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Déliberation - 99 de 42 2024 avis commune plan partenarial de gestion de la demande et dinformation du demandeur
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 42 2024 avis commune plan partenarial de gestion de la demande et dinformation du demandeur)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n°42/2024 [076-217606474-20240618-42-2024-DE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/06/2024
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Convoqué le :12 juin 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché Le : 24 juin 2024 Nombre de présents : 17
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix-huit juin, à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à
la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER. STIL, M. COURSEAUX, Mmes
LEROY, MAILLARD, LEBRUN, PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mmes
COURCHE, BEAUJOUAN, ROUX, MM. BESSEC, GAILLARD,
NOURICHARD, FOUACHE, Mme COUTANCE, M. BOUTIN.
Etaient excusés : M. COLLETTE (pouvoir donné à M. COURSEAUX),
Mme VAL (pouvoir donné à Mme BEAUJOUAN), M. COMBE (pouvoir
donné à Mme MAILLARD), M. HELLO (pouvoir donné à Mme ROUX, M.
DACHER (pouvoir donné à Mme STIL), M. BERTRAND (pouvoir donné à
M. BESSEC), Mme MAIZERET (pouvoir donné à Mme LEROY), M,
LECLERCQ (pouvoir donné à M. BOUTIN), Mme COLBOC (pouvoir donné
à Mme COUTANCE), Mme MORISSE (pouvoir donné à M. FOUACHE),
formant la majorité des membres en exercice.
Madame STIL a été élue secrétaire.
Objet: Délibération n°42/2024 : Avis donné par la commune de Saint- Romain-de-Colbosc sur Le plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur de la CU Le Havre Seine Métropole
Madame Marie-Pascale LEROY, Adjointe au Maire, explique au Conseil
Municipal que le plan partenarial de gestion de la demande et
d'information du demandeur est un document d'orientations qui vise à
organiser la gestion partagée des demandes de logement social et
l'information des demandeurs.
Les établissements publics de coopération intercommunale tenus de se
doter d'un programme local de l'habitat doivent mettre en place un plan
partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n 42/2024 [076-217606474-20240618-42-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Le plan définit Les orientations pour : [Aésspten pari prt 24062024
- Assurer une gestion partagée des demandes de logement social ;
- Assurer l'enregistrement des demandes de logement sur le
territoire ;
- Mettre en place un système de cotation de la demande de
logement social ;
- _Satisfaire Le droit à l'information du demandeur.
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, du 23 novembre 2018, rend obligatoire la mise en œuvre
d'un système de cotation des demandes de logement social.
Ses objectifs :
- Assurer une meilleure lisibilité et transparence du processus d'attribution des logements sociaux pour les demandeurs et Les
acteurs impliqués ;
- Définir une série de critères d'appréciation de la demande et leur appliquer une pondération pour attribuer une note à chaque
demande.
Les orientations contenues dans le plan, dont Le système de cotation,
ont été élaborées par la Communauté urbaine en association avec les
communes membres, les bailleurs sociaux, Les associations intervenant
pour l'insertion et Le logement des personnes défavorisées, Les services
de l'Etat, le Département de Seine-Maritime et Action Logement.
La Communauté urbaine a engagé la procédure d'élaboration du plan
partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur
par délibération du conseil communautaire du 9 février 2023.
La Conférence intercommunale du logement, réunie en séance plénière
le 19 avril 2024, a rendu un avis favorable au projet de plan partenarial.
Conformément aux dispositions de l'article R-441-2-11 du code de la
construction et de l'habitation, il revient à La commune de Saint-Romain-
de-Colbosc de donner un avis sur le plan partenarial de gestion de la
demande et d'information du demandeur.
Compte tenu de ces éléments d'informations, je vous propose d'adopter
la délibération suivante : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n°42/2024 [076-217606474-20240618-42-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/06/2024
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R-
441-2-11 ;
VU la Loi n°2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU la délibération n’20230029 du 9 février 2023 du conseil
communautaire engageant l'élaboration du plan partenarial de gestion
de la demande et d'information du demandeur ;
VU l'avis favorable de la conférence intercommunale du logement,
réunie en séance plénière Le 19 avril 2024, sur le projet de plan
partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur ;
VU le projet de plan partenarial de gestion de la demande et
d'information du demandeur ;
VU Le courrier du vice-président de La Communauté urbaine du 24 avril
2024, demandant l'avis du conseil municipal sur le projet de plan
partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur :
VU l'avis favorable de la commission des âges de la vie.
CONSIDERANT l'obligation de mettre en place le plan partenarial de
gestion de la demande et d'information du demandeur de logement
social, dont Le système de cotation de la demande ;
CONSIDERANT que les communes membres de la CU Le Havre Seine
Métropole doivent émettre un avis sur Le Plan Partenarial de gestion de
la demande et d'information du demandeur
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE d'émettre un avis favorable sur Le Plan Partenarial de gestion de
la demande et d'information du demandeur de La Communauté Urbaine
Le Havre Seine Métropole annexé à la présente délibération. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n 42/2024 [076-217606474-20240618-42-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/06/2024
DIT que le Maire transmettra cet avis au Président de la Communauté
Urbaine Le Havre Seine Métropole.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire, La secrétaire,
CH Clotilde EUDIER Carole STIL