Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Manche - SP99
Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial 50 2026 044
Arrêté - Préfecture - Manche - Mai
Arrêté - Préfecture - Manche - Juillet
Arrêté - Préfecture - Manche - SP50
Arrêté - Préfecture - Manche - SP29
Arrêté - Préfecture - Manche - SP27
Arrêté - Préfecture - Manche - Juin
Arrêté - Préfecture - Manche - SP18
Arrêté - Préfecture - Manche - SP36
Arrêté - Préfecture - Manche - SP99
Document publié le Jeudi 1 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP99)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Énergies, Aménagement du territoire,
ISSN 0996 * 7494
Ca
Be
|
Liberté»
Égüties
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉÈFET
DE
LA
MANCHE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS DE
LA
MANCHE
DECEMBRE
2016
NUMERO
SPECIAL
N°
99
Le
contenu
intégral
des
textes
et/ou
les
documents
et plans
annexés
peut
être
consulté
auprès
du
service
sous
le timbre
duquel
la publication
est
réalisée
et sur
le site
Internet
de
la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique
: Publications
- Annonces
et avis
- Recueil
des
actes
administratifs S
Ô
M
M
A
I
R
E
SOUS-PREFECTURE
D'AVRANCHES
2
Arrêté
n°
16-213
du
10
novembre
2016
prononçant
la rétrocession
de
compétence
électrification
rurale
: adhésion
au
SDEM
de
la
communauté
de
communes
du
Mortainais..…...............................
ss ssesseenensceenrenneneneeeeneeneeneenneeeneneeeneneee
2
3EME
DIRECTION
- ACTION
ECONOMIQUE
ET
COORDINATION
DÉPARTEMENTALE
2
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
lundi
21
novembre
2016
- Résultats
du
vote
- LA
COLOMBE...
2
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER...
sssssssnsrnnnenesnennennenennenneneneenenennennennenenne
2
Arrêté
2016-DDTM-SE-2054
du
15 novembre
2016
portant
autorisation
de
destruction
de
spécimens
de
Jussie
(Ludwigia
sp.)
2
Arrêté
n°
SHCV
20146-09
du
22
novembre
2016
et portant
dérogation
aux
plafonds
de
ressources
pour
l'attribution
de
logements
sociaux
aux
employés
des
entreprises
en
charge
de
la
construction
de
l'installation
nucléaire
dénommée
Flamanville
3...
DIVERS
nssrrrersoersnreseraneanesneanesnenerseneeneonesnsesseneeresvesoserencreneesnesnvnenrnoncenesneens
….3
DREAL
- DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT
ET DU
LOGEMENT
sise
3
Décision
n°
2016-66
du
22
novembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'activités
de
niveau
départemental -
Manche
ii inreenernneenenrneenrnnnnneeceneeeneneneennenenennnenenenennneneneen
ane eeeeneneneenneneeeen een
3
SOUS-PREFECTURE
D'AVRANCHES
Arrêté
n°
16-213
du
10
novembre
2016
prononçant
la rétrocession
de
compétence
électrification
rurale
: adhésion
au
SDEM
de
la
communauté
de
communes
du
Mortainais
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
prescrites
par
la
loi sont
satisfaites,
Art.
1
: Est
rétrocédée
aux
communes
la compétence
suivante :
Dans
les
compétences
obligatoires
: «
Electrification
rurale
: adhésion
au
syndicat
départemental
d'énergie
».
Art.
2
: l'état de
l'actif,
du
passif,
ainsi
que
du
patrimoine
sont
rétrocédés
aux
communes
conformément
à
l’article
L.
5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Art. 3
: L'ensemble
du
personnel
affecté
à
la compétence
susvisée
sera
transféré
ou
mis
à disposition
des
communes
dans
les
conditions
de
statuts
et d'emploi
qui
sont
les
siennes.
Les
annexes
sont
consultables
à
la
sous-préfecture
d'Avranches.
Signé :
par
délégation,
le sous-préfet
: Hervé
DOUTEZ
+
3EME
DIRECTION
- ACTION
ECONOMIQUE
ET
COORDINATION
DEPARTEMENTALE
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
lundi
21
novembre
2016
- Résultats
du
vote
- LA
COLOMBE
Demande
d'extension
de
453,71
m?
du
magasin
LIDL
situé
rue
de
La
Hervière
-
Parc
de
La
Colombe
à
La
Colombe
(50800),
afin
d'obtenir
une
surface
de
vente
totale
de
1273,71
m?
: autorisé
par
8
voix
favorables.
+
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Arrêté
2016-DDTM-SE-2054
du
15
novembre
2016
portant
autorisation
de
destruction
de
spécimens
de
Jussie
(Ludwigia
sp.)
Considérant
la
présence
avérée
de
spécimens
de
Ludwigia
sp.
appartenant
à
l'une
de
ces
deux
espèces
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-
Lô,
notamment
auprès
du
ruisseau
de
la
Dollée,
affluent
de
la
Vire
;
Considérant
les
risques
présentés
par
la présence
et
le développement
de
cette
espèce
sur
les
écosystèmes
et les
équilibres
biologiques ;
Aït.
1
: La
Ville
de
Saint-Lô
est
autorisée
à
procéder
à
des
opérations
d’arrachage
et
de
destruction
de
spécimens
de
jussie
(Ludwigia
sp.)
sur
son
territoire
communal,
au
niveau
du
vallon
de
la
Dollée,
jusqu’au
30
novembre
2016
incius.
*
Art.
2:
Les
végétaux
et
parties
de
végétaux
collectés
seront
transportés
sur
un
terrain
appartenant
à
la
commune
de
Saint-Lô,
situé
sur
son
territoire
communal
et cadastré
section
AË
parcelle
214.
Les
itinéraires
de
transport
ne
devront
pas
outrepasser
le territoire
de
la commune.
Att. 3
: Toutes
dispositions
devront
être
prises
pour
éviter
la
dissémination
des
spécimens
ou
parties
de
spécimens
de
jussie,
que
ce
soit
sur
le site
de
destruction
ou
par
le biais
des
outils
ou
véhicules
de
transport
utilisés.
Signé
: Pour
le préfet,
la secrétaire
générale
: Cécile
DINDAR
+
Arrêté
n°
SHCV
20146-09
du
22
novembre
2016
et portant
dérogation
aux
plafonds
de
ressources
pour
l'attribution
de
logements
sociaux
aux
employés
des
entreprises
en
charge
de
la construction
de
l'installation
nucléaire
dénommée
Flamanville
3
Aït.
1
: Une
dérogation
aux
plafonds
de
ressources
applicables
aux
ménages
demandeurs
de
logements
sociaux
est
instituée
au
bénéfice
des
employés
des
entreprises
en
charge
de
la construction
de
l'installation
nucléaire
Flamanville
3,
sur
les
logements
locatifs
sociaux
disponibles
situés
sur
le territoire
de
la Commune
de
Cherbourg
en
Cotentin
et
sur
le territoire
de
la commune
de
Beaumont-Hague.
Aït. 2
: La
dérogation
aux
plafonds
de
ressources
de
référence
(P.L.U.S.)
pour
l'accès
au
logement
social,
révisés
chaque
année
en
tenant
compte
de
la variation
de
l'indice
de
référence
des
loyers
(IRL),
correspond
à
une
majoration
de
100
pour
100
de
ces
plafonds.
Art. 3
: Les
bénéficiaires
de
cette
dérogation
peuvent
être
logés
dans
le cadre
d'une
convention
globale
de
mise
à disposition
de
logements
sociaux
passée
entre
l'État,
l'organisme
de
logement
social,
Électricité
de
France,
et
l'Association
Inter
Entreprises
(A.L.E)
dédiée
à
la
gestion
et
au
logement
des
personnels
définis
dans
l'article
1, cette
dernière
ayant
le statut
de
locataire.
Les
employés
prévus
à
l'article
1
peuvent
également
bénéficier
de
cette
dérogation
aux
plafonds
de
ressources
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'attribution
individuelle
fixée
par
les
articles
L441
et suivants
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
Aït.
4
: Le
bénéfice
de
cette
dérogation
ne
peut
concerner,
pour
chaque
bailleur
concerné,
plus
de
la
moitié
des
logements
sociaux
immédiatement
disponibles
sur
la Commune
de
Cherbourg
en
Cotentin
et sur
la commune
de
Beaumont-Hague.
Att.
5
: En
application
de
l'article
4,
chaque
organisme
de
logement
social
signataire
de
la convention
globale
prévue
à
l'article
3
communiquera
au
préfet
le nombre
de
logements
disponibles
et
le
nombre
de
logements
occupés
par
l'ALE,
à
l'issue
de
chaque
année
d'application
de
la convention.
Att.
6
: Les
logements
financés
en
prêt
locatif
aidé
très
social
et
d'intégration
sont
exclus
du
champ
d'application
du
présent
arrêté
ainsi
que
les
logements
neufs
construits
dans
le cadre
de
l'ANRU.
Aït.7
: Les
dérogations
prévues
par
le
présent
arrêté
sont
accordées
à
compter
du
Îer
janvier
2017.
L'échéance
d'application
des
dispositions
du
présent
arrêté
est
fixée
au
31
décembre
2019.
I! pourra
être
reconduit
en
fonction
de
la
durée
effective
du
chantier
de
construction
de
l'installation
nucléaire.
L'occupation
des
logements
par
les
employés
régis
par
une
convention
de
mise
à disposition
de
logements
sociaux
telle
que
définie
dans
le
ter
alinéa
de
l'article
3 prendra
fin
en
toutes
hypothèses
à
l'issue
de
la construction
de
l'installation
nucléaire
E.P.R. Signé
: pour
le Préfet,
la Secrétaire
Générale,
Cécile
DINDARD
+
DIVERS
DREAL
- Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
Décision
n°
2016-66
du
22
novembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'activités
de
niveau
départemental
- Manche Liberté
+
Liber
» Égalité
» Fraternié + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
MANCHE
DIRECTION
RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
DIRECTION
<
et du
logement
de
Normandie
DÉCISION
N°2016
- 66
Objet
: Subdélégation
de
signature
en
matière d'activités
de
niveau
départemental
- Manche
Vu
le
règlement
(CE)
n°338-97
du
conseil
du
9
décembre
1996
relatif
à
la
protection
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
par
le contrôle
de
leur commerce
et les
règlements
de
la commission
associés;
Vu
le règlement
d'application
(CE)
n°865/2006
de
la commission
européenne
du
4
mai
2006;
Vu
le code
de
l'énergie
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
le
code
forestier
;
Vu
le code
rural
et de
la pêche
maritime :
Vu
le code
de
l'urbanisme ;:
Vu
la
loi du
29
décembre
1892
modifiée
sur
les
dommages
causés
à la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
Vu
la loi du
16
octobre
1919
modifiée
relative
à
l’utilisation
de
l'énergie
hydraulique
;
Vu
a
loi n° 82-231
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
déperements
et des
régions ; Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°97-1204
du
19
décembre
1997
modifié
pris
pour
l'application
à
la
ministre
de
l'aménagement
du
territoire
et
de
l'environnement
du
1°
de
l'article
2
du
décret
n°97-84
du
15 janvier
1997
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles:
Vu
le décret
n°
2004-374
du
28
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État dans
les
régions
et départements
;
Vu
le décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
modifié
relatif à
l'organisation
et aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
;
Vu
le
décret
n°2016-243
du
03
mars
2016
relatif aux
attributions
du
ministre
de
l'environnement,
de
l'énergie
et de
la mer,
chargée
des
relations
internationales
sur
le climat
;
Vu
le
décret
n°2016-244
du
03
mars
2016
relatif
aux
attributions
déléguées
à
la
secrétaire
d'État
chargée
de
la
biodiversité
:
Vu
le
décret
n°2016-245
du
03
mars
2016
relatif
aux
attributions
déléguées
: au
secrétaire
d'État
chargé
des
transports,
de
la mer
et de
la pêche
;
Vu
le décret
n°2016-254
du
03
mars
2016
relatif aux
attributions
du ministre
du
logement
et de
l'habitat
durable
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
décembre
2015
nommant
M. Jacques
WITKOWSKI,
préfet
de
la
Manche;
Cité Administrative
St
Sever
- 76032
ROUEN
Cedex
- Téi
: 02
35
58
53
27 Vu
l'arrêté
du
30
juin
1998
modifié
fixant
les
modalités
d'application
de
la
convention
sur
ls commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
et
des
règlements
(CE)
n°
338-97
du
conseil
européen
et (CE)
n 939-97
de
la commission
européenne ;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
dernande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées; Vu
l'arrêté
préfectoral
régional
n°16-20
du
1%
janvier
2016
fixant
l'organisation
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Normandie
;
Vu
l'arrêté
de
la
Ministre
de
l'Écologie,
du
développement
durable
et de
l'énergie
et
de
la
Ministre
du
logement,
de
l'égalité
des
territoires
et
de
la
ruralité
en
date
du
1*
janvier
2016
nommant
Monsieur
Patrick
BERG,
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Normandie
et
Messieurs
Thierry
LATAPIE-BAYROO
et
Philippe
PERRAIS,
Directeurs
régionaux
adjoints
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la région
Normandie
à compter
du
1* janvier
2016 ;
Vu
L'arrêté
de
la
Ministre
de
l'environnement,
de
l'énergie
et
de
la
mer
et de
la
Ministre
du
logement
et de
l’habitat
durable
en
date
du
15
septembre
2016
nommant
Monsieur
Bernard
MEYZIE,
Directeur
régional
adjoint
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la région
Normandie
à
compter
du
15
novembre
2016 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-157
du
10
octobre
2016
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'activités
de
niveau
départemental
à
Monsieur
Patrick
BERG,
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Normandie
;
Vu
la
circulaire
MEEDDM-MIOMCT-MAAP
du
31
juillet
2009
relative
à
l'organisation
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
:
Vu
la
circulaire
du
8 juillet
2010
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
nouvelle
organisation
du
contrôlé
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
en
France
métropolitaine ;
DÉCIDE
Article
1 - Activités
générales
Subdélégation
est
donnée
dans
les
domaines
d'activités
et
d'intervention
de
niveau
départemental
de
la
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Normandie
listées
ci-dessous :
4.
Inspection
de
l'environnement ;
Contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
Réserves
naiurelles
Faune
et Flore
Espèces
protégées
Opérations
d'inventaire
interruptions
de
travaux
Gestion
forestière
.…
Énergie
(production,
distributions
et transport,
stockage
et utilisation)
10.
Contrôles
de
véhicules
routiers
11.
Surveillance
et contrôle
des
déchets
12.
Déclarations
d'utilité
publique
— servitudes
électricité
et gaz
© @ NO À ©
pour
les
actes
ci-après
énumérés
:
1
inspection
de
l'environnement
1.1
Les
actes
de
gestion
concermant
les
Installations
soumises
à
autorisation,
enregistrement
et
déclaration
(y compris
les
récépissés),
à
l'exception
des
actes
et décisions
suivants
:
«
les
arrêtés
de
mise
en
demeure,
de
consignation,
de
suspension,
de
cessations
d'activités
pris
à
l'encontre
d'installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement,
*
les
arrêtés
d'ouverture
d'enquêtes
publiques,
+
les
arrêtés
de
déclaration
d'utilité
publique
relevant
de
la compétence
de
monsieur
le Préfet
de
la Manche,
2 *
les
arrêtés
portant
autorisation
d'exploiter
et extension
d'activités
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
s
les
arrêtés
portant
enregistrement
des
demandes
d'exploitation
et
d'extension
d'activités
d'installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement,
*
les
arrêtés
portant
prescriptions
complémentaires
pour
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
+
les
arrêtés
portant
enregistrement
des
demandes
d'exploitation
et
d'extension
d'activités
d'installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement,
«
les
courriers
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et au
président
du
conseil
général,
«
les
circulaires
aux
maires,
+
les
déclinatoires
de
compétence
et arrêtés
de
confit,
1.2
Concernant
les
équipements
sous
pression
— Appareils
à pression
de
vapeur
ou
de
gaz
: délivrance
des
dérogations
et
autorisations
diverses
autres
que
celles
relevant
de
la
compétence
ministérielle
pour
la
fabrication
et la surveillance
en
service
des
équipements
sous
pression
:
En
vertu
du
code
de
l'environnement,
articles
L.557-1
à
L.557-61,
1.2.a
- Aménagements
à suivi
en
service
(délais,
modalités)
1.2.b
-
Les
accords
préalables
à
l'emploi
du
soudage
dans
la
fabrication
et
la
réparation
des
appareils
à pression,
1,2.c
- Les
dérogations
et
autorisations
encadrées
par
décisions
ministérielles
propres
à
certains
types
d'appareils.
1.3
Concernant
les
canalisations
de
transports
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés
et
de
produits
chimiques
et de
transport
ou
de
distribution
de
gaz
naturel,
1.3.a
-
La
délivrance
des
dérogations
et des
autorisations
diverses,
autres
que
celles
relevant
de
la
compétence
ministérielle
pour
la
construction
et
la
surveillance
en
service
des
canalisations
de
transport
d'hydrocarbures,
En
vertu
du
code
de
l'environnement,
articles
L.555-1
à L.555-30,
etR. 565- 1
à
R.555-53,
4.3.b -
L'habilitation,
sous
forme
d'un
arrêté
préfectoral,
des
agents
chargés
de
la surveillance
des
canalisations
de
transport,
En
vertu
de
l'ordonnance
2012-34
du
11
janvier.
2012.
portant
simplification,.
réforme
et
harmonisation
des
dispositions
de
police
administrative
et
de
police
judiciaire
du
code
de
l'environnement En
vertu
de l'instruction
DARQSI/SDSIM/BSEI
05-288
du
29
août
2005.
2
Contrôle
de
la sécurité
des ouvrages
hydrauliques
2.1
La
confirmation
du
classement
ou
surclassement
d'un
ouvrage
et
fixation
des
échéances
réglementaires
initiales,
En
vertu
de
l'article
R.214-114
du
code
de
l'environnement.
2.2
L'élaboration
du
plan
de
contrôle
des
ouvrages hydrauliques,
En
vertu
de
la circulaire
du
8 juillet
2010.
2.3
Le
suivi
du
respect
des
obligations
générales
et
particulières
des
responsables
d'ouvrages
hydrauliques
relatives
à
la sécurité
{étude
de
dangers,
consignes,
rapports
de
surveillance
et d'auscultation,
comptes-rendus
des
visites
techniques
approfondies,
tenue
à jour
du
dossier
de
l'ouvrage,
du
registre
du
barrage, ..) et
instruction
des
documents
correspondants,
En
vertu
des
articles
R.214-115
à
R.214-117
et R.214-127
du
code
de
l'environnement.
2.4
L'approbstion
des
consignes
écrites,
2.5
La
mise
en
révision
spéciale,
2.6
Le
suivi
des
événements
importants
pour
la sûreté
hydraulique,
3.
Réserves
naturelles
Les
décisions
relatives
à
la
gestion
et
à
la
réglementation
inscrite
dans
l'acte
de
classement
des
réserves
naturelles
créées
par décret. 4 7
Faune
et flore
4.1
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
la réglementation
européenne,
En
vertu
du
Règlement
(CE)
N°
338-97
modifié
et
règlements
associés.
4.2
Le
transport
de
spécimens
d'espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°338-97
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
l'application
des
articles
L.411-1
et L.411-2
du
code
de
l’environnement,
En
vertu
du
R(CE)
n°
338-97
modifié
et
règlements
associés
et
des
articles
L.411-1
et
L.411-2
du
code
de
l'environnement
et arrêtés
pris
en
application.
4.3
La
détention
et
utilisation
d'écaille
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par des
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont composés.
4,4
La
détention
et
l'utilisation
d'ivoire
d'éléphant,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés.
Espèces
profégées
Les
décisions
prises
en
application
du
4°
de
l’article
L.411-2
du
code
de
l'environnement.
Opérations
d'inventaire
Les
arrêtés
portant
autorisation
de
pénétrer
sur les
propriétés
privées,
En
vertu
de
l'article
L.411-5
du
code
de
l'environnement,
En
vertu
de
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
En
vertu
de
la
loi
n°
43-374
du
6
juillet
1943
modifiée
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et à
la conservation
des
signaux,
bornes
et repères,
interruptions
de
travaux
Les
attributions
définies
par
le code
de
l'urbanisme
dans
les
cas
d'infractions
aux
codes
de
l'environnement
ou
de
l'urbanisme,
En
vertu
des
articles
L.480-2
(1*
et
4°
alinéas),
L.480-5,
L.480-6
et
L.480-9
(1°
alinéa)
du
code
de
l'urbanisme. Gestion
forestière
Les
décisions
relatives
aux
documents
de
gestion
des
forêts,
En
vertu
de
l'article
L.122-7
et
L.122-8
du
code
forestier,
En
vertu
des
articles
L.411-1
et
2,
L.332-1
et
suivants
et
L.414-1
du
code
de l'environnement.
Energie
(production,
distributions
et
transport,
stockage
et
utilisation)
9.1
L'instruction
technique,
le
contrôle
et
la
police
dans
les
domaines
suivants
: mines,
carrières
et
géothermie,
recherche
et exploitations
d'hydrocarbures,
eaux
souterraines,
eaux
minérales.
9.2
Le
stockage
souterrain
d'hydrocarbures.
9.3
Le
stockage
souterrain
de
gaz.
9.4
La
production,
les
distributions
et transports
de
gaz
combustibles
9.4a
- L'autorisation
de construction
et mise
en
exploitation
de
canalisation
de
gaz,
En
vertu
de
l'article
R.555-17
du
code
de
l'environnement.
9.4.b
-
La
déclaration
d'utilité
publique
des
ouvrages
de
gaz
en
vue
de
l'établissement
de
servitudes, En
vertu
de
l'article
R.433-4
du
code
de
l'énergie.
g.S
La
production,
les
distributions
et transports
d'électricité
:
9.5.a
- La
réception
du
dossier,
l'instruction
et
l'approbation
d'une
demande
d'approbation
de
projet
d'un
ouvrage
du
réseau
public
de
transport
ou
d'un
ouvrage
assimimilable
aux
réseaux
publics
d'électricité
ou
d'une
demande
d'autorisation
de
construction
d'une
ligne
directe
et
décision
éventuelle
de
prolonger
le délai
d'instruction,
En
vertu
des
articles
R.323-26,
R.323-40,
R.343-7
et
R.323-44
du
code
de
l'énergie.
9.5.b
- L'établissement
de
déclarations
d'utilité
publique
(DUP),
En
vertu
des
articles
R.323-4,
R.323-14,
R.323-22
et R.343-3
du
code
de
l'énergie.
4 9.5.c
- L'opposition
au
bénéfice
de
réduction
au
titre
du
dispositif de
l'électro-intensif,
En
vertu
de
l'article
D.351-7
du
code
de
l'énergie.
9.5.d
- La
délivrance
des
titres
de
concession,
l'approbation
des
projets
et
l'autorisation
des
travaux
concernant
les ouvrages
utilisant
l'énergie
hydraulique,
En
vertu
du
décret
n°2016-530
du
27
avril
2016.
9.6
L'utilisation
de
l'énergie :
9.6.a
-
La
délivrance
et
la
modification,
s’il
y
a
lieu,
de
certificats
permettant
à
une
personne
de
bénéficier
de
l'obligation
d'achat
de
l'électricité
produite
par
des
producteurs
bénéficiant
de
l'obligation
d'achat,
En
vertu
de
l'article
6
du
décret
2016-6914
et
des
articles
R.314-7
et
R.314-14
du
code
de
l'énergie
(dans
sa
version
en
vigueur
avant
le 29
mai
2016)
9.6
b - La
délivrance
de
l'attestation
ouvrant
droit
à
achat
de
biométhane,
En
vertu
de
l'article
D.446-3
du
code
de
l'énergie.
10
Contrôles
de
véhicules
routiers
40.1
la délivrance
ou
le
retrait
des
autorisations
de
mise
en
circulation
des
véhicules
spécialisés
dans
les
opérations
de
remorquage,
En
vertu
de
l'arrêté
ministériel
du
30
septembre
1975
modifié
relatif à
l'évacuation
des
véhicules
en
panne
ou
accidentés.
10.2
Les
procès
verbaux
de
réception
de
véhicules,
En
vertu
des
articles
R.321-15
et
321-16
du
code
de
la
route
et
arrêté
ministériel
du
19 juilet
1954
modifié
relatifà
la
réception
des
véhicules
automobiles.
10.3
l'approbation
et le contrôle
des
véhicules
et des
matériels
de
transport
de
matières
dangereuses.
En
vertu
de
l'arrêté
du
29
mai
2009
modifié
relatif
aux
transports
de
marchandises
dangereuses
par
voies
terrestres.
11
Surveillance
et contrôle
des
déchets
Les
accusés
de
réception
et
les
notifications
concernant
la
surveillance
et
le
contrôle
de
déchets
à
l'intérieur,
à
l'entrée
et à la sortie
de
la communauté
européenne,
En
vertu
du
règlement
1013/2006/CE.
12
Déclarations
d'utilité
publique
—
servitudes
électricité
et
gaz
L'instruction
des
demandes
de
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
d'électricité
et
de
gaz
qui
ne
nécessitent
que
l'établissement
des
servitudes
ainsi
que
les
conditions
d' établissement
desdites
servitudes,
En
vertu
du
décret n°
70-492
du
11
juin
1970
modifié.
.
Dans
le
cadre
de
leurs
attributions, à : DOMAINE
D'ACTIVITES
3
D
&
o
5
7
i8
Co
h
o
ee 1
h
LS
Inspection de l'environnement
Contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques
Réserves naturelles
Faune et flore
Espèces protégées
Opérations d'inventaire
interruption de travaux
Gestion forestière
Énergie (production,
distribulions et transport
Surveillance et contrôle des
déchets
servitudes EDF et GDF
. Philippe
PERRAIS
irecteur
régional
adjoint
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO
“Directeur
régional
adjoint
. Bernard
MEYZIE
irecteur régional
adjoint.
h
nn
ww
tu
Lu
&
o
&. Contrôle des véhicules rouliers
10
=
- es LJ es
=! Oéclaralions d'utllité publique — N … n sb N
M,
Dominique
LEPETIT
hef du Service Énergle, Climat, Logement, énagement
Durable
“et
en
cas
d'absence,
par
:
. Phifippe SURVILLE hef adjoint
du
Service
Énergie,
Climat,
Logement,
Aménagement
Durable
me
Florence
MONROUX
djointe
au
chef du
Service
Énergle,
Climat,
Logement,
ménagement
Durable
M, Cyrille
GACHIGNAT
hef du Bureau Climat Alr Énergie
7
8,5 et 9.6 at 9.6 et 9.6 9.5
et
9.6 8.5
et
9.6
|
n
12 42 12 12
Nicolas
CLAUSSET
hef du
Service
Risques
et en
cas
d'absence,
par:
h Adrien
BRESSON,
hef adjoint
du
service
risques
“M. Olivier
LAGNEAUX
-
Chef adjoint du
Service
Risques
Mime
Isabelle
FREBOURG
+esponsable
du
Bureau
des
Risques
Technologiques
Accidentels . Frédéric
DECHAMPS
Chef
de
l'unité
Risques
Accidenteis
4. Daniel
BABEL
hef du
Bureau
Risques
Technologiques
Chroniques
me
Estelle
POUTOU
heffe de
l'Unité Sites et Sols
Pollués,
Installations de
raitements
de
Déchets
ime
Nathalle
DÉSRUELLES
heffe
du
Bureau
des
Risques
Nalurels
« Alain
DUFLOT
hef adloint du
Bureau
des
Risques
Naturels
8.1
à
9,5 9.1
à
9.5 9.1
à
8.5
11 fi 11 41. 1
«Ludovic
GENET
Chef
du
Service
Ressources
Naturelles
ét en
cas
d'absence
par
:
Mme
Aurélie
MONNEZ,
Cheffe
adjointe
du
Service
Ressources
Naturelles
Mme
Catherine
FAUBERT
djointe
au
chef du
Service
Ressources
Naturelles
, Denis
RUNGETTE
hef
du
Bureau
de
la Biodiversité
et des
Espaces
aturels me
Christine
LE
NEVEU
heffe
adjointe
du
Bureau
de
la Biodiversité
et des
paces
Naturels
. Bruno
DUMEIGE
Responsable
de
l'Unité
Connaissance,
Animation
et
réservation Denis
SIVIGNY
kesponsable
de
l'Unité Accompagnement
des
plans,
rojets
et Procédures
Associées DOMAINE
D’ACTIVITES
5
:
6
8
ES
N
SH
à
J
wo
ES
So
ES pes
h
D
Énergie (production,
déchels
distributions et transport
Inspection de l'environnement
Contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques
Réserves naturelles
Faune et flore
Espèces protégées
Opérations d'inventaire
Interruption de travaux
Gestion forestière
Surveillance et contrôle des
Déclarations d'utilité publique —
servitudes EDF et GDF
à! Contrôle des véhicules routiers
hef du
Service
Sécurité
es Transpons
et des
Véhicules
ten
cas
d'absence
par
:
me
Hélène
MACH
40
heffe
adjointe
du
Service
Sécurité
es Transports
et des
Véhicules
. Régis SAGOT
140
hef
du
Bureau
Homologation
et Contrôle
des
éhicules
— Adjoint
au
chef de
service
. Yvon
QUEDEC
10
hef
de
l'unité véhicules
de
Caen
|
me
Nolwenn
BRIAND
3
tesponsable
de la Mission
Estualre
de
la Seine?
. Jean-Pierre
ROPTIN
1
Chef de
l'Unité
Départementale
de
ts Manche
àt en
cas
d'absence,
par
:
fme
Esther
CHEKROUN
1
djointe
secteur
Nord
au
Chef
de
l'Unité
épartementale
de
la Manche
, Jocelyn
LEVAVASSEUR
1
Adjoint
secteur
Sud
au
Chef
de
l'Unité
Départementale
de
la Manche
Article
2
: Abrogation
Toute
décision
antérieure
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'activités
de
niveau
départemental
est
abrogée. Ë
Stéphane
DOUCHET
Article
3
: Publication
Le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
là
préfecture
de
la
Manche.
Rouen,
le
22
HOV.
2016
Pour
le Préfet
de
la Mañ@he
et par
délégation,
Le
Directeur
régional #8
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
Mgement
de
Normandie
Patrick
BERG