Procès Verbal - PV 221020

Documents similaires

Procès Verbal - PV 221020

Procès Verbal - PV 220328

Procès Verbal - PV 220328

Procès Verbal - PV 201015

Procès Verbal - PV 201015

Procès Verbal - pv 221020

Procès Verbal - PV 170717 1

Procès Verbal - PV CM 221020

Procès Verbal - PV CM 11 decembre 2023

Procès Verbal - PV CM 11 decembre 2023

Procès Verbal - PV 221020 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Malataverne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 221020)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Justice et droit, Mairie de Malataverne

Drôme

Procès-Verbal de la séance du conseil municipal

Du jeudi 20 octobre 2022 à 19h00

L’an deux mille vingt-deux, le jeudi vingt octobre à dix-neuf-heures, le Conseil

Municipal de la Commune de Malataverne s’est réuni en session ordinaire à la

Mairie, sous la présidence de Madame Véronique ALLIEZ, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 13

Procurations : 5

Absents excusés : -

Absents non excusés : 1

Date de la convocation : le 14 octobre 2022

Présents : Véronique ALLIEZ, Laurence CHARMASSON, Virginie MAGNAC, David

DURAND-ESPIC, Jean-Marie PUEL, Francette PINEL, Thierry BOURRET, Pierre BEY,

Pascal ROUVEURE, Laurence MANFREDI, Bernard BRESSON, Samuel

COURBIERE, Marion JAILLON.

Procurations : Emilie DECHILLY à Laurence CHARMASSON, Laurent DELAHAYE

à Véronique ALLIEZ, Johann DEREUDER à Pierre BEY, Marie SECARD à Marion

JAILLON, Hélène PASTOUREL Virginie MAGNAC.

Absents excusés : -

Absents non excusés : Archange GLAUDIO

Secrétaire de séance : Virginie MAGNAC

1-22-101- CC-DSP / MISE A JOUR DE LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN

APPLICATION DU DROIT DES SOLS / AUTORISATION DE SIGNATURE

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que les autorisations d’urbanisme sont

actuellement instruites par un Service Commun Application du Droit des Sols

situé au sein de la CC Drôme Sud Provence, dans le cadre d’une convention pour

la période 2022-2026 (cf. DE 1-22-012 du 01 février 2022). Une mise à jour de

cette convention est proposée, la durée restant inchangée.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

A L’UNANIMITE,

AUTORISE la signature de la « Convention de service commun – Application du

droit des sols » 2022-2026, dans sa version mise à jour.

AUTORISE la signature de tout document se rapportant à cette affaire.

1-22-093- SIFA / ADHÉSION DES COMMUNES DE PONTAIX/ PONT ST ESPRIT/

STE CECILE LES VIGNES

Le maire, Véronique ALLIEZ, donne la parole à Laurence MANFREDI, conseillère,

qui indique que par délibération du 22 septembre 2022, le syndicat

intercommunal SIFA (Syndicat Intercommunal de Fourrière Animalière), a

accepté les demandes d'adhésion de trois nouvelles communes : Pontaix, Pont-

Saint-Esprit et Sainte-Cécile-Les-Vignes, à partir du 1er janvier 2023. Les communes membres sont invitées à émettre un avis ; sans délibération,

l'avis est réputé FAVORABLE.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Laurence MANFREDI,

A L’UNANIMITE,

EMET un avis FAVORABLE à l’adhésion au SIFA des communes de Pontaix, Pont-

Saint-Esprit et Sainte-Cécile-Les-Vignes, à partir du 1er janvier 2023.

1-22-094- SIFA / RETRAIT DES COMMUNES DE MONDRAGON / MORNAS /

PIOLENC

Le maire, Véronique ALLIEZ, donne la parole à Laurence MANFREDI, conseillère,

qui indique que par délibération du 22 septembre 2022, le syndicat

intercommunal SIFA (Syndicat Intercommunal de Fourrière Animalière) a

accepté les demandes des communes de Mondragon, Mornas et Piolenc, de se

retirer du syndicat, sous la condition suspensive que les cotisations dues au titre

de l’année 2022 soient acquittées (pour les communes de Mornas et Piolenc).

Il convient, conformément aux dispositions de l’article L 5211-19 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT), que chaque membre du syndicat

délibère également pour accepter ce retrait. Pour un retrait, l'absence de

délibération vaut avis DEFAVORABLE (pour une adhésion, l'absence de

délibération vaut avis favorable).

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Laurence MANFREDI,

A L’UNANIMITE,

EMET un avis FAVORABLE au retrait du SIFA des communes de Mondragon,

Mornas, Piolenc, à partir du 1er janvier 2023, dès lors que les communes de

Mornas et Piolenc auront régularisé leur cotisation 2022.

2-22-10- BUDGET SEA / PRODUITS IRRECOUVRABLES /

DEMANDES D’ADMISSIONS EN NON-VALEUR :

Le maire, Véronique ALLIEZ, donne la parole à Laurence CHARMASSON,

première adjointe, qui informe que la trésorerie de Pierrelatte demande au

conseil municipal l’admission en non-valeur de diverses créances.

Les états détaillés des produits irrécouvrables sont joints à la présente

délibération.

Le total des pertes sur créances irrécouvrables s’élève à : 1 336,63 euros

(imputation comptable : c/6541 "Créances admises en non-valeur").

Il est rappelé que : « l’admission en non-valeur est une mesure comptable qui

permet l’apurement des comptes de prise en charge. Elle n’éteint pas la dette

du redevable qui pourrait être poursuivi si de nouvelles informations étaient

connues ou si sa situation devait s’améliorer ».

Le conseil municipal,

A L’UNANIMITE,

PRONONCE l’admission en non-valeur des créances détaillées dans les états

joints à la présente délibération. 1-22-095- BUDGET COMMUNAL / PRODUITS IRRECOUVRABLES / DEMANDES

D’ADMISSIONS EN NON-VALEUR :

Le maire, Véronique ALLIEZ, donne la parole à Laurence CHARMASSON,

première adjointe, qui informe que la trésorerie de Pierrelatte demande au

conseil municipal l’admission en non-valeur de diverses créances.

Les états détaillés des produits irrécouvrables sont joints à la présente

délibération.

Le total des pertes sur créances irrécouvrables s’élève à : 417.13 euros

(imputation comptable : c/6541 "Créances admises en non-valeur").

Il est rappelé que : « l’admission en non-valeur est une mesure comptable qui

permet l’apurement des comptes de prise en charge. Elle n’éteint pas la dette

du redevable qui pourrait être poursuivi si de nouvelles informations étaient

connues ou si sa situation devait s’améliorer ».

Le conseil municipal, à L’UNANIMITE,

PRONONCE l’admission en non-valeur des créances détaillées dans les états

joints à la présente délibération.

1-22-096- BUDGET DU SIC / INCENDIE DE L’APPARTEMENT SITUE AU N° 50B

Place des Cèdres

Le maire, Véronique ALLIEZ, informe que suite à des travaux d’étanchéité, le feu

a pris dans la toiture de l’appartement situé au n° 50 B Place des Cèdres, le 04

octobre 2022. S’agissant d’un sinistre total, le bail conclu avec les locataires M.

DOS SANTOS et Mme PATAUD est résilié de plein droit, à la date du 04 octobre

2022.

L’objet de la présente délibération est de solliciter l’autorisation du conseil

municipal pour la remise gracieuse du loyer dû par les locataires pour la période

du 1er octobre 2022 au 03 octobre 2022.

Mme ALLIEZ précise que la déclaration du sinistre a été effectuée auprès de

l’assureur de la commune (SMACL).

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

A L’UNANIMITE,

ACCORDE la remise gracieuse du loyer à M. DOS SANTOS et Mme PATAUD, pour

la période du 01/10/2022 au 03/10/22.

AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire au règlement de cette

affaire et, plus largement, tout document se rapportant au règlement du

sinistre.

1-22-097- A.D.N ARDECHE DROME NUMERIQUE /CONVENTION NECESSAIRE

AU DEPLOIEMENT DU RESEAU PUBLIC DE FIBRE OPTIQUE ADN /

AUTORISATION DE SIGNATURE

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que le syndicat mixte Ardèche Drôme

Numérique (A.D.N) construit actuellement un vaste réseau public de fibre

optique. Véronique ALLIEZ rappelle que A.D.N est une structure publique qui a

été créée en 2007 par le Département de l’Ardèche, la Drôme et la RégionAuvergne-Rhône-Alpes, afin d’assurer l’égalité d’accès au très haut débit, sur

l’ensemble du territoire. Ce grand projet de service public est porté et financé

par les collectivités (dont la CC Drôme Sud Provence). A l’occasion de son

déploiement, le réseau fibre ADN passera en partie sur des propriétés

communales. Par conséquent il est nécessaire de signer des conventions avec

ADN de la manière suivante :

- Convention d’autorisation d’accès liée à l’utilisation d’une servitude ou

d’un droit de passage existant pour le déploiement d’un câble de fibre

optique (les câbles fibres suivront les réseaux Télécoms ou électriques

existants aériens) : concerne la parcelle AT 0088.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

A L’UNANIMITE,

AUTORISE la signature, par le maire, de la convention à intervenir avec ADN afin

de permettre le déploiement du réseau public de fibre optique.

AUTORISE le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Au registre sont les signatures.

1-22-098- AUTORISATION DE CESSION DE LA PARCELLE ZD 509 A Mme

ARSICAUD Noémie :

Le maire, Véronique ALLIEZ, informe que Mme ARSICAUD Noémie s’est portée

acquéreur de la parcelle communale ZD 509 (qui jouxte la ZD 508, que Mme

ARSICAUD s’apprête à acheter). Véronique ALLIEZ informe que le service des

Domaines a été saisi et elle propose que la commune cède à Mme ARSICAUD la

parcelle ZD 509, selon l’avis des Domaines :

Références cadastrales : ZD 509 d’une superficie de 92 m².

Adresse : Rue de la Garance, 26780 MALATAVERNE.

Description du bien : Parcelle située en zone constructible mais enclavée, en

lisière de bois ; terrain d’agrément.

Prix de vente : 9 € le m2, soit 830 €. Les frais de géomètre et de notaire seront à

la charge de l’acquéreur.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

A 4 ABSTENTIONS et 14 VOIX POUR,

APPROUVE la cession de la parcelle ZD 509 à Mme ARSICAUD Noémie au prix

de 830 €, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

CHARGE le maire de toutes les formalités nécessaires à la cession.

AUTORISE le maire à signer tous documents nécessaires à la cession.

AUTORISE le maire à signer tous actes notariés.

1-22-099- ACQUISITION DE PARCELLES AUPRES DE L’ASSOCIATION

FONCIERE RURALE :

Le maire, Véronique ALLIEZ, expose que l’association foncière rurale dont le

siège se trouve en mairie de Châteauneuf-du-Rhône est toujours propriétaire au

cadastre de parcelles considérées comme communales de temps immémorial,

dans les quartiers de Tourvieille, le Clos, Pont d’Ombras. Ceci constitue une

anomalie qu’il est nécessaire de régulariser d’un point de vue juridique.

Il est donc proposé d’acquérir les parcelles suivantes : section ZA, numéros 102,

103, 104, 105, 108, 109, 110.Surface totale : 24 473 m2

Conditions d’acquisition : euro symbolique, les frais de notaire sont à la charge

de la Commune.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE l’acquisition auprès de l’AFR des parcelles de la section ZA, numéros

102, 103, 104, 105, 108, 109, 110, à l’euro symbolique.

DONNE SON ACCORD pour la prise en charge des frais de notaire

CHARGE le maire de toutes les formalités nécessaires à l’acquisition

AUTORISE le maire à signer tous documents nécessaires à l’acquisition

AUTORISE le maire à signer tous actes notariés.

1-22-100- TERRITOIRE D’ENERGIE DROME / RACCORDEMENT INDIVIDUEL AU

FORFAIT / APPROBATION DU PROJET / DOSSIER DE M. EL HADIYEN :

Madame le Maire expose qu'à sa demande, le Syndicat Départemental

d'Energies de la Drôme a étudié un projet de développement du réseau de

distribution publique d'électricité sur la commune, aux caractéristiques

techniques et financières suivantes :

Opération : Electrification Dossier N°

261690093AER

Raccordement au réseau BT, sur voie publique, pour alimenter le local

professionnel de M.

Abdelhoihid EL HADIYEN, situé quartier Malombre, à partir du poste

MALOBRET

Dépense prévisionnelle HT : 32 829.31

dont frais de gestion : 1 563.30 €

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme : 26 190.09 €

Participation communale : 6 639.22 €

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE, le Conseil Municipal :

APPROUVE le projet établi par le Syndicat Départemental d'Energies de la

Drôme, maître d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la

convention de concession entre le SDED et ENEDIS.

APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé.

DIT que la participation communale finale sera ajustée en fonction du décompte

définitif des travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où celui-ci

excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s’engage

à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les

pourcentages de financement indiqués ci-dessus, sans qu’il soit nécessaire d’en

délibérer. Dans le cas où le décompte serait inférieur à la dépenseprévisionnelle, aucune délibération ne sera davantage nécessaire pour que la

commune procède au règlement de sa participation.

DECIDE de financer comme suit la part communale : la participation sera

remboursée à la commune par M. EL HADIYEN. Le conseil municipal autorise le

maire à émettre un titre de recettes à l’encontre de M. EL HADIYEN, à hauteur

de : 6 639.22 €.

S’ENGAGE à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de

recette transmis au Receveur du Territoire d’Energie Drôme.

DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires

à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et

comptable de ce dossier.

1-22-101- CC-DSP / MISE A JOUR DE LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN

APPLICATION DU DROIT DES SOLS / AUTORISATION DE SIGNATURE

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que les autorisations d’urbanisme sont

actuellement instruites par un Service Commun Application du Droit des Sols

situé au sein de la CC Drôme Sud Provence, dans le cadre d’une convention pour

la période 2022-2026 (cf. DE 1-22-012 du 01 février 2022). Une mise à jour de

cette convention est proposée, la durée restant inchangée.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

A L’UNANIMITE,

AUTORISE la signature de la « Convention de service commun – Application du

droit des sols » 2022-2026, dans sa version mise à jour.

AUTORISE la signature de tout document se rapportant à cette affaire.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

1-22-102- CREATION D’UN EMPLOI D’ANIMATEUR BAFA-BAFD AU GRADE

D’ADJOINT D’ANIMATION / AUTORISATION DU RECOURS A UN

CONTRACTUEL :

Rapporteur : Laurence CHARMASSON, première adjointe

Laurence CHARMASSON expose qu’il est notoire que les collectivités

rencontrent des difficultés à recruter des animateurs BAFA ou BAFD pour faire

vivre leurs services périscolaires et extrascolaires et sont confrontées à un fort

turn-over. Par ailleurs, au bout de quelques années dans l’animation, les

animateurs aspirent fréquemment à une reconversion professionnelle, or celle-

ci se révèle difficile à financer par les individus eux-mêmes une fois qu’ils sont

titulaires, comme par la collectivité. Laurence CHARMASSON informe que pour

cette raison, la solution du CDD de droit public rencontre la préférence de

nombreux candidats à l’animation. Le CDD peut en effet permettre de passer

d’un métier à un autre, notamment grâce aux droits à l’assurance chômage qu’il

comporte, plus aisément qu’après une nomination stagiaire puis titulaire dans

la fonction publique territoriale.

La commune ne pouvant fonctionner sans animateurs compétents pour

prendre en charge les enfants qui lui sont confiés dans les divers services

municipaux, Laurence CHARMASSON propose d’autoriser le recours aux

contractuels afin de n’écarter aucun candidat qui solliciterait ce statut.

Le conseil municipal,

VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP),

VU les articles L. 332-8 à L.332-12 du CGFP, relatif aux contrats conclus pour

répondre à des besoins permanents ;

VU la délibération du conseil municipal de Malataverne n° 1-18-033 du 05 avril

2018, autorisant le recrutement d’agents contractuels, en application des

articles du CGFP L. 332-23 (accroissement temporaire ou saisonnier d’activité),

L. 332-13 (remplacement d’agents indisponibles), L. 332-14 (dans l’attente du

recrutement d’un fonctionnaire) ;

VU la délibération n° 1-22-048 du 17 mai 2022, portant arrêt du tableau des

effectifs communaux à la date du 17 mai 2022 ;

VU le poste vacant d’adjoint d’animation à temps complet au sein de ce tableau

des effectifs ;

VU la déclaration de vacance de poste au grade d’adjoint d’animation territorial

sous le numéro V026221000814671001 en date du 13 octobre 2022 ;

CONSIDERANT la nécessité de recruter un animateur socio-culturel BAFA/BAFD

au grade d’adjoint d’animation, sur un emploi permanent, pour accomplir les

missions suivantes : encadrement et animation des enfants pris en charge par

le Service Enfance Jeunesse ;

Il est proposé au conseil municipal :

- De créer un emploi d’animateur BAFA/BAFD, ouvert au grade d’Adjoint

d’animation territorial, étant précisé qu’un poste est vacant au grade

d’Adjoint d’animation au sein du tableau des effectifs communaux ;

- De dire que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

- D’autoriser toutefois le recours à un contractuel, en cas de recherche

infructueuse de candidats statutaires, par application de l’article L. 332-

8 du CGFP et ce, compte tenu des besoins des services exposés en

préambule. Dans ce cas, la rémunération sera calée sur la grille indiciaire

des Adjoints d’animation, avec un niveau de recrutement identique. Le

régime indemnitaire mis en place dans la commune s’appliquera dans

les conditions prévues. Un agent ainsi recruté sera engagé par contrat à

durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par

reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne pourra l'être que

par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

DECIDE la création d’un emploi à temps complet (35 heures) d’animateur BAFA-

BAFD, chargé de l’encadrement et l’animation des enfants confiés au Service

Enfance Jeunesse, ouvert au grade d’Adjoint d’animation territorial.

DIT que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de

recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un

agent contractuel sur la base des articles L. 332-8 à L.332-12 du CGFP. Dans ce

cas, la rémunération sera calée sur la grille indiciaire des Adjoints d’animation.

DIT qu’il n’est pas nécessaire de modifier le tableau des effectifs, un poste

d’Adjoint d’animation étant vacant.1-22-103- ILOT NORD RIAILLE / PARTENARIAT AVEC EPORA / RESTITUTION

DE L’ETUDE DE FAISABILITE PRE-OPERATIONNELLE / CHOIX DE

L’AMENAGEUR :

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle les étapes du partenariat mis en place avec

l’EPORA (Etablissement foncier Auvergne-Rhône-Alpes).

Ø Délibération n° 1-21-04 du 02 février 2021 : autorisation de signature

d’une convention d’étude et de veille foncière concernant l’îlot Nord

Riaille, avec EPORA.

Ø Novembre 2021 : réunion avec EPORA de lancement d’une étude de

faisabilité pré-opérationnelle (étude confiée par EPORA au bureau

d’études Elan).

Ø Février 2022 : réunion de restitution d’un premier état des lieux général

dressé par Elan, sur la démographie et les besoins de logements à

Malataverne.

Ø Délibération n° 1-22-08 du 1er février 2022 : au vu de l’état des lieux du

logement à Malataverne, le conseil municipal décide de constituer des

réserves foncières dans le village, indépendamment du sort qui sera

réservé à l’îlot Nord Riaille, qui est l’objet de l’étude de faisabilité menée

avec EPORA/ELAN.

Ø Juin 2022 : réunion de restitution de l’étude de faisabilité pré-

opérationnelle concernant l’îlot Nord Riaille, avec remise du rapport

final. L’étude présente 2 scenarii. Chaque conseiller municipal a été

destinataire dudit rapport final.

Le maire informe qu’à ce stade, il est nécessaire que la commune choisisse un

aménageur avec lequel travailler, afin de déployer sur l’îlot Nord-Riaille un

programme neuf d’habitat qui devra répondre aux objectifs suivants :

§ Favoriser la mixité sociale : production de logements locatifs sociaux

(15% minimum)

§ Favoriser le parcours résidentiel de la commune et répondre aux enjeux

intergénérationnels du territoire : offre de logements de petites tailles

§ Développer une offre de commerces et services de proximité

§ S’inscrire dans une démarche de développement durable

§ Créer un cadre de vie des habitants qui soit qualitatif

Véronique ALLIEZ expose qu’il est plus efficient de travailler avec un seul

aménageur plutôt qu’avec plusieurs ; elle propose que la commune travaille

avec Drôme Aménagement Habitat.

Véronique ALLEZ rappelle que cet organisme est rattaché au Département de la

Drôme et a des missions diversifiées, notamment d’accompagnement des

collectivités dans leurs projets.Véronique ALLIEZ rappelle également que l’aménagement de l’îlot Nord Riaille,

par sa situation stratégique pour la vie de la commune, ne saurait être guidé par

le seul objectif de rentabilisation financière du foncier. Le partenariat avec DAH

permettra de faire émerger une vision et des objectifs communs.

Véronique ALLIEZ informe que le délai de réalisation d’un tel programme de

cœur de village est de 4 à 5 ans.

Enfin, Véronique ALLIEZ précise qu’elle a rencontré le principal propriétaire, afin

de l’informer des projets de la commune.

Le conseil municipal, après discussion,

A L’UNANIMITE,

DECIDE de travailler avec un seul aménageur pour le déploiement d’un

programme neuf d’habitat sur l’îlot Nord-Riaille ;

DECIDE de travailler avec Drôme Aménagement Habitat ;

CHARGE le maire de consulter cet organisme afin de connaître les modalités

d’un partenariat.

1-22-104 RESTAURATION SCOLAIRE / REVALORISATION DES TARIFS DE

PLEIN SUD

Le maire, Véronique ALLIEZ, donne la parole à Pierre BEY, adjoint, qui informe

que le prestataire PLEIN SUD demande à augmenter son prix du repas facturé

à hauteur de + 1.53 % à compter du 1er septembre 2022.

Compte tenu du contexte économique d’inflation dans lequel évolue la société

PLEIN SUD, Pierre BEY propose au conseil municipal qu’il accepte cette

augmentation.

Par ailleurs, la discussion est lancée autour de la création d’une commission

d’étude des menus, qui réunirait des élus, des délégués de parents d’élèves, des

agents communaux.

Le conseil municipal,

A L’UNANIMITE,

ACCEPTE l’augmentation de 1.53 % demandée par PLEIN SUD, avec effet au 1er

septembre 2022.

CHARGE le maire de mettre en place une commission d’étude des menus.

1-22-105- RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL AVEC M. MORANA

Joseph / AUTORISATION DE SIGNATURE

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que la commune a consenti un bail

commercial à M. Joseph MORANA, pour l’activité de « bureau de tabac – presse

– loto – jeux à gratter – PMU – épicerie – alimentation générale – boissons à

emporter - bimbeloterie » à compter du 1er décembre 2013.

Ce commerce est situé au n° 30 A Place des Cèdres.Le maire sollicite l’autorisation de signer le renouvellement du bail aux

conditions suivantes :

- rédaction du renouvellement de bail par l’étude de Me BRUGGER,

notaire à Châteauneuf-du-Rhône ;

- bail commercial de 9 ans, pour l’activité de « bureau de tabac – presse –

loto – jeux à gratter – PMU – épicerie – alimentation générale – boissons

à emporter – bimbeloterie – paiement de proximité » ;

- surface : 76 m2

- loyer mensuel : 715.23 € HT / 858.28 € TTC (+ charges)

- loyer révisable de manière triennale

Le conseil municipal, A L’UNANIMITE,

APPROUVE le renouvellement du bail commercial avec M. MORANA, pour

l’activité de « bureau de tabac – presse – loto – jeux à gratter – PMU – épicerie –

alimentation générale – boissons à emporter – bimbeloterie – paiement de

proximité » aux conditions ci-dessus.

AUTORISE le maire à signer le renouvellement de bail commercial à intervenir

ainsi que tout autre document utile au règlement de cette affaire.

1-22-106- RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL AVEC Mme GUELL

Lucie /

AUTORISATION DE SIGNATURE

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que la commune a consenti un bail

commercial à Mme Lucie GUELL, pour son activité de salon de coiffure à compter

du 23 septembre 2013. Ce commerce est situé au n° 30 B Place des Cèdres. Le

maire sollicite l’autorisation de signer le renouvellement du bail avec effet au 23

septembre 2022, aux conditions suivantes :

- rédaction du renouvellement de bail par l’étude de Me BRUGGER,

notaire à Châteauneuf-du-Rhône ;

- bail commercial de 9 ans ;

- surface : 51 m2

- loyer mensuel : 547.03 € HT / 656.43 € TTC (+ charges)

- loyer révisable de manière triennale

Le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le renouvellement du bail commercial avec Mme GUELL, aux

conditions ci-dessus.

AUTORISE le maire à signer le renouvellement de bail commercial à intervenir

ainsi que tout autre document utile au règlement de cette affaire.

Fait à Malataverne, le 04 novembre 2022.

Délibérations affichées les 21, 24, 28 octobre 2022 et 04 novembre 2022, selon

les délibérations.

Le maire, Véronique ALLIEZ.

CHARMASSON Laurence, DELAHAYE Laurent,

JAILLON Marion, BEY Pierre,

MAGNAC Virginie, PUEL Jean-Marie,

BRESSON Bernard, PINEL Francette,

BOURRET Thierry, PASTOUREL Hélène,

ROUVEURE Pascal, MANFREDI Laurence,

GLAUDIO Archange, MAUPOINT Nadège,

DURAND-ESPIC David, COURBIERE Samuel,

SECARD Marie, DECHILLY Emilie