Déliberation - 2025.01.07.24 mad ammac

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Déliberation - 2025.01.07.24 mad ammac Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2025.01.07.24 mad ammac)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit, 2025/JUIL/01/24

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 17 juillet 2025

Objet : Approbation de la mise à disposition à titre gratuit d’un local au bénéfice de l’association Amicale des Marins et Marins Anciens Combattants de Bastia et du Cap Corse

Date de la convocation : 11 juillet 2025

Date d’affichage de la convocation : 11 juillet 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept juillet à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 26

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur PAOLI Jean François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DE ZERBI Alexandre ; Madame GUIDICELLI- SBRAGGIA Lauda ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Madame De Gentili Emmanuelle à Monsieur PIERI Pierre ;

Madame ORSINI SAULI Laura à Monsieur LUCCIONI Don Petru ;

Madame PELLEGRI Leslie à Madame POLISINI Ivana ;

Madame LUCIANI Emmanuelle à Madame MANGANO Angelina ;

Madame TIMSIT Christelle à Madame LACAVE Mattea ;

Madame ALBERTELLI Viviane à Monsieur MORGANTI Julien.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau

Le conseil municipal,2025/JUIL/01/24

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1611- 4, L 2122-22 et L 2144-3;

Vu la délibération de notre collectivité n°2020/01/JUIL/35 en date du 15 juillet 2020 portant Délégation d’attributions du conseil municipal au maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Office Foncier de la Corse (OFC) n°CA- 2022-52 en date du 2 décembre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Office Foncier de la Corse n°CA-2023-21 en date du 12 juillet 2023 ;

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 15 juillet 2025 ;

Considérant le projet de la ville de Bastia de procéder à l’acquisition du bâtiment dénommé « Bâtiment des Affaires Maritimes » appartenant actuellement à l’Etat, sis sur le Vieux-Port de Bastia, quai du 1er bataillon de choc, parcelle AN 470 ;

Considérant que cette acquisition a pour objectif la réalisation de « A Casa di u Mare » qui représente un enjeu majeur en termes de restructuration urbaine et de redynamisation tant pour les activités en lien avec l’espace maritime que sur le plan urbain ou économique ;

Considérant que dans un premier temps l’acquisition sera portée par l’Office Foncier de Corse, approuvé le 2 décembre 2022 pour le compte de la Ville de Bastia, le portage et l’acquisition par voie amiable de ce bien ;

Considérant que l’association Amicale des Marins et Marins Anciens Combattants de Bastia et du cap Corse, « AMMAC », occupe une partie du bâtiment depuis 1951 sans que le titre d’occupation n’ait pu être retrouvé ;

Considérant qu’aux fins de sécurisation des relations entre l’Etat, vendeur, et l’OFC, acquéreur, le notaire a demandé à ce qu’un titre d’occupation soit établi au préalable ;

Considérant que l’Etat a ainsi régularisé la situation par l’établissement d’une convention d’occupation au bénéfice de l’AMMAC dont le terme est fixé à la date de la signature de l’acte de vente et qu’il appartient à l’OFC de préparer un projet de convention de mise à disposition au bénéfice de l’AMMAC avec prise d’effet au jour de la signature de l’acte de vente ;

Considérant que l’OFC a approuvé le principe de la mise à disposition du bâtiment des Affaires Maritimes au bénéfice de la Ville de Bastia dès que le transfert de propriété aurait été opéré à son bénéfice afin de permettre à notre collectivité d’une part, d’y installer la Capitainerie et d’autre part, d’accorder des mises à disposition pour les besoins d’hébergement d’associations ;

Considérant la proposition de conventionner, dès que l’OFC sera titré, avec l’AMMAC afin de régulariser sa situation et au regard de ses missions :

- Conserver et renforcer les liens d’amitié et de camaraderie qui unissent les anciens marins dans le souvenir des joies, des efforts, des dangers et aussi des sacrifices vécus ne commun au service de la France ;

- Faciliter par tous les moyens l’entraide maritime sous toutes ses formes

- Contribuer à l’éducation populaire et particulièrement de la jeunesse en l’orientant notamment vers la marine et ceci par tous les moyens appropriés dont dispose l’Amicale : bulletin, bibliothèque, conférence, projection de films, renseignement sur les carrières maritimes, préparation militaires marine…

- Faire toute propagande maritime nécessaire

Considérant que cette mise à disposition est proposée à titre gratuit pour l’occupation du local d’une superficie d’environ 47,15 m² sis au RDC de l’Ancien Bâtiment des Affaires2025/JUIL/01/24

Maritimes ; l’association prendra en charge sa consommation d’eau, son abonnement Internet et le ménage ;

Considérant la valeur locative annuelle de ces locaux estimée à 2 829 €, l’association s’engageant à valoriser dans ses comptes cet avantage en nature ;

Considérant que cette convention sera soumise à la signature de l’AMMAC concomitamment à la signature de l’acte de vente devant intervenir entre l’Etat et l’OFC.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul TIERI

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

Article 1:

- Approuve le principe de la mise à disposition à titre gratuit d’un local d’environ 47,15 m² sis au RDC du bâtiment des affaires maritimes situé Quai des Martyrs – Quai 1er bataillon de choc au bénéfice de L’association Amicale des marins et marins anciens combattants de Bastia et du Cap Corse.

Article 2 :

- Prend acte de la prise d’effet de cette convention à la date de la signature de l’acte de vente devant intervenir entre l’Etat et l’Office Foncier de Corse.

Article 3 :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents afférents à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Paul TIERI Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.

Signé électroniquement le 24/07/2025 Signé électroniquement le 24/07/2025