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Conseil Municipal - Loubieng cm 14122017
Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Loubieng.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Loubieng cm 14122017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Environnement,
MAIUT
Tél : 05.59.69.19.11.
Fax : 05.67.07.09.02.
mairie@loubieng.fr
a www.loubieng.fr
400 chemin de l'Église
64 300 LOUBIENG
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG.
Séance du 14 décembre 2017
L’an deux mille dix-sept, le quatorze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis LARROQUE.
Étaient présents: Messieurs Francis LARROQUE (Maire), Jacques LAULHÉ (1° Adjoint), Hervé BERGEROT (°Adjoint), Jean-Claude CAZENAVE, Cédric LAGARDÈRE et Jérémy LAUDA; Madame Amandine POUSTIS (2° Adjoint). Mernbres en exercice 09
Membres Présents 07
Absente et excusés : Madame Sandy LARROQUE. Membre Absent 02
Pour 08
Absent : Monsieur Lionel POURTAU-MONDOUTEY, Coure - og ————— Abstention 00
Secrétaire de Séance : Monsieur Jérémy LAUDA
Madame Sandy LARROQUE à donné procuration à Monsieur Francis LARROQUE pour l’ensemble des
votes.
OBJET : Modalités de prêt de barrières de la CCLO.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal des décisions de la commission aménagement de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez validées en conseil communautaire qui formalisent l’arrêt des missions de prêt de matériels à compter du 1er janvier 2018. Il a ainsi été acté la rétrocession aux Communes de barrières avec la mise en place d’un système de sectorisation du territoire où des Communes « centre » auront la charge du stockage et de la gestion du matériel. La Commune de Loubieng a été retenue pour devenir Commune « centre » d’un secteur comprenant les Communes de Castetner, Laà-Mondrans, Loubieng, Maslacq, Ozenx-Montestrucq et Sauvelade. 35 barrières ont été allouées à notre secteur.
Afin de facilité la gestion et la mise à disposition de ce matériel, il est proposé d’adopter un formulaire de demande ainsi qu’une convention de prêt du matériel. Monsieur le Maire présente à l’assemblée les modèles de documents préparés par la Communauté de Communes.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir débattu,
ADOPTE le formulaire de demande joint en annexe ainsi que la convention de prêt.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à l’exercice de cette compétence.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait, .
Le Maire,
Francis LARROQUE. Formulaire de demande de prêt de matériel
(un formulaire par manifestation)
à retourner à la Commune de LOUBIENG par courriel à l'adresse suivante :mairie@loubieng.fr 1 mois au moins avant la date de la manifestation pour tout autre matériel
La Mairie de
ou l'association
représentée par :
adresse :
n° tél. :
courriel :
Manifestation concernée :
du au
lieu
sollicite auprès de la commune de Commune de Loubieng le prêt de matériel suivant :
Ê] barrières (nbre )
Informations complémentaires :
Fait pour servir ce que de droit.
À , le
Cachet de la mairie* Signature du Maire*
*obligatoire pour le traitement de la demande CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL
Entre ——
La commune de :.., VE / ADRESSE - Re _ Représentée par son Maire, —l Düment habilité par délibération du conseil en date du
Reçue en Préfecture des Pyrénées Atlantiques le
D'une part,
Et
La commune de :.….,
Représentée par son Maire,
Düment habilité par délibération du conseil en date du
Reçue en Préfecture des Pyrénées Atlantiques le
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de mise à disposition, au profit de l'utilisateur, du matériel fourni (détail à l’article 2) par la commune de E
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU MATERIEL
La commune met à disposition le matériel suivant pendant toute la durée de la manifestation, soit du |. au !. :
° barrières
Le matériel appartient à la commune de … A ce titre, il est insaisissable par les tiers et l'emprunteur n'a pas le droit de le céder ou de le sous-louer, ni de lui apporter une quelconque modification technique.
ARTICLE 3 : DUREE DU PRET
La présente convention est établie pour la durée de la manifestation.
ARTICLE 4 : PARCAGE DU MATERIEL
Le matériel est entreposé .… . La gestion du matériel est effectuée par …, sous la responsabilité de celui-ci.
1/4 ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU PRÊTEUR
La commune de =. mettra à disposition l'ensemble du matériel décrit à l’article 2 de la présente convention pendant toute la durée de la manifestation en fonction des disponibilités de celui-ci.
Le planning de mise à disposition sera tenu par la Mairie.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR
L'utilisateur :
- S'engage à informer la commune de Æ de tout changement ultérieur de date. Il s'expose à une possible indisponibilité de matériel pourtant disponible lors de la demande de prêt initiale,
- Accepte les articles décrits dans cette convention,
- S'engage à la plus grande vigilance concernant les matériels mis à disposition pendant toute la durée de la manifestation et ne pourra, en aucun cas, exercer un recours contre la commune de :… pour toute dommage matériel, corporel ou incorporel pouvant résulter de leur utilisation,
- _ S'engage à être le seul utilisateur de ce matériel,
- Assume l'entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge jusqu'à sa restitution. Il est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel et ce quelle qu'en soit la cause,
- Tout dégât causé sur le matériel devra être réparé ou remboursé: en cas de sinistre ou de perte, le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours, et les frais de remise en état au coût du jour,
- S'engage à restituer les matériels empruntés une fois la manifestation terminée.
ARTICLE 7 : INVENTAIRE
Une vérification du matériel sera effectuée par la commune de … au départ et au retour du matériel.
En cas de dégradation constatée, les utilisateurs seront tenus d'informer la Mairie au 05.59...
ARTICLE 8 : DEPENSES
La mise à disposition des matériels définis à l'article 2 est à titre gratuit.
L'utilisateur prendra en charge toute installation d'équipements autres.
ARTICLE 9 : RESILIATION
L'annulation de la réservation de matériel par l'utilisateur constitue de fait une résiliation de la présente convention. Pour des questions d'organisation interne, la Mairie de jf souhaite être informée dès que possible.
2/4 ARTICLE 10 : PRISE D'EFFET
La présente convention prendra effet à compter de la date de signature ci-dessous et jusqu'à la restitution du matériel.
Fait à ..., le
L
Monsieur Le Maire de !..,
3/4 ANNEXE 1 à la convention de prêt de matériel
demandeur...
dates manifestations...
Description des matériels
TYPE DE MATERIEL NOMBRE
Barrières m
Installation du matériel : Date : ../../2018 Signatures :
Observations :
Le représentant de la Mairie, M. Mme us
L'utilisateur reconnait avoir reçu les matériels en bon état.
L'utilisateur, M. Mme...
Restitution du matériel : Date : ./../2018 Signatures :
Observations :
L'utilisateur, M. Mme
Le représentant de la commune de . reconnait avoir vérifié le bon état des matériels restitués.
Le représentant de la commune de , M. Mme
4j4 Tél : 05.59.69.19.11.
Fax : 05.67.07.09.02.
mairie@loubieng.fr
www.loubieng.fr
400 chemin de l'Église
64 300 LOUBIENG
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENC.
Séance du 14 décembre 2017
L’an deux mille dix-sept, le quatorze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis LARROQUE.
M Étaient présents: Messieurs Francis LARROQUE (Maire), Jacques LAULHÉ (1° Adjoint), Hervé BERGEROT (Adjoint), Jean-Claude CAZENAVE, Cédric LAGARDÈRE et Jérémy LAUDA: Madame Amandine POUSTIS (2° Adjoint). Membres en exercice 09
Membres Présents 07
Absente et excusés : Madame Sandy LARROQUE. Membre Absent 02
Pour 08
Absent : Monsieur Lionel POURTAU-MONDOUTEY, Lente” 02 Abstention 00
Secrétaire de Séance : Monsieur Jérémy LAUDA
Madame Sandy LARROQUE a donné procuration à Monsieur Francis LARROQUE pour l’ensemble des votes.
OBJET : Adoption du PADD du PLU de Loubieng.
Monsieur le Maire présente le contexte de la commune dans le domaine de l’Urbanisme ainsi, la dernière
modification de la carte communale élaborée en 2007 a été approuvée par le conseil municipal le 04/10/2012 et co- approuvée par monsieur le Préfet le 23/11/2012.
CO Monsieur le Maire rappelle que dans la période récente, l'urbanisme a été énormément réformé par :
[la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement,
Ü la loi n° 2010-788 en date du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2,
Ü la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 dite de Modernisation de l’agriculture,
Q la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,
Ü la loi d’Avenir pour l’agriculture n°2014-1 170 du 13 octobre 2014
Ainsi la carte communale en vigueur n’est plus adaptée à l’urbanisme actuel, ni en phase avec les objectifs de développement et de gestion communaux, ni ses finances.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 30 avril 2015 a été prescrite l'élaboration d'un plan local d'urbanisme sur le territoire communal.
Monsieur le Maire précise qu’à cette fin, la communauté de communes a été saisie au titre de sa compétence « assistance technique et financière à la réalisation des documents de planification » ; et, dans le cadre M
d’un appel d’offre, les bureaux d’études « T.A.D.D. » et « ASUP », basés dans les Hautes Pyrénées, ont été retenus. L'étude a débuté en fin d’année 2016.
A ce jour, le diagnostic du territoire a été achevé et la commune a pu élaborer le document appelé « Projet d'Aménagement et de Développement Durable », constitutif du projet communal, première étape importante de cette procédure d’élaboration du P.L.U.
Monsieur le Maire procède à la présentation de ce projet au Conseil.
Les orientations définies doivent obligatoirement aborder les trois thèmes centraux du développement durable dans le domaine de l'urbanisme, soit :
- Le respect du principe d’équilibre :
© entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé et le développement de l'espace rural d'une pari,
[ et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part ;
- Le maintien de la diversité des fonctions urbaines et de la mixité sociale : Ü en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités et d'équipements, 0 en tenant compte de l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport; [I une utilisation économe et équilibrée des espaces intégrant :
O la maîtrise des besoins de déplacement et de circulation,
Q la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces naturels, des paysages,
[ la réduction des nuisances,
Ü la sauvegarde du patrimoine naturel, bâti et paysager remarquable,
- La prévention des risques naturels, technologiques, des pollutions et des nuisances de toutes natures.
Dans ce contexte, le projet d'aménagement retenu par la commune de Loubieng est fondé sur les grands axes suivants :
- AXE 1 — Affirmer le rôle prépondérant de l’agriculture, en cohérence avec la préservation des espaces naturels :
Q Permettre l’évolution des structures agricoles
Û Maîtriser le développement démographique et la consommation des espaces agricoles et naturels [ S’appuyer sur la trame des réseaux et voieries pour définir les secteurs d’extension de l'urbanisation dans le respect des contraintes qui s’imposent au territoire Ü Valoriser les paysages
Ü Préserver et mettre en valeur les espaces naturels garants de la biodiversité (trame verte et bleue)
- AXE 2 - répondre aux besoins de la population
O Favoriser le développement des activités présentes sur la commune Ü Répondre aux besoins de l'ensemble de la population, en s'inscrivant dans le cadre plus large de la communauté de communes, dans le respect de l'intérêt général
© Promouvoir une construction économe et permettre le développement des énergies renouvelables dans le respect du contexte architectural et des paysages
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, ainsi que les débats et questions soulevés par ses membres, et des réponses apportées par Monsieur le Maire et ses adjoints,
PREND ACTE DU DÉBAT sur le Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), dont les observations sont retranscrites ci-après ;
- Aucune observation émise, 2
4 4
PRÉCISE qu’une réunion publique aura lieu prochainement afin de présenter ledit P.A.D.D. à la population,
INVITE Monsieur le Maire à poursuive la procédure d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme,
DIT que la présente délibération accompagnée du PADD sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département, conformément à l’article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire,
Francis LARROQU
L e LO LS - Tél : 05.59.69.19.11.
400 chemin de l’Église Fax : 05.67.07.09.02. 64 300 LOUBIENG mairie(@loubieng.fr www.loubieng.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG.
Séance du 14 décembre 2017
L’an deux mille dix-sept, le quatorze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis LARROQUE.
M Étaient présents: Messieurs Francis LARROQUE (Maire), Jacques LAULHÉ (1° Adjoint), Hervé BERGEROT (°Adjoint), Jean-Claude CAZENAVE, Cédric LAGARDÈRE et Jérémy LAUDA; Madame
Amandine POUSTIS (2°Adjoint). Membres en exercice [09
Membres Présents 07
Absente et excusés : Madame Sandy LARROQUE. Membre Absent 02 Pour 08
Absent : Monsieur Lionel POURTAU-MONDOUTEY, Coniçes 00 Abstention 00
Secrétaire de Séance : Monsieur Jérémy LAUDA
Madame Sandy LARROQUE 2 donné procuration à Monsieur Francis LARROQUE pour l’ensemble des votes.
OBJET : Mise à disposition personnel communal.
Le Maire expose au Conseil Municipal le projet de mise à disposition d'un agent d'entretien auprès de la Commune de LAA-MONDRANS pour 17 h 30 par semaine pour assurer l’entretien des bâtiments communaux et des espaces verts pour la période du 1” janvier 2018 au 31 décembre 2019, selon les termes d'une convention de (ff mise à disposition.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
ACCEPTE la mise à disposition d'un agent d'entretien auprès de la Commune de LAA-MONDRANS pour 17 h 30 par semaine pour assurer l’entretien des bâtiments communaux et des espaces verts pour la période du 1* janvier 2018 au 31 décembre 2019, selon les termes de la convention de mise à disposition adoptée en Conseil Municipal.
AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition figurant en annexe.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire,
Francis LARROQUE. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN
FONCTIONNAIRE TERRITORIAL - ANNEE
2018
ENTRE : La Commune de Loubieng représentée par son Maire Monsieur Francis LARROQUE dûment
habilité à cette fin par délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2017,
D'une part
ET la Commune de Laà-Mondrans représentée par son Maire Monsieur Daniel BOULIN dûment habilité à
cette fin par délibération du conseil municipal en date du
M IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er : La Commune de Loubieng met à disposition Monsieur Benoît GASTIGAR, adjoint technique de
deuxième classe, à disposition de la Commune de Laà-Mondrans pour une partie de son temps de travail en
application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative
à la fonction publique territoriale et le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relative au régime de la mise à
disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Article 2 : Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition. Monsieur Benoît GASTIGAR
est mis à disposition en vue d’exercer des travaux d’entretien et de réparation des bâtiments communaux, du
matériel communal ainsi que des espaces verts.
Article 3: Temps hebdomadaire moyen de travail et durée de la mise à disposition : Monsieur Benoît
GASTIGAR est mis à disposition de la Commune de Laà-Mondrans pour 17 heures 30 minutes de travail
par semaine en moyenne. La mise à disposition prend effet le 1” janvier 2016 pour une durée de 2 ans. Les
ares « pair », il effectuera trois jours de travail à la Commune de Loubieng (Lundi, Mardi et Mercredi
par exemple) et les semaines « impair » il effectuera trois jours de travail à la Commune de Laà-Mondrans
(Mercredi, Jeudi, Vendredi, par exemple).
Article 4 : Condition d’emploi de l’agent mis à disposition. Le travail de Monsieur Benoît GASTIGAR est
organisé au sein de la Commune de Laà-Mondrans dans les conditions suivantes : il assurera exclusivement
des fonctions d’entretien et de réparation des bâtiments communaux, du matériel communal ainsi que des
espaces verts pour 17 heures 30 de travail par semaine en moyenne, réparties en fonction des besoins.
Durant le temps de mise à disposition, il assurera ses fonctions sous l’autorité du Maire ou des personnes
déléguées par lui. La Commune de Loubieng gère la situation administrative de Monsieur Benoît
GASTIGAR (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, allocation temporaire
d'invalidité, discipline, etc.). Les congés annuels et les congés pour raison de santé sont accordés par le
Maire de Loubieng en tenant compte des besoins de la Commune de Laà-Mondrans.
Article 5 : Rémunération du fonctionnaire mis à disposition. La Commune de Loubieng verse à Monsieur
Benoît GASTIGAR la rémunération correspondant à son grade d’origine (émoluments de bases, supplément
familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l’emploi). La Commune de Laà-Mondrans ne verse aucun complément de rémunération à Monsieur Benoît GASTIGAR à l’exception de remboursement de
frais professionnels.
Article 6 : Remboursement de la rémunération. Le montant de la rémunération, de la formation, des coûts
d’assurance « personnel » et des charges sociales versées par la Commune de Loubieng est remboursé par la
Commune de Laà-Mondrans au prorata du temps de mise à disposition et au vu d’un relevé trimestriel
certifié par le Maire.
Article 7: Modalités de contrôle et d’évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition. La
Commune de Laà-Mondrans transmet un rapport annuel sur la manière de servir du fonctionnaire à la Mairie
de Loubieng. Ce rapport est établi après un entretien individuel ; il est transmis au fonctionnaire pour lui
permettre de présenter ses observations et à la Mairie de Loubieng en vue de l’établissement de la notation.
Ce rapport est accompagné d’une proposition de notation. En cas de faute disciplinaire, le Maire de la
Commune de Loubieng est saisi par le Maire de la Commune de Laà-Mondrans au moyen d’un rapport
circonstancié.
Article 8 : Fin de la mise à disposition. La mise à disposition de Monsieur Benoît GASTIGAR peut prendre
(fin au terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande :
e de la Commune de Loubieng,
e de la Commune de Laà-Mondrans,
e de l’agent,
sous réserve d’un préavis d’un mois. Si la Commune de Laà-Mondrans dispose d’un poste budgétaire vacant
correspondant au grade de l’agent et aux fonctions exercées dans le cadre de la mise à disposition, ce poste
sera proposé au fonctionnaire en vue d’une mutation ou d’un détachement auprès de la Commune. Si au
terme de la mise à disposition, Monsieur Benoît GASTIGAR ne peut être réaffecté dans les fonctions qu’il
exerçait à Loubieng, il sera placé, après avis de la Commission Administrative Paritaire, dans l’un des
emplois vacants correspondant à son grade.
Article: 9 Juridiction compétente en cas de litige. Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la
présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif de PAU.
Fait à LOUBIENG, le
M
Francis LARROQUE.
Maire de Loubieng. Maire de Laà-Mondrans.
Benoît GASTIGAR,
L’Agent. HUE
Tél : 05.59.69.19.11.
Fax : 05.67.07.09.02.
mairie@loubieng.fr
www.loubieng.fr
400 chemin de l’Église
64 300 LOUBIENG
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG.
Séance du 14 décembre 2017
L’an deux mille dix-sept, le quatorze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis LARROQUE.
M Étaient présents: Messieurs Francis LARROQUE (Maire), Jacques LAULHÉ (1° Adjoint), Hervé BERGEROT (°Adjoint), Jean-Claude CAZENAVE, Cédric LAGARDÈRE et Jérémy LAUDA ; Madame
Amandine POUSTIS (2° Adjoint). Membres en exercice 109
Membres Présents 07
Absente et excusés : Madame Sandy LARROQUE. Membre Absent 02 Pour 08
Absent : Monsieur Lionel POURTAU-MONDOUTEY, Core. 00 Abstention 00
Secrétaire de Séance : Monsieur Jérémy LAUDA
Madame Sandy LARROQUE a donné procuration à Monsieur Francis LARROQUE pour l’ensemble des votes.
OBJET : Mise à disposition personnel communal.
Le Maire expose au Conseil Municipal le projet de mise à disposition d'un agent d'entretien auprès de la Commune de LAA-MONDRANS pour 17 h 30 par semaine pour assurer l’entretien des bâtiments communaux et des espaces verts pour la période du 1” janvier 2018 au 31 décembre 2019, selon les termes d'une convention de (f\ mise à disposition.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
ACCEPTE la mise à disposition d'un agent d'entretien auprès de la Commune de LAA-MONDRANS pour 17 h 30 par semaine pour assurer l’entretien des bâtiments communaux et des espaces verts pour la période du 1” janvier 2018 au 31 décembre 2019, selon les termes de la convention de mise à disposition adoptée en Conseil Municipal. /
AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition figurant en annexe.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire,
Francis LARROQUE. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN
FONCTIONNAIRE TERRITORIAL - ANNEE
2018
ENTRE : La Commune de Loubieng représentée par son Maire Monsieur Francis LARROQUE dûment
habilité à cette fin par délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2017,
D'une part
ET la Commune de Laà-Mondrans représentée par son Maire Monsieur Daniel BOULIN dûment habilité à cette fin par délibération du conseil municipal en date du
D IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er : La Commune de Loubieng met à disposition Monsieur Benoît GASTIGAR, adjoint technique de
deuxième classe, à disposition de la Commune de Laà-Mondrans pour une partie de son temps de travail en
application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative
à la fonction publique territoriale et le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relative au régime de la mise à
disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Article 2 : Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition. Monsieur Benoît GASTIGAR
est mis à disposition en vue d’exercer des travaux d’entretien et de réparation des bâtiments communaux, du
matériel communal ainsi que des espaces verts.
Article 3: Temps hebdomadaire moyen de travail et durée de la mise à disposition : Monsieur Benoît
GASTIGAR est mis à disposition de la Commune de Laà-Mondrans pour 17 heures 30 minutes de travail
par semaine en moyenne. La mise à disposition prend effet le 1° janvier 2016 pour une durée de 2 ans. Les
semaines « pair », il effectuera trois jours de travail à la Commune de Loubieng (Lundi, Mardi et Mercredi
par exemple) et les semaines « impair » il effectuera trois jours de travail à la Commune de Laà-Mondrans (Mercredi, Jeudi, Vendredi, par exemple).
Article 4 : Condition d’emploi de l’agent mis à disposition. Le travail de Monsieur Benoît GASTIGAR est
organisé au sein de la Commune de Laà-Mondrans dans les conditions suivantes : il assurera exclusivement
des fonctions d’entretien et de réparation des bâtiments communaux, du matériel communal ainsi que des
espaces verts pour 17 heures 30 de travail par semaine en moyenne, réparties en fonction des besoins.
Durant le temps de mise à disposition, il assurera ses fonctions sous l’autorité du Maire ou des personnes
déléguées par lui. La Commune de Loubieng gère la situation administrative de Monsieur Benoît
GASTIGAR (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, allocation temporaire
d’invalidité, discipline, etc.). Les congés annuels et les congés pour raison de santé sont accordés par le
Maire de Loubieng en tenant compte des besoins de la Commune de Laà-Mondrans.
Article 5 : Rémunération du fonctionnaire mis à disposition. La Commune de Loubieng verse à Monsieur
Benoît GASTIGAR la rémunération correspondant à son grade d’origine (émoluments de bases, supplément
familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l’emploi). La Commune de Laà-Mondrans ne verse aucun complément de rémunération à Monsieur Benoît GASTIGAR à l’exception de remboursement de frais professionnels.
Article 6 : Remboursement de la rémunération. Le montant de la rémunération, de la formation, des coûts
d’assurance « personnel » et des charges sociales versées par la Commune de Loubieng est remboursé par la
Commune de Laà-Mondrans au prorata du temps de mise à disposition et au vu d’un relevé trimestriel
certifié par le Maire.
Article 7: Modalités de contrôle et d’évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition. La
Commune de Laà-Mondrans transmet un rapport annuel sur la manière de servir du fonctionnaire à la Mairie
de Loubieng. Ce rapport est établi après un entretien individuel ; il est transmis au fonctionnaire pour lui
permettre de présenter ses observations et à la Mairie de Loubieng en vue de l’établissement de la notation.
Ce rapport est accompagné d’une proposition de notation. En cas de faute disciplinaire, le Maire de la
Commune de Loubieng est saisi par le Maire de la Commune de Laà-Mondrans au moyen d’un rapport
circonstancié.
Article 8 : Fin de la mise à disposition. La mise à disposition de Monsieur Benoît GASTIGAR peut prendre
(fin au terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande :
e de la Commune de Loubieng,
e de la Commune de Laà-Mondrans,
e de Pagent,
sous réserve d’un préavis d’un mois. Si la Commune de Laà-Mondrans dispose d’un poste budgétaire vacant
correspondant au grade de l’agent et aux fonctions exercées dans le cadre de la mise à disposition, ce poste
sera proposé au fonctionnaire en vue d’une mutation ou d’un détachement auprès de la Commune. Si au
terme de la mise à disposition, Monsieur Benoît GASTIGAR ne peut être réaffecté dans les fonctions qu’il
exerçait à Loubieng, il sera placé, après avis de la Commission Administrative Paritaire, dans l’un des
emplois vacants correspondant à son grade.
Article: 9 Juridiction compétente en cas de litige. Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la
présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif de PAU.
Fait à LOUBIENG, le
OU
Francis LARROQUE. |: Daniel BOULIN
Maire de Loubieng. Maire de Laà-Mondrans.
Benoît GASTIGAR,
L’Agent.