Arrêté - Revision du Plan Local d Urbanisme Arrete prescrivant l ouverture de l Enquete Publique

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Arrêté - Revision du Plan Local d Urbanisme Arrete prescrivant l ouverture de l Enquete Publique Document publié le Mardi 12 juillet 1983 par la commune d'Arleux. Lien du pdf (Arrêté - Revision du Plan Local d Urbanisme Arrete prescrivant l ouverture de l Enquete Publique)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Mairie d'ARLEUX - S. DURIEUX - arrêté n°@num_arret@ Page 1 sur 8

Le Maire de la Commune d’Arleux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.

123-3 à L. 123-18 et R 123-2 à R 123-27,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-19 et L. 153-31 à L. 153-35,

Vu la loi 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratie des enquêtes publiques et la protection de l’environnement,

Vu la loi 2017-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu le décret 2011-2018 du 29 octobre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du mercredi 13 décembre 2017 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune et définissant les modalités de concertation mises en œuvre pour cette procédure,

Vu la délibération en date du 28 février 2023 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le premier arrêt projet de son Plan Local d’Urbanisme.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 octobre 2023 prenant en compte les différents avis des personnes publiques associées émis lors leur consultation suite à l’arrêt projet du 28 février 2023.

Vu la présentation au Conseil Municipal du PADD le vendredi 04 octobre 2024 et le débat qui s’en est suivi, formalisés par une délibération du Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du mercredi 28 janvier 2025 portant bilan de la concertation et arrêt du projet du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la saisine des Personnes Publiques Associées en date du mardi 25 février 2025 et les différents avis recueillis,

Vu la saisine de la MRAE en date du mardi 25 février 2025.

Vu la décision n°E25000077 / 59 en date du 27 mai 2025 de M. le Président du Tribunal Administratif de LILLE désignant M. Michel DOCO en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire et MME. Marinette BRULÉ en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant pour l’enquête publique..

Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,

ARRÊTEMairie d'ARLEUX - S. DURIEUX - arrêté n°@num_arret@ Page 2 sur 8

ARTICLE 1 : Il sera procédé à une enquête publique portant sur la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’ARLEUX pour une durée de 36

jours consécutifs du jeudi 21 août 2025 à 9h00 au jeudi 25 septembre 2025 inclus à 17h00.

ARTICLE 2 : Monsieur Michel DOCO, directeur de SARL, est désigné en qualité de Commissaire Enquêteur.

ARTICLE 3 : La personne publique responsable du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme auprès de qui des informations peuvent être

demandées est M. Bruno VANDEVILLE, Maire de la commune d’ARLEUX.

ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique et un registre d’enquête, tous deux en version papier, seront déposés

en mairie d’ARLEUX, siège de l’enquête, Place du Général De Gaulle - 59151 ARLEUX. Le registre d’enquête à feuillets non mobiles, sera côté et paraphé par le Commissaire Enquêteur.

Le dossier d’enquête publique sera également déposé en version numérique :

– Sur un poste informatique dédié, installé en mairie de ARLEUX.

– Sur le site internet de la commune : https://www.arleux.fr/

– Sur le registre dématérialisé dédié à l’enquête publique disponible à l’adresse suivante : https://www.registre-

dematerialise.fr/6424

Dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique et pendant toute sa durée, toute personne pourra, à sa demande et à ses frais (coût de la reproduction confiée à un prestataire si impression en couleur ou coût de la photocopie si impression en mairie en noir / blanc), obtenir dans des délais raisonnables, copie de tout ou partie du dossier d’enquête publique. La demande devra être adressée à l’adresse postale suivante : Maire d’ARLEUX – Place du Général De Gaulle - 59151 ARLEUX, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : mairie@arleux.com.

ARTICLE 5 : Pendant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra consulter le dossier d’enquête publique comme suit :

- En version papier et numérique sur un poste informatique dédié : en mairie d’ARLEUX, aux jours et heures habituels

d’ouverture (sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle) :

o Du 21 août au 25 septembre :

• Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00

• Le samedi de 8h30 à 11h30Mairie d'ARLEUX - S. DURIEUX - arrêté n°@num_arret@ Page 3 sur 8

o En version numérique, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sur le site internet de la Commune https://www.arleux.fr/ ainsi

que sur le registre dématérialisé dédié à l’enquête publique à

l’adresse suivante :https://www.registre-dematerialise.fr/6424

ARTICLE 6 : Pendant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra formuler ses observations et propositions selon les modalités

suivantes :

- Soit par voie écrite ou orale lors des permanences du Commissaire Enquêteur en mairie d’ARLEUX aux jours et heures précisés à l’article 7 ci-dessous.

- Soit par voie écrite sur le registre d’enquête publique, format papier, mis à la disposition du public en mairie durant toute la durée de l’enquête et aux jours et heures d’ouverture précisés à l’article 5 ci- dessus.

- Soit sous format électronique (5 fichiers maximum pour un poids

total de 10 Mo, Image (jpg, gif, png), PDF ou Texte (doc, odt, rtf))

sur le registre dématérialisé disponible à l’adresse suivante

https://www.registre-dematerialise.fr/6424

- Soit par voie électronique via l’adresse mail dédié suivante

enquete-publique-6424@registre-dematerialise.fr . Les contributions transmises par courriels seront publiées dans les meilleurs délais

sur le registre dématérialisé https://www.registre-

dematerialise.fr/6424 et donc visibles par tous.

- Soit par voie postale en adressant un courrier à M. le Commissaire Enquêteur à l’adresse postale suivante : M. le Commissaire Enquêteur – Projet de révision du Plan Local d’Urbanisme – mairie d’ARLEUX – Place du Général De Gaulle - 59151 ARLEUX.

Il est précisé que les observations peuvent être présentées d’une manière personnalisée (Nom, Prénom, adresse) ou rester anonymes pour les personnes qui le souhaitent et qui doivent exprimer leur souhait d’anonymat tant sur le registre papier « Je souhaite conserver l’anonymat » que sur le registre dématérialisé.

Les observations et propositions reçues avant le 21 août 2025, 9h00 et après le 25 septembre 2025 , 17h00, ne pourront être prises en compte par le Commissaire Enquêteur. Pour les observations ou propositions transmises par courrier postal, le cachet de la poste fera foi.

Les observations et propositions écrites ou orales du public reçues par le Commissaire Enquêteur et celles transmises par voie postale seront consultables au siège de l’enquête publique, soit en mairie de ARLEUX, Place du Général De Gaulle - 59151 ARLEUX. L’ensemble des observations et propositions du public sera transférés sur le registre dématérialisé accessible depuis le site Internet de la commune dans les meilleurs délais.Mairie d'ARLEUX - S. DURIEUX - arrêté n°@num_arret@ Page 4 sur 8

ARTICLE 7 : Le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions, écrites ou orales, à la mairie d’ARLEUX, aux jours et heures suivants :

• Jeudi 21 août de 9h00 à 12h00

• Jeudi 11 septembre de 9h00 à 12h00

• Jeudi 25 septembre de 14h00 à 17h00

ARTICLE 8 : Le dossier d’enquête publique comprend les informations environnementales se rapportant à l’objet de l’enquête, l’avis de la

Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) ainsi que le porter à connaissance des services de l’Etat. Il comprend

également les pièces suivantes :

A. Le volet administratif :

° Délibération du du mercredi 13 décembre 2017 : prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme

° Délibération du vendredi 04 octobre 2024 : Présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et débat.

° La délibération du Conseil Municipal du mercredi 04 octobre 2023 portant bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme.

° La lettre de saisine du Tribunal administratif,

° La désignation du Commissaire Enquêteur,

° L’arrêté d’organisation de l’enquête publique,

° L’avis de publicité de l’enquête,

° La liste de personnes consultées et leurs réponses,

° L’avis de la MRAe

° Le porter à connaissance

B. Le volet technique :

o La note de synthèse

o 0. Procédure

▪ 0.1 Délibérations

o 1. Rapport de présentation

▪ 1.1 Rapport de présentationMairie d'ARLEUX - S. DURIEUX - arrêté n°@num_arret@ Page 5 sur 8

▪ 1.2 Évaluation environnementale et stratégique

▪ 1.3 Évaluation environnement et résumé non

technique

o 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durables

o 3. Plan de zonage

▪ 3.1 Planche A Zoom

▪ 3.2 Planche A

▪ 3.3 Planche B

o 4. Règlement

o 5. Orientation d’Aménagement et de Programmation

o 6. Servitudes d’utilité publique et obligations divers

▪ 6.1 Servitudes d’utilité publique informations et

obligations diverses

▪ 6.2 Obligations diverses

o 7. Annexes sanitaires

▪ 7.1 Notice explicative

▪ 7.1.1 Plan eau potable

▪ 7.2.1 Plan assainissement

▪ 7.2.2 Plan assainissement zoom

▪ 7.3.1 Plan centre d’exploitation

▪ 7.7.2 Liste hydrants

ARTICLE 9 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête public sera publié par la commune d’ARLEUX, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans deux journaux publiés dans le département, soit :

• - Le Voix du Nord

• - L’Observateur

Cette formalité sera justifiée par un extrait des journaux qui seront annexés au dossier d’enquête publique. En outre, quinze

jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée, l’avis sera publié :Mairie d'ARLEUX - S. DURIEUX - arrêté n°@num_arret@ Page 6 sur 8

° Sur le site internet de la commune https://www.arleux.fr/ ,

° Sur le registre dématérialisé : https://www.registre-

dematerialise.fr/6424

° Par voie d’affichage à la mairie et au CCAS d’ARLEUX,

aux entrées de ville installées dans la commune et sur les

sites des OAP.

Ces formalités seront justifiées par un certificat de publication et

d’affichage du Maire.

ARTICLE 10 : Par décision motivée, le Commissaire Enquêteur peut prolonger l’enquête pour une durée maximale de 15 jours. Cette

décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête, dans les conditions prévues au I de l’article L.123-10 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 11 : Pendant l’enquête publique s’il est jugé nécessaire d’apporter au dossier soumis à enquête des modifications substantielles,

Monsieur le Maire pourra, après avoir entendu le

Commissaire Enquêteur, suspendre l’enquête pendant une durée maximale de 6 mois (CE art. L .123-14).

ARTICLE 12 : A l’expiration du délai prévu à l’article 1, le registre sera mis à disposition du Commissaire Enquêteur et clos et signé par lui.

Dans un délai de huit jours après clôture de l’enquête, le Commissaire Enquêteur communique au Maire les observations écrites ou orales consignées dans le procès- verbal de synthèse. La commune d’ARLEUX dispose alors d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

ARTICLE 13 : Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le Commissaire Enquêteur transmettra à Monsieur

Le Maire l’exemplaire du dossier ayant été paraphé, soumis à l’enquête publique et déposé en mairie, le registre et les pièces annexées ainsi que le rapport relatant notamment l’organisation et le déroulement de l’enquête, les observations et propositions recueillies ainsi que les réponses éventuelles du maître d’ouvrage et l’analyse des observations. Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées en précisant si elles sont

favorables, favorables avec réserves ou défavorables.

Il transmettre simultanément une copie du rapport et des

conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif.

ARTICLE 14 : Le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur seront tenus, sans délai, à la disposition du public à la mairie

d’ARLEUX aux jours et heures habituels d’ouverture

du public et publiés sur le site internet de la commune https://www.arleux.fr/ et sur le registre dématérialiséMairie d'ARLEUX - S. DURIEUX - arrêté n°@num_arret@ Page 7 sur 8

https://www.registre- dematerialise.fr/6424 et ce, pendant une durée d’un an.

Les personnes intéressées, pourront sur demande écrite adressée au Maire et à leurs frais, obtenir communication de ces

documents.

ARTICLE 15 : Ainsi, qu’il en résulte du Code de l’Urbanisme et du droit commun des enquêtes publiques, au terme de l’enquête réalisée

conformément aux dispositions du Code de

l’Environnement et éventuellement après mise en œuvre des nouvelles procédures de suspension d’enquête éventuelles ou d’enquête complémentaire éventuelle, le Conseil Municipal délibérera au vu du rapport et des

conclusions motivées, pour approuver la révision générale du Plan

Local d’Urbanisme, éventuellement modifiée pour tenir compte des

observations et avis émis au cours de l’enquête.

Les changements opérés au dossier mis à l’enquête publique

devront donner lieu à motivation dans la délibération

d’approbation du Conseil Municipal.

ARTICLE 16 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou

de son affichage. L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de DOUAI (50, rue de la Comédie 59500), dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 17: M. Le Maire d’ARLEUX et M. le Commissaire Enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté. Le

présent arrêté sera affiché en mairie et publié sur le site internet de la commune https://www.arleux.fr/ et sur le registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/6424

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- M. le Commissaire Enquêteur

- M. le Président du Tribunal Administratif de LILLE

- M. le Préfet du Nord sous couvert de M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de DOUAI

Fait à ARLEUX, le 01 juillet 2025,Mairie d'ARLEUX - S. DURIEUX - arrêté n°@num_arret@ Page 8 sur 8

Monsieur Le Maire