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Déliberation - 2024 04 11 Adoption du nouveau plan Partenarial de Gestion de la Demande Locative Sociale et dInformation du Demandeur
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 11 Adoption du nouveau plan Partenarial de Gestion de la Demande Locative Sociale et dInformation du Demandeur)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
Séance du 11 avril 2024
DÉLIBÉRATION N° 049/2024 ADOPTION DU NOUVEAU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE ET D'INFORMATION DU
DEMANDEUR
L'an deux mille vingt-quatre,
Le onze avril à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 5 avril 2024.
Etaient présents :
Mme Bourgeais, maire
M. Chusseau, Mme Guiu, M. Faës, Mme Coirier, M. Quéraud, Mme Fond, M. Gaglione, M. Audubert, Mme Burgaud, adjoints
Mme Métayer, M. Bouyer, M. Pineau, Mme Hervouet, Mme Cabaret-Martinet, M. Soccoja, M. Quénéa, M. Jéhan, M. Kabbaj, Mme Landier, Mme Deletang, M. Letrouvé, Mme Gallais, Mme Desgranges, Mme Leray, M. Gellusseau, M. Vendé, M. Nicolas, M. Louarn, M. Le Forestier, Mme Lelion, M. Le Breton, Mme Bihan, M. Simonet, M. Jegouic, conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
M. Brianceau (pouvoir à Mme Landier), Mme Daire-Chaboy (pouvoir à M. Chusseau), Mme Paquereau (pouvoir à M. Gellusseau), M. Marion (pouvoir à M. Quénéa), Mme Douaisi (pouvoir à M. Vendé)
Absents non excusés :
M. Mabon, Mme Bennani, Mme Uzunpinar, conseillers municipaux
Jean-Christophe Faës a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20240411-17832-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/04/24
Date de réception préfecture : 12/04/24 CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2024
OBJET : ADOPTION DU NOUVEAU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE ET D'INFORMATION DU DEMANDEUR :
Mme Martine Métayer donne lecture de l'exposé suivant :
La loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoit l’élaboration pour chaque EPCI d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social du Demandeur. Le Plan Partenarial de Gestion de Nantes métropole approuvé le 26 juin 2017 pour une durée de 6 ans par délibération du conseil métropolitain arrive à son terme en juin 2024 après une prorogation d’un an. Le projet du renouvellement du plan est soumis à l’avis de l’État, avant d’être approuvé en conseil métropolitain le 27 juin 2024.
Il définit les orientations destinées à satisfaire le droit à l'information du demandeur et à assurer l'efficacité et l'équité dans la gestion des demandes. Il s'intègre pleinement dans les orientations de la Conférence Intercommunale du Logement qui en assure la gouvernance.
Un nouveau plan a été travaillé en partenariat avec les communes prenant en compte des constats partagés. Il s’agit de permettre aux demandeurs de bénéficier de l’ensemble des informations nécessaires, notamment sur l’offre existante, afin de mieux appréhender les règles d’attribution et les délais de satisfaction de la demande. Le demandeur doit pouvoir devenir acteur de sa demande en prenant en compte les informations précises et complètes qui lui seront délivrées et le cas échéant mieux qualifier sa demande.
Le plan repose sur deux axes principaux auxquelles ont été associées des actions à engager :
Axe 1 : L’organisation du service d’accueil et d’information des demandeurs de Logement (SAIDL)
* Améliorer l’information partagée entre les différents acteurs du territoire pour plus de clarté pour le demandeur. Pour y répondre, ont été définis les actions suivantes :
- Actualiser le référentiel du SAIDL afin qu’il soit conforme à la réalité des missions de chacun des partenaires et de leur public cible. Cela permettra une meilleure interconnaissance entre lieux d’accueil et de fait une meilleure lisibilité pour le demandeur ;
- Maintenir un maillage territorial permettant l’accès à l’information au et au droit de l’ensemble des demandeurs sur l’ensemble du territoire ;
- Animer et former le réseau d’accueil des demandeurs.
* Harmoniser l’information disponible sur le territoire
- Diversifier les supports de communication en réponse aux différents degrés d’autonomie des demandeurs. Les supports existants alliés à la complexité des règles du logements social ne sont pas toujours accessibles et compréhensibles pour les usagers les moins autonomes ou dans une période de vulnérabilité.
- Fluidifier la gestion de la demande via des informations précises et fiables aux demandeurs sur les modalités de dépôt de sa demande, les pièces à fournir, le renvoi vers les bons interlocuteurs. - Améliorer l’attractivité des quartiers prioritaires sur les territoires concernés. Le premier bilan de la location active sur les quartiers prioritaires reste mitigé : peu d’offres par les bailleurs sociaux, peu de candidats même si le quartier Château de Rezé est celui pour lequel le dispositif fonctionne le mieux.
Axe 2 : Consolider un dispositif de gestion partagée et prise en compte des ménages nécessitant un traitement particulier
- Actualiser la liste des guichets d’enregistrement en lien avec la réalité des pratiques ; - Homogénéiser les pièces demandées aux différentes étapes du traitement de la demande, en vue d’une meilleure lisibilité et d’une égalité de traitement entre demandeurs ;
- Améliorer la prise en charge des pièces déposées de manière crantée, dans une logique de soutenabilité au regard du contexte de hausse sensible de la demande.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20240411-17832-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/04/24
Date de réception préfecture :12/04/24 CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2024
- Améliorer la transparence et la lisibilité des différentes priorités et du renforcement du contingentement dans le FDLS notamment en ce qui concerne le contingent Nantes Métropole/ville ;
L’avis des communes
Conformément aux dispositions des articles L.441-2-8 et R.441-2-11 du Code de la Construction et de l’Habitation, l'élaboration du Plan Partenarial de Gestion est le résultat d'un travail partagé avec l'ensemble des acteurs de la Conférence Intercommunale du Logement en particulier Nantes Métropole et ses 24 communes, le Préfet de Loire Atlantique, les bailleurs sociaux présents dans le territoire et l'Union Sociale de l'Habitat des Pays de Loire, les associations représentant les locataires, Action Logement et le « Centre Régional d’Études pour l’Habitat de l’Ouest » (CREHA Ouest), association gestionnaire du fichier partagé départemental de la demande locative sociale.
En application des articles du CCH précités, le projet de plan doit être soumis pour avis à la Conférence Intercommunale du Logement, aux communes membres de la Métropole, ainsi qu’au représentant de l’État dans le département.
La Conférence Intercommunale du Logement a émis un avis favorable lors de sa séance du 20 février 2024.
Le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs doit donc être soumis pour avis au vote du Conseil Municipal du 11 avril 2024 pour respecter le délai de 2 mois donné aux communes pour émettre un avis.
Le conseil municipal,
Vu la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.441-2-8 et R.441-2-11,
Vu l'avis de la commission finances et moyens généraux du 4 avril 2024.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Émet un avis favorable au projet de Plan Partenarial de Gestion
- S'engage à mobiliser aux côtés de Nantes Métropole et des partenaires de la Conférence Intercommunale du Logement, au regard des compétences qui sont propres à la commune, les moyens d’action nécessaires à la mise en œuvre du Plan Partenarial.
Le secrétaire de séance,
Jean-Christophe Faës
La maire,
Agnès Bourgeais
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20240411-17832-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/04/24
Date de réception préfecture :12/04/24 CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2024
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20240411-17832-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/04/24
Date de réception préfecture :12/04/24