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Arrêté - Arrete prescrivant enquete publique vise
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Onnaing.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prescrivant enquete publique vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 059-215904475-20251208-A344T2025-AR
Département
du
Nord
Arrondissement
de
Valenciennes
Arrêté
n°344
T/2025
ARRETE
DU
MAIRE
Arrêté
prescrivant
l'enquête
publique
préalable
à la désaffectation
et au
déclassement
d’un
délaissé
du
domaine
public
situé
rue
d’Estreux
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L
1311-1,
VU
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
ses
articles
L 2141-1
et
L3111-1,
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
plus
précisément
les
articles
L 141-3
et
suivants,
ainsi
que
les
articles
R141-3
à
R
141-9
relatifs
aux
modalités
de
l'enquête
publique
préalable,
VU
la délibération
n°76
- 2025
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
novembre
2025,
VU
les
pièces
du
dossier
soumis
à enquête
publique,
VU
la
liste
des
Commissaires
Enquêteurs
du
Nord
de
l’année
en
cours,
CONSIDERANT
qu’une
emprise
de
254
m2
constitutive
d’un
délaissé
du
domaine
public
est
intégrée
de
longue
date
dans
les
espaces
extérieurs
de
l'habitation
sise
102
rue
d’Estreux
à Onnaing,
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
la
délibération
du
25
novembre
2025,
le
Conseil
Municipal
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
à organiser
la procédure
d'enquête
publique
nécessaire
à la désaffectation
et au
déclassement
du
domaine
public
du
délaissé
situé
rue
d’Estreux,
CONSIDERANT
ainsi,
que
pour
mettre
en
œuvre
la
procédure
précitée,
il convient
d'organiser
et
réaliser
une
enquête
publique
préalable,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Une
enquête
publique
relative
au
projet
de
désaffectation
et de
déclassement
du
domaine
public
communal
du
délaissé
situé
rue
d’Estreux
aura
lieu
sur
le territoire
de
la Commune
d’Onnaing
du
mercredi
07
janvier
2026
à 9h00
au
jeudi
22
janvier
2026
à
12h00.
ARTICLE
2
:
Monsieur
Gérard
KAWECKI,
officier
de
gendarmerie
retraité,
est
désigné
comme
commissaire
enquêteur.
ARTICLE
3
:
Quinze
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l'enquête
et durant
celle-ci,
la Commune
portera
à la connaissance
du
public
par tous
moyens
appropriés
d'affichage,
notamment
sur
les
lieux
concernés
par
l'enquête,
l’objet
de
l'enquête,
les noms
et
qualité
du
commissaire
enquêteur,
la
date
d'ouverture,
le lieu
de
l'enquête
et
la durée
de
celle-ci.
270
Rue
Jean
Jaurès,
BP
63,
59264
ONNAING
Tél
: 03.27.20.34.00
-
Fax
: 03.27.20.34.01
-
Site
: www.onnaing.fr Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 059-215904475-20251208-A344T2025-AR
Département
du
Nord
Arrondissement
de
Valenciennes
ARTICLE
4
:
Les
pièces
du
dossier
ainsi
que
le
registre
d'enquête
seront
déposés
en
la
Mairie
d'Onnaing
sise
270
rue
Jean
Jaurès
59264
ONNAING
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
soit
du
mercredi
07
janvier
2026
à 9h00
au
jeudi
22
janvier
2026
à 12h00,
consultables
du
lundi
au jeudi
de
8h
à 12h
et de
13h30
à 17h
et
le vendredi
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 17h00.
Le
dossier
d'enquête
publique
sera
consultable,
pendant
toute
la durée
d'enquête,
sur
le site
internet
de
la
Commune
à l'adresse
suivante
: https://onnaing.fr/
L'accès
gratuit
au
dossier
sera
également
possible
depuis
un
poste
informatique
installé
en
la
Mairie
d'Onnaing
aux
heures
d'ouverture
mentionnées
ci-dessus.
ARTICLE 5
:
Le
Commissaire
Enquêteur
recevra
en
personne
les
observations
du
public
en
mairie
d’Onnaing
sise
270 rue
Jean
Jaurès
59264
ONNAING
aux
heures
et
dates
suivantes
:
e
Le
jeudi
22
janvier
2026
de
10h
à 12h
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
sur
le
registre
d'enquête
publique
tenu
à
sa
disposition
en
la
mairie
d’Onnaing.
Ce
registre,
établi
sur
feuillet
non
mobile,
sera
ouvert,
côté
et
paraphé
par
le
Commissaire
Enquêteur.
Les
observations
pourront
également
être
adressées
à
l’attention
du
Commissaire
Enquêteur
par
courrier
postal
au
siège
de
l'enquête
sis
270
rue
Jean
Jaurès
59264
ONNAING
ou
par
voie
électronique
à
l'adresse
suivante
urbanisme@onnaing.fr
uniquement
pendant
la durée
de
l'enquête.
Les
courriers
postaux
et
courriers
électroniques
seront
transmis
au
Commissaire
Enquêteur
qui
les
visera,
les
numérotera
et
les
annexera
au
registre
d'enquête
pour
être
tenus
à la disposition
du
public.
ARTICLE
6
:
Aux
termes
de
l’enquête
dont
les
dates
sont
précisées
à l’article
4,
le registre
d'enquête
sera
clos,
paraphé
et
signé
par
Monsieur
le
Commissaire
Enquêteur
qui,
dans
un
délai
d’un
mois
transmettra
le
dossier
et
le
registre
d'enquête
au
Maire
de
la Commune
d'Onnaing
avec
ses
conclusions.
ARTICLE
7
:
A
l'issue,
il conviendra
que
le Conseil
Municipal
délibère.
Ladite
délibération
et
le dossier
d'enquête
seront
adressés
par
la Commune
à
la
Préfecture.
Dans
l'hypothèse
où
le Conseil
Municipal
passerait
outre
aux
observations
présentées
ou
aux
conclusions
défavorables
de
Monsieur
le Commissaire
Enquêteur,
la
délibération
y afférent
devra
être
motivée.
ARTICLE
8
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
la mairie
d’Onnaing
et
en
divers
lieux
stratégiques
de
la Commune,
au
plus
tard
quinze
jours
avant
le début
de
l’enquête
et
pendant
la durée
de
celle-ci.
270
Rue
Jean
Jaurès,
BP
63,
59264
ONNAING
Tél
: 03.27.20.34.00
- Fax
: 03.27.20.34.01
-
Site
: www.onnaing.fr Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 059-215904475-20251208-A344T2025-AR
Département
du
Nord
Arrondissement
de
Valenciennes
ARTICLE
9 :
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
Monsieur
le
Commissaire
Enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Onnaing,
le
08/12/2025
Le
Maire : -
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
-
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Il peut,
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
et
préalablement
à
une
saisine
du
tribunal
administratif
compétent,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
adressé
au
Maire
d’'Onnaing.
Au
terme
du
délai
de
deux
mois
dudit
recours
gracieux,
le silence
du
Maire
d'Onnaing
vaut
décision
implicite
de
rejet,
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Dans
ce
cas,
à compter
de
ladite
décision
implicite
de
rejet,
le tribunal
administratif
peut
être
saisi,
dans
un
délai
de
deux
mois,
d’un
recours
contentieux
contre
la
décision
implicite
de
rejet.
-
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« télé
recours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
270
Rue
Jean
Jaurès,
BP
63,
59264
ONNAING
Tél
: 03.27.20.34.00
-
Fax:
03.27.20.34.01
-
Site
: www.onnaing.fr