Compte-Rendu - 2881 compte rendu

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Compte-Rendu - 2881 compte rendu Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Rothau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2881 compte rendu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

ROTHAU DU DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Membres présents : M. SCHEER Marc, Maire

Mme VERET, MM. FRENE, MASSON Jean-Paul, adjoints

Mmes BENAZETH, BOLLORI, KOENIGUER, MILLOT,

MUGLER,

MM. DIEUDONNE, HEIM, MALAISE, MASSON Michel,

MASSOT, MULLER

Membre absent excusé : Mme POIROT (procuration M. HEIM), M. HILPIPRE Assistait également à la séance : /

Le Maire ouvre la séance à 19h. Il soumet l’ordre du jour suivant : Approbation compte-rendu du 9 janvier 2024 – Transfert de la compétence eau/assainissement – Remboursement anticipé emprunt – Subvention Paroisse Catholique – Consommation eau poteau incendie – Modification durée hebdomadaire adjoint technique – Certification de la base adresses locales – Divers. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cet ordre du jour. Conformément à l’article L.2541-6 du CGCT, le Conseil Municipal désigne Mme VERET Françoise, secrétaire de séance.

1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 9 JANVIER 2024

Le procès-verbal de la séance du 9 janvier 2024 est, après délibération, approuvé à l’unanimité.

2 – EAU POTABLE ASSAINISSEMENT : EXERCICE DE PLEIN DROIT DE LA COMPETENCE EAU POTABLE ASSAINISSEMENT AU 1ER JANVIER 2025

EXPOSE DES MOTIFS :

La loi NOTRe du 7 août 2015 a redéfini l’organisation des compétences des collectivités territoriales et de leur intercommunalité. Elle a notamment imposé un transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement des communes aux Communautés de Communes au 1er janvier 2020.

La loi Ferrand du 3 août 2018 a procédé aux ajustements concernant le transfert obligatoire de ces compétences aux Communautés de Communes. En effet, si le principe du transfert de ces deux compétences a été maintenu au 1er janvier 2020, la loi a instauré un mécanisme d’opposition par lequel les communes pouvaient s’opposer à ces transferts afin de la reporter au plus tard au 1er janvier 2026. Les communes de la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche se sont opposées au transfert des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2020, de sorte que l’exercice de la compétence eau potable et celle de l’assainissement a été reporté au 1er janvier 2026.

Le transfert des compétences eau potable et assainissement doit être effectif au 1er janvier 2026. Toutefois, l’article 1er de la loi Ferrand du 3 août 2018 a prévu que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes pouvait se prononcer, à tout moment, par un vote sur l’exercice de plein droit des compétences eau potable et assainissement.

La réflexion engagée par la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche l’a conduite à vouloir exercer les compétences eau potable et assainissement dès le 1er janvier 2025.Il a donc été proposé aux conseillers communautaires de se prononcer sur l’exercice de plein droit des compétences eau potable et assainissement par la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche à compter du 1er janvier 2025, lors de la séance du conseil communautaire du 22 janvier 2024.

Lors de cette séance,

Le président a exposé que la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche pourrait demander son adhésion au Syndicat Départemental des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle afin d’exercer la compétence eau et la compétence assainissement dans la perspective de rationaliser l’exercice des deux compétences sur le territoire de la Communauté de Communes, et de garantir la continuité de service.

Le président a rappelé que la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche avait fait réaliser une étude stratégique sur la compétence eau et assainissement. Au vu des évolutions législatives, une mission complémentaire a été confiée au bureau Profils IDE et des échanges ont été organisés avec Vesoul Agglomération et la communauté de communes de Sauer-Péchelbronn.

Lors de la conférence des maires organisée sur le sujet du transfert anticipé de la compétence eau et assainissement le 11 décembre 2023, le Président a présenté trois scénarios :

Scénario 1 : Gestion par l’EPCI

Gestion des périmètres non transférés au SDEA par l’EPCI

Scénario 2 : Gestion unifiée à l’échelle du territoire avec péréquation tarifaire progressive

Scénario 3 : Gestion regroupée par le SDEA sur 3 commissions eau/assainissement Transfert au SDEA par le mécanisme de représentation substitution. Gestion regroupée sur des secteurs pertinents

Ce scénario 3 sera privilégié dans l’optique de l’adhésion au Syndicat Départemental des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle.

La présente délibération a pour objet de permettre au Conseil Municipal de se prononcer sur l’exercice de plein droit des compétences eau potable et assainissement par la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche à compter du 1er janvier 2025.

Décision du Conseil Municipal :

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes et notamment son article 1er,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5214- 16,

VU l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2022 portant transfert de la compétence P0lan Local d’Urbanisme (PLU) et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche,

VU la délibération du conseil communautaire de la Communautés de communes de la Vallée de la Bruche, en date du 22 janvier 2024, relative à l’exercice de plein droit de la compétence eau potable assainissement au 1er janvier 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et vote ( 16 voix pour) :

 SE PRONONCE POUR l’exercice de plein droit par la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche à compter du 1er janvier 2025 des compétences suivantes :- Eau potable,

- Assainissement ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présenté délibération ;

 RAPPELLE que les communes membres disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’exercice par la Communauté de Communes de ces compétences.

3 – REMBOURSEMENT ANTICIPE HORS DISPOSITIONS CONTRACTUELLES DE LA TOTALITE DU CAPITAL RESTANT DU D’UN CONTRAT DE PRET EN EUROS

Monsieur le Maire a demandé à rembourser par anticipation la totalité du capital restant dû du prêt n° MON248359EUR001 dans des conditions non prévues au contrat.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance en tous ses termes de la cotation indicative établi par Sfil jointe en annexe, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : Remboursement anticipé

Il est décidé de procéder, à la date du 01/06/2024, en accord avec la Caisse Française de Financement Local et par dérogation aux stipulations contractuelles, au remboursement anticipé de la totalité du capital restant dû du prêt n° MON248359EUR001, aux conditions financières maximales visées à l’article 2. Article 2 : Conditions financières du remboursement anticipé du prêt n° MON248359EUR001

Date d’effet du remboursement anticipé : 01/06/2024

Numéro du

contrat remboursé

Numéro de

prêt

Score

glissler

Capital

remboursé

par

anticipation

Montant de

l’indemnité

compensatrice

dérogatoire

MON248359EUR

TOTAL DES

SOMMES DUES

001 2A 40 594,30 € 3 659,43 €

44 253,73 €

Indemnité compensatrice dérogatoire : Par dérogation aux stipulations du contrat de prêt n° MON248359EUR001 et d’un commun accord entre l’emprunteur et la Caisse Française de Financement Local, une indemnité compensatrice dérogatoire, dont le montant ne pourra excéder la somme de 3 659,43 €, doit être payée par l’emprunteur au prêteur à la date de remboursement anticipé. Cette indemnité est destinée à maintenir entre les parties l’équilibre financier du contrat de prêt quitté. Aux sommes dues au titre du remboursement anticipé s’ajoute le montant de l’échéance due au titre du contrat de prêt n° MON248359EUR.

Article 3 : Etendue des pouvoirs du signataire

Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention de remboursement anticipé à intervenir avec la Caisse Française de Financement Local, sous réserve que le montant de l’indemnité compensatrice dérogatoire soit inférieur ou égal au montant maximum indiqué dans la présente délibération, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.4 – SUBVENTION PAROISSE CATHOLIQUE

Monsieur le Maire présente une facture adressée au Conseil de Fabrique de la Paroisse Catholique suite à une panne électrique sur tableau de la chaufferie de l’église. Après délibération et vote (16 voix pour), le Conseil Municipal accorde une subvention d’un montant de 90 € à la Paroisse Catholique. Les crédits seront inscrits au budget 2024.

5 – CONSOMMATION EAU POTEAU INCENDIE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de facturer l’eau consommée directement sur les poteaux d’incendie au même tarif que celui pratiquer pour la consommation des particuliers. Un compteur sera posé sur le poteau d’incendie afin d’établir un relevé exact de consommation.

6 – MODIFICATION DUREE HEBDOMADAIRE ADJOINT TECHNIQUE Monsieur le Maire rappelle délibération du 11 juillet 2023 portant création d’un poste d’adjoint technique principal de 2e classe à temps non complet 28/35ème et propose d’augmenter la durée hebdomadaire de ce poste à 32/35ème à compter du 1er mai 2024.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.

7 – CERTIFICATION DE LA BASE ADRESSES LOCALES

Monsieur le Maire informe que le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 portant application de la loi 3DS implique que les communes de moins de 2 000 habitants doivent fournir avant le 1er juin 2024, les données relatives à l’adressage de leur territoire pour alimenter la base adresse nationale (BAN).

Il soumet une offre commerciale établie par La Poste pour réaliser cette mission. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de confier la mission de certification de la base adresse à La Poste pour un montant H.T. de 3 946,66 €,

- - autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

-

8 – DIVERS

Communication du maire :

- Levée droit de préemption : 6 rue des Jardins

- Courrier IEN concernant suppression d’un poste d’enseignant

- Devis fauchage accotements chemins forestiers pour un montant de 1 036,80 € TTC

- Informations concernant état d’avancement acquisition immeuble 6 rue de Schirmeck

- Réunion publique du 02.02.2024 : peu d’habitants présents, peut-être refaire « vœux du maire » ?

Commissions :

- Séminaire mi-mandat : faire groupes de travail « décorations » et « chantiers participatifs »

Prochaines manifestations :

- Balade thermique : 22.02.2024

Prochaine réunion conseil municipal : 12.03.2024 à 19hL’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire lève la séance à 20h50.

Copie certifiée conforme

ROTHAU, le 20 février 2024

La secrétaire : Le Maire :

Françoise VERET Marc SCHEER