Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 196 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 196 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 196 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2024-196

PUBLIÉ LE 17 MAI 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant encadrement des

supporters du Stade Brestois 29 (SB29) se rendant dans l'agglomération

toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club

(TFC) et le SB29 le dimanche 19 mai 2024 (3 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2024-05-16-00003

Arrêté préfectoral portant encadrement des

supporters du Stade Brestois 29 (SB29) se

rendant dans l'agglomération toulousaine à

l'occasion de la rencontre entre le Toulouse

Football Club (TFC) et le SB29 le dimanche 19

mai 2024

PREFECTURE 31 - 31-2024-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Stade Brestois 29 (SB29) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le SB29 le dimanche 19 3E =

PRÉFET

ARON f L TE- Préfecture Liberté | Direction des services du cabinet Égalité et des sécurités Fraternité

Arrêté préfectoral

portant encadrement des supporters du Stade Brestois 29 (SB29) se rendant dans l’agglomération toulousaine à occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Ciub {TFC) et le SB29 le dimanche 19 mai 2024

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de ia Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national

du Mérite

Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code des relations entre ie public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et R.211-22 et suivants ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que ses articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;

Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la iutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Service des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Téi. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1

PREFECTURE 31 - 31-2024-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Stade Brestois 29 (SB29) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le SB29 le dimanche 19 4Vu l'instruction ministérielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre la violence dans les stades ;

Vu l'instruction ministérielle complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dans les stades:

Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

Considérant qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au représentant de l’État dans le département de restreindre, par arrêté, la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que le dimanche 19 mai 2024 à 21h00, dans le cadre de la 34° journée du championnat de France de ligue 1, l'équipe du TFC rencontrera celie du Stade Brestois 29 au Stadium de Toulouse ; que l’affluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 28 000 spectateurs ;

Considérant que les déplacements du club du Stade Brestois 29 sont régulièrement sources de troubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté de façon récurrente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, par des rixes entre supporters comme par des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de projectiles, fumigènes ou bombes agricoles, causes de blessures ou de départs d'incendie ; qu’il en a été ainsi le 26 juillet 2019 lors d'une rencontre contre le FC Nantes où une rixe entre supporters a nécessité l'intervention des forces de l'ordre; de même que le 21 septembre 2019 où plusieurs personnes ont été blessées en amont d'une rencontre contre l'équipe des Girondains de Bordeaux ; que le 25 juillet 2020, en amont d’une rencontre amicale contre l’équipe de Saint-Brieuc, une rixe a opposé une quarantaine de supporters brestois à une cinquantaine de supporters rennais et guigampais nécessitant l'intervention des forces de l'ordre pour rétablir le calme :

Considérant que des supporters du SB29 ont été, ces dernières années, impliqués dans des affrontements violents avec des supporters d'autres clubs dans le stade, aux abords du stade ou dans l'agglomération accueillant un match de leur équipe ;:

Considérant que la rencontre du 19 mai 2024, classée provisoirement au niveau 1 «flux important et inhabituel de supporters ou de spectateurs » par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, est susceptible de se traduire par des affrontements entre les supporters ultras des deux camps ;

Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettent de considérer que le risque de troubles à l’ordre public est avéré ;

Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sont susceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l’ordre, même en nombre important, n’est pas suffisante à prévenir les troubles à l’ordre public ;

Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporters adverses ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment des supporters ;

PREFECTURE 31 - 31-2024-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Stade Brestois 29 (SB29) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le SB29 le dimanche 19 5Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public : que, dans ce cadre, elle doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble à l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps des supporters des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Stade Brestois 29 ou se comportant comme tel en centre-ville de Toulouse et aux alentours du stade où se déroulera la rencontre ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

Arrête

Article 1° : l'accès au Stadium de Toulouse est autorisé aux supporters du Stade Brestois 29 munis de billets, qui leur seront remis sur le parking visiteurs du Stadium, délivrés par l'intermédiaire du club du Satde Brestois 29. |

Article 2 : pour les supporters du Stade Brestois autorisés à se rendre au Stadium dans les conditions prévues à l’article 1, il est fixé un lieu et une heure de rendez-vous le dimanche 19 mai 2024 à 17h30 au parking de la gare de péage de l'A62 Toulouse Nord direction périphérique extérieur - Tarbes Aéroport Toulouse. Les supporters seront acheminés par les forces de l’ordre au parking visiteur du Stadium de Toulouse, 1 Allées Gabriel Biénès.

Article 3 : à l'issue de la rencontre, la prise en charge des supporters brestois se fera au niveau du parking visiteurs du Stadium de Toulouse afin d’être escortés, en bus, par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie du département de la Haute-Garonne.

Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 16 mai 2024

Pour le préfet, et par délégation :

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Houda VERNHET

être introduits, conformément aux dispositions de l'articie R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9: - Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, | Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. | - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Touiouse cedex 7

Le tribunal administratif peut également être saisi par Fappiication informatique Télérecours accessible par le site internet

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants ST]

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