Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 086 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 086 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 086 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2024-086

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des

supporters de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice) se rendant

dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le

Toulouse Football Club (TFC) et l'OGC Nice le dimanche 3 mars 2024 (5

pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2024-02-27-00001

Arrêté préfectoral portant encadrement des

supporters de l'Olympique Gymnaste Club de

Nice (OGC Nice) se rendant dans l'agglomération

toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le

Toulouse Football Club (TFC) et l'OGC Nice le

dimanche 3 mars 2024

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et 3PRÉFET

ChrRon “ © TE- Préfecture Lbré Direction des services du cabinet

Far et des sécurités Fraternité

Arrêté préfectoral

portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice) se rendant dans l’agglomération toulousaine à l’occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et OGC Nice le dimanche 3 mars 2024

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national

du Mérite

Vu le code pénal et notamment son article 132-75 :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et R.211-22 et suivants ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations Sportives, ainsi que ses articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;

Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous- préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade :

Vu l'instruction ministérielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

Service des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et 4Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre la violence dans les stades ;

Vu l'instruction ministérielle complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dans les stades ;

Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et

interdictions de déplacement de supporters ;

Considérant qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au représentant de l'État dans le département de restreindre, par arrêté, la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur ies lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que le dimanche 3 mars 2024 à 13h00, dans le cadre de la 24° journée du

championnat de France de ligue 1, l'équipe du TFC rencontrera celle de l'Olympique Gymnaste Ciub de Nice (OGC Nice) au Stadium de Toulouse ; que l’affluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 25 000 spectateurs ;

Considérant que des supporters de l'OGC Nice ont été, ces dernières années, impliqués dans des affrontements violents avec des supporters d'autres clubs dans le stade, aux abords du stade ou dans l'agglomération accueillant un match de leur équipe ;

Considérant que de nombreux supporters niçois devraient faire le déplacement à Toulouse dont des ultras du groupe « Populaire Sud »:

Considérant que les déplacements de l'OGC Nice sont très fréquemment source de troubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté de façon récurrente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles causes de blessures ou de dégradations : qu'il en a été ainsi lors des rencontres opposant cette équipe à celle de Lyon le 19 mai 2018 où des armes par destination et des engins pyrotechniques ont été lancés sur les forces de l'ordre, à celle de Montpellier le 22 septembre 2018 où trois policiers ont été blessés, à celle de Nîmes le 10 novembre 2018 où une centaine de supporters niçois se sont rendus sur le lieu de la rencontre en méconnaissance d'un arrêté préfectoral d'encadrement et ont participé à une rixe avec les supporters rivaux, et à celle de Brest le 14 décembre 2019 où un individu a été blessé à la suite d'une rixe entre supporters ; que de telles violences ont également été constatées lors de rencontres entre le club de l'OGC Nice et l'équipe de Saint-Etienne les 4 décembre 2019 et 25 septembre 2021 où une centaine de supporters niçois n'ont pas respecté le point de rendez-vous fixé par les autorités aux fins d'escorte, ont allumé une grande quantité d'engins pyrotechniques et ont provoqué les forces de l'ordre, conduisant le préfet de la Loire à prononcer une mesure d'interdiction de périmètre à l'encontre de ces individus ; que de telles violences ont trouvé leur apogée le 2 décembre dernier lors de l'homicide d'un supporter nantais survenu en marge de ia rencontre opposant le Footbail Club de Nantes à l'Olympique Gymnaste Club de Nice, au cours de l'agression de véhicules transportant des supporters niçois :

Considérant que les relations entre les supporters ultras des clubs de Nice et de Toulouse se sont détériorées au cours des neufs dernières années ;

Considérant qu'à l'occasion du déplacement à Toulouse de l’équipe l'OGC Nice le 23 mai 2015. des incidents violents ont été recensés en marge de la rencontre : que des supporters « indépendants » toulousains du groupe informel « Camside Tolosa » ont affronté dans les rues de l'hyper-centre des « ex BSN » associés aux « ultras Pop Sud » ; que lors de cette rixe, une vitrine a été brisée ;

Considérant que le 29 novembre 2017, à l'issue de la rencontre opposant le TFC à l'OGC Nice au Stadium, lors de l'évacuation du stade une rixe avait éclaté entre un supporter du TFC et un supporter niçois :

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et 5Considérant que le 6 janvier 2019, à l’occasion d'un match de coupe de France, les supporters niçois venus à Toulouse forçaient un barrage et violentaient deux policiers locaux. Des heurts

opposaient les ultras niçois aux policiers ;

Considérant que les équipes de Toulouse et de Nice ne se sont pas rencontrées à l’occasion des saisons 2020-2021 et 2021-2022 en raison de la relégation du TFC en ligue 2 à l'issue de la saison 2019-2020 ;

Considérant que la rencontre du 3 mars 2024, classée provisoirement au niveau 3 « risques de troubles à l’ordre public liés à un contentieux chronique entre Supporters ou au comportement habituel de certains supporters » par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, est susceptible de se traduire par des affrontements entre les supporters ultras des deux camps ;

Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettent de considérer que le risque de troubles à l'ordre public est avéré ;

Considérant que si des affrontements entre les Supporters ultras des deux équipes sont Susceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre important, n’est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;

Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses missions prioritaires pour répondre à des débordements jiés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporters adverses :

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment des supporters ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elie doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ou les atteintes à des libertés fondamentales :

Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble à l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps des Supporters des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de OGC Nice ou se comportant comme tel en centre-ville de Toulouse et aux alentours du stade où se déroulera la rencontre :

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :

Arrête

Article 1° : l'accès au Stadium municipal de Toulouse est autorisé aux supporters de l'OGC Nice munis de billets, qui leur seront remis au point de rendez-vous mentionné à l'article 2, délivrés par l'intermédiaire du ciub de l'OGC Nice, en échange de leurs contremarques, et arrivant exclusivement par bus et minibus. Aucun billet ne sera remis aux personnes se déplaçant en véhicule particulier.

Article 2 : pour les supporters de l'OGC Nice autorisés à se rendre au Stadium de Toulouse, et arrivant en bus et minibus, dans les conditions prévues à l’article 1 il est fixé un lieu et une heure de rendez-vous le dimanche 3 mars 2024 à 11h00 au parking de la gare de péage de l'A61 Toulouse Sud, dit « échangeur du Palays ». Les supporters seront acheminés par les forces de l'ordre au parking visiteurs du Stadium de Toulouse, Allée Fernand Jourdan.

Article 3 : hormis les cas et modalités fixés aux articles 1 et 2, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'OGC Nice ou se comportant comme tel de manière ostentatoire, du samedi 2 mars 2024 14h00 au lundi 4 mars 2024 00h00, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans un périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étant pas inciuses :

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et 6- rond point du Boulingrin,

- allées Jules Guesde,

- allées Paul Feuga,

- boulevard du Maréchal Juin,

- avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,

- passerelle de la Poudrerie,

- la partie de l’île du Ramier se situant au nord d’une ligne droite alliant de la

passerelle de la Poudrerie jusqu'au 9 rue Sainte-Odile,

- rue de la digue,

- avenue de Muret,

- place du Fer à Cheval,

- alliées Charles de Fitte,

- pont des Catalans,

- avenue Paul Séjourné,

- boulevard Lascrosse,

- boulevard d’Arcole,

- boulevard de Strasbourg,

- rue Matabiau,

- avenue de Lyon,

- rue Aragon,

- rue des Champs-Elysées,

- boulevard Marengo,

- allées Jean-Jaurès,

- boulevard Lazare-Carnot,

- allées Forain François-Verdier,

- rond point du Boulingrin.

Article 4 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l’article 3, la possession, le transport et l'utilisation de tous engins pyrotechniques, pétards et fumigènes et tous objets pouvant faire office de projectiles.

Article 5 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 27 février 2024

Pour le préfet, et par délégation :

La sous-préfète, directrice de cabinet,

ÿ-

Hoüuda VERNHET

_ ÿ L _ LL Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 k - Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Touiouse - 68, rue Raymond !V — BP 7007- 31068 Toulouse cedex -

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et 7PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Périmètre d'application des mesures prises par arrêté

préfectoral pour le dimanche 3 mars 2024

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