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Déliberation - 2018 01 22 Delib 7 Annexe
Document publié le Lundi 29 janvier 2018 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 01 22 Delib 7 Annexe)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé
25/01/2018
12018
Affiché
01/2015
ID
: 077-217701226-20160122-DE
22HAN_7-DE
Annexe
à
la
délibération
n°
07
du
CM
du
22
janvier
2018
Les
caractéristiques
financières
du
prêt
transféré
sont
les
suivantes
:
Prêt
N°1 -
Type
de
prêt:
PLA
-
No
du
contrat
initial
: 1081839
-
Montant
initial
du
prêt
en
euros
: 3
082
885,59€
-
Capital
restant
dû
à la date
du
31/08/2017
: 2 284
839,33€
-
Quotité
garantie
(en%)
:100%
-
Date
dernière
échéance
: 01/05/2033
-__
Périodicité
des
échéances
: annuelles
-
index:
Livret
A
-
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
à
la
date
du
31/08/2017
: 1,99
- _
Modalité
de
révision
: double
révisabilité
non
limitée
-
Taux
annuel
de
progressivité
des
échéances
à
la
date
du
31/08/2017
:0,70
Les
taux
d'intérêt
et
de
progressivité
indiqués
ci-dessus
sont
établis
sur
la
base
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
la
dernière
mise
en
recouvrement
précédant
la
date
«d'ouverture
du
dossier
de
transfert
des
prêts».
(1)Si
Index
inflation
:
L'index
inflation
désigne
le
taux,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel
correspondant
à
l'inflation
en
France
mesurée
par
la
variation
sur
douze
mois
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
(IPC)
de
l'ensemble
des
ménages
hors
tabac
calculé
par
MNSEE
(Institut
national
des
statistiques
et
des
études
économiques)
et
publié
au
Journal
Officiel.
L'index
inflation
est
actualisé
aux
mêmes
dates
que
celles
prévues
pour
la
révision
du
taux
du
Livret
A,
en
fonction
du
taux
d'inflation
en
glissement
annuel
publié
au
Journal
Officiel
pris
en
compte
par
la
Banque
de
France
pour
caïculer
la
variation
du
taux
du
Livret
A.
(2)
Sauf
taux
fixe
:Le
taux
d'intérêt
est
révisé
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le
taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à
0%.
(3)Si
DR
:Révision
du
taux
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
de
l'index
Si
DL
:Révision
du
taux
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
de
l'index
sans
que
le
taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur
à
0
%. PROLCI-PROSOS V1.12.2 TFACCORD Emprumeur 2° 0000866840 Dicnaler n° 0313
le
25/01/2018 12018
01/2018
1D :0
701206-20180422-DEL
DPJAN
7-DE
GROUP:
VAI
grotpecaissadesnlepots.te
LISTE
DES
CONTRATS
A TRANSFERER
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Diraction
des
prêts
et de
l'habltat
Numéro
de
dossier
de
transfert
: 10313
Stock
d'intérêts
Gomat |
ee
| rorrpmeur
|'aStsboiren| SPoneren
yres
Euros
1081839
APL8811
2284
839,83
0,00
Total
Total
|
Total
À
2 284
839,33
0,06
00000002
4/1
Caisse
des
dépôts
et conslgnations
72,
avenue
Pierre
Mendès-France
- 75814
Paris
cadex
19
- Tél
: 01
68
50
00
00 - Télécople
: 01
68
50
07
40