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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 185 publié le 31 juillet 2023
Document publié le Lundi 31 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 185 publié le 31 juillet 2023)
Thèmes du document : Outre-mer, Fiscalité, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-185
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2023 Sommaire
SGAR / PGAE
971-2023-07-28-00001 - AP CARBURANTS AOUT 2023 (6 pages) Page 3
2 SGAR
971-2023-07-28-00001
AP CARBURANTS AOUT 2023
SGAR - 971-2023-07-28-00001 - AP CARBURANTS AOUT 2023 3 E 3 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PRÉFET POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
DE LA RÉGION GUADELOUPE PÔLE DE GESTION DE L'ACTION
ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF/SGAR du 28/07/2023
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite.
vu le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la liberté des prix et de la concurrence ;
vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R.671-22 et R. 221-1 à R. 221- 30 ;
Vu la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ;
Vu le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l’aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants ;
vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier);
vu l'arrêté du Premier ministre, du ministère de l'intérieur et de la ministre des outre-mer du 26 mars 2020 nommant M. Régis Elbez, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guadeloupe à compter du 30 mars 2020 ;
vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5 du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;
vu larrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017, l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article R.671- 5 du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018, l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros sur les carburants en date du 30 décembre 2020 :
SGAR - 971-2023-07-28-00001 - AP CARBURANTS AOUT 2023 4 Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant exonération de l’octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;
vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;
vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de certains aéronefs ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1°" - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.
SGAR - 971-2023-07-28-00001 - AP CARBURANTS AOUT 2023 5 Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits oi ns Prix is vente
Super sans plomb 6,199 165,916
Gazole route 6,199 144,916
Gazole non routier (GNR) 6,199 105,616
Fioul domestique 6,199 107,616
Pétrole lampant 6,199 114,293
Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les suivants :
Désignation des Marges maximales en Prix maximum de vente au détail produits €/hl applicable à partir du 1° août 2023 Super sans plomb 13,359(*) 1,79 €/l Gazole route 13,359(*) 1,58 €/
Gazole non routier 10,384 1,16 €/| (GNR)
Fioul domestique 10,384 1,18 €/ (FOD)
Pétrole lampant 8,707 1,23 €/|
* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants (IPG)
Ill- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 19,00 € TTC.
Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 01/08/2023 à zéro heure.
SGAR - 971-2023-07-28-00001 - AP CARBURANTS AOUT 2023 6 Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Rega 1e
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional du
douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, AS
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 28/07/2023
Le Préfet,
cit
PO fet et par délée
Le Secrétair rar pour les Affaires Régionales
Régis ELBEZ
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 28/07/2023
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
APPLICABLE EN GUADELOUPE À COMPTER DU 01/08/2023 à zéro heure
{PRIX Sortie Raffinerie
(ctro de mer *
Er de mer régional ne
TOTAL AETaxe (243)
(Prix maximum de revient rendu centre (1+4)
_Emplissage
‘Stockage
préinancement visite décennale
‘Freinte a 5% dus prix der revient rendu centre)
Financement du centre d' ainplisage
Financement de l'investissement lié au stockage
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Total des frais d'enfûtage HT
TVA 8,5 5 % sur sritage
‘Total des frais d' enfûtage me.
‘ 15 Prix maximum TTC de revient enfûté (5+14) e E
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+
17
‘Marge de gros
Marge de détail Lis
| 18 [prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17)
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à :
{*) octro! de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %
{**) octrol de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%
{***)marge de détall: comprend la distribution, le transport et le détail
F Butane €/T
505,443
35,381
12,636
48,017
À
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89,224
30,000
4,969
8,302
56,558
105,984
295,037
| 25,078
320,115
873,575
208, 916
437,440
Bütane
<€/bouteille de 12,5 kg
6,318
0,442
0,158
| 0,600
6,918
0,375
0,062
0,104
0,707
1,325
ne + 7
| 3,688
0,313
4,001
10,920
2,611
5,468
Ta 19,00 |
1,52
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délé
LI é és Affaires Lejonaes
Régis ELBEZ
SGAR - 971-2023-07-28-00001 - AP CARBURANTS AOUT 2023 9