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Conseil Municipal - liste des d lib rations CM mars 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mens.
Lien du pdf (Conseil Municipal - liste des d lib rations CM mars 25)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 1 sur 46
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en
date du 6 mars 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil
municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la
présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles
GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON
Danielle, GARAYT Myriam, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis,
CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique.
Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc Absente : CHABERT Emma
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.
DEL 2025-03-01- Vote du compte financier unique 2024 – Budget Principal 02430
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la
généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le CFU 2024 Budget 02430 de la commune de Mens joint à cette délibération,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le
compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire
peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du
vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte
administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa
majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la
présidence de Mme Florence LORENZI, 1ère Adjointe et présidente ad’hoc désignée pour la séance ;
Considérant le CFU présenté en annexe et résumé comme suit par la présidente de séance :
Nombre de
conseillers
en exercice
Présents Excusés
avec
pouvoir
Absent
15
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
N° DEL 2025 03 01 CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 2 sur 46
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale 3 002 351,31 € 1 699 955,27 € 4 702 306,58 €
Recettes réalisées 1 196 675,97 € 1 766 967,30 € 2 963 643,27 €
Restes à réaliser 372 403,89 € 0,00 € 372 403,89 €
Dépenses
Autorisation budgétaire totale 2 901 662,20 € 2 378 051,75 € 5 279 713,95 €
Dépenses réalisées 2 493 550,34 € 1 604 368,59 € 4 097 918,93 €
Restes à réaliser 202 838,12 € € 202 838,12 €
Différence entre les titres
et les mandats
Solde des réalisations de l’exercice
(+/-) -1 296 874,37 € 162 598,71 € -1 134 275,66 €
Résultats antérieurs
reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) -92 229,76 € 1 221 096,72 € 1 128 866,96 €
Solde (investissement) ou
résultat de clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit (+/-) -1 389 104,13 € 1 383 695,43 € -5 408,70 €
Différence entre les restes
à réaliser Restes à réaliser (+/-) 169 565,77 € 0,00 € 169 565,77 €
Résultat cumulé Excédent/déficit -1 219 538,36 € 1 383 695,43 € 164 157,07 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par …... voix Pour, …… voix CONTRE et …… abstentions
/ à l’unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE / SE PRONONCE CONTRE le CFU 2024 du Budget Principal de la commune de Mens
- DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération,
Fait et délibéré en séance le
18/03/2025
Le maire Pierre SUZZARINI, La présidente de séance Florence LORENZI CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 3 sur 46
Le/La secrétaire de séance
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en
date du 6 mars 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil
municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la
présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles
GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON
Danielle, GARAYT Myriam, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis,
CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique.
Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc Absente : CHABERT Emma
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.
DEL 2025-03-02- Affectation du résultat 2024 – Budget Principal 02430 -M57A
Le Conseil municipal,
Après avoir examiné le Compte Financier Unique 2024 du Budget Principal 02430 de la Commune de
MENS,
Statuant sur l'affectation du résultat,
Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître un excédent d’exploitation,
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la
délibération d'affectation du résultat car l’éventuel excédent d'investissement doit en priorité couvrir
le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, décide par … voix pour … voix contre
et … abstentions, d’affecter le résultat de fonctionnement en comblant le besoin de financement de
la section d’investissement et en reportant en fonctionnement le solde, comme précisé ci-après :
Nombre de
conseillers
en exercice
Présents Excusés
avec
pouvoir
Absent
15
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
N° DEL 2025 03 02 CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 4 sur 46
Et donne pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération,
Fait et délibéré en séance le 18/03/2025
Le maire Pierre SUZZARINI, Le/La secrétaire de séance CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 5 sur 46
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en
date du 6 mars 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil
municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la
présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles
GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON
Danielle, GARAYT Myriam, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis,
CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique.
Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc Absente : CHABERT Emma
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.
DEL 2025-03-03- Vote du budget primitif Budget Général 2025- M57 abrégée
En vue du vote du budget primitif de la commune pour l’exercice 2025, les dépenses sont estimées
au plus juste, en tenant compte du taux d’inflation et du taux d’augmentation du coût des matières
premières observés ces deux dernières années. Les recettes sont estimées de manière prudente, en
anticipant les contraintes liées aux variations des prélèvements et dotations de l’Etat qui pèsent sur
les collectivités locales.
Concernant la section de fonctionnement, la proposition de budget primitif pour 2025 est équilibrée
avec un montant de dépenses et de recettes de 1 911 516,18 €.
Cette proposition fait l’objet des observations suivantes pour les différents chapitres :
- Une prévision des charges à caractère général (chapitre 011) réaliste qui prend notamment
en compte les économies permises par les nouveaux investissements et les matériaux
nécessaires aux réalisations d’immobilisation par les services techniques de la commune
- Le maintien de l’enveloppe de subventions aux associations (chapitre 65);
- Les recettes liées au remboursement de l’emprunt accordé en 2024 au budget annexe
« Accueil Hébergement Touristique »
- Une prévision des dépenses de masse salariale (chapitre 012) qui tient compte de
l’augmentation de l’offre de service au public de la commune, de l’état de la capacité globale
de travail des agents titulaires et de la réorganisation des services en cours.
Concernant la section d’investissement, le budget primitif 2025 prévoit 3 413 062,36 € de dépenses
et
Nombre de
conseillers
en exercice
Présents Excusés
avec
pouvoir
Absent
15
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
N° DEL 2025 03 03 CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 6 sur 46
3 916 655,28 € de recettes.
En plus des investissements importants et récurrents relevant des compétences communales (tel
l’entretien et les travaux sur les voiries), les principaux projets programmés pour l’année 2025 sont :
- L’aide à la rénovation des logements des propriétaires bailleurs et occupants dans le cadre
de l’OPAH RU (ORT/PVD) ;
- La fin de la rénovation énergétique de la Mairie et d’Un Lieu Sur Terre
- La révision des documents d’urbanisme (PLU et SPR)
- La restauration d’objets patrimoniaux (Fontaines, Eglise, …)
- L’installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments communaux.
Pour information, le montant du remboursement du capital de la dette est estimé à 139 332.50 €, en
intégrant un nouvel emprunt qui financera les investissements en cours et à venir.
Par ailleurs il est rappelé, que depuis l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57;
sur le fondement de l’article L 5217-10-6 du CGCT, le Maire peut procéder à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section. Ces mouvements sont limités à 7,5% des
dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel. L’assemblée délibérante en est alors informée dans sa plus proche séance.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par … voix pour, … voix contre et …
abstentions de voter par chapitre et pour les deux sections, le budget primitif M57 pour l’année
2025 comme résumé ci-dessous (et détaillé par chapitre et par article en annexe):
Budget 02430 - M57 Abrégée DEPENSES RECETTES
(Budget primitif + Restes à réaliser)
Section de fonctionnement 1 911 516,18 € 1 911 516,18 €
Section d'investissement 3 413 062,36 € 3 916 655,28 €
TOTAL 5 324 578,54 € 5 828 171,46 €
- d’autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein
de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Fait et délibéré en séance le 18/03/2025
Le maire Pierre SUZZARINI, Le/La secrétaire de séance CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 7 sur 46
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en
date du 6 mars 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil
municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la
présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles
GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON
Danielle, GARAYT Myriam, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis,
CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique.
Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc Absente : CHABERT Emma
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.
DEL 2025-03-04- Vote du compte financier unique 2024 – Budget Hébergement et
Accueil Touristique 24331
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la
généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le CFU 2024 Budget 24331 de la commune de Mens joint à cette délibération,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où
le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le
maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au
moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre
compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des
membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la
présidence de Mme Florence LORENZI, 1ère Adjointe et présidente ad’hoc désignée pour la séance ;
Nombre de
conseillers
en exercice
Présents Excusés
avec
pouvoir
Absent
15
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
N° DEL 2025 03 04 CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 8 sur 46
Considérant le CFU présenté en annexe et résumé comme suit par la présidente de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale 165 005,89 € 103 204,11 € 268 210,00 €
Recettes réalisées 156 875,89€ 83 857,27 € 240 733,16 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Dépenses
Autorisation budgétaire totale 71 500,00 € 74 613,39 € 146 113,39 €
Dépenses réalisées 54 744,48 € 65 599,32 € 120 343,80 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Différence entre les titres
et les mandats
Solde des réalisations de l’exercice
(+/-) 102 131,41 € 18 257,95 € 120 389,36 €
Résultats antérieurs
reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) -3 505,89 € -28 590,72 € -32 096,61 €
Solde (investissement) ou
résultat de clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit (+/-) 98 625,52 € -10 332,77 € 88 292,75 €
Différence entre les restes
à réaliser Restes à réaliser (+/-) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat cumulé Excédent/déficit 98 625,52 € -10 332,77 € 88 292,75 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par …... voix Pour, …… voix CONTRE et …… abstentions
/ à l’unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le CFU 2024 du Budget HAT de la commune de Mens
- DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération,
Fait et délibéré en séance le 18/03/2025
Le maire Pierre SUZZARINI, La présidente de séance Florence LORENZI
Le/La secrétaire de séance CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 9 sur 46
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en
date du 6 mars 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil
municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la
présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles
GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON
Danielle, GARAYT Myriam, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis,
CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique.
Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc Absente : CHABERT Emma
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.
DEL 2025-03-05- Affectation du résultat 2024 – Budget Hébergement et Accueil Touristique
24331 (M4)
Le Conseil municipal,
Après avoir examiné le Compte Financier Unique 2024 du Budget HAT 24331 de la Commune de
MENS,
Statuant sur l'affectation du résultat,
Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître un déficit d’exploitation et un excédent
d’investissement donc un besoin de financement nul,
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la
délibération d'affectation du résultat car l’excédent d'investissement doit être affecté à la section
d'investissement,
décide, par … voix pour … voix contre et … abstentions, d’affecter le résultat de fonctionnement en
reportant son solde dans la section de fonctionnement, comme précisé ci-dessous :
Nombre de
conseillers
en exercice
Présents Excusés
avec
pouvoir
Absent
15
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
N° DEL 2025 03 05 CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 10 sur 46
Et donne pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération,
Fait et délibéré en séance le 18/03/2025
Le maire Pierre SUZZARINI, Le/La secrétaire de séance CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 11 sur 46
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en
date du 6 mars 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil
municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la
présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles
GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON
Danielle, GARAYT Myriam, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis,
CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique.
Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc Absente : CHABERT Emma
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.
DEL 2025-03-06- Vote du budget primitif 2025 – Budget Hébergement et Accueil
Touristique – M4
En vue du vote du budget primitif de la commune pour l’exercice 2025, il est rappelé que la
proposition budgétaire est réalisée avec prudence.
Concernant la section de fonctionnement, la proposition de budget primitif pour 2025 est équilibrée
avec un montant de dépenses et de recettes de 86 000.00 €.
Cette proposition fait l’objet des observations suivantes pour les différents chapitres :
- Une prévision des charges à caractère général (chapitre 011) réaliste qui prend notamment
en compte l’entretien des bâtiments et la maintenance des équipements qui incombent à la
collectivité,
- Des recettes de fonctionnement issues des redevances versés par les fermiers estimées de
manière pessimiste.
Concernant la section d’investissement, le budget primitif 2025 prévoit 121 600.00 € de dépenses et
128 592.75 €de recettes.
Les principaux projets programmés pour l’année 2025 sont :
- La mise en place d’une étude pour modifier la cuisine de l’auberge et y rendre les sanitaires
accessibles aux personnes à mobilité réduite
- La réfection de la toiture du restaurant du Camping
Nombre de
conseillers
en exercice
Présents Excusés
avec
pouvoir
Absent
15
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
N° DEL 2025 03 06 CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 12 sur 46
Pour information, le montant du remboursement du capital de la dette est estimé à 44 000.00 €, en
intégrant le remboursement par anticipation de deux échéances dues au budget principal de la
commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par … voix pour, … voix contre et …
abstentions de voter par chapitre et pour les deux sections, le budget primitif M4 du budget 24331
pour l’année 2025 comme résumé ci-dessous (et détaillé par chapitre et par article en annexe):
Budget 02430 - M57 Abrégée DEPENSES RECETTES
(Budget primitif + Restes à réaliser)
Section de fonctionnement 86 000.00 € 86 000.00 €
Section d'investissement 121 600.00 € 128 592.75 €
TOTAL 207600.00 € 214 592.75 €
Fait et délibéré en séance le 18/03/2025
Le maire Pierre SUZZARINI, Le/La secrétaire de séance CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 13 sur 46
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en
date du 6 mars 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil
municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la
présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles
GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON
Danielle, GARAYT Myriam, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis,
CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique.
Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc Absente : CHABERT Emma
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.
DEL 2025-03-07- Vote du compte financier unique 2024 – Budget Eau et
Assainissement 24301 – M49
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la
généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le CFU 2024 Budget 24301 de la commune de Mens joint à cette délibération,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le
compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire
peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du
vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte
administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa
majorité ;
Nombre de
conseillers
en exercice
Présents Excusés
avec
pouvoir
Absent
15
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
N° DEL 2025 03 07 CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 14 sur 46
Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la
présidence de Mme Florence LORENZI, 1ère Adjointe et présidente ad’hoc désignée pour la séance ;
Considérant le CFU présenté en annexe et résumé comme suit par la présidente de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale 1 585 947,26 € 447 345,69 € 2 033 292,95 €
Recettes réalisées 906 418,76 € 425 649,80 € 1 332 068,56 €
Restes à réaliser 223 538,00 € 0,00 € 223 538,00 €
Dépenses
Autorisation budgétaire totale 861 095,69 € 745 776,38 € 1 606 872,07 €
Dépenses réalisées 671 792,44 € 279 435,09 € 951 227,53 €
Restes à réaliser 3 318,24 € 0,00 € 3 318,24 €
Différence entre les titres
et les mandats
Solde des réalisations de l’exercice
(+/-) 234 626,32 € 146 214,71 € 380 841,03 €
Résultats antérieurs
reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) -68 806,88 € 399 430,69 € 330 623,81 €
Solde (investissement) ou
résultat de clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit (+/-) 165 819,44 € 545 645,40 € 711 464,84 €
Différence entre les restes
à réaliser Restes à réaliser (+/-) 220 219,76 € 0,00 € 220 219,76 €
Résultat cumulé Excédent/déficit 386 039,20 € 545 645,40 € 931 684,60 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par …... voix Pour, …… voix CONTRE et …… abstentions
/ à l’unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le CFU 2024 du Budget EAS de la commune de Mens
- DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération,
Fait et délibéré en séance le 18/03/2025
Le maire Pierre SUZZARINI, La présidente de séance Florence LORENZI CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 15 sur 46
Le/La secrétaire de séance
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en
date du 6 mars 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil
municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la
présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles
GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON
Danielle, GARAYT Myriam, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis,
CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique.
Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc Absente : CHABERT Emma
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.
DEL 2025-03-08- Affectation du résultat 2024 – Budget Eau et Assainissement 24301 – M49
Le Conseil municipal,
Après avoir examiné le Compte Financier Unique 2024 du Budget Eau et Assainissement 24301 de la
Commune de MENS,
Statuant sur l'affectation du résultat,
Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître un excédent d’exploitation et un excédent
d’investissement (donc un besoin de financement nul),
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la
délibération d'affectation du résultat,
décide, par … voix pour … voix contre et … abstentions, d’affecter le résultat de fonctionnement à
cette même section en y en reportant la totalité du solde du résultat d’exploitation de l’exercice,
comme précisé ci-dessous :
Nombre de
conseillers
en exercice
Présents Excusés
avec
pouvoir
Absent
15
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
N° DEL 2025 03 08 CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 16 sur 46
Et donne pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération,
Fait et délibéré en séance le
18/03/2025
Le maire Pierre SUZZARINI, Le/La secrétaire de séance CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 17 sur 46
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en
date du 6 mars 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil
municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la
présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles
GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON
Danielle, GARAYT Myriam, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis,
CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique.
Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc Absente : CHABERT Emma
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.
DEL 2025-03-09- Vote du budget primitif 2025 – Eau et Assainissement 24301 – M49
En vue du vote du budget primitif de la commune pour l’exercice 2025, il est rappelé que la
proposition budgétaire est réalisée avec prudence.
Concernant la section de fonctionnement, la proposition de budget primitif pour 2025 est équilibrée
avec un montant de dépenses et de recettes de 958 504.62 €.
Cette proposition fait l’objet des observations suivantes pour les différents chapitres :
- Une prévision des charges à caractère général (chapitre 011) réaliste qui prend en compte à
la fois pour l’eau potable et eaux usées l’entretien et la réparation des réseaux ainsi que les
analyses de contrôle de la qualité qui incombent à la collectivité,
- Des recettes de fonctionnement estimées au même niveau que pour l’exercice précédent
Concernant la section d’investissement, le budget primitif 2025 prévoit 799 438.24 € de dépenses et
1 298 628.46 € de recettes. L’excédent d’investissement sert à financer les gros travaux qui s’étalent
sur plusieurs exercices et notamment les réseaux et ouvrages de stockage et de traitement.
Les principaux projets programmés pour l’année 2025 sont :
- Les travaux sur les réservoirs d’eau potable des Brachons et de St Baudille
- Le remplacement du réseau d’alimentation en eau potable de Chardeyre
- La mise en séparatif d’eaux usées dans le secteur du Collège/Camping
- La reprise des réseaux dans le goulot d’étranglement entre la place de la Mairie et la rue du
Breuil
Nombre de
conseillers
en exercice
Présents Excusés
avec
pouvoir
Absent
15
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
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N° DEL 2025 03 09 CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 18 sur 46
- Les études et le démarrage possible des travaux de réseaux eau et assainissement et de la
station de traitement des eaux usées de Menglas/Préfaucon ;
Pour information, le montant du remboursement du capital de la dette est estimé à 210 000.00 €
pour l’exercice 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par … voix pour, … voix contre et …
abstentions de voter par chapitre et pour les deux sections, le budget primitif M49 du budget EAS
24301 pour l’année 2025 comme résumé ci-dessous (et détaillé par chapitre et par article en
annexe):
Budget 02430 - M57 Abrégée DEPENSES RECETTES
(Budget primitif + Restes à réaliser)
Section de fonctionnement 958 504.62 € 958 504.62 €
Section d'investissement 799 438.24 € 1 298 628.46 €
TOTAL 1 757 942.86 € 2 257 133.08 €
Fait et délibéré en séance le 18/03/2025
Le maire Pierre SUZZARINI, Le/La secrétaire de séance CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 19 sur 46
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en
date du 6 mars 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil
municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la
présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE
Gilles GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc,
MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT
Véronique.
Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc
Absente : CHABERT Emma
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-
17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé,
en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du
conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le
Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.
DEL 2025-03-10 -FISCALITE : vote des taux de fiscalité directe pour l’exercice 2025
le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
La commune souhaite ajouter cette année une Taxe d’Habitation sur les Logement Vacants (THLV) en vue de lutter contre l’inoccupation de nombreux logements et favoriser un retour à une offre locative ou une mise en vente. La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est due par les propriétaires des communes concernées qui possèdent un logement vacant à usage d’habitation depuis plus de deux ans consécutifs au 1er janvier de l’année d’imposition.
En conséquence, le Maire propose de fixer les taux comme suit :
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
Taux 2025
Taxe Foncière sur les Propriétés
Bâties
40,42 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Non
Bâties
57,49 %
Taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés 12,29%
Nombre de
conseillers
en exercice
Présents Excusés
avec
pouvoir
Absent
15
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
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N° DEL 2025 03 10 CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 20 sur 46
non affectés à l'habitation principale
Taxe d’Habitation des Logements
Vacants
L’état 1259, qui présente le détail de ces recettes, est joint en annexe.
Il est donc proposé au conseil municipal de maintenir pour 2025 :
- le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à 40,42 %; - le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) à 57,49%;
- le taux de la taxe d’habitation ainsi que celui de la THLV à 12,29% ;
Et de prendre acte de l’état 1259 relatif à la fiscalité directe locale joint en annexe.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité / par ... voix pour, … voix contre et … absentions
Fait et délibéré à Mens, le 18/03/2025
Le maire, Le secrétaire de séance :
Pierre SUZZARINI CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 21 sur 46
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en
date du 6 mars 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil
municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la
présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles
GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON
Danielle, GARAYT Myriam, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis,
CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique.
Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc Absente : CHABERT Emma
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.
DEL2025-03-11 - ASSOCIATIONS : versement des subventions pour l’année 2025
Comme chaque année, le conseil municipal se prononce sur l’attribution de subventions de fonctionnement aux associations.
Pour rappel, les associations de Mens ont droit à un bon à tirer de photocopies gratuites à 500 exemplaires noir et blanc par an par association disposant d'un compte. Au-delà de ce quota, et pour toutes les copies couleur, les associations devront s’acquitter du coût en vigueur, comme précisé dans la délibération DEL 2024-12-01 (facturation une fois par an). Calculé au prorata du nombre de jours restants à partir de la date d’hébergement du siège social de l’association sur la commune.
Le prêt ou la location de matériel est encadré par des contrats de mis à disposition.
Enfin, les associations, sur demande, peuvent bénéficier des salles communales (salle des Sagnes, espace culturel).
Les subventions de fonctionnement seront versées dans le courant de ce premier semestre ; les subventions sur projet seront versées après réalisation du projet et sur justificatifs.
Il est proposé au conseil municipal décider :
- de verser les subventions telles que reprises dans le tableau joint en annexe, pour
un montant total de 30 000 €.
- de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.
Fait et délibéré en séance le 18/03/2025
Le maire Pierre SUZZARINI, Le/La secrétaire de séance
Nombre de
conseillers
en exercice
Présents Excusés
avec
pouvoir
Absent
15
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N° DEL 2025 03 11 CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 22 sur 46
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en
date du 6 mars 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil
municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la
présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles
GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON
Danielle, GARAYT Myriam, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis,
CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique.
Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc Absente : CHABERT Emma
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.
DEL 2025-03-12 FINANCES : Complément de tarifs 2025
La commune a acquis un jeu de gradins (2x50 places) qu’elle souhaite mettre à disposition d’associations qui proposent des animations accueillant du public qui ont lieu sur la commune.
Le Maire propose ainsi d’amender la délibération DEL2024-12-01 prise le 18-12-2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide……….. :
GRADINS
1 OU 2 GRADINS de 50 places chacun pour la période de location à utiliser sur la commune (voir conditions d’emprunt dans contrat de mise à disposition) / prix fixe pour 1 et/ou 2 gradins
CAUTION
/
/
50,00 €
500,00 €
Fait et délibéré en séance le
18/03/2025
Le maire Pierre SUZZARINI, Le/La secrétaire de séance
Nombre de
conseillers
en exercice
Présents Excusés
avec
pouvoir
Absent
15
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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
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N° DEL 2025 03 12 CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 23 sur 46
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en
date du 6 mars 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil
municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la
présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles
GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON
Danielle, GARAYT Myriam, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis,
CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique.
Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc Absente : CHABERT Emma
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.
DEL2025-03-13- Création d’un emploi non permanent pour faire face à un
accroissement temporaire d’activité
(en application de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique)
L’assemblée délibérante (Conseil Municipal) ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter 1 agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour assurer les missions en renfort technique comme chaque année afin d’assurer la gestion des espaces verts, la propreté des espaces publics, des rues, et des marchés, l’entretien de la salle des Sagnes et des bâtiments communaux et de tous autres petits travaux d’entretien.
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré la création pour 3 mois d’un emploi non
permanent d’un agent technique polyvalent pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d’activité lié aux manifestations saisonnières plus nombreuses, dans le grade d’adjoint
technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet pour une durée hebdomadaire de
service de 35 heures.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée
déterminée pour une durée de 3 mois allant du 28 avril 2025 au 31 juillet 2025 inclus.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 (IM : 366) du grade de
recrutement ; ainsi qu’une IFSE de 155€ mensuel et le supplément familial.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Nombre de
conseillers
en exercice
Présents Excusés
avec
pouvoir
Absent
15
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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
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N° DEL 2025 03 13 CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 24 sur 46
Ceci exposé, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- pour assurer les missions de la commune, d’autoriser le Maire à créer :
o un emploi non permanent d’agent technique polyvalent du 28 avril au 31 juillet (35h/semaine).
Fait et délibéré en séance le 18/03/2025
Le maire Pierre SUZZARINI, Le secrétaire de séance CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 25 sur 46
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en
date du 6 mars 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil
municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la
présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE
Gilles GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc,
MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT
Véronique.
Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc
Absente : CHABERT Emma
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-
17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé,
en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du
conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le
Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.
DEL 2025-03-14 : RH- CONDITIONS D’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Que le temps partiel pour les agents employés par la commune est institué dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires suivantes :
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-12 à L. 612-14,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction
publique territoriale,
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 11 mars 2025,
Il précise à l’assemblée qu’il lui appartient de définir les différentes modalités d’exercice du travail à temps
partiel dans la collectivité.
ARTICLE 1 : Les bénéficiaires du temps de travail à temps partiel peuvent être :
- fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps complet,
- fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps non complet dans les cas
de temps partiel de droit pour raisons familiales,
- agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.
Nombre de
conseillers
en exercice
Présents Excusés
avec
pouvoir
Absent
15
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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
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N° DEL 2025 03 14 CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 26 sur 46
ARTICLE 2 : Le temps partiel peut être organisé dans un cadre :
- hebdomadaire : le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit.
ARTICLE 3 : L’autorisation de travailler à temps partiel ne peut être prévue que pour des périodes
comprises entre 6 mois et un an, renouvelables pour la même durée par tacite reconduction,
dans la limite de 3 ans. Au-delà, l’intéressé(e) doit formuler une nouvelle demande expresse.
ARTICLE 4 : Les quotités de temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans ne peuvent
être égales, au choix de l’agent, qu’à 50, 60, 70,80% de la durée légale du travail.
Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions
d’octroi sont remplies :
- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption),
- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave, - aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront
présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Les quotités de temps partiel sur autorisation peuvent être fixées entre 50 et 99% de la
durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps plein dans la mesure où le bon
fonctionnement des services le permet.
ARTICLE 5 : Il appartient à l’agent de présenter une demande de travail à temps partiel initiale ou de
renouvellement dans un délai minimum de deux (2) mois avant le début de la période
souhaitée.
ARTICLE 6 : Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période
peuvent intervenir :
- sur demande de l’agent dans un délai de deux(2) mois avant la mise en œuvre de la modification ou sans délai en cas de motif grave (exemple : diminution des revenus du ménage ou changement de situation familiale).
- Le cas échéant sur demande du Maire, si les nécessités du service le justifient, dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 7 : Modalités d’une réintégration anticipée à l’initiative de l’agent :
-L’agent peut solliciter sa réintégration à temps plein avant l’expiration de la période de
travail à temps partiel en cours. Dans ce cas, la demande de l’agent doit être formulée deux
(2) mois avant la date souhaitée ou sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 27 sur 46
diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale
de l’agent.
- L’organe délibérant peut préciser que la réintégration anticipée ne constitue pas un droit
pour l’agent et sera accordée par l’autorité territoriale au regard des contraintes
d’organisation du service.
Pour les agents non titulaires, s’il n’existe pas de possibilité d’emploi à temps plein, l’agent est
maintenu à temps partiel à titre exceptionnel.
ARTICLE 8 : Pendant les périodes de formation professionnelle (formation continue, préparation aux
concours et examens, formation d’adaptation à l’emploi) incompatible avec un service à
temps partiel, l’autorisation de travail à temps partiel est suspendue et l’agent est rétabli à
temps plein pour la durée correspondante (à défaut, le temps passé en formation alors que
l’agent aurait dû ne pas travailler au titre du temps partiel s’analyse comme du travail
supplémentaire qui peut être récupéré par une absence d’égale durée ou rémunérée au taux
de l’heure supplémentaire normale).
APRES en avoir délibéré, Le conseil municipal décide avec xxxx voix pour, xxx voix contre / à
l’unanimité :
- D’APPROUVER les articles pre-cités faisant office du règlement intérieur relatif au temps
de travail de la collectivité.
- DE PRECISER que ce document fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel.
- DE PRECISER que ce document pourra être amendé après avis du comité technique et
nouvelle délibération de l’assemblée délibérante.
- La présente délibération et le règlement du temps de travail en annexe prennent effet dès le
retour du contrôle de légalité de ladite délibération.
- Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif
de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la
publication de la présente délibération. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux.
Fait et délibéré à Mens, le 18/03/2025
Le maire, Le secrétaire de séance :
Pierre SUZZARINI CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 28 sur 46
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en
date du 6 mars 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil
municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la
présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE
Gilles GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc,
MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT
Véronique.
Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc
Absente : CHABERT Emma
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-
17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé,
en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du
conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le
Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.
DEL 2025-03-15 -MOBILITE : convention Alpes Isère habitat
La commune de Mens développe une politique publique en faveur des mobilités douces et notamment
du vélo. 20 nouveaux arceaux à vélo vont être posés dans le centre bourg.
Un abri sécurisé avec 6 box a été installé près du gymnase du collège, pour le public des hameaux et des
villages périphériques. Un abri a été ouvert dans un garage communal, rue coudée, à destination des
habitants du centre bourg manquant de place dans leurs logements pour stocker leurs vélos. Après un an
d'utilisation, les 13 emplacements de cet abri sont réservés.
C'est pourquoi la commune de Mens souhaite ouvrir un 2ème abri pour les habitants du centre bourg.
Un ancien local à poubelles d'Alpes Isère Habitat, rue du Ménil, inutilisé, a été repéré. Des pourparlers
avec Alpes Isère habitat ont abouti à un projet de convention, en annexe de cette délibération.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à :
- Signer avec ALPES ISERE HABITAT la convention annexée posant les termes de la mise à disposition de la Commune de MENS un local à ordures ménagères d’environ 9 m², situé lieudit « Rue du Menil » à titre gracieux ; pour une durée d’une année renouvelable d’année en année tacitement.
- Signer les autorisations administratives nécessaires pour autoriser la commune à procéder à l’aménagement du local à ordures ménagères en local à vélos.
Fait et délibéré à Mens, le 18/03/2025
Le maire, Pierre SUZZARINI Le secrétaire de
séance,
Nombre de
conseillers
en exercice
Présents Excusés
avec
pouvoir
Absent
15
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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
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N° DEL 2025 03 15 CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 29 sur 46
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en
date du 6 mars 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil
municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la
présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE
Gilles GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc,
MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT
Véronique.
Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc
Absente : CHABERT Emma
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-
17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé,
en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du
conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le
Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.
DEL 2025-03-16 – ENERGIE : Tranche 3 travaux éclairages public
A la suite des 2 tranches réalisées en 2023 et 2024, la tranche 3 va être déployée en 2025.
Les secteurs qui seront rénovés dans la tranche 3 sont répertoriés sur les documents joints :
Après étude définitive, le coût d'investissement prévisionnel TTC de l'opération est estimé à 57 021 €
Conformément aux modalités de financement de l'exercice de la compétence éclairage public de TE38,
sont sollicitées pour financer ladite opération :
- La participation communale aux frais de gestion de TE38 s'élève à 1 900 €.
- La participation communale prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à
: 25 659 €
Le montant de la participation communale définitive aux investissements sera recalculé au prorata des
dépenses réelles. Tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d'un engagement
complémentaire.
Afin de permettre à TE38 de programmer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
• du projet présenté et du plan de financement prévisionnel définitif ;
• du montant définitif de l'appel à contribution aux frais de gestion (contribution budgétaire) de TE38
qui sera appelé deux mois après le début des travaux, en section de fonctionnement - compte 65568
(nomenclature M57) ;
• du montant prévisionnel de l'appel à contribution aux dépenses d'investissements (fonds de
concours) de TE38, qui sera appelé en deux fois, 80% deux mois après le début des travaux puis le
solde sur présentation du décompte définitif, en section d'investissement – compte 2041582
(nomenclature M57) ;
Nombre de
conseillers
en exercice
Présents Excusés
avec
pouvoir
Absent
15
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N° DEL 2025 03 16 CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 30 sur 46
• de l’obligation d’engager le montant de ces participations au budget de la collectivité.
Le Conseil, entendu cet exposé DECIDE ………….:
1 – PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, prévoyant un coût
d'investissement prévisionnel TTC de : 57 021 €
2 – ATTRIBUE un fonds de concours qui sera établi par TE38 à partir du décompte final de l'opération,
correspondant à la participation communale aux investissements de TE38 d'un montant prévisionnel
total de : 25 659 €
3 – PREND ACTE de sa contribution budgétaire définitive aux frais de gestion deTE38 d'un montant
définitif de : 1 900 €
4 – ENGAGE au budget de la collectivité sa contribution budgétaire aux frais de gestion au compte
65568 (nomenclature M57) ainsi que son fonds de concours aux investissements au compte 2041582
(nomenclature M57).
Fait et délibéré à Mens, le 18/03/2025
Le maire, Le secrétaire de séance :
Pierre SUZZARINI CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 31 sur 46
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en
date du 6 mars 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil
municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la
présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles
GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON
Danielle, GARAYT Myriam, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis,
CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique.
Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc Absente : CHABERT Emma
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.
DEL2025-03-17- Désignation des délégués représentant la commune au sein des instances du Parc naturel régional du Vercors
Les délégués au Parc sont le relai des positions du conseil municipal auprès du Parc du Vercors, contribuent aux décisions du Parc dans une logique d’intérêt général du territoire et sont les ambassadeurs du Parc au sein de leur collectivité et sur leur territoire.
Vu les projets de statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional du Vercors annexés à la charte 2025-2040 du Parc naturel régional du Vercors
et
Vu la délibération DEL 2024_06_11 en date du 4 juin 2024 approuvant sans réserve la charte du Parc naturel régional du Vercors ainsi que ses annexes, dont les statuts modifiés du Syndicat Mixte du Parc naturel régional du Vercors,
et
Considérant que cette approbation entraîne l’adhésion de la commune au syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Vercors,
et
Considérant la nécessité de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant pour siéger au sein des instances de ce syndicat,
Après vote, sont proclamés délégués :
Délégué titulaire : M. / Mme …
Délégué suppléant : M. / Mme ...
Fait et délibéré en séance le 18/03/2025
Le maire Pierre SUZZARINI, Le/La secrétaire de séance
Nombre de
conseillers
en exercice
Présents Excusés
avec
pouvoir
Absent
15
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N° DEL 2025 03 17 CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 32 sur 46
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en
date du 6 mars 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil
municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la
présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles
GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON
Danielle, GARAYT Myriam, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis,
CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique.
Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc Absente : CHABERT Emma
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.
DEL2025-03-18- CLASSEMENT d'un chemin rural en voie communale
Le chemin CR27 ne correspond plus à la réalité. Il s'agit de l'accès à la zone artisanale du
ruisseau.
Au vu de la configuration de ce chemin, il est préférable qu'il soit en voie communale.
Article L141-3 : Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées
d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter
atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Dans notre cas cela n'affecte ni la desserte ni les usages actuels.
Il est proposé d'affecter le numéro VC3 à cette voie qui est libre sur les 18 voies présentes sur
la commune
Ceci exposé, le conseil municipal décide :
- D’autoriser le Maire à rendre communal le chemin CR27 sous le numéro VC3.
Fait et délibéré en séance le
18/03/2025
Le maire Pierre SUZZARINI, Le secrétaire de séance
Nombre de
conseillers
en exercice
Présents Excusés
avec
pouvoir
Absent
15
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N° DEL 2025 03 18 CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 33 sur 46
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en
date du 6 mars 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil
municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la
présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles
GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON
Danielle, GARAYT Myriam, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis,
CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique.
Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc Absente : CHABERT Emma
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.
DEL2025-03-19- DECLASSEMENT du chemin rural CR71
Le chemin rural CR71 dit "Pont Coulagnon" n'existe plus. Il partait de la RD66 sortie Mens
direction Cordéac pour aller au ruisseau avant la voie communale de Pierre Longue.
Considérant que les chemins ruraux, appartenant au domaine privé de la commune peuvent être
aliénés lorsque leur désaffection à l'usage public est constatée, lorsque la désaffectation d’un
chemin rural peut être de fait, par abandon ou non usage. Dans ce cas, le chemin n’étant plus
affecté au public, il perd matériellement sa qualité de « rural » voire, le plus souvent, disparaît
en tant que tel.
Le conseil municipal peut alors constater cette désaffectation de fait, par délibération.
A l’inverse, le chemin n’est pas considéré comme désaffecté à partir du moment où des riverains
continuent de l’utiliser.
L’affectation à l’usage du public est présumée notamment par l’utilisation du chemin rural
comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l’autorité
municipale.
Le juge considère qu’un seul de ces éléments permet de retenir la présomption d’affectation à
usage du public.
La désaffectation est constatée par délibération du conseil municipal.
Cette délibération peut être commune à celle qui décide la réalisation de l’enquête publique
Dans notre cas, le chemin CR71 n'existe plus, constat réalisé lors des visites faites en 2024.
Nombre de
conseillers
en exercice
Présents Excusés
avec
pouvoir
Absent
15
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N° DEL 2025 03 19 CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 34 sur 46
Proposition est faite au conseil municipal d'abandonner ce chemin et de mettre à jour la carte
départementale.
Il est porté à la connaissance du Conseil qu’un inventaire complet a été fait des chemins ruraux
et voies sur la commune : 75 numéros sont affectés aux chemins et 17 aux voies.
Ceci exposé, le conseil municipal décide………… :
- D’autoriser le Maire à déclasser le chemin CR71
Fait et délibéré en séance le
18/03/2025
Le maire Pierre SUZZARINI, Le secrétaire de séance CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 35 sur 46
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en
date du 6 mars 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil
municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la
présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles
GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON
Danielle, GARAYT Myriam, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis,
CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique.
Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc Absente : CHABERT Emma
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.
DEL2025-03-20- FONCIER- Vente d'un tronçon d'un chemin rural
Pour faire suite à la délibération n°DEL2023-04-005 du conseil municipal du 25 avril 2023,
autorisant la procédure de déclassement d'une partie du chemin rural qui jouxte les parcelles de
M. Plancon à Milmaze.
Rappel : Vu la Loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 62 II (Journal Officiel du 10 décembre
2004) a modifié l’article L 141-3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que la
procédure de classement ou déclassement d'une voie communale est dispensée d’enquête
publique préalable sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence
de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Dès lors, la procédure de classement/déclassement n'étant pas soumise à enquête publique, la
décision a été prise par délibération du conseil municipal. Du reste, il n'y a pas la nécessité de
faire une enquête publique car cela ne changera pas les usages mais simplement le changement
d'affectation de la voie (domaine public au domaine privé).
Depuis cette délibération et suite aux différents échanges avec la préfecture la solution a été de
faire un acte administratif de vente (en annexe).
L’emprise de la parcelle appartenant à la Commune, objet de la présente vente, est de 235
mètres par 3 mètres soit une superficie de 705 m².
En application du prix au mètre carré, la valeur estimative du chemin est fixée à 171,76 € (tarif
pratiqué lors des notifications de vente par la SAFER).
Pour l’accomplissement des formalités foncières, les parties agissant dans un intérêt commun
donnent tous pouvoirs nécessaires à autoriser Madame la première Adjointe, Madame
LORENZI Florence, à l’effet de dresser et signer tout acte complémentaire, rectificatif ou
Nombre de
conseillers
en exercice
Présents Excusés
avec
pouvoir
Absent
15
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N° DEL 2025 03 20 CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 36 sur 46
modificatif des présentes, pour mettre celles-ci en concordance avec les documents
hypothécaires, cadastraux et ceux de l’état civil.
En contrepartie, M. Plancon s'engage à la signature d'une convention de servitude (en annexe).
En vue de l’utilisation du chemin d’exploitation servant à un itinéraire de randonnée en
prolongement du chemin rural CR14 venant de Beaumet afin de rejoindre le chemin rural CR13
Les Aversains (référence au plan cadastral consultable sur https://www.geoportail-
urbanisme.gouv.fr/),
La commune sollicite l'autorisation de laisser :
- l'itinéraire de randonnée traverser la parcelle n° C 0387 sur la commune de MENS au lieu-dit
Haut Banchet
Ceci exposé, le conseil municipal décide :
o D’autoriser le Maire à signer tous les actes administratifs et convention annexés à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance le 18/03/2025
Le maire Pierre SUZZARINI, Le/La secrétaire de séance CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 37 sur 46
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en
date du 6 mars 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil
municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la
présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles
GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON
Danielle, GARAYT Myriam, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis,
CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique.
Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc Absente : CHABERT Emma
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.
DEL2025-03-21- ENVIRONNEMENT-TOURISME programme Nature Santé
écotourisme
Vivre ensemble de la meilleure façon qui soit dans le Trièves, c'est savoir profiter des bienfaits
physiques et mentaux de la montagne, reconnaître les apports bénéfiques de la nature
environnante, respirer la santé expirée par nos forêts, équilibrer une alimentation de qualité
produite souvent sur place, et raconter ce qui nous lie, au-delà des fragilités dues au changement
climatique, au vivant.
Mais ce rapport à la nature et à la santé n'a rien de naturel, pour l'ensemble des habitants ou
pour les touristes qui nous visitent régulièrement. Le manque de nature ne peut se combler sans
un accompagnement.
Cet accompagnement permettrait d’organiser, de coordonner et de mettre en œuvre des activités
d’éducation, de promotion en santé environnement selon le concept « une seule santé » qui
permettent une reconnexion à la nature.
Par ce programme adapté aux spécificités de nos villages, de nos partenaires et à la diversité
des habitants qui y seront impliqués, nous souhaitons ainsi valoriser et développer les liens
considérables entre santé collective et individuelle, bien-être et respect du vivant.
Objectifs stratégiques du projet :
1. S’entraider collectivement à être en meilleure forme individuelle, promouvoir les saines
habitudes de vie
2. Mener des activités d’éducation et de promotion en santé-environnement, selon le concept «
une seule santé »
Nombre de
conseillers
en exercice
Présents Excusés
avec
pouvoir
Absent
15
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
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N° DEL 2025 03 21 CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 38 sur 46
3. Agir en faveur du contact avec la nature pour une meilleure santé mentale, physique et
émotionnelle ainsi que les compétences psycho-sociales des habitants et visiteurs.
4. Sensibiliser à notre santé liée à la nature du sud Trièves, spécifique tant par ses richesses
(forêts, paysages, qualité de l’air, altitude, produits gustatifs, apaisement sonore et
ralentissement) que par ses fragilités (changement climatique, biodiversité, sécheresse et pluies
torrentielles, mobilités motorisées etc.)
5. Impliquer tant les habitants du Trièves que les visiteurs du week-end venus du bassin
Grenoblois, ainsi que les touristes saisonniers, en luttant contre le syndrome du manque de
nature tout en la respectant
6. Permettre l’accessibilité à toutes et tous, notamment les personnes en situation d’handicap
ou en précarité d’accéder plus facilement à la nature
7. Promouvoir l’écotourisme en nature, adapté à la transition écologique et sociale, comportant
une part d’éducation et d’interprétation, enrichissant la bonne santé du territoire comme celle
de nos visiteurs
8. Questionner le rapport au vivant, ralentir, prendre le temps de respirer, de vivre et se déplacer
dans la nature, au cœur des paysages du Trièves
9. Promouvoir les saines habitudes de vie
Le projet s'appuiera sur l’existant : les lieux, les initiatives, les structures, les partenaires du
territoire.
Partenaires et acteurs locaux impliqués :
Notre territoire dispose d’une richesse de compétences et de partenaires potentiels que nous
allons impliquer dans le projet
Principaux partenaires :
Association En nature Simone ! ; Communes de Tréminis, de Chatel en Trièves ; Office
national des forêts ; Parc régional du Vercors (espace Valléen) ; Association ADONF
(Association sportive et humaine Commune de Cornillon) ; Association de pêche (AAPPMA
Mens) ; Écoles, collèges ; La Maison ateliers (commune de Cornillon) ; Bois groupement
forestier Terre sous la plume ; L’ermitage (accueil séjours personnes en situation d’handicap) ;
Association de chasse (ACCA Mens) ; Roues libres (atelier boutique autour du cycle) ; Terre
vivante (centre écologique et éditeur) ; Camping Pré Roland ; Territoire Énergie Isère (TE38) ;
Les Sentiers du possible ; Maison de santé ; Membres du groupe sentiers ; José Ruiz Carillo
accueil handicap parapente ; EPHAD ; La belle vie ; ADMR ; SIAD ; Club bel âge, etc.
La gouvernance sera assurée par la commune de Mens, le pilotage s’appuiera sur un groupe de
personnes représentatives des partenaires, l’animation de ce groupe sera effectuée par l’emploi
dédié au projet. CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 39 sur 46
La reprise de la mission accueil touristique en 2025 par la commune de Mens conduit à investir
le local d’accueil et d’information communal. Cela va permettre d’envisager cet accueil sur
l’année. Outre l’accueil classique qui sera fait, il est prévu de lui donner une couleur nature et
écotourisme. Ce local permettra d’héberger le projet.
Ce projet nécessite des investissements, un accompagnement en fonctionnement et notamment
l'embauche d'un animateur et coordonnateur du projet.
Le coût estimé de l'ensemble du projet est de 150000€
Le projet sera mis en place en fonction des financements obtenus
Divers partenaires financiers seront sollicités dans ce cadre je demande d'autoriser le maire à
signer tout document en lien avec ce projet
Ceci exposé, le conseil municipal décide :
o D’autoriser le Maire à inscrire la commune dans le programme Nature et Santé Ecotourisme et à signer tous les documents inhérents.
Fait et délibéré en séance le 18/03/2025
Le maire Pierre SUZZARINI, Le/La secrétaire de séance CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 40 sur 46
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en
date du 6 mars 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil
municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la
présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles
GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON
Danielle, GARAYT Myriam, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis,
CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique.
Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc Absente : CHABERT Emma
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.
DEL2025-03-22- Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lie à un accroissement saisonnier d’activité
(en application de l’article L.332-23-2° du code général de la fonction publique)
L’assemblée délibérante, Conseil Municipal
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d’activité pour assurer les missions d’accueils, à la suite du transfert de la
mission d’accueil touristique de la Communauté de Commune du Trièves vers la commune de Mens,
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
la création à compter du 28 avril 2025 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à
un accroissement saisonnier d’activité dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie
hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire moyenne de service de 20H
réparties sur 5 mois.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée
déterminée pour une durée 5 mois allant du 28-04-2025 au 30-09-2025 inclus.
Il devra justifier de compétences administratives diverses et d’aptitude à accueillir des publics
étrangers (maitrise d’une langue étrangère).
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.
Nombre de
conseillers
en exercice
Présents Excusés
avec
pouvoir
Absent
15
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
N° DEL 2025 03 22 CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 41 sur 46
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Ceci exposé, le conseil municipal décide ……………:
- pour assurer les missions de la commune, d’autoriser le Maire à créer :
o un emploi non permanent d’agent administratif d’accueils de du 28 avril au 30 septembre 2025 (20h/semaine).
Fait et délibéré en séance le 18/03/2025
Le maire Pierre SUZZARINI, Le secrétaire de séance CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 42 sur 46
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en
date du 6 mars 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil
municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la
présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE
Gilles GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc,
MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT
Véronique.
Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc
Absente : CHABERT Emma
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-
17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé,
en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du
conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le
Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.
DEL 2025-03-23 -FINANCES : autorisation emprunt
Après avoir pris connaissance de l’offre de financement établie par la Banque Populaire, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité,
ARTICLE 1 : caractéristiques du prêt
Pour financer une partie des investissements 2025 en regard des dépenses réalisées sur le Budget
Principal, la commune de MENS contracte auprès de la Banque Populaire un prêt avec les
caractéristiques suivantes :
Objet Emprunt destiné à financer une partie du programme d’investissement 2025
Montant du contrat de prêt 1 300 000.00 €
Durée du contrat de prêt 20 ans
Taux d’intérêt Taux fixe 3,80 %
Base de calcul des intérêts 30/360
Modalités de remboursement Amortissement constant du capital
Versement des fonds
Imme diat, en une seule fois et au plus tard le
19/04/2025
Commission d’engagement 0,10% du montant emprunté
Modalités de remboursement
anticipé
Indemnités de remboursement anticipé actuarielles
non plafonnées
Nombre de
conseillers
en exercice
Présents Excusés
avec
pouvoir
Absent
15
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
N° DEL 2025 03 23 CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 43 sur 46
ARTICLE 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le Maire, représentant légal de l'emprunteur Mairie de Mens, est autorisé à signer l'ensemble de la
documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque
Populaire, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux
diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Fait et délibéré à Mens, le 19/03/2025
Le maire, Le secrétaire de séance :
Pierre SUZZARINI CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 44 sur 46
Conseil Municipal du 18 MARS 2025
Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en
date du 6 mars 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil
municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la
présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles
GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON
Danielle, GARAYT Myriam, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis,
CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique.
Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc Absente : CHABERT Emma
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.
DEL2025-03-24- APPROBATION DU PRINCIPE DE RECOURS A UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE L’AUBERGE DE MENS
Projet présenté par Monsieur Le maire
I – EXPOSÉ DES MOTIFS
Considérant que la commune de Mens est propriétaire d’un bâtiment à usage d’auberge située
120 rue du Breuil (parcelle cadastrée AK 106).
Considérant que cette Auberge a été exploité dans le cadre d’un bail, mais a fermé le 1er
décembre 2022, suite au départ à la retraite de son gérant. Il s’est avéré que l’exploitation de
cet établissement aurait pu être améliorée et optimisée.
Considérant que la commune a réaffirmé, à plusieurs reprises, son souhait de mener une
politique volontariste en matière d’accueil touristique sur son territoire.
Considérant que toutefois, le territoire manque d’une offre d’accueil à la nuitée.
Considérant qu’ainsi, suite à sa fermeture, la Commune a décidé de relancer cette activité
importante et mis en oeuvre une consultation en mars 2023 pour trouver un nouveau gérant.
Considérant que suite à une procédure de sélection, des gérants ont été retenus. Mais ils ont
cessé l’exploitation de l’auberge de manière imprévue le 30 juin 2023.
Considérant que cette fermeture inopinée en pleine saison estivale et juste avant la tenue de
la 19ème édition du festival Mens Alors !, a contraint la Commune à conclure une autorisation
d’occupation de l’Auberge de Mens précaire et temporaire, à titre strictement exceptionnel, en
vue du bon déroulement du festival Mens Alors ! Edition 2023, pour pallier les difficultés
d’hébergement engendrées pour les organisateurs du festival.
Considérant que cet épisode a montré, une fois de plus, la nécessité de disposer d’un service
d’accueil à la nuitée sur le territoire.
Nombre de
conseillers
en exercice
Présents Excusés
avec
pouvoir
Absent
15
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
N° DEL 2025 03 24 CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 45 sur 46
Considérant qu’il existe donc une carence de l’initiative privée sur ce type de prestations, qui
confère un intérêt général justifiant l’intervention communale afin de permettre le
développement du tourisme sur son territoire.
Considérant que en effet, la liberté du commerce et de l'industrie n'interdit pas les interventions
économiques locales en faveur du développement touristique, notamment en cas de carence
du secteur privé.
Considérant que, par conséquent, compte tenu de la carence de l’initiative privée et de
l’importance pour la Commune de disposer d’un tel équipement géré de manière pérenne et
efficace, la Commune a souhaité affecter l’Auberge à un usage de service public de
développement économique et touristique.
Considérant que, par suite, pour se donner le temps pour rédiger et passer une convention
plus pérenne, elle a dû envisager la gestion pendant une courte période intermédiaire, en
concluant une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour une durée d’un
an, renouvelable une nouvelle année, afin d’assurer la pérennité de l’exploitation de l’auberge
municipale.
Considérant qu’il s’agit donc désormais de conclure une nouvelle convention aux fins de
gestion et de développement de cette auberge.
Considérant que l’article L1411-4 du CGCT précise que :
« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et
de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de
service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des
services publics locaux prévue à l'article L1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport
présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer
le délégataire ».
Considérant que lorsque l’autorité concédante est une collectivité territoriale, l’article L. 1411-
4 précité prévoit que le Conseil municipal doit se prononcer sur le principe de toute délégation
du service public local ; il statue au vu de :
- l’avis du comité technique, si le service était précédemment géré en régie ; - l’avis de la commission consultative des services publics locaux, le cas échéant ; - le rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire (CGCT, article L.1411-4).
Considérant, en l’espèce, que l’Auberge de Mens n’était pas précédemment gérée en régie et
que l’avis du comité́ technique n’a donc pas à être sollicité ; qu’en vertu des dispositions de
l’article L 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, la Commune n’a pas à créer
une commission consultative des services publics locaux.
Considérant que le Conseil municipal doit donc statuer au vu du rapport transmis lors de la
convocation du Conseil municipal et joint à la présente délibération, sur le mode de gestion du
camping municipal.
Considérant qu’au regard de ce rapport présentant notamment des différents enjeux et de
l’analyse des avantages et inconvénients des différents modes de gestion envisagés, la
délégation de service public paraît le montage le plus adapté pour la gestion de l’Auberge de
Mens.
Considérant que le délégataire sera en charge de l’exploitation, la gestion, l’entretien et
l’animation de l’Auberge de Mens, remis par la collectivité, et se rémunèrera sur le prix payé CM Mars 2025 – DEL2025-03-24 Page 46 sur 46
par l’usager. Il reversera à la Commune une redevance et devra effectuer des investissements
concernant certains équipements en cours de contrat.
Considérant également que les caractéristiques essentielles du contrat de Délégation de
service public sont présentées dans le rapport.
Considérant qu’il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le principe d’une
délégation de service public pour la gestion de l’Auberge de Mens.
II -DÉLIBÉRATION
En conséquence,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1411-1 et
suivants et L1413-1, Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le rapport de présentation sur le choix du mode de gestion ayant pour objet de présenter
le service, les différents modes de gestion, définir les différents motifs justifiant le recours à
une DSP et de préciser les principales caractéristiques du contrat à venir,
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE :
- DE CONFIRMER que l’Auberge de Mens est affecté au service public de développement économique et touristique ;
- D’APPROUVER le principe de recours à une délégation de service public pour la gestion de l’Auberge de Mens,
- D’APPROUVER le lancement d’une procédure, tendant à la passation d’un contrat de délégation de service public pour la gestion de l’Auberge de Mens, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à mener la procédure susvisée.
Fait et délibéré en séance le 18/03/2025
Le maire Pierre SUZZARINI, Le/La secrétaire de séance