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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 11 25 pj 06a convention ville amie des enfants)
Thèmes du document : Données personnelles, Propriété intellectuelle et industrielle, Droits de l'homme,
CONVENT Ville
amie
des
enfants
entre
UNICEF
France
et
une
collectivité
territoriale
Entre
La Ville
de]
Monsieur/Madame
|
Lu
ci-après
dénommée
«
la Ville
»
D'une
part,
Le
Comité
français
pour
l'UNICEF,
association
loi
1901,
reconnue
d'utilité
publique
par
décret
du
2 décembre
Î
représentant
légal
de
l'UNICEF
France,
ci-après
dénommé
« l'UNICEF
France
»
D'autre
part.
Ciaprès
collectivement
désignées
par
les
«
Parties
» et
individuellement
par
la
«
Partie
».
L
introduction
1.
La
présente
convention
précise
les
modalités
de
la
participation
de
la
vile
de
{2
à l'initiative
de
l'UNICEF
« Ville
amie
des
enfants
»
(l'initiative
VAE).
2.
Depuis
1996,
l'initiative
VAE
d'UNICEF
aide
tes
villes
de
toutes
les
régions
du
monde
à
respecter
les
droits
des
enfants
et
des
jeunes,
sur
la
base
de
la
Convention
internationale
des
droits
de
l'enfant.
Partout
dans
le
monde,
te
réseau
des
villes
amies
des
enfants
rassemble
les
parties
prenantes
qui
s'engagent
à
faire
de
leurs
villes
et
de
leurs
communautés
des
espaces
accueillants
pour
les
enfants.
Il permet
à ces
parties
prenantes
de
concevoir
des
villes
et
des
communautés
plus
sûres,
plus
propres,
plus
résitientes.
Cette
initiative
a été
lancée
en
2002
par
UNICEF
France
en
partenariat
avec
l'Association
des
maires
et
présidents
d'intercommunalités
de
France
(AMF).
3.
Une
Ville
amie
des
enfants
développe
des
actions
en
lien
avec
les
cinq
engagements
communs
à toutes
les
villes
membres
du
réseau
et
les
recommandations
proposées
aux
villes
partenaires
pour
apporter
les
réponses
les
mieux
adaptées
aux
situations
que
connaissent
les
enfants
et
les
jeunes
et
en
particulier
les
plus
fragiles.
Dans
une
Ville
amie
des
enfants,
les
enfants
et
les
jeunes
doivent
être
ou
devenir
des
acteurs
de
le
vie
sociale.
Leurs
besoins,
leurs
voix,
leurs
opinions,
leurs
projets
sont
pris
en
compte
et
influencent,
dans
tous
les
domaines
qui
les
concernent,
la
prise
de
décision
des
élus
locaux.
Dans
cet
esprit,
une
Ville
amie
des
enfants
se
préoccupe
de
faire
connaître
les
droits
de
l'enfant
et
d'en
évaluer
l'application
sur
son
territoire.
à. La ville del
_
ee
_]
souhaite
être
partenaire
du
réseau
Ville
amie
des
enfants
d'UNICEF
France.
définir
les
modalités
de
la
participation
de
la
ville
de
|.
.
.
:
_.
Jà
l'initiative
VAE
d'UNICEF
et
de
l'appui
qu'UNICEF
apportera
à la
ville
de|
D
|
en
tant
que
Ville
amie
des
enfants.
EL
fpour
l'aider
à
agir
É
is
D vie GT
ane
©
des
enfants
unicef #e:
Î
Ville
arne
des
entants
UINICCT
2020/2026 H
Activités
de
collaboration
1.
La
ville
de
LL
_
_{s'engage
à:
« Collaborer
avec
UNICEF
France
afin
de
dresser
le
bilan
des
droits
de
l'enfant
sur
son
territoire.
«+ Concevoir
et
approuver
un
plan
d'action
pour
être
Ville
amie
des
enfants.
Ce
plan
d'action
comprendra
des
objectifs
clairs,
des
indicateurs
d'impact,
des
indices
de
référence,
un
budget
prévisionnel,
un
calendrier
précis.
« Mettre
en
œuvre
le
plan
d'action
pendant
la
durée
du
mandat
électorat
municipal,
et
ce
en
étroite
collaboration
avec
UNICEF
France
et
ses
partenaires
éventuels,
. Suivre
les
progrès
accomplis
en
regard
des
objectifs
et
des
indicateurs
du
plan
d'action
et
assurer
la
collecte
des
données
pertinentes,
dans
le
but
d'identifier
et
de
pallier
les
obstacles
potentiels
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
d'action. Informer
a minima
une
fois
par
an
UNICEF
France
et
ses
partenaires
éventuels
au
sujet
des
progrès,
des
opportunités
et
des
défis
de
la
mise
en
œuvre
du
plan
d'action.
e Participer
de
manière
active
aux
groupes
de
travail
et
de
réflexion
thématiques
ou
généralistes
liés
aux
engagements
et
recommandations
VAE
proposés
pour
le
mandat
municipal
2020/2026.
*
Diffuser
largement
les
actions
et
progrès
accomplis
en
regard
des
objectifs
du
plan
d'action,
notamment
auprès
des
enfants
et
des
jeunes
euxmêmes
et
de
l'ensemble
de
la
population
du
territoire.
«+ Promouvoir
l'appartenance
à
l'initiative
« Ville
amie
des
enfants
» auprès
des
élus,
des
agents
de
la
collectivité
et
l'ensembie
des
habitants
du
territoire
en
vue
d'élaborer
une
vision
commune
et
partagée
de
la
place
de
l'enfant
dans
la
ville.
+
Commander
à
UNICEF
France
la
formation
spécifique
qui
sera
dispensée
aux
élus
et
agents
de
la
collectivité
afin
de
renforcer
leur
connaissance
des
droits
de
l'enfant
et
leur
application
sur
le
territoire
de
la
commune
et
dans
le
monde
en
vue
d'élaborer
une
vision
commune
et
partagée
de
la
place
de
l'enfant
dans
la
ville.
+ Mettre
en
œuvre
la
Consultation
nationale
des
6/18
ans
d'UNICEF
France
au
moins
une
fois
sur
le
mandat
et
tirer
matière
à
réflexion
des
extractions
locales
des
résultats.
*
Promouvoir
les
droits
de
l'enfant
en
célébrant,
chaque
année,
la
journée
mondiale
des
droits
de
l'enfant
le
20
novembre
et
en
participant,
chaque
année,
à au
moins
un
événement
ou
projet
de
sensibilisation
et
d'engagement
d'UNICEF
destinés
à accompagner
enfants
et
adultes
sur
la
nécessité
de
l'application
de
la
Convention
internationale
des
droits
de
l'enfant
en
France
et
à
travers
le
monde.
Il
peut
notamment
s'agir
du
Prix
UNICEF
de
littérature
jeunesse,
de
la
Nuit
de
l'Eau,
d'UNlday
et
de
tout
autre
projet
non
existant
à ce
jour.
l'ensemble
de
ces
éléments
est
disponible
et
en
téléchargement
libre
sur
le
site
www.myunicef.fr.
+ Accompagner
et
encourager
l'implication
des
comités
et
délégations
bénévoles
locales
d'UNICEF
à mener
l'ensemble
de
leurs
actions
de
sensibilisation,
d'engagement
et
de
solidarité
sur
le
territoire.
Cet
accompagnement
peut
notamment
se
matérialiser
par
ja
mise
à
disposition
gracieuse
et
en
continue
de
locaux
adaptés.
Cette
mise
à
disposition
se
fera
à
la
demande
expresse
de
la
représentation
jocale
d'UNICEF
+ Afficher
et
communiquer
sur
l'appartenance
de
la
Ville
au
réseau
Ville
amie
des
enfants
pour
en
partager
là
philosophie
et
les
objectifs
et
de
diffuser
largement
les
actions
et
progrès
accomplis
en
regard
des
objectifs
du
plan
d'action,
notamment
auprès
des
enfants
et
des
jeunes
euxmèêmes
et
de
l’ensemble
de
la
popuiation
du
territoire,
en
particulier
dans
la
publication
de
la
collectivité,
sur
son
site
internet
et
ses
comptes
réseaux
sociaux.
+ Retayer
sur
l'ensemble
de
ses
réseaux
sociaux
et
son
site
internet
les
campagnes
d'appels
aux
dons
lancés
par
UNICEF
lors
de
situations
d'urgence.
unicef
ET
des
enfants
2
Vite
ane
des
enfants
ICE
UN 2.
UNICEF
France
s'engage
à :
-
Assurer
l'accompagnement
de
la
Ville
dans
son
processus
de
reconnaissance
comme
« Ville
amie
des
enfants
»
puis
pendant
toute
la
durée
du
mandat
municipal,
notamment
grâce
à l'implication
de
ses
comités
et
délégations
bénévoles
locales,
avec
la
nécessaire
vigilance
que
les
personnes
référentes
de
chacune
des
parties
soient
clairement
identifiées
et
en
contact
réguliers.
e Apporter
te
concours
de
son
expertise
et
expérience
internationale
notamment
au
sein
du
réseau
Child
Friendly
Cities
Initiative
(CECI)
mais
aussi
en
lien
avec
ses
programmes
terrain
et
études
de
recherche
de
portée
mondiale.
«
Créer
et
animer
des
groupes
de
travail
et
de
réflexion
thématiques
où
généralistes
liés
aux
engagements
et
recommandations
VAE
proposés
pour
le
mandat
électoral
municipal
2020/2026.
Ces
groupes
de
travail
pourront
réunir
des
représentants
des
Villes
amies
des
enfants,
des
représentants
du
siège
d'UNICEF
France
et
de
ses
délégations
et
comités
bénévoles
locaux
ainsi
que
des
partenaires
et
experts
techniques.
+
Partager
tous
les
éléments
utiles
(études,
orientations,
outils)
concernent
l'initiative
VAE
qui
sont
susceptibles
d'accompagner
la
Ville
dans
la
mise
en
œuvre
de
son
plan
d'action.
+ Contribuer
à la
mise
en
place
d’un
processus
efficace
de
suivi
des
recommandations.
« Contribuer
à l'évaluation
des
progrès
accomplis
et
de
l'impact
de
l'initiative
VAE.
+
Proposer
des
rencontres,
formations
et
conseils
aux
parties
prenantes
de
l'initiative
VAE.
«+
Mettre
à
la
disposition
de
la
ville
un
outil
d'évaluation
de
l'exercice
des
droits
de
l'enfant
sur
son
territoire
grâce
à la
Consultation
nationale
des
6/18
ans
et
à ses
extractions
locales
de
résultats;
« Promouvoir
la
collaboration
avec
la
ville
sur
le
site
web
d'UNICEF
consacré
à
l'initiative
:wwwivileamiecdesenfa
°
plus
globalement
grâce
aux
sites,
newsletters
et
autres
médias
sociaux
associés
à
UNICEF
France
et
à cette
initiative.
+ Proposer
tout
au
long
de
l'année
des
événements,
projets
et
outils
d'engagement
et
de
sensibilisation
aux
droits
de
l'enfant
destinés
à accompagner
enfants
et
adultes
sur
la
nécessité
de
l'application
de
la
Convention
internationale
des
droits
de
l'enfant
en
France
et
à
travers
le
monde.
l'ensemble
de
ces
éléments
est
en
téléchargement
libre
sur
le
site
www.myunicef.fr.
Il peut
notamment
s'agir
de
la
célébration
de
la
journée
mondiale
des
droits
de
l'enfant
je
20
novembre,
du
Prix
UNICEF
de
littérature
jeunesse,
de
la
Nuit
de
l'Eau,
d'UNidey
et
de
tout
autre
projet
non
existant
à
ce
jour.
2.
Outre
les
actions
énumérées
ci-dessus,
chacune
des
parties
peut
accepter
des
responsabilités
supplémentaires
dans
le
cadre
de
la
présente
collaboration.
Dans
ce
cas,
ces
responsabilités
supplémentaires
seront
confirmées
par
écrit.
nom,
prénom,
fonction,
téléphone
et
mail
:
4.
sera
le
référent
municipal
de
la
ville
de
TT
|:
La
délégation
ou
le
comité
local
bénévole
UNICEF
présent
sur
le
territoire
est
le
principal
interlocuteur
de
ce
référent
municipal.
À
défaut,
et
pour
certaines
opérations,
le
siège,
et
en
particulier
son
service
Plaidoyer
et
Sensibilisation,
peut
également
être
amené
à
contacter
ce
référent
municipal
ainsi
que
les
personnes
mentionnées
en
contact
possible.
Si
l'une
des
parties
change
de
coordinateur,
elle
en
informera
l'autre,
par
écrit,
dans
les
meilleurs
délais.
BE.
Plan
d'action
municinai
4020/2026
pour
1.
Dans
le
cadre
de
sa
candidature,
la
ville
de
L
a
élaboré,
en
collaboration
avec
UNICEF
France,
un
plan
d'action
municipal
2020/2026
pour
l'enfance
et
la
jeunesse
sur
la
base
des
propositions
d'engagements
et
de
recommandations
présentées
dans
le
Guide
Ville
amie
des
enfants.
2.
Ce
plan
d'action
a
été
examiné
et
approuvé
par
la
commission
d'attribution
du
titre
VAE
d'UNICEF
France.
il a
ensuite
été
adopté
en
Conseil
municipal.
3.
Le
plan
d'action
municipal
2020/2026
est
joint
à
la
présente
convention
accompagnée
dé
la
délibération
qui
a
permis
son
adoption.
NH
nice
Ses
UNIGE
07
amie
a cha
pren
des enfants
LTÉE
Vie
ants
UICCF
2040, I,
Suygpo
5
de
comensicadon,
di
ion
des
noms
et
des
loges
1, Tous
les
documents
de
communication
et
de
sensibilisation
créés
et
édités
dans
le
cadre
de
la
présente
collaboration
doivent
respecter
les
obligations
propres
à
l'usage
de
la
marque
UNICEF
France
et
celles
de
la
Ville.
Sous
réserve
du
respect
des
procédures
d'approbation
internes
des
parties,
il sera
apposé
sur
ces
documents
les
noms,
logos,
emblèmes
st
marques
déposées
respectifs.
2.
Ilest
expressément
convenu
que
la
collectivité
ne
sera
pas
autorisée
à utiliser
le
logo
UNICEF
seul
mais
uniquement
le
logo
Ville
amie
des
enfants
en
respectant
la
charte
graphique
jointe
au
logo.
3.
Une
fois
intégrée
dans
le
réseau
des
Villes
amies
des
enfants,
la
collectivité
devra
également
:
i. installer
des
panneaux
d'entrée
de
ville
« Ville
amie
des
enfants
partenaire
de
l'UNICEF
».
UNICEF
France
fournira
les
fichiers
pour
leur
réalisation,
accompagnés
de
la
charte
graphique.
Ces
panneaux
sont
réalisés
et
financés
par
la
Ville.
Elle
devra
s'assurer
des
autorisations
nécessaires
à
cette
installation
avec
les
services
municipaux
ou
départementaux
concernés.
i.
créer
une
page
ou
un
espace
Ville
amie
des
enfants
sur
son
site
internet
et
y
insérer
un
lien
avec
le
site
wwwvileamiedesenfants.fr.
Cette
page
sera
mise
à jour
régulièrement.
il,
renseigner
une
fiche
de
présentation
(en
annexe)
de
la
ville
destinée
à alimenter
le
site
www.villeamiedesentants.ir
4.
Dans
le
cadre
de
la
présente
collaboration,
chaque
partie
pourra
demander
à
l'autre
l'utilisation
du
nom,
du
logo
de
l'emblème
ou
de
la
marque
de
l'autre
partie.
Dans
ce
cas,
nous
convenons
que
nous
demanderons
l'autorisation
de
l'autre
partie,
par
l'intermédiaire
de
nos
coordinateurs
respectifs,
avant
d'utiliser
le
nom,
le
logo,
l'emblème
ou
la
marque
de
l'autre
partie;
cette
demande
précisera
l'utilisation
qui
en
sera
faite.
Aucune
des
parties
ne
se
verra
dans
l'obligation
de
donner
l'autorisation
demandée.
Toute
utilisation
se
fera
dans
le
respect
ie
plus
strict
des
conditions
fixées
dans
l'autorisation
et
sera
conforme
aux
règlements
où
aux
recommandations
concernant
la
marque
en
. La
ville del
logo
de
l'initiative
« Ville
amie
des
enfants
» d'UNICEF
et
toute
autre
marque
ou
élément
de
propriété
intellectuelle
d'UNICEE
tles
droits
de
propriété
intellectuelle
d'UNICEF]
restent
la
propriété
exclusive
d'UNICEF
et
sont
protégés
par
le
droit
international
et
les
législations
applicables.
De
la
même
manière,
la
ville
de
C
_
re
Î
reconnaît
que
le
nom,
le
logo,
l'emblème
et
les
autres
droits
de
propriété
intellectuelle
d'UNICEF
France
restent
la
propriété
exclusive
d'UNICEF
France
et
sont
protégés
par
le
droit
international
et
les
législations
applicables.
UNICEF
France
confirme
qu'il
a
reçu
les
autorisations
requises
pour
accorder
une
sous-licence
concernant
les
noms,
logos
et
emblèmes
d'UNICEF
et
de
l'initiative
Ville
amie
des
enfants,
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
6.
La
ville
de
| s'abstiendra
de
tout
abus,
infraction
ou
violation
des
droits
de
propriété
intellectuelle
d'UNICEF
France.
La
ville
de
[
A
ee
confirme
qu'elle
connaît
les
idéaux,
les
objectifs
ainsi
que
les
valeurs
morales
et
éthiques
d'UNICEF
et
reconnaît
que
les
droits
de
propriété
intellectuelle
d'UNICEF
et
d'UNICEF
France
ne
peuvent
être
associés
à
une
quelconque
cause
politique
ou
sectaire
ni
utilisés
d'une
façon
qui
serait
incompatible
avec
le
statut,
la
réputation
et
la
neutratité
d'UNICEF
Les
parties
conviennent
que
le
non-respect
de
cet
article
IV
constituerait
une
violation
d'une
disposition
essentielle
du
présent
protocole
d'accord.
Le
présent
article
IV
restera
d'application
à l'expiration
ou
en
cas
de
résiliation
du
présent
protocole
d'accord. © amie
porte
des
enfanis
Ê?
Vie
amie
des
enfants
URHCET
2020/2026 V.
Partage
des
Hiomations
AG
cor
fhidentielies
1.
Pendant
la
présente
collaboration,
chacune
des
parties
est
autorisée
à
partager
avec
l'autre
les
données,
études
où
autres
informations
protégées
non
publiques.
Dans
un
tel
cas,
la
partie
qui
divulgue
ces
informations
peut
fixer
des
conditions
supplémentaires
raisonnables
concernant
leur
utilisation,
notamment
pour
ce
qui
concerne
toute
diffusion
supplémentaire.
La
partie
qui
reçoit
lesdites
informations
doit
respecter
toutes
les
conditions
qui
lui
auront
été
communiquées.
2,
Sauf
disposition
contraire
énoncée
au
paragraphe
précédent
et
sans
préjudice
de
tout
autre
accord
écrit,
aucun
des
documents
ou
informations
(quel
qu’en
sait
le
format}
partagés
entre
les
parties,
aucune
information
ou
support
de
communication
résultant
de
la
présente
collaboration
ne
seront
considérés
comme
« confidentiels
».
44,
Confidentialité
Les
parties
s'engagent
à conserver
une
stricte
confidentialité
concernant
la présente
convention
ainsi
que
tout
document,
information,
donnée,
image,
dessin
où
graphique,
quel
qu'en
soit
le
support,
qu'elles
pourront
échanger
où
dont
elles
disposent
à
l'occasion
de
son
exécution.
Elies
pourront
cependant
communiquer
toutes
informations
utiles
à
l'exécution
des
présentes
aux
membres
de
leur
personnel
ou
à
leurs
conseils
extérieurs,
qui
sont
par
ailleurs
tenus
par
une
obligation
de
confidentialité.
Cette
obligation
de
confidentialité
continuera
de
produire
ses
effets,
nonobstant
la
résiliation
ou
l'expiration
de
la
présente
convention
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
aussi
longtemps
que
les
informations
ne
seront
pas
tombées
dans
ie
domaine
public
Chacune
des
parties
s'engage
à
s'abstenir
de
tout
acte
susceptible
de
porter
atteinte,
directement
ou
indirectement,
aux
droits
de
propriété
intellectuelle
{en
particulier,
aux
droits
de
marques
ou
de
logos
ou
aux
noms
de
domaine)
de
l’autre
partie.
Données
personnelles
etres
ement
européan
sur
fa
protection
Dans
le
cadre
de
cette
Convention,
les
parties
s'engagent
à respecter
la
réglementation
française
et
européenne
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à caractère
personnel
et,
en
particulier,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseit
du
27
avril
2016,
« le
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
-
RGPD
».
À
ce
titre,
si
une
des
parties
est
amenée
à collecter
des
données
dans
le
cadre
de
cette
convention,
elle
s'engage
à
recueillir
le
consentement
préalable
des
personnes
concernées
et
les
avoir
informés,
conformément
aux
dispositions
du
RGPD
et
de
la
loi
«
informatique
et
libertés
» 78-17
du
6 janvier
1978
telle
que
modifiée
:
- de
la
finalité
du
traitement
mis
en
œuvre
par
l'Association,
responsable
du
traitement;
- des
destinataires
ou
catégories
de
destinataires
des
données;
- des
droits
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
de
limitation
ou
d'opposition
pour
motifs
légitimes
à la
collecte
et
à
l'enregistrement
des
données
à caractère
personnel
des
donataires
et
plus
généralement
de
tout
droit
dont
is
disposent
aux
termes
desdits
textes;
- des
modalités
d'exercice
du
droit
d'accès
aux
données.
Les
parties
s'engagent
à coopérer
et
à
remplir
les
exigences
légales
relatives
à la
protection
des
données
à caractère
personnel,
afin
notamment
de
respecter
les
droits
des
personnes
concernées
en
vertu
du
RGPD
et
de
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique
et
aux
libertés
ou
en
cas
de
demande
d'information
qui
pourrait
leur
être
adressée
ou
en
cas
de
contrôle
de
la
part
des
autorités
compétentes.
e
S
GS
&
vale Ve
1
amie
des
entonis
unicefite
BICET
20202
+5
enfants
À Pour
toute
demande
relative
à l'exercice
de
ces
droits,
il convient
de
s'adresser
au
sein
de
la Ville
à
Jet
à
UNICEF
France
à
dpo@unicef.fr
ou
par
courrier
postal
au
3,
rue
Duguay-Trouin,
75006
Paris.
Chaque
Partie
s'engage
à maintenir
en
place
pendant
toute
le
durée
de
cette
Convention,
toute
mesure
technique
et
d'organisation
appropriée
pour
éviter
tout
accès
accidentel,
non
autorisé
ou
traitement
illicite,
destruction,
perte,
dommage
où
divulgation
des
données
personnelles
et
des
programmes
et
procédures
de
sécurité
adéquats
afin
de
s'assurer
qu'aucune
personne
non
autorisée
ne
puisse
accéder
à un
quelconque
équipement
utilisé
pour
le
traitement
ou
la
conservation
des
données
personnelles.
VE
Coûts
etr
ia
sonsabiiés
dans
le
cadre
de
la
présente
sollaber
1.
La
collectivité
s'engage
à adhérer
à
UNICEF
France
en
tant
que
personne
morale,
Le
montant
annuel
de
la
cotisation
s'élève
à
200€
(deux
cents
euros]
à partir
de
l'année
de
signature
de
la
présente
convention
et
pendant
la
totalité
de
sa
durée.
2.
En
dehors
des
frais
annuels
d'adhésion,
chacune
des
parties
prendra
en
charge
les
coûts
qu'elle
encourra
au
titre
de
la
présente
collaboration,
sauf
disposition
contraire
dans
un
cas
particulier
devant
faire
l'objet
d'un
accord
écrit
distinct.
Chacune
des
parties
sera
entièrement
responsable
de
ses
actes
dans
le
cadre
de
la
présente
collaboration;
cette
responsabilité
s'étend
aux
actes
des
collaborateurs,
des
contractants,
des
fournisseurs
et
des
consultants
des
parties.
IX.
Engagement
déontologique
1.
Les
parties
reconnaissent
qu'il
est
essentiel
de
prendre
toutes
les
précautions
requises
pour
éviter
la
fraude,
la
corruption
{dans
le
secteur
public
où
non)
et
les
conflits
d'intérêts.
À
cette
fin,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
collaboration,
les
parties
soumettront
leurs
collaborateurs,
contractants,
consultants
et
fournisseurs
respectifs
aux
critères
de
conduite
les
plus
stricts
tels
que
définis
dans
les
règles
et
réglementations,
politiques
ou
procédures
correspondantes.
2,
Chaque
partie
informe
l'autre
dès
que
l'une
d'elles
est
avisée
d'un
incident
ou
d'un
rapport
incompatible
avec
les
engagements
et
les
confirmations
visées
aux
paragraphes
précédents.
Les
parties
coopèrent
en
conséquence
afin
d'adopter
les
mesures
requises.
olution
d
Pour
tout
litige
relatif
à l'exécution
des
présentes,
les
parties
s’efforceront
de
régler
leur
différend
à
l'amiable.
À
défaut
d'y
parvenir,
le
litige
sera
porté
devant
les
tribunaux
compétents.
Mi
Durée
de
la
collaboration:
fin
de
la
collaboration
1.
La
présente
collaboration
est
établie
pour
une
durée
équivalente
à celle
du
temps
restant
pour
terminer
le
mandat
municipal
actuel
soit
6
(six)
ans
au
total
maximum
jusqu'en
mars
2076,
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Avant
la
fin
de
la
présente
collaboration,
les
parties
se
réuniront
pour
faire
le
bilan.
2.
Chacune
des
deux
parties
peut,
si
elle
le
souhaite,
mettre
fin
à
la
présente
coliaboration
avant
son
terme,
moyennant
notification
écrite
préalable
par
lettre
recommandée
avec
AR
avec
un
préavis
de
trente
(30)
jours.
3.
Dès
réception
d'une
telle
notification,
les
parties
collaboreront
pour
terminer
de
façon
ordonnée
toutes
les
activités
communes
engagées
dans
le
cadre
de
la
présente
collaboration.
La
présente
collaboration
prendra
fin
à
l'expiration
de
ce
délai
de
trente
jours.
À
f'expiration
de
la
présente
collaboration
où
après
sa
résiliation,
tous
les
droits
et
autorisations
conférés
par
l'une
des
parties
à l'autre
s'éteindront,
notamment
les
droits
et
autorisations
conférés
en
matière
de
propriété
intellectuelle.
unicefite
des
enfants
6
Vale
amie
des
enfants
UNICEF
2020/2076 À.
Si
la
ville
de
_
L
_Jinforme
UNICEF
France
de
tout
incident
ou
rapport
incompatible
avec
les
engagements
déontologiques
décrits
ci-dessus,
où
si
l'une
des
parties
considère
de
bonne
foi
que
la
poursuite
de
la
présente
collaboration
a compromis
ou
risque
de
sérieusement
compromettre
ses
missions
ou
valeurs
où
de
porter
atteinte
à
la
réputation
ou
à la
considération
associées
à ses
nom,
logo,
emblème
ou
droits
de
propriété
intellectuelle
{selon
le
cas),
les
deux
parties
examineront
ensemble
les
mesures
susceptibles
d'être
adoptées
pour
remédier
à cette
situation.
5.
Dans
les
cas
extrêmes,
UNICEF
France
peut,
s'il
l'estime
nécessaire,
mettre
fin
à
la
présente
collaboration
sans
préavis,
notamment
dans
ie
cas
où
la
collectivité
ferait
volontairement
preuve
sur
son
territoire
de
manquements
graves
à
l'application
de
là
Convention
internationale
des
droits
de
l'enfant,
en
particulier
en
lien
avec
l'accès
à
l'éducation,
la
non-discrimination
et
l'égalité
d'accès
aux
services
proposés
aux
enfants
et
aux
jeunes
par
la
collectivité.
Dans
un
tel
cas,
la
ville
de
_
__.
…
fn'aura
plus
le
droit
d'utiliser
les
éléments
de
propriété
intellectuelle
d'UNICEF
France
et
mettra
un
terme
à
toutes
les
activités
de
promotion
et
de
relations
publiques
au
titre
de
la présente
collaboration.
ions
générales
4.
Les
parties
ne
créent
pas
une
co-entreprise
ou
une
entreprise
commune
et
la
présente
collaboration
ne
saurait
être
interprétée
dans
ce
sens.
Les
parties
conservent
une
totale
indépendance
et
collaborent
dans
la
imite
des
présentes
dispositions
afin
de
contribuer
à créer
des
environnements
urbains
propices
à
la
défense
des
droits
de
l'enfant.
2.
Si
l'une
des
parties
souhaite
modifier
les
termes
de
la
présente
collaboration,
les
parties
se
concerteront
et,
en
cas
d'accord
mutuel
sur
ladite
modification,
celle-ci
sera
consignée
par
écrit
dans
un
document
signé
par
les
deux
parties,
et
entrera
en
vigueur
à
la
date
de
la
signature.
Peur
ARCEF
France
Pour
la
Ville
de
|
Nom
/
Prènons
LU
ne
Nenun
/
Prérarn
Û
…
en
F
Fangtian
.
re
|
Fonction Signature
Signature
unicef
FAURE