Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2018 41 Aout Edit Spec 5

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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2018 41 Aout Edit Spec 5 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2018 41 Aout Edit Spec 5)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, 3 Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Recueil des actes administratifs 2013_Aout_Edit_Spec_5_Intégral.odt 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition Spéciale partie 5 du mois d’Août 2018

213 ème année 2018

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNERecueil des actes administratifs 2018_Aout_Edit_Spec_5_Intégral.odt 1478

PRÉFECTURE

SERVICE DES SÉCURITÉS

Cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté n°2018-451, en date du 17 août 2018, portant autorisation exceptionnelle de tir de feux d’artifice le 19 août 2018 à Étampes sur Marne

Page 1480

Arrêté n°2018-452, en date du 17 août 2018, portant autorisation exceptionnelle de tir de feux d’artifice le 22 août 2018 au camping de Berny-Rivière

Page 1481

Arrêté n°2018-455, en date du 17 août 2018, portant abrogation de l’arrêté du 27 juillet 2018 portant application de la réglementation de l’emploi du feu, des feux d’artifice et des systèmes susceptibles de s’envoler seuls et comportant une flamme

Page 1482

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne

Ordre du jour n°2018-453 de la réunion de la commission départementale d’aménagement commercial, prévue le jeudi 6 septembre 2018, (dossier n°2018-3, création d’un point de vente de 869,58 m² à l’enseigne « NOZ » de secteur 2, situé au 5 rue Jacques Brel, ZAC de l’Archer à SOISSONS-02200)

Page 1483

Ordre du jour n°2018-454 de la réunion de la commission départementale d’aménagement commercial, prévue le jeudi 6 septembre 2018, (dossier n°2018-4, création d’un point de vente de 905,08 m² à l’enseigne « NOZ » de secteur 2, situé au 7 rue de la petite vallée à FAYET-02100)

Page 1484

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Sécurité routière transport éducation routière – Éducation routière

Arrêté n°2018-448, en date du 16 août 2018, portant renouvellement quinquennal de l’agrément d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER DU CHATEAU à NEUILLY-SAINT- FRONT (02470)

Page 1485

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES HAUTS DE FRANCE

Direction de l’Offre de Soins- Sous-direction Ambulatoire – Service Accès aux soins non programmés et transports sanitaires

Arrêté DOS-SDA-2018-182, en date du 23 mai 2018, fixant le cahier des charges de la garde ambulancière du département de l’Aisne (le cahier des charges de la garde ambulancière se trouve en pièce jointe à ce RAA sur le portail des services de l’État (http://www.aisne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) ou peut être consulté auprès du service de l’ARS précité)

Page 1486Recueil des actes administratifs 2018_Aout_Edit_Spec_5_Intégral.odt 1479

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE- FRANCE

Unité Départementale de l’Aisne - Section 01-06

Arrêté n°2018-449, en date du 17 août 2018, portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation à M. FILLON Nicolas

Page 1488

Arrêté n°2018-450, en date du 17 août 2018, portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation à M. MOREAU Maxime

Page 1489Recueil des actes administratifs 2018_Aout_Edit_Spec_5_Intégral.odt 1480

PRÉFECTURE

SERVICE DES SÉCURITÉS

Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté n°2018-451, en date du 17 août 2018, portant autorisation exceptionnelle de tir de feux d’artifice le 19 août 2018 à Étampes sur Marne

LE PRÉFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour le tir du feu d’artifice du 19 août 2018 à Étampes sur Marne.

Article 2 : Autorisation exceptionnelle d’emploi du feu

Le préfet autorise de manière exceptionnelle, sous réserve que soient mises en œuvre l’ensemble des mesures énoncées dans la demande d’autorisation exceptionnelle transmise par le Maire d’Étampes sur Marne en date du 13 août 2018, le tir du feu d’artifice du 19 août 2018 à Étampes sur Marne :

Mesures préventives :

- Périmètre de sécurité matérialisé par des barrières ;

- 2 points d’eau à proximité de la zone de tir ;

- Convention signée avec le SDIS02

Moyens matériels et humains :

- Présence de 4 sapeurs-pompiers avec 1 camion incendie armé.

Article 3 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4:

Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de Château-Thierry, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental et le Maire d’Étampes sur Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Laon, le 17 août 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Secrétaire Général

Signé : Pierre LARREYRecueil des actes administratifs 2018_Aout_Edit_Spec_5_Intégral.odt 1481

Arrêté n°2018-452, en date du 17 août 2018, portant autorisation exceptionnelle de tir de feux d’artifice le 22 août 2018 au camping de Berny-Rivière

LE PRÉFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour le tir du feu d’artifice du 22 août 2018 au camping de Berny-Rivière.

Article 2 : Autorisation exceptionnelle d’emploi du feu

Le préfet autorise de manière exceptionnelle, sous réserve que soient mises en œuvre l’ensemble des mesures énoncées dans la demande d’autorisation exceptionnelle transmise par Monsieur Philippe LEFEVRE en date du 16 août 2018, le tir du feu d’artifice du 22 août 2018 au camping de Berny-Rivière :

Mesures préventives :

- Tir effectué sur une île au milieu d’un étang de 2 hectares;

- Périmètre de sécurité mis en place ;

Moyens matériels et humains :

- Extincteurs sur site.

- Sapeurs-pompiers prévenus.

Article 3 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4:

Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de Soissons, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental et le Maire de Berny-Rivière sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Laon, le 17 août 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Secrétaire Général

Signé : Pierre LARREYRecueil des actes administratifs 2018_Aout_Edit_Spec_5_Intégral.odt 1482

Arrêté n°2018-455, en date du 17 août 2018,

portant abrogation de l’arrêté du 27 juillet 2018

portant application de la réglementation de l’emploi du feu,

des feux d’artifice et des systèmes susceptibles

de s’envoler seuls et comportant une flamme

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1 : Champ d’application

L’arrêté du 27 juillet 2018 portant application de la réglementation de l’emploi du feu, des feux d’artifice et des systèmes susceptibles de s’envoler seuls et comportant une flamme est abrogé.

Article 2 :

Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aisne, la directrice départementale de la sécurité publique de l’Aisne et les maires sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à LAON, le 17 août 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,

Signé : Pierre LARREYCOMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DOSSIER 2018-3

ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION

DU JEUDI 6 SEPTEMBRE 2018 À 9H00

Création d’un point de vente à l’enseigne « NOZ », de secteur 2, d’une surface de vente de

869,58 m°, situé 5 rue Jacques Brel, ZAC de l'Archer à SOISSONS (02 200) ;

La commission départementale d'aménagement commercial de l’Aisne se réunira le jeudi 6

septembre 2018 à 9 heures en vue d’examiner la demande d’autorisation d’exploitation

commerciale, enregistrée sous le n° 2018-3 le 24 juillet 2018, présentée par la SARL MAGASIN

256, dont le siège social est situé 5 et 17 rue de Corbusson ZA le Châtellier II 53940 Saint-

Berthevin, pour la création d'un magasin NOZ, Secteur 2, d'une surface de vente de 869,58m° à

SOISSONS.

Le président de la commission

départementale d'aménagement commercial,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Pierre LARREY

Recueil des actes administratifs 2018_Aout_Edit_Spec_5_Intégral.odt 1483

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne

Ordre du jour n°2018-453 de la réunion de la commission départementale

d’aménagement commercial, prévue le jeudi 6 septembre 2018COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DOSSIER 2018-4

ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION

DU JEUDI 6 SEPTEMBRE 2018 À 10H30

Création d’un point de vente de 905,08 m’° à l’enseigne « NOZ », de Secteur 2, situé au 7 rue

de la petite vallée à FAYET (02100);

La commission départementale d’aménagement commercial de l'Aisne se réunira le 6

SEPTEMBRE 2018 à 10 heures 30 en vue d’examiner la demande d’autorisation d’exploitation

commerciale, enregistrée sous le n° 2018-4, le 26 JUILLET 2018, présentée par la société à

responsabilité limitée IMMO CONTROLE dont le siège social est situé au 5-17 rue du Corbusson

ZAC le Châtellier Il, 53940 Saint-Berthevin, pour l'extension de l'aménagement d'un bâtiment

commercial existant pour l'enseigne NOZ, sis 7 rue de la petite vallée à FAYET (02 100). Le projet

d'implantation d'un point de vente NOZ de 905,08 m? comprend la reprise de 628,09m? de la

surface de vente antérieurement exploitée et de 276,99 m° correspondant à une extension de la

surface de vente.

Le président de [a commission

départementale d’aménagement commercial,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Pierre LARREY

Recueil des actes administratifs 2018_Aout_Edit_Spec_5_Intégral.odt 1484

Ordre du jour n°2018-454 de la réunion de la commission départementale

d’aménagement commercial, prévue le jeudi 6 septembre 2018Recueil des actes administratifs 2018_Aout_Edit_Spec_5_Intégral.odt 1485

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Sécurité routière transport éducation routière – Éducation routière

Arrêté n°2018-448, en date du 16 août 2018, portant renouvellement quinquennal de l’agrément d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER DU CHATEAU à NEUILLY-SAINT-FRONT (02470)

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié du 28 juin 2013 autorisant M. Stéphane LECLERC, gérant de la société « CER DU CHATEAU » à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CER DU CHATEAU » situé 11 rue du château à NEUILLY-SAINT-FRONT ;

Vu la demande du 18 mai 2018 (complétée le 11 juillet 2018) par laquelle M. LECLERC sollicite le renouvellement de l’agrément afin d’être autorisé à poursuivre l’exploitation de son établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Sur proposition de Monsieur le Préfet de l’Aisne,

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur Stéphane LECLERC, gérant de la société est autorisé à poursuivre l’exploitation, sous le n° E 08 002 3591 0, d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CER DU CHATEAU », situé 11 rue du château à NEUILLY-SAINT- FRONT (02470).

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 – L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

AM – A/A2/A1 - B/B1 – mention additionnelle 96 de la catégorie B - BE

Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par sa titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Recueil des actes administratifs 2018_Aout_Edit_Spec_5_Intégral.odt 1486

Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 – I - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d’activité, l’exploitant est tenu d’en informer le préfet sans délai.

II – L’exploitant informe également la clientèle par voie d’affichage et dans le cas d’une cessation d’activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d’apprentissage.

Article 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 10 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif d’AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS CEDEX 1.

Article 11 – Le Préfet de l’Aisne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à Madame la déléguée à la formation du conducteur ainsi qu’à l’intéressé.

Fait à LAON, le 16 août 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Signé : Mme Joëlle MAIRE

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES HAUTS DE FRANCE

Direction de l’Offre de Soins- Sous-direction Ambulatoire – Service Accès aux soins non programmés et transports sanitaires

Arrêté DOS-SDA-2018-182, en date du 23 mai 2018, fixant le cahier des charges de la garde ambulancière du département de l’Aisne + annexe

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Hauts-de-France

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-5, L.6313- 1, R6312-16 à R.6312-23, R.6314-4 à R. 6314-6 ;

Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ; Vu l’ordonnance n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions Régionales de Professionnels de Santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de- France ;

Vu le décret du 10 novembre 2016 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France (ARS) ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestre ;Recueil des actes administratifs 2018_Aout_Edit_Spec_5_Intégral.odt 1487

Vu l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ; Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2003 relatif au cahier des charges départemental fixant les conditions d’organisation de la garde ambulancière de l’Aisne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2005 fixant la sectorisation de la garde ambulancière de l’Aisne ; Vu l’avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l’Aisne portant sur la sectorisation de la garde ambulancière, en date du 28 mars 2018 ; Vu l’avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l’Aisne, en date du 28 mars 2018 ; Vu l’avis favorable, relatif aux dispositions concernant les horaires de début et de fin de garde, du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l’Aisne, en date du 28 mars 2018 ;

ARRETE

Article 1er : Le cahier des charges départemental de la garde ambulancière de l’Aisne fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement de la garde ambulancière est arrêté. Il figure en annexe unique du présent arrêté.

Article 2 : Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Aisne et s’appliquera à toutes les entreprises de transports sanitaires agréées pour le département de l’Aisne.

Toutefois la mise en œuvre opérationnelle des dispositions relatives à la sectorisation, aux lignes de garde, aux horaires de prise et de fin de garde et l’établissement des tableaux de garde sera effective au 1er juillet 2018. La garde départementale s’organisera à compter du 1er juillet 2018 selon les modalités fixées dans le présent cahier des charges. Le cahier des charges antérieur et les dispositions concernant la sectorisation restent applicables jusqu’au 1er juillet 2018.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au SAMU 02, à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aisne, à l’Association des Transporteurs Sanitaires Urgents de l’Aisne, aux entreprises de transport sanitaire du département, au SDIS 02 et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Hauts-de-France et de la Préfecture de l’Aisne.

Article 5 : Le Directeur de l’offre de soins est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lille le 23 mai 2018

Pour la Directrice Générale,

La Directrice Générale Adjointe,

Signé : Evelyne GUIGOU

CAHIER DES CHARGES DE LA GARDE AMBULANCIERE

DÉPARTEMENT DE L’AISNE

(Voir pièce jointe en annexe de ce RAA sur le portail des services de l’État

(http://www.aisne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs)

ou peut être consulté auprès du service de l’ARS précité))Recueil des actes administratifs 2018_Aout_Edit_Spec_5_Intégral.odt 1488

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE Unité Départementale de l’Aisne - Section 01-06

Arrêté n°2018-449, en date du 17 août 2018, portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant

des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment l’article L 3336-4,

VU les articles L 4153-6 et R 4153-8 à 12 du code du travail,

VU la demande d’agrément présentée par Monsieur FILLON Nicolas gérant de l’établissement LA CROIX ROUGE sis 74 rue Pasteur à BOHAIN EN VERMANDOIS, datée du 160/6/2018 et reçue le 26/06/2018,

VU l’accusé de réception adressé en date du 13/07/2018,

VU la consultation menée auprès de la DDCS, du Groupement de Gendarmerie de l’Aisne, de l’Inspection du Travail et la nature des avis recueillis,

Considérant que les conditions d’accueil dans l’entreprise sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l’intégrité physique et morale des jeunes employés/ou accueillis en stage dans le cadre de leur formation.

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur FILLON Nicolas est agréé pour une durée de cinq ans pour l’accueil de mineurs de plus de 16 ans:

Sous contrat de travail en alternance, afin d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué ou sous convention de stage avec un établissement de formation ou d’enseignement dans le cadre d’une formation professionnelle qualifiante.

Article 2 : Cet agrément est nominatif. En cas de changement d’exploitant du débit de boissons à consommer sur place, la demande devra être renouvelée.

Article 3 : Cet agrément peut être abrogé ou suspendu à tout moment s’il est établi que les conditions requises pour l’accueil du mineur ne sont plus de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique et morale.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aisne, le Directeur de l’Unité Départementale de l’Aisne, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l’Aisne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne

Fait à Laon, le 17 août 2018

Pour le Préfet

Le Directeur de l’Unité Départementale de l’Aisne,

Signé : Jean-Michel LEVIERRecueil des actes administratifs 2018_Aout_Edit_Spec_5_Intégral.odt 1489

Arrêté n°2018-450, en date du 17 août 2018, portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant

des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment l’article L 3336-4,

VU les articles L 4153-6 et R 4153-8 à 12 du code du travail,

VU la demande d’agrément présentée par Monsieur MOREAU Maxime gérant de l’établissement LE ROUGET NOIR sis 19, rue Victor Basch à SAINT-QUENTIN, datée du 07/05/2018 et reçue le 05/07/2018,

VU l’accusé de réception adressé en date du 13/07/2018,

VU la consultation menée auprès de la DDCS, de la DDSP, de l’Inspection du Travail et la nature des avis recueillis,

Considérant que les conditions d’accueil dans l’entreprise sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l’intégrité physique et morale des jeunes employés/ou accueillis en stage dans le cadre de leur formation.

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur MOREAU Maxime est agréé pour une durée de cinq ans pour l’accueil de mineurs de plus de 16 ans :

Sous contrat de travail en alternance, afin d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué ou sous convention de stage avec un établissement de formation ou d’enseignement dans le cadre d’une formation professionnelle qualifiante.

Article 2 : Cet agrément est nominatif. En cas de changement d’exploitant du débit de boissons à consommer sur place, la demande devra être renouvelée.

Article 3 : Cet agrément peut être abrogé ou suspendu à tout moment s’il est établi que les conditions requises pour l’accueil du mineur ne sont plus de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique et morale.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aisne, le Directeur de l’Unité Départementale de l’Aisne, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l’Aisne, le Directeur de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne

Fait à Laon, le 17 août 2018

Pour le Préfet

Le Directeur de l’Unité Départementale de l’Aisne,

Signé : Jean-Michel LEVIER