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Déliberation - 2018 02 19 Delib 1 Annexe Document publié le Lundi 26 février 2018 par la commune de Combs-la-Ville. Lien du pdf (Déliberation - 2018 02 19 Delib 1 Annexe)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

EXERCICE 20182

PLAN

Introduction

I – Le contexte économique national

1. Aperçu de l’environnement macroéconomique 2017 et perspectives INSEE 2018

2. Les principales incidences de la loi de finances 2018 et de la loi de programmation des finances publiques pour la période 2018 - 2022

II – Le contexte local et intercommunal

III – Les orientations budgétaires 2017 – Bilan

1. Maintien de la pression fiscale à son niveau actuel

2. Maîtrise des dépenses de fonctionnement et maîtrise de la masse salariale

3. Vigilance dans les instances communautaires pour obtenir un rééquilibrage des attributions de

compensation et un maintien des fonds de concours tels que définis antérieurement à Sénart

4. Priorité donnée à la reconstruction de la piscine et au démarrage des logements du quartier « des

deux coupoles »

5. Modernisation des procédures de travail des services

6. Un équilibre urbanistique de la commune garanti par la modification du Plan Local d’Urbanisme

(PLU)

7. Le relogement des habitants des Brandons est une priorité partagée entre la commune et l’OPH77

8. Malgré les contraintes budgétaires, des projets structurants doivent être menés sur cette seconde

partie du mandat, tant en matière d’entretien des voiries que de rénovation de bâtiments

IV– Analyse des tendances du CA 2017

V – L’exécution des dépenses de personnel 2017 et les évolutions prévisionnelles pour 2018

1. Evolution de la masse salariale sur les trois dernières années

2. Evolution des rémunérations

3. Evolution du temps de travail

4. Prévision 2018

VI – Structure et gestion de la dette

1. Dette garantie

2. Dette propre

3. Dette par type de risque au 31/12/2017

4. Evolution des dépenses liées à la dette communale sur 6 ans

5. Profil d’extinction de la dette3

VII – Les orientations budgétaires 2018

1. Les priorités en 2018

1.1. Maintien d’une politique fiscale cohérente et responsable

1.2. Une politique salariale soucieuse de la préservation du capital humain de la commune

1.3. La maitrise des dépenses de fonctionnement

1.4. La poursuite des projets structurants et la maitrise de leur équilibre financier

1.5. La maitrise de l’urbanisation de la commune doit se poursuivre par les voies réglementaires

dont dispose la commune

1.6. La revitalisation de la rue Sommeville doit se poursuivre sur le plan urbanistique et

commercial

1.7. La plus grande vigilance doit être maintenue sur les recettes de la commune

2. Les grands équilibres du budget (les ratios)

3. Perspectives pour les recettes de fonctionnement

3.1. Evolution DGF

3.2. Autres dotations de l’Etat

3.3. Dotation de l’agglomération

3.4. Les recettes fiscales et droits de mutation

3.5. Les recettes des services

3.6. Les subventions

4. Perspectives pour les dépenses de fonctionnement

5. Perspectives pour les recettes d’investissement

5.1. Le FCTVA

5.2. La taxe d’aménagement

5.3. L’aide aux maires bâtisseurs

5.4. Les subventions

5.5. Les cessions foncières

5.6. L’emprunt

5.7. Le prélèvement sur la section de fonctionnement

6. Perspectives pour les dépenses d’investissement

6.1. Les acquisitions de matériels et mobiliers

6.2. Acquisitions de véhicules

VIII – Les opérations pluriannuelles

IX – Lexique4

INTRODUCTION

----------------

Comme l’an passé, le rapport d’orientations budgétaires (ROB) s’appuie sur une rapide analyse du contexte économique national ainsi que sur l’évolution du contexte local et intercommunal.

Il va s’attacher à dresser le bilan des orientations budgétaires 2017 et à étudier en profondeur l’exécution des dépenses de personnel ainsi que l’évolution de la dette communale.

Ces deux points sont, bien entendu, à relier directement aux nouvelles dispositions mises en place par l’Etat au travers de la loi de finances 2018 et de la loi de programmation des finances publiques 2018 – 2022.

Une politique prudente de gestion des finances communales est incontournable, tout en permettant à la commune de mener à bien les grands projets qui sont les siens et de conserver un niveau de services à la population digne d’une commune de plus de 22 000 habitants.5

I – Le Contexte économique national

1. Aperçu de l’environnement macro-économique 2017 et perspectives INSEE 2018

La "Note de Conjoncture" de décembre 2017 publiée par l’INSEE, fait apparaître que "la France garde la cadence".

La dynamique soutenue de l’activité permet d’envisager une croissance de 1,9 % pour 2017 et de prévoir 1,7 % à la mi année 2018.

L’optimisme est affiché par les entreprises françaises, tous secteurs confondus, le niveau des affaires ayant atteint en novembre 2017 son plus haut niveau depuis 2008.

L’inflation qui atteignait 1,2 % sur un an en novembre 2017 devrait continuer à progresser pour atteindre 1,6 % en juin 2018. La remontée du cours du pétrole et du prix des cigarettes en est l’une des causes principales.

Le taux de chômage atteint en fin d’année 9,7 % de la population active et devrait évoluer vers 9,4 % mi 2018.

Le pouvoir d’achat aurait progressé de 1,9 % en 2017 après 1,8 % en 2016. Il pourrait marquer le pas en 2018 sous le coup des mesures fiscales défavorables appliquées en début d’année (hausse de la CSG en particulier) et son acquis de croissance serait de + 0,6 % à la mi année. Les mesures fiscales favorables qu’à certaines catégories de ménages n’interviendront qu’à la fin de l’année (baisse de la taxe d’habitation).

Les dépenses d’investissement des ménages ont connu une réelle accélération en 2017 mais devraient ralentir en 2018, ce qui aura un effet sur la vente des logements neufs qui devrait se stabiliser, après une progression importante en 2017.

Un repli de l’investissement public est constaté en 2017 pour la 5ème année consécutive. Un rebond important est attendu à la mi année 2018 avec une prévision de + 2,3 %.

Le déficit public avoisinera les 2,9 % du PIB en 2017 et devrait en 2018 se rapprocher des objectifs fixés par la commission européenne.

2. Les principales incidences de la loi de finances 2018 et de la loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022 pour le bloc communal

 La loi de finances 2018 prévoit :

- Le maintien de la DGF à son niveau de 2017 mais avec la mise en place d’un mécanisme d’écrêtement des participations (30,9 Milliards d’€).

- La fin provisoire du mécanisme de contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques.

- La progression de la dotation de solidarité urbaine de 110 M€.

- Le maintien du FPIC à son niveau actuel (1 Milliard d’€).6

- Le maintien de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

- La revalorisation des bases fiscales 2018 de 1 %.

- L’automatisation de la gestion du fonds de compensation de la TVA et sa simplification.

- La majoration de la dotation pour l’émission des titres sécurisés (CNI – passeports).

- La mise en œuvre de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour 80 % des ménages qui y sont actuellement assujettis. Ce dégrèvement viendra s’ajouter aux exonérations et dégrèvements existants et concernera les ménages dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence, soit 43 000 € par an pour un couple. Pour ces derniers, la cotisation de TH sera abattue de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019, pour disparaître totalement en 2020.

- La possibilité pour les communes d’instituer en faveur des petits commerces de centre- ville un abattement allant jusqu’à 15 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

- La faculté de majorer progressivement la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) due par les magasins de plus de 400 m2.

 Le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022 prévoit :

- Un objectif de 1,2 % de progression des dépenses de fonctionnement d’année en année (inflation comprise) pour les 319 plus grandes collectivités françaises (dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 Millions d’€) ainsi que pour celles qui, de façon volontariste, signeront un contrat avec l’Etat. L’objectif pourra être légèrement modulé à la hausse ou à la baisse sur la base de 3 critères : l’évolution de la population, du revenu moyen par habitant et celle des dépenses réelles de fonctionnement de 2014 à 2016.

- Un ratio de désendettement pour toutes les collectivités égal à la capacité d’autofinancement brute de la collectivité (soit les recettes réelles de fonctionnement moins les dépenses réelles de fonctionnement) qui ne devra pas dépasser, tous budgets confondus et sans retraitements, une durée de 12 années pour les communes d’une population supérieure à 10 000 habitants et, si possible, redescendre dans une fourchette située entre 5 et 6 ans.

Cette disposition, en seconde lecture, a été maintenue mais devient incitative et non plus contraignante.

Les collectivités "vertueuses" se verront attribuer une bonification dans l’attribution des subventions dont elles pourraient bénéficier au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).7

II – Le contexte local et intercommunal

L’année 2017 a été marquée principalement par la mise en place des instances de décision de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart (GPS) ainsi que par les principales décisions relatives au transfert des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives. La définition de l’intérêt communautaire permet de cerner le champ d’intervention de l’agglomération et de poser les prémices d’un premier rééquilibrage entre les 24 communes et GPS. Il reste cependant beaucoup à faire et les inégalités importantes qui préexistaient pour les anciennes agglomérations fusionnées sont loin d’être résorbées. La programmation pluriannuelle des investissements (PPI) a été calée à hauteur de 680 millions d’€ dont 380 millions d’€ en solde net.

Toutes les questions financières (pacte fiscal et financier – évaluation des transferts par la CLECT) sont reportées sur 2018.

Pour la commune, le transfert de la médiathèque et du conservatoire est devenu effectif au 1er janvier moyennant une diminution de 1 444 453 € des attributions de compensation versées par GPS. La gestion administrative et financière très serrée a permis de maitriser les dépenses, y compris les dépenses de personnel.

L’année 2017 a été une année blanche sur le plan de l’emprunt puisque la commune a pu engager tous ses grands projets sans emprunter.

Les priorités 2017 ont été respectées ainsi que le montre le bilan qui suit.8

III – Les orientations budgétaires 2017 – Bilan

1. Maintien de la pression fiscale à son niveau actuel

Pour la 16ème année consécutive, les taux de fiscalité de la commune ont été maintenus à leur niveau de 2001 après une baisse de 1 % chaque année entre 1996 et 2001.

Les taux d’aujourd’hui sont donc inférieurs à ceux d’il y a 30 ans.

Peu de collectivités peuvent se prévaloir d’une telle mesure qui doit constamment être rappelée à nos administrés et explicitée car il y a souvent confusion entre l’augmentation des bases qui dépend de l’Etat et l’augmentation des taux qui relève des communes et des autres collectivités locales bénéficiaires.

2. Maîtrise des dépenses de fonctionnement et maîtrise de la masse salariale

Le budget 2017 a été préparé et exécuté par les services de façon tout aussi rigoureuse que le budget 2016.

Le compte administratif, en cours d’élaboration, montre que les dépenses des services ont été exécutées à 94,77 % ce qui confirme un juste calibrage des besoins de fonctionnement. Les dépenses non réalisées viendront abonder le compte administratif. Il faut noter que le budget de fonctionnement 2017 a été un budget de stabilité sans aucune activité nouvelle.

Le suivi de la masse salariale s’effectue mensuellement après chaque train de paye dont le montant est comparé à la prévision budgétaire mensuelle.

Sur l’ensemble de l’année 2017, toutes les payes se sont révélées inférieures à la prévision.

De ce fait, une moindre dépense de 559 441 € a été réalisée soit 3,24 % du montant prévisionnel (17 271 392 €).

Ce résultat nous conforte dans le choix des critères de la prévision. Elle est établie chaque fin d’année en prenant en compte les arrivées et départs prévisibles, les heures de vacations et heures supplémentaires, les concours et avancements de grade ainsi que les modifications statutaires annoncées et les modifications de cotisations.

Bien entendu, il est impossible de prévoir en amont l’impact des maladies sur la paye (demi- traitement…) de même que les délais de vacances de poste du fait de la difficulté de recruter sur certains emplois.

En 2017, le résultat de la masse salariale a intégré un capital décès, 8 indemnités de départ volontaire, le paiement de congés sur des comptes épargne temps, le glissement vieillesse technicité (GVT) et le reclassement statutaire d’une partie des catégories hiérarchiques.

Par rapport au réalisé 2016, la masse salariale 2017 est en diminution de 1 028 669 € soit -5,81 %, ce qui est très proche du résultat attendu dans le DOB 2017 à hauteur de -6,3 % en prenant en compte le transfert des personnels de la médiathèque et du conservatoire.9

3. Vigilance dans les instances communautaires pour obtenir un rééquilibrage des attributions de compensation et un maintien des fonds de concours tels que définis antérieurement à Sénart

Les aspects financiers n’ont pas encore été réellement abordés à GPS. Ils seront l’un des enjeux de la période 2018-2020 avec l’élaboration et l’adoption du pacte financier et fiscal. Il est cependant probable que les déséquilibres financiers au niveau des attributions de compensation versées aux communes ne seront pas modifiés avant les prochaines municipales.

Les transferts de compétence qui vont s’exercer pendant les deux prochaines années vont cependant amener les communes les moins bien dotées à subir des attributions de compensation négatives. Ce serait probablement le cas de Combs-La-Ville lorsque le transfert de l’éclairage public aura été évalué et deviendra effectif, si l’état très satisfaisant des équipements transférés n’était pas réellement pris en compte.

Seul point important dans le domaine financier, les ex-communes de Sénart pourront continuer à bénéficier des fonds de concours dont elles disposaient auparavant en investissement et ce, jusqu’en 2020.

4. Priorité donnée à la reconstruction de la piscine et au démarrage des logements du quartier "des deux coupoles"

L’objectif fixé a été rempli sur ces deux aspects :

- la piscine a fermé ses portes le 22 décembre et la base chantier a été installée début janvier. Les travaux commencent.

- l’ancien bâtiment de Trait d’Union a été démoli et les travaux de construction du bâtiment de l’OPH77 ont démarré. Il comprendra 58 logements locatifs sociaux et accueillera en rez-de-chaussée les nouveaux locaux de Trait d’Union

- la vente du terrain cédé à ICADE a été signée le 5 décembre pour 2 570 535 € et les travaux de construction ont démarré

- la vente à hauteur de 2 637 173 € et la construction OGIC sont programmées pour le 1er semestre 2018.

5. Modernisation des procédures de travail des services

 L’instauration pour tous les services du parapheur électronique a considérablement réduit la longueur des circuits de validation et limité la circulation de parapheurs. Il en est de même pour la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité. Le service courrier ne se déplace plus que rarement en préfecture.

 Des logiciels performants ont permis d’améliorer la gestion dans plusieurs services : restauration, pour la gestion des stocks – DRH, pour la gestion des congés et l’entretien professionnel – habitat, pour la version web du logiciel – archives, pour l’archivage électronique – culture, sport, relations publiques, pour la gestion du matériel et des évènements – Police Municipale, pour le PV électronique – comptabilité, pour la dématérialisation des flux vers la perception – régie, enfance, scolaire, restauration, Ecole Municipale des Sports, pour les inscriptions et les paiements.10

 Ce dernier "logiciel famille" est un vrai pari et une vraie réussite car il implique non seulement les services cités précédemment mais également les familles qui sont accompagnées vers une véritable modernisation des pratiques d’inscription et de paiement via internet.

6. Un équilibre urbanistique de la commune garanti par la modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

La commune continue à s’urbaniser, même si c’est dans des conditions nettement inférieures à celles des communes voisines, qu’elles soient situées en ville nouvelle ou non. La commune maîtrise cette urbanisation pour les programmes qui la concernent : reconstruction des Brandons – urbanisation du quartier des deux coupoles et qui sont implantés sur des emprises publiques.

Elle ne peut pas la maîtriser entièrement pour l’implantation de constructions sur des terrains privés qui font l’objet d’une prospection effrénée de la part de promoteurs immobiliers. Seul le PLU offre la garantie que les règles d’urbanisme qui régissent l’occupation des sols de la commune seront respectées. Au-delà de cet aspect, la collectivité ne peut interdire un projet qui y est conforme.

Le PLU vient d’entrer dans sa phase de modification par un arrêté du Maire. Cette procédure va se dérouler sur une grande partie de l’année 2018.

7. Le relogement des habitants des Brandons est une priorité partagée entre la commune et l’OPH77

A ce jour le relogement touche 35 % des locataires mais il va s’accélérer avec le soutien de la Préfète de Seine et Marne qui a été sensibilisée à l’urgence de poursuivre ce processus.

8. Malgré les contraintes budgétaires, des projets structurants doivent être menés sur cette seconde partie du mandat, tant en matière d’entretien des voiries que de rénovation de bâtiments

- La première tranche de la réfection de la rue du Bois l’Evêque a démarré. - La tranche de rénovation de l’éclairage public prévue en 2017 a été réalisée. - Le garage de la place André Jarlan a été démoli après le désamiantage.

- La fresque de la gare a été réalisée par le centre éducatif fermé et est achevée.

En outre, la commune a réaménagé les ex-locaux du Conseil Départemental rue Pablo Picasso et y a installé deux Inspections de l’Education Nationale, un logement communal et les locaux de réunion et vestiaires de la Police Municipale.

Cette dernière a déménagé dans les anciens locaux du bureau de Police, rue Pablo Picasso.11

IV – Analyse des tendances du CA 2017

Sans anticiper sur le vote formalisé du Compte Administratif 2017 qui interviendra en mars prochain, voici les premières tendances qui se dégagent après la clôture de l’exercice :

1. Une réalisation des recettes de fonctionnement à hauteur de 94,09 %.

2. Une réalisation des dépenses de fonctionnement à hauteur de 94,77 %.

3. La maitrise de la masse salariale avec une non dépense de 559 441 €, sans réduction des activités ni suppression d’avantages au personnel.

Le résultat budgétaire de l’exercice 2017 devrait être de l’ordre de 2 400 000 € qui seraient immédiatement réinjectés dans la construction du BP 2018.

Cet excédent tient à la fois à un résultat positif de la section de fonctionnement mais surtout à la non utilisation en investissement des recettes liées à la vente du terrain à ICADE et à la vente de la parcelle rue Pablo Picasso à l’OPH 77, qui serviront dès 2018 à financer la piscine et le réaménagement de Trait d’Union dans ses locaux neufs.

Une certaine prudence est donc de mise sur l’analyse de ce résultat qui témoigne d’un tassement des excédents dégagés surtout en fonctionnement.

La majeure partie de l’excédent viendra donc abonder la section d’investissement.12

V- L’exécution des dépenses de personnel 2017 et les évolutions prévisionnelles pour 2018

Par nature, la masse salariale est une ressource qui doit s’apprécier au regard de la performance des politiques publiques. Sa bonne adéquation (qualification, grade, compétences) aux missions à remplir conditionne, en effet, l’efficience de la dépense. Il s’agit également d’une charge au regard des budgets.

La masse salariale, dans le contexte global des finances publiques représente une part substantielle des dépenses de fonctionnement. Pour la commune de Combs-La-Ville, le chapitre 012 (dépenses liées aux rémunérations, assurance du personnel, œuvres sociales et médecine du travail) a représenté 68,59 % du budget global en 2017.

Pour ne pas amputer les investissements nécessaires, ni réduire les budgets avec des coupes drastiques, souvent contre-productives, la maîtrise des dépenses de personnel reste donc une nécessité. Elle risque cependant de ne pas être suffisante et la question de la pérennisation de certains services risque de se poser très rapidement.

1. Evolution de la masse salariale sur les 5 dernières années13

Les prévisions et les réalisés budgétaires, sur la seule masse salariale (soit hors médecine du travail, œuvres sociales et assurance du personnel) font apparaître les évolutions suivantes :

Prévu Réalisé

2013

à

2014

+ 2,70 % + 1,69 %

2014

à

2015

+ 0,39 % + 0,15 %

2015

à

2016

+ 1,38 % + 0,66 %

2016

à

2017

- 5,14 % - 5,92 %

Cette comparaison démontre que le processus engagé de maîtrise de notre masse salariale est venu neutraliser ou du moins diminuer la simple progression « mécanique » (GVT) du coût global, généralement située entre 3 et 4 %.

De plus, il convient de noter que le transfert des agents de la Médiathèque et du Conservatoire au 1er janvier 2017 explique également cette évolution.

La prévision budgétaire sur la période a ainsi bien été évaluée, l’exécution budgétaire s’établissant de 2013 à 2017, à hauteur de :

Réalisé/Prévu

2013 99,29 %

2014 98,27 %

2015 98,05 %

2016 97,35 %

2017 96,73 %

L’évolution réalisé/prévu depuis 2013 montre le resserrement de plus en plus important dans les modes de gestion de la masse salariale.

2. Evolution des rémunérations

Il n’est pas prévu d’évolution en 2018 si ce n’est l’augmentation du SMIC et la compensation de l’augmentation de la CSG.

En outre, certains dispositifs inhérents à la gestion des personnels doivent être pris en compte.14

Ainsi, de 2013 à 2017, nous avons pu observer :

- Le maintien d’un certain niveau d’indemnités versées au titre des IDV (indemnités de départ volontaire) et donc du nombre de démissions de fonctionnaires (8 en 2017).

Ce dispositif, coûteux pour la collectivité, est la garantie que des agents qui ont un projet personnel ou qui ne trouvent pas leur place dans la fonction publique territoriale puissent quitter celle-ci dans de bonnes conditions.

- L’inflexion des versements des allocations pour pertes d’emploi, dans la masse salariale

Cette évolution est inhérente au constat précédent (les fonctionnaires démissionnaires, sous certaines conditions, ouvrent des droits à allocations chômage) ainsi qu’au resserrement de notre gestion et notamment des agents non titulaires qui ont précédemment acquis des droits et qu’il convient d’indemniser au terme de leur activité. Ce dernier constat ne remet toutefois pas en question le choix de la ville de se positionner en « auto assurance », au regard des allocations chômage : une contribution à Pôle emploi grèverait plus durement les finances de la commune. Il est probable compte tenu du nombre d’IDV en 2017, que certains agents, ayant démissionné, sollicitent le versement d’indemnités de retour à l’emploi sur 2018.

Le montant significatif de cette dépense, la charge de travail inhérente, mais également la sécurisation des allocations de retour à l’emploi attribuées, nécessiteront l’acquisition d’un logiciel dédié en 2018.15

- Le maintien des niveaux de promotion interne / avancement de grade sur la période :

2013 2014 2015 2016 2017

Promotion interne 0 3 2 1 2

Avancement de grade 25 23 26 32 38

Total 25 26 28 33 40

3. Evolution du temps de travail

Les agents de la commune réalisent tous les 1 607 heures de travail effectif posées par le décret du 25 août 2000.

Les taux d’emploi quant à eux marquent une évolution significative qui corrobore et démontre notre engagement dans la maîtrise de notre masse salariale, quels que soient les statuts des agents.

Attention, ce tableau prend en compte tous les agents de la collectivité y compris les vacataires et ne peut s’appliquer au calcul des effectifs de personnel permanent.

L’évolution de l’absentéisme marque une diminution du nombre de jour sur l’ensemble des catégories d’absence sauf sur les CLM (Congés Longue Maladie) et la maladie professionnelle.16

4. Prévisions 2018

La prévision 2018 s’inscrira dans la continuité des exercices précédents, c'est-à-dire, dans la poursuite de la nécessaire maitrise de la masse salariale articulée étroitement entre :

 Un volume d’emplois nécessaires à la collectivité pour poursuivre le niveau et la qualité de service à la population assurant les expertises nécessaires et s’appuyant sur les recrutements indispensables.

 Une gestion des ressources humaines intégrant une approche métier, concours, mobilité interne, avancement et dialogue social.

 L’optimisation des ressources internes, la réflexion systématique quant à l’opportunité de réorganisation offerte lors de mouvements de personnels (départ à la retraite, mutation, détachement, disponibilités… annoncés).

 Un examen, par les services et la direction générale, des besoins en heures de vacation, en heures supplémentaires et complémentaires, des mouvements envisagés, des modifications de quotité de temps de travail, nécessaires à la réalisation des objectifs assignés par la municipalité.  Une réflexion analytique et stratégique sur le coût des services à la population.

La prévision 2018 prendra en compte les variations mécaniques incontournables liées :

 A l’augmentation de la CSG de 1,70% et à sa compensation par une indemnité compensatrice.

 Aux évolutions générales liées aux taux de contribution :

o Maladie (régime spécial) - 14,09 %

o Maladie (régime général) + 0,85 %

o Accident du travail - 22,92 %

o Centre de gestion - 6,41 %

 Au gel des mesures de reclassement liées au PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération) voulu par le gouvernement.

 Aux augmentations individuelles, soit le GVT (Glissement, Vieillesse, Technicité) mesurant les effets des augmentations des avancements d’échelon, avancements de grade et promotions internes.17

VI – Structure et Gestion de la dette

A l’occasion du ROB, la municipalité se doit de présenter sa stratégie financière et les

caractéristiques des emprunts souscrits.

L’assemblée délibérante devrait ainsi pouvoir mieux appréhender la nature des opérations de gestion

de la dette qu’elle autorise, de vérifier qu’elles sont bien conclues dans l’intérêt de la collectivité et

de s’assurer de leur cohérence avec la stratégie globale.

L’encours de la dette s’établit au 31/12/2017 à 10 543 524 € (au 31/12/2016 : 11 270 798.04 €) pour

la dette communale et à 14 220 143 € (14 827 669 € au 31/12/2016) pour la dette garantie soit un

total de 24 763 667 € (26 098 467 € en 2016).

TABLEAU DE BORD

Eléments de synthèse Au 31/12/2016 Au 31/12/2017 Variation

La dette globale est de : 11 270 798,04 € 10 543 524,00 €

Son taux moyen s'élève à : 2,72% 2,57%

Sa durée résiduelle moyenne est de : 11,5 11 ans

Sa durée de vie moyenne est de : 6,04 5,09 ans

Elle est composée de 29 emprunts répartis auprès de 8 établissements prêteurs.

Evolution entre 2016 et 2017 :

La dette garantie représenterait quant à elle, si nous devions la couvrir :

Ratios par Habitant

Annuités Encours Annuités Encours

Dette communale 71,13 € 505,05 € 68,41 € 471,37 € Dette garantie 85,78 € 664,44 € 35,91 € 637,56 € Totaux 156,91 € 1 169,49 € 104,32 € 1 108,93 €

pour 22 316 habitants pour 22 304 habitants

2016 2017

Dette communale Exercice 2016 Exercice 2017

Capital 1 256 775 € 1 242 105 €

Intérêts 330 562 € 298 558 €

Annuités 1 587 337 € 1 540 663 €

Dette garantie Exercice 2016 Exercice 2017

Capital 1 581 898 € 1 517 251 €

Intérêts 332 427 € 283 679 €

Annuités 1 914 325 € 1 800 930 €18

1. Dette garantie

Le montant initialement garanti pour 21 emprunts est de 17 180 999 26 €.

Le capital restant potentiellement dû au 31 décembre 2017 est de 14 220 142.53€.

Capital par banque

CAISSE DES DEPOTS ET

CONSIGNATIONS 11 512 245,26 € 9 197 889,84 € 18 64,68

DEXIA CL 5 663 022,00 € 5 018 422,04 € 2 35,29

CIL 77 5 732,00 € 3 830,65 € 1 0,03

Total 17 180 999,26 € 14 220 142,53 € 21 100,00

Prêteurs % Montant emprunté Capital restant dû au 31/12/2017 Nombre de prêts

64,68%

35,29%

0,03%

Dette par prêteur

CAISSE DES DEPOTS ET

CONSIGNATIONS

DEXIA CL

CIL 77

Sur les 21 prêts, le taux moyen est de 1,77 %.19

2. Dette propre

Le capital restant dû au 31 décembre 2017 est de 10 543 524 €.

29 prêts sont en cours avec un taux moyen de 2,57 %.

Capital restant dû par banque au 31/12/2017

à l'origine au 31/12/2017 Intérêts Capital

BANQUE POSTALE 1 2 000 000,00 € 1 075 000,00 € 10,20% 135 945,00 € 35 945,00 € 100 000,00 €

CRÉDIT AGRICOLE 1 300 000,00 € 73 241,51 € 0,69% 26 177,36 € 3 426,91 € 22 750,45 €

CAISSE DES DÉPOTS ET

CONSIGNATIONS 2 1 792 500,00 € 1 527 377,75 € 14,49% 113 250,94 € 28 304,44 € 84 946,50 €

CAISSE D'EPARGNE 10 5 771 120,00 € 2 322 105,10 € 22,02% 499 955,19 € 92 138,70 € 407 816,49 €

CRÉDIT MUTUEL 6 3 127 500,00 € 1 807 153,64 € 17,14% 252 328,21 € 29 661,50 € 222 666,71 €

CRÉDIT FONCIER 2 2 100 000,00 € 1 651 250,00 € 15,66% 175 203,80 € 60 203,80 € 115 000,00 €

SFIL CAFFIL 4 1 930 153,12 € 1 445 783,56 € 13,71% 202 348,53 € 27 336,17 € 175 012,36 €

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 3 1 650 000,00 € 641 612,86 € 6,09% 135 453,45 € 21 541,10 € 113 912,35 €

Total 29 18 671 273,12 € 10 543 524,42 € 100% 1 540 662,48 € 298 557,62 € 1 242 104,86 €

Nombre de

prêts % Récapitulation par

établissement prêteur

Dette en capital Annuité payée au

cours de l'exercice

Dont

10,20%

0,69%

14,49%

22,02%

17,14%

15,66%

13,71%

6,09%

Dette par prêteur BANQUE POSTALE

CRÉDIT AGRICOLE

CAISSE DES DÉPOTS ET

CONSIGNATIONS

CAISSE D'EPARGNE

CRÉDIT MUTUEL

CRÉDIT FONCIER

SFIL CAFFIL

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE20

3. Dette par type de risque au 31/12/2017

Il n’y a aucun risque de structure sur notre dette. Selon la charte de bonne conduite signée entre

les établissements bancaires et les collectivités locales, les taux sont de 98.45 % classés en A et

1.55 % classés en B (sur la base d’un classement de A à F).

Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen

Fixe 6 689 653,95 € 63,45% 3,25%

Variable 2 372 918,83 € 22,51% 1,05%

Livret A 1 317 377,75 € 12,49% 1,75%

Barrière 163 573,89 € 1,55% 3,51%

Ensemble des risques 10 543 524,42 € 100,00% 2,57%

taux barrière = taux variable plafonné

Fixe 63,45%

Variable 22,51%

Livret A 12,49%

Barrière 1,55%

Dette par type de risque

Fixe

Variable

Livret A

Barrière

4. Evolution des dépenses liées à la dette communale sur 6 ans

CA CA CA CA CA CA

2012 2013 2014 2015 2016 2017

Annuités 1 166 090 € 1 340 639 € 1 568 544 € 1 645 120 € 1 587 337 € 1 540 663 €

Intérêts 302 238 € 313 973 € 367 458 € 373 352 € 330 562 € 298 558 €

Capital 863 852 € 1 026 666 € 1 201 086 € 1 271 768 € 1 256 775 € 1 242 105 €

5. Profil d’Extinction de la dette

2 prêts ont été soldés fin 2017 pour des annuités de 69 116 €

 Caisse d’Epargne – Euribor 1 mois +0,10 %

 Caisse d’Epargne – Taux fixe 4,32 %21

Extinction pour les 2 années à venir, de 2018 à 2019 :

Référence Prêteur 2018 2019

0053 CAISSE EPARGNE 38 323,58 €

0054 CREDIT MUTUEL 21 257,58 €

000058 SFIL CAFFIL 36 007,77 €

Total 36 007,77 € 59 581,16 €

Référence Prêteur 2018 2019

0053 CAISSE EPARGNE 0,00 €

0054 CREDIT MUTUEL 97,36 €

000058 SFIL CAFFIL 1 259,52 €

Tableau du profil d'extinction - Intérêts

 1 prêt sera soldé en 2018 pour un montant d’annuité de 37 267,29 €

 SFIL CAFFIL – Euribor 12 mois à barrière

 2 prêts seront soldés en 2019 pour un montant d’annuités de 59 678.52 €.

 Caisse d’épargne-Euribor 12 mois

 Crédit Mutuel-taux fixe à 0.458%

Ces annuités remboursées permettront aux budgets à venir de supporter les annuités des futurs prêts.

En conclusion, ces différents éléments montrent que la situation de la commune en matière d’endettement est particulièrement saine. Les emprunts sont bien maitrisés et calibrés aux justes besoins de la collectivité. Leur nature confère une réelle sécurité financière qui permet de faire appel, sans aucune difficulté, aux banques et d’être en position de rechercher le partenaire financier le plus intéressant pour l’équilibre des finances locales.

La modération et l’étalement des emprunts contractés permet une gestion maitrisée qui ne fait pas porter aux générations futures le poids financier de l’endettement d’aujourd’hui sans pour autant censurer les besoins d’investissement de la commune. Le ratio d’endettement de la commune, soit le nombre d’années durant lesquelles il conviendrait d’affecter l’ensemble des ressources réelles au désendettement, s’élève d’ailleurs désormais à 10 ans et 11 mois, dans un contexte dans lequel l’Etat fixe une durée de 12 ans comme limite maximale supportable.

2017 2018 2019 2020 2021

Encours moyen 10 543 524,00 € 9 919 383,10 € 8 717 548,16 € 7 575 996,35 € 6 505 992,22 €

Capital payé sur la période 1 242 104,86 € 1 202 539,31 € 1 175 943,22 € 1 125 143,05 € 961 602,21 €

Intérêts payés sur la période 298 557,62 € 262 802,72 € 234 909,69 € 209 692,57 € 183 366,55 €

Taux moyen sur la période 2,70% 2,56% 2,60% 2,66% 2,72%22

VII – Les orientations budgétaires 2018

La préparation de ce budget 2018 s’avère tout aussi difficile que les précédentes. La commune est arrivée au bout de son processus d’économie depuis deux ans déjà. Les nouvelles économies (essentiellement liées à la fermeture de la piscine) restent conjoncturelles et éphémères.

Par contre quelques projets nouveaux émergent, ce qui prouve la bonne santé de la collectivité. Ils seront soumis à arbitrage car ils ne peuvent être envisagés sans modération d’autres activités.

La masse salariale, bien que strictement maitrisée, continue à augmenter même de façon très modérée dans un budget global qui ne progresse plus.

Les priorités 2018 vont donc engager la commune vers une évolution lente et progressive, inéluctable au regard des mutations profondes du monde territorial et des nouvelles données financières.

En investissement, les recettes issues de la vente de foncier rendent la situation plus confortable et vont permettre d’engager les grands projets communaux. Il faudra néanmoins emprunter en 2018 de façon raisonnable mais suffisante pour réaliser l’entretien du patrimoine. Il faudra également être en capacité de maintenir un autofinancement significatif par transfert de la section de fonctionnement.

1. Les priorités en 2018

1.1 – Maintien d’une politique fiscale cohérente et responsable

Il sera proposé au CM de mars de conserver les taux de :

14,82 % pour la taxe d’habitation

24,63 % pour la taxe foncière propriétés bâties

66,28 % pour la taxe foncière propriétés non bâties

en vigueur depuis 2001, ainsi que s’y est engagée la municipalité jusqu’à la fin du mandat.

La tentation pourrait être forte pour les collectivités territoriales d’augmenter les taux de la taxe d’habitation pour contrebalancer les mesures gouvernementales de suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables. En effet, la compensation de l’Etat s’établira sur le produit de la taxe 2017 sans réévaluation.

Il est proposé de ne pas s’engager dans cette voie car cela conduirait à faire peser, sur les 20 % des contribuables qui continueront à y être assujetti, le manque à gagner de la collectivité.

Par contre, la commune de Combs-La-Ville ne peut s’ériger en "village gaulois" et se priver systématiquement de tout recours à des recettes fiscales indirectes. Cette politique conduirait inévitablement à la paupérisation de la commune et à la suppression de services essentiels à la population.

C’est pourquoi la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) a été rétablie au taux de 4 % à compter du 1er janvier 2018, soit moitié moins que la quasi-totalité des communes seine et marnaises, quelle que soit leur taille.

D’autres taxes indirectes (taxe sur les friches commerciales…) pourraient également être étudiées dans l’avenir.23

1.2 – Une politique salariale soucieuse de la préservation du capital humain de la commune

 La politique salariale de la collectivité s’appuie aujourd’hui sur les axes suivants :

 Des éléments de motivation des agents par la rémunération : le RIFSEEP apporte un plus à l’ensemble des agents et cadres. Il s’appuie sur des règles précises et sur des plafonds de rémunération moyens, adaptés aux possibilités financières de la commune. La base de la part variable du RIFSEEP, 300 € par an, pour ce démarrage, est la même pour tous.

 Des garanties de maintien de salaire pour les agents ayant souscrit cette garantie auprès de la SMACL, ce qui réduit les risques de paupérisation pour nos agents malades.

 Des possibilités d’avancements de grade et promotion interne attribuées au mérite ou sur examen professionnel et en fonction des responsabilités réellement exercées (à stabiliser autour de 30 en 2018).

 Une gestion rigoureuse des créations de postes par des économies sur des postes non remplacés. Il s’agit alors plutôt de redéploiements.

 Une prévision des heures supplémentaires et heures de vacation au plus près de la réalité des services et bien maitrisée (les dépassements ponctuels sont obligatoirement justifiés par les services).

 Une politique de remplacement des départs sans application de quota. L’organisation est déjà bien resserrée et la totalité des remplacements, 14 en 2017, sont justifiés. Des quotas contribueraient à fragiliser les services à la population et à mettre en péril les capacités d’action. Chaque remplacement d’agent parti engendre toutefois un délai naturel de carence car les recrutements sont longs et les mutations s’exercent la plupart du temps sur 3 mois. C’est cette marge qui constitue pour partie la souplesse de gestion.

 Des incitations financières au départ (IDV) pour les agents qui ont des projets ou pour ceux qui ne trouvent pas leur compte au sein de la collectivité (8 en 2017).

 Des reclassements médicaux et repositionnements d’agents peu évidents même si plusieurs (6) ont été réalisés avec succès en 2017. Ils doivent constituer une priorité en 2018 pour la DRH.

 La lutte contre l’absentéisme. La réinstauration de la journée de carence modifie le système de minoration actuel qui ne s’appliquera plus en majeure partie que sur la partie variable du RIFSEEP. Il faudra l’accompagner d’un travail qualitatif sur les relations au travail, sur la motivation des agents ainsi que sur la prévention des accidents du travail et des risques psycho sociaux.

D’autres formes de valorisation des agents via leur encadrement de proximité

sont à imaginer.

 Le recours temporaire à des contractuels de façon à garantir l’adaptation de l’agent recruté au poste proposé.24

 L’adaptation constante de l’organigramme en fonction de l’évolution des services et des mouvements de personnel. Elle est basée sur la responsabilité totale des membres du bureau qui n’hésitent pas à geler des postes, lorsqu’il leur semble que les services peuvent s’en passer.

 Le développement volontariste d’une politique de communication interne axée non seulement sur le développement des nouvelles technologies mais également sur des possibilités d’échange plus souples entre les agents et entre les responsables ainsi que sur des formes à trouver de rencontres inter services. Cela paraît essentiel au vu du renouvellement / rajeunissement des effectifs.

1.3 – La Maitrise des dépenses de fonctionnement

Celle-ci passe inévitablement par une réflexion sur l’éventuelle externalisation de certains services.

Cette réflexion doit porter en priorité sur les services que la collectivité a assumés ces dernières années mais qui ne revêtent pas un caractère obligatoire. Ceux-ci relèvent de 3 catégories :

- Les services qui sont généralement assurés par des associations. C’est le cas par exemple du service d’aide à domicile qui est porté en Seine et Marne par des associations spécialisées. Les conditions d’agrément et de financement par le Conseil Départemental sont en cours de modification ce qui pose, pour la commune, la question de la pérennité du service en régie à long terme.

- Les services et équipements qui sont sous gestion communautaire au titre des compétences optionnelles ou facultatives. C’est le cas de l’éclairage public que la commune continue à gérer en 2018 et probablement en 2019 sous convention précaire passée avec Grand Paris Sud.

La commune aura achevé fin 2019 la modernisation de tout l’éclairage public de la ville et pourra transférer cette compétence à l’agglomération en faisant valoir l’investissement réalisé sur 5 ans.

Un dialogue approfondi devra également être engagé avec GPS pour étudier les conditions dans lesquelles, après sa réalisation, le nouveau centre nautique pourrait rejoindre la liste des équipements de cette nature qui ont été intégrés au 1er janvier 2018 en tant qu’équipements communautaires.

- Les équipements dont la gestion est très spécialisée. C’est le cas de la Coupole dans sa double dimension : cinéma et salles de spectacles.

La politique culturelle de la collectivité s’appuie en partie sur cet équipement et sa pérennité reste un enjeu majeur. Néanmoins, les coûts de gestion de la structure sont importants et les spécificités culturelles échappent en partie à une gestion administrative et la rendent complexe.

Ces différents questionnements s’imposent à la collectivité et méritent une réflexion approfondie à mener en 2018.

1.4 – La poursuite des projets structurants et la maitrise de leur équilibre financier

1.4.1 – Le projet principal demeure la reconstruction de la piscine qui est bien engagée et qui devrait s’achever à l’été 2019. Ces travaux sont financés par :25

 La vente de terrains à bâtir à ICADE et OGIC pour un montant prévisionnel de 5 154 639 €

 Des subventions (Etat – Département – Région) à hauteur de 2 684 386 €.  Les fonds de concours de Grand Paris Sud.

Budget total acté par la modification n°1 de l’AP/CP en date du 20 novembre 2017 : 10 106 118 € (compte tenu des premières révisions de prix du marché de conception- réalisation).

1.4.2 – L’agrandissement d’un accueil de loisirs est une nécessité car les deux structures municipales, le Chêne et le Soleil, sont de conception ancienne et ne répondent plus, ni aux normes en vigueur, ni aux besoins des équipes d’animation.

Il est envisagé d’agrandir l’un de ces deux centres de façon à lui donner une capacité d’accueil de 150 élémentaires et 80 maternels. Cette solution présente plusieurs intérêts :

 Fermeture définitive de l’accueil La Tour d’Aleron inadapté pour les mercredis et les vacances.

 Concentration de l’encadrement et des animateurs sur un seul centre lorsque les effectifs le permettent, donc limitation des coûts de personnel et de fonctionnement.

 Lieu unique pour les fratries lorsque les effectifs le permettent.

Le coût du projet est estimé à 1 500 000 € HT.

Le financement peut être assuré par la vente du foncier du site qui ne sera pas retenu pour l’agrandissement.

1.4.3 – La poursuite de la rénovation des équipements sportifs doit être une priorité 2018.

Le Dojo Beausoleil et la halle de tennis couvert sont essentiellement concernés et doivent faire l’objet d’études de faisabilité et de recherche de financements.

1.4.4 – La poursuite de la réfection de la rue du Bois l’Evêque – 2ème tranche – et des travaux ponctuels de remise en état des enrobés sur les voiries les plus détériorées.

1.5 – La maitrise de l’urbanisation de la commune doit se poursuivre par les voies réglementaires dont dispose la commune

La modification du PLU est engagée par arrêté du 24 novembre 2017. Cette procédure va permettre de procéder à des adaptations du règlement en cohérence avec la réalité du terrain. Elle n’ouvrira pas, évidemment, de secteurs nouveaux à l’urbanisation.

L’interrogation des habitants sur l’urbanisation importante que connait la ville est légitime. Les promoteurs rivalisent de séduction auprès des propriétaires privés pour acheter leurs parcelles à des prix attractifs et y construire des collectifs.

Cette logique, qui s’appuie sur les dispositions de la loi ALUR, peut difficilement être contrecarrée par la commune car les droits à construire existent de par la loi. Mais le maximum est fait pour en diminuer l’impact.

Une révision du PLU sera à engager à court terme pour tenter de réguler ce processus et maintenir l’équilibre urbanistique de la ville.26

1.6 – La revitalisation de la rue Sommeville doit se poursuivre sur le plan urbanistique et commercial

La reconstruction des Brandons étant maintenant bien engagée, une réflexion associant les habitants de la rue Sommeville concernés doit être engagée afin de définir les meilleures options pour redonner vie à cette rue dans sa portion située entre la rue de l’Abbé Pierre et la rue des Ecoles. La mise en valeur du bâti, la réinstallation de commerces dynamiques, la création ou valorisation de places de parking sont autant d’éléments sur lesquels il faudra avancer tout au long de cette année.

1.7 – La plus grande vigilance doit être maintenue sur les recettes de la commune

Chaque projet ou action doit être assorti d’une recherche de tous les financements possibles (cession foncière – subventions – participation des usagers ou bénéficiaires – sponsoring…) car ce n’est qu’à cette condition qu’il pourra être intégré au budget municipal.

Sur le plan communautaire, l’année 2018 sera celle de l’adoption du pacte financier et fiscal qui prévaudra jusqu’aux prochaines municipales. L’enjeu est donc très important.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) aura également un rôle essentiel puisqu’elle statuera sur le mode de calcul des charges transférées de part et d’autre (des communes vers Grand Paris Sud et réciproquement).

L’un des enjeux de ce travail auquel participent la 1ère adjointe et le maire adjoint chargé des finances, sera de faire adopter un mode de calcul prenant réellement en compte les investissements récents réalisés sur le patrimoine transféré.

La question de la mise en place d’une dotation de solidarité communautaire pour rééquilibrer les enjeux financiers entre les communes de Grand Paris Sud fait également partie des priorités sur lesquelles les élus de Combs, chacun dans les instances où ils siègent, devront être acteurs tout au long de l’année 2018.

2. Les grands équilibres du budget (les ratios)

Ratios

Informations financières - ratios - CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 provisoire

1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 1 178,44 € 1 145,66 € 1 197,85 € 1 126,43 €

2 Produit des impositions directes/population 600,90 € 611,87 € 615,98 € 623,97 €

3 Recettes réelles de fonctionnement/population 1 242,63 € 1 367,92 € 1 271,08 € 1 263,07 €

4 Dépenses d'équipement brut/population 289,77 € 148,89 € 126,08 € 0,00 €

5 Encours de dette/population 576,70 € 517,26 € 505,05 € 471,37 €

6 DGF/population 213,56 € 188,55 € 161,81 € 147,41 €

7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement 68,87% 70,55% 67,92% 68,59%

8 Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal 86,36 88,20 86,29 82,00

9 Dépenses de fonctionnement et remboursement de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement 99,19% 87,93% 98,68% 93,54%

10 Dépenses d'équipement brut/recettes de fonctionnement 23,32% 10,89% 9,92% 12,52%

11 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement 0,46 0,38 0,40 0,37

La stabilité de ces ratios devra être assurée dans la préparation du BP 2018.27

3. Perspectives pour les recettes de fonctionnement

Sur la base des estimations fournies par notre prestataire Finances Actives via notre logiciel de prospective financière INVISEO, les prévisions concernant les dotations s’établissent ainsi :

3.1 – Evolution DGF

Année 2013 2014 2015 2016 2017 Prévision 2018

Montant 4 925 554 4 739 855 4 202 095 3 611 001 3 270 081 3 205 259

Perte cumulée

sur 5 ans - 1 720 295 - 34,93 %

Le ratio DGF / habitant :

2013 2014 2015 2016 2017

225,48 € 213,56 € 188,55 € 161,81 € 143,71 €

3.2 – Autres dotations de l’Etat

2013 2014 2015 2016 2017 Prévision 2018

DSU 655 230 € 655 230 € 655 230 € 655 230 € 679 029 € 695 128 € FSRIF 0 0 853 424 € 426 712 € 0 0 DNP 262 824 € 250 169 € 178 072 € 160 265 € 144 239 € 129 814 € FPIC 337 009 € 399 988 € 415 828 € 430 013 €

3.3 – Dotation de l’agglomération

2014 2015 2016 2017 Prévision 2018

Attribution de

compensation 1 818 833 € 1 796 833 € 1 796 833 € 381 107 € 381 107 € *

* sauf modification du coût du transfert médiathèque / conservatoire en fonction de la clause de "revoyure".

3.4 – Les recettes fiscales et droits de mutation

En fonction de l’évolution des bases, les recettes fiscales devraient se stabiliser autour de 14 100 000 € en 2018 en intégrant la compensation de l’Etat sur la taxe d’habitation.

Les droits de mutation :

Réalisé 2013 Réalisé 2014 Réalisé 2015 Réalisé 2016 Réalisé 2017 Prévision 2018

720 086 878 055 1 110 394 839 282 1 219 584 950 00028

Même si les taux de prêts bancaires connaissent une amorce d’augmentation, la tendance au dynamisme du marché immobilier local devrait se maintenir en 2018.

Le produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité devrait avoisiner 150 000 € et celui de la taxe locale sur la publicité extérieure 70 000 €.

3.5 – Les recettes des services

La moindre fréquentation des accueils de loisirs du soir et du restaurant municipal, les fluctuations des recettes du cinéma, la fermeture de la piscine qui a des incidences sur la partie nautique de l’école des sports incitent à la prudence sur l’estimation des recettes des services.

Pour la piscine et l’école des sports ces baisses de recettes sont cependant à mettre en regard avec la diminution ou la disparition de la dépense correspondante sans que celle-ci ne les compense totalement.

A l’inverse, une hausse sensible des recettes des équipements de la petite enfance est à prendre en compte.

3.6 – Les subventions

Plusieurs financements récurrents sont en voie de disparition (contrat de ville – réussite éducative) ou en diminution (contrat enfance jeunesse) ce qui pénalise les actions engagées par la commune dans les domaines de la prévention et de l’éducation. Les nouvelles orientations de la CNAF 2018 – 2020 ne sont pas encore connues à ce jour.

4. Perspectives pour les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement des services devront rester stables avec des modulations liées aux actions proposées, aux évolutions du nombre d’usagers et aux besoins propres des équipes pour assurer leurs missions.

Les enveloppes "voirie et bâtiment" devront être similaires à celles de l’an passé.

Quelques actions nouvelles sont à l’étude dans les secteurs du développement durable et des manifestations sportives et ne pourront être intégrées au budget que si elles sont compensées par des diminutions sur d’autres postes ou des subventions nouvelles.

5. Perspectives pour les recettes d’investissement

5.1 – Le FCTVA

Le FCTVA devrait avoisiner les 400 000 €.

5.2 – La taxe d’aménagement

Son montant continue de progresser et devrait, en 2018, être proche de 650 000 €, le réalisé 2017 étant très élevé (785 684 €).29

5.3 – L’aide aux maires bâtisseurs

Les démarches effectuées auprès de la Préfète pour connaître les motifs de l’annulation de cette aide par l’Etat en 2017 n’ont pour l’instant pas abouti. Aucune inscription budgétaire n’est donc envisageable.

5.4 – Les subventions

Elles sont essentielles à la réalisation des grands projets de la commune et ont déjà été mobilisées à leur maximum pour la piscine. Elles seront perçues au fur et à mesure de l’exécution des travaux.

5.5 – Les cessions foncières

Cette année, plusieurs cessions foncières devraient aboutir :

- Vente à l’OPH 77 du bâtiment d’habitation du 9 av des Tilleuls pour 500 000 € - Cession à OGIC du terrain proche de la piscine pour 2 637 173 €

- Cession d’un espace vert des Brandons à l’OPH 77 pour 20 000 €

- Quelques ventes à des riverains de délaissés d’espaces verts

5.6 – L’emprunt

Il devra être modéré et peut être envisagé à hauteur de 1 500 000 € pour financer les investissements en cours ou en projet, hors piscine.

5.7 – Le prélèvement sur la section de fonctionnement

La commune veille depuis des années à maintenir ce prélèvement à un niveau raisonnable (entre 600 et 700 000 €) ce qui est un indice d’une gestion saine et équilibrée. Elle poursuivra cet objectif pour 2018.

6. Perspectives pour les dépenses d’investissement

Se reporter au point 1.4 « la poursuite des projets structurants et la maitrise de leur équilibre financier » p.25.

6.1 – Les acquisitions de matériel

Les besoins en matériel et mobilier sont bien cadrés et évalués. Ils resteront inférieurs à 200 000 €.

Les acquisitions de matériel informatique devraient rester stables à hauteur de 100 000 €.

6.2 – Acquisitions de véhicules

Il est prévu, cette année, de poursuivre le renouvellement des véhicules trop anciens ou en mauvais état dans un volume inférieur à l’an dernier.30

VIII – Les opérations pluriannuelles

La commune est en cours d’élaboration de sa Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI).

A ce jour deux opérations s’étendent sur plusieurs années :

- La réfection de la rue du Bois l’Evêque qui a démarré en 2017 et s’achèvera mi 2019 sur la base d’un marché public avec réalisation de tranches optionnelles (4 lots).

- La reconstruction de la piscine qui fait l’objet de l’APCP n°2017-01 du 03 juillet 2017 et de sa modification n°1 en date du 20 novembre 2017 et qui s’échelonnera jusqu’en 2019.

- Les autres grands projets évoqués dans ce rapport feront également l’objet de programmations sur au moins 2 ans (Dojo – Halle de tennis – Centre de loisirs…).31

IX - LEXIQUE

AC Attribution de Compensation

AP / CP Autorisation de Programme / Crédits de Paiement

BTP Bâtiment Travaux Publics

CA Compte Administratif

CAF Caisse d'Allocations Familiales

CAO Commission d'Appel d'Offre

CGCT Code Général des Collectivités Territoriales

CLECT Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

CNRACL Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales

CSG Contribution Sociale Généralisée

CRFP Contribution au Redressement des Finances Publiques

DDT Direction Départementale des Territoires

DGF Dotation Globale de Fonctionnement

DM Décision Modificative

DNP Dotation Nationale de Péréquation

DRH Direction des Ressources Humaines

DSA Dotation de Solidarité d'Agglomération

DSC Dotation de Solidarité Communautaire

DSIL Dotation de Soutien à l'Investissement Local

DSU Dotation de Solidarité Urbaine

EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunale

ETP Equivalents Temps Plein

FCTVA Fonds de Compensation de la TVA

FPIC Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales

FSIL Fonds de Soutien à l'Investissement Local

FSRIF Fonds de Solidarité de la Région Ile de France

GPS Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart

GVT Glissement Vieillesse Technicité

IDV Indemnité de Départ Volontaire

OPH77 Office Public de l'Habitat de Seine et Marne

PIB Produit Intérieur Brut

PLU Plan Local d'Urbanisme

PPI Programmation Pluriannuelle des Investissements

RIFSEEP Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel

SRU Solidarité Renouvellement Urbain

TCFE Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité

TFB Taxe Foncière sur les propriétés Bâties

TFNB Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties

TH Taxe d'Habitation