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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2018 116 du 07 decembre 2018
Document publié le Vendredi 7 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2018 116 du 07 decembre 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2018-116
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-12-06-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la
consommation de boissons alcooliques sur la voie publique (4 pages) Page 3
63-2018-12-06-006 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de
carburants dans le département du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 8
63-2018-12-06-007 - Arrêté réglementant le transport de substances ou produits
incendiaires dans le département du Puy-de-Dôme (4 pages) Page 11
63-2018-12-06-005 - Arrêté relatif à la cession et à l'utilisation des artifices de
divertissement dans diverses communes du département du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 16
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-12-06-004
Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à
emporter et de la consommation de boissons alcooliques
sur la voie publique
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-06-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique 3 1 IVLUR Log à VV R NES me À om à ans ne iheaas
ARRÊTÉ N°
18-01959.
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ
Portant interdiction temporaire de la vente à emporter
et de la consommation de boissons alcooliques
sur la voie publique
La Secrétaire Générale, Préfète du Puy-de-Dôme par intérim
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment Particle L.3341-T ;
VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice STEFFAN en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 30 octobre 2018 portant cessation de fonctions d’un Préfet — M. BILLANT (Jacques) ;
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de M. Christophe CAROL, en qualité de directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU Parrêté préfectoral n° 18/01888 du 15 novembre 2018, portant délégation de signature au directeur de cabinet en cas d’absence ou d’empêchement de la secrétaire générale, préfète du Puy-de-Dôme par intérim ;
CONSIDERANT les troubles à l’ordre public constatés et les dégradations graves commises à l’encontre des bâtiments publics dans le département du Puy-de-Dôme et la région Auvergne-Rhône-Alpes au cours du mois de décembre 2018 ;
CONSIDERANT le risque de troubles à l’ordre public à l’occasion des mobilisations amenées à se dérouler lors de la journée du 8 décembre 2018 dans le département ;
CONSIDERANT que la vente à emporter et la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique peuvent constituer un facteur générateur de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et les risques en matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière engendrés par une consommation excessive de boissons alcoolisées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La vente à emporter de boissons alcooliques du 3° au 5° groupe est interdite du samedi 8 décembre 2018 à 5 heures au dimanche 9 décembre 2018 à 5 heures dans les secteurs suivants :
- DE LA COMMUNE D'’AULNAT: rue Fernand Albos
- DE LA COMMUNE DE CEBAZAT: cour des Perches
18 boulevard Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND cedex!
04 73 98 63 63 — www.puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-06-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique 4 - DE LA COMMUNE DUÙ CENDRE : avenue Centrale
- DE LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND :
* Hyper Centre ville :
place de Jaude
rue du Coche
rue de la Tour d'Auvergne
tue Tranchée des Gras
rue des Chaussetiers
rue du Cheval Blanc
rue de l’ Ancien Poids de Ville
rue des Petits Gras
rue Gault de Saint-Germain
rue de la Coifferie
rue de l’Ente
rue des Trois Raïsins
rue Nestor Perret
rue du Onze Novembre
rue des Gras
rue des Deux Marchés
place du Mazet
rue Verdier Latour
rue de la Boucherie
rue Terrasse
place Edmond Lemaigre
place de la Victoire
tue Jean Rochon
rue Saint Esprit
Mail d’Allagnat
place Aragon
place de la France Libre
place R. Huguet
rue À. Blanval
rue Alluard
rue Ballainvilliers
rue Bancal
rue Chartetière
rue d’Assas
rue de la Treille
rue Duprat
rue Meissonnier
rue Jean Soulacroup
place Saint Pierre
place Francis Ponge
rue Saint Pierre
rue Dulaure
rue Saint Barthélémy
rue Saint-Herem
place Gaillard
avenue des Etats Unis
boulevard Desaix
place Sugny
rue Fontgiève
rue Sainte Claire
rue Baccot
rue Abbé Banier
rue Gaultier de Biauzat
place Renoux
rue Saint-Genès
petite rue de l’escalier
petite rue Saint-Pierre
impasse Montelloy
impasse Perrier
rue Paul Leblanc
rue Prévote
rue de la préfecture
impasse des chaussetiers
impasse du jeu de paume
place de la treille
rue Massillon
rue Tour la Monnaie
rue Boirot
rue des Bons Enfants
rue des Petits Fauchers
place de la Poterne
place Gondard
rue du Port
place du Sauvage
rue Philippe Marcombes
place de la Bourse
rue des Grands Jours
place Philippe Marcombes
rue des Vieillards
place de l’Etoile
rue de l’Ange (partie comprise entre la rue des
Vieillards et la rue Sainte-Rose)
rue Sainte Rose (partie cotnprise entre [a rue de
l’Ange et la rue Louis Braille)
rue barrière de Jaude
rue Giscard de la Tour Fondue
place de la Résistance
avenue Julien (partie comprise entre la rue
Bonnabaud et la place de Jaude)
rue gonod
rue Lagarlaye (partie comprise entre la rue
Gonod et la rue Ramond)
rue Eugène Gilbert (partie comprise entre la rue
Ramond et la rue Bonnabaud)
passage Julien
rue Barbançon
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-06-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique 5 * secteur de fa gare
avenue d'Italie (partie comprise entre la rue rue de Metz (partie comprise entre la rue
d'Alsace et l’avenue Charras) d'Alsace et la rue Jeanne d’Atc)
rue d'Alsace rue de Strasbourg (partie comprise entre la rue
avenue Charras (partie comprise entre l’avenue d'Alsace et la rue Jeanne d’Arc)
de l’Union Soviétique et l’avenue d’Italie) rue de Chateaudun (partie comprise entre [a rue d’Alsace et l’avenue de l’Union Soviétique)
rue Saint-Joseph
rue Pourcher avenue de l’Union soviétique (partie comprise
rue Victor Hugo (partie comprise entre la rue entre Ja rue de Chateaudun et l'avenue d'Italie)
d’Alsace et l’avenue Chartas) square de la jeune Résistance
square Léon Garmy
rue Jeanne d’Arc
rue de Colmar
- DE LA COMMUNE DE COURNON D’AUVERGNE
rue du Limousin place Gardet
rue du Commerce place des Dores
avetue de la Libération place du Turluron
avenue Georges Clémenceau place du Puy de Mur
avenue de l’Allier impasse des Dômes
avenue de la République rue du 8 mai
avenue des Dômes place de Lichtenfels
avenue des Dores place du Puy Saint Romain
. DE LA COMMUNE DE GERZAT: Place Pomerol
- DE LA COMMUNE DE LEMPDES
avenue de Thiers
place du poids de la ville
place de la mairie
et dans les communes suivantes :
- ISSOIRE
- MENETROL
- MOZAC
- PONT-DU-CHÂTEAU
- RIOM
- THIERS
ARTICLE2 : La consommation de boissons alcooliques du 3° au 5° groupe, en réunion sur le domaine public, est interdite dans les secteurs de la commune d’Aulnat, de Cébazat, du Cendre, de Clermont- Ferrand, de Cournon d'Auvergne, de Gerzat, d’Issoire, de Lempdes, de Pont-du-Château, de Riom et de Thiers visés à l’article 17, du samedi 8 décembre 2018 à 5 heures au dimanche 9 décembre 2018 à 5 heures, sauf dans les parties de ce domaine régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-06-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique 6 ARTICLE 3 :
- La Secrétaire Générale, Préfète du Puy-de-Dôme par intérim,
- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet,
- Les Sous-Préfets d’Issoire, de Riom, de Thiers,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme,
- M. le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie d’Auvergne-Rhône-
Alpes, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme,
- Les Maires des communes d’Aulnat, Cébazat, Le Cendre, Clermont-Ferrand, Cournon
d'Auvergne, Gerzat, [ssoire, Lempdes, Ménétrol, Mozac, Pont-du-Château, Riom et Thiers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de Ia Préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, 1 6 DEC. 2018
° Pour la Secrétaire Générale, Préfète par intérim
et pat délégation,
Le Diy feyé de Cabinet
Christophe CAROL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-06-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique 7 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-12-06-006
Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter
de carburants dans le département du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-06-006 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants dans le département du Puy-de-Dôme 8 D PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔAE
ARRÊTÉ N°
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Î 6 h 0 Î 9 6,1
PREFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ARRÉTÉ SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET 2 er réglementant la distribution
DE PROTECTION CIVILES à
ef Ja vente à emporter de carburants
dans le département du Puy-de-Dôme
La Secrétaire Générale, Préfète du Puy-de-Dôme par intérim,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L. 2215-1 ;
VU Je Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 18-01888 du 15 novembre 2018 portant délégation de signature au Directeur de Cabinet et aux Sous-Préfets d'arrondissement en cas d’absence ou d’empêchement de la Secrétaire Générale, Préfète du Puy-de- Dôme par intérim ;
Considérant les troubles à l'ordre public constatés et les dégradations graves commises à l’encontre des bâtiments publics dans le département du Puy-de-Dôme et la région Auvergne-Rhône-Alpes au cours du mois de décembre 2018 ;
Considérant le risque de troubles à l’ordre public à l’occasion des mobilisations amenées à se dérouler lors des journées des 8et 9 décembre 2018 dans le département ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à
utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter Les conséquences ;
Considérant qu’il convient de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées à certaines communes des arrondissements de Clermont-Ferrand, Riom et Thiers et la ville d’Issoire dans'lesquelles les auteurs de troubles peuvent s’approvisionner en carburants ; :
Considérant qu’il convient, de ce fait, de restreindre temporairement les conditions d’achat, de vente à emporter et de distribution de carburants dans certaines communes des arrondissements de Clermont-Ferrand, Riom et Thiers et la ville d’Issoire ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme :
ne:
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Du vendredi 7 décembre 2018 à 12 H 00 au dimanche 9 décembre 2018 à 24 H 00 la distribution, la vente et l'achat de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dfiment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-06-006 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants dans le département du Puy-de-Dôme 9 Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés
permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette
interdiction qui leur sera notifiée par les services locaux de police ou de gendarmerie.
ARTICLE 2 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l’ensemble du territoire des communes de :
«+ Aubière
« Aulnat
Beaumont
Beauregard-PEvêque
Billom
+ Blanzat
« Cébazat
+ Ceyrat
+ Chamalières
+ Châteaugay
‘* Clermont-Ferrand
Cournon-d’Auvergne
Culhat
Durtol
‘ Gerzat
* Jssoire
+ Le Cendre
* Lermpdes
+ Lempty
‘ Les-Martres-d’Artière
* Lezoux
+ Nohanent
+ Orcines
‘* Orléat
+ Pérignat-les-Sarliève
+ Peschadoires
Pont-du-Château
+ Riom
Romagnat
Royat
+ Saint-Genès-Champanelle
Seychalles
Thiers
* Vertaizon
ARTICLE 3 :
M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Mme et MM. les Sous-Préfets d’Arrondissement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Général, Commandant Adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne- Rhône-Alpes, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme, Mmes et MM. les Maires du département du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 0 6 DEC. 2018
Pour la Piéfèté et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
71
Christophe CAROL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-06-006 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants dans le département du Puy-de-Dôme 10 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-12-06-007
Arrêté réglementant le transport de substances ou produits
incendiaires dans le département du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-06-007 - Arrêté réglementant le transport de substances ou produits incendiaires dans le département du Puy-de-Dôme 11 à | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Liberté » Égalité + Fraternité RRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : |
PRÉTET DU PUY-DE-DÔME . 18-0196:2
DmEcriON DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETE
Réglementant le transport de substances ou
produits inceudiaires dans Le département
du PUY-DE-DOME
La Secrétaire Générale, Préfète du Puy-de-Dôme par mtérim,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et, notamment, ses articles 322-6 et 322-11-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L. 2215-1 ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Considérant les troubles à l’ordre public constatés et les dégradations graves commises à l’encontre des bâtiments publics dans le département du Puy-de-Dôme et la région Auvergne-Rhône-Alpes au cours du mois de décembre 2018 :
Considérant le risque de troubles à l’ordre public à l’occasion des mobilisations amenées à se dérouler lors des journées du 8 et du 9 décembre 2018 dans le département ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles is Sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de transport :
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter {es conséquences ;
Considérant que, outre le risque physique ou de dégradation de matériel public, l’exposition à des engins incendiaires ou explosifs a un impact psychologique important sur les usagers des transports publics ainsi que sur les conducteurs du tramway ;
Considérant, dès lors, les risques particulièrement importants de troubles à l’ordre public provoqués par la détention et le transport sur Ja voie publique, sans motif légitime, de substances entrant dans la composition d’engins incendiaires ou explosifs ; El à
Considérant qu’il convient de prévenir ces désordres et,Ja commission d’infractions par dés mesures adaptées, limitées dans le temps et dans l’espace ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex oi Tél : 04,73.98.63.63 — Télécopieur : 04,73.98.61.00 Intemet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-06-007 - Arrêté réglementant le transport de substances ou produits incendiaires dans le département du Puy-de-Dôme 12 Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme :
ARRÈTE
ARTICLE 1° :
À compter du vendredi 7 décembre 2018 à 12 H 00 au dimanche 9 décembre 2018 à 24 H 00, la détention ou le transport, sans motif légitime, de substances ou de produits incendiaires permettant de commettre les infractions définies à l’article 322-6 du Code Pénal ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans fa composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, est interdit sur le territoire des communes de :
+ Aubière
* Aulnat
+ Beaumont
Beauregard-l'Evêque
Billom
Blauzat
Cébazat
Ceyrat
+ Chamalières
‘+ Châteaugay
Clermont-Kerrand
+ Cournou-d’Auvergne
Culhat
Durtol
+ Gerzat
Issoire
+ Le Cendre
+ Lempdes
+ Lempty
+ Les-Martres-d’Artière
Lezoux
Nohanent
+ Orcines
+ Orléat
+ Pérignat-les-Sarliève
Peschadoires
«+ Pont-du-Château
+ Riom
+ _ Romagnat
‘+ Royat
« Saint-Genès-Champanelle
Seychalles
Thiers
Vertaizon
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-06-007 - Arrêté réglementant le transport de substances ou produits incendiaires dans le département du Puy-de-Dôme 13 ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Mme et MM. les Sous-Préfets d’Arrondissement, M. le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Général, Commandant Adjoint. dé la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-
Dôme, Mmes et MM. les Maires du département du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui,le, concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de- Dôme
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 9 6 DEC. 2018
Pour la Pléfète et par délégation,
le Sous-Préfet{ Directeur de Cabinet
Christophe CAROL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-06-007 - Arrêté réglementant le transport de substances ou produits incendiaires dans le département du Puy-de-Dôme 14 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-06-007 - Arrêté réglementant le transport de substances ou produits incendiaires dans le département du Puy-de-Dôme 15 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-12-06-005
Arrêté relatif à la cession et à l'utilisation des artifices de
divertissement dans diverses communes du département du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-06-005 - Arrêté relatif à la cession et à l'utilisation des artifices de divertissement dans diverses communes du département du Puy-de-Dôme 16 FE D PUY-DE-DÔME PREFECTURE DU PUS
1801960
Lane
relatif à la cession et à l’utilisation des artifices de
divertissement dans diverses communes du
département du Puy-de-Dôme
eee Égaltré ,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY DE DÔME
La Secrétaire Générale, Préfète du Puy-de-Dôme par Intérim,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
«+ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1 :
- VU le code pénal ;
- VU Ie décret n° 2010-S80 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
- VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice STEFFAN en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
- VU le décret du 30 octobre 2018 portant cessation de fonctions d’un préfet - M. BILLANT (Jacques) ;
-VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de M. Christophe CAROL en qualité de directeur de cabinet
du préfet du Puy-de-Dôme ;
- VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2018 portant délégation de signature au directeur de cabinet en cas
d’absence ou d’empêchement de la secrétaire générale, préfète du. Puy-de-Dôme par intérim ;
- CONSIDERANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose en milieu densément urbanisé des précautions particulières ;
«+ CONSIDERANT les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;
- CONSIDERANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
- CONSIDERANT les troubles à l’ordre public constatés et les dégradations graves commises à l’encontre des
bâtiments publics dans le département du Puy-de-Dôme et la région Auvergne-Rhône-Alpes au cours du mois de
décembre 2018 ;
« CONSIDERANT le risque de troubles à l’ordre public à l’occasion des mobilisations amenées à se dérouler lors
de la journée du 8 décembre 2018 dans le département ;
ARRETE
ARTICLE 1% : Toute cession ou vente d’artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite
du 7 décembre 2018 à 12h au 9 décembre 2018 à 00h. « “
ARTICLE 2 : Toutefois par dérogation à l’article 1°, la vente aux seules personnes titulaires du certificat de
qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé demeure autorisée pendant cette période.
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 -
TEL, 04 73 98 63 63 - RAX 04 73 98 61 00 - http://www.puy-de-dome,pref.pouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-06-005 - Arrêté relatif à la cession et à l'utilisation des artifices de divertissement dans diverses communes du département du Puy-de-Dôme 17 ARTICLE 3: Sous réserve des dispositions de l’article 4 du décret du 31 mai 2010 susvisé, l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite :
du 8 décembre 2018 à 5h au 9 décembre 2018 à Sh sur la voie publique ou en direction de la
voie publique
en tout temps :
<+dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes
dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.
ARTICLE 4: Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l’ensemble du territoire des communes
suivantes :
- Aubière - Lempdes
- Aulnat - Lempty
- Beaumont - Les Martres-d’Artière
- Beauregard-lPEvêque - Lezoux
- Billom - Nohanent
+ Blanzat - Orcines
- Cébazat - Orléat
- Celles-sur-Durolle - Pérignat-les-Sarliève
- Ceyrat - Peschadoires
- Chamalières - Pont-du-Château
- Châteaugay - Riom
- Clermont-Ferrand - Romagnat
- Cournon-d’Auvergne - Royat
- Culhat - Saint-Genès-Champanelle
- Durtol - Saint-Rémy-sur-Durolle
- Gerzat - Seychalles
- Issoire - Thiers
- Le Cendre - Vertaizon
ARTICLE 5 : Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent, en permanence, de
manière visible et lisible, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm du modèle ci-joint.
ARTICLE 6 : Mme la Secrétaire Générale, préfète du Puy-de-Dôme par intérim, M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Mme et MM. les Sous-Préfets d’Arrondissements, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme, M. le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme, Mmes et MM. les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6. DEC. 2018
préfète du Puy-de-Dôme par intérim,
us-préfet, directeur de cabinet
Pour Ia secrétaire général
Christophe CAROL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-06-005 - Arrêté relatif à la cession et à l'utilisation des artifices de divertissement dans diverses communes du département du Puy-de-Dôme 18