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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 195 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 195 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Lutte contre le terrorisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-195
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°31-2024-05-13-00005 du 13 mai 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2024-05-16-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°31-2024-05-13-00005 du 13 mai 2024 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°31-2024-05-13-00005 du 13 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 E
PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités
Été Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°31-2024-05-13-00005 du 13 mai 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;:
Vu l'arrêté n°31-2024-05-13-00005 du 13 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Vu la demande en date du 6 mai 2024, formulée par le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs, aux fins d'assurer la régulation de la circulation sur les voies adjacentes au passage de la flamme olympique prévu le vendredi 17 mai 2024 de 12h00 à 18h00 dans la commune de Colomiers et de 13h00 à 21h00 dans la commune de
Toulouse ;
Vu la demande complémentaire en date du 16 mai 2024, formulée par le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Haute-Garonne, visant à ajouter une caméra supplémentaire à la demande du 6 mai 2024 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs à l’occasion du passage de la flamme olympique en Haute-Garonne, portant ainsi la demande de la direction interdépartementale de la police nationale à 3 caméras ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°31-2024-05-13-00005 du 13 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au tite de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes :
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que jes attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et ie 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène : que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste AI Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'E! a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d’une « attaque armée qui cibleraït le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu’à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » : qu'à la suite de l’attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière généraie, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d’attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à lexplosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de footbail en marge d'un match opposant l’équipe de Suède à celle de Belgique : que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'Ei a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d’une part et de la nature même des Jeux olympiques d’autre part ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°31-2024-05-13-00005 du 13 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux clympiques et paralympiques, que le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d’être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que le 17 mai 2024, le département de la Haute-Garonne accueillera le relais de la flamme olympique; que sept communes seront concernées par le passage de la flamme : que la journée se terminera la cérémonie de Fallumage du chaudron aux abords du stade Ernest Walion à Toulouse ;
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire, dans un contexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », se traduit par des risques d'attentats terroristes autour de cet évènement d'ampleur imposant d'assurer un très haut niveau de sécurité ;
Considérant que le relais de la flamme olympique doit rassembler un nombre important de personnes sur les lieux du parcours, rendant nécessaire une mobilisation importante des forces de l’ordre pour garantir la protection des personnes et des biens ; que l'utilisation d'aéronefs permet d'anticiper toute menace;
Considérant, enfin, que le relais de la flamme doit avoir lieu notamment à Toulouse à une heure de forte affluence sur les routes de la commune, déroulé qui nécessite une importante réorganisation des flux de transports dans la zone concernée afin d’assurer d'une part la sécurité de l'évènement et des spectateurs présents, et d'autre part la fluidité de la circulation sur les voies directement impactées par cette organisation en vue d'éviter tout incident qui nécessiterait une intervention importante des forces de sécurité intérieure déjà mobilisées pour la sécurisation du parcours ; qu’ainsi il est prévu des restrictions de circulation dans les sept communes concernées par le passage de la flamme :
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l’état de la menace terroriste que du risque sérieux de troubles à l’ordre public présenté par les actions envisagées à l'occasion des relais de la flamme olympique, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant Fengagement des forces au sol, le recours aux dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 8 caméras aéroportées afin de couvrir des
Segments du trajet de la flamme olympique ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la
flamme et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du
passage de ia flamme olympique ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur les réseaux sociaux, d'un communiqué de presse
et d'une publication sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°31-2024-05-13-00005 du 13 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6 ARRETE
Article 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°31-2024-05-13-00005 du 13 mai 2024 autorisant ia captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs est modifié comme suit :
« Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à 6 en zone gendarmerie, et 3 en zone police. »
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent et sera communiqué aux maires des communes concernées.
Fait à Toulouse, le 16 mai 2024,
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Lasous-préfète, directrice de cabinet,
Houda VERNHET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant ie Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP
7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours. fr. /
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°31-2024-05-13-00005 du 13 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7