ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2018-102
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2018 Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2018-10-31-007 - Arrêté portant agrément de l'association CeCler au titre des articles
L365-3 et L365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation (3 pages) Page 5
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2018-10-25-007 - Convention de délégation CSRH DRFIP Corse-DDFIP
Corse-du-Sud 29 10 2018 (6 pages) Page 9
63-2018-10-25-008 - Convention de délégation CSRH DDFIP Allier 29 10 2018 (4 pages) Page 16
63-2018-10-25-009 - Convention de délégation CSRH DDFIP Ardèche 29 10 2018 (4
pages) Page 21
63-2018-10-25-010 - Convention de délégation CSRH DDFIP Cantal 29 10 2018 (6 pages) Page 26
63-2018-10-25-011 - Convention de délégation CSRH DDFIP Corrèze 29 10 2018 (4
pages) Page 33
63-2018-10-25-012 - Convention de délégation CSRH DDFIP Haute-Loire 29 10 2018 (4
pages) Page 38
63-2018-10-25-013 - Convention de délégation CSRH DDFIP Lozère 29 10 2018 (4
pages) Page 43
63-2018-10-25-015 - Convention de délégation CSRH DISI Ouest 29 10 2018 (4 pages) Page 48
63-2018-10-25-016 - Convention de délégation CSRH DISI Pays du Centre 29 10 2018 (4
pages) Page 53
63-2018-10-25-017 - Convention de délégation CSRH DISI Sud Est Outre-Mer 29 10 2018
(4 pages) Page 58
63-2018-10-25-014 - Convention de délégation CSRH DRFIP La Réunion 29 10 2018 (4
pages) Page 63
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2018-11-05-008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire à BONTE Tancrède (2 pages) Page 68
63-2018-10-26-019 - AP attribuant l'habilitation sanitaire à DE GUIO Jeanne (2 pages) Page 71
63-2018-10-30-004 - AP portant définition d'une zone réglementée autour de foyers de
Loque Américaine (6 pages) Page 74
63-2018-10-29-003 - arrêté 2018-135 du 29/10/2018 portant agrément pour les formations
aux 1ers secours - FNMNS CFA 63 (2 pages) Page 81
63-2018-10-29-006 - Arrêté 2018-136 du 29/10/18 portant agrément formations aux 1ers
secours - FNMNS SECOURS 63 (2 pages) Page 84
63-2018-10-29-005 - arrêté 2018-137 du 29/10/2018 portant composition du jury PAE FPS
du 19/11/2018 (2 pages) Page 87
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2018-10-26-008 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en
l'absence de SCoT (Noalhat) (4 pages) Page 90
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-10-26-014 - AP Aigueperse - Bar Tabac Chez Nous - vidéoprotection (4 pages) Page 95
63-2018-11-05-004 - AP BLACKLINER-FREESTYLE SHOW INTERNATIONAL le 10
novembre 2018 à la Maison des Sports de Clermont-Ferrand (7 pages) Page 100
63-2018-10-26-012 - AP Clermont fd - Restaurant Le Vésuve - vidéoprotection (4 pages) Page 108
63-2018-10-26-013 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie - Salle de l'Alambic -
vidéoprotection (4 pages) Page 113
63-2018-10-31-048 - AP de consultation du public concernant la demande
d'enregistrement du GAEC du ROUVEL à NEUVILLE (3 pages) Page 118
63-2018-10-26-015 - AP Le Mont Dore - Mairie - Centre culturel et sportif -
vidéoprotection (4 pages) Page 122
63-2018-10-26-016 - AP Maringues - Communauté de communes Plaine Limagne - 3 Pl
Seguin - vidéoprotection (4 pages) Page 127
63-2018-10-26-017 - AP Pont du Château - SAS Chausson Matériaux - vidéoprotection (4
pages) Page 132
63-2018-10-26-011 - AP Riom - Carrefour Market - vidéoprotection (4 pages) Page 137
63-2018-10-26-018 - AP Saint Genes Champanelle - Boulangerie Furodet -
vidéoprotection (4 pages) Page 142
63-2018-10-26-009 - AP Saint Nectaire - Banque Nuger - vidéoprotection (4 pages) Page 147
63-2018-10-26-010 - AP Veyre Monton - Districlos Auvergne - vidéoprotection (4 pages) Page 152
63-2018-10-29-002 - Arrêté d'abrogation cessibilité A75 (2 pages) Page 157
63-2018-10-30-006 - Arrêté du 30 octobre 2018 accordant des récompenses pour actes de
courage et dévouement (2 pages) Page 160
63-2018-10-31-047 - arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition
aux fins d'habitation du local sis 1, rue du Midi à Beaumont (4 pages) Page 163
63-2018-11-06-002 - décision d'ouverture concours IDE (1 page) Page 168
63-2018-11-07-001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'Agence Nationale de l'Habitat (5 pages) Page 170
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2018-11-06-003 - andrieux floren laurent déclaration (2 pages) Page 176
63-2018-11-06-004 - serre severine déclaration (2 pages) Page 179
63-2018-11-05-009 - SUBDELEG pref63 interim STEFFAN 2018-44 (3 pages) Page 182
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
63-2018-10-22-005 - 82_630004489_PA-PH_2157 ROMAGNAT.rtf (3 pages) Page 186
63-2018-10-22-006 - 82_630004539_PA_2146 BESSE.rtf (3 pages) Page 190
63-2018-10-22-007 - 82_630007078_PA_2163 bisCEBAZAT.rtf (3 pages) Page 194
63-2018-10-23-009 - 82_630008639_PA-PH_1981 XCHAMALIERES.rtf (3 pages) Page 198
63-2018-10-22-008 - 82_630009306_PA-PH_2156 RIOM.rtf (3 pages) Page 202
63-2018-10-22-009 - 82_630785921_PA-PH_2150bis CCAS CLT FD.rtf (3 pages) Page 206
3 63-2018-10-22-010 - 82_630786663_PA-PH_2153 LEZOUX.rtf (3 pages) Page 210
63-2018-10-22-011 - 82_630786671_PA-PH_2147 BILLOM.rtf (3 pages) Page 214
63-2018-10-20-001 - 82_630787117_PA-PH_2144 AMBERT.rtf (3 pages) Page 218
63-2018-10-22-012 - 82_630790178_PA-PH_2155 PUY GUILLAUME.rtf (3 pages) Page 222
63-2018-10-22-013 - 82_630790483_PA_2151 ISSOIRE.rtf (3 pages) Page 226
63-2018-10-22-014 - 82_630792042_PA-PH_1992 ST GERVAIS.rtf (3 pages) Page 230
4 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale du Puy-de-Dôme
63-2018-10-31-007
Arrêté portant agrément de l'association CeCler au titre des
articles L365-3 et L365-4 du Code de la Construction et de
l'Habitation arrêté portant agrément de l'association CeCler pour ses activités d'Intermédiation locative et de gestion locative sociale et celles d'Ingénierie sociale, financière et technique
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-31-007 - Arrêté portant agrément de l'association CeCler au titre des articles L365-3 et L365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation 5 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRÊTÉ N° 2018 / PREXK 63 /
DE LA COHESION SOCIALE
SERVICE POLITIQUES SOCIALES DU LOGEMENT
Portant agrément de l’association
CeCler
au titre des articles L 365-3 et L 365-4
du Code de la construction et de l’habitation
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 (activités d’ingénierie
sociale, financière et technique) et l’article R365-1 (2°) dans sa rédaction issue du décret n°2010-398
du 22 avril 2010 — art.l,
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 (activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale) et l’article R365-1 (3°) dans sa rédaction issue
du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.l,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées.
VU le dossier reçu le 12 octobre 2018 du représentant légal de l’association CECLERC,
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme, qui a
examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1 (2°)
du Code de la construction et de l’habitation et conformément à l’article R365-1(3°) du Code de la
construction et de l’habitation,
Cité administrative - 2 rue Pélissier - CS 40159 - 63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Tél : 04.73.14 76 00 — Télécopieur : 04.73.14 76 01
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-31-007 - Arrêté portant agrément de l'association CeCler au titre des articles L365-3 et L365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation 6 ARTICLE 1°:
ARRÊTE
L'association CeCler, association loi 1901, dont le siège social est fixé 6 impasse des rouges gorges
à Clermont-Ferrand est agréée pour exercer, dans le département du Puy-de-Dôme, l’activité
d'ingénierie sociale, financière et technique prévue à l’article R365-1 (2°) du Code de la
construction et de l’habitation.
L’agrément est accordé pour les activités suivantes :
o L'accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’actions pour
le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment
en :
ARTICLE 2 :
l’aide à la définition d’un projet de logement adapté aux besoins et aux
ressources des personnes concernées
l’aide à l’installation dans un logement par l’assistance à l’ouverture des
droits, la mobilisation des aides financières existantes, l’aide à
l’appropriation du logement et, le cas échéant, l’assistance à la réalisation
des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent
l’aide au maintien dans les lieux, notamment par l’apport d’un soutien
dans la gestion du budget, l’entretien du logement et la bonne insertion
des occupants dans leur environnement.
L’association CeCler est également agréée pour exercer sur le département du Puy-de-Dôme,
l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale prévueà l’article R365-1 (3°) du
Code de la construction et de l’habitation, agrément à exercer dans le département du Puy-de-Dôme.
L’agrément est accordé pour les activités suivantes :
o La location
de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’activité de maîtrise
d’ouvrage ou d’organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l’article L.442-8-1 ;
de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à
loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées
dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-
20 ;
de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l’article L.851-1 du Code de la sécurité sociale ;
auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré, d’un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionné au 8° de l’article L.421-1, au onzième alinéa de
l’article L.422-2 ou au 6° de l’article L.422-3 :
de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au
titre de l’activité de maîtrise d’ouvrage.
o La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.353-165-1.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-31-007 - Arrêté portant agrément de l'association CeCler au titre des articles L365-3 et L365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation 7 ARTICLE 3 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il peut être retiré à tout moment par
l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs
observations.
ARTICLE 4 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés
annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand — 6, Cours Sablon 63000 CLERMONT-FERRAND - dans les deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE6 :
La Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 OCT,
2018
Pour le Préfet et par délégation, >
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
. deNE"
Didier COUTEAUD
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-31-007 - Arrêté portant agrément de l'association CeCler au titre des articles L365-3 et L365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation 8 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-10-25-007
Convention de délégation CSRH DRFIP Corse-DDFIP
Corse-du-Sud 29 10 2018
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-007 - Convention de délégation CSRH DRFIP Corse-DDFIP Corse-du-Sud 29 10 2018 9 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié et du décret 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation
d'ordonnancement secondaire du préfet du Préfet du Puy-de-Dôme N° 17/02158 en date du
14 octobre 2017.
Entre la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud, représentée par Monsieur Joseph SORBA, directeur du pôle pilotage et
ressources, désigné sous le terme de “délégant”, d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par
Madame Christelle MOREAU, directrice du Pôle Pilotage et Ressources, désignée sous le
terme de “délégataire”, d'autre part,
I est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses
attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction
régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. |! assure pour le compte
du délégant les prestations énumérées ci-après :
— la gestion administrative des agents de la direction délégante :
* il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des
ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des
pièces justificatives ;
*__il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements
de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la direction
régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-
Sud, ayant un impact en paye :
*__il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels
(arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents
de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département
AON
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-007 - Convention de délégation CSRH DRFIP Corse-DDFIP Corse-du-Sud 29 10 2018 10 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-007 - Convention de délégation CSRH DRFIP Corse-DDFIP Corse-du-Sud 29 10 2018 11 de la Corse-du-Sud ;
* il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction
régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-
Sud et en transmet une copie aux directions délégantes ;
— la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction
régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du
régime indermnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui
incombe (dossier comptable) ;
— la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d’information aux
agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction régionale des
finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud portent sur des
opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions
du centre de service des ressources humaines ;
— l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maïîtrise des risques et la
mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable
et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les
éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable
assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation dans SIRHIUS des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil
les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat
de service. |
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par
lordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires
mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement,
d'année en année.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-007 - Convention de délégation CSRH DRFIP Corse-DDFIP Corse-du-Sud 29 10 2018 12 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-007 - Convention de délégation CSRH DRFIP Corse-DDFIP Corse-du-Sud 29 10 2018 13 signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l'ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et
du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour
lapplication de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des
personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de
perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux
acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux
rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Ajaccio
Le
Le délégant Le délégataire
Direction régionale des finances publiques Direction du Puy-de-Dôme
de Corse et du département
de la Corse-du-Sud
rtemental de Pr SpaiQtes | ice du pôle, e piotage
et t'ressüüirces
Joseph SORBA
Ordonnateur secondaire délégué LS
Par délégation de la Préfète de Corse, TT Préfèête de la Corse-du-Sud fe MOREAU en date du 22 mai 2018 AdminiSiratfice des finances publiques
re
isa de la Préfète de Corse Visa du Préfet
Préfète de la Corse-du-Sud : du Puy-de-Dôme
Pour je É Préfet « Et tp: ar délégation,
Josiane C} EVALIER
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-007 - Convention de délégation CSRH DRFIP Corse-DDFIP Corse-du-Sud 29 10 2018 14 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-007 - Convention de délégation CSRH DRFIP Corse-DDFIP Corse-du-Sud 29 10 2018 15 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-10-25-008
Convention de délégation CSRH DDFIP Allier 29 10 2018
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-008 - Convention de délégation CSRH DDFIP Allier 29 10 2018 16 raternité Liberté « Égalité ,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié et du décret 2015-510 du
f mai 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation
d'ordonnancement secondaire du préfet du Préfet du Puy-de-Dôme N° 17/02158 en date du
11 octobre 2017.
Entre la direction de l'Allier représentée par Madame Anne Laure BOUVIER, directrice du
Pôle Pilotage Ressources, désigné sous le terme de “délégant”, d’une part,
Et
La direction du Puy-de-Dôme, représentée par Madame Christelle MOREAU, directrice du
Pôle Pilotage et Ressources, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
l'est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses
attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction de
de l'Allier.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. || assure pour le compte
du délégant les prestations énumérées ci-après :
— la gestion administrative des agents de la direction délégante :
* il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des
ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des
pièces justificatives ;
*__il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements
de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la direction _: de
l'Allier, ayant un impact en paye ;
* _il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels
(arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents
de la direction de l'Allier:
* il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction
de l'Allier et en transmet une copie aux directions délégantes :
EE 77 CR
tarte À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-008 - Convention de délégation CSRH DDFIP Allier 29 10 2018 17 — a gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction de l'Allier, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;
—la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction de l'Allier portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources humaines ;
— l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la mise en œuvre du contrôle interne de er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. | s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
ll adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service. |
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fait l'objet d’un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l’article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement, d'année en année.
ll peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; lordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et
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tre,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-008 - Convention de délégation CSRH DDFIP Allier 29 10 2018 18 du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour
l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des
personnels de lEtat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de
perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux
acomptes sur rémunération non régularisés,
rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes
Fait, à Moulins
Le 16 octobre 2018
Le délégant
Direction de l'Allier
Ordonnateur Secondaire Délégué,
par délégation de la Préfète de l'Allier
en date du 31 août 2018
Ë
MINISTÈRE
aux validations de services auxiliaires et aux
administratifs du département.
Le délégataire
Direction du Puy-de-Dôme
Pour le direcieur départementäf des fhances publiques
er directrice du pôfe pilotage-efreséources
PA SE
7. efiristelie MOREAU
“Administratrice des finances publiques
AET
Visa du Préfet
du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
Doatrice SEE
JA 29 GET.
DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-008 - Convention de délégation CSRH DDFIP Allier 29 10 2018 19 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-008 - Convention de délégation CSRH DDFIP Allier 29 10 2018 20 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-10-25-009
Convention de délégation CSRH DDFIP Ardèche 29 10
2018
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-009 - Convention de délégation CSRH DDFIP Ardèche 29 10 2018 21 EX = = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié et du décret 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation
d'ordonnancement secondaire du préfet du Préfet du Puy-de-Dôme N° 17/02158 en date du
11 octobre 2017.
Entre la direction de l'Ardèche, représentée par Monsieur Didier BLUTEAU, directeur du
Pôle Pilotage et Ressources, désigné sous le terme de “délégant”, d'une part,
Et
La direction du Puy-de-Dôme, représentée par Madame Christelle MOREAU, directrice du
Pôle Pilotage et Ressources, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses
attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction de
l'Ardèche.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. Il assure pour le compte
du délégant les prestations énumérées ci-après :
— la gestion administrative des agents de la direction délégante :
* il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des
ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des
pièces justificatives ;
*__il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements
de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la direction de
l'Ardèche, ayant un impact en paye ;
* il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels
(arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents
de la direction de l'Ardèche ;
* il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction
de l'Ardèche et en transmet une copie aux directions délégantes ;
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-009 - Convention de délégation CSRH DDFIP Ardèche 29 10 2018 22 — la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction de l'Ardèche, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que
l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;
—la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction de l'Ardèche portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources humaines ; — l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la
mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. I! s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d’un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement, d'année en année.
ll peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-009 - Convention de délégation CSRH DDFIP Ardèche 29 10 2018 23 du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour
l'application de l’article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des
personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de
perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux
acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux
rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Privas
Le 15 octobre 2018
Le délégant Le délégataire
Direction de l'Ardèche Direction du Puy-de-Dôme
Ordonnateur Secondaire Délégué,
par délégation du Préfet de l'Ardèche
aartepontei des ln financespubliques endate du.11/12/2017 Pour le directeur LÉ Pour le Directeur Départementat PL dy-pôle = ssoufces
des Finances Rubfiques
Le Dir Le Le secteur du ôie Pilotage ne 7 #2
hr irétrice des finances publiques Didier BLUTEAU
Visa du préfet
du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet ef par délégation,
la Secrétsiee< sénérale,
Visa du préfet
de l'Ardèche
Le secrétaire général,
Laurent LENOBLE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-009 - Convention de délégation CSRH DDFIP Ardèche 29 10 2018 24 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-009 - Convention de délégation CSRH DDFIP Ardèche 29 10 2018 25 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-10-25-010
Convention de délégation CSRH DDFIP Cantal 29 10
2018
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-010 - Convention de délégation CSRH DDFIP Cantal 29 10 2018 26 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié et du décret 2015-510 du
7 mai 2018 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation
d'ordonnancement secondaire du préfet du Préfet du Puy-de-Dôme N° 17/02158 en date du
11 octobre 2017.
Entre la direction du Cantal, représentée par Monsieur Gérard JOUVE, directeur du Pôle
Ressources, désigné sous le terme de “délégant”, d'une part,
Et
La direction du Puy-de-Dôme, représentée par Madame Christelle MOREAU, directrice du
Pôle Pilotage et Ressources, désignée sous le terme de “délégataire"”, d'autre part,
ll est convenu ce qui suit :
Article fer : Objet de ta délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses
atfributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction du
Cantal.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont if a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. |] assure pour le compte
du délégant les prestations énumérées ci-après :
— la gestion administrative des agents de la direction délégante :
* il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des
ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des
pièces justificatives ;
*__il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements
de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la direction du
Cantal, ayant un impact en paye ;
* il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels
(arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents
de la direction du Cantal;
+ il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction
du Cantal et en transmet une copie aux directions délégantes ;:
PS RS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-010 - Convention de délégation CSRH DDFIP Cantal 29 10 2018 27 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-010 - Convention de délégation CSRH DDFIP Cantal 29 10 2018 28 — la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction du
Cantal, notamment fa prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que
l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage
des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;
— ja réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux
agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction du Cantal portent
sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des
attributions du centre de service des ressources humaines ;
— l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la
mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à {a bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable
et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
1} s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, Le contrat de service précise les
éléments attendus.
l| adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable aSsignataire concernés,
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat
de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d’un avenant, validé par
l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires
mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. 1} est reconduit tacitement, d'année en année.
ll peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ;: l'ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-010 - Convention de délégation CSRH DDFIP Cantal 29 10 2018 29 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-010 - Convention de délégation CSRH DDFIP Cantal 29 10 2018 30 du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour
l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des
personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de
perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux
acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux
rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Aurillac
Le 17 octobre
Le délégant Le délégataire
Direction du Cantal Direction du Puy-de-Dôme
Ordonnateur Secondaire Délégué,
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Pour le directeur dépar Efinar Des
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Visa du préfet L Visa du préfet du Cantal du Puy-de-Dôme isabelle SIMA Pour le Préfet ei pa ir Ve sation, Ï
2 23 OCT. 2018
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DÉS COMVTES PUBLICS
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-010 - Convention de délégation CSRH DDFIP Cantal 29 10 2018 31 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-010 - Convention de délégation CSRH DDFIP Cantal 29 10 2018 32 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-10-25-011
Convention de délégation CSRH DDFIP Corrèze 29 10
2018
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-011 - Convention de délégation CSRH DDFIP Corrèze 29 10 2018 33 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié et du décret 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation
d'ordonnancement secondaire du préfet de la Corrèze en date du 27 août 2018.
Entre la Direction Départementale des Finances Publiques de la Corrèze, représentée
par Madame Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources,
désigné sous le terme de “délégant”, d'une part,
Et
La Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par
Madame Christelle MOREAU, directrice du Pôle Pilotage et Ressources, désignée sous le
terme de “délégataire”, d'autre part,
I est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses
attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la Direction
Départementale des Finances Publiques de la Corrèze.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. Il assure pour le compte
du délégant les prestations énumérées ci-après :
— la gestion administrative des agents de la direction délégante :
* il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des
ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des
pièces justificatives :
*__il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements
de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la Direction
Départementale des Finances Publiques de la Corrèze, ayant un impact en paye ;
* il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels
(arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents
de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Corrèze :
* il metles actes administratifs individuels à disposition des agents de la Direction
Départementale des Finances Publiques de la Corrèze et en transmet une copie aux
RP ER Rec
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-011 - Convention de délégation CSRH DDFIP Corrèze 29 10 2018 34 directions délégantes ;
— la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Corrèze, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;
- Ja réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Corrèze portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources humaines ;
- l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
| adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fait l'objet d’un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement, d'année en année.
H peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; lordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-011 - Convention de délégation CSRH DDFIP Corrèze 29 10 2018 35 assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et
du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour
Papplication de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des
personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de
perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux
acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux
rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Tulle
le 17 octobre 2018
Le délégant, Le délégataire,
Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Christelle MOREAU,
Directrice du Pôle Pilotage et Ressources Directrice du Pôle Pilotage et Ressources
Direction Départementale des Finances Direéfof Départementale des Finances Publiques de la Corrèze Publiques du Puy-de-Dôme
Ordonnateur Secondaire Délégué,
par délégation du préfet de la Corrèze en
date du 27 août 2018
Pour approbation du préfet de la Corrèze Pour approbation du préfet du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et nar délégation,
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Béatrice STEE
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Frédérie VEAU Je 29 007. 200
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Publiques
63-2018-10-25-012
Convention de délégation CSRH DDFIP Haute-Loire 29
10 2018
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-012 - Convention de délégation CSRH DDFIP Haute-Loire 29 10 2018 38 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État modifié et du décret 2015-510 du
7 mai 2018 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation
d'ordonnancement secondaire du préfet du Préfet du Puy-de-Dôme N° 17/02158 en date du
11 octobre 2017.
Entre la Direction de la Haute-Loire, représentée par Mme Caroline CROIZIER, directrice du
Pôle Support et Expertise, désignée sous le terme de “délégant”, d’une part,
Et
La direction du Puy-de-Dôme, représentée par Madame Christelle MOREAU, directrice du
Pôle Pilotage et Ressources, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses
attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction de
la Haute-Loire.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. Il assure pour le compte
du délégant les prestations énumérées ci-après :
— la gestion administrative des agents de la direction délégante :
* il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des
ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des
pièces justificatives ;
*__il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements
de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la direction de la
Haute-Loire, ayant un impact en paye ;
*__il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels
(arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents
de la direction de la Haute-Loire ;
+ il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction
de la Haute-Loire et en transmet une copie aux directions délégantes :
De ousseL 07708
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-012 - Convention de délégation CSRH DDFIP Haute-Loire 29 10 2018 39 — la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction de la
Haute-Loire, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que
l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage
des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;
— la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux
agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction de la Haute-Loire
portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant
des attributions du centre de service des ressources humaines ;
— l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la
mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable
et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les
éléments attendus.
ll adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable
assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans Floutil
les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat
de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d’un commun accord entre les parties, fait lobjet d’un avenant, validé par
l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires
mentionnés au second alinéa de l’article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement,
d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l’ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et
pris an, rs ne,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-012 - Convention de délégation CSRH DDFIP Haute-Loire 29 10 2018 40 du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour
l'application de l’article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des
personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de
perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux
acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux
rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à LePuy en very
Le délégant
Direction de la Haute-Loire
Ordonnateur Secondaire Délégué, .
par délégation du Pa fede Ja ae - Laure.
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Le délégataire
Direction du Puy-de-Dôme
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-012 - Convention de délégation CSRH DDFIP Haute-Loire 29 10 2018 41 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-012 - Convention de délégation CSRH DDFIP Haute-Loire 29 10 2018 42 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-10-25-013
Convention de délégation CSRH DDFIP Lozère 29 10
2018
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-013 - Convention de délégation CSRH DDFIP Lozère 29 10 2018 43 Liberté * Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié et du décret 2015-510 du
7 mai 2018 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation
d'ordonnancement secondaire du préfet du Préfet du Puy-de-Dôme N° 17/02158 en date du
14 octobre 2017.
Entre la direction départementale des finances publiques de la Lozère, représentée par
Mme Sophie MENDEZ, directeur du pôle Pilotage et Ressources, désignée sous le terme de
“délégant”, d’une part,
Et
La direction du Puy-de-Dôme, représentée par Madame Christelle MOREAU, directrice du
Pôle Pilotage et Ressources, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses
attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction de
la Lozère.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. Il assure pour le compte
du délégant les prestations énumérées ci-après :
— la gestion administrative des agents de la direction délégante :
* il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des
ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des
pièces justificatives ;
*__il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements
de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la direction de la
Lozère, ayant un impact en paye ;
*__ il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels
(arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents
de la direction de la Lozère ;
* il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-013 - Convention de délégation CSRH DDFIP Lozère 29 10 2018 44 de la Lozère et en transmet une copie aux directions délégantes ;
— la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction de la
Lozère, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que
l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;
— la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux
agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction de la Lozère portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources humaines ;
— l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable
et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. | s'engage à fournir au délégant les informations demandées,
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans SIRHIUS des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par lordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l’article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement,
d'année en année.
peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-013 - Convention de délégation CSRH DDFIP Lozère 29 10 2018 45 Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour
l'application de l’article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des
personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de
perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux
acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux
rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Mende
Le 15 octobre 2018
Le délégant
Direction de la Lozère
Ordonnateur Secondaire Délégué,
par délégation de la Préfète de la Lozère
en date du 21 novembre 2017
Visa de la préfète
de la Lozère
Le délégataire
Direction du Puy-de-Dôme
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-013 - Convention de délégation CSRH DDFIP Lozère 29 10 2018 46 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-013 - Convention de délégation CSRH DDFIP Lozère 29 10 2018 47 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-10-25-015
Convention de délégation CSRH DISI Ouest 29 10 2018
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-015 - Convention de délégation CSRH DISI Ouest 29 10 2018 48 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié, du décret 2015-510 du 7
mai 2015 portant charte de la déconcentration, de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant
délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes
publics, ainsi que dans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire du préfet du
Préfet du Puy-de-Dôme N° 17/02158 en date du 11 octobre 2017.
Entre la direction des services informatiques de l'Ouest, représentée par M. Richard
KERGUELEN, directeur de la direction des services informatiques de l'Ouest, désigné sous
le terme de “délégant”, d'une part,
Et
La direction du Puy-de-Dôme, représentée par Madame Christelle MOREAU, directrice du
Pôle Pilotage et Ressources, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
l'est convenu ce qui suit :
Article 4er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses
attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction
des services informatiques de l'Ouest.
Le délégant assure le pilotage de ses effectifs et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur
les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. Il assure pour le compte
du délégant les prestations énumérées ci-après :
— la gestion administrative des agents de la direction délégante :
* il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des
ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des
pièces justificatives ;
*__i traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements
de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la direction des
services informatiques de l'Ouest, ayant un impact en paye ;
* Hi traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels
(arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-015 - Convention de délégation CSRH DISI Ouest 29 10 2018 49 de la direction des services informatiques de l'Ouest ;
+ il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction des services informatiques de l'Ouest et en transmet une copie aux directions délégantes ;
— la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction des services informatiques de l'Ouest, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;
— la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction des services informatiques de l'Ouest portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré- liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources humaines ;
— l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. [| s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
PA TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-015 - Convention de délégation CSRH DISI Ouest 29 10 2018 50 signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l’ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et
du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour
l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des
personnels de L'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Nantes,
Le 22 octobre 2018
Le délégant Le délégataire
Direction des services informatiques de l'Ouest Direction du Puy-de-Dôme
Ordonnateur Secondaire Délégué, par délégation
du ministre de l'action et des comptes publics en
date du 28 décembre 2017 Pour le directeur € é des fnarés pypiique
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Richard KERGUELEN,
Administrateur général des Finances publiques
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Visa du Préfet du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-015 - Convention de délégation CSRH DISI Ouest 29 10 2018 51 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-015 - Convention de délégation CSRH DISI Ouest 29 10 2018 52 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-10-25-016
Convention de délégation CSRH DISI Pays du Centre 29
10 2018
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-016 - Convention de délégation CSRH DISI Pays du Centre 29 10 2018 53 | Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié, du décret 2015-510 du 7
mai 2015 portant charte de la déconcentration, de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant
délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes
publics, ainsi que dans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire du préfet du
Préfet du Puy-de-Dôme N° 17/02158 en date du 11 octobre 2017.
Entre la DiSl des Pays du Centre, représentée par M. Frédéric CHOULANT, directeur par
intérim de la DIiSl des Pays du Centre, désigné sous le terme de “délégant”, d'une part,
Et
La direction du Puy-de-Dôme, représentée par Madame Christelle MOREAU, directrice du
Pôle Pilotage et Ressources, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de Particle 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses
attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction de
DiSI des Pays du Centre
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. |! assure pour le compte
du délégant les prestations énumérées ci-après :
— la gestion administrative des agents de la direction délégante :
* il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des
ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des
pièces justificatives ;
+ il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des
changements de situation professionnelle ou personnelle des agents
rattachés à la direction de la DiSI des Pays du Centre, ayant un impact en
paye ;
+ il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs
TN
enr À +” & vu
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Re,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-016 - Convention de délégation CSRH DISI Pays du Centre 29 10 2018 54 individuels (arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le
dossier des agents de la direction de la DiS| des Pays du Centre :
* il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la
direction de la DiSI des Pays du Centre et en transmet une copie aux
directions délégantes ;
— la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction de la
DIST des Pays du Centre, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents,
ainsi que l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et
l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;
— la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d’information aux
agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction la DiSI des Pays
du Centre portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la
paye relevant des attributions du centre de service des ressources humaines :
— l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la
mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable
et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les
éléments attendus.
ll adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable
assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil
les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat
de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre iles parties, fait l'objet d'un avenant, validé par
l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires
mentionnés au second alinéa de l’article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. I! est reconduit tacitement,
d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d’une des parties
PS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-016 - Convention de délégation CSRH DISI Pays du Centre 29 10 2018 55 signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l’ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et
du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour
l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des
personnels de L'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de
perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux
acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux
rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Clermont-Ferrand
Le 19 octobre 2018
Le délégant Le délégataire
Direction la DiSI des Pays du Centre Direction du Puy-de-Dôme
>
Ordonnateur Secondaire Délégué, |TT = par arrêté du 28/12/2017 Pa =
Adi {rice des finances publiques
M. Frédéric CHOULANT ru Visa du préfet Administrateur des Finances Publiques Adjoint du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
Ja Secrétaire frénérs
Réstrice STE
PLdes M7
Po Te,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-016 - Convention de délégation CSRH DISI Pays du Centre 29 10 2018 56 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-016 - Convention de délégation CSRH DISI Pays du Centre 29 10 2018 57 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-10-25-017
Convention de délégation CSRH DISI Sud Est Outre-Mer
29 10 2018
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-017 - Convention de délégation CSRH DISI Sud Est Outre-Mer 29 10 2018 58 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié, du décret 2015-510 du 7
mai 2015 portant charte de la déconcentration, de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant
délégation des pouvoirs d’ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes
publics, ainsi que dans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire du préfet du
Préfet du Puy-de-Dôme N° 17/02158 en date du 11 octobre 2017.
Entre la Direction des Services Informatiques Sud Est Outre-Mer, représentée par Brigitte
MASSEIN-PELOUSE, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du pôle
ressources, désignée sous le terme de “délégant”, d’une part,
Et
La direction du Puy-de-Dôme, représentée par Madame Christelle MOREAU, directrice du
Pôle Pilotage et Ressources, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Article er : Objet de la délégation
En application de l’article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses
attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la Direction
des Services Informatiques Sud Est Outre-Mer.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. ll assure pour le compte
du délégant les prestations énumérées ci-après :
— la gestion administrative des agents de la direction délégante :
il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des
ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des
pièces justificatives ;
* il traduit dans l’application SIRHIUS les informations relatives à des changements
de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la Direction
des Services Informatiques Sud Est Outre-Mer, ayant un impact en paye ;
il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels
(arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-017 - Convention de délégation CSRH DISI Sud Est Outre-Mer 29 10 2018 59 agents de la Direction des Services Informatiques Sud Est Outre-Mer,
. _ilmet les actes administratifs individuels à disposition des agents de la Direction
des Services Informatiques Sud Est Outre-Mer, et en transmet une copie aux directions délégantes ;
— la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la Direction des Services Informatiques Sud Est Outre-Mer, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ; — [a réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la Direction des Services informatiques Sud Est Outre-Mer, portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources humaines ;
— l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la
mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. I s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l’objet d'un avenant, validé par lordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
7 UN rsreset? CL 7
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-017 - Convention de délégation CSRH DISI Sud Est Outre-Mer 29 10 2018 60 signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l’ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et
du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par larrêté du 18 avril 2013 pris pour
l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et fixant l’assignation comptable des rémunérations des
personnels de L'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de
perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux
acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux
rachats d'années d'études,
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Marseille
Le 22 octobre 2018
Le délégant Le délégataire
Brigitte MASSEIN-PELOUSE
Direction des ices Informatiques Direction. du-Püy-e-Dôme Sud Est Outfe/Mer on LT li | ET, ce me 27 2
\ | | a AT Ps _ Par le directeur dépaftemental des rfices-publiques Vi Pi AT pe i du pôle pilotade.etréssaurces \. \ À ) _ ; fc] ;Lecp age
\ Î . | > TT
Ordonnateur Secondaire D$l 7 ertisielle MOREAU
par délégation du directoutr La __#üministratrice des finances publiques de la Direction des SefVices Informatiques "
Sud Est Outre-Mer ee en date du 19 septembre 2018
Visa du préfet
du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
cpaire Générale,
J, 29 act, 2018
PR
ml DE
.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-017 - Convention de délégation CSRH DISI Sud Est Outre-Mer 29 10 2018 61 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-017 - Convention de délégation CSRH DISI Sud Est Outre-Mer 29 10 2018 62 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-10-25-014
Convention de délégation CSRH DRFIP La Réunion 29 10
2018
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-014 - Convention de délégation CSRH DRFIP La Réunion 29 10 2018 63 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État modifié et du décret 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation
d'ordonnancement secondaire du préfet du Préfet du Puy-de-Dôme N° 17/02158 en date du
41 octobre 2017.
Entre la direction régionale des Finances Publiques de La Réunion, représentée par M.
Gaëtan HORELLOU, directeur du Pôle Ressources, désigné sous le terme de “délégant”,
d'une part,
Et
La direction du Puy-de-Dôme, représentée par Madame Christelle MOREAU), directrice du
Pôle Pilotage et Ressources, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'articie 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses
attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction de
La Réunion.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. Il assure pour le compte
du délégant les prestations énumérées ci-après :
— la gestion administrative des agents de la direction délégante :
* il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des
ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des
pièces justificatives ;
*_il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements
de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la direction de La
Réunion, ayant un impact en paye :
*__il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels
(arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents
de la direction de La Réunion ;
*_il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction
de La Réunion et en transmet une copie aux directions délégantes :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-014 - Convention de délégation CSRH DRFIP La Réunion 29 10 2018 64 — |a gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction de La Réunion, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;
— la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction de La Réunion portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources humaines ; — l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maïtrise des risques et la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. I s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
I adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l’article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite, l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-014 - Convention de délégation CSRH DRFIP La Réunion 29 10 2018 65 assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et
du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour
l'application de l’article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des
personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de
perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux
acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux
rachats d'années d’études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à
Le délégant Le délégataire
Direction Régionale des Finances Publiques de La Réunion Direction du Puy-de-Dôme
Ordonnateur Secondaire Délégué,
par délégation du Préfet de La Réunion
en date du 7 septembre 2017 Pour le directeur deparete ue Le Li V. Pôle’Re essources
À Essen HOREE +OÛ > paris Finances Publiques Adjoint Tr
Visa du préfet Visa du préfet
de La Réunion du .Puy-de-Dôme
, Pour le Fré£fet et BA ay LRIGEation, Le Préfet, la Secrétaire Géi évale,
l. æ: DIE AN Amar de SAINT-QUENTIN ! : Je 39 oc7. 2010
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-014 - Convention de délégation CSRH DRFIP La Réunion 29 10 2018 66 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-10-25-014 - Convention de délégation CSRH DRFIP La Réunion 29 10 2018 67 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2018-11-05-008
AP attribuant l'habilitation sanitaire à BONTE Tancrède
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-05-008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire à BONTE Tancrède 68 EE = Liberté » Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY DE DOME
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2018 N°200
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à BONTE Tancrède
LA SECRETAIRE GENERALE, PREFETE DU PUY DE DOME, PAR INTERIM
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles E. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Mädame Béatrice STEFFAN, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Gilles BRUNATI,
Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-dôme ;
VU la demande présentée par Monsieur BONTE Tancrède né le 06/05/1988 et possédant son domicile
professionnel administratif à SAINT JULIEN DE COPPEL ;
CONSIDERANT que Monsieur BONTE Tancrède remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Monsieur BONTE Tancrède
docteur vétérinaire administrativement domicilié à SAINT JULIEN DE COPPEL
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-05-008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire à BONTE Tancrède 69 Article 3
Monsieur BONTE Tancrède, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur BONTE Tancrède pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |! sera tenu de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 t
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La Secrétaire Générale, Préfète du Puy-de-Dôme par intérim et le Directeur Départemental en charge de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 05 novembre 2018
La Secrétaire Générale, Préfète par intérim,
Pour la Secrétaire Généra#, Préfète par intérim et par délégation,
Le Directeur Départerenta la Protection des Populations, ,
M
D
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par un recours gracieux auprès du
Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'agriculture, soit par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Clermont Ferrand.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-05-008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire à BONTE Tancrède 70 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2018-10-26-019
AP attribuant l'habilitation sanitaire à DE GUIO Jeanne
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-019 - AP attribuant l'habilitation sanitaire à DE GUIO Jeanne 71 eh Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY DE DOME
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2018 N°192
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à DE GUIO Jeanne
LE PREFET DU PUY DE DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 09 août 2017 portant nomination du préfet du Puy,de Dôme - Monsieur BILLANT Jacques ;
VU la demande présentée par Madame Jeanne DE GUIO née le 10/07/1991 et possédant son domicile
professionnel administratif à MARINGUES ;
CONSIDERANT que Madame DE GUIO Jeanne remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Madame Jeanne DE GUIO
vétérinaire administrativement domicilié à MARINGUES
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Jeanne DE GUIO, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-019 - AP attribuant l'habilitation sanitaire à DE GUIO Jeanne 72 Article 4
Madame Jeanne DE GUIO pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental en charge de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 26 octobre 2018
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Pour le Directeur Départemental
de la Protection des Populations, et par délégation
Le Chgkde-Service, >
Christophe SOUCHE
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par un recours gracieux auprès du
Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'agriculture, soit par recours contentieux auprès du tribunat
administratif de Clermont Ferrand.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-019 - AP attribuant l'habilitation sanitaire à DE GUIO Jeanne 73 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2018-10-30-004
AP portant définition d'une zone réglementée autour de
foyers de Loque Américaine
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-30-004 - AP portant définition d'une zone réglementée autour de foyers de Loque Américaine 74 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DÔME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTE PRÉFECTORAL DDPP/ SVSPAE 2018 N° 196 PORTANT DÉFINITION D’UNE ZONE RÉGLEMENTEE AUTOUR DE FOYERS DE LOQUE AMÉRICAINE (PAENIBACILLUS LARVAE)
LE PRÉFET DU PUY DE DOME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre |] ;
VU l'arrêté du 11 août 1980 modifié relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l'arrêté du 16 février 1981 portant application des articles 7 et 23 de l'arrêté du 11 août 1980 relatif à la
lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue
à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage :
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées
et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les
opérations de police sanitaire ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaire applicables aux
maladies réputées contagieuses des. abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 41 août 1980 relatif à la
lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l’article L.203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième
catégories pour les espèces animales ;
VU larrête préfectoral DDPP/ SVSPAE 2018 N° 190 du 24 octobre 2018 portant définition d'une zone
réglementée autour de foyers de loque américaine (paenibacillus larvae)
VU l'arrêté préfectoral de l'Allier n° 3144/2018 du 29 octobre 2018 portant déclaration d'infection de Loque
américaine{(paenibacillus larvae) dans des ruchers
VU l'arrêté préfectoral du Puy-de-Dôme DDPP/SVSPAE n° 195 du 30 octobre 2018 portant déclaration
d'infection de loque américaine dans un rucher;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-30-004 - AP portant définition d'une zone réglementée autour de foyers de Loque Américaine 75 ARRÊTE
ARTICLE 1: Autour de chaque rucher reconnu infecté de loque américaine, sont établies une zone de
protection d'un rayon de trois kilomètres et une zone de surveillance d’un rayon de deux kilomètres autour de
la zone de protection.
Le détail de ces zones figure en annexe | du présent arrêté. Les listes des communes incluses dans les
zones de protection et de surveillance figurent en annexe |! du présent arrêté.
Les zonages précités sont susceptibles d'évoluer selon les résultats des investigations qui seront réalisées.
ARTICLE 2 : Les mesures applicables dans la zone de protection sont les suivantes :
1. Les ruchers sont recensés et font l'objet d'un examen. clinique par un vétérinaire mandaté. Leurs
propriétaires ou les personnes qui en ont la garde sont informés de l'existence d’un foyer de Loque
américaine ;
2. Des prélèvements peuvent être réalisés en vue de la recherche d'une éventuelle présence de Loque
américaine ;
3. Les déplacements de ruches, peuplées ou non, de reines, de matériel d'apiculture et de produits
d'apiculture à partir ou vers ia zone de protection, sont interdits, sauf dérogation accordée par le directeur
départemental de la protection des populations.
ARTICLE 3 : Les mesures applicables dans la zone de surveillance sont les suivantes :
1. Les ruchers sont recensés ;
2. Les déplacements de ruches, peuplées ou non, à partir ou vers la zone de surveillance, sont interdits,
sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations.
ARTICLE 4: Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus d'assister ou de se faire
représenter aux visites prévues à l'article 2 ci-dessus, afin d'apporter aux agents chargés du contrôle
sanitaire, leur collaboration, notamment pour l'ouverture des ruches, ainsi que le matériel nécessaire à
l'examen des colonies.
ARTICLE 5 : La levée du présent arrêté ne pourra intervenir qu'après constatation de la disparition de la
maladie.
ARTICLE 6 : l'arrête préfectoral DDPP/ SVSPAE 2018 N° 190 du 24 octobre 2018 portant définition d'une
zone réglementée autour de foyers de loque américaine (paenibacillus larvae) est abrogé.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet de Riom, le directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-
Dôme, les maires des communes de La Cellette, Château/Cher, La Crouzille, Pionsat, Le Quartier, St Hilaire,
St Maigner, St Gal sur Sioule, Menat, Lisseuil, St Eloy les Mines, Gouttières, Teilhet, Servant, St Rémy de
blot, Champs, Marcillat, Moureuille,. St Hilaire la croix, Ayat sur Sioule, St Quintin sur Sioule, Youx, St
Pardoux, Neuf Eglise, Pouzoi, Ste Christine et Virlet, le Docteur Philippe NOIRETERRE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché en mairie.
Lempdes, le 30 octobre 2018
Pour le Préfet et Bar délégation, +
à Qradkéux auprès du préfet, soit par recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de |”UE soit par recours contentieuxup dut sl+nisfatif de Clermont-Ferrand.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-30-004 - AP portant définition d'une zone réglementée autour de foyers de Loque Américaine 76 ANNEXE I
Cartographie des zones de protection et de surveillance définies autour de ruchers
infectés de Loque Américaine
| LE 3. * VA) Zones de Se 5 et de surveillance Le Pate rames A LG pret définies autour de ruchers infectés par ia logue américaine É Mrreagr EU ArT Je ChaNet ) a 1 ar i CAE We | D |
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-30-004 - AP portant définition d'une zone réglementée autour de foyers de Loque Américaine 77 ra
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1/ Liste des communes du département du PUY-DE-DOME
incluses dans la zone de protection
Nom de la commune Code Insee
CHATEAU SUR CHER 63101
PIONSAT 63281
VIRLET 63462
YOUX 63471
LE QUARTIER 63293
NEUF-EGLISE 63251
POUZOL 63286
SAINT-GAL-SUR-SIOULE 63344
MENAT 63223
SAINTE-CHRISTINE 63329
SAINT-ELOY-LES-MINES 63338
TEILHET 63428
SERVANT 63419
SAINT-REMY-DE-BLOT 63391
MARCILLAT 63208
SAINT-QUINTIN-SUR-SIOULE 63390
2/ Liste des communes du département du PUY-DE-DOME
incluses dans la zone de surveillance
Nom de la commune Code Insee
CHATEAU SUR CHER 63101
LA CELLETTE 63067
LA CROUZILLE 63130
LE QUARTIER 63293
PIONSAT 63281
ST HILAIRE 63360
ST MAIGNER 63373
SAINT-GAL-SUR-SIOULE 63344
MENAT 63223
LISSEUIL 63197
SAINT-ELOY-LES-MINES 63338
GOUTTIERES 63171
TEILHET 63428
SERVANT 63419
SAINT-REMY-DE-BLOT 63391
CHAMPS 63082
MARCILLAT 63208
MOUREUILLE 63243
SAINT-HILAIRE-LA-CROIX 63358
AY AT-SUR-SIOULE 63025
SAINT-QUINTIN-SUR-SIOULE 63390
YOUX 63471
SAINT-PARDOUX 63382
NEUF-EGLISE 63251
VIRLET 63462
6i6
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-30-004 - AP portant définition d'une zone réglementée autour de foyers de Loque Américaine 80 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2018-10-29-003
arrêté 2018-135 du 29/10/2018 portant agrément pour les
formations aux 1ers secours - FNMNS CFA 63
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-29-003 - arrêté 2018-135 du 29/10/2018 portant agrément pour les formations aux 1ers secours - FNMNS CFA 63 81 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE - N° 2018 - 135
DDPP/SIDPC
portant agrément des Associations et des Services Publics
pour les formations aux Premiers Secours
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément
pour les formations aux premiers secours ;
l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1»
(PSC 1);
l’arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1) ;
l’arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» (PSE 2) ;
l’arrêté ministériel du 08 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « pédagogique initiale et commune de formateur » (PIC F) ;
l’arrêté ministériel du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogique appliquée à l’emploi de
formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ;
Préfecture du Puy-de-Dôme — 18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref gouv.fr 1/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-29-003 - arrêté 2018-135 du 29/10/2018 portant agrément pour les formations aux 1ers secours - FNMNS CFA 63 82 VU la décision d’agrément n° PSC 1 — 1802 B 05 du 12 février 2018;
VU la décision d’agrément n° PSE 1 — 1808 A 15 du 03 août 2018;
VU la décision d’agrément n° PSE 2 — 1808 A 15 du 03 août 2018 ;
VU la décision d’agrément n° FPS — 1610 A 19 du 17 octobre 2016;
Sur proposition de M. chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
ARRETE
ARTICLE 1
Il est délivré au centre départemental de formation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation
et du Sport un agrément pour la formation aux premiers secours niveaux PSCI1, PSE1, PSE2, et FPS dans
le département du Puy-de-Dôme, à compter du 1” novembre 2018 et ce, jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2
Le renouvellement de cet agrément est subordonné au respect des conditions fixées par les arrêtés
ministériels des 8 juillet 1992 et 24 mai 2000.
ARTICLE 3
L’arrêté n° 2018-67 du 2 mai 2018 est abrogé.
ARTICLE 4
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations et le Président du centre départemental de
formation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport du Puy-de-Dôme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 octobre 2018.
Pour le Préfet
Préfecture du Puy-de-Dôme — 18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref.gouv.fr 2/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-29-003 - arrêté 2018-135 du 29/10/2018 portant agrément pour les formations aux 1ers secours - FNMNS CFA 63 83 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2018-10-29-006
Arrêté 2018-136 du 29/10/18 portant agrément formations
aux 1ers secours - FNMNS SECOURS 63
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-29-006 - Arrêté 2018-136 du 29/10/18 portant agrément formations aux 1ers secours - FNMNS SECOURS 63 84 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRET E - N° 2018 - 136
DDPP/SIDPC
portant agrément des Associations et des Services Publics
pour les formations aux Premiers Secours
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément
pour les formations aux premiers secours ;
l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
l'arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant
agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique ;
l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1»
(PSC 1):
l’arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1) ;
l’arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» (PSE 2) ;
Préfecture du Puy-de-Dôme — 18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref.gouv.fr 1/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-29-006 - Arrêté 2018-136 du 29/10/18 portant agrément formations aux 1ers secours - FNMNS SECOURS 63 85 VU l’arrêté ministériel du 08 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « pédagogique initiale et commune de formateur » (PIC F) ;
VU Parrêté ministériel du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogique appliquée à l’emploi de
formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ;
VU la décision d’agrément n° PSC 1 — 1802 B 05 du 12 février 2018 ;
VU la décision d’agrément n° PSE 1 — 1808 P 15 du 03 août 2018;
VU la décision d’agrément n° PSE 2 — 1808 P 15 du 03 août 2018 ;
Sur proposition de M. le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
ARRETE
ARTICLE 1
Il est délivré à l’ Association SECOURS 63, rattachée au Centre Départemental de Formation de la
Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport, un agrément pour la formation aux premiers
secours niveaux PSCI, PSE 1, PSE 2 dans le département du Puy-de-Dôme, à compter du 1 * octobre
2018 et ce, jusqu’au 34Lepenisre 240
ARTICLE 2
Le renouvellement de cet agrément est subordonné au respect des conditions fixées par les arrêtés
ministériels des 8 juillet 1992 et 24 mai 2000.
ARTICLE 3
L’arrêté n° 2018-84 du 30 mai 2018 est abrogé.
ARTICLE 4
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations et le Président Association SECOURS 63
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 octobre 2018.
Préfecture du Puy-de-Dôme — 18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref.gouv.fr 2/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-29-006 - Arrêté 2018-136 du 29/10/18 portant agrément formations aux 1ers secours - FNMNS SECOURS 63 86 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2018-10-29-005
arrêté 2018-137 du 29/10/2018 portant composition du jury
PAE FPS du 19/11/2018
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-29-005 - arrêté 2018-137 du 29/10/2018 portant composition du jury PAE FPS du 19/11/2018 87 ae Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRET E N° 2018 - 137
DDPP/SIDPC
portant composition du jury PAE FPS du 19 novembre 2018
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers SeCOUrS ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour
les formations aux premiers secours ;
VU arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers
SECOUIS ;
VU Parrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSEI);
VU Parrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel de compétences de sécurité civile relatif
à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2);
VU Parrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale commune de formateur » ;
Préfecture du Puy-de-Dôme — 18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-29-005 - arrêté 2018-137 du 29/10/2018 portant composition du jury PAE FPS du 19/11/2018 88 VU Parrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux
premiers Secours } ;
Sur proposition de M. le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le jury d’examen de « formateur aux premiers secours » se réunira le 19 novembre 2018,
SDIS/GFOR 143 avenue du Brézet - Clermont-Ferrand.
ARTICLE2 :
La composition du jury est fixée à cinq membres, dont le Président, comme suit :
Président de jury :
-Laurent LANUS ;
Examinateurs :
-Médecin CDT Thierry TAILLANDIER ;
-Bruno VEZINE ;
-Aline REVELLAT;
-Jean-Marc GIRONIE ;
Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. L'absence de l’un des membres
donnera lieu à remplacement.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 ochobe 2018.
Préfecture du Puy-dg-Dêfe — 18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-29-005 - arrêté 2018-137 du 29/10/2018 portant composition du jury PAE FPS du 19/11/2018 89 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2018-10-26-008
Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée
en l'absence de SCoT (Noalhat)
Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT (Noalhat)
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-008 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT (Noalhat) 90 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | PRÉFECTURE DU
PUY-DE-DÔME |
ARRETE N°
18-01736
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ÊTÉ N°
SERVICE PROSPECTIVE AMÉNAGEMENT RISQUES portant dérogation
au principe d’urbanisation limitée
en l’absence de SCoT (Noalhat)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Particle L.142-4 du code de l’urbanisme relatif à la constructibilité limitée dans les communes non
couvertes par un schéma de cohérence territoriale (Scot) qui dispose que « dans les communes où un schéma de
cohérence territoriale n'est pas applicable, les secteurs non constructibles ne peuvent être ouverts à
l'urbanisation à l’occasion d’une élaboration ou d’une révision d’un document d'urbanisme » ;
VU Particle L.142-5 du code de l’urbanisme qui dispose que : « 1! peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec
l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers [...]. La dérogation ne peut être accordée que si
l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la
préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation
excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une
répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. » :
VU l'absence de SCoT applicable sur la commune de Noalbat ;
VU la délibération du 6 décembre 2016 du conseil municipal de Noalhat prescrivant la révision de la carte
communale ;
VU le projet de révision de la carte communale transmis à la sous-préfecture de Thiers le 5 juillet 2018 ;
VU lavis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du
21 août 2018 ;
CONSIDÉRANT que le projet de révision de la carte communale prévoit de mobiliser 2,1 hectares (ha) de disponibilités foncières dont 1,9 ha pour l’habitat et 0,2 ha pour les activités, diminuant ainsi de 43 % les zones
ouvertes à l’urbanisation par rapport à l’actuelle carte communale ;
CONSIDÉRANT que les zones nouvellement ouvertes à l’urbanisation, d’une surface totale de 3,67 ha, par rapport à la carte communale en vigueur concernent les hameaux principaux de la commune à savoir Le Bourg (0,56 ha), La Gare et Champ Morel (0,83 ha), Mataboul (1ha), Les Maraudons (0,46 ha), Péricou (0,65 ha), la
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-008 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT (Noalhat) 91 Meille (0,08 ha) et Les Bruyères (0,16 ha) et ne créent que 0,79 ha de disponibilités foncières sur les 2,1 ha inscrites dans la révision de la carte communale ;
CONSIDÉRANT que ces nouvelles zones constructibles répondent essentiellement à la création d’extension aux parcelles actuellement constructibles, et à la régularisation de bâti existant ;
CONSIDÉRANT que ces zones nouvellement ouvertes à l'urbanisation ne nuisent pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en état des continuités écologiques, ne conduisent pas à une consommation excessive de l’espace, ne génèrent pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuisent pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : La dérogation, objet de la demande susvisée, sollicitée par la commune de Noalhat, en vue d’ouvrir à l’urbanisation de nouvelles zones dans le cadre de la procédure de révision de la carte communale, est accordée pour les secteurs suivants :
. Le bourg sur les parcelles 427, 428, 429, 868, 869, 885, 886, 904 en partie pour une surface cumulée de 0,56 ha ;
La Gare et Champ Morel sur les parcelles 333, 334, 338, 400 en partie, 402 en partie,
403 en partie, 414, 418, 688 en partie, 689 en partie, 744 en partie, 913 en partie, 915 en partie pour une surface cumulée de 0,83 ha ;
Mataboul sur les parcelles 280, 281 en partie, 471 en partie, 472 en partie, 474 en partie, 475, 476, 526, 753 en partie pour une surface cumulée de 1 ha ;
Les Maraudons sur les parcelles 143, 144, 145, 146 en partie, 543 en partie, 621 en partie, 664, 665 en partie, 666 en partie pour une surface cumulée de 0,46 ha ;
. Péricou sur les parcelles 427, 492 en partie, 494 en partie, 495 en partie, 747, 833, 875 en partie, 878 en partie, 880 en partie, 882, 885, 886, 893 en partie, 895, 899 en partie, 900 et 909 en partie pour une surface cumulée de 0,65 ha ;
. La Meille sur les parcelles 191 en partie, 270 en partie, 615 en partie, 616 en partie pour une surface cumulée de 0,08 ha ;
. les Bruyères sur les parcelles 89 en partie, 538 en partie, 636, 637 pour une surface cumulée de 0,16 ha.
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé à la préfecture du Puy-de-Dôme (18 Boulevard Desaix 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1) et formé dans un délai de deux mois à
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-008 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT (Noalhat) 92 compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand
(6 cours Sablon 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1) et formé
dans un délai de deux mois à compter de la publication
de l’arrêté ou dans un délai de deux mois à compter du
rejet du TECOUrS gracieux.
ARTICLE3 : Le directeur départemental des territoires
du Puy-de-Dôme et le maire de Noalhat sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le OCT,
Le Préfet, 26 0 2018
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-008 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT (Noalhat) 93 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-008 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT (Noalhat) 94 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-10-26-014
AP Aigueperse - Bar Tabac Chez Nous - vidéoprotection
AP Aigueperse - Bar Tabac Chez Nous - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-014 - AP Aigueperse - Bar Tabac Chez Nous - vidéoprotection 95 oo A à Liberté » Égalité » Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification €
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2013/0125 et 2018/0200 (Modif)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/01270 du 13 juin 2013, autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection dans le Bar Tabac « CHEZ NOUS », situé 6 avenue des Résistants à
AIGUEPERSE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 16 mai 2018, complétée le 10 octobre 2018, présentée par la Gérante du
Bar Tabac « CHEZ NOUS », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au
sein du commerce suscité, sis 6 avenue des Résistants à AIGUEPERSE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
18 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement
ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les
finalités sont :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du Bar Tabac
« CHEZ NOUS », situé 6 avenue des Résistants, 63260 AIGUEPERSE, est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s’effectue en mode numérique.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
18-01726
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DO\E |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-014 - AP Aigueperse - Bar Tabac Chez Nous - vidéoprotection 96 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0125 correspondant à la demande initiale et le numéro 2018/0200 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Gérante du Bar Tabac « CHEZ NOUS », situé 6 avenue des Résistants, 63260 AIGUEPERSE afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-014 - AP Aigueperse - Bar Tabac Chez Nous - vidéoprotection 97 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à
Mme THABOURIN et au maire d’AIGUEPERSE.
: 2 6 OCT. 2016 Fait à CLERMONT-FERRAND), le
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
La S FAN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-014 - AP Aigueperse - Bar Tabac Chez Nous - vidéoprotection 98 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-014 - AP Aigueperse - Bar Tabac Chez Nous - vidéoprotection 99 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-11-05-004
AP BLACKLINER-FREESTYLE SHOW
INTERNATIONAL le 10 novembre 2018 à la Maison des
Sports de Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-05-004 - AP BLACKLINER-FREESTYLE SHOW INTERNATIONAL le 10 novembre 2018 à la Maison des Sports de Clermont-Ferrand 100 De A À Liberté + Égalité + Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N° SPI-2018 - 87
Sous-Préfecture d’Issoire
portant autorisation de
« BLACKLINER-FREESTYLE SHOW INTERNATIONAL »
à la Maison des Sports de Clermont-Ferrand
le samedi 10 novembre 2018
mm mt mt mm mt mm ms "ee" ee" ee" ee
La Secrétaire Générale, Préfète du Puy-de-Dôme par intérim
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite
- VU le code de la route et notamment ses articles R.411-10 à R.411-12 ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
- VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-45 et A.331-2 à A.331-32 ;
- VU les règles techniques et de sécurité des manifestations motocyclistes édictées par la Fédération
Française de Motocyclisme (FFM) ;
- VU Parrêté préfectoral n° 18-01755 du 31 octobre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Tris-
tan RIQUELME, Sous-préfet de l’arrondissement d’Issoire ;
- VU l'arrêté de Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand n°2018T3137 du 19 octobre 2018 réglementant le
stationnement place de Bughes ;
- VU la demande formulée par M. Jean RENAULT du «Moto Club des As», organisateur et PHA-Claude
Michy, organisateur technique en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le « Blackliner-Freestyle Show
International », le samedi 10 novembre 2018 à la Maison des Sports de Clermont-Ferrand ;
- VU le règlement de l’épreuve et le dossier déposé ;
- VU l’attestation d’assurance souscrite auprès de Filhet-Allard & Cie-Courtage d’ Assurances ;
- VU les avis favorables des différents services administratifs concernés ;
- VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière - Section Épreuves Sportives, qui s’est réunie le 25 septembre 2018 ;
- Sur proposition de M. le Sous-Préfet d’Issoire ;
ARRETE
Article 1 :
Le Moto Club des As représenté par M. Jean RENAULT est autorisé à organiser le « Blackliner-Freestyle
Show International », le samedi 10 novembre 2018 de 16h30 à 23h15 à la Maison des Sports de
Clermont-Ferrand.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-05-004 - AP BLACKLINER-FREESTYLE SHOW INTERNATIONAL le 10 novembre 2018 à la Maison des Sports de Clermont-Ferrand 101 Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de l’homologation du circuit par la Fédération Française de
Motocyclisme (FFM), de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que les
mesures arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité routière.
Secours et incendie :
Toute demande de secours des sapeurs pompiers doit être formulée auprès du Centre Opérationnel
Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS) en composant le 18 ou le 112.
SECOUIS :
- 12 contrôleurs en bas de chaque sortie de secours donnant sur la zone de show
- } Véhicule Premier Secours à Personne (VPSP) et 10 secouristes de l’ASD63
- ambulance et son équipage de la SAS Ambulance Assistance 63
- [ médecin urgentiste, Dr Cyril BONNEMENT,
- 1 PC organisation situé dans les bureaux sous les gradins ouest
- 1 PC sécurité situé dans les coursives au niveau de la porte sud
En cas d’urgence, les ambulances seront stationnées en extérieur au niveau de cette porte sud pour un départ
rapide vers Phôpital le plus proche (Maison des Sports-CHU Estaing 9 minutes).
L'accès du circuit pour les secours doit être toujours libre et praticable, pour permettre le passage des
véhicules qui se rendent sur une intervention.
Incendie :
Les organisateurs doivent prévoir des extincteurs en nombre suffisant le long de la piste au départ de la
course.
Les concurrents doivent disposer dans leur structure d’au moins un extincteur (6 kg) adapté aux risques à
défendre, conformément aux règles de la FFSM (RTS motocross du 03/03/2018).
Sécurité :
Les organisateurs veilleront au respect du dispositif prévisionnel de secours conforme au Guide National de
Référence du Dispositif Préventif de Secours (DSP) (octobre 2006).
Les mesures de sécurité, de service d’ordre et de tranquillité publique seront prises par les organisateurs.
Des agents de sécurité assureront l’entrée des spectateurs avec contrôle visuel des sacs et vestes. Les objets
dangereux seront écartés.
Article 3 :
Les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place seront à la charge des organisateurs, de même
que ceux consécutifs à d'éventuels travaux de remise en état du site.
Article 4 :
Le présent arrêté d’autorisation vaut homologation exceptionnelle du terrain pour la seule durée de la
manifestation, conformément à l’article R.331-37 du Code du Sport, sous réserve de l’avis favorable écrit,
émis par le représentant de la Fédération Française de Motocyclisme et après constatation de sa conformité
au règlement prévu en la matière.
Article 5 :
L'autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou
le règlement de Pépreuve ne se trouvent plus respectés,
L'absence ou l’insuffisance des moyens de secours ou de sécurité entraînera l’annulation de l'épreuve.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-05-004 - AP BLACKLINER-FREESTYLE SHOW INTERNATIONAL le 10 novembre 2018 à la Maison des Sports de Clermont-Ferrand 102 Article 6 :
Délais et voies de recours (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) :
Le bénéficiaire de cette décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la
décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de l’Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
Article 7 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
- L’organisateur,
- M. le Maire de Clermont-Ferrand,
- M. le Directeur Départemental de Ja Sécurité Publique,
- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations- Pôle Sécurité Civile et Routière,
- M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
- M. le Directeur Départemental des Territoires,
- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours — Services Opérations,
- M. le Président de la Ligue Motocycliste Régionale d’ Auvergne.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera diffusé au Recueil des
Actes Administratifs.
Fait à Issoire, Le 5 novembre 2018
Pour La Secrétaire Générale,
Préfète du Puy-de-Dôme par intérim
par délégation,
is-Préfet d’Issoire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-05-004 - AP BLACKLINER-FREESTYLE SHOW INTERNATIONAL le 10 novembre 2018 à la Maison des Sports de Clermont-Ferrand 103 CLERMONT-FD
MAISON DES SPORTS
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2018T3137 CLERMONT
FERRAND
Département du Puy de Dôme
Commune de Clermont-Ferrand
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
place des BUGHES
U
Le Maire de la commune de Clermont-Ferrand
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code de la route et notamment les articles KR. 411-25 et R.417-10
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription et le
livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire
Vu l'arrêté municipal du 22 novembre 1950 portant règlement général de fa circulation de la ville de CLERMONT- FERRAND ,
ensemble les arrêtés qui l'ont complété ou modifié
Vu les arrêtés de délégations de signature du 01 septembre 2015 et du 19 décembre 2016
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'article R610-5 du Code Pénal
Considérant qu'en raison de l'organisation du BACKLINER FREESTYLE SHOW à la Maison des Sports, il y a lieu de réglementer le
stationnement et la circulation par mesure de sécurité publique
ARRÊTE
Article 1: À compter du 09/11/2018 jusqu'au 10/11/2018, le stationnement des véhicules est interdit place des BUGHES sur le
parking sur les Allées 1,2,3,4 et 5.
Tout arrêt ou stationnement d'un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant au sens de
l'article R, 417-10 du code de la route. Le non respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de
mise en fourrière immédiate.
Article 2 : À compter du 09/11/2018 jusqu'au 10/11/2018, le stationnement des véhicules est interdit place des BUGHES au droit de
la Maison des Sports côté Sud entre le local poubelle et la rue LACEPEDE.
Tout arrêt ou stationnement d'un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant au sens de
l'article R. 417-10 du code de la route, Le non respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et génant et passible de
mise en fourrière immédiate,
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera
mise en place et maintenue en état par SERVICES METROPOLITAINS
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent ct remplacent toutes les dispositions contraires antérieures,
Article 6 : La Directrice Générale des Services, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les Agents de la Force
Publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
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14 SO fus {k Pour le Maire,
U GE : L e s n 11 , 1% CAEUTtE Le Conseiller Municipal Délégué
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Conformément à l'aticle R 102 du Code des Tibunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif Claudine KHATCHADOURIAN-TECER compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publicati
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit
d'accès cl de rectificalion qu’il peul exercer, pour {es infarmations Ie concemant, auprès de la collectivité signataire du présent dacument q P p en P
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-05-004 - AP BLACKLINER-FREESTYLE SHOW INTERNATIONAL le 10 novembre 2018 à la Maison des Sports de Clermont-Ferrand 107 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-10-26-012
AP Clermont fd - Restaurant Le Vésuve - vidéoprotection
AP Clermont fd - Restaurant Le Vésuve - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-012 - AP Clermont fd - Restaurant Le Vésuve - vidéoprotection 108 PRÉFECTURE D UPUY-DE. rs
18-01723
EE 5: Liberté » Égaïllté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LARÉCLEMENIATES autorisant l’installation
EX DES SLECHIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2018/0300
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 17/01771 du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande reçue le 5 juillet 2018, présentée par le Gérant de la SAS Italino, en vue d’installer
un système de vidéoprotection au sein du restaurant « Le Vésuve », sis 9 place des Bughes à
CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
18 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
° la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
restaurant « Le Vésuve », situé 9 place des Bughes, 63000 CLERMONT-FERRAND.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-012 - AP Clermont fd - Restaurant Le Vésuve - vidéoprotection 109 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0300 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de la SAS Italino, 9 place des
Bughes, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pourlatotalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-012 - AP Clermont fd - Restaurant Le Vésuve - vidéoprotection 110 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. BLANCHARD et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 6 OCT. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-012 - AP Clermont fd - Restaurant Le Vésuve - vidéoprotection 111 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-012 - AP Clermont fd - Restaurant Le Vésuve - vidéoprotection 112 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-10-26-013
AP Cournon d'Auvergne - Mairie - Salle de l'Alambic -
vidéoprotection
AP Cournon d'Auvergne - Mairie - Salle de l'Alambic - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-013 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie - Salle de l'Alambic - vidéoprotection 113 ARRÊTÉ N° |
Liberté » Égalité » Fraternité
18-0172
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DmEcTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRE E portant reconduction
DOC REL RRREnNx de l'autorisation de fonctionnement ET DES ÉLECTIONS | d'un système de vidéoprotection dossier n° 2013/0258 et 2018/0285 (Rt)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 13/02320 du 29 novembre 2013, autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection au sein de la salle de 1’Alambic située 38 place Joseph Gardet à
COURNON D’AUVERGNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 7 septembre 2018, présentée par le maire de Cournon d’Auvergne, en vue
du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant dans la salle de
lAlambic, implantée 38 place Joseph Gardet à COURNON D’AUVERGNE ;
VU Ie dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2018/0285 ;
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 18 octobre 2018 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au
sein de la salle de l’Alambic, sise 38 place Joseph Gardet, 63800 COURNON
D’AUVERGNE, précédemment accordée par l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2013, est
reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 7 caméras dont 5 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-013 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie - Salle de l'Alambic - vidéoprotection 114 ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 14 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au maire de Cournon d’Auvergne,
place de la Mairie, 63800 COURNON D’AUVERGNE afin d’obtenir un accès à
l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi
susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle
autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Elections).
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-013 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie - Salle de l'Alambic - vidéoprotection 115 ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au
maire de COURNON D’AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le | 2 6 OCT. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
D de —
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-013 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie - Salle de l'Alambic - vidéoprotection 116 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-013 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie - Salle de l'Alambic - vidéoprotection 117 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-10-31-048
AP de consultation du public concernant la demande
d'enregistrement du GAEC du ROUVEL à NEUVILLE
AP de consultation du public concernant la demande d'enregistrement du GAEC du ROUVEL à
NEUVILLE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-31-048 - AP de consultation du public concernant la demande d'enregistrement du GAEC du ROUVEL à NEUVILLE 118 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DU PCY.D
ARRÊTÉ N°
18-0176:
E-Dôux |
PREFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Installations Classées pour la Protection
de l'Environnement
ARRETE
Portant modalités de consultation du public
procédure d'enregistrement au titre de la réglementation applicable aux
installations classées pour la protection de l'environnement
Commune de NEUVILLE
demande présentée par le GAEC du ROUVEL concernant le développement d’un élevage
porein de 360 à 1324 animaux-équivalents dans quatre porcheries relevant du régime de
Penregistrement pour la rubrique 2102-2a de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’Environnement, implantées aux lieux-dits « Rouvel» et le « Cheix» sur le
territoire de la commune de NEUVILLE.
La Secrétaire Générale,
Préfète du Puy-de-Dôme par intérim,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
- VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice STÉFFAN, en qualité de
Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
- VU la demande par laquelle le GAEC du ROUVEL sollicite l'autorisation de développer l'exploitation de
son élevage de porcs jusqu’à 1324 animaux-équivalents sous le régime de l’enregistrement, implantée aux
lieux-dits « Rouvel» et « le Cheïx » sur le territoire de la commune de NEUVILLE (63160) et rangée dans
les Installations Classées soumises à enregistrement sous le N° 2102-2a de la nomenclature des
Installations Classées ;
- VU les plans et documents annexés à cette demande ;
- Considérant que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre semaines ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : La demande présentée par le GAEC du ROUVEL concernant l’autorisation d’étendre sous
le régime de l’enregistrement l’exploitation d’un élevage de porcs jusqu’à 1324 animaux-équivalents
implantée, aux lieux-dits « Rouvel» et « le Cheix » sur le territoire de la commune de NEUVILLE (63160)
fera l’objet d’une consultation du public en mairie de NEUVILLE du samedi 24 novembre 2018 au
samedi 22 décembre 2018 inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, soit :
-les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 14h00 à 17h00.
-les samedis de 9h00 à 12h00.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT- FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63 - Télécopieur : 04 73 98 61 00 ti A . Coil— rt. so he fn mes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-31-048 - AP de consultation du public concernant la demande d'enregistrement du GAEC du ROUVEL à NEUVILLE 119 ARTICLE 2 : La demande est également consultable sur le site internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme
(www.puy-de-dome.gouv.fr).
Accès: politiques publiques-environnement- installations classées pour la protection de l’environnement-
dossiers en cours d’instruction-procédure d’enregistrement.
ARTICLE 3 : Le public pourra prendre connaissance du dossier à la mairie de NEUVILLE aux jours et
heures d’ouverture des bureaux indiqués à Particle 1%.
Le public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet par le maire.
Il pourra également adresser ses remarques :
-par lettre au préfet, direction des collectivités territoriales et de l’environnement —
Bureau de l’Environnement- 18 boulevard Desaix — 63000 CLERMONT-FERRAND
-par mail à l’adresse électronique suivante : pref-procedure-enregistrement(@puy-
de-dome.gouv.fr
Ces démarches devront être effectuées avant la fin du délai de consultation du public.
ARTICLE 4 : Cette consultation du public est annoncée quinze jours au moins avant son démarrage par
les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux : « La Montagne » et « Le Semeur
Hebdo ».
Elle fait l’objet d’une publicité par voie d’affichage au moins quinze jours avant son
démarrage et pendant toute la période de consultation, en mairies de NEUVILLE, BONGHEAT,
SERMENTIZON, TREZIOUX, BORT-L'ETANG, EGLISENEUVE-PRES-BILLOM, FAYET-LE-
CHATEAU.
Il est justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat municipal.
L'affichage est également effectué par l’exploitant sur les sites.
ARTICLE 5 : Les conseils municipaux de NEUVILLE (commune d’implantation), BONGHEAT,
SERMENTIZON, TREZIOUX, BORT-L’ETANG, EGLISENEUVE-PRES-BILLOM, FAYET-LE-
CHATEAU (communes impactées par le rayon d’affichage (Ikm) ou par le plan d'épandage) sont
consultés, L’avis devra être exprimé et communiqué au préfet du Puy-de-Dôme dans les quinze jours
suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 6 : Tout renseignement supplémentaire peut être également obtenu auprès du responsable du
projet :
GAEC DU ROUVEL « le Rouvel », 63160 NEUVILLE,
ARTICLE 7 : Monsieur le maire de NEUVILLE à l'issue de la consultation du public, clôt le registre et
l’adresse à la préfecture — direction des collectivités territoriales et de l’environnement- Bureau de
l’Environnement- qui y annexe les observations qui lui auront été adressées.
ARTICLE 8 : Après rapport de l’inspection des installations classées, le préfet statuera dans un délai
maximal de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, par arrêté individuel, sur la
demande, en prononçant :
-soit une décision d’enregistrement avec application des prescriptions ministérielles
-soit un refus d’enregistrement
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-31-048 - AP de consultation du public concernant la demande d'enregistrement du GAEC du ROUVEL à NEUVILLE 120 -soit une décision d’enregistrement avec des prescriptions particulières complétant,
renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel.
Dans ces deux derniers cas, le dossier sera examiné pour avis par le conseil départemental de
l’environnement, des risques sanitaires et technologiques.
Le préfet peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé.
ARTICLE 9 : À défaut d’intervention d’une décision expresse dans les délais mentionnés à l’article précédent, le silence gardé par l’administration vaut décision de refus.
ARTICLE 10 : La Secrétaire Générale, Préfète du Puy-de-Dôme par intérim, les maires des communes de
NEUVILLE , BONGHEAT, SERMENTIZON, TREZIOUX, BORT-L’ETANG, EGLISENEUVE-PRES-
BILLOM, FAYET-LE-CHATEAU ainsi que le GAEC DU ROUVEL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 3 | OCT, 2818
La Secrétaire Générale, Préfète par intérim,
Béatrice 1Ÿ
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-31-048 - AP de consultation du public concernant la demande d'enregistrement du GAEC du ROUVEL à NEUVILLE 121 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-10-26-015
AP Le Mont Dore - Mairie - Centre culturel et sportif -
vidéoprotection
AP Le Mont Dore - Mairie - Centre culturel et sportif - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-015 - AP Le Mont Dore - Mairie - Centre culturel et sportif - vidéoprotection 122 ee EL PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME - ll ARRÊTÉ N° LthertS
» Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 18-0173 { Las DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’instaltation ET DES ÉLECTIONS , s gx ,
d’un système de vidéoprotection
REF : 2018/0319
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;:
VU la demande du 19 septembre 2018, présentée par le maire du MONT-DORE, en vue d’installer
un système de vidéoprotection au sein du Centre Culturel et Sportif, regroupant le bowling et la
patinoire, implanté Allée Georges Lagaye au MONT-DORE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
18 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
° la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont
4 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique,
est autorisée au sein du Centre Culturel et Sportif, regroupant le bowling et la patinoire, situé Allée
Georges Lagaye, 63240 LE MONT-DORE.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-015 - AP Le Mont Dore - Mairie - Centre culturel et sportif - vidéoprotection 123 ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0319 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Maire du MONT-DORE, 1 rue Côte Boissy, 63240 LE MONT-DORE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-015 - AP Le Mont Dore - Mairie - Centre culturel et sportif - vidéoprotection 124 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire du MONT-DORE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
éatrice ST Û
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-015 - AP Le Mont Dore - Mairie - Centre culturel et sportif - vidéoprotection 125 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-015 - AP Le Mont Dore - Mairie - Centre culturel et sportif - vidéoprotection 126 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-10-26-016
AP Maringues - Communauté de communes Plaine
Limagne - 3 Pl Seguin - vidéoprotection
AP Maringues - Communauté de communes Plaine Limagne - 3 Pl Seguin - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-016 - AP Maringues - Communauté de communes Plaine Limagne - 3 Pl Seguin - vidéoprotection 127 PREFECTURE DU PUY-DE-DÔ:f::
ARRÊTÉ N°
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 1 8 Û 1 7 3 ()
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊT û
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation —— ET DES ÉLECTIONS
d’un système de vidéoprotection
REF : 2018/0338
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU Parrêté préfectoral n° 17/01771 du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU Ia demande du 24 septembre 2018, complétée le 15 octobre 2018, présentée par le Président de
la Communauté de Communes Plaine Limagne, en vue d’installer un système de vidéoprotection
dans la commune de Maringues, au sein du Laboratoire de fabrication numérique, appartenant à
ladite Communauté de Communes, situé 3 place François Seguin à MARINGUES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU lPavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
18 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la prévention des atteintes aux biens,
° la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : Le Président de la Communauté de Communes Plaine Limagne est autorisé à
installer un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 3 intérieures et 1 extérieure,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, au sein du Laboratoire de
fabrication numérique, appartenant à ladite Communauté de Communes, situé 3 Place François
Seguin, 63350 MARINGUES.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-016 - AP Maringues - Communauté de communes Plaine Limagne - 3 Pl Seguin - vidéoprotection 128 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0338 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée de conservation maximale des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à l’Administrateur Réseaux de la
Communauté de Communes Plaine Limagne, 158 rue Grande Rue, 63260 AIGUEPERSE afin
d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai
prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-016 - AP Maringues - Communauté de communes Plaine Limagne - 3 Pl Seguin - vidéoprotection 129 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Président de la Communauté de
Communes Plaine Limagne et au maire de MARINGUES.
2 6 OCT, 2018 Fait à CLERMONT-FERRAND), le
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-016 - AP Maringues - Communauté de communes Plaine Limagne - 3 Pl Seguin - vidéoprotection 130 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-016 - AP Maringues - Communauté de communes Plaine Limagne - 3 Pl Seguin - vidéoprotection 131 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-10-26-017
AP Pont du Château - SAS Chausson Matériaux -
vidéoprotection
AP Pont du Château - SAS Chausson Matériaux - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-017 - AP Pont du Château - SAS Chausson Matériaux - vidéoprotection 132 PRÉFECTURE DU
PUY-DE-DONE 7 à
ARRÊTENS
Léhered « Égaitté « Fratéraité ...
RÉPUBLIQUE FRANCAIS 1 8 0 Î / 2 / PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation
ET DES ÉLECTIONS ; ï à ge :
d’un système de vidéoprotection
REF : 2018/0327
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 17/01771 du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 7 août 2018, présentée par le Directeur Administratif et Financier de la SAS
Chausson Matériaux, en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein du commerce de
matériaux de construction du même nom, sis 39 avenue de la Gare À PONT-DU-CHATEAU :
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
18 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
°__ la lutte contre la démarque inconnue :
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 Jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras dont
1 intérieure et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique,
est autorisée au sein du commerce « CHAUSSON MATÉRIAUX », situé 39 avenue de la Gare,
63430 PONT-DU-CHÂTEAU.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
BTE
EEE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-017 - AP Pont du Château - SAS Chausson Matériaux - vidéoprotection 133 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0327 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Infrastructure et Réseaux Informatiques de la SAS Chausson Matériaux, 60 rue de Fenouillet — Centre commercial Hexagone, BP 3514, 31142 SAINT ALBAN, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-017 - AP Pont du Château - SAS Chausson Matériaux - vidéoprotection 134 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. CONVERS et au maire de PONT-
DU-CHÂTEAU. | 2 6 OCT, 2018
Fait à CLERMONT-FERRAND), le Le Le À À
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-017 - AP Pont du Château - SAS Chausson Matériaux - vidéoprotection 135 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-017 - AP Pont du Château - SAS Chausson Matériaux - vidéoprotection 136 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-10-26-011
AP Riom - Carrefour Market - vidéoprotection
AP Riom - Carrefour Market - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-011 - AP Riom - Carrefour Market - vidéoprotection 137 7 | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME F ARRÊTÉ N° à à Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 18-01724
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l'installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2008/0384 et 2018/0301(Modif)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04/01846 du 25 juin 2001, autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection dans le supermarché « CHAMPION », situé Rue du Creux à RIOM :;
VU l'arrêté préfectoral n° 11/01678 du 27 juillet 2011, autorisant la modification du dispositif
de vidéoprotection existant au sein du magasin « CARREFOUR MARKET », sis à l’adresse
précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :
VU la demande du 29 juin 2018, présentée par le Directeur de la SARL JFJ Distribution, en
vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l’hypermarché
€ CARREFOUR MARKET », sis Rue du Creux à RIOM ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
18 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personne - défense contre l’incendie - préventions des risques naturels ou
technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-011 - AP Riom - Carrefour Market - vidéoprotection 138 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de
l’hypermarché « CARREFOUR MARKET », sis Rue du Creux, 63200 RIOM, est autorisée.
Le dispositif comporte 24 caméras dont 21 intérieures et 3 extérieures, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0384
correspondant à la demande initiale et le numéro 2018/0301 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la SARL JFJ
Distribution, Rue du Creux, 63200 RIOM afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la
concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-011 - AP Riom - Carrefour Market - vidéoprotection 139 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : l’arrêté préfectoral n° 11/01678 du 27 juillet 2011 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à
M. MOSER et au maire de RIOM.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 6 OCT. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
D éatrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-011 - AP Riom - Carrefour Market - vidéoprotection 140 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-011 - AP Riom - Carrefour Market - vidéoprotection 141 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-10-26-018
AP Saint Genes Champanelle - Boulangerie Furodet -
vidéoprotection
AP Saint Genes Champanelle - Boulangerie Furodet - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-018 - AP Saint Genes Champanelle - Boulangerie Furodet - vidéoprotection 142 Li b PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME 2, ARRÊTÉ
N°
Liberté » Égalité + Fraterxité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 18-01725
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
A
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION TÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2011/0311 et 2018/0341 (Modif)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 11/02592 du 25 novembre 2011, autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection au sein de la Boulangerie Pâtisserie Alimentation « Christian
FURODET », située 2 rue du Château de Theix à SAINT GENES CHAMPANELLE :
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 6 octobre 2018, présentée par le Gérant de la Boulangerie Pâtisserie
Alimentation « Christian FURODET », en vue de modifier le système de vidéoprotection
existant au sein du commerce précité, sis 2 rue du Château de Theix à SAINT GENÈS
CHAMPANELLE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
18 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-018 - AP Saint Genes Champanelle - Boulangerie Furodet - vidéoprotection 143 ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la
Boulangerie Pâtisserie Alimentation « Christian FURODET », située 2 rue du Château de Theix, 63122 SAINT GENÈS CHAMPANELLE, est autorisée.
Le dispositif comporte 5 caméras dont 4 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2011/0311
correspondant à la demande initiale et le numéro 2018/0341 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des
images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Dirigeant de la Boulangerie
Pâtisserie Alimentation « Christian FURODET », située 2 rue du Château de Theïx, 63122
SAINT GENÈS CHAMPANELLE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-018 - AP Saint Genes Champanelle - Boulangerie Furodet - vidéoprotection 144 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à
M. FURODET et au maire de SAINT GENÈS CHAMPANELLE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 6 OCT. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-018 - AP Saint Genes Champanelle - Boulangerie Furodet - vidéoprotection 145 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-018 - AP Saint Genes Champanelle - Boulangerie Furodet - vidéoprotection 146 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-10-26-009
AP Saint Nectaire - Banque Nuger - vidéoprotection
AP Saint Nectaire - Banque Nuger - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-009 - AP Saint Nectaire - Banque Nuger - vidéoprotection 147 ù PRÉFECTURE
DU PUY-DE-DONIE
Liberté + Égalité + Frateruité
18-01729 RÉPLALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation ET DES ÉLECTIONS ; ‘ se à d’un système de vidéoprotection
REF : 2013/0135 et 2018/0339 (Modif)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/01496 du 22 juillet 2013, autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection au sein de la Banque NUGER, sise Centre Commercial, Avenue Jean
Giraudon à SAINT-NECTAIRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :
VU la demande du 25 septembre 2018, complétée le 11 octobre 2018, présentée par le
Président du Directoire de la Banque NUGER, en vue du renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection existant au sein de l’agence bancaire implantée Centre
Commercial, Avenue Jean Giraudon à SAINT-NECTAIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
18 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la « Banque
NUGER », sise Centre Commercial, Avenue Jean Giraudon, 63710 SAINT-NECTAIRE, est
autorisée.
Le dispositif comporte 1 caméra extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue
en mode numérique.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http:/\www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-009 - AP Saint Nectaire - Banque Nuger - vidéoprotection 148 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0135
correspondant à la demande initiale et le numéro 2018/0339 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service FIMEX Sécurité, 189 rue d’Aubervilliers, 75886 PARIS cedex afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-009 - AP Saint Nectaire - Banque Nuger - vidéoprotection 149 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à
M. BONHOMME et au maire de SAINT-NECTAIRE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 6 OCT. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Bétrice ST
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-009 - AP Saint Nectaire - Banque Nuger - vidéoprotection 150 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-009 - AP Saint Nectaire - Banque Nuger - vidéoprotection 151 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-10-26-010
AP Veyre Monton - Districlos Auvergne - vidéoprotection
AP Veyre Monton - Districlos Auvergne - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-010 - AP Veyre Monton - Districlos Auvergne - vidéoprotection 152 EE = ea dl Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION À
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’
EC PES SSERTIONS d’un système de vidéoprotection
ARRETE N°
18-01728
REF : 2018/0308
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 17/01771 du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande reçue le 8 août 2018, complétée le 2 octobre 2018, présentée par l’Assistante des
Ressources Humaines de la SARL Districlos Auvergne, en vue d'installer un système
de vidéoprotection au sein du commerce du même nom, sis ZA Pra de Serre à VEYRE MONTON :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
18 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes,
°__ la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°” : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont
1 intérieure et 3 extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique,
est autorisée au sein du commerce « DISTRICLOS AUVERGNE », situé ZA Pra de Serre, 63960
VEYRE MONTON.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0308 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFECTURE DUPUY-DE-DONS 1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-010 - AP Veyre Monton - Districlos Auvergne - vidéoprotection 153 ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de la SARL Districlos Auvergne, Boulevard de l’Industrie, Espace Karinai, 83480 PUGET SUR ARGENS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-010 - AP Veyre Monton - Districlos Auvergne - vidéoprotection 154 ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mme CRETAUD et au maire de
VEYRE MONTON.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 26 OCT, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire; Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-010 - AP Veyre Monton - Districlos Auvergne - vidéoprotection 155 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-26-010 - AP Veyre Monton - Districlos Auvergne - vidéoprotection 156 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-10-29-002
Arrêté d'abrogation cessibilité A75
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-29-002 - Arrêté d'abrogation cessibilité A75 157 Le EL . PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Éga ARRÊTE N° Liberté Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. 4 8 - ( { / h {
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMIE
ARRETE
DmEcTIoN DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT Abrogeant les arrêtés de cessibilité :
PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX - n° 1800946 du 13 juin 2018
ET ENVIRONNEMENT
- n° 1801160 du 4 juillet 2018
BUREAU DES AFFAIRES JURIPIQUES ET CONTENTIEUX
Autoroute A75
Mise à 2 x 3 voies — Clermont-Ferrand - Le Crest
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code des relations entre le public et l’administration notamment son article L243-2 :
VU le code rural ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 août 2015 par lequel l’Etat a notamment confié au groupe Autoroutes Paris-Rhin-
Rhône (A.P.R.R). la reprise d’exploitation et l’élargissement à 2 x 3 voies de l’autoroute A75 :
VU Parrêté préfectoral n°17-01771 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy de Dôme :
VU le courrier du 20 avril 2017 d’APRR sollicitant l’ouverture des enquêtes conjointes préalables à la
déclaration d'utilité publique et à la mise en compatibilité du SCoT du Grand Clermont et des plans
locaux d’urbanisme des communes d’Aubière, Clermont-Ferrand, Le Crest, Pérignat-lès-Sarliève,
La Roche Blanche, Tallende et Veyre-Monton en vue de la déclaration d'utilité publique de son projet
d’élargissement à 2 x 3 voies de l’autoroute A75 sur le tronçon Clermont-Ferrand - Le Crest ainsi que
l’ouverture de l’enquête parcellaire ;
VU les arrêtés, en date du 25 septembre 2017, d’enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité
publique et à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et d’enquête parcellaire ;
VU les rapports et conclusions de la commission d’enquêtes sur ces enquêtes qui se sont déroulées du
16 octobre 2017 au 20 novembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2018 de déclaration d’utilité publique ;
_ VU le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-29-002 - Arrêté d'abrogation cessibilité A75 158 VU la liste des propriétaires, établie d'après les documents cadastraux ;
VU les pièces constatant que les avis d'ouverture de l’enquête parcellaire ont bien été publiés et
affichés et qu'il ont été insérés dans un journal d'annonces légales du département ;
VU les pièces justificatives de la notification individuelle aux propriétaires de l'avis d'ouverture de
l'enquête parcellaire ;
VU les pièces constatant que les dossiers d'enquête parcellaire, ainsi que des registres, sont restés
déposés du 16 octobre 2017 au 20 novembre 2017 inclusivement en mairies d’Aubière, Clermont-
Ferrand, Le Crest, Pérignat-lès-Sarliève, La Roche Blanche, Tallende et Veyre-Monton ;
VU les états parcellaires ci-annexés ;
VU les arrêtés n° 1800946 du 13 juin 2018 et n° 1801160 du 4 juillet 2018 portant cessibilité des
immeubles nécessaires à la mise à 2 x 3 voies de l°A75 entre Clermont-Ferrand et Le Crest ;
VU le courriel de Maître Louise BARRUT, conseil de la société Autoroutes Paris Rhin Rhône, en date
du 24 octobre 2018, sollicitant l’abrogation des arrêtés de cessibilité ;
VU le recours en annulation de l’arrêté n° 1800946 du 13 juin 2018, déposé devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand le 28 août 2018 ;
Considérant que les documents d’arpentage n’ont pas été réalisés préalablement à l’édiction des
arrêtés de cessibilité ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRETE
Article 1 : Les arrêtés n° 1800946 du 13 juin 2018 et n° 1801160 du 4 juillet 2018 portant cessibilité,
au nom et pour le compte de l’Etat, des immeubles nécessaires à la mise à 2 x 3 voies de l’A75 entre
Clermont-Ferrand et Le Crest, sont abrogés.
Article 2 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution des dispositions du présent
arrêté :
- Madame la Secrétaire Générale,
- Monsieur le Directeur d’APRR.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 OCT. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
éatrice STE
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 08 21 80 30 63 (0,12 e/mn) - FAX 04 73 98 61 00
http://www.puy-de-dome.pref gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-29-002 - Arrêté d'abrogation cessibilité A75 159 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-10-30-006
Arrêté du 30 octobre 2018 accordant des récompenses pour
actes de courage et dévouement
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-30-006 - Arrêté du 30 octobre 2018 accordant des récompenses pour actes de courage et dévouement 160 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Liberté + Égalité «+ Fraternité A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 6 0 Î 6 û 5 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
CABINET
Pôle Affaires Réservées
et Territoriales
ARRETE
Accordant des récompenses
pour actes de courage et dévouement
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière
d'attribution de distinctions honorifiques pour Actes de Courage et de Dévouement,
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÈTE
Article 1er : Des récompenses pour actes de courage et de dévouement sont décernées
aux personnes dont les r noms suivent :
Médaille de BRONZE
-__ Sergent-chef Jean-Michel CHAUCOT,
du corps départemental des sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- Madame Fanny BUISSON,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-30-006 - Arrêté du 30 octobre 2018 accordant des récompenses pour actes de courage et dévouement 161 Lettre de Félicitations
- Adjudant-chef Laurent AVRY,
du corps départemental des sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- Sergent-chef Sébastien CHELOUCHE,
du corps départemental des sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- Caporal Alexandre GIRARD,
du corps départemental des sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- _Sapeur Arnaud GOUMARRE,
du corps départemental des sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- Lieutenant Sébastien ROUSSEAU,
du corps départemental des sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- Caporal-chef Anthony QUANTIN,
du corps départemental des sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- Caporal-chef Fabien AJASSE,
du corps départemental des sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- _ Caporal Sébastien LAPLACE,
du corps départemental des sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- Sergent-chef Elian TISSOT,
du corps départemental des sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- Sergent Edith MARCHIONNT,
du corps départemental des sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
- _ Adjudant-chef Olivier DUSSAUD,
du corps départemental des sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Article 2: Le Directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme. |
Clermont-Ferrand, le 30 DCT, 2018
Le préfet,
Jacques BILLANT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-30-006 - Arrêté du 30 octobre 2018 accordant des récompenses pour actes de courage et dévouement 162 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-10-31-047
arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à
disposition aux fins d'habitation du local sis 1, rue du Midi
à Beaumont
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-31-047 - arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du local sis 1, rue du Midi à Beaumont 163 g:. L Liberté » Égalité s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE DU PU Ÿ-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
AGENCE REGIONALE DE SANTE
AUVERGNE-RHONE-ALPES | 18-018 ( 4 DELEGATION DEPARTEMENTALE | Ô DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ
portant mise en demeure
de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du local
sis 1 rue du Midi à BEAUMONT
(dont l'entrée est située côté église au nord-ouest de l'immeuble)
(Parcelle n°314, section BS — Anciennement n°601, section AE)
La Secrétaire Générale,
Préfète du Puy-de-Dôme par intérim
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-22 et L.1337-4 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-1 à
L.521-4 et L.111-6-1 ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental, approuvé par arrêté préfectoral du
13 juin 1980, et notamment son titre II relatif aux locaux d’habitation et assimilés ;
VU le courrier en recommandé de l'Agence Régionale de Santé du 5 février 2014
informant le propriétaire bailleur du caractère impropre à l'habitation du local situé
au nord-ouest de l'immeuble sis 1 rue du Midi à BEAUMONT devenu vacant et de
l'engagement de la procédure L1331-22 du Code de la Santé Publique sans délai, si
ce local était à nouveau occupé ;
VU le rapport établi par la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l’agence
régionale de santé, en date du 23 octobre 2018 constatant la réoccupation du local
susvisé et son caractère impropre à l'habitation ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1331-22 du Code de la Santé Publique dispose que les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l’habitation ne peuvent êtfé mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux ; que le préfet met en demeure la personne qui a mis à disposition les locaux de faire cesser la situation ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que le "logement" situé au nord-
ouest de l'immeuble sis 1, rue du Midi à BEAUMONT et occupé actuellement par
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00
Intemet : http://www.puy-de-dome.pref gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-31-047 - arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du local sis 1, rue du Midi à Beaumont 164 Madame BEY Halima, Monsieur LOPES VIEIRA Tony et leurs enfants, ne
présente pas les caractéristiques minimales pour être considéré comme logement,
lui conférant un caractère par nature impropre à l’habitation du fait :
- de la hauteur sous plafond insuffisante de l'unique chambre aménagée dans les
combles ; |
- de l'éclairement naturel insuffisant de la pièce de vie avec coin cuisine
(éclairement naturel assuré uniquement par la porte d'entrée vitrée) ;
- qu'il est par ailleurs fait état d'une installation électrique dangereuse, de
ventilations insuffisantes, de traces d'humidité, de moisissures et de salpêtre, d'un
plancher affaissé et vermoulu, de moyens de chauffage insuffisants, d'un escalier
dangereux, de garde-corps absents ou n'assurant pas une protection suffisante des
personnes et de revêtements muraux et de sol dégradés ne permettant pas un
entretien satisfaisant.
CONSIDERANT que ce logement est mis à disposition aux fins d'habitation par
Monsieur Patrick BERAUD domicilié au 82, rue Champfleury à CLERMONT-
FERRAND ;
CONSIDERANT qu’il convient donc de mettre en demeure Monsieur Patrick
BERAUD de faire cesser cette situation ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-
de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er — Monsieur Patrick BERAUD domicilié au 82, rue Champfleury à
CLERMONT-FERRAND est mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition
aux fins d'habitation du local situé au nord-ouest de l'immeuble sis 1, rue du Midi à
BEAUMONT (voir plan de situation annexé) à BEAUMONT dans un délai de 2
mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE _2 — Monsieur Patrick BERAUD est tenu d’assurer le relogement de
l'occupant actuel dans les conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du
Code de la Construction et de l’Habitation et dans le délai indiqué à l’article 1° du
présent arrêté. À défaut il sera considéré comme défaillant, et le relogement de
l'occupant sera assuré d’office et à ses frais, dans les conditions prévues à l’article
L.521-3-2 et L.521-3-3 du Code de la Construction et de l’Habitation. La créance
en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
À compter de l'envoi de la notification du présent arrêté à Monsieur Patrick
BERAUD), tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d'être dû par
l'occupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre de son bail ou contrat
d'occupation.
ARTICLE3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations
qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.1337-4
du Code de la Santé Publique ainsi que par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du
Code de la Construction et de l’Habitation.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié à :
Monsieur Patrick BERAUD domicilié au 82, rue Champfleury à CLERMONT-
FERRAND ;
- Madame BEY Halima et Monsieur LOPES VIEIRA Tony, domiciliés 1, rue du
Midi à BEAUMONT;
Il est affiché en mairie et sur la façade de l'immeuble.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-31-047 - arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du local sis 1, rue du Midi à Beaumont 165 Il est transmis à :
- Monsieur le Maire de BEAUMONT, 20 rue de l'Hôtel de ville, BP 122, 63110
BEAUMONT,
- Madame la Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales du Puy-de-Dôme,
Cité Administrative, Rue Pélissier, 63032 CLERMONT FERRAND CEDEX 9,
- Monsieur le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole, 16 rue Jean Claret,
63972 CLERMONT FERRAND cedex 9, LL
- Monsieur le Procureur de la République près leTribunal de Grande Instance de
CLERMONT FERRAND, 16 Place de l'Etoile, 63033 CLERMONT FERRAND
CEDEX 1,
- Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires, 10 Rue
Maréchal Foch, 63000 CLERMONT FERRAND),
— Monsieur le Président du Conseil Départemental, gestionnaire du Fonds de
Solidarité pour le Logement, Service Insertion Action Sociale pour le Logement,
- 24 rue Saint Esprit, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, 7 Rue Léo Lagrange, 63033
CLERMONT FERRAND CEDEX,
- Madame la Directrice de l’ADIL, secrétaire du P.D.L.H.I., Maison de l’Habitat,
129 Avenue de la République, 63028 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, Cité
Administrative, 2 Rue Pélissier, CS 40159, 63034 CLERMONT FERRAND
CEDEX 1.
- Monsieur le président de Clermont Auvergne Métropole, 64-66 Avenue de
l'Union Soviétique, BP 231, 63007 Clermont-Ferrand,
ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif,
soit grâcieux auprès de Monsieur Le Préfet du Puy-de-Dôme dans Le délai de deux
mois à compter de la notification (18, Boulevard Desaix, 63033 CLERMONT
FERRAND CEDEX 1), soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé- bureau BA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6, Cours Sablon — 63000 Clermont-Ferrand), également dans le
délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 6 — Madame la Secrétaire Générale, Préfète du Puy-de-Dôme par
intérim, Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy-de-Dôme
de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale, Monsieur le Maire de BEAUMONT, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
8 1 OCT. 2018 Fait à Clermont-Ferrand, le
La Secrétaire Générale, Préfète par intérim,
Béatrice STEF
Page 3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-31-047 - arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du local sis 1, rue du Midi à Beaumont 166 ANNEXE
Plan de situation
Dame
Rivière
Enpiacamentepprmimetiduiocs
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-31-047 - arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du local sis 1, rue du Midi à Beaumont 167 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-11-06-002
décision d'ouverture concours IDE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-06-002 - décision d'ouverture concours IDE 168 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Service Concours
Affaire suivie par S.R. /C. P.
DECISION PORTANT OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D’INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX DE 1er GRADE
Le Directeur adjoint du Centre Hospitalier d'Ambert:
- Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations du fonctionnaire ; - Vu la Loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
- Vu l’Article L 714-12 du Code de la Santé Publique ;
- Vu le Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux de la fonction publique hospitalière;
- Vu le tableau des effectifs autorisés du Centre Hospitalier d'Ambert ;
DECIDE
ARTICLE 1er : Un concours sur titres d’infirmiers en soins généraux est ouvert, à partir du 6 novembre 2018, en vue de pourvoir cinq postes vacant au Centre Hospitalier d'Ambert.
ARTICLE 2 : Peuvent être admis à se présenter au concours :
- Les agents titulaires d’un titre de formation mentionné aux articles L.4311-3 et L.4311-5 du code de la santé publique ou d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier délivrée en application de l’article L.4311-4 du même code.
ARTICLE 3 : Les demandes d’admission à concourir, accompagnées d’une lettre de motivation, d’une copie de l’original du titre de formation ou de l’autorisation d’exercer mentionnés précédemment, d’un curriculum vitae et d’une copie de la carte d’identité recto-verso doivent parvenir :
AU PLUS TARD LE 6 décembre 2018
à la Direction des Ressources Humaines - Service concours - du Centre Hospitalier d'Ambert
ARTICLE 4 : Une décision fixant composition du Jury sera prise ultérieurement.
Ambert, le 6 novembre 2018
Le Directeur adjoint en charge des
ressources humaines et des affaires
médicales,
Sébastien RETORD
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-06-002 - décision d'ouverture concours IDE 169 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-11-07-001
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint
de l'Agence Nationale de l'Habitat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-07-001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat 170 Agence
nationale Ah
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
DÉCISION n° 08- 2018
Monsieur Armand SANSÉAU, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Puy-de-Dôme, en vertu de la décision n°07-2018 du 5 novembre 2018,
DÉCIDE :
Délégation est donnée à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale adjointe des territoires du Puy-de-
Dôme, aux fins de signer, tous types d'actes, de documents, de décisions et de conventions prévus par la décision n°
07-2018 du 5 novembre 2018,
Article 2 :
Délégation est donnée à Madame Lisa WILLIAMS, cheffe du service habitat et rénovation urbaine de la DDT du Puy-
de-Dôme, et Monsieur Julien PITTION, adjoint à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine, et en leur
absence, à Monsieur Léonard PONAMALÉ, chef du bureau amélioration du parc privé et lutte contre l'habitat indigne
de la DDT du Puy-de-Dôme, aux fins de signer :
Pour l' le ment :
+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées
et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
+ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :
+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place :
+ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,
au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |
et I! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-07-001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat 171 la notification des décisions attributives de subvention dans la limite d'un montant de 7000€ et pour les seuls
dossiers qui n'ont pas fait l'objet d'un avis défavorable de la commission locale d'amélioration de l'habitat ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
rl ritoire de Cler le :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à la délégation locale de l'Anah aux termes de la convention signée le 6 mars 2015 en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée le 6 mars 2015 en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Madame Lisa WILLIAMS, cheffe du service habitat et rénovation urbaine de la DDT du Puy-de-Dôme, et à Monsieur Julien PITTION, adjoint à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine, et en leur absence à Monsieur Léonard PONAMALÉ, chef du bureau amélioration du parc privé et lutte contre l'habitat indigne de la DDT du Puy-de-Dôme, aux fins de signer :
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
tous documents afférant aux conventions, qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
rritoi lermont Auve
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-07-001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat 172 Délégation est donnée à Madame Marie-France VALLET, adjointe au chef du bureau amélioration du parc privé et
lutte contre l'habitat indigne de la DDT du Puy-de-Dôme, aux fins de signer :
<__ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention ;
*__la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées :
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement
avec et Sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est
signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
* les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs ;
+ tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
* de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour | toire de Clermont À M le :
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conciu une convention
au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
* de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5:
Délégation est donnée à Madame Elodie MASNIERES, chargée de mission habitat privé, à Mesdames Chantal
CASTEL, Guylaine GRANDON-CLADEL et Monsieur Aurélien DE DONNO , instructeurs et à Mme Valérie
MATHEY, assistante administrative, aux fins de signer :
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers
et à l'information des demandeurs.
Pour le territoire de Clermont Auvergne Métropole :
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers
et à l'information des demandeurs.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-07-001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat 173 La présente décision prend effet à compter de la date de signature. Elle annule et remplace la décision n° 06-2018 du
17 septembre 2018.
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à Mme la Secrétaire Générale, Préfète du Puy-de-Dôme par intérim ;
- à M. le président de Clermont Auvergne Métropole ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé
conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions SUPpOIt ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressés.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le délégué adjoini de l'Agence,
Armand SANSÉAU
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-07-001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat 174 DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
NOM ET QUALITÉ
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale
adjointe des territoires du Puy-de-Dôme
Mme Lisa WILLIAMS, cheffe du service habitat et
rénovation urbaine
M. Julien PITTION, adjoint à la cheffe du service
habitat et rénovation urbaine
M. Léonard PONAMALÉ, chef du bureau APPLHI
Mme Marie-France VALLET, adjointe du chef du
bureau APPLHI
Mme Chantal CASTEL, instructrice
M. Aurélien DE DONNO, instructeur
Mme Guylaine GRANDON-CLADEL, instructrice
Mme Elodie MASNIERES, chargée de mission
habitat privé
Mme Valérie MATHEY, assistante administrative
TYPE DE SIGNATURE
CE
+”
La
Le 7 novembre 2018
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-07-001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat 175 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2018-11-06-003
andrieux floren laurent déclaration
déclaration d'un organisme de services à la personne délivrée à l'entreprise ANDRIEUX FLOREN
LAURENT (LA SERVICES) à Lezoux
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-06-003 - andrieux floren laurent déclaration 176 DE ST À Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi en z 7 -
Auvergne-Rhône-Alpes Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne Unité Départementale . A ° °
du Puy-de-Dôme enregistrée sous le N° SAP° 412609083
. et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER Le Préfet du Puy-de-Dôme
domini Courriel : Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce ominique.dupin@direccte.gouv.fr SR . . . annie.labourier@direccte.gouv.fr et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Téléphone : RP EE Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
Télécopie : 04-73-41-22-40 code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation
de signature à la responsable de l'unité départementale du Puy-de-Dôme de la
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’ Auvergne-Rhône-Alpes par l'entreprise ANDRIEUX
FLOREN Laurent (nom commercial : L.A. SERVICES) sise 3, avenue Pierre de
Coubertin — 63190 LEZOUX ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de l’entreprise ANDRIEUX FLOREN Laurent (nom commercial : L.A. SERVICES), sous
le n° SAP 412609083 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 6 novembre 2018 :
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-06-003 - andrieux floren laurent déclaration 177 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains "
Assistance informatique à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 novembre 2018
P/ Le Préfet,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
Bernadette FOUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-06-003 - andrieux floren laurent déclaration 178 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2018-11-06-004
serre severine déclaration
déclaration d'un organisme de services à la personne délivrée à l'entreprise SERRE Séverine
(A'TOUS SERVICES) à Issoire
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-06-004 - serre severine déclaration 179 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
À. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
EU mt À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP° 843386822
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque embploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation
de signature à la responsable de l'unité départementale du Puy-de-Dôme de la
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’ Auvergne-Rhône-Alpes le 6 novembre 2018 par
l'entreprise SERRE Séverine (nom commercial : A TOUS SERVICES) sise 480, route
de Saint-Yvoine — 63500 ISSOIRE ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de l'entreprise SERRE Séverine (nom commercial : A'TOUS SERVICES), sous le n°
SAP 843386822 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 6 novembre 2018 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-06-004 - serre severine déclaration 180 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Livraison de courses à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 novembre 2018
P/ Le Préfet,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
Bernadette FOUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-06-004 - serre severine déclaration 181 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2018-11-05-009
SUBDELEG pref63 interim STEFFAN 2018-44
arrêté préfectoral n°DIRECCTE/SG/2018/44 - subdélégation de signature
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-05-009 - SUBDELEG pref63 interim STEFFAN 2018-44 182 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
1
DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DIRECCTE/SG/2018/44
Subdélégation de signature (Unité départementale du Puy-de-Dôme)
La préfète du Puy-de-Dôme par intérim,
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2016 portant nomination de Madame Bernadette FOUGEROUSE, sur l’emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale du Puy-de-Dôme;
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/87 du 24 octobre 2017 portant subdélégation de M. Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Madame Bernadette FOUGEROUSE, responsable de l’unité départementale du Puy-de-Dôme ;
Considérant l’intérim assuré par Madame Béatrice STEFFAN, préfète secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, en application de l’article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°18-01778 du 31 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-05-009 - SUBDELEG pref63 interim STEFFAN 2018-44 183 2
ARRETE :
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Bernadette FOUGEROUSE à l’effet de signer au nom de la préfète du Puy-de-Dôme, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne- Rhône-Alpes, dans les domaines de compétences prévus à l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°18- 01778 du 31 octobre 2018 susvisé et dans les conditions prévues à cet arrêté.
En cas d’empêchement de Madame Bernadette FOUGEROUSE, la subdélégation de signature prévue ci-dessus est donnée à :
- Madame Michelle CHARPILLE, directrice adjointe du travail ;
- Madame Laure FALLET, directrice adjointe du travail ;
- Madame Estelle PARAYRE, directrice adjointe du travail ;
- Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe du travail.
La signature des actes liés au traitement des recours gracieux est réservée à la responsable de l’unité départementale.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe RIOU, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE à l'effet de signer, au nom de la préfète, en application du décret n° 2001-387, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs aux marques d’identification.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe RIOU, la subdélégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :
- Monsieur Romain BOUCHACOURT, chef de subdivision ;
- Monsieur Philippe ENJOLRAS, chef de subdivision ;
- Monsieur Frédéric MARTINEZ, chef de subdivision ;
- Madame Sophie MEYER, cheffe de subdivision ;
- Monsieur Patrick ROBINEAU, chef du département métrologie.
Article 3 : Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.
Chaque subdélégataire informe le directeur régional de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2017/87 du 24 octobre 2017 susvisé.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-05-009 - SUBDELEG pref63 interim STEFFAN 2018-44 184 3
Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Fait à Lyon, le 05 novembre 2018
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi,
Signé
Jean-François BÉNÉVISE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-05-009 - SUBDELEG pref63 interim STEFFAN 2018-44 185 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2018-10-22-005
82_630004489_PA-PH_2157 ROMAGNAT.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-005 - 82_630004489_PA-PH_2157 ROMAGNAT.rtf 186 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2157 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD ARP - 630004489
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 13/04/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ARP (630004489) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY-DE-DOME en date du 28/08/2018 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2018 , par la délégation départementale de Puy-de-Dôme ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/10/2004 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ARP (630004489) sise 1, AV DE LA REPUBLIQUE, 63170, PERIGNAT-LES-SARLIEVE et gérée par l’entité dénommée ARP (630004448) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2018.
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-005 - 82_630004489_PA-PH_2157 ROMAGNAT.rtf 187 | DECIDE |
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 555 314.36€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
565 314.36
Groupe I
Produits de la tarification
20 000.00
RECETTES 10 000.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 565 314.36
DEPENSES
44 160.82
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
20 000.00
103 453.34
- dont CNR
555 314.36
417 700.20
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2019 : 547 719.36€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 507 084.94€ (fraction forfaitaire s’élevant à 42 257.08€). Le prix de journée est fixé à 33.62€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 48 229.42€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 019.12€).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 499 489.94€ (fraction forfaitaire s’élevant à 41 624.16€). Le prix de journée est fixé à 33.11€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 48 229.42€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 019.12€).
DECIDE
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-005 - 82_630004489_PA-PH_2157 ROMAGNAT.rtf 188 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARP (630004448) et à l’établissement concerné.
Fait à CLERMONT-FERRAND , Le 22/10/2018
Par délégation le Directeur de la Délégation Départementale
Du Puy-de-Dôme
Jean SCHWEYER
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-005 - 82_630004489_PA-PH_2157 ROMAGNAT.rtf 189 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2018-10-22-006
82_630004539_PA_2146 BESSE.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-006 - 82_630004539_PA_2146 BESSE.rtf 190 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2146 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DE BESSE - 630004539
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/04/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE BESSE (630004539) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY-DE-DOME en date du 28/08/2018 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2018 , par la délégation départementale de Puy-de-Dôme ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/10/2004 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE BESSE (630004539) sise 14, PL DU GRAND MEZE, 63610, BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE et gérée par l’entité dénommée S.I.V.O.M. DU PAYS DE BESSE (630790368) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2018.
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-006 - 82_630004539_PA_2146 BESSE.rtf 191 | DECIDE |
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 365 787.68€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
365 787.68
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
13 077.98
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 365 787,68
DEPENSES
9 838.52
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
30 000.00
90 858,98
- dont CNR
365 787.68
252 012.20
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2019 : 322 709.70€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 365 787.68€ (fraction forfaitaire s’élevant à 30 482.31€).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 322 709.70€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 892.48€).
DECIDE
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-006 - 82_630004539_PA_2146 BESSE.rtf 192 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.I.V.O.M. DU PAYS DE BESSE (630790368) et à l’établissement concerné.
Fait à CLERMONT-FERRAND , Le 22/10/2018
Par délégation le Directeur de la Délégation Départementale
Du Puy-de-Dôme
Jean SCHWEYER
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-006 - 82_630004539_PA_2146 BESSE.rtf 193 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2018-10-22-007
82_630007078_PA_2163 bisCEBAZAT.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-007 - 82_630007078_PA_2163 bisCEBAZAT.rtf 194 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2163 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD "VIVRE ENSEMBLE" - 630007078
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY-DE-DOME en date du 28/08/2018 ;
la décision tarifaire initiale n°2148 en date du 22/10/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD "VIVRE ENSEMBLE" - 630007078. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/08/2007 de la structure SSIAD dénommée SSIAD "VIVRE ENSEMBLE" (630007078) sise 15, R DES FARGES, 63118, CEBAZAT et gérée par l’entité dénommée SISPA VIVRE ENSEMBLE (630009330) ;
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-007 - 82_630007078_PA_2163 bisCEBAZAT.rtf 195 102 A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 367 599.61€ au titre de
2018. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
413 280.00
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 45 680.39
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 418 431.98
DEPENSES
37 638.27
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
59 059.00
- dont CNR
367 599.61
321 734.71
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2019 : 367 599.61€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 367 599.61€ (fraction forfaitaire s’élevant à 30 633.30€).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 367 599.61€ (fraction forfaitaire s’élevant à 30 633.30€).
Dépenses exclues des tarifs 5 151.98
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-007 - 82_630007078_PA_2163 bisCEBAZAT.rtf 196 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SISPA VIVRE ENSEMBLE (630009330) et à l’établissement concerné.
Fait à CLERMONT-FERRAND , Le 22/10/2018
Par délégation le Directeur de la Délégation Départementale
Du Puy-de-Dôme
Jean SCHWEYER
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-007 - 82_630007078_PA_2163 bisCEBAZAT.rtf 197 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2018-10-23-009
82_630008639_PA-PH_1981 XCHAMALIERES.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-23-009 - 82_630008639_PA-PH_1981 XCHAMALIERES.rtf 198 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 1981 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DE CHAMALIERES - 630008639
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/09/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE CHAMALIERES (630008639) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY-DE-DOME en date du 28/08/2018 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2018 , par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/06/2008 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE CHAMALIERES (630008639) sise 17, AV DE ROYAT, 63400, CHAMALIERES et gérée par l’entité dénommée SI SOINS A DOMICILE CHAMALIERES ROYAT (630008589) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2018.
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-23-009 - 82_630008639_PA-PH_1981 XCHAMALIERES.rtf 199 | DECIDE |
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 394 105.85€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
407 205.85
Groupe I
Produits de la tarification
10 714.00
RECETTES 13 100.00
47 665.14
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 407 205.85
DEPENSES
25 214.46
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
10 714.00
65 686.07
- dont CNR
394 105.85
268 640.18
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2019 : 335 726.71€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 379 839.42€ (fraction forfaitaire s’élevant à 31 653.29€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 14 266.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 188.87€).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 321 460.28€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 788.36€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 14 266.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 188.87€).
DECIDE
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-23-009 - 82_630008639_PA-PH_1981 XCHAMALIERES.rtf 200 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SI SOINS A DOMICILE CHAMALIERES ROYAT (630008589) et à l’établissement concerné.
Fait à CLERMONT-FERRAND , Le 23/10/2018
Par délégation le Directeur de la Délégation Départementale
Du Puy-de-Dôme
Jean SCHWEYER
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-23-009 - 82_630008639_PA-PH_1981 XCHAMALIERES.rtf 201 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2018-10-22-008
82_630009306_PA-PH_2156 RIOM.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-008 - 82_630009306_PA-PH_2156 RIOM.rtf 202 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2156 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD RIOM-LIMAGNE - 630009306
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/05/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD RIOM-LIMAGNE (630009306) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY-DE-DOME en date du 28/08/2018 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2018 , par la délégation départementale de Puy-de-Dôme ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD RIOM-LIMAGNE (630009306) sise 13, R GERSHWIN, 63200, RIOM et gérée par l’entité dénommée S.I.A.D DE RIOM - LIMAGNE (630788974) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2018.
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-008 - 82_630009306_PA-PH_2156 RIOM.rtf 203 | DECIDE |
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 842 308.45€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
903 997.45
Groupe I
Produits de la tarification
10 000.00
RECETTES 61 689.00
55 785.61
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 903 997.45
DEPENSES
24 174.94
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
10 000.00
107 121.72
- dont CNR
842 308.45
716 915.18
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2019 : 776 522.84€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 799 509.19€ (fraction forfaitaire s’élevant à 66 625.77€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 42 799.26€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 566.61€).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 733 723.58€ (fraction forfaitaire s’élevant à 61 143.63€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 42 799.26€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 566.61€).
DECIDE
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-008 - 82_630009306_PA-PH_2156 RIOM.rtf 204 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.I.A.D DE RIOM - LIMAGNE (630788974) et à l’établissement concerné.
Fait à CLERMONT-FERRAND , Le 22/10/2018
Par délégation le Directeur de la Délégation Départementale
Du Puy-de-Dôme
Jean SCHWEYER
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-008 - 82_630009306_PA-PH_2156 RIOM.rtf 205 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2018-10-22-009
82_630785921_PA-PH_2150bis CCAS CLT FD.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-009 - 82_630785921_PA-PH_2150bis CCAS CLT FD.rtf 206 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2150 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD CCAS CLERMONT-FERRAND - 630785921
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/04/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CCAS CLERMONT-FERRAND (630785921) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY-DE-DOME en date du 28/08/2018 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2018, 07/08/2018 , par la délégation départementale de Puy-de-Dôme ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CCAS CLERMONT-FERRAND (630785921) sise 1, R ST VINCENT DE PAUL, 63013, CLERMONT-FERRAND et gérée par l’entité dénommée CCAS CLERMONT FERRAND (630786424) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2018.
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-009 - 82_630785921_PA-PH_2150bis CCAS CLT FD.rtf 207 | DECIDE |
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 1 112 782.37€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 178 915.64
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
66 133.27
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 193 355.01
DEPENSES
45 056.68
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
65 156.34
- dont CNR
1 112 782.37
1 083 342.99
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2019 : 1 178 915.64€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 047 039.08€ (fraction forfaitaire s’élevant à 87 253.26€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 65 743.29€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 478.61€).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 113 172.35€ (fraction forfaitaire s’élevant à 92 764.36€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 65 743.29€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 478.61€).
DECIDE
Dépenses exclues des tarifs 14 640.37
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-009 - 82_630785921_PA-PH_2150bis CCAS CLT FD.rtf 208 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS CLERMONT FERRAND (630786424) et à l’établissement concerné.
Fait à CLERMONT-FERRAND , Le 22/10/2018
Par délégation le Directeur de la Délégation Départementale
Du Puy-de-Dôme
Jean SCHWEYER
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-009 - 82_630785921_PA-PH_2150bis CCAS CLT FD.rtf 209 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2018-10-22-010
82_630786663_PA-PH_2153 LEZOUX.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-010 - 82_630786663_PA-PH_2153 LEZOUX.rtf 210 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2153 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD LEZOUX - 630786663
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 08/06/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LEZOUX (630786663) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY-DE-DOME en date du 28/08/2018 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2018, 07/08/2018 , par la délégation départementale de Puy-de-Dôme ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD LEZOUX (630786663) sise 29, AV DE VERDUN, 63190, LEZOUX et gérée par l’entité dénommée SSIAD DES SECTEURS DE LEZOUX (630787703) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2018.
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-010 - 82_630786663_PA-PH_2153 LEZOUX.rtf 211 | DECIDE |
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 763 928.99€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
765 922.99
Groupe I
Produits de la tarification
10 000.00
RECETTES 1 994.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 765 922.99
DEPENSES
45 786.62
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
10 000.00
135 730.68
- dont CNR
763 928.99
584 405.69
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2019 : 753 928.99€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 698 323.93€ (fraction forfaitaire s’élevant à 58 193.66€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 65 605.06€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 467.09€).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 688 323.93€ (fraction forfaitaire s’élevant à 57 360.33€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 65 605.06€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 467.09€).
DECIDE
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-010 - 82_630786663_PA-PH_2153 LEZOUX.rtf 212 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SSIAD DES SECTEURS DE LEZOUX (630787703) et à l’établissement concerné.
Fait à CLERMONT-FERRAND , Le 22/10/2018
Par délégation le Directeur de la Délégation Départementale
Du Puy-de-Dôme
Jean SCHWEYER
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-010 - 82_630786663_PA-PH_2153 LEZOUX.rtf 213 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2018-10-22-011
82_630786671_PA-PH_2147 BILLOM.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-011 - 82_630786671_PA-PH_2147 BILLOM.rtf 214 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2147 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD BILLOM - 630786671
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/04/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD BILLOM (630786671) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY-DE-DOME en date du 28/08/2018 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2018, 07/08/2018 , par la délégation départementale de Puy-de-Dôme ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD BILLOM (630786671) sise 0, AV DE LA GARE, 63160, BILLOM et gérée par l’entité dénommée S.I.V.O.S.DE BILLOM (630788404) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2018.
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-011 - 82_630786671_PA-PH_2147 BILLOM.rtf 215 | DECIDE |
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 766 240.58€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
804 240.58
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 38 000.00
10 553.60
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 804 240.58
DEPENSES
57 298.28
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
124 924.83
- dont CNR
766 240.58
611 463.87
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2019 : 755 686.98€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 751 974.15€ (fraction forfaitaire s’élevant à 62 664.51€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 14 266.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 188.87€).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 741 420.55€ (fraction forfaitaire s’élevant à 61 785.05€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 14 266.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 188.87€).
DECIDE
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-011 - 82_630786671_PA-PH_2147 BILLOM.rtf 216 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.I.V.O.S.DE BILLOM (630788404) et à l’établissement concerné.
Fait à CLERMONT-FERRAND , Le 22/10/2018
Par délégation le Directeur de la Délégation Départementale
Du Puy-de-Dôme
Jean SCHWEYER
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-011 - 82_630786671_PA-PH_2147 BILLOM.rtf 217 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2018-10-20-001
82_630787117_PA-PH_2144 AMBERT.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-20-001 - 82_630787117_PA-PH_2144 AMBERT.rtf 218 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2144 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD LIVRADOIS FOREZ - 630787117
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/05/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LIVRADOIS FOREZ (630787117) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY-DE-DOME en date du 28/08/2018 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2018 , par la délégation départementale de Puy-de-Dôme ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD LIVRADOIS FOREZ (630787117) sise 3, AV DU ONZE NOVEMBRE, 63600, AMBERT et gérée par l’entité dénommée S.I.A.D. LIVRADOIS FOREZ (630789980) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2018.
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-20-001 - 82_630787117_PA-PH_2144 AMBERT.rtf 219 | DECIDE |
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 1 292 063.20€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 297 063.20
Groupe I
Produits de la tarification
8 000.00
RECETTES 5 000.00
14 290.56
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 297 063.20
DEPENSES
108 119.33
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
8 000.00
168 954.60
- dont CNR
1 292 063.20
1 005 698.71
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2019 : 1 269 772.64€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 226 300.69€ (fraction forfaitaire s’élevant à 102 191.72€). Le prix de journée est fixé à 49.15€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 65 762.51€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 480.21€).
Le prix de journée est fixé à 43.84€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 204 010.13€ (fraction forfaitaire s’élevant à 100 334.18€).
Le prix de journée est fixé à 48.26€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 65 762.51€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 480.21€).
Le prix de journée est fixé à 43.84€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-20-001 - 82_630787117_PA-PH_2144 AMBERT.rtf 220 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.I.A.D. LIVRADOIS FOREZ (630789980) et à l’établissement concerné.
Fait à CLERMONT-FERRAND , Le 20/10/2018
Par délégation le Directeur de la Délégation Départementale
Du Puy-de-Dôme
Jean SCHWEYER
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-20-001 - 82_630787117_PA-PH_2144 AMBERT.rtf 221 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2018-10-22-012
82_630790178_PA-PH_2155 PUY GUILLAUME.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-012 - 82_630790178_PA-PH_2155 PUY GUILLAUME.rtf 222 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2155 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PUY-GUILLAUME - 630790178
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/04/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PUY-GUILLAUME (630790178) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY-DE-DOME en date du 28/08/2018 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2018 , par la délégation départementale de Puy-de-Dôme ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PUY-GUILLAUME (630790178) sise 7, PL FRANCISQUE DASSAUD, 63290, PUY-GUILLAUME et gérée par l’entité dénommée SI D'AIDE A DOMICILE DE PUY GUILLAUME (630788545) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2018.
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-012 - 82_630790178_PA-PH_2155 PUY GUILLAUME.rtf 223 | DECIDE |
[2
[2
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 691 413.59€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
709 413.59
Groupe I
Produits de la tarification
30 000.00
RECETTES 18 000.00
95 846.95
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 709 413.59
DEPENSES
44 193.55
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
30 000.00
90 835.28
- dont CNR
691 413.59
478 537.81
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2019 : 565 566.64€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 667 300.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à 55 608.37€). Le
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 113.16€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 009.43€).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 541 453.48€ (fraction forfaitaire s’élevant à 45 121.12€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 113.16€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 009.43€).
DECIDE
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-012 - 82_630790178_PA-PH_2155 PUY GUILLAUME.rtf 224 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SI D'AIDE A DOMICILE DE PUY GUILLAUME (630788545) et à l’établissement concerné.
Fait à CLERMONT-FERRAND , Le 22/10/2018
Par délégation le Directeur de la Délégation Départementale
Du Puy-de-Dôme
Jean SCHWEYER
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-012 - 82_630790178_PA-PH_2155 PUY GUILLAUME.rtf 225 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2018-10-22-013
82_630790483_PA_2151 ISSOIRE.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-013 - 82_630790483_PA_2151 ISSOIRE.rtf 226 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2151 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD CA AGGLO PAYS D'ISSOIRE - 630790483
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/04/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CA AGGLO PAYS D'ISSOIRE (630790483) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY-DE-DOME en date du 28/08/2018 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2018 , par la délégation départementale de Puy-de-Dôme ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CA AGGLO PAYS D'ISSOIRE (630790483) sise 96, R DE LAVAUR, 63504, ISSOIRE et gérée par l’entité dénommée CA AGGLO PAYS D'ISSOIRE (630012565) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2018.
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-013 - 82_630790483_PA_2151 ISSOIRE.rtf 227 | DECIDE |
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 607 214.57€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
639 794.57
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 2 580.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
30 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 639 794.57
DEPENSES
40 445.88
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
75 632.29
- dont CNR
607 214.57
523 716.40
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2019 : 637 214.57€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 607 214.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 601.21€).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 637 214.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 53 101.21€).
DECIDE
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-013 - 82_630790483_PA_2151 ISSOIRE.rtf 228 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CA AGGLO PAYS D'ISSOIRE (630012565) et à l’établissement concerné.
Fait à CLERMONT-FERRAND , Le 22/10/2018
Par délégation le Directeur de la Délégation Départementale
Du Puy-de-Dôme
Jean SCHWEYER
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-013 - 82_630790483_PA_2151 ISSOIRE.rtf 229 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2018-10-22-014
82_630792042_PA-PH_1992 ST GERVAIS.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-014 - 82_630792042_PA-PH_1992 ST GERVAIS.rtf 230 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 1992 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DES COMBRAILLES ST-GERVAIS - 630792042
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/04/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DES COMBRAILLES ST-GERVAIS (630792042) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY-DE-DOME en date du 28/08/2018 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2018 , par la délégation départementale de Puy-de-Dôme ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DES COMBRAILLES ST-GERVAIS (630792042) sise 0, PL RAYMOND GAUVIN, 63390, SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE et gérée par l’entité dénommée SYND.AMEN.DEVEL.COMBRAILLES (630792034) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2018.
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-014 - 82_630792042_PA-PH_1992 ST GERVAIS.rtf 231 | DECIDE |
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 1 496 070.12€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 525 983.95
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 28 312.47
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
1 601.36
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 525 983.95
DEPENSES
188 185.15
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
228 954.24
- dont CNR
1 496 070.12
1 108 844.56
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2019 : 1 497 671.48€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 443 688.34€ (fraction forfaitaire s’élevant à 120 307.36€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 52 381.78€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 365.15€).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 445 289.70€ (fraction forfaitaire s’élevant à 120 440.81€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 52 381.78€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 365.15€).
DECIDE
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-014 - 82_630792042_PA-PH_1992 ST GERVAIS.rtf 232 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SYND.AMEN.DEVEL.COMBRAILLES (630792034) et à l’établissement concerné.
Fait à CLERMONT-FERRAND , Le 22/10/2018
Par délégation le Directeur de la Délégation Départementale
Du Puy-de-Dôme
Jean SCHWEYER
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-10-22-014 - 82_630792042_PA-PH_1992 ST GERVAIS.rtf 233