Arrêté - Préfecture - Hérault - 2 Avis et Conclusions Motivees Stpe Lunel

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2 AVIS ET CONCLUSIONS MOTIV

unknown - conclusion et avis motive

unknown - Conclusions motivées et avis

Arrêté - Préfecture - Guyane - CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVES

Arrêté - Préfecture - Guyane - CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVES

unknown - Conclusions motivees du CE Levainville 2

Arrêté - 2 Conclusion et avis EP Lunel 2023 1

PLU - Annexes - annexe conclusions avis motives

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2 Conclusions motive

Déliberation - Conclusions motivées et avis PLU Vieux Charmont

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2 Avis et Conclusions Motivees Stpe Lunel Document publié le Lundi 15 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2 Avis et Conclusions Motivees Stpe Lunel)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

Département de l’Hérault

COMMUNE DE LUNEL

ENQUETE PUBLIQUE du 15 /02/2021 au 02/03/2021

Commissaire-Enquêteur : Danielle BERNARD-CASTEL

2 AVIS ET CONCLUSIONS MOTIVEES

2.1 - PRESENTATION DE L’OPERATION ....................................................................................................... 2

2.2 - CADRE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF ................................................................................................ 3

2.3 - DEROULEMENT DE L’ENQUETE ........................................................................................................... 4

2.4 - CONCLUSIONS MOTIVEES................................................................................................................... 5

2.6 - AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR ................................................................................................. 72

2.1 - PRESENTATION DE L’OPERATION

L’objet de l’enquête publique est d’informer et de recueillir les observations ou contrepropositions du public sur la demande d’autorisation environnementale pour la modernisation et l’extension de la station d’épuration située sur le territoire de la commune, déposée par la ville de Lunel.

La station d’épuration de Lunel, créée en 1975, déjà agrandie et mise aux nouvelles normes en 1997 et encore en 2002, était jusqu’ici prévue pour absorber les rejets de 33 000 EH (équivalent-habitant). À l’issue du chantier, elle sera redimensionnée pour traiter, à l’horizon 2040, les effluents de 41 136 EH par temps sec et 42 136 EH par temps de pluie.

La station d’épuration de Lunel se situe au sud de l’agglomération. Son extension est prévue au Nord du site actuel, sur des parcelles appartenant à la commune.

Les premières habitations sont situées à 50 m au Sud (Mas de Bory), 65 m au Sud-Ouest, 100 m à l’Est, 115 m au Nord-Ouest, 175 m au Sud, 180 m au Nord.

A proximité, se trouvent :

Au Nord, à l’Ouest et au Sud : parcelles agricoles cultivées

A l’Est : arboretum de Lunel

Au Nord-Est : centre technique de la Ville de Lunel.

Le réseau d’assainissement de la commune est de type séparatif et comporte un linéaire de 91 km, 8 postes de refoulement et 7 déversoirs d’orage. Toutes les charges sur-versées se retrouvent dans le canal de Lunel.

Le projet de travaux

La station d’épuration, à boues activées en aération prolongée (élimination biologique de la pollution carbonée, azotée, phosphorée) assure un traitement satisfaisant de la pollution tout au long de l’année ; c’est pourquoi ce type de traitement est conservé.

Il sera modernisé pour :

 Faire face à une augmentation de population et d’activités, à l’horizon 2040

 Réduire, en période d’éléments pluvieux intenses, les rejets d’effluents non traités en tête de la station d’épuration

 Améliorer le traitement des boues afin d’en améliorer le transport, le stockage et l’utilisation en agriculture

 Diminuer les nuisances olfactives

Les travaux ont pour objet d’étendre le traitement biologique des eaux usées, de restructurer la filière boue et de capter un sur-volume d’eau de pluie plus important avec notamment la réalisation d’un bassin d’orage compartimenté de 2 600 m3.

Plus de 11M € de travaux, c’est l’investissement prévu sur le budget assainissement de la ville pour moderniser et étendre une station d’épuration construite en 1977. Cet investissement sera sans doute réduit par l’octroi de subventions dont les montants ne sont pas encore connus (Agence de l’Eau - Plan de relance de l’ETAT).3

Ces travaux ont un impact limité sur la redevance (2,6% d’augmentation sur un prix unitaire de 2,76 €).

Le chantier attribué à l’entreprise montpelliéraine Sources SA devrait démarrer en août 2021 par une tranche ferme, qui comprend le réaménagement complet du site, la démolition des ouvrages existants et la mise en service des nouvelles installations ainsi qu’une prestation supplémentaire qui concerne la mise en œuvre d’un traitement des produits de curage des réseaux.

Le traitement bactériologique par désinfection UV est prévu en une tranche optionnelle, dont l’affermissement sera examiné au regard de l’investissement supplémentaire à mobiliser. Ce traitement par UV a été réclamé dans plusieurs observations écrites et demandé par les participants à l’enquête publique, au cours des permanences. Le commissaire-enquêteur y est très favorable car le coût est faible au regard de l’investissement initial et il ne devrait pas avoir d’impact sensible sur le montant de la redevance assainissement. L’octroi de subventions (agence de l’eau ou plan de relance) devrait permettre à la municipalité de retenir cette option.

2.2 - CADRE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF

Le commissaire-enquêteur a été désigné par le tribunal administratif (Décision N° E 0000099/34 du 18/12/2020 du Président du tribunal Administratif de Montpellier).

Cette enquête publique a été ouverte le 15/02/2021 pour une durée de 16 jours et clôturée le 02/03/2021 par arrêté préfectoral N° 2020-I-078. En application des dispositions de cet arrêté, le registre papier a été clos et signé par le commissaire-enquêteur ; le registre dématérialisé a été fermé le 2/03/2021, à 17 h.

Contexte juridique :

La station d’épuration de Lunel est en service sur la base d’un arrêté préfectoral n°2000 01 4139 du 15/12/2000 modifie par arrêté préfectoral n° 2015608 05211 du 25/08/2015 pour autoriser la poursuite de l’exploitation de cette station.

Une nouvelle autorisation est obligatoire pour moderniser cet équipement et prendre en compte l’évolution démographique à l’horizon 2040.

Cadre juridique :

Code de l’ENVIRONNEMENT :

L123-1 et suivants ; R123 – 1 et suivants ; L181 et suivants

L 214 et suivants, relatifs aux procédures d’autorisation et déclaration ; R 214- 1 pour les références à la nomenclature

L 201-1 et suivants (loi sur l’eau) L 181-3 ; R181-14 ; D181-15-1

L122-1 et suivants (loi relative à la protection nature)

R122- 2 et 3 demande d’examen, cas au cas

Le25/02/2019, le Préfet de région dispense ce projet d’étude d’impact car il n’est pas susceptible d’entraîner des impacts notables sur l’environnement (décision n°2018-006976).

Le projet fait l’objet d’une étude d’incidence environnementale dont la conclusion est la suivante : « En situation actuelle, les rejets de la station d’épuration de Lunel sont déjà rejetés dans le réseau hydrographique qui alimente le canal de Lunel. L’extension et la modernisation de la station vont permettre d’améliorer le traitement des effluents. Le projet n’aura donc aucune incidence significative sur une zone NATURA 2000. »

Le projet de travaux est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) - Contrat de milieu - Plan local d’urbanisme (PLU) - SCOT du Pays de LUNEL.4

La publicité :

Elle est conforme à la règlementation (annonce et rappel dans deux journaux effectués par la préfecture – affiches - avis d’ouverture d’enquête apposés en mairie, au SYMBO (syndicat mixte du bassin versant de l’étang de l’Or) et sur site.

Des articles parus sur MIDI LIBRE ont participé à l’information du public.

2.3 - DEROULEMENT DE L’ENQUETE

L’enquête a été ouverte le 15 février 2021. Elle s’est déroulée durant 16 jours consécutifs jusqu’au 2 mars 2021, à 17h, pendant la période de confinement (pandémie COVID 19) : les mesures d’hygiène et de distanciation sociale ont été affichées en mairie et respectées.

Le dossier d’enquête publique :

Resté à la disposition du public, durant toute la durée de l’enquête, en mairie de Lunel, il est complet et de bonne qualité ; bien que très technique, il reste accessible pour le public.

La prise de connaissance du projet a été facilitée par la publication dématérialisée du dossier sur le site internet de :

 Préfecture de L’Hérault :

https://www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques2/Extension-et- Modernisation-de-la-station-de-traitement-des-eaux-usees-de-Lunel-porte-par-Commune-d- eLunel/Avis-et-Arrete-prefectoral-d-ouverture-d-Enquete-publique-STEU-Lunel-2021

 Démocratie Active accueillant le registre dématérialisé mis à disposition par le maître d’ouvrage : https ://www.democratie-active.fr/agrandissement-step-lunel/

Participation du public :

Les moyens mis à disposition du public pour lui permettre de s’exprimer sont conformes et adéquats (registre papier, registre dématérialisé, permanences, adresse pour l’envoi de courriers). Le registre dématérialisé a facilité le dépôt des observations du public pendant toute la durée de l’enquête. Trois permanences se sont tenues dans un bureau, conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral : (mairie de LUNEL 16/02/2021 et 24/02/2021 de 13h30 à16h30 – Le 02/03/2021 de 14 h à 17 h). Les conditions d’accueil et d’accessibilité étaient correctes.

Nombre d’entretiens en permanence : 5

Registre papier en mairie de LUNEL: 1

Courriers annexés au registre : 2

Registre dématérialisé : 7

Observations orales : 5

La participation du public est relativement faible, car ce bilan comporte la participation d’une personne enregistrée par une inscription au registre papier, par quatre sur le registre dématérialisé et par trois entretiens avec le commissaire. Elle peut s’expliquer par l’objet de l’enquête : la modernisation d’un équipement existant d’intérêt général.

Climat de l’enquête :

L’enquête publique s'est tenue dans la mairie de Lunel, dans un climat serein, sans incident. Messieurs POTEAU ET TESSIER (de services techniques) ont facilité le travail du commissaire-enquêteur en répondant à toutes ses demandes. Qu’ils en soient remerciés !

Procès-verbal de synthèse :

Conformément aux prescriptions de l’article R123-18 du code de l’environnement, le procès-verbal a été transmis à la mairie de Lunel, le 05/03/2021. La mairie a apporté les réponses aux questions formulées par le commissaire-enquêteur, le 16/03/2021.5

2.4 - CONCLUSIONS MOTIVEES

Sur la forme :

La mairie de Lunel précise qu’à la suite de la clôture de l’enquête publique, l’entreprise retenue aura jusqu’à fin mai 2021 pour compléter les études préalables au commencement des travaux et qu’une fois cette phase achevée, soit début juin 2021, l’ordre de service de démarrage des travaux de construction sera signé pour une durée de 73 semaines, soit une fin des travaux prévisionnels pour fin octobre 2022. Si le dossier n’a pas été actualisé par ces éléments factuels avant le lancement de l’enquête publique comme l’ont noté l’association APIL et M. GUY, c’est parce qu’ils n’ont aucun impact sur les enjeux du projet de modernisation. Il a été considéré par le commissaire-enquêteur que :

- Cela ne portait pas préjudice à l’information du public et ne réduisait en aucune façon sa possibilité d’exprimer ses observations

- Pour permettre une modernisation de la station dans les meilleurs délais, il était de l’intérêt général de ne pas retarder une procédure d’autorisation déjà largement impactée par les conditions particulières liées à la crise sanitaire de la COVID 19 et de ne pas compromettre la prise en considération du dossier au plan de relance de l’Etat en présentant un projet qui n’aurait pas été au préalable autorisé.

Les obligations légales ont été respectées dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires concernant aussi bien la composition du dossier que la procédure d'enquête. De ce fait, le commissaire-enquêteur considère que la mission qui lui a été confiée est remplie.

Sur le fond :

Avant de prendre position et de donner son avis, le commissaire-enquêteur estime qu'il est indispensable de faire l'évaluation de la présente enquête.

Les observations recueillies ne remettent pas en cause le projet de modernisation de la station d’épuration : l’avis défavorable de M. GUY exprimé dans les trois contributions écrites au registre dématérialisé et rappelé au cours des trois permanences n’est pas motivé sur des éléments du dossier d’enquête, et de ce fait, ne saurait constituer une opposition formelle au projet.

Le dossier comprend une étude environnementale détaillée dont sont rappelés, ci-après, les points essentiels :

- Le site d’implantation n’est pas inclus dans les périmètres de protection règlementaires des deux ZNIEFF (zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique) présentes sur le territoire de la commune.

 Le rejet de la station d’épuration se situe à 2,5 km de la zone natura 2000 de l’étang de Mauguio  Les nuisances sonores sont et resteront faibles.

 Les odeurs d’intensité très faibles à faibles sur le site et à proximité sont associées au prétraitement et stockage des boues (distance de perception 230 m sur 4 ha) ; elles resteront après travaux d’intensité faible (inférieure à 5uoE/m3, plus de 175 heures par an au droit des habitations).  Les eaux traitées sont rejetées dans le ruisseau du Gazon qui rejoint à 150 m le canal de Lunel, qui ne font, ni l’un ni l’autre, partie d’une masse d’eau classée.

 Les niveaux de rejets (et flux de pollution) autorisés par temps sec et par temps de pluie sont plus faibles après les travaux de modernisation, alors même que la capacité de traitement est augmentée, analyse à pondérer par l’incidence directe et permanente sur les débits du milieu récepteur en période d’étiage sévère.

 Le rejet, après travaux de modernisation et d’extension de capacité, n’entraînera pas d’incidence directe ou indirecte, temporaire ou permanente significativement plus marquée que dans la situation actuelle sur la qualité du milieu aquatique du canal de Lunel

 Les rejets d’eau traités (avant et après travaux) n’ont pas d’incidence sur la qualité des eaux destinées à la production d’eau potable collective6

 La station n’est pas exposée au risque inondation pour la crue de référence. Située dans la zone d’aléa résiduel, des précautions seront prises pour éviter l’impact d’une crue exceptionnelle, crue supérieure à la crue centennale (éléments électriques placés hors eau)

 Les règles de constructions sont celles d’une zone de sismicité faible (zone 2), applicables à l’ensemble de la commune.

 Le rabattement de nappe nécessaire pour réaliser les travaux de construction : - a une incidence temporaire directe sur les débits du milieu récepteur et sur la qualité des eaux du canal du Midi dont l’importance varie selon la période (impact plus faible en période d’étiage)

- n’a pas d’incidence sur la qualité des eaux souterraines et la zone nature 2000.

Le public, notamment l’APIL a exprimé quelques inquiétudes sur les conséquences environnementales du projet d’extension et de modernisation.

L’étude environnementale complétée par les informations détaillées de la mairie en réponse aux questions posées par le commissaire-enquêteur dans le PV de synthèse satisfait aux interrogations exprimées par ce public.

Le commissaire-enquêteur rappelle qu’une station d’épuration n’a pas pour objet de traiter les eaux pluviales, notamment celles des événements pluvieux exceptionnels. Il note cependant que la municipalité s’efforce, depuis plusieurs années, de réduire l’entrée d’eaux claires dans le réseau d’eaux usées et continue à investir pour tendre vers une réduction de 40%, en tête de station. Début 2020, la collectivité estimait avoir atteint un taux de réalisation des travaux préconisés par le schéma directeur sur les réseaux de l'ordre de 75 %.

Pour localiser les rejets sans traitement ou ceux des fosses septiques sur la partie canalisée de la vieille ville, la collectivité engagera une réflexion particulière sur ce point soulevé dans une observation.

La réduction des incidents sur les milieux récepteurs, notamment du canal de LUNEL est un axe fort du projet : ont été retenus un traitement tertiaire pour fiabiliser le traitement physicochimique, la prise en compte d’une pluie de 16.1 mm sur 6 h, la modernisation du poste entrée station et des prétraitements pour réduire les déversements d’eaux usées non traitées en tête de station. Les règlements obligatoires sont respectés et des mesures d’évitement, de réduction et de compensation ont été prescrites, y compris pendant la phase travaux.

La municipalité s’est engagée à être attentive à l’érosion potentielle des rives du ruisseau au niveau du rejet des eaux épurées de la station et à effectuer, si nécessaire, les travaux pour consolider les berges du ruisseau, notamment au droit de la propriété de M. GOMEZ.

Le projet soumis à enquête publique comportait des travaux en tranche optionnelle pour un traitement par UV des effluents avant rejet. La municipalité a précisé que :

- la conception de l’installation retenue permet de mettre en œuvre un réacteur de désinfection UV en aval de l’unité de filtration, dimensionné pour désinfecter l’effluent au débit de pointe de 650 m3/h. - la mise en œuvre d’une filtration tertiaire sur les eaux traitées garantit une concentration < 15 mg/l en MES en sortie de station pour permettre un fonctionnement optimal du traitement UV. S’il n’existe pas, à l’heure actuelle, d’obligation de traitement UV des effluents avant rejet, cette technique de désinfection est très efficace et a un faible coût d’exploitation et de maintenance ; c’est pourquoi le commissaire-enquêteur invite la municipalité à présenter au plan de relance de l’Etat un projet comportant ce traitement.

En conclusion, ce projet correspond bien aux besoins de la commune à l’horizon 2040 et permet d’améliorer le traitement des effluents.7

2.6 - AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

 L’enquête s’est déroulée dans des conditions normales.

 La publicité réglementaire a été bien faite.

 Le dossier est complet et compréhensible par tout public.

 La procédure de mise en œuvre de l’enquête publique est conforme à la réglementation et aux dispositions de l’arrêté préfectoral.

Considérant que :

 Toutes les personnes qui se sont exprimées ont reçu une réponse précise aux interrogations relevant de l’objet de cette enquête publique

 La station sera en capacité de traiter la pluie mensuelle

 La municipalité poursuit la rénovation des réseaux publics pour limiter l’entrée d’eaux claires dans la station

 L’augmentation de la capacité de stockage des rejets urbains lors des épisodes pluvieux intenses réduit de manière significative les rejets d’effluents non traités dans le ruisseau du Gazon  Les niveaux de rejet (DBO5- DCO - MES - NGL - Ptot) retenus après modernisation de la station sont beaucoup plus contraignants que les niveaux actuellement autorisés et ceux imposés par l’arrêté du 21/07/2015

 Le traitement des boues par chaulage améliore le transport et le stockage, réduit les odeurs et permet leur utilisation en agriculture

 Le marché travaux comporte une tranche optionnelle pour la mise en œuvre d’un traitement des effluents par UV dont le financement pourrait être facilité par l’octroi de subventions publiques

 Le public qui s’est exprimé n’a pas mis en cause l’intérêt d’adapter la capacité de la station aux besoins de la commune à l’horizon 2040 et de moderniser son fonctionnement  Le conseil municipal de la commune de Lunel et le conseil syndical du SYMBO ont émis un avis favorable à la réalisation de ce projet

 Ce projet d’extension et de modernisation d’un équipement existant est d’intérêt général : il répond aux besoins de traitement des eaux usées correspondant à une augmentation de population et d’activité à l’horizon 2040 et constitue avec les travaux de rénovation des réseaux (eaux usées et pluviales) engagés parallèlement par la municipalité un investissement visant à améliorer la qualité des milieux récepteurs.

Je prononce, en qualité de Commissaire-Enquêteur

Un avis FAVORABLE

A L’EXTENSION ET MODERNISATION de la STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES de la commune de LUNEL

Fait à Montpellier, le 22 mars 2021

Le Commissaire-Enquêteur

Danielle BERNARD-CASTEL