Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2018 117 du 10 decembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2018 117 du 10 decembre 2018 Document publié le Lundi 10 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2018 117 du 10 decembre 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2018-117

PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2018Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2018-12-10-008 - Délégation de signature - Ordonnancement secondaire- Madame

VALMA - 10 décembre 2018 (2 pages) Page 3

63-2018-12-10-001 - Délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de

permanence (2 pages) Page 6

63-2018-12-10-009 - Délégation de signature Madame VALMA (8 pages) Page 9

63-2018-12-10-004 - Délégation de signature Monsieur BOULANJON (8 pages) Page 18

63-2018-12-10-010 - Délégation de signature Monsieur Christophe CAROL - Sous-Préfet,

Directeur de cabinet du préfet (2 pages) Page 27

63-2018-12-10-006 - Délégation de signature Monsieur RIQUELME - (8 pages) Page 30

63-2018-12-10-002 - Délégation de signature Monsieur ROCHE (8 pages) Page 39

63-2018-12-10-005 - Délégation ordonnancement secondaire Monsieur BOULANJON (2

pages) Page 48

63-2018-12-10-007 - Délégation ordonnancement secondaire Monsieur RIQUELME (2

pages) Page 51

63-2018-12-10-003 - Délégation ordonnancement secondaire Monsieur ROCHE (2 pages) Page 54

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2018-12-10-008

Délégation de signature - Ordonnancement secondaire-

Madame VALMA - 10 décembre 2018

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-008 - Délégation de signature - Ordonnancement secondaire- Madame VALMA - 10 décembre 2018 3PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔ ii:

ARRÊTÉ N°

7

Liberté » Égalité » Fraternité 1 8 = ( 1 9 7 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DirecrioN pes RESSOURCES HUMAINES

ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à Madame Patricia VALMA

Sous-Préfète d'AMBERT

en matière d’ordonnancement secondaire

LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions :

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les

départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d’équipement des services

placés sous leur autorité ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février

2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans

les régions et départements ;

VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en

qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

VU le décret du 19 mai 2016 portant nomination de madame Patricia VALMA, en qualité de

sous-préfète d’AMBERT ;

VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de madame Anne-Gaëlle

BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfête du Puy-de-Dôme ;

VU l'avis du Comité Technique de la préfecture du Puy-de-Dôme du 3 décembre 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00

Internet : http:/vww.puy-de-dome.gouv.fr

+{

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-008 - Délégation de signature - Ordonnancement secondaire- Madame VALMA - 10 décembre 2018 4ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à madame Patricia VALMA, sous-préfète

d'AMBERT, en qualité de prescripteur, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des

dépenses de l’Etat dans le cadre de l’enveloppe allouée au titre du programme 307 en validant

les expressions de besoins et en constatant le service fait dans l’outil NEMO.

ARTICLE 2 : Est exclue de la délégation consentie à l’article 1, la saisine du ministère du

budget en vue d’un passer-outre.

ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement de madame Patricia VALMA,

sous-préfète d'AMBERT, la délégation de signature consentie à l’article premier du présent

arrêté sera exercée par monsieur René MEYZONET, secrétaire administratif de classe

exceptionnelle, à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence de la sous-préfète.

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 18-01764 du 31 octobre 2018 est abrogé

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète

d'AMBERT, et le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.

À Clermont-Ferrand, le

1 0 DEC, 2016

LA PRÉFÈTE

Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-008 - Délégation de signature - Ordonnancement secondaire- Madame VALMA - 10 décembre 2018 563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2018-12-10-001

Délégation de signature aux sous-préfets assurant le

service de permanence

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-001 - Délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de permanence 6PRÉFECTURE DU PUY-DE-DON IE:

ARRÊTÉ N° |

= À

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 8 = (0) 1 e) 7 9

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DmEcrion pes RESSOURCES HUMAINES ET DE LA

MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

aux sous-préfets assurant

le service de permanence

LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en qualité de

secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

VU le décret du 19 mai 2016 portant nomination de madame Patricia VALMA, en qualité de

sous-préfète d’AMBERT ;

VU le décret du 24 août 2016 portant nomination de monsieur David ROCHE, en qualité de

sous-préfet de THIERS ;

VU le décret du 19 octobre 2016 portant nomination de monsieur Franck BOULANIJON, en qualité de

sous-préfet de RIOM ;

VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Tristan RIQUELME, en qualité de

sous-préfet d’'ISSOIRE ;

VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de monsieur Christophe CAROL en qualité de

directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de madame Anne-Gaëlle

BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département, pendant les

périodes où ils assurent le service de permanence à :

1/2

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-001 - Délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de permanence 7- Madame Bbéatrice STEFFAN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-

Dôme

- Monsieur Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

- Madame Patricia VALMA, sous-préfète d’AMBERT ;

- Monsieur David ROCHE, sous- préfet de THIERS ;

- Monsieur Franck BOULANJON, sous-préfet de RIOM ;

- Monsieur Tristan RIQUELME, sous-préfet d’ISSOIRE.

pour prendre toute décision nécessitée par l’exercice de la permanence et notamment :

- dans le domaine de la législation et de la réglementation relatives à l’entrée et au séjour des

étrangers en France y compris les décisions prescrivant une mesure de privation de liberté ;

- en ce qui concerne les hospitalisations sans consentement à la demande du représentant de l'État ;

- pour la mise en œuvre des articles L224-1 et suivants du code de la route.

Délégation de signature est également donnée à l’effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences et

arrêtés de conflit.

ARTICLE3 : L'arrêté préfectoral n° 18-01887 du 15 novembre 2018 est abrogé.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète et les sous-préfets d'arrondissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

40 DEC. 208

A Clermont-Ferrand, le

LA PRÉFÈTE

Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-001 - Délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de permanence 863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2018-12-10-009

Délégation de signature Madame VALMA

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-009 - Délégation de signature Madame VALMA 9Z ST PRÉFECTURE DU PUY-LE

AVATTE

7

Liberté » Égalité » Fraternité { 8 : 0 { 9 /

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à Madame Patricia VALMA,

Sous-Préfète d’AMBERT

LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623

du 10 juillet 1973 et ses décrets d’application du 15 novembre 1973 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l’exclusion

professionnelle ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la République ;

VU Ja loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités

Territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat ;

VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en

qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

VU le décret du 19 mai 2016 portant nomination de madame Patricia VALMA en qualité de

sous-préfète d’AMBERT ;

VU le décret du 24 août 2016 portant nomination de monsieur David ROCHE en qualité de

sous-préfet de THIERS ;

VU le décret du 19 octobre 2016 portant nomination de monsieur Franck BOULANIJON, en

qualité de sous-préfet de RIOM ;

18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 1/7

Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15

Internet : courrier-pref63@puy-de-dome.gouv.fr

1 se

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-009 - Délégation de signature Madame VALMA 10VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Tristan RIQUELME, en qualité

de sous-préfet d’'ISSOIRE ;

VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de madame Anne-Gaëlle

BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfête du Puy-de-Dôme ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à madame Patricia VALMA, sous-préfète

d’AMBERT, à l’effet de signer, dans la limite de l’arrondissement d’AMBERT, toutes pièces,

correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :

I - POLICE GÉNÉRALE

- octroi du concours de la force publique pour l’exécution des saisies-ventes et des jugements

d’expulsions immobilières,

— délivrance des récépissés de brocanteurs,

— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l’organisation de

rassemblements festifs à caractère musical,

— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de

boissons fixées par arrêté préfectoral,

— fermeture administrative des débits de boissons d’une durée inférieure ou égale à trois mois,

— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d’inhumation,

— délivrance des agréments des gardes particuliers.

Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON SOUMIS À LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCEDURES DIVERSES

1°) — Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie

électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3

du Code général des Collectivités territoriales (Programme ACTES).

2°) — Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités

locales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à

l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes,

ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.

48, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 217

Tél: C4 73 98 63 63 — poste 66.15

Internet : courrier-pref63@puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-009 - Délégation de signature Madame VALMA 113°) — Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :

a) Enseignement :

— avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielile NOR/INT/B

89/00144 1 C du 9 mai 1989),

— contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l’arrondissement).

b) Syndicats de communes :

tels que définis à l’article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l’arrondissement,

sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :

— Création à l’exception :

* des procédures d’application du droit commun supposant la vérification de leur

compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de

rationalisation mentionnées au III de l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du

CGCT) :

c’est-à-dire toute création à l’exception de celle d’un syndicat compétent en matière de

construction ou de fonctionnement d’école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière

d'accueil de la petite enfance ou en matière d’action sociale qui devront néanmoins n’être

mises en œuvre par le sous-préfet qu’en cas d’impossibilité d’une autre solution permettant

une meilleure organisation du paysage intercommunal,

* des procédures d’application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa

formation plénière :

-projet de création d’un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-S-I-2° du CGCT).

— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du

comité syndical et autres] à l’exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet

(art 61 de la loi RCT),

* des procédures d’application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa

formation plénière :

projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du

CGCT).

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa

formation restreinte issue de l’article L5211-45 2°"° alinéa du CGCT :

demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat de communes (articles L5212-

29, L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).

— Dissolution à l’exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du

Préfet (art 61 de la loi RCT).

18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 3/7

Tél: 04 73 98 63 63 - poste 66.15

internet : courrier-pref63@puy-de-dame.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-009 - Délégation de signature Madame VALMA 12NB: La délégation de signature disparaît en cas de transformation d’un syndicat de

communes en syndicat mixte.

c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :

prévus à l’article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf

dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :

— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCE, avec

les orientations en matière de rationalisation mentionnées au IIT de l’article L5210-1-1 du

CGCT (article L5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT)

en lien avec la direction des collectivités territoriales et de l’environnement de la préfecture.

— Modifications statutaires [compétences, périmêtre (adhésions et retraits), composition du

comité syndical et autres] à l'exception :

* des procédures d’application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa

formation plénière :

-projet de modification de périmêtre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45

du CGCT).

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa

formation restreinte issue de l’article L5721-6-3-2°"%* alinéa du CGCT :

-demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat mixte ou de retrait d’une

compétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de

communes dont elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT) ;

— Dissolution

(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l’article L231-1 du code

forestier relèvent du paragraphe précédent c).

d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d’actes

des associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des

associations foncières urbaines.

e) Attributions définies aux articles suivants du code général des

collectivités territoriales :

— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de

l’enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes),

— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de

commissions syndicales).

f) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d’avances.

18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 Cr

Tél: 04 73 98 63 63 - poste 66.15

Internet : courrier-pref63@puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-009 - Délégation de signature Madame VALMA 13IT - URBANISME

a) Documents d'urbanisme :

— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l’élaboration

des documents d’urbanisme,

— signature des permis de construire et certificats d’urbanisme, relevant du cinquièmement de

l’article R422-2 du code de l’urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur

départemental des territoires),

— communication aux collectivités locales des intérêts supra-communaux, à savoir

prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application

des lois d’aménagement et d'urbanisme, servitudes d’utilité publique, projets d’intérêt

général,

— communication aux collectivités locales de la liste des services de l’État obligatoirement

associés à l’élaboration d’un document d’urbanisme,

— signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et

L124-2 du Code de l'Urbanisme (carte communale).

— contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d’urbanisme.

b) Actes relatifs à Poccupation du sol :

— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des

collectivités locales relatifs à l’occupation des sols,

— contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d’autorisation

d'occupation du sol,

— concertation préalable à tous recours contentieux avec l’autorité locale en cas d’illégalité,

d’un acte relatif à l’occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l’acte en

cause.

IV - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

- acceptation des démissions d’adjoints aux maires,

- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections

municipales concernant les communes de l’arrondissement,

- composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les

communes relevant de son arrondissement,

- délivrance des récépissés de déclaration de création d’association, de modification apportée

aux statuts, ou aux membres chargés de son administration, et de dissolution des associations

loi 1901,

- notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation

de la TVA (FCTVA),

- instructions des demandes au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,

- instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l’investissement public local (FSIL),

signature des accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications

de rejet.

18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 547

Tét: 04 73 98 63 63 — poste 66.15

internet : courrier-pref63@puy-de-dome. gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-009 - Délégation de signature Madame VALMA 14ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à madame Patricia VALMA, sous-préfète

d’'AMBERT, à l'effet de signer, pour la totalité des communes du département du

Puy-de-Dôme, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes

juridiques relatifs à la gestion des sections de communes :

- fixation du nombre de membres des commissions syndicales et convocation des électeurs

des sections pour l’élection des membres des commissions syndicales ;

- constat de l’expiration du mandat des commissions syndicales dès lors que les conditions de

leur réélection ne sont plus réunies ;

- arbitrage entre le conseil municipal et la commission syndicale dans les cas de consultation

obligatoire de la commission syndicale visés à l’article L2411-7 du code général des

collectivités territoriales ;

- autorisation à exercer une action en justice accordée à un contribuable ou un membre du

conseil municipal dans les conditions définies à l’article L2411-8 du code général des

collectivités territoriales ;

- désignation d’une commission syndicale spéciale pour exercer une action en justice dans les

conditions prévues à l’alinéa 10 de l’article L2411-8 du code général des collectivités

territoriales et le décret n° 2014-1356 du 12 novembre 2014 ;:

- décision de transfert partiel ou total des biens d’une section de communes dans le cadre des

procédures prévues aux articles L2411-11, L 2411-12, L2411-12-1, L2411-12-2 et L2411-13

du code général des collectivités territoriales ;

-désignation du président de la commission prévue au II de l’article L 2411-14 du code

général des collectivités territoriales afin d’instruire les demandes de sortie d’indivision ;

- arbitrage en cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ou le

conseil municipal et une majorité d’électeurs votant sur un projet de vente ou de changement

d'usage de tout ou partie des biens de la section.

ARTICLE 3: Délégation de signature est également donnée à madame Patricia VALMA,

sous-préfète d'AMBERT, à l’effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux

juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes

juridictions.

ARTICLE 4: En cas d’absence ou d’empêchement de madame Patricia VALMA,

sous-préfète d'AMBERT, délégation de signature est donnée à monsieur René MEYZONE,

secrétaire administratif de classe exceptionnelle, secrétaire général de la sous-préfecture

d'AMBERT, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à madame Pascale

FIORILLO), secrétaire administrative de classe supérieure à l’effet de signer toutes pièces et

correspondances, à l’exception de celles comportant une décision et à exception de toutes

requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative,

référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia VALMA, sous-préfète

d'AMBERT, délégation de signature est donnée à monsieur David ROCHE, sous-préfet de

THIERS, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée

à monsieur Franck BOULANJON, sous-préfet de RIOM, en cas d’absence ou d’empêchement

18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 6/7

Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15

Internet : courrier-pref63@puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-009 - Délégation de signature Madame VALMA 15de celui-ci, délégation de signature est donnée à monsieur Tristan RIQUELME, sous-préfet

d’'ISSOIRE.

ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n° 18-01754 du 31 octobre 2018 portant délégation de

signature est abrogé.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète

d’AMBERT sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.

A Clermont-Ferrand, le 1 0 DEC. 2018

LA PRÉFÈTE

élle BAUDOUIN-CLERC

18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 717

Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15

Internet : courrier-pref63@puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-009 - Délégation de signature Madame VALMA 1663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-009 - Délégation de signature Madame VALMA 1763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2018-12-10-004

Délégation de signature Monsieur BOULANJON

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-004 - Délégation de signature Monsieur BOULANJON 18Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DU PUY. ARRÊTÉ N° DE-DÔM: ]

18-01975 PRÉFET DU PUY-DE-DÔ

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à Monsieur Franck BOULANJON,

Sous-Préfet de RIOM

LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME

Chevalier de POrdre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du

10 juillet 1973 et ses décrets d’application du 15 novembre 1973 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU Ia loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l’exclusion

professionnelle ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale

de la République ;

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'Etat ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en qualité

de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

VU le décret du 19 mai 2016 portant nomination de madame Patricia VALMA, en qualité de

sous-préfète d’AMBERT ;

VU le décret du 24 août 2016 portant nomination de monsieur David ROCHE, en qualité de

sous-préfet de THIERS ;

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01

Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15

Internet : courrier-pref63@puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-004 - Délégation de signature Monsieur BOULANJON 19VU le décret du 19 octobre 2016 portant nomination de monsieur Franck BOULANJON, en

qualité de sous-préfet de RIOM ;

VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Tristan RIQUELME, en qualité

de sous-préfet d’'ISSOIRE ;

VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de madame Anne-Gaëlle

BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à monsieur Franck BOULANJON,

sous-préfet de RIOM, à l’effet de signer, dans la limite de l’arrondissement de RIOM, toutes

pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :

I - POLICE GÉNÉRALE

— octroi du concours de la force publique pour l’exécution des saisies-ventes et des jugements

d’expulsions immobilières,

— délivrance des récépissés de brocanteurs,

— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l’organisation de

rassemblements festifs à caractère musical,

— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de

boissons fixées par arrêté préfectoral,

— fermeture administrative des débits de boissons d’une durée inférieure ou égale à trois mois,

— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d’inhumation,

— délivrance des agréments des gardes particuliers,

11 - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCEDURES DIVERSES

1°) - Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie

électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles

R 2131-3 du Code général des Collectivités territoriales (Programme ACTES).

2°) - Signature des observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.

3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01

Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15

Internet : courrier-pref63@puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-004 - Délégation de signature Monsieur BOULANJON 20a) Enseignement :

— avis relatif à la désaffectation de Iocaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B

89/00144 IC du 9 mai 1989).

b) Syndicats de communes :

— Création à l’exception :

* des procédures d’application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité

avec le SDCT ou, à défaut de SDCT, avec les orientations en matière de rationalisation

mentionnées au IT de l’article LS210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :

c’est-à-dire toute création à l’exception de celle d’un syndicat compétent en matière de

construction ou de fonctionnement d’école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière

d’accueil de la petite enfance ou en matière d’action sociale qui devront néanmoins n’être

mises en œuvre par le sous-préfet qu’en cas d’impossibilité d’une autre solution permettant une

meilleure organisation du paysage intercommunal,

* des procédures d’application du droit commun supposant lPintervention de la CDCI dans sa

formation plénière :

- projet de création d’un EPCIT à l’initiative du Préfet (article LS211-5-1-2° du CGCT).

— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du

comité syndical et autres] à l’exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet

(art 61 de la loi RCT),

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa

formation plénière :

- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45

du CGCT),

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa

formation restreinte issue de l’article L5211-45 * alinéa du CGCT :

- demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat de communes (articles

L5212-29, L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).

— Dissolution à l’exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCT en application des pouvoirs temporaires du Préfet

(art 61 de la loi RCT).

NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d’un syndicat de communes

en syndicat mixte.

48, boutevard Desaix -— 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01

Téf: 04 73 98 63 63 - poste 66.15

internet : courrier-pref65@puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-004 - Délégation de signature Monsieur BOULANJON 21c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l’article L232-1 du code

forestier et dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre

déborde sur un département limitrophe :

— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCT ou, à défaut de SDCI, avec les

orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de Particle L5210-1-1 du CGCT

(article L5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien

avec les services de la préfecture],

— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du

comité syndical et autres] à l’exception :

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCT dans sa

formation plénière :

-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45

du CGCT).

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCT dans sa

formation restreinte issue de l’article L5721-6-3-2°* alinéa du CGCT :

-demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat mixte ou de retrait d’une

compétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes

dont elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT).

— Dissolution

(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l’article L231-1 du code

forestier relèvent du paragraphe précédent c).

d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d’actes des

associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations

foncières urbaines.

e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités

territoriales :

— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de lenquête

préalable aux modifications des limites territoriales des communes).

— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de

commissions syndicales).

f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d’avances.

HI - URBANISME

a) Documents d'urbanisme :

— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l’élaboration

des documents d'urbanisme,

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01

Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15

internet : courrier-pref63@puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-004 - Délégation de signature Monsieur BOULANJON 22— signature des permis de construire et certificats d’urbanisme, relevant du cinquièmement de

l’article R422-2 du code de l’urbanisme (désaccord entre les maires et le Directeur

Départemental des Territoires),

— communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir

prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application

des lois d'aménagement et d’urbanisme, servitudes d’utilité publique, projets d’intérêt

général,

— communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l’État obligatoirement

associés à l’élaboration d’un document d’urbanisme,

— signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et

L124-2 du Code de l’Urbanisme (carte communale),

— Signature des observations relatives au contrôle de légalité en matière de documents

d'urbanisme.

b) Actes relatifs à Poccupation du sol :

— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des

collectivités territoriales relatifs à l’occupation des sols,

— concertation préalable à tous recours contentieux avec l’autorité locale en cas d’illégalité,

d’un acte relatif à l’occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l’acte en

cause,

— Signature des observations relatives au contrôle de légalité des actes d’occupation du sol.

IV - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

— acceptation des démissions d’adjoints aux maires,

— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections

municipales concernant les communes de l’arrondissement de RIOM,

— composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les

communes relevant de son arrondissement,

— notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation

de la TVA (FCTVA),

— instructions des demandes au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux

(DETR), signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et

notifications de rejet,

— instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l’investissement public local (FSIL),

signature des accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications

de rejet.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Franck BOULANJON,

sous-préfet de RIOM, à l'effet de signer, toutes pièces, correspondances, décisions

administratives et financières et actes juridiques relatifs à :

I — URBANISME

Aménagement commercial :

—tous documents relatifs à la commission départementale de l’aménagement commercial

(CDAC).

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01

Tél : 04 73 98 63 63 - poste 66.15

internet : courrier-pref63@puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-004 - Délégation de signature Monsieur BOULANJON 23IT —- REGLEMENTATION

Greffe départemental des associations loi 1901 :

— Instructions des dossiers.

— Signature des récépissés et correspondances.

Toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques dans

les matières suivantes :

- dons et legs

- fonds de dotation

- fondations d'entreprises

- appels à la générosité publique

ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Franck

BOULANIJON, sous-préfet de RIOM, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris

celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires,

auprès des différentes juridictions.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Franck BOULANJON,

délégation de signature est donnée à monsieur François RAMIRE?Z, attaché principal

d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de RIOM, à l’effet de signer toutes

pièces et correspondances à l’exception de celles adressées aux parlementaires et à l’exception

de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention

administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur François RAMIREZ, délégation de signature

est donnée à monsieur Hervé MOREAU, attaché d'administration, à l’effet de signer toutes

pièces et correspondances à l’exception de celles adressées aux parlementaires et à l'exception

de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention

administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

Délégation de signature est donnée à madame Marie-Laure SANCHEZ, secrétaire

administrative de classe normale, à l’effet de signer toutes pièces pour la délivrance des

récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant

les communes de l'arrondissement de RIOM.

Délégation de signature est donnée à madame Véronique LIABOEUF, adjointe administrative

principale de 1% classe, à l’effet de signer tous documents relatifs au secrétariat de la

commission départementale de l'aménagement commercial (CDAC).

48, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01

Tél : C4 73 98 63 63 — poste 66.15

Internet : courrier-pref63@puy-de-dome gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-004 - Délégation de signature Monsieur BOULANJON 24ARTICLE 5: En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Franck BOULANJON,

sous-préfet de RIOM, délégation de signature est donnée à madame Patricia VALMA,

sous-préfète d'AMBERT, en cas d’absence ou d'empêchement de celle-ci, délégation de

signature est donnée à monsieur David ROCHE, sous-préfet de THIERS, en cas d’absence ou

d’empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à monsieur Tristan

RIQUELME, sous-préfet d’ISSOIRE, à l'effet de signer toutes décisions ou actes administratifs

entrant dans la compétence de monsieur le sous-préfet de RIOM.

ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n° 18-01756 du 31 octobre 2018 portant délégation de

signature est abrogé.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le sous-préfet de

RIOM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

A Clermont-Ferrand, le 4 0 DEC. eUiü

Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01

Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15

Internet : courrier-pref63@puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-004 - Délégation de signature Monsieur BOULANJON 2563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-004 - Délégation de signature Monsieur BOULANJON 2663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2018-12-10-010

Délégation de signature Monsieur Christophe CAROL -

Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-010 - Délégation de signature Monsieur Christophe CAROL - Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet 27PRÉFECTURE DL PUY-DE-DON

ARRË1 I: \° 7

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DirecrioN pes Ressources HUMAINES

ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à Monsieur Christophe CAROL

sous-préfet, directeur de cabinet

du préfet du Puy-de-Dôme

LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et

notamment son article 43 ;

VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en

qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme :

VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de monsieur. Christophe CAROL en

qualité de directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :

VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de madame Anne-Gaëlle

BAUDOUIN-CLERC en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe CAROL, directeur

de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, pour signer tous les actes administratifs relatifs aux

affaires entrant dans les attributions et compétences du cabinet du préfet ainsi que les actes se

rapportant, en période de crise, aux attributions de la direction départementale de la protection

des populations et concernant la sécurité routière et la sécurité civile.

1/2

ee

me

À

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-010 - Délégation de signature Monsieur Christophe CAROL - Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet 28ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe CAROL, en qualité

de prescripteur, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État dans le cadre de l’enveloppe allouée au titre du programme 307 en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait dans l’outil NEMO.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe CAROL, en qualité

de prescripteur, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État dans le cadre de l’enveloppe allouée au centre financier 0216-CIPD-DP63 en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait dans l’outil NEMO.

ARTICLE4 : Est exclue de la délégation consentie aux articles 2 et 3, la saisine du ministère

du budget en vue d’un passer outre.

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée dans le cadre de ses attributions et pour

tous documents d’ordre interne à l’administration n’ayant pas valeur juridique de décision à

monsieur Gaëtan ROUY, attaché d'administration, chef des services administratifs du cabinet

et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à monsieur Florent

NOUAZÉ-DUPAQUIER, attaché d’administration, adjoint au chef des services administratifs du cabinet.

ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée dans le cadre de ses attributions à

monsieur Hervé MASPIMBY, attaché d'administration, chef du pôle sécurité publique et

prévention et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à madame Micaela

FERREIRA, secrétaire administrative de classe normale.

ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° 18-01852 du 14 novembre 2018 portant délégation de

signature est abrogé.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur

départemental et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Puy-de-Dôme.

A Clermont-Ferrand, le 1 0 DEC. 2018

LA PRÉFÈTE

e/BAUDOUIN-CLERC

2/2

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-010 - Délégation de signature Monsieur Christophe CAROL - Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet 2963_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2018-12-10-006

Délégation de signature Monsieur RIQUELME -

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-006 - Délégation de signature Monsieur RIQUELME - 30L PRÉFECTURE DU PUY-DE-DONL

ARRETE N°

18-01973

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE

portant délégation de signature

à Monsieur Tristan RIQUELME,

Sous-Préfet d'ISSOIRE

LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623

du 10 juillet 1973 et ses décrets d’application du 15 novembre 1973 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l’exclusion

professionnelle ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la République ;

VU Ja loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités

Territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en

qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

VU le décret du 19 mai 2016 portant nomination de madame Patricia VALMA en qualité de

sous-préfète d’AMBERT ;

VU le décret du 24 août 2016 portant nomination de monsieur David ROCHE en qualité de

sous-préfet de THIERS ;

VU le décret du 19 octobre 2016 portant nomination de monsieur Franck BOULANJON, en

qualité de sous-préfet de RIOM ;

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 1/7

Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15

Internet : courrier-pref638@puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-006 - Délégation de signature Monsieur RIQUELME - 31VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Tristan RIQUELME, en

qualité de sous-préfet d’'ISSOIRE ;

VU le décret du 21 NOVEMBRE 2018 portant nomination de madame Anne-Gaëlle

BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation générale de signature est donnée à monsieur Tristan RIQUELME,

sous-préfet d’'ISSOIRE, à l’effet de signer, dans la limite de l’arrondissement d’'ISSOIRE,

toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques

relatifs à :

1 - POLICE GÉNÉRALE

— octroi du concours de la force publique pour l’exécution des saisies-ventes et des jugements

d’expulsions immobilières,

— délivrance des récépissés de brocanteurs,

— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l’organisation de

rassemblements festifs à caractère musical,

— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de

boissons fixées par arrêté préfectoral,

— fermeture administrative des débits de boissons d’une durée inférieure ou égale à trois mois,

— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d’inhumation,

— délivrance des agréments des gardes particuliers,

II - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES

1°) — Signature des conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie

électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3

du Code général des Collectivités territoriales (Programme ACTES).

2°) - Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités

territoriales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à

l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes,

ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 217

Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15

internet : courrier-pref63@puy-de-deme.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-006 - Délégation de signature Monsieur RIQUELME - 323°) —- Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :

a) Enseignement :

— avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B

89/00144 1C du 9 mai 1989),

— contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l’arrondissement).

b) Syndicats de communes :

tels que définis à l’article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l’arrondissement,

sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :

— Création à Pexception :

* des procédures d’application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité

avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation

mentionnées au [II de Particle L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :

c’est-à-dire toute création à l’exception de celle d’un syndicat compétent en matière de

construction ou de fonctionnement d’école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière

d’accueil de la petite enfance ou en matière d’action sociale qui devront néanmoins n'être

mises en œuvre par le sous-préfet qu’en cas d’impossibilité d’une autre solution permettant

une meilleure organisation du paysage intercommunal,

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa

formation plénière :

-projet de création d’un EPCIT à l’initiative du préfet (article L5211-5-I1-2° du CGCT).

— Modifications statutaires fcompétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du

comité syndical et autres] à l’exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCT en application des pouvoirs temporaires du préfet

(art 61 de la loi RCT),

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa

formation plénière :

-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article

L5211-45 du CGCT).

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa

formation restreinte issue de l’article L5211-45 ?# alinéa du CGCT :

-demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat de communes (articles

L5212-29, LS212-30 et L5212-29-1 du CGCT).

— Dissolution à lexception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCT en application des pouvoirs temporaires du préfet

(art 61 de la loi RCT).

NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d’un syndicat de communes

en syndicat mixte.

18, boutevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 3/7

Tél: 04 73 98 63 63 — poste 66.15

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-006 - Délégation de signature Monsieur RIQUELME - 33c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l’article L232-I du code

forestier et dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre

déborde sur un département limitrophe :

— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCT ou, à défaut de SDCI, avec les

orientations en matière de rationalisation mentionnées au IIT de l’article L5210-1-1 du CGCT

(article L5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCT (article L5211-45 du CGCT) en lien

avec les services de la préfecture].

— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du

comité syndical et autres] à l’exception :

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa

formation plénière :

-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCT (article

L5211-45 du CGCT).

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCT dans sa

formation restreinte issue de l’article L5721-6-3-2°% alinéa du CGCT :

-demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat mixte ou de retrait d’une

compétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes

dont elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT) ;

— Dissolution

(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l’article L231-1 du code

forestier relèvent du paragraphe précédent.

d) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d’actes de

gestion des associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des

associations foncières urbaines.

e) Attributions définies aux articles suivants du code général des

collectivités territoriales :

— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l’enquête

préalable aux modifications des limites territoriales des communes),

— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de

commissions syndicales),

— article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes

les communes font partie du même arrondissement).

f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d’avances.

III - URBANISME

a) Documents d’urbanisme :

— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à Pélaboration

des documents d’urbanisme,

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 417

Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-006 - Délégation de signature Monsieur RIQUELME - 34— signature des permis de construire et certificats d’urbanisme, relevant du cinquièmement de

l’article R422-2 du code de l’urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur

départemental des Territoires),

— communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir

prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application

des lois d’aménagement et d’urbanisme, servitudes d’utilité publique, projets d’intérêt

général,

— communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l’État obligatoirement

associés à l’élaboration d’un document d’urbanisme,

— signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et

L124-2 du Code de l’Urbanisme (carte communale),

— contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document

d’urbanisme.

b) Actes relatifs à l’occupation du sol :

— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des

collectivités territoriales relatifs à l’occupation des sols,

— contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures

d’autorisation d’occupation du sol,

— concertation préalable à tous recours contentieux avec l’autorité locale en cas d’illégalité,

d’un acte relatif à l’occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l’acte en

cause,

IV - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

— acceptation des démissions d’adjoints aux maires,

— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections

municipales concernant les communes de l’arrondissement d’Issoire,

—composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les

communes relevant de son arrondissement

— notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation

de la TVA (FCTVA),

— instructions des demandes au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et

notifications de rejet,

- instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l’investissement public local (FSIL),

signature des accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications

de rejet.

ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à monsieur Tristan RIQUELME,

sous-préfet d’ISSOIRE, à l’effet de signer, pour la totalité des communes du département du

Puy-de-Dôme, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes

juridiques relatifs à :

— Instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations

relatifs aux épreuves sportives, notamment les épreuves et manifestations sportives terrestres,

aériennes, nautiques et aéromodélisme,

— Instruction des dossiers et signature des arrêtés d’homologation des circuits sur lesquels se

déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations

comportant des véhicules terrestres à moteur,

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 5147

Tét: 04 73 98 63 63 — poste 66.15

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-006 - Délégation de signature Monsieur RIQUELME - 35— Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs au survol du

département du Puy-de-Dôme par des aéronefs télépilotés (drones) et des dérogations à

certaines interdictions de vol dont le vol de nuit par des aéronefs télépilotés,

— Instruction des dossiers et délivrance des autorisations de survol à basse altitude pour le

département du Puy-de-Dôme par des aéronefs (avions, hélicoptères.....),

— [Instruction des dossiers et délivrance des autorisations et agréments relatifs aux créations ou

fermetures d’aérodromes, aéroclubs, aérostations (montgolfières, ballons captifs, dirigeables),

hélisurfaces, hélistations, plates-formes ULM à caractère permanent pour le département du

Puy-de-Dôme,

— Instruction des dossiers et délivrance des cartes d’autorisation permanente pour l’utilisation

des hélisurfaces sur le département du Puy-de-Dôme,

— Instruction des dossiers et délivrance des cartes d’autorisation pour l’usage aérien des

appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de

données de toute nature sur le département du Puy-de-Dôme,

— [Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations

aériennes dont l’aéromodélisme sur le département du Puy-de-Dôme,

— Suivi des dossiers relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation intérieure sur

les plans d’eau du département du Puy-de-Dôme et du dossier interdépartemental du plan

d’eau du barrage de Bort-les-Orgues (départements du Cantal, de la Corrèze et du

Puy-de-Dôme),

— Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations

nautiques sur le département du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Tristan RIQUELME,

sous-préfet d’ISSOIRE, à l’effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux

juridictions, en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes

juridictions.

ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Tristan RIQUELME,

sous-préfet d’ISSOIRE, délégation de signature est donnée à madame

Christine MRDENOVIC, attachée d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture

d’ISSOIRE, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à madame Virginie RODIER,

secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la secrétaire générale, ou en cas

d'absence ou d’empêchement de celle-ci, à monsieur COURTY Christian, secrétaire

administratif de classe exceptionnelle, ou en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci, à

madame Christine FIZEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer

toutes pièces et correspondances, à l'exception de correspondances adressées aux

parlementaires et à l’exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions

en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

ARTICLE 5: En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Tristan RIQUELME,

sous-préfet d’'ISSOIRE, délégation de signature est donnée à madame Patricia VALMA,

sous-préfète d'AMBERT, en cas d’absence ou d'empêchement de celle-ci, délégation de

signature est donnée à monsieur David ROCHE, sous-préfet de THIERS, en cas d’absence ou

d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à monsieur Franck

BOULANJON, sous-préfet de RIOM.

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 6/7

Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15

internet : courrier-pref63@puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-006 - Délégation de signature Monsieur RIQUELME - 36ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 18-01755 du 31 octobre 2018 portant délégation de

signature est abrogé.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le sous-préfet de

l’arrondissement d’ISSOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-

Dôme.

10 DEC. 208 A Clermont-Ferrand, le

LA PRÉFÈTE

An êlle BAUDOUIN-CLERC

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 717

Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-006 - Délégation de signature Monsieur RIQUELME - 3763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-006 - Délégation de signature Monsieur RIQUELME - 3863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2018-12-10-002

Délégation de signature Monsieur ROCHE

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-002 - Délégation de signature Monsieur ROCHE 39€ b FiwFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÉTÉ

N° Liberté + Égalité » Fraternité

18-01977

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DirecrioN DES RESSOURCES HUMAINES

ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à Monsieur David ROCHE,

Sous-Préfet de THIERS

LA PRÉFÈTE DU-PUY-DE-DÔME

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623

du 10 juillet 1973 et ses décrets d’application du 15 novembre 1973 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l’exclusion

professionnelle ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la République ;

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités

Territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l ‘organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en

qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

VU le décret du 19 mai 2016 portant nomination de madame Patricia VALMA en qualité de

sous-préfète d’AMBERT ;

VU le décret du 24 août 2016 portant nomination de monsieur David ROCHE en qualité de

sous-préfet de THIERS ;

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01

Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15

Internet : courrier-pref63@puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-002 - Délégation de signature Monsieur ROCHE 40VU le décret du 19 octobre 2016 portant nomination de monsieur Franck BOULANJON, en

qualité de sous-préfet de RIOM ;

VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Tristan RIQUELME, en qualité

de sous-préfet d’ISSOIRE ;

VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle

BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme

ARRÊTE

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à monsieur David ROCHE, sous-préfet de

THIERS, à l'effet de signer, dans la limite de l’arrondissement de THIERS, toutes pièces,

correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :

1 - POLICE GÉNÉRALE

— octroi du concours de la force publique pour l’exécution des saisies-ventes et des jugements

d’expulsions immobilières,

— délivrance des récépissés de brocanteurs,

— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l’organisation de

rassemblements festifs à caractère musical,

— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de

boissons fixées par arrêté préfectoral,

— fermeture administrative des débits de boissons d’une durée inférieure ou égale à trois mois,

— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d’inhumation,

— signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont

l’aéromodélisme, les manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de

l’arrondissement,

— délivrance des agréments des gardes particuliers,

— délivrance des titres de circulation aux personnes sans domicile fixe,

— convention de coopération entre la gendarmerie et la police municipale de Courpière.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-002 - Délégation de signature Monsieur ROCHE 41II - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES

1°) — Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie

électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3

du Code général des Collectivités territoriales (Programme ACTES).

2°) — Exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités

locales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à

Pexception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes,

ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.

3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :

a) Enseignement :

— avis relatif à la désaffection de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B

89/00144 1C du 9 mai 1989),

— contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l’arrondissement),

— signature de convention-cadre dans le cadre du dispositif de réussite éducative de THIERS.

b) Syndicats de communes tels que définis à l’article L5212-1 du CGCT et

dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un

département limitrophe :

— Création à l’exception :

* des procédures d’application du droit commun supposant la vérification de leur

compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de

rationalisation mentionnées au IIT de l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du

CGCT) :

c’est-à-dire toute création à l’exception de celle d’un syndicat compétent en matière de

construction ou de fonctionnement d’école préélémentaire ou élémentaire, en matière

d’accueil de la petite enfance où en matière d’action sociale qui devront néanmoins n’être

mises en œuvre par le sous-préfet qu’en cas d’impossibilité d’une autre solution permettant

une meilleure organisation du paysage intercommunal,

* des procédures d’application du droit commun supposant l'intervention de la CDCT dans sa

formation plénière :

-projet de création d’un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).

— Modifications statutaires [compétences, périmêtre (adhésions et retraits), composition du

comité syndical et autres] à l’exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet

(art 61 de la loi RCT),

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-002 - Délégation de signature Monsieur ROCHE 42* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa

formation plénière :

* projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45

du CGCT).

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa

formation restreinte issue de l’article L5211-45 2% alinéa du CGCT :

demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat de communes (articles L5212-

29, L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).

— Dissolution à l’exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du

Préfet (art 61 de la loi RCT).

NB: La délégation de signature disparaît en cas de transformation d’un syndicat de

communes en syndicat mixte.

c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l’article L232-1du code

forestier et dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre

déborde sur un département limitrophe :

— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec

les orientations en matière de rationalisation mentionnée au III de Particle L5210-1-1 du

CGCT {article L5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT)

en lien avec les services de la préfecture.

— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du

comité syndical et autres] à l’exception :

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa

formation plénière :

-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45

du CGCT).

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa

formation restreinte issue de l’article L5721-6-3-2%%* alinéa du CGCT :

-demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat mixte ou de retrait d’une

compétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de

communes dont elle est membre {article L5721-6-3 du CGCT) ;

— Dissolution

d) Groupement Syndical Forestier prévu à l'article L 233-1 du Code Forestier

et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur

un département limitrophe, pour la création et les modifications statutaires.

e) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d’actes

des associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des

associations foncières urbaines

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-002 - Délégation de signature Monsieur ROCHE 43(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l’article L231-1 du code

forestier relèvent du paragraphe précédent c).

f) Attributions définies aux articles suivants du code général des

collectivités territoriales :

— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de

l'enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes),

— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de

commissions syndicales).

g) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d’avances.

IT —- URBANISME

a) Documents d’urbanisme :

— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l’élaboration

des documents d’urbanisme,

— signature des permis de construire et certificats d’urbanisme, relevant du cinquièmement de

Particle R422-2 du code de l’urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur

départemental des territoires),

— communication aux collectivités locales des intérêts supra-communaux, à savoir

prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application

des lois d’aménagement et d’urbanisme, servitudes d’utilité publique, projets d’intérêt

général, |

_ communication aux collectivités locales de la liste des services de l’État obligatoirement associés à l’élaboration d’un document d’urbanisme,

— signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et

L124-2 du Code de l'Urbanisme (carte communale),

— contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d’urbanisme.

b) Actes relatifs à l’occupation du sol :

— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des

collectivités locales relatifs à occupation des sols,

— contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d’autorisation

d’occupation du sol,

— concertation préalable à tous recours contentieux avec l’autorité locale en cas d’illégalité,

d’un acte relatif à l’occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l’acte en

cause.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-002 - Délégation de signature Monsieur ROCHE 44IV - ADMINISTRATION GENERALE

— acceptation des démissions d’adjoints aux maires,

— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections

municipales concernant les communes de l’arrondissement de THIERS,

— composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les

communes relevant de son arrondissement,

— instructions des demandes au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux

(DETR), signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et

notifications de rejet,

— instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l’investissement public local

(FSIL), signature des accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et

notifications de rejet.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur David ROCHE, sous-préfet de

THIERS, à effet de signer, pour la totalité des communes du département du

Puy-de-Dôme, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes

juridiques relatifs à l’instruction des demandes au titre du fonds de compensation de la TVA

(FCTVA).

ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à monsieur David ROCHE,

sous-préfet de THIERS, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux

juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes

juridictions.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur David ROCHE, sous-préfet

de THIERS, délégation de signature est donnée à madame Béatrice JAN, attachée

d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de THIERS à l’exception de toutes

requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative,

référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, mesdames Virginie OPE, secrétaire

administratif de classe supérieure et Véronique BEGARD), secrétaire administratif de classe

supérieure, ont délégation à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de

celles comportant décision et à l’exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux

juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes

juridictions.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur David ROCHE, sous-préfet

de THIERS, délégation de signature est donnée à madame Patricia VALMA, sous-préfète

d’AMBERT, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, délégation de signature est

donnée à monsieur Franck BOULANIJON, sous-préfet de RIOM, en cas d’absence ou

d’empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à monsieur Tristan

RIQUELME, sous-préfet de’ISSOIRE.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-002 - Délégation de signature Monsieur ROCHE 45ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n° 18-01757 du 31 octobre 2018 portant délégation de

signature est abrogé.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le sous-préfet de

THIERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.

A Clermont-Ferrand, le 0 DEC. 2018

LA PRÉFÈTE

| \ La OUIN-CLERC

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-002 - Délégation de signature Monsieur ROCHE 4663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-002 - Délégation de signature Monsieur ROCHE 4763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2018-12-10-005

Délégation ordonnancement secondaire Monsieur

BOULANJON

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-005 - Délégation ordonnancement secondaire Monsieur BOULANJON 48Liberté + Égalité « Pratsrniité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU PUY-

ARRÊTÉ N°

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

Direcrion pes RESSOURCES HUMAINES À

ET DE LA MUTUALISATION ENTERMINISTÉRIELLE ARRETE portant délégation de signature

à Monsieur Franck BOULANJON,

sous-préfet de RIOM

en matière d’ordonnancement secondaire

LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les

départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services

placés sous leur autorité ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en

qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

VU le décret du 19 octobre 2016 portant nomination de monsieur Franck BOULANJON, en

qualité de sous-préfet de RIOM ;

[8, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04,73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00

Internet : hétp:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr

DE-DÔME

18-01976

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-005 - Délégation ordonnancement secondaire Monsieur BOULANJON 49VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de madame Anne-Gaëlle

BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à monsieur Franck BOULANJON,

sous-préfet de RIOM, en qualité de prescripteur, pour procéder à l’ordonnancement

secondaire des dépenses de l’Etat dans le cadre de l’enveloppe allouée au titre du programme

307 en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait dans l’outil NEMO.

ARTICLE 2 : Est exclue de la délégation consentie à l’article 1, la saisine du ministère du

budget en vue d’un passer-outre.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Franck BOULANIJON, la

délégation de signature conférée par l’article premier du présent arrêté, sera exercée par

monsieur François RAMIREZ, attaché principal d'administration, secrétaire général de la

sous-préfecture de RIOM, à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence du

sous-préfet.

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 18-01766 du 31 octobre 2018 est abrogé.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet de

RIOM, le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Puy-de- Dôme.

A Clermont-Ferrand, le 1 DEC, 2018

Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-005 - Délégation ordonnancement secondaire Monsieur BOULANJON 5063_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2018-12-10-007

Délégation ordonnancement secondaire Monsieur

RIQUELME

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-007 - Délégation ordonnancement secondaire Monsieur RIQUELME 51EE = Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DU PUY. = ARRÊTÉ Ne DE-DÔ

18-0197, PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à Monsieur Tristan RIQUELME

Sous-Préfet d'ISSOIRE

en matière d’ordonnancement secondaire

LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME

Chevalier de POrdre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les

départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d’équipement des services

placés sous leur autorité :

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du

16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en

qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :

VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Tristan RIQUELME, en

qualité de sous-préfet d’'ISSOIRE ;

VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de madame Anne-Gaëlle

BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

VU l’avis du comité technique de la préfecture du Puy-de-Dôme du 3 décembre 2015.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-007 - Délégation ordonnancement secondaire Monsieur RIQUELME 52ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Tristan RIQUELME,

sous-préfet d’ISSOIRE, en qualité de prescripteur, pour procéder à l’ordonnancement

secondaire des dépenses de l’État dans le cadre de l’enveloppe allouée au titre du programme 307 en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait dans l’outil NEMO.

ARTICLE 2 : Est exclue de la délégation consentie à l’article 1, la saisine du ministère du budget en vue d’un passer-outre.

ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Tristan RIQUELME,

sous-préfet d’ISSOIRE, la délégation de signature conférée par l’article premier du présent

arrêté, sera exercée par madame Christine MRDENOVIC, attachée d’administration,

secrétaire générale de la sous-préfecture d’ISSOIRE, à l’exception des dépenses liées à la

gestion de la résidence du sous-préfet.

ARTICLE4 : L'arrêté préfectoral n° 18-01765 du 31 octobre 2018 est abrogé.

ARTICLE5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet

d’ISSOIRE, et le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.

A Clermont-Ferrand, le { 0 DEC. 2018

Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.00[nternet :

http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-007 - Délégation ordonnancement secondaire Monsieur RIQUELME 5363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2018-12-10-003

Délégation ordonnancement secondaire Monsieur ROCHE

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-003 - Délégation ordonnancement secondaire Monsieur ROCHE 54PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTE N° EE

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

18-01978 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DirecrTioN pes RessourCESs HUMAINES

ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à Monsieur David ROCHE

Sous-Préfet de THIERS

en matière d’ordonnancement secondaire

LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les

départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d’équipement des services

placés sous leur autorité ;

VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février

2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans

les régions et départements ;

VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en

qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

VU le décret du 24 août 2016 portant nomination de monsieur David ROCHE, sous-préfet de

THIERS ;

VU l'avis du comité technique de la préfecture du Puy-de-Dôme du 3 décembre 2015.

VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de madame Anne-Gaëlle

BAUDOUIN-CLERC ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-003 - Délégation ordonnancement secondaire Monsieur ROCHE 55ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur David ROCHE, sous-préfet de

THIERS, en qualité de prescripteur, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des

dépenses de l’État dans le cadre de l’enveloppe allouée au titre du programme 307 en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait dans l’outil NEMO.

ARTICLE 2 : Est exclue de la délégation consentie à l’article 2, la saisine du ministère du

budget en vue d’un passer-outre.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur David ROCHE, sous-préfet

de THIERS, la délégation de signature conférée par l’article premier du présent arrêté, sera

exercée par madame Béatrice JAN, attachée d’administration, secrétaire générale de la sous-

préfecture, à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence du sous-préfet.

ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 18-01767 du 31 octobre 2018 est abrogé.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet de

THIERS, le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs

de la préfecture du Puy-de- Dôme.

À Clermont-Ferrand, le 10 DEC. 2018

LA PRÉFÈTE

Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-10-003 - Délégation ordonnancement secondaire Monsieur ROCHE 56