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Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 07 Delib. Avis de la Commune de Moret Loing et Orvanne sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et dInformation du Demandeur PPGDID de la Communaute de)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Seine et Marne)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
N° 2025-02-07
Date de convocation
27 mars 2025
Date de mise en ligne
14 avril 2025
Nombre de Conseillers
en exercice
En exercice 35
Présents 24
Votants 35
OBJET :
URBANISME
- Avis de la Commune de Moret-Loing-et-
Orvanne sur le projet de Plan Partenarial de
Gestion de la Demande et d'information du
Demandeur (PPGDID) de la Communauté de
Communes Moret Seine et Loing
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-cinq,
Le neuf avril à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s'est réuni à la Maison des Associations, rue du Port, VENEUX LES SABLONS,
77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de
Monsieur Dikran ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient présents : Mme Catherine ARRIAT-BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Guillaume BODIER, M. Fabrice ETTORI, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE,
M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Stéphane GREAU- CROS, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, Mme Agnès LIGOT, M. Patrick MALIDOR, Mme Annie ROCHER, Mme Yvetie ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M.
Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient absents, représentés: M. Marc ATLAN représenté par M. François FORTIN, M. Cyril DRONET représenté par M. Dikran ZAKEOSSIAN, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Stéphane GREAU-CROS, M. Valérie EPIKMEN représentée par. M. Jacques BEL, M. Sylvain GEORGELIN représenté par M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne GRAU représentée par M. Patrick MALIDOR, M. Brice GRUET représenté par Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Lionel LOEUILLOT représentée par Mme Valérie FOSSAY, M. Amar OUABDESSELAM représenté par Mme Yvette ROUSSEAU, M. Edouard POUILLIER représenté par M. Fabrice ETTORI, Mme Gaël TANGUY représentée par M.
Hervé JOCHMANS.
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars, dite loi ALUR,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté,
Vu la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), Vu l'article L441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif à l'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs,
Vu le Plan Partenarial de la Gestion de la Demande et de l'Information des Demandeurs (PPGDID), ci-annexé et réceptionné en date du 24 février 2025,
Vu l'avis de la commission urbanisme-travaux-voirie,
Considérant que le document-cadre de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté de Communes Moret Seine et Loing fixant les grandes orientations en matière d'attribution de logement social a été approuvé au cours de la séance plénière du 10 février 2025,
Considérant que le PPGDID découle des orientations sur les attributions définies par la Conférence Intercommunale du Logements (CIL), et formalise opérationnellement les moyens et procédures au service d'une meilleure gestion de la demande et de l'information aux demandeurs,
Considérant que le PPGDID définit les deux niveaux de services d'accueil et d'information, la liste les guichets selon la fonction proposée, détaille l'information à dispenser dans les guichets et détaille le système de cotation de la demande mis en place au sein de la Communauté de Communes Moret Seine et Loing. Il précise également une liste d'actions à réaliser pour la mise en place du Système d'Information et d'Accueil des Demandeurs (SIAD) et pour la mise en œuvre de la gestion partagée de la demande, Considérant la démarche d'élaboration partenariale du PPGDID avec les services de l'État, les communes, les bailleurs et les associations œuvrant en faveur des personnes défavorisées,
Considérant qu'au cours de la séance plénière de la CIL du 10 février 2025, l'ensemble des membres a émis un avis favorable sur les actions inscrites dans le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information aux Demandeurs (PPGDID) ; Considérant que la transmission du projet de PPGDID pour avis aux communes membres de la Communauté de Communes Moret Seine et Loing a reçu des avis favorables ;
Considérant que la transmission du projet de PPGDID pour avis et/ou observation(s) au représentant de l'Etat a également reçu un avis favorable ;
Considérant que la commune de Moret-Loing-et-Orvanne dispose d’un délai de deux mois à réception du PPGDID pour transmettre son avis,
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250409-2025-02-07-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025 Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
EMET un avis favorable sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs de la Communauté de Communes Moret Seine et Loing,
Y_ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à transmettre pour contrôle de légalité la présente délibération à Monsieur le Préfet et de la notifier à Monsieur le Président de la CCMSL.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 9 avril 2025.
Secrétaire de Séance Le Maire, ) Dikran ZAKEC e \ / PERTE
È me =] dd
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250409-2025-02-07-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025