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Déliberation - 2021 11 25 pj 05 homiz sceaux
Document publié le Samedi 24 novembre 2018 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 11 25 pj 05 homiz sceaux)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
CONVENTION DE COHABITATION INTERGENERATIONNELLE
VILLE DE SCEAUX - HOMIZ
ENTRE :
La ville de Sceaux, représentée par son maire, Philippe LAURENT, autorisé par délibération du ..........................conseil municipal, d’une part,
La société HOMIZ, SAS au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 879 790 558, dont le siège social est situé au 24 rue de Clichy, 75009 Paris, et représentée par Monsieur Mokhtar Khial, en sa qualité de président, d’autre part,
Ci-après dénommée « Homiz »
D’une part,
Ci-après ensemble les « parties » et individuellement une « partie ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
(A) Homiz propose un service d’aide à l’organisation de cohabitations intergénérationnelles (le
« service »), permettant aux personnes de plus de 60 ans disposant chez elles d’une chambre
libre de se mettre en relation avec des jeunes de moins de 30 ans afin de les héberger en
échange de menus services et/ou d’une contribution financière modeste. Homiz offre
également par le biais du dispositif bail mobilité la possibilité à des personnes de plus de 50
ans d’héberger un jeune. Le service, accessible à la fois en ligne et par téléphone par les «
utilisateurs », vise à favoriser l’échange intergénérationnel dans une relation basée sur la
solidarité, la complémentarité et le partage d’expériences.
(B) La ville de Sceaux souhaite aider au développement des initiatives de renforcement des liens
intergénérationnels entre ses administrés (les « bénéficiaires »), auxquels elle souhaite
proposer de souscrire audit service.
(C) La ville de Sceaux dispose des compétences, des moyens et du personnel nécessaires pour
la communication et l’aide à la souscription dudit service aux bénéficiaires.
(D) Dans ce contexte, Homiz souhaite s’assurer le soutien de la ville de Sceaux dans la mise à
disposition de son service aux bénéficiaires.
(E) En conséquence, les parties ont souhaité conclure le présent contrat de partenariat (le « contrat ») afin de préciser les termes selon lesquels la ville de Sceaux s’engage à collaborer avec Homiz et mettre en place des actions d’identification et de communication, et Homiz à fournir le cas échéant le service aux bénéficiaires. CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Objet
Dans le cadre du partenariat établi entre Homiz et la ville de Sceaux aux termes du présent contrat :
- Homiz s’engage à assister et collaborer avec la ville de Sceaux pour les besoins de la mise
à disposition de son service auprès de bénéficiaires de la manière suivante :
● Aider à l’identification des bénéficiaires visés par la cohabitation
● Accompagner la ville de Sceaux dans l’organisation d’une campagne de
communication afin de sensibiliser les bénéficiaires cibles au service par les actions
suivantes :
○ Organiser une session d’information sur le logement intergénérationnel à
Sceaux auprès des seniors, dans le cadre de laquelle les acteurs du logement
intergénérationnel pourront intervenir.
○ Intégration du service proposé par Homiz dans le flyer municipal sur le
logement étudiant ainsi que dans un flyer consacré au logement
intergénérationnel à Sceaux.
○ Communication sur le service dans la newsletter municipale ainsi que le
magazine municipal.
○ Posts sur les réseaux sociaux Linkedin, Facebook, Twitter pour présenter le
présent partenariat.
● Fournir aux Bénéficiaires cibles du service avec diligence et selon les règles de l’art,
étant précisé qu’il pèse sur Homiz une obligation de moyens, à l’exclusion de toute
obligation de résultat, ce que la ville de Sceaux reconnaît et accepte expressément.
● Assurer le dialogue avec la ville de Sceaux et tenir à sa disposition toutes les
informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des actions prévues dans le
présent contrat en vue de faire cohabiter les bénéficiaires cibles.
- La ville de Sceaux s’engage à référencer Homiz sur son site internet et à contribuer à la
souscription de son service aux bénéficiaires de la manière suivante :
● Identifier les bénéficiaires cibles, à savoir les bénéficiaires de plus de 50 ans
habitant dans un logement sous-occupé dans une zone d’activité de jeunes de
moins de 30 ans.
● Organiser au moins une séance de travail réunissant Homiz et les collaborateurs
pertinents de la ville de Sceaux afin de créer les conditions favorables à la réussite
du partenariat.
● Assurer le dialogue avec Homiz et tenir à sa disposition toutes les informations
pouvant contribuer à la bonne réalisation des actions prévues dans le présent contrat
en vue de faire cohabiter les bénéficiaires cibles.
● Organiser une campagne de communication faisant intervenir Homiz afin de
sensibiliser les bénéficiaires au service, et comportant les actions suivantes : ○ Organiser une session d’information sur le logement intergénérationnel à
Sceaux auprès des seniors, dans le cadre de laquelle les acteurs du logement
intergénérationnel pourront intervenir.
○ Mise à disposition de plaquettes de présentation du service fournies par
Homiz dans les lieux de passages des bénéficiaires cibles (Mairie, CCAS,
CIAS…).
o Communication sur le service dans la newsletter municipale ainsi que le
magazine municipal.
o Posts sur les réseaux sociaux Linkedin, Facebook, Twitter présentant le
service et le présent partenariat.
● Communiquer à Homiz les données suivantes des bénéficiaires ayant exprimé leur
souhait de cohabiter : prénom, nom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail,
sexe.
● Informer ses bénéficiaires qu’en accédant au service Homiz, ils sont réputés avoir
pris connaissance des conditions d’utilisation du service et que cette acceptation ne
peut être que pleine et entière, toute adhésion sous réserve étant considérée comme
nulle et non avenue.
1. Modalité d'exécution du partenariat
1.1. Concernant Homiz :
- Homiz s’engage à respecter les lois et règlements qui lui sont applicables en relation avec
la fourniture du service, et notamment la loi ELAN du 24 novembre 2018 (article 117) qui
apporte un cadre juridique à la cohabitation entre générations avec le contrat de cohabitation
intergénérationnel solidaire (CIS).
- Homiz garantit la ville de Sceaux contre toute action, réclamation, revendication, opposition
de la part d’un bénéficiaire ou d’un tiers à l’encontre de Homiz, susceptible d’engendrer
une perte, un dommage, un préjudice, des frais, dépenses ou coût de quelque nature que ce
soit, et qui pourrait résulter de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse du service ou de
la conclusion ou de l’exécution du présent contrat.
- Ni Homiz ni la ville de Sceaux ne peut être tenu pour responsable des contenus, dont les
auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers
l’auteur des contenus en question. Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire
l’objet d’une notification à Homiz selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Homiz se réservant
de prendre les mesures décrites à l’article 12.
- Homiz s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement
et l’accessibilité de la plateforme. À ce titre, Homiz se réserve la faculté d’interrompre
momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Homiz ne
saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site
qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou
encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. 1.2. Concernant la ville de Sceaux:
- La ville de Sceaux s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec Homiz et les
bénéficiaires en tous domaines, en vue de la bonne exécution du service et des engagements
au titre du présent contrat. Les parties s’engagent notamment à coopérer régulièrement afin
d’étudier ensemble l’évolution des modalités d’exécution du service, les perspectives de
marché, les besoins des bénéficiaires, ainsi que toutes questions, difficultés ou litiges
rencontrés au cours de l’exécution du service.
- Dans le cadre de la fourniture du Service aux bénéficiaires, la ville de Sceaux pourra être
appelé, à la demande de Homiz, à travailler en liaison avec les autres partenaires et les
conseils de Homiz.
2. Durée
- Le présent contrat entrera en vigueur dès sa signature pour une durée ferme d’un (1) an,
reconductible tacitement pour des périodes successives d’un (1) an, à moins que l’une des
parties n’ait notifié à l’autre partie son intention de s’opposer à une telle reconduction au
moins deux (2) mois avant l’expiration de la période contractuelle en cours.
- Chaque partie pourra résilier le contrat, sous réserve d’avoir procédé à une notification préalable :
● En cas de manquement grave par l’autre partie à ses obligations au titre des
présentes ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été
remédié dans un délai de trente (30) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce
manquement) suivant notification par lettre avec accusé de réception écrite
indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier ;
● En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, étant précisé que
toute résiliation ne pourra intervenir qu’à la condition que la partie affectée par le
cas de force majeure en ait avisé l’autre en lui produisant toutes justifications utiles,
et après que les parties aient tenté pendant un délai d’au moins quinze (15) jours
suivant cet avis d’envisager une solution alternative pour pallier la situation de
force majeure.
- Aucune disposition du contrat ne saurait dégager une cartie de ses obligations et de la
responsabilité qu’elle encourt au titre de l’exécution des présentes ou au titre d’une violation
ou d’un non-respect du présent contrat préalablement à sa résiliation.
3. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou
plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un utilisateur, Homiz se
réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre ou résilier l’accès au service de l’utilisateur, auteur du manquement ou de
l’infraction, ou y ayant participé, - supprimer tout contenu mis en ligne sur la plateforme,
- publier sur la plateforme tout message d’information que Homiz jugera utile,
- avertir toute autorité concernée,
- engager toute action judiciaire.
4. Confidentialité
- Chaque partie reconnaît que pendant la durée du présent contrat, elle pourra prendre
connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos
de l’autre partie, de ses activités, de ses actifs, de ses fournisseurs et/ou de sa clientèle
(notamment concernant les bénéficiaires). De ce fait, chaque partie s’engage à préserver la
stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de
toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie, le contenu
du présent contrat, ou toute information reçue ou obtenue d’une partie ou d’un bénéficiaire
dans le cadre ou en relation avec le présent contrat.
- Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée du
présent contrat que pendant une durée de cinq (5) ans suivant son terme.
- Nonobstant les dispositions du présent article, une partie pourra divulguer les informations,
données et documents susvisés :
- à ses salariés, dirigeants, mandataires sociaux, consultants, mandataires, affiliés,
éventuels sous-traitants, représentants ou conseils, dans la mesure nécessaire pour
l’exécution de ses obligations au titre des présentes (sous réserve que ces personnes
soient informées de la nature confidentielle de ces informations et documents et que
la partie concernée se porte fort de ce que ces personnes ne divulguent pas des
informations et documents confidentiels) ; et
- dans la mesure où les dispositions légales exigent la divulgation de ces informations
ou documents, sous réserve que l’autre partie et/ou le bénéficiaire concerné(s) (si les
dispositions légales le permettent) soient informés préalablement de la divulgation
qui va avoir lieu dès que raisonnablement possible ;
- dans la mesure où ces informations, données et documents étaient légitimement en
possession ou déjà connus de la partie destinataire avant sa divulgation par la partie
émettrice et/ou un bénéficiaire, et obtenus sur une base non confidentielle auprès de
sources autres que la partie émettrice ou le bénéficiaire concerné ;
- dans la mesure où ces informations, données et documents se trouvaient dans le
domaine public autrement que par suite d’une violation du présent contrat.
- Nonobstant les dispositions du présent article, il est précisé que chaque partie pourra
indiquer le nom de l’autre partie parmi ses références commerciales, en respectant la charte
graphique en vigueur de l’autre partie, et sous réserve que toute diffusion de tout document
ou support à caractère commercial, technique, informatif ou contractuel dans lequel sera
cité le nom et/ou les marques de l’autre partie fasse l’objet d’un accord préalable et écrit. 5. Propriété intellectuelle
- Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute
nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités
et créés par Homiz sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des
producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations,
décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de
reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en
tout ou partie, sans l’autorisation de Homiz sont strictement interdits et pourront faire l’objet
de poursuites judiciaires.
- La plateforme www.homiz.eu est la propriété exclusive de Homiz. Elle est protégée par des
droits d’auteur, marque déposée, secret de fabrication et autres lois. Homiz détient et
conserve tous les droits sur le contenu et le Service de Homiz.
6. Données à caractère personnel
- Homiz et la ville de Sceaux respectent la réglementation relative à la protection des données personnelles, notamment le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données (RGPD)) ainsi que la loi Informatique et Liberté modifiée.
- Dans le cadre de l’exécution des présentes et pour les besoins la fourniture et bonne exécution du Service, la ville de Sceaux est susceptible de transmettre à Homiz des données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires. Homiz s’engage en conséquence à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement de données à caractère personnel.
- Plus spécifiquement, Homiz s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la confidentialité, sécurité, intégrité, disponibilité et conservation des données personnelles traitées et/ou hébergées conformément aux lois et règlements applicables, et à effectuer, le cas échéant, toutes démarches ou requérir toutes autorisations qui lui incombent en vertu de la loi eu égard aux traitements de données personnelles mis en œuvre auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
7. Liens et sites tiers - Utilisation de services tiers
- Conjointement au service, Homiz peut proposer des liens vers des sites appartenant à des
tiers et n’est pas responsable d’éventuelles omissions, actions ou erreurs réalisées par ces
services tiers. Homiz offre ces liens pour faciliter l’utilisation du site aux utilisateurs. Homiz
n’opère ni ne contrôle d’aucune façon les informations, logiciels, produits ou services
disponibles sur les sites appartenant à des tiers. L’inclusion par Homiz d’un lien vers un site
web n’implique en aucun cas l’approbation des services du site, son contenu, ou
l’organisation qui le détient et/ou le finance. - Homiz ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de
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partenaires) auxquels l’utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.
- Homiz n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou
services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils
sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
- Homiz n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’utilisateur et un
quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires)
vers lequel l’utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas
être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la
livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations
quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
8. Promesse de porte fort
La ville de Sceaux se porte fort du respect par son personnel et ses dirigeants des engagements
contenus au présent contrat.
9. Représentants
● Chaque partie désignera un représentant qui sera l’interlocuteur principal de l’autre partie
dans la gestion de leurs relations au titre du contrat. Pendant la durée du contrat, les
représentants de chaque partie se réuniront à tout moment exigé par l’une des parties aux
fins de discuter des questions survenant dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
● Les premiers représentants des parties sont les personnes suivantes :
○ La ville de Sceaux : Philippe LAURENT, maire de Sceaux
○ HOMIZ : Mokhtar KHIAL
10. Obligation de confidentialité
Homiz considérera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information,
document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat à
une autre fin que la prestation de service définis en article premier. Homiz, toutefois, ne saurait être
tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public
à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature
du présent contrat, ou s'il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
11. Force majeure
On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit, télex. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater.
Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.
12. Loi applicable. Texte original
Le présent contrat est régi par la loi française et interprété conformément à celle-ci. Tout différend
entre les parties relatif au contrat de partenariat, incluant son interprétation, sa formation, son
exécution et sa cessation, et plus généralement tout différend opposant les parties, de nature
contractuelle ou délictuelle, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège des
parties.
Fait à Paris, le ………., en deux (2) exemplaires originaux,
VILLE DE SCEAUX
Représentée par : Philippe LAURENT
Fonction : Maire de Sceaux
Signature et cachet de la société
HOMIZ
Représentée par : Monsieur Mokhtar Khial
Fonction : Président
Signature et cachet de la société