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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.01.02.26 mad personnel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit,
2024/FEV/01/26
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 22 février 2024
Objet : Information de l’assemblée délibérante concernant les mises à disposition de personnel
Date de la convocation : 16 février 2024
Date d’affichage de la convocation : 16 février 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 22 du mois de février à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 27
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents : Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur PAOLI Jean- François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame Danièle BELGODERE ; Madame GRAZIANI SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame PIPERI Linda à Madame LACAVE Mattea ;
Monsieur DE ZERBI Lisandru à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur FABIANI François à Monsieur TIERI Paul ;
Madame FILIPPI Françoise à Madame LUCIANI Emmanuelle ;
Monsieur GRASSI Didier à Monsieur GRAZIANI Antoine ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LINALE Serge à Madame POLISINI Ivana ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau 2024/FEV/01/26
Le conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L512-6 à L512-17 ;
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 22 janvier 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 20 février 2024 ;
Considérant que l’organe délibérant doit être informé de la mise à disposition des agents faisant partie des effectifs ;
Considérant la décision de l’assemblée de l’exonération partielle ou totale, temporaire ou définitive, du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes lorsque les mises à disposition interviennent :
- entre une collectivité et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché,
- auprès du Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale (FPT), - auprès d'un groupement d'intérêt public,
- auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne,
- auprès d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré, - auprès d'un établissement relevant de la Fonction Publique Hospitalière (FPH) lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire et en lien avec la gestion de la crise sanitaire ;
Considérant que les mises à disposition sortantes de la Ville de Bastia s’effectuent toutes exclusivement à titre gratuit dans un souci de mutualisation et de rationalisation des coûts dans la gestion des services publics ;
Considérant que les mises à disposition s’effectuent après accord obligatoire des intéressés et qu’elles doivent être prévues par convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil en application de l’article 1er du Décret du 18 juin 2008 ;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Pierre SAVELLI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article 1 :
- Prend acte des mises à disposition (anciennes et futures).
Article 2 :
- Approuve la mise à disposition d’un agent de catégorie A au bénéfice de la Communauté d’Agglomération de Bastia.
Article 3 :
- Approuve la mise à disposition d’un agent de catégorie C au bénéfice du Centre Communal d’Action Social. 2024/FEV/01/26
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 27/02/2024