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Document publié le Lundi 17 juillet 2017 par la commune de Malataverne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 170717 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Mairie de Malataverne
Drôme
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal
du lundi 17 juillet 2017 à 19h00
L’an deux mille dix-sept, le lundi 17 juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Malataverne s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain Fallot,
maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 11
Procurations : 3
Absent excusés : 2 ; absents non excusés : 3
Date de la convocation : le 11 juillet 2017
Présents : Alain FALLOT, Dominique GRISONI Marie-Josée CHAPUS, Cathy CHARRE, Sébastien
POINT-RIVOIRE, Michel MARTARECHE, Martine MAZOYER, Laurence CHARMASSON,
Véronique ALLIEZ, Marie-Claude VALETTE, Claude ETIENNE.
Procurations : Sébastien SECARD à Laurence CHARMASSON, Sandrine DESMAS à Claude
ETIENNE, Stéphane GLEIZE à Véronique ALLIEZ
Absents excusés : Daniel ROBERT, Lionel LEROUX
Absents non excusés : Sandrine VERGNES, Agnès POMMEREL, Denis GRANON
Secrétaire de séance : Véronique ALLIEZ.
1-17-048 - INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
Le maire, Alain FALLOT, rappelle que le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une
indemnité de départ volontaire dans la Fonction Publique Territoriale, a ouvert la possibilité pour
les fonctionnaires et les agents non titulaires sous contrat à durée indéterminée qui présenteraient
leur démission, de percevoir une indemnité.
Le versement d’une telle indemnité de départ est une possibilité et non une obligation pour la
collectivité.
Il est proposé que le Conseil Municipal définisse, par la présente délibération, les conditions
d’attribution de l’indemnité de départ volontaire.
L’avis du Comité Technique a été sollicité en date du 19 juin 2017.
Bénéficiaires :
Le dispositif de l’indemnité de départ volontaire est limité aux fonctionnaires ou agents non
titulaires de droit public en contrat à durée indéterminée, en position d’ACTIVITE.
L’agent doit démissionner de la fonction publique 5 ans au moins avant la date d’ouverture de ses
droits à la retraite.
Motifs du départ :
- Réaliser un projet personnel : reconversion professionnelle, projet familial…
- Créer ou reprendre une entreprise - Modalités de calcul :
Le montant de l’indemnité est fonction de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au
cours de l’année civile précédent celle du dépôt de la demande de démission, ce qui correspond au
brut fiscal produit dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales. Le douzième de
ce montant correspond au montant de référence pour la modulation de l’indemnité prévue ci-après.
Si l’agent n’a pas perçu de rémunération l’année civile précédant sa demande de démission (cas d’un
agent en disponibilité ou en congé parental), il ne pourra donc pas bénéficier de l’indemnité de
départ volontaire.
En outre, si un agent n’a perçu une rémunération que certains mois de l’année civile précédant sa
demande de démission, le montant de sa rémunération annuelle brute sera réduit en conséquence.
Il est proposé de mettre en place une indemnité de départ volontaire en fonction de l’ancienneté
à la Ville de Malataverne.
Montant de l’indemnité Plafond
1/12ème du montant de référence par année
d’ancienneté.
Le montant de l’indemnité est plafonné à 4 x
1/12ème du montant de référence.
Pour les agents titulaires, l’ancienneté se calculera en tenant compte des services effectués à
compter de la date de titularisation dans la Fonction Publique Territoriale.
Pour les agents contractuels de droit public en CDI : l’ancienneté se calculera à compter de la date
de début du CDI.
Sont exclues du calcul les périodes de : disponibilité, détachement, exclusion temporaire de
fonctions, congé parental.
Versement :
L’indemnité est versée en une seule fois, dès que la démission est effective.
A noter : s’il est recruté sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission (comme
titulaire ou contractuel), l’agent qui a bénéficié d’une indemnité de départ volontaire doit la
rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du maire,
VOTE : UNANIMITE
APPROUVE le versement d’une indemnité de départ volontaire aux agents démissionnaires dans les
conditions décrites ci-dessus.
DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 012 de l’exercice en cours. 1-17-049 - SUBVENTION A CARACTERE EXCEPTIONNEL / ASSOCIATION LA BOULE
MALATAVERNOISE
Le maire, Alain FALLOT, donne la parole à Cathy CHARRE, adjointe en charge de la vie associative,
qui propose que la commune accorde le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association
La Boule Malatavernoise :
- Montant : 50 €
- Motif : participation d’une adhérente au championnat de France à Auxerre les 26 et 27
août 2017
VOTE : UNANIMITE
1-17-050 : CAUE DE LA DROME / CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT A LA MAITRISE
D’OUVRAGE
Le maire, Alain FALLOT, propose que la commune signe avec le CAUE une convention
d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage : « Accompagnement à la programmation de locaux
communaux : CLSH, vestiaires et restaurant scolaire ».
Ø Cotisation : 2 427 € pour l’année 2017.
Ø Cette adhésion donne droit à 4 jours d’intervention de l’équipe du CAUE.
Ø Prix d’une journée supplémentaire : 459 €.
Le conseil municipal,
A L’UNANIMITE,
APPROUVE la signature d’une convention d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage avec le CAUE,
aux conditions financières exposées ci-dessus : « Accompagnement à la programmation de locaux
communaux : CLSH, vestiaires et restaurant scolaire ».
Fait à Malataverne, le 28 août 2017
Le maire, Alain FALLOT GRISONI Dominique, CHAPUS Marie-Josée, CHARRE Catherine,
POINT-RIVOIRE Sébastien, VALETTE Marie-Claude, MARTARECHE Michel,
MAZOYER Martine, ETIENNE Claude, ALLIEZ Véronique,
GRANON Denis, CHARMASSON Laurence, SECARD Sébastien,
DESMAS Sandrine, GLEIZE Stéphane, ROBERT Daniel,
VERGNES Sandrine, LEROUX Lionel, POMMEREL Agnès