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Conseil Municipal - Loubieng cm 08122016
Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 par la commune de Loubieng.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Loubieng cm 08122016)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
HAiRe
Tét : 05.59.69.19.11.
Fax : 05.67.07.09.02.
mairie@loubieng.fr
www.loubieng.fr
400 chemin de l’Église
64 300 LOUBIENG
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG
Séance du 08 décembre 2016
L’an deux mille seize, le huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis LARROQUE.
Étaient présents : Monsieur Francis LARROQUE (Maire), Jacques LAULHÉ (1* [Membres en exercice | 09 Adjoint), Hervé BERGEROT (3** Adjoint), Jean-Claude CAZENAVE, Cédric | Membres Présents 98 LAGARDÈRE et Jérémy LAUDA; Mesdames Amandine POUSTIS (2*"° Adjointe) Membres Absents 91 Pour 08 et Sandy LARROQUE. Contre 00
Abstention 00
Absent et excusé : Néant.
Absent : Monsieur Lionel POURTAU-MONDOUTEY.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jérémy LAUDA.
OBJET: Convention tripartite contribution de solidarité
Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil que notre Commune a adhéré à la procédure TéléFDS de télédéclaration et de télépaiement de la contribution de solidarité,
Pour finaliser la mise en place de ce dispositif, il convient de signer une convention tripartite entre le Directeur du Fonds de Solidarité, le Comptable Public et l’ordonnateur (la Commune).
Monsieur le Maire donne lecture de cette convention et demande au conseil de se prononcer.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de la réalisation ces décisions.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire,
Francis LARROQUE. Convention pour la télédéclaration et le télépaiement
de la contribution de solidarité
Préambule
Dans le cadre de la rénovation de la gestion publique, une procédure de télédéclaration et de
prélèvement de la contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, créée par la toi n° 82-839 du 4 novembre 1982, a été mise en place.
Cette procédure a pour objet la dématérialisation complète des opérations de déclaration, et se traduit par la mise en œuvre du prélèvement comme mode de règlement de la contribution de solidarité.
Cette procédure concerne :
-_ les collectivités locales et établissements publics locaux et les établissements de santé, dans le cadre de l'instruction du 22 juillet 2013 publiée au BOFIP-GCP-13-0017 du 14 août 2013 relative aux modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public et par la note DGFIP n° 2012-08-6602 du 19/03/2013 relative à la procédure de télé-déclaration__ et de paiement par prélèvement de la contribution de solidarité dans le secteur public local.
- les établissements publics nationaux, dans le cadre fixé par l'instruction DGFIP n°10-003-M9 du 29 janvier 2010 relative à la modernisation des procédures de dépenses, et les groupements d'intérêt public nationaux (GIP).
Ce service gratuit et sécurisé permet aux utilisateurs :
- de procéder aux déclarations de la contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi;
- de donner les accords de règlement par prélèvement correspondants :
- de recevoir des alertes et des courriels permettant d'assurer le suivi des opérations ;
- d'accéder en consultation aux opérations en instance (déclarations, régularisations, règlements...) et aux historiques ;
- de recevoir des informations du Fonds de solidarité par courriel dans la boite aux lettres électronique de leur choix.
Ce service est accessible en permanence via httos:#/www.telefés.fr. La procédure d'inscription concerne à la fois l'ordonnateur déclarant et le comptable public dont il dépend.
Les utilisateurs adhèrent pour la totalité de ce service et n'effectuent plus de déclaration sur papier à compter de leur adhésion. Les comptables des collectivités locales qui adhèreront à Téléfds en informeront leur direction départementale ou régionale des finances publiques.
Convention entre :
La collectivité ou l'établissement ou le GIP, dénommé(e) le déclarant, représenté(e) par enienc. Faire. de. Lot ENG — ie Le Fonds de solidarité, représenté par son directeur,
Le comptable public PR RES Rae Ghev(oi Lu.
l Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d'établissement de la télédéclaration et du prélèvement de la contribution de solidarité par prélèvement sur le compte indiqué par le comptable de la collectivité ou de l'établissement ou du GIP.
Article 2 : Identification des utilisateurs
Le déclarant d'une part, puis le comptable désigné par le déclarant d'autre pan, s'inscrivent au service de téléprocédure.
Le Fonds de solidarité délivre à chacun d'eux un numéro d’ inscription de huït chiffres. Chacun de ces utilisateurs choisit un code d'accès au service, composé d'au moins six caractères, et est responsable de sa confidentialité. Ce code peut être modifié par les utilisateurs. En cas d'oubli, un courriel comportant ce code est adressé à l'utilisateur concerné.
Article 3 : Mise en place du prélèvement
Le site telefds établit un mandat de prélèvement SEPA complété automatiquement lors de la saisie des coordonnées bancaires de l'IBAN-BIC, et sur lequel figureront les éléments suivants :
- l'identifiant ICS {Identifiant Créancier SEPA) du Fonds de solidarité (FR847277506196), - la Référence Unique de Mandat (RUM) des opérations pour chacun des déclarants rattachés.
Ce mandat de prélèvement SEPA devra être signé par le comptable et envoyé sur la boîte électronique prévue à cet effet (mandat-fds@jouve-hdi.com), selon la procédure indiquée sur le site.
Après accomplissement de ces formalités, le Fonds de solidarité peut opérer des prélèvements sur le compte désigné par le comptable public, pour chaque télé-déclaration validée par l'ordonnateur et visée par le comptable. ï -4
Article 4 : Conditions spécifiques à la télédéclaration
Un menu pour télédéclarer est mis à la disposition des utilisateurs qui devront établir et compléter la déclaration pour chaque période d'exigibilité de la contribution et ce, selon leur périodicité de versement mensuelle ou trimestrielle.
Si aucune rémunération n'est versée, l’ordonnateur doit cependant effectuer la déclaration en mentionnant une masse salariale soumise nulle.
La modification des données saisies pour la télédéclaration demeure possible jusqu’à la date d'exigibilité indiquée par le calendrier des dates d'échéances publiques affiché sur le site et établi conformément aux dispositions législatives en vigueur.
( En cas de dépassement de cette date limite, une majoration de retard est émise
conformément à l'article L 5423-28 du code du Travail.
À l'issue de chaque opération de télédéclaration, un courriel valant accusé de réception sera adressé à l'utilisateur.
La conception du système garantit l'intégrité des données ainsi que leur fiabilité. Les enregistrements électroniques font foi jusqu’à preuve du contraire,
Article 5 : La réalisation des prélèvements (périodicité, montant, contestation)
Les prélèvements de la contribution de solidarité seront effectués en fonction
du calendrier des échéances et sont établis conformément
aux dispositions législatives en vigueur. Les montants sont préalablement
validés par le déclarant et sont visés par le comptable conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
Si, pour des raisons techniques, les dates de prélèvement prévues à l'échéancier doivent être retardées par le Fonds de solidarité, celui-ci doit,
quelques jours avant la mise enr circulation-der fichiér de
prélèvement, informer les utilisateurs de la nouvelle date de prélèvement.
Les majorations de retard émises conformément à l'article L 5423-28 du code du Travail sont prélevées à la plus proche date prévue sur cet échéancier
après Validation par l'ordonnateur et visa du comptable,
dans les mêmes conditions que la contribution.
AUcUR prélèvement ne peut donc être effectué sans que Son montant ait recueilli l'accord préalable de l'ordonnateur et du comptable.
En tout état de cause, le comptable dispose toujours, après la réalisation du prélèvement sur son compte Banque de France (BDF) ou son compte Dépôt
de fonds au Trésor (DFT), de la faculté de rejeter l'opération au
titre de l'un des motifs prévus par la réglementation interbancaire ou prévus au contrat de prélèvement
TAC 0 el es es Er = nÈ di RUES PEN ets PPS A
+ Let af 84
Article 6 : Définition de la référence du prélèvement ° ;
r ps, 0 LHC
:
à
Les normes techniques sont celles du prélèvement SEPA CORE.
Article 7 : Obligations de l’ordonnateur et du comptable
La validation par le déclarant, via la procédure de télédéclaration, de la déclaration de la contribution de solidarité ou de [a majoration précitée autorise le comptable à payer cette dépense, suivant les termes de cette convention.
La procédure de télédéclaration et de prélèvement de la contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ne remet pas en cause l'émission d'un mandat par l'ordonnateur qu'il continue de transmettre au comptable, pour règlement de cette dépense dans les conditions de la convention. Article 8 : Indisponibilité du service
En cas d'indisponibilité du service, ou en cas de non-enregistrement des informations saisies, l'ordonnateur devra effectuer de nouvelles tentatives, ou prendre contact avec le Fonds de solidarité, pour obtenir confirmation des voies et moyens exceptionnels à mettre en œuvre pour accomplir ses obligations pour la date d'exigibilité.
Article 9 : Dénonciation de la convention
La présente convention est à conserver par lordonnateur et par le comptable.
La résiliation s'effectue sur le site telefds avec préavis d'un mois de la part du comptable ou de l'ordonnateur :
- si l'ordonnateur n'est plus assujetti à la contribution de solidarité (cessation d'activité, disparition en tant que personne morale, absence définitive d'employé assujetti) ;
- en cas de changement de statut conduisant l'organisme à ne plus être doté d'un comptable public,
- en cas de non-exécution par le Fonds de solidarité de ses obligations.
La dénonciation de la présente convention entraîne la révocation des mandats de prélèvements correspondants.
Le Fonds de solidarité L'ordonnateur | Le comptable public
Q iysionnaire 2 LE * Hi
G 5. DIRECTEUR m
L'Inspecteur
LT
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21 ean-François ROBINET
LE MAIRE
FRANETS TATROUE s TRUE
1:05.59.69.19.11.
k : 05.67.07.09.02. 400 chemin de l’Église
64 300 LOUBIENG Le mairie@loubieng.fr www.loubieng.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG
Séance du 08 décembre 2016
L’an deux mille seize, le huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis LARROQUE.
Étaient présents : Monsieur Francis LARROQUE (Maire), Jacques LAULHÉ (1* | Membres en exercice | 09 M Adjoint), Hervé BERGEROT (3° Adjoint), Jean-Claude CAZENAVE, Cédric |Membres Présents 08 LAGARDÈRE et Jérémy LAUDA ; Mesdames Amandine POUSTIS (2° Adjointe) |Aembres Absents g1 Pour 08 et Sandy LARROQUE. Contre 7
Abstention 00
Absent et excusé : Néant.
Absent : Monsieur Lionel POURTAU-MONDOUTEY.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jérémy LAUDA.
OBJET : Gestion des repas de la cantine scolaire - ANNÉE 2017!
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, depuis le 1° janvier 2013, la cantine scolaire est un service géré directement par la Mairie. Il expose que depuis cette date, une convention d’une durée d’1 an est signée avec le collège Daniel ARGOTE d’Orthez afin que ce dernier fournisse à notre cantine scolaire Les repas des enfants.
A compter du 1” janvier 2017, l’assemblée délibérante du département a voté une augmentation des tarifs, le prix d’un repas enfant s'établit à 3,05 € tandis que le prix du repas d’un adulte demeure à 4,35 €.
U Le Maire propose également de fixer le tarif des repas à 3,05€ pour un enfant et 4,35 € pour un adulte par repas.
Le Conseil Municipal, ouï Pexposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
FIXE le tarif des repas à 3,05 € pour un enfant et 4,35 € pour un adulte par repas.
AUTORISE le Maire à signer une convention avec le collège Daniel ARGOTE pour la fourniture des repas jusqu’à la fin de l’année scolaire 2017.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire,
Francis LARROQ É OUER LAS PYRENEES
ATLANTIQUES
Convention de fourniture de repas aux usagers extérieurs 2017 : repas emportés
Commission permanente du 27 octobre 2016
Entre les soussignés :
Le département des Pyrénées-Atlantiques, ci-après dénommé «le Département », représenté par son Président en exercice, Monsieur Jean-Jacques LASSERRE, agissant en cette qualité en vertu de la délibération de la Commission permanente n° , en date du 27 octobre 2016,
Le collège Daniel Argote d’Orthez, ci-après dénommé « fe Collège », représenté par son Principal en exercice, Monsieur DUFAU, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil d'administration n° 2°/ 2016/2017, en date du 29 Novembre 2016,
D'une part,
Et:
La Mairie de Loubieng, ci-après dénommé « l'organisme bénéficiaire », représenté par Monsieur LARROQUE
agissant en cette qualité en vertu de Maire,
D'autre part.
PRE ER A oo me
Vu le Code de l'éducation et notamment les articles L. 213-2, L. 421-23 ||, R. 531-52 et suivants ;
Vu le règlement UE 1169/2011 relatif à la déclaration des allergènes ;
Vu les décrets n° 85-934 du 4 septembre 1985 et n° 2002-992 du 6 octobre 2000 relatifs au fonctionnement du service de restauration et d'hébergement ;
Vu le décret n° 2011-1227 et l’arrêté ministériel du 30 septembre 2011 relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire pour application de l'article 1” de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche;
Vu la Convention cadre 2014 — 2017 entre le Département et les collèges publics ;
Vu le règlement départemental du service de restauration et d'hébergement ;
re D de PS EP ED A
PREAMBULE
en rennes d'a EE
Le Département exerce la compétence de la restauration scolaire depuis le 1” janvier 2005.
Si la capacité du service de restauration le permet, le Département autorise le Collège à fournir des repas à des
collectivités où organismes dans le cadre de conventions, sous réserve de accord du Conseil d'administration du collège.
Des ee em ment ve meer men DUR À SU mme ne nee mé AR CSS Ne nv SA UE © SRemet ime à Sem ne de à Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET
Le Collège assure la fourniture des repas du midi aux usagers extérieurs ainsi qu’au personnel mis à disposition
pour le service de restauration.
Ces repas seront fournis dans les conditions suivantes :
- Lieu: Cuisine cantine du Collège
- Horaire : 11h00
- Modalités de service : Tous les jours en temps scolaire sauf le mercredi
Préciser les écoles: Ecole primaire de Loubieng
En dehors des jours de fonctionnement du collège et cas de fermeture (vacances, épidémie, grève), il ne sera
servi aucun repas. ‘
Article 3 - EFFECTIFS
0
À la rentrée scolaire, le(s) organisme(s) bénéficiaire(s) informera{ont) le collège des effectifs à accueillir ou du
nombre moyen de repas quotidiens à fournir.
Pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 2017, le nombre de repas quotidien à fournir pour l'organisme
bénéficiaire est estimé à :
“ Elèves :30
" Aduites:0
L’effectif détaillé sera précisé chaque matin au collège avant 9h00 pour l’école.
En cas de baisse significative des effectifs, le collège devra être prévenu sept jours auparavant. Dans le cas contraire, les repas seront facturés sur la base du dernier jour de fourniture effective. ‘
Article 4 - TARIFICATION ET FACTURATION
Les tarifs, fixés par le Département, sont communiqués à l'organisme bénéficiaire par le collège au mois de novembre de l’année en cours pour l’année civile suivante.
Pour l’année civile 2017 :
- le tarif unitaire du repas « élèves extérieurs » est de : 3.05 € )
- _letarif unitaire du repas « adultes extérieurs AE 1» est de : 4.35 €
Le collège facture mensuellement à l'organisme bénéficiaire les repas.
Le menu servi aux usagers extérieurs est semblable à celui des collégiens.
Les portions et la diversité des plats proposés doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du
30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Article 5 - PROJET D'ACCUEIL INDIVIDUALISE
Lorsqu'un élève extérieur fait l'objet d’un projet d'accueil individualisé (PAI), l'organisme bénéficiaire doit
informer le chef d'établissement du collège et lui fournir une copie de ce document.
Le chef d'établissement se réserve le droit de refuser la mise en œuvre d’un PAI qu'il considèrerait comme techniquement irréalisable par le collège, que ce dernier ait été associé ou non à son élaboration.
Article 6 - MODALITES PRATIQUES
Les repas sont enlevés par le personnel dûment habilité par l'organisme bénéficiaire aux environs de 11h00.
En aucun cas le collège n’assurera {a livraison des repas à l'organisme bénéficiaire.
Les repas sont conservés dans les chambres froides « produits finis » (< 5°C) et dans les cellules de maintien au
chaud (> 63°C).
Hs sont distribués sous la responsabilité de l'organisme bénéficiaire. ___ NE Lee
Article 6-1 - Obligations du Collège
Les dispositions relatives à la préparation et à la conservation de plats cuisinés s’effectuent dans les règles des
bonnes pratiques hygiéniques, de l’équilibre alimentaire et de l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Le respect des règles définies dans ce paragraphe relève de la responsabilité du Collège.
Article 6-1-a- Le numéro d'agrément (si cuisine centrale) ou dispense à l'obligation d’agrément
Le collège a obtenu le numéro d’agrément Cuisine centrale de la part des services vétérinaires N°64 430 0014.
Ce numéro figure sur les bons de livraison des repas fournis en liaison chaude.
En cas de dispense d'agrément, le collège établit une déclaration d'activité auprès de la Direction
départementale de la protection des populations. Depuis janvier 2013, cette déclaration ne doit être renouvelée que lorsqu'une modification majeure des volumes de production intervient, Une copie est adressée au Département.
Article 6-1-b - Le bon de livraison
Le bon de livraison des repas fournis indique la date de fabrication, la date limite de consommation, la température de départ, la température de réception en cuisine satellite, l’origine des viandes bovine, de porc,
de mouton, de chèvre et de volaille, le n° d'agrément ou le n° de dispense d'agrément et l’utilisation attendue.
Ce bon doit être accompagné de la liste des allergènes potentiels surlignés, présents dans les composantes des repas exportés.
Le bon de livraison doit accompagner les plats emportés tout au long du transport. Une copie du bon doit être retournée au collège chaque semaine à titre d’information. ‘
Article 6-2 - Obligations de « l'organisme bénéficiaire »
Les personnes désignées par l’organisme bénéficiaire pour réceptionner les repas fournis se présentent à la
porte du local aménagé pour la livraison des repas. Elles restent à l'extérieur et présentent aux personnels du Collège les conteneurs isothermes dont elles ont préalablement assuré le nettoyage et la désinfection. Les récipients munis de leurs couvercles sont introduits par les personnels du collège dans les conteneurs
isothermes. Ces conteneurs sont ensuite remis aux personnes désignées par l'organisme bénéficiaire à la porte
du local. A partir de ce moment, la responsabilité incombe à l'organisme bénéficiaire.
Un contrôle de la température à réception dans la cuisine satellite est obligatoire et sous la responsabilité du bénéficiaire. Ces températures doivent être reportées sur les bons de livraison.
Les récipients et leurs couvercles, dès qu’ils sont vides, doivent être lavés et désinfectés, sur Île lieu même où
sont consommés les repas. Leur transport est interdit si ces opérations n'ont pas été au préalable correctement effectuées.
Les récipients et leurs couvercles seront de nouveau lavés et désinfectés avant leur remplissage, par le personnel du collège.
L'achat puis le lavage et la désinfection des conteneurs incombent à l'organisme bénéficiaire.
Article 7 - MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL
A) Modalités juridiques et organisationnelles de la mise à disposition de personnel
Le Département n'effectuera aucun recrutement de personnel de restauration qui serait rendu nécessaire par une surcharge de travail liée à la fourniture de repas à des usagers extérieurs.
L’organismé bénéficiaire peut nommer du personnel de service qui est mis à la disposition du collège. Ce
personnel est obligatoirement affecté au service de la restauration scolaire et pourra assurer les missions suivantes : aide à la confection des repas, au service, au nettoyage et à la plonge.
Si l'organisme bénéficiaire décide de la mise à disposition de personnel, l'intégralité des tâches réalisées se fera
au bénéfice de l’ensemble des usagers du service de restauration et d'hébergement.
Le personnel mis à disposition est placé sous la responsabilité fonctionnelle du chef d’établissement durant
l’accomplissement de son travail au sein du service de restauration. ll demeure salarié de la collectivité ou de l'Etablissement d'origine. Il doit se conforrner au règlement intérieur de l'établissement.
Les horaires et emplois du temps sont définis conjointement par le collège et l'organisme bénéficiaire. Dès qu'il
en a connaissance, l'organisme bénéficiaire doit obligatoirement informer le collège des remplacements des
personnels mis à disposition en précisant la durée et en associant le collège à d'éventuelles modifications d'emplois du temps.
B) Absence d’un personnel mis à disposition
Dès qu'il en a connaissance, l'organisme bénéficiaire doit obligatoirement informer le collège de l’absence des personnels mis à disposition en précisant sa durée.
En cas d'absence d’agent(s) mis à disposition par l'organisme bénéficiaire sur une période supérieure à 7 jours ouvrés consécutifs, organisme bénéficiaire s'engage à remplacer l'agent dans les meilleurs délais.
Le collège informera le Département de chaque absence d'agent(s) mis à disposition supérieure à 7 jours.
C) La mise à disposition de personnel pour l'année civile 2017 (à renseigner le cas échéant)
Pour l'année civile 2017,
e La mise à disposition de personnel est effectuée par la collectivité de:
nn n ans sen nn emmené ee npeno atome unes seven res pusreuremsennnene
° La quotité de travail du personnel mis à disposition est l3 suivante :
- Monsieur (Madame) , mis{e) à disposition h par
jour/semaine/mois et assurant la / les mission(s) suivantes) : :
- Monsieur (Madame) , Mmis(e) à disposition h par
-4- Cette mise à disposition peut être réévaluée eu égard à la variation des effectifs accueillis.
e Dans le cas où plusieurs écoles et / ou établissements utilisent le service de restauration et d'hébergement du collège :
Cette mise à disposition se fait par ailleurs au bénéfice des collectivités et / ou établissements suivants :
- Nom de la collectivité 1
- Nom de la collectivité 2
Article 8 — EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
L'organisme bénéficiaire s’engage à fournir aux personnels mis à la disposition du Département les vêtements
et équipements conformes aux obligations réglementaires ayant trait à l’hygiène et à la sécurité en restauration collective.
Le Département fournit, quant à lui, à tous les personnels intervenant en cuisine, sans distinction de statut, les
petits équipements jetables, notamment les charlottes, les gants et les chaussures. L | | Le
Le collège assure lentretien des vêtements professionnels de l’ensemble des personnels intervenant en
cuisine.
Article 9 - SECURITE ET HYGIENE
Les personnels mis à la disposition du Collège doivent passer une visite médicale annuelle à la charge de la
collectivité bénéficiaire avec inscription de la mention « aptitude à la manipulation de denrées alimentaires » et suivre les formations nécessaires à l'application des normes d’hygiène obligatoire (Méthode HACCP) organisées par le Département.
L’arganisme bénéficiaire transmet les copies des attestations médicales et de formation au Collège,
Le personnel s'engage à respecter les méthodes de travail, les protocoles, les modes opératoires et les enregistrements nécessaires mis en place dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment dans le « Paquet Hygiène ».
Article 10 - DUREE, ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée d’un an. Cette convention peut être dénoncée par chacune
des parties en respectant un préavis de trois mois.
Cette convention entrera e 1 vigueur au 1 janvier 2017.
Pour le Département, Pour le Collège,
Le Président du Conseil départemental, pÉe bligse
Pour « l'organisme bénéficiaire »
Son représentant, M
Tél : 05.59.69.19.11.
Fax : 05.67.07.09.02.
mairie@loubieng. fr
www.loubieng.fr
400 chemin de l'Église
64 300 LOUBIENG
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG
Séance du 08 décembre 2016
L’an deux mille seize, le huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis LARROQUE.
Étaient présents : Monsieur Francis LARROQUE (Maire), Jacques LAULHÉ (1 | Membres en exercice _| 09 Adjoint), Hervé BERGEROT (3""® Adjoint), Jean-Claude CAZENAVE, Cédric | Membres Présents 08 LAGARDÈRE et Jérémy LAUDA; Mesdames Amandine POUSTIS (2*" Adjointe) |Memtbres Absents 01 et Sandy LARROQUE Pour 08 É | Contre 00 Abstention 00
Absent et excusé : Néant.
Absent : Monsieur Lionel POURTAU-MONDOUTEY.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jérémy LAUDA.
OBJET : Vente d’une parcelle à un administré — Section AV 59 p:
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un habitant de Loubieng, Monsieur David HERNANDEZ, avait sollicité la Commune afin de savoir si celle-ci était disposée à céder une partie de sa parcelle communale référencée section AV 59. Cette dernière jouxte la propriété de Monsieur HERNANDEZ et celui-ci souhaiterait acquérir environ 1 hectare.
Un bornage contradictoire a été effectué par Monsieur Claude VIGNASSSE, Géomètre Expert ; il en résulte que ladite parcelle (section AV 59p) serait d’une contenance de 1ha O4a et 92 ca.
Monsieur le Maire propose aux conseillers de céder cette parcelle pour 1 500 € ; bornage et frais notariés étant à la charge exclusive de l’acquéreur.
Le Conseil Municipal, ouî l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DECIDE la vente d’une partie de la parcelle communale section AV 59 p pour une contenance de 1ha O4a 92ca à Monsieur David HERNANDEZ domicilié 30 chemin de Lahitte 64300 LOUBIENG,
FIXE à 1 500 € le montant de cette vente dont le règlement des frais de bornage et notariés seront exclusivement à la charge de l’acquéreur.
CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de la réalisation ces décisions.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres prése
Pour extrait,
Le Maire,
Francis LARROQUE. AUS
Tél : 05.59.69.19.11.
Fax : 05.67.07.09.02. 400 chemin de l’Église
64 300 LOUBIENG . mairie@loubieng.fr www.loubieng.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG
Séance du 08 décembre 2016
L'an deux mille seize, le huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis LARROQUE.
Étaient présents: Monsieur Francis LARROQUE (Maire), Jacques LAULHÉ (1* | Membres en exercice | 09 Adjoint), Hervé BERGEROT (3° Adjoint), Jean-Claude CAZENAVE, Cédric | Membres Présents 08 LAGARDÈRE et Jérémy LAUDA; Mesdames Amandine POUSTIS (2°" Adjointe) |Membres Absents pi Pour 08 et Sandy LARROQUE. Contre 00
Abstention 00
Absent et excusé : Néant.
Absent : Monsieur Lionel POURTAU-MONDOUTEY.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jérémy LAUDA.
OBJET : Dénonciation convention Palulos n°64/3/04/1996/80415/4/303:
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a conclu une convention PALULOS pour financer les travaux de réhabilitation du logement situé 418 chemin de l’Église 64300 LOUBIENG. En contrepartie de la subvention ainsi obtenue, la Commune s'est engagée à affecter l'appartement concerné à l'usage locatif d'habitation principale.
Cette convention, conclue le 2 mai 1996 a expiré Le 30 juin 2011 et, à défaut de résiliation expresse, a été tacitement reconduite par périodes de trois ans. Le dernier renouvellement prendra fin le 30 juin 2017.
I] invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la question de savoir si la Commune dénonce ou non cette convention.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE de ne pas renouveler, à son échéance du 30 juin 2017, la convention PALULOS conclue avec l’Etat pour la rénovation du logement situé situé 418 chemin de l’Église 64300 LOUBIENG
CHARGE le Maire de notifier le non renouvellement de la convention n° 64/3/04/1996/80415/4/303 aux services de l’Etat au plus tard le 31 décembre 2016 et d’en informer le locataire titulaire du bail du logement PALULOS.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire,
Francis LARROQUE. ARE
1 4 DEC. 20%
64 300 LOUBIENG
(EX - PREFECTURE - À
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG
Séance du 08 décembre 2016
: 05.59.69.19.11.
400 chemin de l’Église Fax : 05.67.07.09.02. mairie@loubieng.fr
www.loubieng.fr
L'an deux mille seize, le huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis LARROQUE.
Étaient présents : Monsieur Francis LARROQUE (Maire), Jacques LAULHÉ (1* Adjoint), Hervé BERGEROT (3° Adjoint), Jean-Claude CAZENAVE, Cédric LAGARDÈRE et Jérémy LAUDA; Mesdames Amandine POUSTIS (2“" Adjointe) et Sandy LARROQUE.
Absent et excusé : Néant.
Absent : Monsieur Lionel POURTAU-MONDOUTEY.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jérémy LAUDA.
Membres en exercice 09
Membres Présents 08
Membres Absents 01
Pour 08
Contre 00
Abstention 00
OBJET : Concours du Receveur Municipal = Attribution d'indemnités — Monsieur Didier BREMBILLA — ANNÉE 2016.
Le Conseil Municipal,
Vu l'article 97 de la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat. Vu l'arrêté interministériel du 21 mars 1962 relatif aux indemnités de confection et d'aide à la préparation des documents budpétaires.
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités de conseil financier.
Considérant les services rendus par Monsieur BREMBILLA Didier, Receveur, en matière financière et
budgétaire.
Décide de lui accorder :
e L'indemnité de conseil au taux normal, selon le mode de calcul défini à l'article 4 de l'arrêté interministériel précité.
e L'indemnité d'aide à la confection des documents budgétaires.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire,
Francis LARROQUE. HAÏÎLLE
Tél : 05.59.69.19.11.
Fax : 05.67.07.09.02.
mairie(@loubieng.fr
www.loubieng.fr
PREFECTURE - AR (BA.
1 4 DEC. 2016
400 chemin de l'Église
64 300 LOUBIENG
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG
Séance du 08 décembre 2016
L'an deux mille seize, le huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis LARROQUE.
Étaient présents : Monsieur Francis LARROQUE (Maire), Jacques LAULHÉ (1* | Membres en exercice | 09 Adjoint), Hervé BERGEROT (3°"* Adjoint), Jean-Claude CAZENAVE, Cédric | Membres Présents 08 LAGARDÈRE et Jérémy LAUDA; Mesdames Amandine POUSTIS (2° Adjointe) |ertbres Absents QI Pour 08 et Sandy LARROQUE. Contre 00
Abstention 00
Absent et excusé : Néant.
Absent : Monsieur Lionel POURTAU-MONDOUTEY.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jérémy LAUDA.
OBJET : Adhésion « CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE »
Le Maire rappelle à l’Assemblée les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L et agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.
Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d'assurance.
La collectivité a confié au Centre de Gestion le soin de conduire l’appel à la concurrence pour parvenir à un contrat groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion pour les collectivités de moins de 30 fonctionnaires.
Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code des Marchés Publics, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) comme assureur et SOFCAP (Société Française de Courtage d’Assurance du Personnel) comme courtier gestionnaire.
Deux contrats sont proposés :
- un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la C.N.R.A.C.L. : le taux de la prime est fixé à 4,93 %,
- un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale qui effectuent plus ou moins de 200 heures de travail par trimestre avec un taux unique de 1,00 %.
Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l’assureur poursuit l’indemnisation même après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).
La base d’assurance est déterminée par la collectivité. Elle comprend le traitement de base et la nouvelle bonification indiciaire auxquels peuvent s’ajouter les indemnités et tout ou partie des charges patronales.
Invitée à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré, L'Assemblée
DECIDE l'adhésion aux deux contrats d’assurance-groupe proposés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale à compter du 1° janvier 2017 pour une durée de 4 ans,
AUTORISE le Maire (ou le Président) à signer tout document à intervenir à cette fin,
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire,
Francis LARROQUE. t 4 DEC. 2016 Tél : 05.59.69.19.11.
Fax : 05.67.07.09.02. 400 chemin de l'Église
64 300 LOUBIENG mairie@loubieng.fr www.loubieng.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG
Séance du 08 décembre 2016
L'an deux mille seize, le huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis LARROQUE.
Étaient présents : Monsieur Francis LARROQUE (Maire), Jacques LAULHÉ (1* | Membres en exercice | 09 Adjoint), Hervé BERGEROT (3*" Adjoint), Jean-Claude CAZENAVE, Cédric |Membres Présents | 08 LAGARDÈRE et Jérémy LAUDA; Mesdames Amandine POUSTIS (2*"° Adjointe) |Memtres Absents gE Pour 08 et Sandy LARROQUE. Contre 00
Abstention 00
Absent et excusé : Néant.
Absent : Monsieur Lionel POURTAU-MONDOUTEY.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jérémy LAUDA.
OBJET : Remue-Méninges — Signature de la convention avec la Communauté de Communes de Lacq-Orthez (CCLO).
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que notre Commune a mis en place le dispositif « remue-méninges » (l’aide aux devoirs transposée aux activités périscolaires). Ce dispositif qui est porté par le service Enfance — Enseignement de la Communauté de Communes de Eacq-Orthez peut faire l’objet d’une aide financière de la part de la CCLO. Il convient dès lors de signer une convention de remboursement des frais de personnel avec l’intercommunalité.
Monsieur le Maire donne lecture de cette convention et demande aux membres du conseil de l’autoriser à la signer.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
ACCEPTE la convention de remboursement des frais de personnel par la CCLO dans le cadre de l’activité « Remue-Méninges »,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de la réalisation ces décisions.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire,
Francis LARROQUE. EXPERIMENTATION DE L'AIDE AUX DEVOIRS
DANS LES ACTIVITES PERISCOLAIRES :
CONVENTION POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PERSONNEL PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ-ORTHEZ A LA MAIRIE DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE « REMUE-MENINGES »
ENTRE,
D'une part,
La Commune de Loubieng représentée par M. Francis LARROQUE agissant és qualités de Maire, habilité par l'article L212-15 du Code de l'Education,
Et d'autre part,
M. Jacques CASSIAU-HAURIE, Président de la Communauté de Communes de Lacq- M . Orthez, rond-point des chênes, BP 73, 64150 MOURENX, dûment habilité par délibération en date du 25/01/201 6,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET
Par délibération en date du 22 juin 2007, la communauté de communes de Lacq-Orthez a mis en place des études encadrées hors du temps scolaire dans les écoles primaires et les collèges du territoire.
Pour l'année scolaire 2016-2017, la commune de Loubieng a souhaité mener une expérimentation de l'aide aux devoirs en tant qu’activité périscolaire rebaptisée « remue-méninges ». Il s'agit donc d'adapter le dispositif actuel aux activités périscolaires avec une approche plus ludique, exigée par l'Inspection Académique.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de remboursement des frais de personnel pour l'activité « remue-méninges » (conformément à la délibération du 26 septembre 2016).
M Article 2 : MODALITES D’INTERVENTION DES AGENTS COMMUNAUX
En vue d'organiser l'activité « remue-méninges », la commune, en accord avec la communauté de communes de Lacq-Orthez, intervient selon les conditions ci-après :
1. L'activité a lieu dans les locaux scolaires ou municipaux.
2. Nombre d'intervenants recrutés par la commune pour encadrer l’activité « remue-méninges » (en fonction du taux d'encadrement requis pour les activités périscolaires) : 2... intervenant(s). Maxi munr
3. les) pus et heures d’ renenton sont les suivants (jours PEUR selon les périodes): 1 Lundi.et..
4. La communauté de communes de Lacq-Orthez pourra mettre à disposition de l’école du matériel pédagogique inhérent à l'organisation de cette activité, conformément aux crédits alloués pour cette opération.
5. S'agissant d’une activité périscolaire à la charge de la commune, la communauté de communes de Lacq-Orthez décline toute responsabilité en cas d'incident survenu pendant le temps d'activité. Article 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La communauté de communes de Lacq-Orthez s'engage à prendre en charge les dépenses du personnel intervenant sur l’activité « remue-méninges » dans la limite :
1. De deux heures de « Remue-Méninges » par semaine.
2. Du taux horaire en vigueur pour l'aide aux devoirs.
3. Du respect du taux légal encadrement prévu en matière périscolaire (1 intervenants paur 18 enfants)
Elle remboursera la commune sur présentation d'un justificatif trimestriel signé par Monsieur le Maire et accompagné du titre exécutoire correspondant.
Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période du 1% septembre 2016 au 7 juillet 2017.
Article 5 : EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée en cours d'année soit par accord entre les parties, soit à l'initiative de lune d'entre elles. Elle peut être dénoncée par la commune à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l'ordre public, par lettre recommandée adressée à la communauté de communes de Lacq-Orthez.
Fait à. LOUBTENTE......... le O8 DEMEMSLE Lol£
La Commune, Le Président de la Communauté Le Maire, de communes de Lacq-Orthez,
Francis LARROQUE Jacques CASSIAU-HAURIE AT RÉ Cr
N° INSEE : 64349 LOUBIENG Exercice 2016
DECISION DE L'ORDONNATEUR
VIREMENT DE CREDIT N° 1
SE —
Francis LARROQUE, Le Maire, rend compte de sa décision prise par délégation du Conseil Municipal.
Ce virement de crédit sera porté à la connaissance du comptable et du Conseil Municipal lors de sa séance la plus proche.
Objets : Virement article 6411
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
022 (022) : Dépenses imprévues -1 800,00
6411 (012) : Personnel titulaire 1 800,00
l 0,00
| Total Dépenses 0,00 Total Recettes
A LOUBIENG, le 22/12/2016
Le Maire
LE MAIRE
FRANCIS LARROQUE