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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 082 publié le 31 mars 2023
Document publié le Vendredi 31 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 082 publié le 31 mars 2023)
Thèmes du document : Outre-mer, Fiscalité, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-082
PUBLIÉ LE 31 MARS 2023 Sommaire
PREFECTURE / SGAR
971-2023-03-28-00005 - Arrêté carburant fixant les tarifs applicables au 1er
avril 2023 aux produits pétroliers et au gaz domestique en Guadeloupe (6
pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2023-03-28-00005
Arrêté carburant fixant les tarifs applicables au
1er avril 2023 aux produits pétroliers et au gaz
domestique en Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2023-03-28-00005 - Arrêté carburant fixant les tarifs applicables au 1er avril 2023 aux produits pétroliers et au gaz domestique en Guadeloupe 3 PRÉFET
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES DE LA RÉGION |
GUADELOUPE PÔLE DE GESTION DE L'ACTION Liberté Égalité
Fraternité
ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT
Arrêté PREF/SGAR du 28/03/2023
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les
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collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la liberté
des prix et de la concurrence ;
le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et KR. 221-1 à R. 221- 30;
la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ;
le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l’aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté du Premier ministre, du ministère de l’intérieur et de la ministre des outre-mer du 26 mars 2020 nommant M. Régis Elbez, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guadeloupe à compter du 30 mars 2020
l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5
du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017, l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l'article R.671-5 du Code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018, l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros sur les carburants en date du 30 décembre 2020 ;
PREFECTURE - 971-2023-03-28-00005 - Arrêté carburant fixant les tarifs applicables au 1er avril 2023 aux produits pétroliers et au gaz domestique en Guadeloupe 4 Vu
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les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers :
la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;:
la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de certains aéronefs ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1° - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.
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PREFECTURE - 971-2023-03-28-00005 - Arrêté carburant fixant les tarifs applicables au 1er avril 2023 aux produits pétroliers et au gaz domestique en Guadeloupe 5 Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits RE DOS is ps) ces
Super sans plomb 6,199 162,916
Gazole route 6,199 156,916
Gazole non routier (GNR) 6,199 116,616
Fioul domestique 6,199 116,616
Pétrole lampant 6,199 131,293
Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les suivants :
Désignation des Marges maximales en Prix maximum de vente au détail produits €/hl applicable à partir du 1°’ avril Super sans plomb 13,359(*) 1,76 €/l Gazole route 13,359(*) 1,70 €/ Gazole non routier 10,384 1,27 €/ (GNR)
Fioul domestique 10,384 1,27 €! (FOD)
Pétrole lampant 8,707 1,40 €/
* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants (IPG)
IIl- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 21,65 € TTC.
Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 01/04/2023 à zéro heure.
PREFECTURE - 971-2023-03-28-00005 - Arrêté carburant fixant les tarifs applicables au 1er avril 2023 aux produits pétroliers et au gaz domestique en Guadeloupe 6 Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 28/03/2023
Le Préfet
xf— Xavier LEFORT
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2023-03-28-00005 - Arrêté carburant fixant les tarifs applicables au 1er avril 2023 aux produits pétroliers et au gaz domestique en Guadeloupe 7 Tes'e
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PREFECTURE - 971-2023-03-28-00005 - Arrêté carburant fixant les tarifs applicables au 1er avril 2023 aux produits pétroliers et au gaz domestique en Guadeloupe 8 Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 28/03/2023
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/04/2023 à zéro heure
{*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %
(**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%
(***) marge de détail: comprend la distribution, le transport et le détail
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Ë 1 [PRIX Sortie Raffinerie 696,108 8,701
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2 Octroi de mer * 48,728 0,609
Ê 3 ([Octroi de mer régional ** 17,403 0,218
” a. TOTAL Taxes (2+3) 66,130 0,827
5 [Prix maximum de revient rendu centre (1+4) 762,238 9,528
6 |Emplissage 89,224 1,115
7 [Stockage 30,000 0,375
8 |préfinancement visite décennale 4,969 0,062
w 9 Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 11,434 0,143
É 10 Financement du centre d'emplissage 56,558 0,707
| 11 Financement de l'investissement lié au stockage 105,984 1,325 ne
| 12 Total des frais d'enfütage HT 298,169 3,727
| 13 (TVA 8,5 % sur enfütage 25,344 0,317 RE
14 Total des frais d'enfütage TTC 323,513 4,044
| 15 Prix maximum TTC de revient enfûté (5+14) 1085,751 13,572
| 16 Marge de gros 208,916 2,611 L
| - 17 Marge de détail *** 437,440 5,468
| L 18 Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) 21,65
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,73
Le Préfet,
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Xavier LEFORT
PREFECTURE - 971-2023-03-28-00005 - Arrêté carburant fixant les tarifs applicables au 1er avril 2023 aux produits pétroliers et au gaz domestique en Guadeloupe 9