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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 062 du 21 juin 2018
Document publié le Jeudi 21 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 062 du 21 juin 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-062
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2018 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2018-06-19-005 - arrêté de dérogation BNSSA (1 page) Page 3
47-2018-06-19-004 - Arrêté préfectoral de dérogation du BNSSA (1 page) Page 5
47-2018-06-19-006 - Arrêté préfectoral de dérogation du BNSSA (1 page) Page 7
47-2018-06-18-005 - Levée de la mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair
de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires
47-2018-06-20-002 - AP portant ouverture de l’enquête publique relative au projet de
création de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) dite "de CAUSSADE" à PINEL
HAUTERIVE et organisant la consultation écrite des propriétaires des terrains susceptibles
d’être inclus dans le périmètre de l’ASA (4 pages) Page 12
47-2018-06-21-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ARGECO Développement à
exploiter une carrière de kaolin au lieu-dit « Tuc Rouge » sur la commune de FUMEL,
activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de
l’environnement. (56 pages) Page 17
47-2018-06-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ROUSSILLE à exploiter une
carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Flaman », « Lande Basse » et
Comarque » sur la commune de Sainte-Livrade sur Lot, activité soumise à la
réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement. (52 pages) Page 74
47-2018-06-19-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 2,1990 ha
de bois sur la commune de Fumel (6 pages) Page 127
47-2018-06-04-004 - arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le
Lot - Descente de Printemps à Montayral le 24 juin 2018 (3 pages) Page 134
47-2018-06-20-003 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 3 juillet 2018 (1 page) Page 138
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-06-20-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes d'Etat de la police
municipale de Miramont de Guyenne (2 pages) Page 140
47-2018-06-19-002 - Suppléance du Préfet de Lot-et-Garonne (1 page) Page 143
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2018-06-20-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
AODITE services a la personne enregistré sous le n° SAP839102050 (2 pages) Page 145
47-2018-06-18-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
SOLINCITE enregistré sous le n° SAP782161384 (4 pages) Page 148
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2018-06-19-005
arrêté de dérogation BNSSA
arrêté de dérogation BNSSA
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-06-19-005 - arrêté de dérogation BNSSA 3 BE LL. À
2 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Servie Jeunesse, Sport et Vie Associative
Arrêté de dérogation du BNSSA
Le Préfet de Lot et Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite.
VU les articles A.322-09 à A.322-11 du code du sport,
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation, VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et- Garonne.
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas LACOMBES, Maire de la commune de Nérac, en date du 19 juin 2018 (enregistrée le 19/06/2018), attestant de la recherche infructueuse d’un titulaire du brevet d’Etat d’éducateur sportif (option activités de la natation) ou du diplôme de maître nageur sauveteur.
ARRETE
Article er :
Une dérogation exceptionnelle pour la surveillance des activités de baignade de la piscine municipale, est accordée :
du 19 juin au 16 septembre 2018, à :
- Madame Alice BASSO née le 03 janvier 1997 à Agen (47), atteste être titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique délivré par la préfecture de Lot-et-Garonne à Agen le 4 mai 2018.
Article 2 :
Cette dérogation n’autorise pas l’intéressée à exercer une activité d’enseignement, d’animation, d’entraînement ou d’encadrement des activités de la natation.
Article 3 :
Madame le Secrétaire Général et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 19 juin 2018
L’inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
Chef du service Jeunesse, Sport
et Vie Associative
Corentin BOB
Téléphone : 05 53 98 66 66 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
935 avenue Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 14h à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-06-19-005 - arrêté de dérogation BNSSA 4 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2018-06-19-004
Arrêté préfectoral de dérogation du BNSSA
arrêté de dérogation du BNSSA
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-06-19-004 - Arrêté préfectoral de dérogation du BNSSA 5 BE =
Liberté + Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Jeunesse, Sport et Vie Associative
Arrêté de dérogation du BNSSA n°
Le Préfet de Lot et Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite.
VU les articles A.322-09 à A.322-11 du code du sport,
VU Parrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation, VU ie décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et- Garonne.
VU la demande présentée par Madame Julie CASTILLO, Maire de Casteljaloux, en date du 18 juin 2018 (enregistrée le 19/06/2018), attestant de la recherche infructueuse de titulaires du brevet d’Etat d’éducateur sportif (option activités de la natation) ou du diplôme de maître nageur sauveteur.
ARRETE
Article 1er :
Une dérogation exceptionnelle pour la surveillance des activités de baignade du lac de Clarens, est accordée :
du 25 juin au 02 septembre 2018, à :
- Monsieur Ronan DEBAULIEU-DENYS né le 21 juin 1995 à Poissy (78), titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique délivré par la préfecture de Lot-et-Garonne à Agen le 6 mai 2014 sous le n° 47-2014-017.
- Monsieur Maurice SENTILLES né le 15 novembre 1988 à Hempstead (Etats-Unis), titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique délivré par la préfecture de Lot-et-Garonne à Agen le 4 mai 2018.
- Monsieur Romain SAUBIE né le 28 août 1996 à Tonneins (47), titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique délivré par la préfecture de Lot et Garonne à Agen le 6 mai 2014 sous le n° 47-2014-0020.
- Monsieur Julien PAÏOTTI né le 23 octobre 1980 à Bergerac (24), titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique délivré par la préfecture de Dordogne à Bergerac le 6 juin 2017 sous le n° 2417024.
Article 2 :
Cette dérogation n’autorise pas les intéressés à exercer une activité d’enseignement, d’animation, d’entraînement ou
d’encadrement des activités de la natation.
Article 3 :
Madame le Secrétaire Général et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 19 juin 2018
Pour le Préfet,
L’inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
Chef du service Jeunesse, Sport
et Vie Associative
Téléphone : 05 53 98 66 66 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
935 avenue Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 14h à 16h30 Corentin BOB
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-06-19-004 - Arrêté préfectoral de dérogation du BNSSA 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2018-06-19-006
Arrêté préfectoral de dérogation du BNSSA
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-06-19-006 - Arrêté préfectoral de dérogation du BNSSA 7 EE = TL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Servie Jeunesse, Sport et Vie Associative
Arrêté de dérogation du BNSSA n°
Le Préfet de Lot et Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite.
VU les articles A.322-09 à A.322-11 du code du sport,
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation, VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et- Garonne.
VU la demande présentée par Monsieur Olivier CORNU, Maire-Adjoint de la commune de Monflanquin, en date du 15 juin 2018 (enregistrée le 18/06/2018), attestant de la recherche infructueuse d’un titulaire du brevet d’Etat d’éducateur sportif (option activités de la natation) ou du diplôme de maître nageur sauveteur.
ARRETE
Article 1er :
Une dérogation exceptionnelle pour la surveillance des activités de baignade de la piscine municipale, est accordée :
du 19 juin au 16 septembre 2018, à :
- Monsieur Julien PATFOORT né le 20 janvier 2000 à Lille (59), titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique délivré par la préfecture de Lot-et-Garonne à Agen le 4 mai 2018.
- Monsieur Philippe BAQUE né le 26 mars 1960 à Villeneuve-sur-Lot (47), titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique délivré par la préfecture de Lot-et-Garonne à Agen le 31 mai 2005 sous le n°47-05-2.
Article 2 :
Cette dérogation n’autorise pas les intéressés à exercer une activité d’enseignement, d’animation, d’entraînement ou d’encadrement des activités de la natation.
Article 3 :
Madame le Secrétaire Général et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 19 juin 2018
Pour la Directrice,
L’inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
Chef du service Jeunesse, Sport
et Vie Associative
Corentin BOB
À
Téléphone : 05 53 98 66 66 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
935 avenue Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 14h à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-06-19-006 - Arrêté préfectoral de dérogation du BNSSA 8 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2018-06-18-005
Levée de la mise sous surveillance d'un troupeau de
poulets de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion
d'infection à Salmonella enteritidis
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-06-18-005 - Levée de la mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 9 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°
levant la mise sous surveillance d’un troupeau de poulets de chair
de l’espèce Gallus gallus pour suspicion d’infection à Sa/monella enteritidis
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1,R. 202-2à RK.
202-33, R. 203-1 à R. 203-13, R. 223-3 à R. 223-8, KR. 228-1 ;
Vu le décret n° 2008-1155 du 7 novembre 2008 modifiant le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant déclaration d'une liste de maladies réputées contagieuses et le décret n° 2006-179 du 17 février 2006 portant déclaration d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural ;
Vu le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la
prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes
d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-03-09-004 du 09 mars 2018 relatif à la mise sous surveillance d’un troupeau de poulets de chair de l’espèce Gallus gallus pour suspicion d’infection à Salmonella enteritidis ;
Considérant l’abattage des animaux, la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection,
l’avis favorable du bulletin de contrôle de l’efficacité de la décontamination et les résultats d’analyse négatifs des prélèvements de contrôle effectués par la SELARL BIOVOL 47, rendus le 23 mai 2018 par le Laboratoire Départemental d'Analyse et de Recherche — 161 Avenue W.
Churchill — 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS (rapports d’essai 180523 023802 01 et 180523 023805 01) ;
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-06-18-005 - Levée de la mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 10 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° :
La mise sous surveillance de l’'EARL CAP DE JEAN sise lieu-dit Cap de Jean — 47160 SAINT PIERRE DE BUZET est levée.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 47-2018-03-09-004 du 09 mars 2018 relatif à la mise sous surveillance d’un troupeau de poulets de chair de l’espèce Gallus gallus pour suspicion d’infection à Salmonella enteritidis est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot-et- Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de MARMANDE-NERAC, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de SAINT PIERRE DE BUZET, les vétérinaires sanitaires de la SELARL BIOVOL 47 à MONFLANQUIN sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Agen, le 18 JUIN 20e
ne cer
crie
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-06-18-005 - Levée de la mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 11 Direction départementale des territoires
47-2018-06-20-002
AP portant ouverture de l’enquête publique relative au
projet de création de l’Association Syndicale Autorisée
(ASA) dite "de CAUSSADE" à PINEL HAUTERIVE et
organisant la consultation écrite des propriétaires des
terrains susceptibles d’être inclus dans le périmètre de
l’ASA
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-20-002 - AP portant ouverture de l’enquête publique relative au projet de création de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) dite "de CAUSSADE" à PINEL HAUTERIVE et organisant la consultation écrite des propriétaires des terrains susceptibles d’être 12 où
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Économie Agricole
Arrêté préfectoral n°
portant ouverture de l’enquête publique relative au projet de création de l’ Association syndicale autorisée (ASA) dite « de CAUSSADE » à Pinel Hauterive et organisant la consultation écrite des
propriétaires des terrains susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’ASA
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004, relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1°
juillet 2004 relative aux associations syndicales ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-37 du Code de l’environnement relatifs
aux procédures d’enquêtes publiques concernant les opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu la demande de création de l’ASA de CAUSSADE, déposée par le Syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne (SDCT) le 26 avril 2018 et réputée complète le 4 mai 2018, comprenant le courrier du Président de l’association syndicale, l’extrait du registre des délibérations de l’assemblée des propriétaires, le projet de statuts, la note explicative, un plan indiquant le périmètre des parcelles cadastrales concernées, les bulletins d’adhésion des propriétaires et la feuille de présence ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux n° EI8000073/33 en date du 1° juin 2018
désignant Mme RIVIERE Sylvie, comme commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Chapitre 1 : Enquête publique
Article 1°”: Une enquête publique unique est ouverte sur les communes de Pinel Hauterive, Montastruc, Monclar d’Agenais, Fongrave, Brugnac, Castelmoron-sur-Lot, Laparade, Verteuil d’Agenais, Grateloup-St-Gayrand et Vares du lundi 09 juillet 2018 inclus au vendredi 10 août 2018 inclus, soit pendant 34 jours.
Elle porte sur: la demande de création d’une association syndicale autorisée dénommée « ASA de Caussade », concernant les propriétaires des terrains potentiellement irrigables à partir de
la future retenue collective d’irrigation et de soutien d’étiage, dite « de Caussade », sur le bassin versant du Tolzac et la commune de Pinel Hauterive.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-20-002 - AP portant ouverture de l’enquête publique relative au projet de création de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) dite "de CAUSSADE" à PINEL HAUTERIVE et organisant la consultation écrite des propriétaires des terrains susceptibles d’être 13 Article 2 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête, sont disponibles dans les mairies de Pinel Hauterive, Montastruc, Monclar d’Agenais, Fongrave, Brugnac, Castelmoron-sur-Lot, Laparade, Verteuil d’Agenais, Grateloup-St-Gayrand et Vares pendant la durée de l’enquête, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet. Celles-ci peuvent également, être adressées :
— par correspondance, et parvenir, pendant la durée de l’enquête, au commissaire enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête.
Mairie de Pinel Hauterive
à l’attention de Mme le commissaire enquêteur
Bourg de Pinel — 47380 Pinel Hauterive
— par voie électronique à l’adresse suivante: ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr à l’attention de Mme RIVIERE, commissaire enquêteur.
Les courriers et documents transmis sont annexés dès leur réception au registre d’enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Le dossier d’enquête publique est mis en ligne sur le site internet des services de l’Etat en Lot-et-Garonne : www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l’enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête est publié par les soins de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux frais du demandeur dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires de la commune de Pinel Hauterive,
Montastruc, Monclar d’Agenais, Fongrave, Brugnac, Castelmoron-sur-Lot, Laparade, Verteuil d’Agenais, Grateloup-St-Gayrand et Vares, par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d’affiches doivent mesurer au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D’ENQUÉTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article KR. 123-9 du Code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Le même avis sera publié sur le site internet de l’Etat en Lot-et-Garonne.
Article 4 : Madame Sylvie RIVIERE, commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public :
— à la mairie de Pinel Hauterive : le lundi 09 juillet de 13h à 16h,
— à la mairie de Pinel Hauterive : le jeudi 19 juillet de 14h à 17h,
— à la mairie de Pinel Hauterive : le vendredi 10 août de 14h à 17h.
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-20-002 - AP portant ouverture de l’enquête publique relative au projet de création de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) dite "de CAUSSADE" à PINEL HAUTERIVE et organisant la consultation écrite des propriétaires des terrains susceptibles d’être 14 Article 5 : À l’expiration du délai d’enquête, les registres sont clos par le commissaire enquêteur.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huïitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur adresse au préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies, et d’autre part, ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en mairie de Pinel Hauterive, Montastruc, Monclar d’Agenais, Fongrave, Brugnac, Castelmoron-sur-Lot, Laparade, Verteuil d’Agenais, Grateloup-St-Gayrand et Vares ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 7 : A l’issue de l’enquête, la décision susceptible d’intervenir est un arrêté de création de l’ASA pris par le préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser à Syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne 271, rue de Péchabout — 47008 Agen Cedex.
Chapitre 2 : Consultation des propriétaires sur leur adhésion
Article 8 : Au plus tard dans les cinq jours qui suivent l’ouverture de l’enquête (soit avant le 14 juillet 2018), l’arrêté de projet de création et le projet de statuts de l’ASA sont notifiés à chacun des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’ASA.
Article 9 : Il est procédé à une consultation pour l’adhésion, par écrit, des propriétaires concernés par l’article 8, à la suite de l’enquête publique. Elle a lieu au moins un mois après la clôture de l’enquête publique (soit à partir du 10 septembre 2018).
Les propriétaires sont invités à renvoyer un formulaire d’adhésion ou de refus d’adhésion à la Direction départementale des territoires pendant les vingt jours de consultation, soit du 10 au 30 septembre.
À défaut de faire connaître leur opposition à l’adhésion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le 30 septembre 2018, les propriétaires ne s’étant pas prononcés dans le délai imparti sont réputés favorables à la création de l’ ASA, et à l’insertion de leurs terrains dans le périmètre de l’ASA. Ils adhèrent de droit à l’ASA.
À l’issue du délai de consultation, un procès-verbal établi par le préfet constate le nombre des propriétaires consultés, le nombre et les noms de ceux qui ont répondu et le sens de la réponse de chacun d’entre eux, les noms des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, n’ont pas fait connaître leur opposition par écrit, ainsi que le résultat de la consultation. Les adhésions ou les refus d’adhésion sont annexés au procès-verbal.
Article 10 : Au terme de la consultation des propriétaires prévue à l’article 9 du présent arrêté (soit au plus tôt le 1” octobre 2018), la création de l’ASA peut être autorisée par le préfet lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-20-002 - AP portant ouverture de l’enquête publique relative au projet de création de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) dite "de CAUSSADE" à PINEL HAUTERIVE et organisant la consultation écrite des propriétaires des terrains susceptibles d’être 15 les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires, les maires de Pinel Hauterive, Montastruc, Monclar d’Agenais, Fongrave, Brugnac, Castelmoron-sur-Lot, Laparade, Verteuil d’Agenais, Grateloup-St-Gayrand, Vares et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le ZY CE JL!
2 Avr me,
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-20-002 - AP portant ouverture de l’enquête publique relative au projet de création de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) dite "de CAUSSADE" à PINEL HAUTERIVE et organisant la consultation écrite des propriétaires des terrains susceptibles d’être 16 Direction départementale des territoires
47-2018-06-21-002
Arrêté préfectoral autorisant la société ARGECO
Développement à exploiter une carrière de kaolin au
lieu-dit « Tuc Rouge » sur la commune de FUMEL,
activité soumise à la réglementation des installations
classées pour la protection de l’environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-21-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ARGECO Développement à exploiter une carrière de kaolin au lieu-dit « Tuc Rouge » sur la commune de FUMEL, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 17 E 5 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des lerritoires
Service Territoires et Développement
Missions interministérielles
Unité Départementale de la DREAL Nouvelle Aquitaine
Arrêté préfectoral n°
autorisant la société ARGECO Développement à exploiter une carrière de kaolin au lieu-dit « Tuc Rouge » sur la commune de FUMEL, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Va le code de l’environnement et notamment son titre 1% du livre V :
Vu le code minier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées :
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
Va l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et notamment son article 15 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2517 : Station de transit de produits minéraux solides à l’exclusion de ceux visés par d’autres rubriques ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2910: Combustion ;
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-21-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ARGECO Développement à exploiter une carrière de kaolin au lieu-dit « Tuc Rouge » sur la commune de FUMEL, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 18 Vu l'arrêté préfectoral modifié n°2004-135-3 du 14 mai 2004 autorisant la société ARGECO Développement à exploiter une carrière de kaolin et ses installations associées au lieu-dit "Tuc Rouge" sur la commune de FUMEL ;
Vu la demande présentée le 22 février 2017, complétée le 2 août 2017, par la société ARGECO Développement dont le siège social est situé 855 rue René Descartes, 13100 AIX EN PROVENCE en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une carrière à ciel ouvert de kaolin sur le territoire de la commune de FUMEL au lieu-dit « Tuc Rouge »;
Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
Vu la décision en date du 18 septembre 2017 du président du tribunal administratif de BORDEAUX portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2017 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande susvisée pour une durée de 31 jours, du 20 novembre au 20 décembre 2017 inclus, sur le territoire des communes de FUMEL, CUZORN, SALLES, MONTSEMPRON-LIBOS, MONTAYRAL,, SAINT-VITE et SOTURAC ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de CUZORN, MONTSEMPRON-LIBOS,
SALLES, SAINT-VITE ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 15 novembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-04-04-004 du 4 avril 2018 portant sursis à statuer sur la demande ;
Vu le rapport et les propositions en date du 11 maï 2018 de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis en date du 28 mai 2018 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation « carrières » au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté le 8 juin 2018 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par le demandeur en date du 13 juin 2018 ;
Considérant que l’autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention des dangers ou inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages ;
Considérant que l’autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention des dangers ou inconvénients de l’installation pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l’article L.211-1 du code de l’environnement, en visant notamment, à assurer la protection de la ressource en eau et la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets ;
Considérant que les prescriptions imposées à l’exploitant portent, sans préjudice des dispositions de l’article L.122-1-1, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l’environnement et la santé ;
Considérant que l'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-21-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ARGECO Développement à exploiter une carrière de kaolin au lieu-dit « Tuc Rouge » sur la commune de FUMEL, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 19 intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et d’être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L.512- 6-1 lors de la cessation d’activité ;
Considérant qu’en application de l’article 15 2° et 5° de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale, la présente autorisation a été instruite et est délivrée selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de ladite ordonnance ;
Considérant que les conditions légales de la délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
| TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES |
CHAPITRE 1.1- BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1 : Exploitant titulaire de l’autorisation
La société ARGECO Développement dont le siège social est situé à 855 rue René Descartes, 13 100 AIX EN PROVENCE est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une carrière à ciel ouvert de kaolin comportant une installation de premier traitement ainsi que les activités désignées à l’art.1.2.1, sur le territoire de la commune de FUMEL, aux lieux-dit « Plane des Moulières », «Impasse Moulière », « A Payrard », « Tuc Rouge» et « Aux Moulières ».
Article 1.1.2 : Réglementation générale
Les dispositions générales de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières modifié sont applicables sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent arrêté.
Article 1.1.3 : Abrogation de prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2004-135-3 du 14 mai 2004 sont abrogées ainsi que celles des arrêtés préfectoraux complémentaires n°2005-68-7 du 9 mars 2005, n°2009-177-5 du 26 juin 2009 et n°2011095-0005 du 5 avril 2011.
Article 1.1.4 : Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-21-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ARGECO Développement à exploiter une carrière de kaolin au lieu-dit « Tuc Rouge » sur la commune de FUMEL, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 20 Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
NUMÉRO - NOMENCLATURE ACTIVITÉ CAPACITÉ CLASSEMENT
2510-1 Exploitation de carrière Production moyenne annuelle :50 000 t/an
Production maximale À
annuelle : 150 000
t/an
2515-1a Installations de broyage, concassage, criblage,| Puissance installée ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,| des installations :
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres 800 KW
produits minéraux naturels ou artificiels ou de A déchets non dangereux inertes, autres que celles
visées par d’autres rubriques et par la sous-
rubrique 2515-2.
2517-3 Station de transit de produits minéraux ou de| Superficie de l’aire déchets non dangereux inertes autres que ceux de transit : D visés par d’autres rubriques. 5500 n°
2910-A-2 Combustion à l'exclusion des installations Installation visées par les rubriques 2770, 2771 et 2971. fonctionnant au gaz
naturel d’une DC
puissance thermique
nominale de 7 MW
À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration à contrôle périodique)
Article 1.2.2 : Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, lieux-dits et parcelles suivants :
es Superficie Superficie
Commune Lieu-dit Section DnSTUuES Dnason autorisée exploitable parcelles administrative h
(m?) (m°)
Fumel Plaine des ZE 937 Renouvellement 2 155 1 332 Moulières
Impasse Moulières | ZE 118 Renouvellement 11 010 1 520
À Payrard ZE 1506 Renouvellement 17 353 9 857
Tuc Rouge ZE 398 Renouvellement 154 035 80 283
Aux Moulières ZE 132 Extension 90 602 33 040
4
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-21-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ARGECO Développement à exploiter une carrière de kaolin au lieu-dit « Tuc Rouge » sur la commune de FUMEL, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 21 Numéro d Situati Superficie Superficie
Commune Lieu-dit Section! "7" RE autorisée | exploitable parcelles administrative u
(m°?) (m°)
ZE 133 Extension 39 020 18 917
ZE 2212 Extension 1 163 354
2215 Extension 11 316 1 554
ZE
2216 Extension 1 116 319
Superficie totale :| 327 770 147 176
Le plan de situation, le plan parcellaire et le plan d’ensemble sont joints en Annexe 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Article 1.2.3 : Autres limites de l’autorisation
Article 1.2,3.1. : Droit de propriété
La présente autorisation n’a d’effet que dans les limites du droit de propriété du bénéficiaire et des contrats de fortage dont il est titulaire, sur les parcelles mentionnées à l’article 1.2.2.
Article 1.2.3.2. Garantie des limites du périmètre
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d’au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation ainsi que de l’emprise des éléments de la surface dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques : canalisation de gaz, réseaux électriques et téléphoniques, bâtiments de production et bureaux administratifs.
De plus, l’exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l’épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
CHAPITRE 1.3- CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Article 1.3.1 : Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4- DURÉE ET CADUCITÉ DE L’AUTORISATION
Article 1.4.1 : Durée de l’autorisation
L'autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de notification du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-21-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ARGECO Développement à exploiter une carrière de kaolin au lieu-dit « Tuc Rouge » sur la commune de FUMEL, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 22 Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
L’exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. La demande de prolongation ou de renouvellement est adressée au préfet deux ans au moins avant la date d’expiration du présent arrêté.
Article 1.4.2 : Caducité
IL. - L'arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l’autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Ce délai est suspendu jusqu’à la notification au bénéficiaire de l’autorisation environnementale :
+ d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l’arrêté d’autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
* d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
* d’une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l’ordre judiciaire, en application de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme, contre le permis de construire du projet.
IL. - Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
CHAPITRE 1.5- GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.5.1 : Montant des garanties financières
La durée de l’autorisation est divisée en périodes quinquennales. À chaque période correspond un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période. Le schéma d’exploitation et de remise en état en annexes 4 et S présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes.
Le tableau ci-dessous fixe le montant des garanties financières pour chaque phase d’exploitation :
Phase 1 2 3 4 5 6
Périodes 0-5 ans 5-10 ans 10-15 ans 15-20 ans 20-25 ans | 25-30 ans
Superficie S1 (ha) 1,39 1,39 1,39 1,39 1,39 1,39
Superficie S2 (ha) 8,94 8,77 12,87 10,34 9,63 8,85
Superficie S3 (ha) 1,95 1,95 2,22 2,15 1,53 1,86
Montant des
garanties 400 968 € 395 276€ | S14241€ | 449138€ | 415899€ | 396 393 €
financières
L'indice TPO1 base 2010 utilisé pour le calcul des montants est : 106,4 (Décembre 2017).
Le taux de TVA applicable pour le calcul des montants est : 0,20
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-21-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ARGECO Développement à exploiter une carrière de kaolin au lieu-dit « Tuc Rouge » sur la commune de FUMEL, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 23 Article 1.5.2 : Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement.
Article 1.5.3 : Renouvellement des garanties financières
L'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement.
Article 1.5.4 : Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières, par application de la méthode d’actualisation précisée à l’annexe III de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé, et atteste de cette actualisation auprès du Préfet dans les cas suivants :
* tous les cinq ans au prorata de la variation de l’indice publié TP 01 ;
° sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l’indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Article 1.5.5 : Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
En particulier, lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, lPexploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l’exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins six mois avant le terme de la période quinquennale en cours.
Article 1.5.6 : Levée de l’obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R.512-39-1 à R.512-39-3 par l’inspection des installations classées qui établit un procès- verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-21-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ARGECO Développement à exploiter une carrière de kaolin au lieu-dit « Tuc Rouge » sur la commune de FUMEL, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 24 CHAPITRE 1.6- MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.6.1 : Porter à connaissance
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu’aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l’article L.181-1 du code de l’environnement inclus dans l’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation.
Article 1.6.2 : Mise à jour des études d’impact et de dangers
Dans le cas d’une modification notable, les études d’impact et de dangers sont actualisées. Ces actualisations complètent les éléments d’appréciation mentionnés à l’article 1.6.1 ci-dessus.
Lorsque la modification notable présente des dangers ou inconvénients d’une importance particulière, le préfet peut demander une tierce expertise afin de procéder à l’analyse des éléments du dossier nécessitant des vérifications particulières. Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieur choisi en accord avec l’administration par l’exploitant et aux frais de celui-ci.
Article 1.6.3 : Changement d’exploitant
La demande de changement d’exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet:
° une demande signée conjointement par le cédant et le nouvel exploitant ;
* les documents établissant ses capacités techniques et financières ;
* l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières ;
° l’attestation du nouvel exploitant du droit de propriété ou d’utilisation des terrains, y compris le maintien de façon permanente des accès aux parcelles privées enclavées.
Article 1.6.4 : Cessation d’activité
Lors de la mise à l’arrêt définitif de la carrière, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois avant celui-ci.
La notification, prévue ci-dessus, et le dossier joint comprennent :
+ le plan à jour de l'installation (accompagné de photos) :
+ le plan de remise en état définitif
° un mémoire sur l’état du site indiquant notamment les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
© l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
© des interdictions ou limitations d’accès au site ;
© Ja suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
o le cas échéant, la dépollution des sols ;
o Je cas échéant, la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.S11-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon le(s)
8
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-21-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ARGECO Développement à exploiter une carrière de kaolin au lieu-dit « Tuc Rouge » sur la commune de FUMEL, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 25 usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article et dans les conditions de remise en état définies au chapitre 2.3 ci-après.
Au terme des travaux de remise en état du site, l’exploitant transmet un plan à jour des terrains d’emprise accompagné d’un reportage photographique.
CHAPITRE 1.7 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Article 1.7.1 : Redevance archéologie préventive
Le présent arrêté vaut fait générateur pour la perception de la redevance d’archéologie préventive pour les surfaces affectées par les travaux des premières autorisations ou ceux des extensions.
Cette redevance est due pour les surfaces nouvellement autorisées, ainsi que les surfaces précédemment autorisées mais non encore exploitées.
Le calcul des surfaces soumis à la redevance archéologique préventive doit être transmis au préfet de Lot et Garonne avant le démarrage des travaux.
Article 1.7.2 : Autorisation de défrichement
La présente autorisation est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de défrichement qui fixera l’ensemble des prescriptions à respecter.
Article 1.7.3 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
+ des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CHAPITRE 1.8- VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Article 1.8.1 : Contrôles et analyses
L’inspection des installations classées peut demander à l’exploitant que des prélèvements, des contrôles ou des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix est soumis à son approbation, s’il n’est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ; les frais occasionnés par ces interventions sont supportés par l’exploitant.
Elle peut demander en cas de nécessité la mise en place et l’exploitation aux frais de l’exploitant d’appareils pour le contrôle des rejets liquides et gazeux, des émissions de poussières, des bruits, des vibrations ou des concentrations des matières polluantes dans l’environnement.
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Article 1.9.1 : Commission Locale de Concertation et de Suivi (CLCS)
Une Commission Locale de Concertation et de Suivi (CLCS) du site est instituée. A l’initiative de l'exploitant, cette commission se réunit tous les 3 ans. Sa composition est, au minimum, :
+ d’un représentant de l’exploitant,
° d’un représentant de la mairie de Fumel,
+ de représentants des riverains,
° d’un représentant des associations locales de préservation de l’environnement,
° d’un représentant de la DREAL.
L'exploitant dresse un bilan exhaustif de l’état d’avancement du réaménagement à l’occasion de chaque réunion de la commission locale de concertation et de suivi.
La commission a pour objectifs d’assurer un échange d’informations continu et objectif entre ses participants.
La fréquence de la tenue des commissions peut être revue par l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.10 - SANCTIONS
Article 1.10.1 : Mesures et sanctions
En cas d’inobservation des prescriptions du présent arrêté, l’exploitant s’expose à la mise en œuvre des mesures et sanctions prévues aux articles L.171-8 à L.171-10 ainsi qu’à l’article L.S14-11 du code de l’environnement.
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CHAPITRE 2.1- EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE ET DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1 : Objectifs généraux
Les carrières et les installations de premier traitement des matériaux sont exploitées et remises en état de manière à limiter leur impact sur l’environnement.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l’exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l’air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l’impact visuel.
Les zones de stockage des déchets d’extraction inertes sont réalisées et exploitées en se fondant sur les meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) et en tenant compte de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants ainsi que la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Article 2.1.2 : Aménagements préliminaires
Article 2.1.2,1. Information du public
L'exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d’accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l’autorisation, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Article 2.1.2.2. Bornage
Préalablement à la mise en exploitation, l’exploitant est tenu de placer :
1. Des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisation :
2. Le cas échéant, des bornes de nivellement.
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état du site.
L'exploitant tient le plan de bornage à la disposition de l’inspection, la position de chaque borne sera repérée par ses coordonnées dans le système de projection Lambert IT étendu ou Lambert 93.
Article 2.1.2.3. Eaux de ruissellement
Un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d’atteindre la zone en exploitation est mis en place à la périphérie de cette zone.
Article 2.1.2.4, Accès à la voie publique
L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
Des panneaux routiers « danger sortie de camions » doivent être disposés à 150 mètres réduit à 50 mètres de chaque côté du débouché du chemin d’accès à la carrière.
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La totalité du site (renouvellement + extension) doit être clôturé. Des panneaux signalent la présence et le risque de la carrière. En haut des fronts d’exploitation, l’exploitant met en place un alignement de blocs ou des merlons pour en signaler la présence.
Une barrière doit être mise en place à l’entrée du site et être fermée en dehors des heures d’ouverture de la carrière.
Article 2.1.3 : Mise en service de la carrière
La mise en service de l’installation est réputée réalisée dès lors que :
* les aménagements préliminaires tels qu’ils sont précisés aux articles 2.1.2.1 à 2.1.2.5 ci-dessus sont achevés ;
* le document justifiant de la constitution des garanties financières (article 1.5.2) est transmis au préfet.
L'exploitant notifie au préfet et au maire de la commune de FUMEL la mise en service de l’installation.
Article 2.1.4 : Dispositions d’exploitation
Article 2.1.4.1. Déboisement et défrichage
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l’exploitation.
Article 2.1.4.2. Technique de décapage
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d’exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifère aux stériles. L’horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des lieux.
Article 2.1.4.3. Patrimoine archéologique
Toutes découvertes fortuites de vestiges archéologiques ou paléontologiques en dehors du cadre d'opérations préventives seront signalées sans délai à la Mairie, à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, avec copie à l’Inspection de l’Environnement.
Article 2.1.5 : Fonctionnement de la carrière
Article 2.1.5.1. Rythme de fonctionnement
La carrière (extraction) est en fonctionnement du lundi au vendredi suivant les horaires suivants : 8H-12H et 13H30-18H. Occasionnellement l’activité d’extraction est susceptible de fonctionner du lundi au samedi sur la plage horaire 7H-22H.
L'installation de traitement est susceptible de fonctionner du lundi au samedi 24 heures sur 24.
La carrière et l’installation de traitement ne fonctionnent pas le dimanche ou les jours fériés.
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L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
- Fabrication du métakaolin
— une aire de stockage couverte d’une capacité de 2300 tonnes de matériaux soit 1278 m°
— une installation de broyage séchage du matériau,
— une installation de calcination du matériau,
— des silos de stockage de produits pulvérulents, (métakaolins, fillers calcaires, anhydrite, chaux,
ciment) d’une capacité maximale de 4700 m°
La puissance totale installée concourant au fonctionnement de l’installation de transformation des matériaux est de 800 KW. L'installation de combustion constitué d’un générateur de gaz chaud pour la partie séchage et d’un brûleur pour la partie calcination fonctionne au gaz naturel et ont une puissance cumulée de 7 MW.
La hauteur de la cheminée d’évacuation des gaz, seul point de rejet est de 22 mètres.
- Bâtiments et installations annexes
° un atelier d’entretien de 150 m°?
* des bureaux, un laboratoire, des vestiaires et sanitaires
° une installation de distribution d’hydrocarbures d’une capacité de 1000 L.
Article 2.1.5.3. Modalités d’extraction
L'exploitation est conduite suivant la méthode et le phasage définis dans le dossier de demande d'autorisation définis ci-après :
Les travaux de découverte sont réalisés à l’aide d’une pelle mécanique et d’un ou plusieurs tombereaux articulés en fonction des cadences souhaitées. Un bouteur sera utilisé pour la mise en merlon de ces matériaux (environ 50 cm) et pour le modelage des zones de remblais. Les périodes de travaux de décapage doivent respecter les dispositions de l’article 2.2.2 du présent arrêté.
L’extraction des matériaux est réalisé à l’aide d’une pelle mécanique ; l’utilisation d’explosif est interdit.
La cote minimale du fond de la carrière est 110 m NGF.
La hauteur maximale des gradins du front d’abattage au maximum de 10 mètres. La pente des gradins est inférieur à 45°. La largeur des banquettes est d’au minimum 10 mètres.
Les fronts et tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ils ne doivent pas comporter de surplombs.
Les plans relatifs à la description du phasage de l’exploitation sont en annexe n°4 du présent arrêté.
Article 2.1.6 : Évacuation des matériaux
Les matériaux sont destinés à être transformés sur l’unité de fabrication adjacente. La production est ensuite évacuée par voie routière.
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour que les véhicules entrant ou sortant du site ne soient pas à l’origine, sur les voies publiques et leurs abords :
-ni d’envols de poussières ;
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Le matériau extrait doit être transporté dans un état compatible avec les conditions de circulation, l’exploitant doit prendre toutes dispositions pour maintenir les chaussées empruntées pour les besoins de son exploitation en parfait état de propreté.
Article 2.1.7 : Consignes et plans d’exploitation
Article 2.1.7.1. Consignes d’exploifation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
Article 2.1.7.2. Plan d’exploitation
L'exploitant établit un plan d’échelle adapté à la superficie de la carrière. Sur ce plan, sont reportés :
° les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres ;
* les bornes visées à l’article 2.1.2.2 ;
° les bords de la fouille ;
° les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs ;
* les zones remises en état ;
* _Jes voies de circulation ;
* les pentes des pistes
° les installations de toute nature ( installations de traitement, bascule, locaux, silos de stockage...) :
° les limites de garantie du périmètre exploitable visés à l’art. 1.2.3.2 ;
+ la position des éléments de surface visés à l’art. 1.2.3.2 et, s’il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales.
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est adressé à l’inspection des installations classées.
Article 2.1.7.3. Plan de gestion des déchets d’extraction
L'exploitant établit un plan de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan, établi avant le début de l’exploitation, contient au moins les éléments suivants :
° la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d’extraction qui seront stockés durant la période d’exploitation ;
° Ja description de l’exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ;
* en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu’il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l’environnement ;
+ la description des modalités d’élimination ou de valorisation de ces déchets ;
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* les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
* en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l’eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l’air et du sol ;
* une étude de l’état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la zone de stockage de déchets.
Le plan de gestion est révisé par l’exploitant tous les cinq ans et dans le cas d’une modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou d’exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
CHAPITRE 2.2 - PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 2.2.1 : Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté et d’accessibilité.
Les surfaces en dérangement (zones décapées, zones en exploitation, zones en cours de remise en état) sont chacune d’elles limitées au minimum afin de limiter l’impact paysager tout en permettant d’assurer la sécurité des travailleurs et la bonne valorisation du gisement. Les matériaux stockés sur le site de la carrière ne peuvent être exclusivement que les matériaux du décapage, les matériaux valorisables ou les matériaux nécessaires à la remise en état.
Pour limiter l’impact visuel, l’exploitant doit maintenir et reconstituer si besoin la lisière arborée tout autour du périmètre d’autorisation.
Des haies arborées d’essences locales sont plantées dans le secteur Sud afin de renforcer l’existant.
Article 2.2.2 : Impacts sur le milieu naturel : mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts
L'ensemble des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts présentées dans le dossier de demande d’autorisation doivent être respectées.
Mesures d’évitements :
- Un balisage physique (filet ou protections plus robustes) est mis en place aux alentours des zones écologiquement sensibles identifiées dans le dossier de demande d’autorisation (station d’orpin jaunâtre, mare de reproduction d’amphibiens, boisement et lisières du quart Nord-Ouest, pelouse de la partie centre Est, boisement et lisières sur la partie Est) ainsi que des panneaux de sensibilisation.
- Les travaux d’élagage et abattage des arbres et des arbustes de petits diamètres (< 20cm) doivent se faire de septembre à fin février (en dehors des périodes de nidification de l’avifaune) ;
- Les travaux d’élagage et abattage des arbres de diamètre supérieur à 20 cm doivent être réalisés durant les mois de septembre et octobre après mise en œuvre d’un protocole d’abatage spécifique en cas d’enjeux chiroptérologiques et sous la supervision d’un écologue ;
- Les travaux de décapage, terrassement, dessouchage doivent être réalisés préférentiellement entre septembre et octobre ;
Les travaux sont précédés du passage d’un écologue qui s’assure de l’absence d’enjeux environnementaux pour les amphibiens, les reptiles, les chiroptères ou les oiseaux ainsi que du balisage et de la mise en
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Mesures de réduction :
-La formation d’ornières favorables aux espèces sur les pistes de chantier est évitée et toute ornière créée est régalée.
-Un réseau de 5 mares inter-connecté est créé avant le début du chantier au NORD du site (voir emplacement annexe 6). Le positionnement des mares est conditionné par la nécessite d'une lame d'eau suffisante en période estivale. La forme des mares permet leur intégration au terrain naturel, La profondeur moyenne des mares est de 50 cm pour une profondeur maximale de 1,5 mètre. La surface approximative de chaque mare est de 20m°. Les mares doivent présenter trois paliers :
* ceintures externe, pentes douces, profondeur de 40 cm
* ceintures internes, pentes douces, profondeur de 80 cm
° centre de la mare, pentes douces, profondeur de 150 cm
Les pentes sont inférieures à 15% excepté un petit linéaire avec des pentes abruptes.
Les mares sont creusées en automne/hiver afin d'éviter la destruction d'individus et avant le comblement
des mares existantes concernées par l'exploitation.
Les mares sont entretenues : débroussaillage tardif (automne) afin de maintenir une ouverture, curage tous les 6/7ans pour maintenir la capacité, vérification de l'apport en eau.
-Un étang est aménagé afin de compenser le comblement de l'existant. Les dimensions de l'étang sont de 70 mètres de longueur et 40 mètres de largeur. Son emplacement est défini en annexe 6. Les berges sont profilées en pente douces, la profondeur centrale de l'étang est d'au moins 5 mètres. L'étang est réalisé avant le comblement de l'étang existant.
La création des mares et de l'étang est supervisé par un écologue qui réalise un compte-rendu des opérations transmis à l'inspection des installations classées.
Les plantations de haies envisagées devront être réalisées à partir d'essences locales et adaptées aux conditions édaphiques.
-Au fur et à mesure de l'exploitation et du réaménagement, l’exploitant s’assure que les zones remises en état ne sont pas colonisées par des espèces invasives par un suivi scientifique régulier. Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d’espèces végétales à caractère envahissant doivent être proposées par un écologue. L'utilisation d’herbicides ainsi que le mélange ou transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés et les secteurs indemnes sont interdits.
-Un plan de gestion des espaces naturels non touchés par le phasage d'exploitation est mis en place. II intègre la maturation et le vieillissement des boisements évités et le maintien des milieux ouverts (pelouses calcicoles, pelouses acidiphile à l’ouest, pelouses ourléifiées et friches graminéennes).
Dans le cadre de l'exploitation de la carrière, une coordination environnementale sera nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet. Un suivi environnemental devra être mis en place par ARGECO), porteur du projet afin de :
° veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des intervenants, suivi des opérations de déboisement, débroussaillage, et décapage etc.) ;
* _s’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique (création des mares et de l'étang) et de la réalisation des mesures d'évitement et de réduction (suivi du maintien du balisage):
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- Les données naturalistes d’inventaires initiaux et de suivi sont transmises, à un format compatible, en vue de leur intégration au Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP), à l’Observatoire Aquitaine de le Faune Sauvage (OAFS) et à l’Observatoire de la Flore Sud Atlantique (OFSA), selon les formats d’échanges respectivement établis par l’OAFS et le Conservatoire Botanique National Sud- Atlantique (CBNSA).
CHAPITRE 2.3 - REMISE EN ÉTAT
Article 2.3.1 : Conditions de remise en état
La remise en état est, autant que possible, coordonnée à l'exploitation selon le schéma d'exploitation et de remise en état présenté en annexes 4 et 5.
En fin d'exploitation le site présente :
— une fosse à l'Ouest du site, d'une trentaine de mètres de profondeur par rapport aux terrains avoisinant (soit 110 mNGF),
— une légère dépression au sud du site( 130 mNGF)
— un large plateau au Nord Est (164 mNGF en moyenne) surplombé par le plateau calcaire (186 mNGF) et plongeant vers le Nord-Ouest en direction du plan d'eau,
— une butte centrale surplombant le reste du site et qui présentera les fronts argileux de l'exploitation,
— le canyon central ainsi que le vallon présent au Nord-Ouest sont remblayés par des stériles d'exploitation jusqu'à les raccorder aux terrains avoisinants.
Le volume de stériles disponible pour le remblaiement de la carrière est de 1,7 million de mètres cube.
Les habitats présents en fin de réaménagement sont les suivants (voir plan de réaménagement en annexe 5):
— mares et habitats humides sur le carreau de la carrière : les bassins de décantation au sud et au nord du site sont conservés. Sur la zone Ouest, des dépressions sont creusées afin de créer un réseau de mares temporaires. Des gravas grossiers sont régalés sur la zone Ouest afin de développer l'aspect minéral du milieu.
— pelouse et végétation calciphiles sur la zone Est,
— _friche vivace mésophile sur les sols argileux,
— fourrés acidiphiles au niveau des banquettes et des zones pentues,
— boisement mixte acidiphile sur le pourtour du périmètre d'exploitation.
Lorsqu'une zone est totalement exploitée et qu'aucun remblaiement supplémentaire n’y est prévu, l'exploitant veille à remettre la zone en l’état prévu au dossier de demande d'autorisation.
L'exploitant notifie chaque phase de remise en état au préfet.
La remise en état finale doit être achevée au plus tard à la date d’échéance du présent arrêté.
De plus elle nécessite :
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— les déchets et produits dangereux sont évacués
— [a signalisation relative à l'exploitation est retirée.
Contraintes géotechniques
En fin d'exploitation, les fronts d'exploitation doivent être purgés. La pente doit être atténuée et portée à 34°,
Toute modification des conditions de remise en état entre dans le champ d’application de l’article 1.6.1 du présent arrêté.
Article 2.3.2 : Remblayage
Le remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. La pente des remblais doit être inférieures à 22°.
Le remblayage ne nuït pas à la qualité du sol ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Les déchets utilisables pour le remblayage sont les déchets d’extraction inertes internes à la carrière.
Les déchets inertes externes à l’exploitation de la carrière sont interdits.
De plus, l’exploitant s’assure, au cours de l’exploitation de la carrière, que les déchets inertes utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l’entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L’exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
CHAPITRE 2.4 - DÉCLARATION ANNUELLE
Article 2.4.1 : Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)
L'exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets modifié; en particulier au V de l’article 4 correspondant aux exploitations de carrière visées à la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées.
Cette déclaration est à faire pour l’année N avant le 31 mars de l’année N+1 sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet.
CHAPITRE 2.5 - INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.5.1 : Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises
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Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’'INSPECTION
Article 2.6.1 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ __le dossier de demande d’autorisation initial ;
° les plans tenus à jour ;
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation ;
* les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d’installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d’autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7- RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’'INSPECTION
Article 2.7.1 : Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L'exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Article 2.1.3 |Attestation de constitution de garanties| Préalablement à la mise en service de la carrière financières mentionnée à l’article 1.5.2
Article 2.4.1 Déclaration des émissions polluantes et des | Avant le 31 mars de l’année suivante. déchets
Articles 1.5.3| Attestation de constitution de garanties |3 mois avant la fin de la période quinquennale, ou & 1.5.4 financières mentionnée à l’article 1.5.2 avant 6 mois suivant une augmentation de plus de 15 % de la TPO1
Article 2.1.7.2 |Plan d'exploitation Tous les ans
Article 2.1.7.3 |Plan de gestion des déchets d’extraction Tous les 5 ans
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Tous les 3 ans les 15 années suivantes
Tous les 5 ans les 10 dernières années
Article 5.3.9 Contrôle des rejets d’eaux Deux fois par an
Article 6.2.3 Rapport de mesures de bruits Tous les ans les 3 premières années Tous les 3 ans à partir de la 4ème année
Article 2.3.1 Notification de chaque phase de remise en|À chaque fin de phase d’exploitation état
Article 2.5.1 Rapport d’accident Au plus 15 jours après l’évènement
Article 4.2.3 Contrôles des rejets atmosphériques Tous les ans
Article 1.6.4 Notification de mise à l’arrêt définitif 6 mois avant la date de cessation d’activité
Article 1.6.4 | Arrêt définitif : À l'échéance de l’arrêté préfectoral
plan final et reportage photographique de
remise en état
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CHAPITRE 3.1- GÉNÉRALITÉS
Article 3.1.1 : Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés. Les consignes à observer sont indiquées à l’entrée de ces zones et en tant que besoin rappelées à l’intérieur de celles-ci.
Article 3.1.2 : Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux sont tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Article 3.1.3 : Propreté de l’installation et de ses abords
L'ensemble du site et ses abords sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 3.1.4: Contrôle des accès
Durant les heures d’activité, l’accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit.
L'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins d’accès aux abords des travaux et des zones de stockage des déchets d’extraction inertes résultant du fonctionnement des carrières, d’autre part, à proximité des zones clôturées.
Article 3.1.5 : Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
La vitesse de circulation sur les pistes est limitée à 30 km/h et 20 km/h sur les aires en travaux.
Article 3.1.6 : Étude de danger
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
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CHAPITRE 3.2 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 3.2.1 : Comportement au feu
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- matériaux de classes MO (incombustibles),
-stabilité au feu de degré une heure,
-couverture incombustible.
Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre moyen équivalent).
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation. Les locaux où sont utilisés des combustibles susceptibles de provoquer une explosion sont conçus de manière à limiter les effets de l'explosion à l'extérieur du local (évents, parois de faible résistance..).
Article 3.2.2 : Accessibilité
L'installation dispose en permanence d”’ au moins un accès pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Les pistes de circulation sont maintenues en bon état pour permettre la circulation des secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Article 3.2.3 : Moyens de lutte contre l’incendie
Les installations sont pourvues d’équipements de lutte contre l’incendie adaptés aux risques et conformes aux normes en vigueur.
En particulier l'installation de combustion est dotée de moyens de secours au minimum constitués :
° d’extincteurs portatifs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant un risque spécifique, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Leur nombre est de deux extincteurs de classe 55 B au moins par appareil de combustion. Ces moyens peuvent être réduits de moitié en cas d'utilisation d'un combustible gazeux seulement. Ils sont accompagnés d'une mention : « Ne pas utiliser sur flamme gaz ». Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits manipulés ou stockés ;:
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Les engins sont équipés d’extincteurs vérifiés annuellement.
Ces matériels de sécurité sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. La date et le contenu de ces vérifications sont consignés par écrits et tenus à la disposition de l’Inspection des Installations Classées.
CHAPITRE 3.3 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 3.3.1 : Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées annuellement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Article 3.3.2 : Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou nocive.
La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
Article 3.3.3 : Alimentation en combustible
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées par les couleurs normalisées.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieur des bâtiments y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
La coupure de l'alimentation de gaz est assurée par deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz et un pressostat. Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
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La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectue selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
Article 3.3.4 : Contrôle de la combustion
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.
CHAPITRE 3.4 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 3.4.1 : Rétentions et confinement
I. - Le ravitaillement et l’entretien des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels.
Le ravitaillement des engins à mobilité réduite pourra s’ettectuer en dehors de l’aire étanche prévue ci- dessus, à condition de disposer à proximité immédiate de produits absorbants pour la récupération des liquides déversés accidentellement et de réaliser l’opération au-dessus d’un bac étanche ou d’une couverture absorbante adaptée pour les hydrocarbures.
IT. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
° 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ _ 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
° dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
° dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
° dans tous les cas 1 000 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 1 0001.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
IV. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
V. Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
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Article 3.5.1 : Travaux
Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 3.5.2 : « Permis de travail » et « permis de feu »
Tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne sont effectués qu'après délivrance d'un « permis de travail » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant les règles d'une consigne particulière.
Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant.
Article 3.5.3 : Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu prévue au point 3.5.1 ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ou inflammables
- les conditions de délivrance des « permis de travail » et des « permis de feu » visés au point 3.5.2 ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la conduite à tenir pour procéder à l'arrêt d'urgence et à la mise en sécurité de l'installation ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours.
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CHAPITRE 4.1- CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 4.1.1 : Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, …
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Article 4.1.2 : Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
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L'exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières :
* Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de l’installation sont aménagées et convenablement nettoyées ;
+ La vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée ;
+ Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévues.
Article 4.1.4 : Stockages
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés.
Lorsque les stockages se font à l’air libre, l’humidification du stockage ou la pulvérisation d’additifs devront le cas échéant être mis en œuvre pour limiter les envols par temps sec.
CHAPITRE 4.2 - CONDITIONS DE REJETS
Article 4.2.1 : Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,
sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d’application du présent arrêté sont respectées.
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Article 4.2.2 : Rejets canalisés
L’unique point de rejet est la cheminée d’évacuation des gaz présente sur le séchoir :
Source d’émission Cheminée
Coordonnées (Lambert 93) X = 538 199m
Y = 6 380 836 m
Hauteur 22 mètres
Diamètre 1,5 mètre
Débit maximal d'émission 65 000 Nm‘/h
Vitesse maximale d’éjection 10,2 m/s
Température maximale des gaz 90 °C
d’émission
Durée maximale de fonctionnement 8500 h/an
Durée moyenne de fonctionnement 3800 h/an
Article 4.2.3 : Mise en œuvre et fréquence des contrôles des rejets canalisés
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
+ à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals), les résultats sont exprimés sur gaz humides ;
* à une teneur en O2 ou CO: précisée dans le tableau ci-dessous.
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Concentration Flux (kg/jour)
(mg/Nm3)
Oxygène FRET D Deere
Poussières 50 78
SOx en équivalent SO2 35 54,6
NOXx ou équivalent NO2 300 468
COV 150 234
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Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base de 24 heures .
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
L'exploitant fait effectuer au moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) une mesure du débit rejeté et des teneurs en oxygène, oxydes de soufre, poussières , oxydes d'azote et monoxyde de carbone dans les gaz rejetés à l'atmosphère selon les méthodes normalisées en vigueur.
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CHAPITRE 5.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La conception et l’exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d’eau et les flux polluants.
CHAPITRE 5.2 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 5.2.1 : Origine des approvisionnements en eau
L'installation de traitement de l’argile ne nécessite pas d’utilisation d’eau.
L’eau utilisée dans l’établissement provient uniquement du réseau public de distribution d’eau potable.
CHAPITRE 5.3 - REJETS DES EFFLUENTS AQUEUX
Article 5.3.1 : Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
* les eaux pluviales et de ruissellement susceptibles d’être polluées ;
+ les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches...
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.
Article 5.3.2 : Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables.
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Les dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l’aval de celui-ci.
Le site dispose de 4 bassins de récupération des eaux pluviales.
Article 5.3.3 : Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le A B C D milieu récepteur
Nature des effluents Eaux pluviales et de ruissellement susceptibles d’être polluées
Exutoire du rejet Rivière Lot Rivière Lot Rivière Lot Ruisseau La Lémance
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Article 5.3.4 : Aménagement de points de prélèvement
Les émissaires sont équipés d’un dispositif de prélèvement ainsi que d’un canal de mesure de débit.
Article 5.3.5 : Gestion des eaux de lavage des matériaux
Le procédé de fabrication du métakaolin ne nécessite pas l'emploi d’eaux de lavage.
Article 5.3.6 : Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales et de ruissellement susceptibles d’être polluées sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l’équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures, l’attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de suivi de déchets dangereux sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Bassin de décantation en amont du point de rejet B :
La modification du bassin de traitement des eaux de ruissellement avant point de rejet au point B présentée dans le dossier de demande d’autorisation doit être mise en place dans l’annéesuivant l’obtention de l’autorisation.
Les modifications sont :
- augmentation de la surface du bassin de 25 %,
- déplacement du point d'arrivée des eaux dans le bassin,
- mise en place d’un filtre à paille ou autre moyen adéquat.
Article 5.3.7 : Eaux de ruissellement des zones de stockage des déchets d’extraction inertes
L'exploitant doit s’assurer que les zones de stockage des déchets d’extraction inertes ne génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux.
Article 5.3.8 : Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets :
Les effluents doivent respecter les caractéristiques suivantes :
+ __le pH est compris entre 5,5 et 8,5 ;
* la température est inférieure à 30 °C ;
* les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l (norme NF T 90 105) ;
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° les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l (norme NF T 90 114) ;
+ La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/1.
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt- quatre heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
Les débits d’eaux rejetées dans le milieu naturel sont limités aux valeurs suivantes :
Point de rejet A Point de rejet B Point de rejet C Point de rejet D
Débit moyen 20 m°/)j 20 m/j 4 m’/j /
Débit maximal 40 m’/} 40 m°/) 8 m°/j /
Débit instantané / / / 63 L's
Article 5.3.9 : Contrôle des rejets d’eaux
Un contrôle de paramètres définies ci-dessus ainsi que du débit des eaux rejetée est effectué deux fois par an.
Les contrôles (prélèvements et analyses) sont réalisés par un organisme agréé par le Ministère de l’Environnement ou choisi en accord avec l’inspection des installations classées.
Les résultats de la surveillance des émissions sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées (GIDAF) prévu à cet effet.
Article 5.3.10 : Gestion des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
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CHAPITRE 6.1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1 : Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions relatives de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Article 6.1.2 : Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier, mis sur le marché après le 4 mai 2002, utilisés à l’intérieur de l’établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l’environnement et sont soumis aux dispositions de l’arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments.
Article 6.1.3 : Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..….) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1 : Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la dans les zones à émergence période allant de 7 h à 22 h, période allant de 22 h à 7 h,
réglement Le Gncthgri letruitale sauf dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et jours l’établissement) fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou 6 dB(A) 4 dB(A) égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan joint au présent arrêté en annexe 8.
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Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODES 6.2.2.1.1 PÉRIODE DE JOUR (|6.2.2.12 PÉRIODE DE NUIT
Allant de 7 h à 22 h, Allant de 22h à7h,
(sauf dimanches et jours fériés) | (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible
Limite propriété 1 55 36,5
Limite propriété 2 52 34,5
Limite propriété 3 52 36,5
Limite propriété 4 52 39
Les limites de propriété 1, 2, 3 et 4 sont définies à l’annexe 8 du présent arrêté.
Article 6.2.3 : Contrôle du niveau de bruit et de l’émergence
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997.
Un contrôle de ces mesures est réalisé tous les ans durant les trois premières années d’exploitation. Si les résultats sont conformes, cette fréquence devient tri-annuelle.
Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l’installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
L’ensemble des résultats est tenu à disposition de l’inspection des installations classées. En cas de dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l’inspection accompagné de commentaires sur les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
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CHAPITRE 7.1 - PRINCIPES DE GESTION
Article 7.1.1 : Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l’exploitation de ses installations pour limiter les quantités de déchets produits. Il assure une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
* la préparation en vue de la réutilisation ;
° lerecyclage ;
* toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
° l'élimination.
Tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux ou avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets, sont interdits.
Article 7.1.2 : Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement.
Les déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont stockés sur des aires étanches ou dans des bennes ou bacs étanches permettant la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 7.1.3 : Zones de stockage des déchets d’extraction inertes résultant de l’exploitation de la carrière
Les déchets inertes et les terres non polluées, lorsqu'ils sont replacés dans les trous d’excavation à des fins de remise en état ou à des fins de construction liées au processus d’extraction des minéraux ( piste, voies de circulation, merlons...), ne sont pas visés par les dispositions applicables aux installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées de l’arrêté du 22 septembre 1994,
Les déchets sont considérés comme déchets d’extraction inertes, au sens du présent arrêté, s’ils satisfont aux critères fixés à l’annexe I du l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.
Les zones de stockage de déchets d’extraction inertes sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.
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Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal de la carrière sont les suivants :
Types de déchets Code des déchets Quantité Gestion et traitement annuelle
prévisible
Stériles de découverte 01 01 02 < 500 m°/an |Utilisé pour le réaménagement
Stériles d’exploitation 01 04 09 28 000 t/an |Utilisé pour le réaménagement
Fines 01 04 09 _ Négligeable |Utilisé pour le réaménagement
Ordures ménagères 20 03 01 Négligeable |Collecte par les services de ramassage des ordures ménagères
pour traitement approprié
Ferraille 16 01 17 1000 kg /an |Récupérée par une société spécialiste dans la récupération des
déchets ferreux
Filtre à huile et à gas-oil 16 01 07* 20/an Stockés dans des containers adaptés et évacués vers un prestataire agréé
Huiles moteur usagées 13 02 06* 600 litres /an | Stockés dans des containers adaptés et évacués vers un prestataire agréé
Huiles hydrauliques usagées 13 01 11* 1 mÿ/an Stockés dans des containers adaptés et évacués vers un prestataire agréé
Déchets de laboratoire 16 05 06* 1 m°/an Stockés dans des containers adaptés et évacués vers un prestataire agréé
Article 7.1.5 : Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-
49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au
courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 7.1.6 : Suivi des déchets
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
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CHAPITRE 8.1 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction
Il peut être déféré auprès du tribunal de BORDEAUX :
1) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de :
(a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article 8.2 : Publicité ;
(b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 2° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
CHAPITRE 8.2 - PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions du code de l’environnement :
1° - Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de FUMEL, et peut y être consultée.
2° - Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et Considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, est affiché à la mairie de FUMEL pendant une durée minimum d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pour une durée identique.
3° - Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.
4° - Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.
CHAPITRE 8.3 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de LOT-ET-GARONNE, le maire de FUMEL et le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié :
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et dont copie sera adressée :
° aux mairies des communes de : FUMEL, CUZORN, SALLES, SOTURAC, MONTSEMPROM- LIBOS, MONTAYRAL et SAINT-VITE.
Agen, le 2 Î JUIN 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire éral
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ANNEXE 2:
ANNEXE 3 :
ANNEXE 4 :
ANNEXE 5 :
ANNEXE 6 :
ANNEXE 7 :
ANNEXE 7 :
PLAN DE SITUATION
PLAN PARCELLAIRE
PLAN D’ENSEMBLE
PHASAGE D'EXPLOITATION
PLAN DE REMISE EN ÉTAT
LOCALISATION DES MARES ET PLANS D'EAU CRÉÉS
LOCALISATION DES POINTS DE REJETS D’EAU
EMPLACEMENTS DE SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ACOUSTIQUES
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TITRE 1 -PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES uernermrnernnrnrnrnenenernee 3
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION.memeeeenentee 3 Article 1.1.1 : Exploitant titulaire de l’autorisation.…................................................. sn 3 Article 1.1.2 : Réglementation générale... sense 3 Article 1.1.3 : Abrogation de prescriptions des actes antérieurs... 3
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS ...sesmennenrennnennennenecennesesseunenmnennennnneneencnseennennenens 4 Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées MARNE SEEN TEE IRIEEIISSENSIURRER SRE IRERREISEERIIRRERSRERSSIRRIRSSURSSIRSSSURRSE RIRES SIREN EISEIRSENE 4 Article 1.2.2 : Situation de l’établissement............................... sense 4 Article 1.2.3 : Autres limites de l’autorisation.…..................................... ss 5 Article 1.2.3.1. : Droit de propriété... ss 5 Article 1.2.3.2. Garantie des limites du périmètre... 5
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION means 5
CHAPITRE 1.4 - DURÉE ET CADUCITÉ DE L'AUTORISATION. 5
Article 1.4.1 : Durée de l’autorisation..…........................... ses 5 Article 1.4.2 : Caducité..…......... ner rennennnrnneesnnreenene rennes sens snnensneenesee 6
CHAPITRE 1.5 - GARANTIES FINANCIÈRES 6 Article 1.5.1 : Montant des garanties financières... ses 6 Article 1.5.2 : Établissement des garanties financières... 6 Article 1.5.3 : Renouvellement des garanties financières... 7 Article 1.5.4 : Actualisation des garanties financières... 7 Article 1.5.5 : Modification du montant des garanties financières... 7 Article 1.5.6 : Levée de l’obligation de garanties financières... sennnennnnennenerenennennenneneeeses 7
CHAPITRE 1.6 - MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ 7 Article 1.6.1 : Porter à connaissance... ssesnrsrrrrnrernrenrerenenrereenesereneenreenennes 7 Article 1.6.2 : Mise à jour des études d’impact et de dangers... 7 Article 1.6.3 : Changement d’exploitant..….................. sise 8 Article 1.6.4 : Cessation d’activité................. ii nnrrrrrreerneenrrrereesrnenneeserenesenesnsennes 8
CHAPITRE 1.7 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS 8 Article 1.7.1 : Redevance archéologie préventive... ses 8 Article 1.7.2 : Autorisation de défrichement..…..….................... ses 9 Article 1.7.3 : Respect des autres législations et réglementations... 9
CHAPITRE 1.8 - VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS.seereeneeense 9 Article 1.8.1 : Contrôles et analyses... sise 9
CHAPITRE 1.9 - COMMISSION LOCALE DE SUIVI 9 Article 1.9.1 : Commission Locale de Concertation et de Suivi (CLCS)........... rennes. 9
CHAPITRE 1.10 - SANCTIONS...nrense 10 Article 1.10.1 : Mesures et sanctions... sense 10
TITRE 2 -GESTION DE LA CARRIÈRE. 11
CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE ET DES INSTALLATIONS. 11 Article 2.1.1 : Objectifs gÉnÉTAUX............... nr rrrrnrrrernrrrerresessenseesserernnenresnesenereeneesecesnee 11 Article 2.1.2 : Aménagements préliminaires... see 11 Article 2.1.2.1. Information du public... ss 11 Article 2.1.2.2. Bornage..…........ ni rrrrrnrrrrennrennereennes semer nnneeeneneecnnensneesnneecsrse Il Article 2.1.2.3. Eaux de ruissellement... siennes 11 Article 2.1.2.4. Accès à la voie publique... inner 11 Article 2.1.2.5. Sécurité... nrrrrrnrrnenrrernenrrnesnnenneenneneseneeeneeneeneneessennenenne Il Article 2.1.3 : Mise en service de la carrière... ssssessssesesrereerrrenereerenenreererensennnsee 12 Article 2.1.4 : Dispositions d’exploitation.…........................................ sn 12
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-21-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ARGECO Développement à exploiter une carrière de kaolin au lieu-dit « Tuc Rouge » sur la commune de FUMEL, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 57 Article 2.1.4.1. Déboisement et défrichage..…......................... inserer 12 Article 2.1.4.2. Technique de décapage..….…........ ss ssssnenrernrnnreresnnernnsnneresennesssnsereneesss 12 Article 2.1.4.3. Patrimoine archéologique... sssssnsnnneeennsenenerrnnerenrnneennneneeeneneersees 12 Article 2.1.5 : Fonctionnement de la carrière... nsrenrrrennnrsnns sn eenressnnnsesssesesnneessees 12 Article 2.1.5.1. Rythme de fonctionnement... sise 12 Article 2.1.5.2. Description des installations autorisées... 12 Article 2.1.5.3. Modalités d’extraction................... ss isnrrsrrenrnnesnrsssneesssennesssnnnnnnes 13 Article 2.1.6 : Évacuation des matériaux... 13 Article 2.1.7 : Consignes et plans d’exploitation..….….................................................. 14 Article 2.1.7.1. Consignes d’exploitation.....…......................... ses 14 Article 2.1.7.2. Plan d’exploitation.…................... nr 14 Article 2.1.7.3. Plan de gestion des déchets d’extraction..….................................................... 14
CHAPITRE 2.2 - PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT... 15 Article 2.2.1 : Intégration dans le paysage... ennneerrrrnrrnnernrnrnrennessnnenessnssnes 15 Article 2.2.2 : Impacts sur le milieu naturel : mesures d’évitement, de réduction et de compensation des IMPACÉS..... nr reescnrnencessneecesscecnene cons sennsnene nee nennnence mere eenene nee ces nesenneee ne nenneneeenenenene eee eeeenenenneee 15
CHAPITRE 2,3 - REMISE EN ÉTAT ccmmennnennennnnnnnnennnnnees 17 Article 2.3.1 : Conditions de remise en état... nn renrnrreennnnrnrnernnenrnesneeneneeeneeesenesnnesnnee 17 Article 2.3.2 : Remblayage..…...…........... ss insssssnnseennrerennneesernnrenennneesneneseneesnneneneenneesseennses 18
CHAPITRE 2.4 - DÉCLARATION ANNUELLE 18 Article 2.4.1 : Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP).......................... 18
CHAPITRE 2.5 - INCIDENTS OU ACCIDENTS .18 Article 2.5.1 : Déclaration et rapport... sssnnrenrrsrernererreereerreeesneneeesneresenssn 18
CHAPITRE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’'INSPECTION 18 Article 2.6.1 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection……....…........ 18
CHAPITRE 2.7 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION......... 19 Article 2.7.1 : Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection........................................... 19
TITRE 3 -PRÉVENTION DES RISQUES. 21
CHAPITRE 3.1 - GÉNÉRALITÉS 21 Article 3.1.1 : Localisation des risques... sense 21 Article 3.1.2 : Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux... 21 Article 3.1.3 : Propreté de l’installation et de ses abords... 21 Article 3.1.4 : Contrôle des accès... nrnrrrrrrrnnrrrennes rennes nnnesenesnnnenenesnnensesnnesreessnnenee 21 Article 3.1.5 : Circulation dans l’établissement.…................................. ss 21 Article 3.1.6 : Etude de danger... snrnsneerenrrrneneenrneeneneneenrereensenseenennensee 21
CHAPITRE 3.2 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES .« 22 Article 3.2.1 : Comportement au feu... ner essnesnssesennnnss 22 Article 3.2.2 : Accessibilité... snssnnssnnnrsnrnrrsrnnereennennenneneenneneeneeeeenennenennnns 22 Article 3.2.3 : Moyens de lutte contre l’incendie....…............... sn 22
CHAPITRE 3,3 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS sennssssssssssse 23 Article 3.3.1 : Installations électriques... ss 23 Article 3.3.2 : Ventilation... ini nsnrrnerrnnneessnneneneneenenenenneennesneneeeeneecsenscessennenenese 23 Article 3.3.3 : Alimentation en combustible... 23 Article 3.3.4 : Contrôle de la combustion... sense 24
CHAPITRE 3.4 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES.srsss 24
CHAPITRE 3.5 - DISPOSITIONS D'EXPLOITATION 24 Article 3.5.1 : Travaux... rer nsnnneensnnnessssnnnenesssnnesssssnnenenneneessnenenesessssssnne 24 Article 3.5.2 : « Permis de travail » et « permis de feu 3... nr rares sense sense 24 Article 3.5.3 : Consignes de sécurité... rene nnrenereenenneennereeneeeerenrnes 25
TITRE 4 -PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE. 26
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CHAPITRE 4.2 - CONDITIONS DE REJETS 27 Article 4.2.1 : Dispositions générales... sus 27 Article 4.2.2 : Rejets canalisés.…..................... ss snsinnsnsnsessenrnnenenenereeerrereneenneees 27 Article 4.2.3 : Mise en œuvre et fréquence des contrôles des rejets canalisés............................................ 28
TITRE 5 -PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESeecamerrneneeneoee 30
CHAPITRE 5.1 - Dispositions générales..…...sssseeseeeenserssnsseses 30
CHAPITRE 5.2 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’'EAUmnnmeeneneneenenneenennense 30 Article 5.2.1 : Origine des approvisionnements en Eau... ssssssresssressressrerrreerreneesresee 30
CHAPITRE 5.3 - REJETS DES EFFLUENTS AQUEUX -30 Article 5.3.1 : Identification des effluents... scene 30 Article 5.3.2 : Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement.............................................. 30 Article 5.3.3 : Localisation des points de rejet... ss 30 Article 5.3.4 : Aménagement de points de prélèvement... ss 31 Article 5.3.5 : Gestion des eaux de lavage des matériaux... 31 Article 5.3.6 : Eaux pluviales susceptibles d’être polluées..….…..................................... ss 31 Article 5.3.7 : Eaux de ruissellement des zones de stockage des déchets d’extraction inertes.….…............. 31 Article 5.3.8 : Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets :.............................................,.............. 31 Article 5.3.9 : Contrôle des rejets d’eaux...…........................... ss. 32 Article 5.3.10 : Gestion des eaux domestiques... sense 32
TITRE 6 -PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS. .. 33
CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES | 33 Article 6.1.1 : Aménagements... esse 33 Article 6.1.2 : Véhicules et engins... ss sssssssessssssssennesssennenerreneresnnerennerrenenesesse 33 Article 6.1.3 : Appareils de communication... serres 33
CHAPITRE 6.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES 33 Article 6.2.1 : Valeurs limites d’émergence..…................................ sn 33 Article 6.2.2 : Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation..….................................................. 33 6.2.2.1.1PÉRIODE DE JOUR... 34 6.2.2.1.2PÉRIODE DE NUIT. 34 Article 6.2.3 : Contrôle du niveau de bruit et de l’émergence.................................... ss 34
TITRE 7 -DÉCHETS PRODUITS. 35
CHAPITRE 7.1 - PRINCIPES DE GESTION 35 Article 7.1.1 : Dispositions générales... sine 35 Article 7.1.2 : Séparation des déchets... sisi 35 Article 7.1.3 : Zones de stockage des déchets d’extraction inertes résultant de l’exploitation de la carrière....35 Article 7.1.4 : Déchets produits par l’établissement..…...................................... 35 Article 7.1.5 : Transport... ssssssssssessenscnseesnseneneeneneeneeneeeeeneeeeenses 36 Article 7.1.6 : Suivi des déchets... sise 36
TITRE 8 -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION. 37
CHAPITRE 8.1 - Délais et voies de reCOUrS....osrersosnnssossnsenssosennesssnennncees 37
CHAPITRE 8.2 - Publicité 37
CHAPITRE 8.3 - Exécution 37
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L'ÈC" 4 : ANNEES SR + TL FE ibid "ET 3 - CE: ne ré " < } F + : . Misc , Le NY 1e" . AL - À: de) Y sË
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Annexe 4 : Phasage d'exploitation
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Annexe 5 : Plan de remise en état
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Direction départementale des territoires - 47-2018-06-21-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ARGECO Développement à exploiter une carrière de kaolin au lieu-dit « Tuc Rouge » sur la commune de FUMEL, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 71 2
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Direction départementale des territoires - 47-2018-06-21-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ARGECO Développement à exploiter une carrière de kaolin au lieu-dit « Tuc Rouge » sur la commune de FUMEL, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 72 Direction départementale des territoires - 47-2018-06-21-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ARGECO Développement à exploiter une carrière de kaolin au lieu-dit « Tuc Rouge » sur la commune de FUMEL, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 73 Direction départementale des territoires
47-2018-06-21-001
Arrêté préfectoral autorisant la société ROUSSILLE à
exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux
lieux-dits « Flaman », « Lande Basse » et Comarque » sur
la commune de Sainte-Livrade sur Lot, activité soumise à
la réglementation des installations classées pour la
protection de l’environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ROUSSILLE à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Flaman », « Lande Basse » et Comarque » sur la commune de Sainte-Livrade sur Lot, activité soumise à la réglementation des 74 Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT ET GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
Unité Départementale de ia DREAL Nouvelle Aquitaine
Arrêté préfectoral n°
autorisant la société ROUSSILLE à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Flaman », « Lande Basse » et « Comarque » sur la commune de Sainte-Livrade sur Lot, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1% du livre V :
Vu le code minier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement :
Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu larrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Direction Départementale des Territoires
Téléphone : OS 53 69 33 33 - www:.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ROUSSILLE à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Flaman », « Lande Basse » et Comarque » sur la commune de Sainte-Livrade sur Lot, activité soumise à la réglementation des 75 Vu l’ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et notamment son article 15 ;
Vu l’ordonnance 2017-81 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le schéma départemental des carrières de Lot et Garonne approuvé le 29 juin 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-278-1 du 5 octobre 2007 autorisant la société BLANCATO GRANULATS à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers au lieu-dit « Lande Basse », « Lande Haute », « Flaman », et « Comarque » sur la commune de Sainte Livrade-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012200-0003 du 18 juillet 2012 autorisant le changement d’exploitant de la carrière au profit de la société SAS Roussiile ;
Vu le rapport des installations classées du 21 août 2013 relatif à la cessation partielle sur une surface de 8ha 8a 13ca et le procès-verbal de récolement,
Vu le rapport des installations classées du 23 juin 2017 relatif à la cessation partielle sur une surface de 63a 40ca et le procès-verbal de récolement,
Vu la demande déposée le 18 janvier 2016 et complétée le 14 avril 2017, par la société ROUSSILLE dont le siège social est situé lieu-dit « Au pont » 47390 Layrac en vue de renouveler et d'étendre l’exploitation d’une carrière alluvionnaire de sable et graviers sur le territoire de la commune de Sainte-Livrade sur Lot aux lieux-dits « Flaman », « Lande Basse » et « Comarque » ;
Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
Vu la décision du 17 juillet 2017 du président du tribunal administratif de Bordeaux portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2017 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande susvisée pour une durée de 32 jours, du lundi 2 octobre au jeudi 2 novembre 2017 inclus, sur le territoire des communes de Sainte Livrade-sur-Lot, Casseneuil, Pailloles, Lédat, Bias, Allez et Cazeneuve, Saint Etienne de Fougères et Pinel Hauterive ;
Vu l’accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public :
Vu la publication le 14 septembre ainsi que le 3 octobre 2017 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur du 27 novembre 2017 ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu les avis ou absence d’avis émis par les conseils municipaux des communes de Sainte Livrade-sur-Lot, Casseneuïil, Pailloles, Lédat, Bias, Allez et Cazeneuve, Saint Etienne de Fougères et Pinel Hauterive ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu l’absence d’avis de l’autorité environnementale dans le délai de 2 mois échu le 12 août 2017 ;
Va l’arrêté préfectoral n°47-2018-02-26-007 du 26 février 2018 portant sursis à statuer de 3 mois sur la demande de la société Roussille ;
Vu le rapport et les propositions du 7 mai 2018 de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis du 28 mai 2018 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation « carrières » au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté le 8 juin 2018 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par le demandeur en date du 11 juin 2018 ;
Considérant que l’autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention des dangers ou inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages ;
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ROUSSILLE à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Flaman », « Lande Basse » et Comarque » sur la commune de Sainte-Livrade sur Lot, activité soumise à la réglementation des 76 Considérant que l’autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention des dangers ou inconvénients de l’installation pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
mentionnée à l’article L.211-1 du code de l’environnement, en visant notamment, à assurer la protection de la ressource en eau et la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets ;
Considérant que le réaménagement du site, et notamment le remblaiement, tel que prévu dans l’autorisation délivrée en 2007, n’a pas été possible faute de matériaux suffisants et que les apports
extérieurs étaient limités aux fines de décantation issues des installations de traitement provenant du Lédat ;
Considérant que l’apport de matériaux inertes extérieurs et l’activité de recyclage sollicitée par la société Roussille doivent permettre de poursuivre le remblaiement et le réaménagement du site ;
Considérant que l’activité de recyclage de matériaux inertes participe aux objectifs de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Considérant que la demande d’extension concerne l’exploitation de 3,8 ha de terrains dont 3,35 ha seront remblayés pour un retour aux activités agricoles ;
Considérant que la demande d’extension permettra d’extraire un gisement de matériaux de qualité estimé à 370 000 tonnes qui permettra d’assurer l’approvisionnement du marché du granulat à usage noble pour les secteurs d’activité de la vallée du Lot ;
Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet sous réserve « d’étudier
avec les services de l’État concernés les modalités qui permettraient une réhabilitation dans un délai le plus court possible (en tout état de cause plus court que les délais inscrits dans le dossier soumis à l’enquête publique), de la partie de l’ancienne carrière non utile à l’extension projetée, en modifiant si
nécessaire les modalités et contraintes du plan de réhabilitation » ;
Considérant que la société Roussille a proposé aux services de l’État et au maire de la commune de Sainte Livrade-sur-Lot une alternative permettant une remise en état dans un délai plus court ; que cette
alternative permettait la mise en place d’un arboretum, réduit à 1 ha, sur la parcelle AY114 en lieu et place du bois initialement prévu, et l’accès anticipé du public au lac dès fin 2019 sur une partie du lac d’environ 12,45 ha et fin 2023 pour un cheminement piéton autour de l’intégralité du lac ;
Considérant que la commune de Sainte Livrade sur Lot a voté défavorablement à cette nouvelle proposition lors de son conseil municipal du 28 février 2018 ;
Considérant que les prescriptions imposées à l’exploitant portent, sans préjudice des dispositions de l'article L.122-1-1, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours
de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l’environnement et la santé ;
Considérant que l’autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le
pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et d’être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L.512- 6-1 lors de la cessation d’activité ;
Considérant qu’en application de l’article 15 2° et 5° de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale, la présente autorisation a été instruite et est délivrée selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de ladite ordonnance ;
Considérant que les conditions légales de la délivrance de l’autorisation sont réunies,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ROUSSILLE à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Flaman », « Lande Basse » et Comarque » sur la commune de Sainte-Livrade sur Lot, activité soumise à la réglementation des 77 ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1 : Exploitant titulaire de Pautorisation
La société Roussille dont le siège social est situé lieu-dit « Au pont » - 47390 Layrac est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires comportant les activités désignées à l’art.1.2.1, sur le territoire de la commune de Sainte Livrade-sur-Lot, aux lieux-dits « Flaman », « Lande Basse » et « Comarque ».
Article 1.1.2 : Réglementation générale
Les dispositions générales de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières modifié sont applicables sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent arrêté.
Article 1.1.3 : Abrogation de prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2007-278-1 du 5 octobre 2007 sont abrogées.
Article 1.1.4 : Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté. |
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
NUMÉRO : :
NOMENCLATURE ACTIVITÉ CAPACITÉ CLASSEMENT
2510-1 Exploitation de carrière Production moyenne A annuelle
(commercialisable) :
37 000 t/an
Production maximale
annuelle :
140 000 t/an
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ROUSSILLE à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Flaman », « Lande Basse » et Comarque » sur la commune de Sainte-Livrade sur Lot, activité soumise à la réglementation des 78 NUMÉRO ACTIVITÉ CAPACITÉ |CLASSEMENT
NOMENCLATURE
2515-1b Installations de broyage, concassage, criblage,| Puissance installée
ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,| des installations : E
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres 480 kW
produits minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes, autres que celles| Installation mobile de
visées par d’autres rubriques et par la sous-| ©Oncassage ciblage . présente en 2 campagnes
rubrique 251 5-2. | | annuelles de 2 fois 2 mois
La puissance installée des installations étant] avec un recyclage de
supérieur à 200 KW, mais inférieure ou égale à | matériaux de 30 000 m°/an
550 kW soit 45 000 t/an d’inertes
| valorisables
2517-2 Station de transit de produits minéraux ou de| Superficie de l’aire
déchets non dangereux inertes autres que ceux de transit : E
visés par d’autres rubriques. s
La superficie de l’aire de transit étant hit
supérieure à 10 000 m? mais inférieure ou| (Stockage d’inertes, sable, é ale à 30 000 m2 graviers et granulats d’un
B volume maximum de 50
000 m3)
À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration)
Article 1.2.2 : Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, lieux-dits et parcelles suivants :
: : ; Numéro des Situation Supertiele SUpETICE DRE EURe Commune | Lieu-dit | Section Le . | Cadastrale | autorisée | exploitable - parcelles administrative . e .
Re | (m | (m) (m°)
61415
Renouvellement (6006 en Flaman AY 132p u 61865 | renouvelle 2200
/Extension ment +
1350 en
extension)
68 Renouvell t 17252 17252 0 Sainte Livrade Lande AY
—
sur-Lot [PASSE 78 Renouvellement | 3412 3412 0
79p Extension 8670 8400 7500
82 Extension 15729 15729 14000
Comarque | AY 83 Extension 13367 13367 11000
155 (ex 112p) | Renouvellement 73643 73643 2300
114 Renouvellement 10250 10250 0
Superficie totale : 204188 203468 37000
Le plan de situation, le plan parcellaire et le plan d’ensemble sont joints en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
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Article 1.2,3.1 : Droit de propriété
La présente autorisation n’a d’effet que dans les limites du droit de propriété du bénéficiaire et des contrats de fortage dont il est titulaire, sur les parcelles mentionnées à l’article 1.2.2.
Article 1.2.3.2 : Garantie des limites du périmètre
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d’au moins 10
mètres des limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation.
De plus, l’exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l’épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Article 1.3.1 : Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.4.1 : Durée de l’autorisation
L'autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 12 années à compter de la date de notification du présent arrêté.
Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. La demande de prolongation ou de renouvellement est adressée au préfet deux ans au moins avant la date d’expiration du présent arrêté conformément à l’article 49 de l’ordonnance 2017-81.
La durée de validité de l’autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d’exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application des articles R512-35 du code de l’Environnement et R.523-1, R.523-4 et R.523-17 et du décret 2002-89 du 16 janvier 2002 du code du patrimoine.
Afin de déterminer la durée d’interruption de cette autorisation, l’exploitant fournit à l’inspection des installations classées une copie des documents suivants lorsque les terrains concernés sont libres de toute contrainte archéologique :
* l’arrêté préfectoral prescrivant la réalisation d’un diagnostic archéologique ; + la décision ou non de fouilles archéologiques ;
+ le cas échéant, l’arrêté de prescriptions de fouille ;
+ l’attestation de libération des terrains.
Article 1.4.2 : Caducité
I. - L'arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l’autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ROUSSILLE à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Flaman », « Lande Basse » et Comarque » sur la commune de Sainte-Livrade sur Lot, activité soumise à la réglementation des 80 Ce délai est suspendu jusqu’à la notification au bénéficiaire de l’autorisation environnementale :
* d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l’arrêté d’autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
° d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
+ d’une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l’ordre judiciaire, en application de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme, contre le permis de construire du projet.
II. - Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de trois années
consécutives.
CHAPITRE 1.5 - GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.5.1 : Montant des garanties financières
La durée de l’autorisation est divisée en 3 périodes comprenant 2 phases d’extraction de 5 ans et une phase pour remblaiement et remise en état de 2 ans. À chaque période correspond un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période. Les schémas d’exploitation et de remise en état en annexes 4 et 5 présentent les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état
pendant ces périodes.
Le tableau ci-dessous fixe le montant des garanties financières pour chaque phase d’exploitation :
Période 1 2 3
Années 1à5 6à10 11 à 12
Superficie exploitable 18 500 m° 18 500 m°? 0 m°
ne DES 129500 m° 129 500 m° 0 m°
Tonnage exploitable 185 000 t 185 000 t Ot
Montant des garanties financières 144 849,00 € 126 505,00 € 87 745,00 €
L'indice TP01 (base 100 en 2010) utilisé pour le calcul des montants est : 106,4 ( décembre 2017).
Le taux de TVA applicable pour le calcul des montants est : 0,20.
Le montant des garanties inscrit dans le tableau ci-dessus correspond au montant de référence qu’il convient de réactualiser selon les prescriptions de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé.
Article 1.5.2 : Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement.
Le préfet peut faire appel à l’organisme de caution solidaire ayant fourni l’attestation de garanties financières selon les cas exposés et prévus au R.516-3.
Article 1.5.3 : Renouvellement des garanties financières
L'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement.
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L’exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières, par application de la méthode
d'actualisation précisée à l'annexe III de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé, et atteste de cette actualisation auprès du Préfet dans les cas suivants :
* tous les cinq ans au prorata de la variation de l’indice publié TP 01 ;
* sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de
l’indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Article 1.5.5 : Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation
conduisant à une modification du montant des garanties financières.
En particulier, lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières,
l’exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l’exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins six mois avant le terme de la période quinquennale en cours.
Article 1.5.6 : Levée de l’obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R.512-39-1 à R.512-39-3 et R.512-46-25 à R.512-46-27 par l’inspection des installations
classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après constatation de la conformité de la remise en état par un procès-verbal de récolement rédigé par l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.6 - MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
Article 1.6.1 : Porter à connaissance
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs
modalités d’exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu’aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l’article L.181-1 du code de l’environnement inclus dans l’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation.
Article 1.6.2 : Mise à jour des études d’impact et de dangers
Dans le cas d’une modification notable et substantielle, les études d’impact et de dangers sont actualisées.
Ces actualisations complètent les éléments d’appréciation mentionnés à l’article 1.6.1 ci-dessus.
Lorsque la modification notable présente des dangers ou inconvénients d’une importance particulière, le préfet peut demander une tierce expertise afin de procéder à l’analyse des éléments du dossier nécessitant des vérifications particulières. Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieur choisi en accord avec l’administration par l’exploitant et aux frais de celui-ci.
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La demande de changement d’exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet :
* une demande signée conjointement par le cédant et le nouvel exploitant ; + les documents établissant ses capacités techniques et financières ;
* l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières ;
* l’attestation du nouvel exploitant du droit de propriété ou d’utilisation des terrains, y compris le maintien de façon permanente des accès aux parcelles privées enclavées.
Article 1.6.4 : Cessation d’activité
En l’application des articles R.512-39-1 à R.512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant :
Le site réaménagé sera destiné à des usages d’agrément, agricole et horticole, de loisirs, et d’observation de la nature.
Lors de la mise à l’arrêt définitif de la carrière, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois avant celui-ci.
La notification, prévue ci-dessus, et le dossier joint comprennent :
* le plan à jour de l’installation (accompagné de photos) ;
+ le plan de remise en état définitif
< un mémoire sur l’état du site indiquant notamment les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : © l'évacuation ou l’élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ; © des interdictions ou limitations d’accès au site ;
© la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
0 Je cas échéant, la dépollution des sols ;
© le cas échéant, la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article et dans les conditions de remise en état définies au chapitre 2.3 ci-après.
Au terme des travaux de remise en état du site, l’exploitant transmet un plan à jour des terrains d’emprise accompagné d’une planche photographique.
CHAPITRE 1.7 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Article 1.7.1 : Redevance archéologie préventive
Le présent arrêté vaut fait générateur pour la perception de la redevance d’archéologie préventive pour les surfaces affectées par les travaux d’extraction .
Les travaux portent sur une surface mesurée d’environ 37 000m°.
Cette redevance est due pour les superficies suivantes (ne comportent pas la superficie correspondante à la bande minimale de 10 m) :
+ Phase 1 : 18 000 m? à compter de la date de l’arrêté
* Phase 2 : 18 000m? à la date de l’arrêté + 5 ans
Article 1.7.2 : Archéologie préventive
La réalisation des travaux de la carrière est subordonnée à l’accomplissement préalable des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région.
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Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables en vigueur, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
+ des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CHAPITRE 1.8 —- VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Article 1.8.1 : Contrôles et analyses
L’inspection des installations classées peut demander à l’exploitant que des prélèvements, des contrôles ou des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix est soumis à son approbation, s’il n’est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ; les frais occasionnés par ces interventions sont supportés par l’exploitant.
Elle peut demander en cas de nécessité la mise en place et l’exploitation aux frais de l’exploitant d'appareils pour le contrôle des rejets liquides et gazeux, des émissions de poussières, des bruits, des vibrations ou des concentrations des matières poiluantes dans l’environnement.
CHAPITRE 1.9 — SANCTIONS
Article 1.9.1 : Mesures et sanctions
En cas d’inobservation des prescriptions du présent arrêté, l’exploitant s’expose à la mise en œuvre des mesures et sanctions prévues aux articles L.171-8 à L.171-10 ainsi qu’à l’article L.514-11 du code de l’environnement.
TITRE 2 - GESTION DE LA CARRIÈRE |
CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE ET DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1 : Objectifs généraux
Les carrières et les installations de premier traitement des matériaux sont exploitées et remises en état de manière à limiter leur impact sur l’environnement.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l’exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l’air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l’impact visuel.
Les zones de stockage des déchets d’extraction inertes sont réalisées et exploitées en se fondant sur les meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) et en tenant compte de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants ainsi que la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Article 2.1.2 : Aménagements préliminaires
Article 2.1.2.1 : Information du public
L'exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d’accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l’autorisation, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
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Préalablement à la mise en exploitation, l’exploitant est tenu de placer :
1.Des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisation :
2.Le cas échéant, des bornes de nivellement.
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état du site.
L'exploitant tient le plan de bornage à la disposition de l’inspection, la position de chaque borne sera repérée par ses coordonnées dans le système de projection Lambert II étendu ou Lambert 93.
Article 2.1.2.3 : Eaux de ruissellement
Lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d’atteindre la zone en exploitation est mis en place à la périphérie de cette zone.
Tout ruissellement en dehors du site doit être évité.
Les eaux pluviales tombant sur les terrains en exploitation doivent être gérées en interne, sans risque de diffusion directe vers le réseau hydrographique environnant.
L'exploitation par décaissement et la mise en place de merlons périphériques limiteront les ruissellements d’eaux pluviales, tombant sur l’exploitation, vers l’extérieur du site et les fossés voisins au site.
Sur la station de transit, afin de prévenir le risque de ruissellements en direction du lac en cas de pluie exceptionnelle, un fossé de 1 m de profondeur et 2 m d’ouverture sera creusé en bordure Sud-Est de cette aire. Ce fossé permettra ensuite la dispersion des eaux par infiltration, sans ruissellement direct vers le plan d’eau.
Article 2.1.2.4 : Accès à la voie publique
L’accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
En particulier :
- Un laveur de roues et la piste en enrobé en sortie du site doit prévenir les dépôts de boues sur la voie publique, et un nettoyage régulier de la piste d’accès doit être réalisé ;
- Un tourne à gauche sur la RD 217 permet de limiter les gênes occasionnées par les camions vis-à-vis des autres véhicules circulant sur la RD 217 :
- une signalisation interdit aux camions sortant du site de tourner à gauche sur la RD 217 (direction Sainte-Livrade sur Lot)
- Des panneaux de signalisation de danger « sortie de camions — carrière » sont implantés sur la RD 217 de part et d’autre de la piste d’accès à la carrière.
Article 2.1.2.5 : Autres travaux
Une clôture sera progressivement mise en place en périphérie du site, en bordure des terrains mis en exploitation. Un panneautage interdisant l’accès au site et les dangers de l’exploitation sera implanté sur les différents abords du site.
Le panneau, mis en place à l’entrée du site de la carrière, portant les références de l’exploitant, de l’arrêté préfectoral d’autorisation et indiquant que le plan de réaménagement du site peut être consulté dans les mairies des communes concernées, sera actualisé.
L'accès à l’exploitation continuera à s’effectuer par l’entrée actuelle, accessible par une piste depuis la RD 217. Ce point d’accès est muni d’un portail pour en interdire l’accès en dehors des heures d’exploitation. Le portail d’accès sera simplement déplacé de quelques mètres vers l’Ouest pour se trouver en limite Ouest du nouveau site.
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Article 2.1.3 : Mise en service de la carrière
La mise en service de l’installation est réputée réalisée dès lors que :
les aménagements préliminaires tels qu’ils sont précisés aux articles 2.1.2.1 à 2.1.2.5 ci-dessus sont achevés ;
le document justifiant de la constitution des garanties financières (article 1.5.2) est transmis au préfet ; ele plan de gestion des déchets d’extraction (article 2.1.7.3) est transmis au préfet. L'exploitant notifie au préfet et au maire de la commune de Sainte Livrade-sur-Lot la mise en service de l'installation.
Article 2.1.4 : Dispositions d’exploitation
Article 2.1.4.1 : Déboisement et défrichage
Les parcelles concernées par la demande d’extension étant occupées par des terrains en culture, aucune demande de défrichement n’est nécessaire.
Article 2.1.4.2 : Technique de décapage
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d’exploitation. II sera réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l’horizon humifère aux stériles. L’horizon humifère et les stériles sont stockés séparément sous forme de merlons en limite du site (4m de hauteur maximale pour les stériles et 3 m de hauteur maximale pour l’horizon humifère) ou sont directement réutilisés pour la remise en état des lieux.
Le décapage créera un front d’une hauteur de l’ordre de 2 m en moyenne.
Les travaux de décapage s'effectueront par campagnes annuelles en évitant les périodes sèches et en l’absence de grand vent.
Si des travaux de décapage devaient être programmés entre avril et septembre, la venue d’un écologue devra permettre de préciser les enjeux des terrains concernés et la possibilité de réalisation de ces travaux.
Article 2.1.4.3 : Patrimoine archéologique
Toutes découvertes fortuites de vestiges archéologiques ou paléontologiques en dehors du cadre d'opérations préventives seront signalées sans délai à la Mairie, à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, avec copie à l’Inspection des installations classées.
Article 2.1.5 : Fonctionnement de Ia carrière
Article 2.1.5.1 : Rythme de fonctionnement
Les activités sur le site (extraction, traitement, mise en stock et enlèvement des granulats) s’effectueront à l'intérieur du créneau horaire 7h00 - 22h00, hors dimanches et jours fériés.
En règle générale, ces horaires de fonctionnement seront du type 7h00-12h00 et 13h30-18h00.
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L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
- la carrière proprement dite avec une emprise globale d’environ 20,4 ha, dont 3,7 ha exploitable. -Une station de transit dont la localisation sera adaptée en fonction de l’avancée de l’exploitation. Les stockages, localisés sur les parcelles de l’extension et sur une partie limitée des parcelles précédemment autorisée, représenteront environ 50 000 m°, sur une emprise d’au maximum environ 2,9 ha. - Une installation mobile de concassage-criblage (2 campagnes de 2 mois par an) assurant le traitement des matériaux inertes valorisables en granulats et implantée sur une aire d’environ 0,5 ha, positionnée auprès de la station de transit, sur des terrains de la carrière autorisée ou sur ceux de l’extension dès qu’ils auront été remblayés.
- Un laveur de roues permettant d’éviter les emportements de boues par les roues des camions. - Un local mobile servant de bureau et des sanitaires chimiques .
- Des bacs ou bennes étanches pour récupérer les éventuels matériaux non inertes, seront positionnés à proximité de l’aire de transit.
Article 2.1.5.3 : Modalités d’extraction
L'exploitation est conduite suivant la méthode et le phasage définis ci-après :
-Décapage des terrains à exploiter à l’aide d’une ou plusieurs pelles hydrauliques, de bouteurs et de tombereaux qui achemineront les matériaux enlevés vers les secteurs à remblayer. -Extraction des sables et graviers à la pelle hydraulique ou à la dragline.
- Ressuyage des matériaux extraits avant leur acheminement jusqu'aux installations de traitement déjà présentes au Lédat.
- Réaménagement coordonné du site dont remblaiement partiel.
- Station de transit de produits minéraux (matériaux de découverte, sables et graviers bruts d’extraction, granulats pour activité de négoce, matériaux inertes en attente de valorisation, matériaux inertes valorisés et matériaux inertes non valorisables).
- Valorisation de matériaux inertes avec installations mobiles de concassage/criblage (2 campagnes annuelles d'environ 2 mois chacune).
Les plans relatifs à la description du phasage de l’exploitation sont en annexe n°4 du présent arrêté.
La cote minimale du fond de la carrière est 43 m NGF.
L’épaisseur maximale d’extraction est de 7 m avec en moyenne 2 m de matériaux de découverte et 5 m de gisement dont environ 3 m se trouvent sous eau.
La hauteur maximale des gradins du front d’exploitation est au maximum de 7 m. La pente des gradins est inférieure à 45° afin d’assurer la stabilité des abords de l’excavation jusqu’à ce que ces terrains soient remblayés ou que les berges du plan d’eau soient modelées.
Les fronts et tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ils ne doivent pas comporter de sous-cavage.
Il est rappelé à l’exploitant que la distance minimale séparant les limites de l’extraction des limites du lit mineur des cours d’eau ou des plans d’eau traversés par un cours d’eau est de 50 m vis-à-vis des cours d’eau ayant un lit mineur d’au moins 7,50 mètres de largeur et de 10 mètres vis-à-vis des autres cours d’eau. .
Article 2.1.6 : Consignes et plans d’exploitation
Article 2.1.6.1 : Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
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Article 2.1.6.2 : Plan d’exploitation
L'exploitant établit un plan d’échelle adapté à la superficie de la carrière. Sur ce plan, sont reportés :
* Les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres ;
+ les bornes visées à l’article 2.1.2.2 ;
les bords de la fouille :
* les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs ;
+ les relevés bathymétriques :
+ les Zones remises en état ;
+ les voies de circulation ;
+ les installations de toute nature (bascule, locaux, installations de traitement, .…) ;
+ les limites de garantie du périmètre exploitable visées à l’article 1.2.3.2 ; * Ja position des éléments de surface visés à l’article 1.2.3.2 et, s’il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales.
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
À la fin de chaque période quinquennale, ce plan est adressé à l’inspection des installations classées.
Article 2.1.6.3 : Plan de gestion des déchets d’extraction
L'exploitant établit un plan de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan, établi avant le début de l’exploitation, contient au moins les éléments suivants :
° la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d’extraction qui seront stockés durant la période d’exploitation ;
° - Le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets. * la description de l’exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ;
*en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu’il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l’environnement ;
* la description des modalités d’élimination ou de valorisation de ces déchets ; + le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ; * les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
* en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l’eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l’air et du sol ;
+ une étude de l’état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la Zone de stockage de déchets.
Le plan de gestion est révisé par l’exploitant tous les cinq ans et dans le cas d’une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d’exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
CHAPITRE 2.2 - PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT
Article 2.2.1 : Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage.
Les prescriptions à respecter sont :
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Les stocks de matériaux de découverte seront réalisés sur une hauteur maximale de 4 m (2 à 3 m seulement dans le cas des terres végétales).
Article 2.2.2 : Impacts sur le milieu naturel : mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts
a) Mesures d’évitement des impacts :
- Veiller à réaliser un entretien régulier des engins de chantier ;
- Veiller à trier et rassembler les déchets et résidus du chantier dans des bacs ou bennes tanches avant évacuation vers une installation de stockage de déchets autorisée ou vers une filière de recyclage ; - Favoriser la réalisation des travaux de décapage tant que possible en période hivernale (septembre-mars) pour limiter le dérangement de la faune présente sur le site et potentiellement nicheuse notamment sur les espèces à enjeu identifiées sur les terrains du projet (Bruant proyer, Fauvette pitchou, Chevalier guignette).
b) Mesures de réduction des impacts :
- Mise en place de mesures destinées à limiter les productions de poussières :
e Arrosage des pistes en période sèche ;
e Limitation de la vitesse de circulation des engins à 30 km/h sur les pistes et 20 km/h sur les aires ;
e Emploi de dispositifs de brumisation lors des campagnes de criblage-concassage mobile en cas de période sèche à grand vent ;
e Utilisation d’un laveur de roues en sortie de site.
- Mise en place de mesures destinées à éviter l’introduction d’espèces envahissantes et le développement d’espèce autochtones :
e Réalisation des opérations de remise en état du site de manière coordonnée à l’avancement de l’exploitation ;
Utilisation d’essences en majorité locales dans le cadre du réaménagement du site ; e Réalisation d’un suivi pour la reprise des plantations réalisées au cours de l’exploitation afin de s’assurer de la bonne reprise des plants, et de limiter l’apparition des espèces colonisatrices allochtones et envahissantes ;
e Entretien des terrains réaménagés par fauchage tardif, en veillant à ne pas nuire à la faune fréquentant le site.
- Mise en place de mesures destinées à éviter les émissions sonores du chantier :
e Les engins de chantier seront conformes à la réglementation en vigueur en termes d’émissions sonores ;
e L'usage de sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,.….sera réservé à la prévention de situation
dangereuse, et au signalement d’incidents graves ou d'accidents ;
e Les engins de chantier seront équipés de signal de recul de type « cri du lynx ».
- Mise en place de mesures destinées à éviter le risque de propagation d’incendie à la végétation environnante:
e Entretien régulier des terrains aux abords de l’exploitation ;
+ Tout feu est strictement interdit sur le site ;
e Les engins de chantier internes à l’exploitation seront tous équipés d’extincteurs à utiliser en cas de départ de feu ;
e Le personnel sera formé et informé des consignes à suivre en cas d’incendie.
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ROUSSILLE à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Flaman », « Lande Basse » et Comarque » sur la commune de Sainte-Livrade sur Lot, activité soumise à la réglementation des 89 - Mise en place de mesures destinées à limiter la pollution des sols lors de l’activité sur le site: e Absence de stockage de carburant sur le site (hormis les réservoirs des engins fréquentant le site) ;
e Les vidanges ou entretien régulier des engins seront effectuées en dehors du site (excepté pour l’entretien des engins à faible mobilité qui se fera au-dessus d'une bâche étanche mobile empêchant toute infiltration dans le sol de produits pouvant être accidentellement déversés) ;
e Les matériaux de provenance extérieure employés pour le réaménagement seront inertes et leur nature sera contrôlée.
e En cas de déversement accidentel de polluants, les terres souillées seront enlevées et transportées vers des sites autorisés ;
CHAPITRE 2.3 — REMISE EN ÉTAT
L'ensemble du site sera restitué sous forme d’un plan d’eau d’environ 5,5 ha aux berges adoucies, complété par une zone humide de 0,2 ha localisée au sud du plan d’eau. Des espèces appropriées pourront être plantées sur cette zone humide (roseau, massette, iris des marais...) si la végétation spontanée d’essences locales ne se développait pas ou si des espèces envahissantes apparaissaient.
Les abords du lac, sur près de 2,5 ha, seront constitués d’espèces enherbés et de bosquets. Ces derniers couvriront environ 0,5 ha et seront composés de 250 plants d’arbres et d’arbustes. Dans le cas où la zone enherbée ne verrait pas le départ d’une végétation spontanée adaptée à ce type de milieux ou si des espèces allochtones envahissantes s’y développaient, il sera procédé à l’ensemencement de la zone avec des espèces adaptées (Dactyles pelotonné, Fétuque des prés, Pâturin des prés, ray-grass...) Ces zones enherbées gérées par fauchage tardif et différencié restitueront un milieu favorable à la faune et notamment aux insectes, et pourront offrir des habitats favorables à la nidification de certains oiseaux comme le Petit Gravelot et le Bruant proyer.
Un arboretum sera créé sur une surface de 3 ha en bordure Ouest du lac, complété par des plantations d’arbres sur 3 ha au niveau des pointes Sud du lac.
Une aire de 7 ha de terrains remblayés (partie Ouest du site) sera restituée pour des activités agricoles.
Des cheminements piétonniers faciliteront la fréquentation de l’ensemble du site: tour du lac et promenade sur les prairies, découverte de l’arboretum.
Article 2.3.1 : Conditions de remise en état
La remise en état est strictement coordonnée à l’exploitation selon le schéma d’exploitation et de remise en état annexé au présent arrêté et le descriptif des phases définis à l’article 2.1.5.3 ci-dessus, dans les conditions suivantes :
-Mise en sécurité des fronts de taille :
-Nettoyage de l’ensemble des terrains et, d’une manière générale, la suppression de toutes les structures n’ayant pas d’utilité après la remise en état du site ;
-Réaménagement tel que décrit dans le dossier de demande d’autorisation et dont le plan figure en annexe 5 du présent arrêté, et notamment :
+ Création d’un plan d’eau aux contours harmonieux d’une superficie de 5,5 ha, et d’une profondeur de l’ordre de 2 à 4 m selon les secteurs et la saison.
+ Les contours du lac seront rendus sinueux et les berges, d'une hauteur de 3 à 4 m, seront talutées,
pour leurs parties émergées, suivant des pentes douces qui varieront entre 6 et 18° (10H/1V à 3H/1V). + L'aménagement de zones de hauts-fonds sera favorable au développement d'une végétation rivulaire de type typhaie, propice à servir d'abri et de zone de reproduction pour la faune observée du secteur.
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ROUSSILLE à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Flaman », « Lande Basse » et Comarque » sur la commune de Sainte-Livrade sur Lot, activité soumise à la réglementation des 90 * Réalisation d’une zone humide d’environ 0.2 ha avec recolonisation végétale de manière naturelle ou si nécessaire artificiellement par plantation d’essences appropriées (roseau, massette, iris des marais. .…).
+ Restitution de terrains remblayés et destinés à des activités agricoles. Ces secteurs seront remblayés en moyenne à 2 m sous la topographie d’origine, raccordés par des pentes adoucies aux terrains environnants.
* Des plantations d’arbres et arbustes d’essences locales seront effectuées sur les abords du plan d’eau sur environ 0.5 ha (soit environ 250 plants). La plupart de ces bosquets, sur la partie Est du site, sur des terrains déjà remblayés et réaménagés, pourront être réalisés très rapidement (dans les 5 premières années d’exploitation). Lors de la cessation définitive d’activité, ces arbres et arbustes, mis en place plusieurs années auparavant, se seront déjà développés.
+ D’autres plantations d’arbres et arbustes seront effectués sur les terrains Sud dès que les remblaiements et réaménagement de ces secteurs seront terminés, sur une surface d’environ 3 ha, constituées d’environ 250 plants. La fin de ces travaux de remblaiement interviendra à partir de l’année 6 pour les terrains en partie Sud. Les plantations pourront alors être réalisées en suivant. + La plantation d’un arboretum au Sud-Ouest sera réalisée, dès que les remblaiements et réaménagement de ces secteurs seront terminés, sur une surface d’environ 3 ha, constitués d’environ 600 plants. La fin de ces travaux de remblaiement interviendra à partir de l’année 8. Les plantations pourront alors être réalisées en suivant.
L'exploitant notifie chaque phase de remise en état au préfet.
L’extraction de matériaux commercialisables doit être interrompue au plus tard 12 mois avant le terme de l’autorisation.
La remise en état doit être achevée au plus tard 3 mois avant à la date d’échéance du présent arrêté.
Toute modification des conditions de remise en état entre dans le champ d’application de l’article 1.6.1 du présent arrêté.
Article 2.3.2 : Remblayage
Le site sera remblayé sur 4,8 ha avec 340 000 m3 de matériaux comprenant :
- Environ 75 000 m° de matériaux de déchets inertes d’extraction interne au site,
- Environ 265 000 m° de matériaux de déchets inertes extérieurs non valorisables et des fines de lavage produites sur les installations de traitement de Lédat accueillies sur le site. Le rythme d’apport annuel de matériaux inertes extérieurs est de 22 000 m‘/an.
Les secteurs remblayés avec l’apport de matériaux inertes seront ensuite recouverts avec une partie des déchets inertes d’extraction du site : terres stériles puis horizon humifère.
Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Il ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Les déchets utilisables pour le remblayage sont :
«les déchets d’extraction inertes, qu’ils soient internes ou externes, sous réserve qu’ils soient compatibles avec le fond géochimique local,
‘les déchets inertes externes à l’exploitation de la carrière s’ils respectent les conditions d’admission définies par l’arrêté du 12 décembre 2014 susvisé. À ce titre, sont admis :
xles déchets inertes externes suivants :
Code déchet (4) | Description Restrictions
170101 Béton Uniquement les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
17 01 02 Briques Uniquement les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ROUSSILLE à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Flaman », « Lande Basse » et Comarque » sur la commune de Sainte-Livrade sur Lot, activité soumise à la réglementation des 91 17 01 03 Tuiles et Céramiques Uniquement les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
17 01 07 Mélange de béton, tuiles et Uniquement les déchets de construction et de démolition ne céramiques ne contenant pas de |provenant pas de sites contaminés, triés substance dangereuse
170302 Mélanges bitumineux ne Uniquement les déchets de construction et de démolition ne contenant pas de goudron provenant pas de sites contaminés, triés Un test montrant que ces déchets ne contiennent ni goudron,
ni amiante doit être réalisé.
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant | A l’exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres et pas de substance dangereuse cailloux provenant de sites contaminés
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l’exclusion de la terre végétale et de la tourbe
@ : Art. R.541-7 du code de l’environnement
xSi les déchets n’entrent pas dans une des catégories ci-dessus, l’exploitant s’assure que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres définis à l’annexe II de l’arrêté du 12 décembre 2014 susvisé.
Outre les prescriptions réglementaires de l’arrêté du 12 décembre 2014 susvisé et des articles 1 et 9 de l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres, l’exploitant tient à jour un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre précité.
Avant tout stockage définitif des déchets, l’exploitant met en œuvre des modalités de tri et la procédure d’admission et de contrôle des matériaux inertes ci-après.
De plus, l’exploitant s’assure, au cours de l’exploitation de la carrière, que les déchets inertes utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l’entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L’exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Procédure d’admission et de contrôle des matériaux inertes externes à l’exploitation :
Afin de contrôler la nature des matériaux inertes, une organisation stricte sera mise en place selon la procédure suivante :
+ La présentation d’un bordereau de suivi des matériaux est un préalable indispensable à toute opération. Ces bordereaux seront complétés et feront l’office de document préalable. Ils doivent contenir les informations suivantes :
> Nom et coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET.
Nom et coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET.
Nom et coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET. L'origine des déchets.
Le libellé ainsi que le code à 6 chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe II de l’article R 541-8 du code de l’environnement.
> La quantité de déchets concernée en tonnes.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant. Sa durée de validité est de 1 an maximum. Un exemplaire est conservé par l’exploitant pendant au moins 3 ans et est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
NON
ON
NS
° Les matériaux subissent un premier contrôle visuel à l’arrivée sur le site du camion transporteur. + En cas de non-conformité du chargement avec le bordereau, les déchets sont renvoyés à l’expéditeur. Le préfet (inspection des installations classées) est informé annuellement, des caractéristiques des lots refusés (expéditeur, origine, nature et tonnage du chargement refusé). ° En cas d’acceptation, les matériaux sont enregistrés. L’exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en complétant le bordereau de suivi des matériaux faisant office de document préalable avec les informations suffisantes :
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ROUSSILLE à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Flaman », « Lande Basse » et Comarque » sur la commune de Sainte-Livrade sur Lot, activité soumise à la réglementation des 92 - la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes,
- la date et l’heure de l’acceptation des déchets.
L'exploitant tient à jour un registre d'admission (éventuellement sous format électronique) conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition de l’inspection des installations classée. Il consigne dans ce registre :
> le document préalable de suivi des matériaux,
l’accusé d’acceptation des matériaux inertes,
le résultat du contrôle visuel mentionné à l’article 7 et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d’accompagnement,
le cas échéant, le motif de refus d’admission.
XF
V7
Kw
* Les matériaux sont ensuite déchargés du camion pour un second contrôle visuel. Le déchargement des matériaux est réalisé sur une aire spécifique de déchargement.
* Un second contrôle est effectué par un opérateur. En cas de refus suite au déchargement sur l’aire spécifique, les déchets sont rechargés dans le camion de livraison et réexpédiés au producteur. Le préfet sera informé de ce refus suivant les modalités indiquées précédemment.
Les matériaux extérieurs seront triés afin de séparer les matériaux non valorisables (terre, argiles ...) et ceux qui pourront être valorisés (béton, pierres ...). Les matériaux valorisables seront repris pour être concassés puis commercialisés.
Les matériaux inertes non valorisables seront repris au chargeur. Une dernière vérification visuelle sera alors réalisée. Ces matériaux seront alors employés en remblaiement à des fins de remise en état de la carrière.
Un plan actualisé annuellement permettra de localiser la progression des opérations de remblaiement. Il permettra de corréler la localisation des matériaux inertes avec les bordereaux de suivi associés.
CHAPITRE 2.4 - DÉCLARATION ANNUELLE
Article 2.4.1 : Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)
L'exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets modifié; en particulier au V de l’article 4 correspondant aux exploitations de carrière visées à la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées.
Cette déclaration est à faire pour l’année N avant le 31 mars de l’année N+1 sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet.
CHAPITRE 2.5 — INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Article 2.5.1 : Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ROUSSILLE à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Flaman », « Lande Basse » et Comarque » sur la commune de Sainte-Livrade sur Lot, activité soumise à la réglementation des 93 CHAPITRE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’'INSPECTION
Article 2.6.1 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* le dossier de demande d’autorisation initial ;
* les plans tenus à jour ;
* les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation ;
* les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d’installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d’autorisation ; ° les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ; + tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 — RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
Article 2.7.1 : Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L'exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Article 2.1.3 Attestation de constitution de garanties|Préalablement à la mise en service de la carrière financières mentionnée à l’article 1.5.2
Article 2.4.1 Déclaration des émissions polluantes et des | Avant le 31 mars de l’année suivante. déchets
Articles 1.5.3| Attestation de constitution de garanties |3 mois avant la fin de la période quinquennale, ou & 1.5.4 financières mentionnée à l’article 1.5.2 avant 6 mois suivant une augmentation de plus de 15 % de la TPO1
Article 2.1.7.2 |Plan d’exploitation À la fin d’une période quinquennale
Article 2.1.7.3 |Plan de gestion des déchets d’extraction Tous les 5 ans
Article 2.3.1 Notification de chaque phase de remise en| À chaque fin de phase d’exploitation état
Article 2.5.1 Rapport d’accident Au plus 15 jours après l’évènement
Article 4.2.3.4 |Bilan annuel des retombées atmosphériques | Au plus tard le 31 mars de l’année suivante
Article 6.2.4 Contrôle des niveaux de bruit En cas de dépassements constatés
Article 1.6.4 |Notification de mise à l’arrêt définitif 6 mois avant la date de cessation d’activité
Article 1.6.4 Arrêt définitif : À l’échéance de l'arrêté préfectoral plan final et reportage photographique de
remise en état
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CHAPITRE 3.1 —- GÉNÉRALITÉS
Article 3.1.1 : Propreté de l’installation et de ses abords
L’ensemble du site et ses abords sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 3.1.2 : Contrôle des accès
Durant les heures d’activité, l’accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures ouvrables, cet accès est interdit.
L'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins d’accès aux abords des travaux et des zones de stockage des déchets d’extraction inertes résultant du fonctionnement des carrières, d’autre part, à proximité des zones clôturées.
Article 3.1.3 : Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
La vitesse de circulation sur les pistes est limitée à 30 km/h et réduite à 20 km/h sur les aires en travaux.
CHAPITRE 3.2 —- DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 3.2.1 : Moyens de lutte contre l’incendie
L'installation est pourvue d’équipements de lutte contre l’incendie adaptés aux risques et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels de sécurité sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Ils sont constitués par :
- la présence d’extincteurs dans les engins de chantier,
- la présence de sable sur le carreau de la carrière ainsi que d’une couverture anti-feu, - les plans d’eau sur le site pouvant servir de réserve « incendie » et être utilisé par les pompiers en cas d’incendie sur le site ou aux alentours. Des rampes d’accès en pentes adoucies seront maintenues en permanence aux abords des lacs.
CHAPITRE 3.3 —- DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 3.3.1 : Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées annuellement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre IT de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
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Article 3.4.1 : Rétentions et confinement
L. Le ravitaillement des camions évacuant les matériaux extraits s’effectuera à l’extérieur du site.
Les opérations de remplissage des réservoirs des engins à mobilité réduite employés sur la carrière ou ceux des installations mobiles de concassage-criblage présentes périodiquement, seront effectuées à partir d’un camion citerne venant spécialement sur le site et permettant un remplissage bord à bord. Ces opérations de remplissage s’effectueront au-dessus d’une aire étanche mobile permettant de récupérer les éventuelles égouttures.
L'entretien des engins ne sera pas effectué sur le site d’extraction mais dans l’atelier présent sur le site des installations de Lédat. Seul l’entretien courant des engins à faible mobilité pourra être réalisé sur le site au-dessus d’une bâche étanche mobile empêchant toute infiltration des produits pouvant être accidentellement déversés.
Un kit d’intervention d’urgence anti-pollution sera entreposé dans un bac présent sur le site. Il permettra de contenir un déversement accidentel d’hydrocarbures. Le personnel sera formé pour intervenir en cas de besoin, et le respect des consignes anti-pollution sera assuré.
IL. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : °100 % de la capacité du plus grand réservoir,
°50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ; dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
«dans tous les cas 1 000 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 1 000 1.
HIT. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
IV. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
V. Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
CHAPITRE 3.5 — DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
Article 3.5.1 : Travaux
Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
CHAPITRE 3.6 — RISQUE INONDATION
Article 3.6.1 : Prévention du risque inondation
Les parcelles du site ne sont pas situées en Zones inondables.
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CHAPITRE 4.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 4.1.1 : Dispositions générales
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l’exploitant pour éviter que l’installation ne soit à l’origine d'émissions de poussières susceptibles d’incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique, et ce même en période d’inactivité.
Les poussières susceptibles d’être générées par l’exploitation du site proviennent : - en période sèche et par vent violent des matériaux manipulés sur l’installation, - de la circulation des engins sur le site,
- des travaux de décapage des stériles et horizons humifères,
- des campagnes de concassage mobile.
En fonction de la granulométrie et de l'humidité des produits minéraux ou des déchets non dangereux inertes, les opérations de chargement ou de déchargement nécessitent des dispositifs empêchant l'émission de poussières, tels que :
- capotage et aspiration raccordée à une installation de traitement des effluents ; - brumisation ;
- système adaptant la hauteur de la chute libre lors des déversements.
Lorsque les stockages se font à l'air libre, ils sont humidifiés pour empêcher les envols de poussières par temps sec et lorsque la vitesse du vent le nécessite.
Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 um) doivent être confinés (sachets, récipients, silos, bâtiments fermés). Le cas échéant, les silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter les débordements. L'air s'échappant de ces silos doit être dépoussiéré. Des dispositions particulières, tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent, des bâtiments alentour, des rideaux d'arbres, etc.) que de l'exploitation de l'installation, sont mises en œuvre de manière à limiter l'émission de poussières.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d’entretien tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant évite les envols de poussières :
par la réalisation des travaux de décapage en dehors des périodes sèches et venteuses ; ‘par le stockage temporaire des matériaux extraits à l’état humide ;
«par la mise en place d’un système d’arrosage des pistes et aires de manœuvre en période sèche, et chaque fois que nécessaire ;
par la limitation de la vitesse de circulation des engins à 30 km/h sur les pistes et 20km/h sur les aires. «par l’entretien régulier des pistes et voies d’accès ;
par l’utilisation d’un laveur de roues des véhicules en entrée et sortie de site ; par l’emploi de dispositifs de brumisation lors des campagnes de criblage-concassage mobile en cas de période sèche et venteuse.
Le brûlage à l’air libre est interdit.
CHAPITRE 4.2 - CONTRÔLES DES REJETS
Article 4.2.1 : Retombées de poussières dans l’environnement
L'exploitant met en place un réseau permettant de mesurer le suivi des retombées de poussières dans l'environnement. Ce suivi se fera, soit par la méthode des plaquettes de dépôt, soit, préférentiellement, par la méthode des jauges de retombées. Les mesures de retombées de poussières par la méthode des plaquettes de dépôt sont réalisées conformément aux dispositions de la norme NF X 43-007, version décembre 2008. Les mesures de retombées de poussières par la méthode des jauges de retombées sont réalisées conformément aux dispositions de la norme NF X 43-014, version novembre 2003.
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ROUSSILLE à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Flaman », « Lande Basse » et Comarque » sur la commune de Sainte-Livrade sur Lot, activité soumise à la réglementation des 97 L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières. Le nombre de points de mesure (minimum 4 points potentiellement exposés du site), les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et exploités sont décrits . Un point permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (« bruit de fond ») est prévu. Les exploitants qui participent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte des mesures de retombées de poussières peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller correctement les effets de leurs rejets.
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu. À défaut d'une station météorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station météorologique la plus proche sont récupérées. Les données enregistrées ou récupérées sont maintenues à la disposition de l'inspection des installations classées. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois.
Article 4.2.2 : Bilan annuel des retombées atmosphériques
L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires, qui tiennent notamment compte des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées, des niveaux de production et des superficies susceptibles d'émettre des poussières. La fréquence des mesures de retombées de poussières est annuelle. Cette périodicité pourra être aménagée à la hausse ou à la baisse en fonction de l’impact réellement constaté ou des conditions climatiques locales (vitesse moyenne et directions des vents dominants saisonniers, pluviométrie, ensoleillement).
L'exploitant indique le type de réseau de surveillance, le nombre de relevés, la durée d'exposition et les mois de l'année au cours desquels sont effectués les relevés.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois.
TITRE 5 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES |
Article 5 : Dispositions générales
La conception et l’exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d’eau et les flux polluants.
CHAPITRE 5.1 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 5.1.1 : Origine des approvisionnements en eau
Les besoins en eau de l’exploitation seront assurés par un pompage dans le plan d’eau ouvert par l’extraction. Ces besoins sont réduits à l’arrosage des pistes et de la station de transit. Le laveur de roues fonctionne avec un dispositif de recyclage des eaux, mais nécessite parfois un appoint pour compenser les pertes.
Le sanitaire chimique n’implique pas de consommation d’eau sur le site. De l’eau potable en bouteille est distribuée au personnel.
La consommation d’eau est inférieure à 10 m°/jour.
Ce prélèvement sera sans conséquence sur la ressource en eau souterraine.
Les installations de prélèvement d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées.
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ROUSSILLE à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Flaman », « Lande Basse » et Comarque » sur la commune de Sainte-Livrade sur Lot, activité soumise à la réglementation des 98 CHAPITRE 5.2 —- REJETS DES EFFLUENTS AQUEUX
Article 5.2.1 : Identification des effluents
L'activité d’extraction n’implique pas de rejet d’eau.
Sur la station de transit, les eaux sont essentiellement directement dispersées par infiltration. En cas de pluie exceptionnelle (évènement de fréquence supérieure à décennale), pour prévenir le risque de ruissellements en direction du lac, un fossé de 1 m de profondeur et 2 m d’ouverture doit être creusé en bordure Sud-Est de cette aire.
Ce fossé doit permettre ensuite la dispersion des eaux par infiltration, sans ruissellement direct vers le plan d’eau.
Aucune eau de ruissellement depuis le site n’est susceptible d’atteindre le réseau hydrographique.
Pour prévenir le risque d’écoulement vers les berges du lac des eaux ruisselant sur les terrains du futur arboretum ou ceux qui seront remblayés et destinés à être ultérieurement affectés à des activités agricoles (eaux potentiellement chargées en engrais et pesticides), des fossés de 0,5 m de profondeur et 1 m de large seront creusés en haut des berges face aux terrains susceptibles d’être remis en culture.
Article 5.2.2 : Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables.
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Les dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l’aval de celui-ci.
Article 5.2.3 : Localisation des points de rejet
Aucun rejet vers le milieu naturel n’est attendu.
Article 5.2.4 : Gestion des eaux de lavage des matériaux
Le concassage-criblage mobile se fera sans procédé de lavage.
Article 5.2.5 : Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
L’exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le ruissellement des eaux pluviales, collectées par des fossés, ne soit à l’origine d’une pollution des eaux.
Article 5.2.6 : Eaux de ruissellement des zones de stockage des déchets d’extraction inertes
L'exploitant doit s’assurer que les zones de stockage des déchets d’extraction inertes ne génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux.
Article 5.2.7 : Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets (eaux d’exhaure, eaux pluviales et eaux de nettoyage) :
Aucun rejet vers le milieu naturel n’est attendu. si tel devait être le cas les effluents doivent respecter les caractéristiques suivantes :
* le pH est compris entre 5,5 et 8,5 ;
+ la température est inférieure à 30 °C :
* les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l (norme NF T 90 105) ;
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° les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l (norme NF T 90 114) ; + La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/1.
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt- quatre heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
Article 5.2.8 : Contrôle des rejets d’eaux
Un contrôle de paramètres définies ci-dessus peut-être demandé par l’inspection auquel cas les contrôles (prélèvements et analyses) doivent être réalisés par un organisme agréé par le Ministère de l’Environnement ou choisi en accord avec l’inspection des installations classées.
Article 5.2.9 : Gestion des eaux domestiques
Il n’y a pas d’alimentation en eau potable sur le site (sanitaire chimique sans consommation d’eau et distribution d’eau potable en bouteille pour le personnel).
CHAPITRE 5.3 —- SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Article 5.3.1 : Implantation des piézomètres
La réalisation, l’entretien et la cessation d’utilisation d’un forage se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l’inspection des installations classées.
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d’un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation de l’impact hydrogéologique.
En application de l’art. L.411-1 du code minier, l’exploitant déclare, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, chaque nouvel ouvrage de plus de 10 m, en vue de son inscription à la Banque du Sous-Sol auprès du BRGM.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l’ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
Article 5.3.2 : Réseau de surveillance
Le réseau de surveillance qualitative des eaux souterraines se compose de 5 piézomètres (P1, P2, P3, P5 et P6) qui doivent être maintenus en bon état, capuchonnés et cadenassés. Leur intégrité et leur accessibilité doivent être garanties.
Suivi qualitatif et quantitatif des eaux souterraines
Localisation par AS SEP e Profondeur de Nom de ; (superficiel ou , Statut L "LE rapport au site l’ouvrage ouvrage Localisation profond), masse (amont ou aval) k (en m NGF) d’eau
Ouvrage existant Piézomètre 1 Aval « Alluvions du
8 (Pz1) Entrée du site Lot » (FRFG023) 5,8
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Piézomètre 2 Ouvrage existant (P2) Plan d’eau Nord Amont Idem 6,01
Ouvrage existant eh Plan d’eau Sud- Amont Idem (PzS) É 6,08 st
Ouvrage äcréer | ? RS 6 | Leïong dela Aval Idem 5,8
RD217
Le réseau de surveillance quantitative des eaux souterraines (suivi du niveau de nappe) se compose des 5 piézomètres ci-dessus complétés de 7 puits et d’un relevé du niveau d’eau dans le plan d’eau existant sur le site :
Suivi quantitatif des eaux souterraines
Localisation par DATE cynte Profondeur de Nom de Er : (superficiel ou s Statut pen Localisation rapport au site es l'ouvrage 8 (amont ou aval) P d’ ° (en m NGF) h. eau
Ouvrage existant Puits P12 « Cocar » Amont «Alluvions du 5,13 Lot » (FRFGO023) ?
Ouvrage existant Puits P6 « Lande Basse » Amont Idem 6,24
Ouvrage existant Puits P20 < EE Amont Idem 4,6
Ouvrage existant P3 (lac) Plan d'eau Amont Idem Surface du lac gravière
Ouvrage existant Puits P7 « Flamand » Aval Idem 4,66
Ouvrage existant Puits P14 « Grossis » Aval Idem 5,17
Ouvrage existant Puits P15 « Gilet » Aval Idem 5,45
Ouvrage existant Puits P19 < pri Amont Idem 4,18
Article 5.3.3 : Suivi piézométrique
Un suivi piézométrique des eaux souterraines sera réalisé 2 fois par an (en situation de « hautes » et de «basses » eaux) sur les piézomètres listés précédemment et localisés à l’ Annexe 6.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont reportés a minima, la date du relevé, le nom de l’ouvrage, les coordonnées dans le système de projection Lambert II ou Lambert 93, les conditions du relevé et la hauteur de la nappe en m NGF.
Les modalités de surveillance telles que le nombre et l'emplacement des piézomètres, les paramètres à surveiller, la fréquence des prélèvements, etc pourront être aménagés ou adaptés, au vu des résultats d’analyses prévues ci-dessus.
Article 5.3.4 : Programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines
L'exploitant fait analyser les paramètres qualitatifs suivants sur les piézomètres Pz1, Pz2, Pz3, Pz5 et Pz6 matérialisés à l’annexe 6 :
. pH
* potentiel d’oxydo-réduction
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ROUSSILLE à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Flaman », « Lande Basse » et Comarque » sur la commune de Sainte-Livrade sur Lot, activité soumise à la réglementation des 101 « métaux lourds totaux (As, Cd, Cr, Cu, Fe, Ni, Pb, Hg, Zn)
+ conductivité
e DCO ou COT
+ hydrocarbures totaux.
° Nitrates
Un contrôle de paramètres est effectué 2 fois par an en situation de « hautes » et de « basses » eaux.
Les analyses initiales (état zéro) sont réalisées avant tout apport de remblai extérieur.
L'ensemble des résultats est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1 : Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions relatives de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Article 6.1.2 : Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier, mis sur le marché après le 4 mai 2002, utilisés à l’intérieur de l’établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l’environnement et sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments.
Article 6.1.3 : Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs.) pouvant s’avérer gênant pour le voisinage est réservé à la prévention de situation dangereuse, et au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 —- NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1 : Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la dans les zones à émergence période allant de 7 h à 22 b, période allant de 22 h à 7 h, réglementée (incluant le bruit de sauf dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et jours l’établissement) fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou 6 dB{A) 4 dB(A) égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ROUSSILLE à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Flaman », « Lande Basse » et Comarque » sur la commune de Sainte-Livrade sur Lot, activité soumise à la réglementation des 102 Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan joint au présent arrêté en annexe 7.
Article 6.2.2 : Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit à ne pas dépasser en limite de propriété de l’établissement sont les suivants :
Niveau limite de bruit admissible en limite de propriété
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT
Allant de 7 h à 22h, Allant de 22 h à 7 h, (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
70 dB(A) Pas d’activité
Sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. Afin de respecter les valeurs d’émergences indiquées à l’article 6.2.1, l’exploitant veillera à respecter en limite de propriété les niveaux sonores suivants en direction des zones à émergence réglementée :
Niveau sonore limite admissible en limite de propriété de site en direction | Zone à émergence réglementée des ZER
CC 1.1.1.1.1PÉRIODEDEJOUR |1.1.1.1.2PÉRIODE DE NUIT Allant de 7 h à 22 h, Allant de 22 h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) | (ainsi que dimanches et jours fériés)
- N° 1 « Comarque Nord »
(premières maisons par rapport à la 60,5 dB(A)
RD 217)
- N°2 «Tauzis»
(maisons côté Est et proches RD 70 dB(A) Pas d’activité 217)
- N°3 «Comarque Sud»
(maisons en recul par rapport à la 56,5 dB(A)
RD 217)
- N° 4 « Flaman » 70 dB(A)
(maison au Nord du site)
- N°5 « Lande Basse -
Bertoumieu » 61,2 dB(A)
(maisons à l’Ouest du site)
- N° 6 « Traverses »
(maisons au Sud du site). 70 dB(A)
Les ZER et valeurs à respecter en limite de propriété sont précisées à l’annexe 7.
L'exploitant s’assure que les campagnes de criblage-concassage qui auront lieu deux fois deux mois par an ne génèrent pas de nuisances sonores en mettra en œuvre le cas échéant des moyens de protection adaptés pour répondre aux éventuelles plaintes.
L'exploitant devra informer les riverains en amont des travaux de décapage, lorsque les merlons ne sont pas encore réalisés.
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Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement.
Article 6.2.4 : Contrôle du niveau de bruit et de l’émergence
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation durant une campagne de concassage-criblage. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997.
Des mesures du niveau de bruit et de l’émergence sont réalisées annuellement, alternativement pendant et hors campagnes de criblage-concassage.
Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
L'ensemble des résultats est tenu à disposition de l’inspection des installations classées. En cas de dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l’inspection accompagné de commentaires sur les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
TITRE 7 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 7.1 — PRINCIPES DE GESTION
Article 7.1.1 : Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l’exploitation de ses installations pour limiter les quantités de déchets produits. Il assure une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
* la préparation en vue de la réutilisation ;
* le recyclage ;
* toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
« l'élimination.
Tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux ou avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets, sont interdits.
Article 7.1.2 : Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement.
Les déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont stockés dans des bennes ou bacs étanches permettant la récupération des éventuels liquides épandus par ces déchets ainsi que des eaux météoriques souillées.
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ROUSSILLE à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Flaman », « Lande Basse » et Comarque » sur la commune de Sainte-Livrade sur Lot, activité soumise à la réglementation des 104 Article 7.1.3 : Zones de stockage des déchets d’extraction inertes résultant de l’exploitation de Ia carrière
Les déchets inertes et les terres non polluées, lorsqu’ils sont replacés dans les trous d’excavation à des fins de remise en état ou à des fins de construction liées au processus d’extraction des minéraux (piste, voies de circulation, merlons...), ne sont pas visés par les dispositions applicables aux installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées de l’arrêté du 22 septembre 1994.
Les terres de découverte, les stériles et les résidus inertes issus du traitement des matériaux extraits sont considérés comme déchets d’extraction inertes et des terres non polluées, au sens de l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié, s’ils satisfont aux critères fixés à son annexe I.
L'exploitant s’assurera que les fines de décantation issues de son installation de traitement située au Lédat et employés dans le cadre de la remise en état satisfont aux critères fixés à l’annexe I de l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié.
Les zones de stockage de déchets d’extraction inertes sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.
Article 7.1.4 : Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal de la carrière sont les suivants :
Types de déchets Code des déchets Quantité Gestion et traitement prévisible paran |
Limons et sables issus du décapage|01 03 99 7 500 m3 Utilisé pour le remblayage partiel et des terrains le réaménagement.
Cartouches de graisses (emballages) | 15 01 01 < 100kg Repris par un récupérateur agréé pour recyclage ou traitement
Chiffons souillés 15 01 02 approprié
Pièces d’usure des installations de|16 01 99 1 à 2 tonnes Repris par un récupérateur agréé traitement pour recyclage
Matériaux non inertes 17 02 à 09 < 1 tonne Stockés en benne étanche avant (liés au tri réalisé suite à recyclage en filière appropriée l’acceptation des matériaux inertes)
Déchets ménagers liés à la présence | 20 01 O1 <100 kg/an Collecte par les services de du personnel (Sanitaires, réfectotre, | 20 01 08 ramassage des ordures ménagères local) pour traitement approprié
Matières de vidange (sanitaires) 20 03 04 < 1 m“ /an Repris par un vidangeur autorisé pour traitement en station
d’épuration.
Article 7.1.5 : Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541- 49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ROUSSILLE à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Flaman », « Lande Basse » et Comarque » sur la commune de Sainte-Livrade sur Lot, activité soumise à la réglementation des 105 Article 7.1.6 : Suivi des déchets
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
TITRE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 8.1 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bordeaux :
1)par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2)par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de :
(a)l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article 8.2 : Publicité ;
(b)la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 2° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 8.2 : Publicité
Conformément aux dispositions du code de l’environnement :
1° - Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Sainte Livrade-sut-Lot, et peut y être consultée.
2° - Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, est affiché à la mairie de Sainte Livrade-sur-Lot pendant une durée minimum d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pour une durée identique.
3° - Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.
4° - Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.
5° - Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est informé par le chef d’établissement du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ROUSSILLE à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Flaman », « Lande Basse » et Comarque » sur la commune de Sainte-Livrade sur Lot, activité soumise à la réglementation des 106 Article 8.3 : Exécution et copies
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et Garonne, le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot, le Maire de Sainte-Livrade-sur-Lot, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, les Inspecteurs de l'Environnement placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société ROUSSILLE dont le siège social est situé lieu-dit « Au Pont » à Layrac (47390).
Copie de cet arrêté sera également adressée aux mairies de Casseneuil, Païlloles, Lédat, Bias, Allez-et- Cazeneuve, St-Etienne-de-Fougères et Pinel-Hauterive ainsi qu’au Conseil Départemental de Lot-et- Garonne.
Agen, le 2 1 JUIN 2018
Pour le Préfet,
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ROUSSILLE à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Flaman », « Lande Basse » et Comarque » sur la commune de Sainte-Livrade sur Lot, activité soumise à la réglementation des 107 Direction départementale des territoires - 47-2018-06-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ROUSSILLE à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Flaman », « Lande Basse » et Comarque » sur la commune de Sainte-Livrade sur Lot, activité soumise à la réglementation des 108 ANNEXE 1 : CARTE DE SITUATION
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47-2018-06-19-007
Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de
2,1990 ha de bois sur la commune de Fumel
Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 2,1990 ha de bois sur la commune de
Fumel
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-19-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 2,1990 ha de bois sur la commune de Fumel 127 LA h
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de défrichement de 2,1990 ha de bois sur la commune de Fumel
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9 ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment la section I du chapitre II du titre II livre I :
Vu l’arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, dans le cadre de l’ad- ministration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-12-21-001 en date du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement déclaré complet le 3 juillet 2017, présenté par Monsieur Christophe CALVET, en tant que représentant de la société ARGECO DEVELOPPEMENT, et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 2,1990 ha de bois cadastrés sur le territoire de la commune de Fumel à la section ZE, parcelles n° 132, 133, 398, 937, 2212, 2215 et 2216 parties ;
Vu l’étude d'impact jointe à la demande ;
Vu l’échéancier prévisionnel des travaux de défrichement joint à la demande ;
Vu la décision en date du 18 septembre 2017 du président du tribunal administratif de BORDEAUX portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l’enquête publique relative à la demande susvisée pour une durée de 31 jours, du 20 novembre au 20 décembre 2017 inclus, prescrite par arrêté n°47-2017-10-27-002 en date du 27 octobre 2017 :
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 15 novembre 2017 ;
Vu les conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur en date du 20 janvier 2018 ;
Considérant qu’en application de l’article 15 de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale, la présente autorisation a été instruite et est délivrée selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la dite ordonnance ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du Code Forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-19-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 2,1990 ha de bois sur la commune de Fumel 128 ARRETE
Article 1% : Consistance de l’autorisation de défrichement
Est autorisé le défrichement, pour l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert, de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté, pour une surface totale de 2 hectares 19 ares et 90 centiares.
COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Section [Numéro | Surface Surface cadastrale (ha) |autorisée (ha)
FUMEL Aux Moulières ZE 132 9,0602 0,3010
FUMEL Aux Moulières ZE 133 3,9020 0,1100
FUMEL Au Tuc Rouge ZE 398 15,4035 1,4700
FUMEL Plaine des Moulières | ZE 937 0,2155 0,0040
FUMEL Aux Moulières ZE 2212 0,1163 0,0140
FUMEL Aux Moulières ZE 2215 1,1316 0,2900
FUMEL Aux Moulières ZE 2216 0,1116 0,0100
Surface totale autorisée |2,1990
Article 2 : Conditions d’octroi de l’autorisation
L'autorisation est subordonnée à l’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de (re)boisement pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d’un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation :
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ou des travaux d’amélioration sylvicole d’un montant de 12 094,50 €.
La surface minimale des îlots de (re)boisement par essence forestière ne peut être inférieure à 1 ha.
Les terrains à (re)boiser doivent constituer une unité de gestion d’au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs îlots (d’au mois 1 ha) suffisamment proches ( moins d’un kilomètre de distance) pour pourvoir faire l’objet d’une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d’entretien et d’éclaircie)
Les travaux prévus à cet article font l’objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l’autorisation.
La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges sont transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-19-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 2,1990 ha de bois sur la commune de Fumel 129 x
Un acte d’engagement des travaux à réaliser est fourni par le demandeur à la direction
départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d’un an à compter de la notification de la présente décision.
En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties signataires est fournie au plus tard à la même date qu’à l’alinéa précédant.
Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 3 ans à compter de la même date. Ce délai peut être prorogé au maximum d’une durée de 2 ans, sur demande motivée du bénéficiaire. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de lPautorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d’amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité d'un montant de 12 094,50 € correspondant au calcul suivant :
- indemnité — surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d’un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :
- coefficient multiplicateur = 1
- coût de mise à disposition du foncier = 2500€/ha
- coût moyen du boisement = 3000 €/ha
soit : (2,1990 ha X 1 — surface boisement compensateur) X 5 500 €.
Article 4 : Mise en oeuvre des compensations
Le bénéficiaire de Pautorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :
- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l’article 2, l’acte d’engagement établi selon le modéle joint à la décision préfectorale, accompagné des piéces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bons de commande, notification de marchés publics...)
- en cas de choix de versement de l’indemnité prévue à l’article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
Après ce délai d’un an, si aucune formalité n’a été accomplie, l’indemnité de 12 094,50 € est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au
domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d’amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d’une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
Article 5 : Échéancier prévisionnel des travaux de défrichement
Le défrichement des terrains est réalisé progressivement, par phases correspondant aux besoins de lexploitation selon l’échéancier prévisionnel joint à la demande d’autorisation de défrichement. Le défrichement est mené en 6 phases. Les surfaces à défricher pour chacune des phases figurent au tableau des emprises à défricher de la page 8 de la demande d’autorisation et sont reportée sur le
plan de phasage des travaux de défrichement de la page 9 de la demande d’autorisation.
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-19-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 2,1990 ha de bois sur la commune de Fumel 130 Article 6 : Mesures de réduction, de compensation et de suivi de l’impact du défrichement
Les travaux de défrichement (exploitation des arbres et dessouchage) sont exécutés conformément à l’objet figurant dans le dossier de demande d’autorisation et aux plans annexés à celui-ci.
Ils intègrent les mesures d’évitement suivantes :
- Un balisage physique (filet ou protection plus robustes) est mis en place aux alentours des zones écologiquement sensibles identifiées dans le dossier de demande d’autorisation (station d’orpin jaunâtre, mare de reproduction d’amphibiens, boisements et lisières du quart Nord-Ouest et sur la partie Est, pelouse de la partie centre Est) et des panneaux de sensibilisation sont implantés,
- Les travaux d’élagage et d’abattage des arbres de diamètre inférieur à 20 cm et arbustes sont réalisés entre le 1° septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de reproduction de la faune,
- Les travaux d’élagage et d’abattage des arbres de diamètre supérieur à 20 cm sont réalisés, sous la supervision d’un écologue, entre le 1° septembre et le 31 octobre, après mise en œuvre d’un protocole d’abattage spécifique en présence d’enjeux chiroptérologiques :
-Les travaux de décapage, de terrassement et de dessouchage sont réalisés préférentiellement entre le 1° septembre et le 31 octobre,
- Les travaux sont précédés du passage d’un écologue qui s’assure de l’absence d’enjeux environnementaux pour les amphibiens, les reptiles, les chiroptères ou les oiseaux ainsi que du balisage et de la mise en défense des stations botaniques évitées. L’écologue met en oeuvre, le cas échéant, un processus de fuite. Le site est ensuite nettoyé des éléments pouvant constituer des habitats pour la petite faune. Le nettoyage a lieu entre le 1” juillet et le 31 octobre, période où les animaux sont actifs et peuvent aisément fuir.
Les mesures suivantes de compensation des impacts présentées dans le dossier sont mises en Œuvre :
- Les plantations de haies programmées sur la partie Sud sont réalisées à partir d’essences locales et adaptées aux conditions édaphiques,
- Un plan de gestion des espaces naturels non touchés par le phasage de l’exploitation est mis en place. Il intègre la maturation et le vieillissement des boisements évités et le maintien des milieux ouverts (pelouses calcicoles, acidiphiles et ourléifiées et friches graminéennes)
Un suivi environnemental de la mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction est réalisé par le porteur du projet afin de veiller à la bonne mise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, suivi des opérations de défrichement,.….} et de s’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d’évitement et de réduction (suivi du maintien du balisage).
Article 7 :Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 30 ans à compter de sa délivrance. La présente autorisation reste attachée au fonds pour laquelle elle est délivrée.
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-19-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 2,1990 ha de bois sur la commune de Fumel 131 Article 8 :Publicité
La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de Fumel quinze jours au moins avant le
commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de Fumel le plan cadastral des parcelles à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 9 : Voies de recours
Des recours gracieux auprès du préfet, et, hiérarchique, auprès du Ministère de l’Agriculture et de l'Alimentation peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à
compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Fumel.
Agen, le 19 juin 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour la Directrice Départementale des
Territoires
Le Chef du $ervice environnement,
nn.
Johanne THUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-19-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 2,1990 ha de bois sur la commune de Fumel 132 Direction départementale des territoires - 47-2018-06-19-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 2,1990 ha de bois sur la commune de Fumel 133 Direction départementale des territoires
47-2018-06-04-004
arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation
nautique sur le Lot - Descente de Printemps à Montayral le
24 juin 2018
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-04-004 - arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Descente de Printemps à Montayral le 24 juin 2018 134 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot
Descente du Printemps à Montayral
le 24 juin 2018
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale,
Vu la demande d’autorisation du 12 avril 2018 présentée par le Comité Départemental d'Aviron 47 en vue d'organiser une randonnée d'aviron appelée Descente du Printemps, le dimanche 24 juin 2018 sur Montayral,
Vu l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne en date du 3 mai 2018,
Vu l'avis de la gendarmerie de Villeneuve-sur-Lot en date du 17 mai 2018,
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-04-004 - arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Descente de Printemps à Montayral le 24 juin 2018 135 ARRETE
Article 1° : Le Comité Départemental d'Aviron de Lot-et-Garonne est autorisé à organiser, le 24 juin 2018, une randonnée d'aviron sur le Lot à Montayral.
Article 2 : Conditions de navigation :
La navigation se fera aux risques et périls des usagers. L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin du Lot. En tout état de cause, il devra appliquer les consignes édictées par un éventuel bulletin d'information des usagers de la voie d'eau ou un avis à la batellerie.
Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
> La sécurité sur l'eau sera assurée par l'organisateur à partir de bateaux à moteur exclusivement réservés à cet effet et dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée et s'assurer de la détention du permis de navigation correspondants aux types de bateaux à moteurs utilisés. Les bateaux de sécurité à moteur devront être répartis en poste fixe sur le parcours et à vue l'un des autres. La réglementation et la sécurité de la manifestation sportive seront rappelées aux participantst au moment du départ de l'épreuve. L'organisateur doit s'assurer de l'aptitude à la nage de chaque participant.
L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau, Il conviendra de mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le responsable de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties. Les sapeurs-pompiers ne seront pas présents sur le site. En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point.
La mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours à personnes de type Point d'Alerte et de Premiers Secours (au moins deux équipiers secouristes avec matériel dont un défibrillateur automatisé externe) est préconisée. L'organisateur peut faire appel à une association d'utilité publique agréée par la Préfecture pour la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours à la personne.
La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle. La cale de mise à l'eau devra rester libre d'accès.
En présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides seront immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondront aux normes en vigueur.
Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence. L'organisateur devra mettre en oeuvre les moyens de secours adaptés aux différents risques d'incendie généré par la manifestation présents (flamme nue, électrique, gaz .…).
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-04-004 - arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Descente de Printemps à Montayral le 24 juin 2018 136 Article 4 : Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Article 5 : Le cas échéant, les banderoles publicitaires devront être retirées du domaine public et des ouvrages de franchissement de la rivière dès la fin de la manifestation et sans détérioration des ouvrages.
Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 6 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adëquat devra être installé par l’organisateur.
Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 8 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 11 : Le Comité Départemental d'Aviron de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 juin 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
Le chef du semdice Evironnement,
à
Achanné PERTI ILISOT
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-04-004 - arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Descente de Printemps à Montayral le 24 juin 2018 137 Direction départementale des territoires
47-2018-06-20-003
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 3 juillet 2018
CDAC 602, Netto, Boé
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-20-003 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 3 juillet 2018 138 PT
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
ORDRE DU JOUR (publication au RAA conformément à l’article R. 752-13 du code du commerce)
Commission du 3 juillet 2018
Préfecture – Salle Haussmann
********************** **********************
! projet de construction d’un centre commercial sous enseigne NETTO allée de Riols, sur le territoire de la commune de Boé.
***********************
Téléphone : 05 53 69 33 33 – www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722, avenue de Colmar – 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9 h à 12 h – 14 h à 17 h
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-20-003 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 3 juillet 2018 139 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-06-20-001
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes d'Etat de
la police municipale de Miramont de Guyenne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-20-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes d'Etat de la police municipale de Miramont de Guyenne 140 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE n°
portant dissolution de la régie de recettes d’Etat de la police municipale
de la commune de Miramont-de-Guyenne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2212-S ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-114-7 du 24 avril 2006 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Miramont-de-Guyenne ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2006-118-1 du 28 avril 2006 portant nomination d’un régisseur de recettes d’Etat auprès de la police municipale de la commune de Miramont-de-Guyenne ;
Vu le courrier en date du 7 mai 2018 de M. le Directeur départemental des Finances Publiques relatif à la clôture de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Miramont-de-Guyenne ;
Vu le courrier en date du 5 juin 2018 de M. le Maire de la commune de Miramont-de- Guyenne demandant la clôture de la régie de recettes ; :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Téléphone: 05 53 77 60 47— http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à12h—-13h30 à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-20-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes d'Etat de la police municipale de Miramont de Guyenne 141 ARRETE
Article ler : Est prononcée la dissolution de la régie de recettes instituée par arrêté préfectoral n° 2006-114-7 du 24 avril 2006 auprès de la police municipale de la commune de Miramont-de-Guyenne.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2006-114-7 du 24 avril 2006 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Miramont-de-Guyenne est abrogé.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2006-118-1 du 28 avril 2006 portant nomination d’un régisseur de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de Miramont-de- Guyenne est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental des finances publiques, le maire de Miramont-de-Guyenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 0 JUY 2016
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès du Préfet de Lot-et-Garonne - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du Ministre de l'Intérieur - soit par voie de recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-20-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes d'Etat de la police municipale de Miramont de Guyenne 142 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-06-19-002
Suppléance du Préfet de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-19-002 - Suppléance du Préfet de Lot-et-Garonne 143 = À
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n°
relatif à la suppléance du préfet de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé-
partements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Répu- blique ;
Vu le décret n° 92-604 du 6 février 1992 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet
de Marmande-Nérac ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : En l'absence du préfet de Lot-et-Garonne, et simultanément de celle du secrétaire gé- néral, M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac, est chargé d'assurer la suppléance du
préfet, du dimanche 1° juillet 2018 à 0h00 au mardi 3 juillet 2018 à 8h00.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande-Nérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen le 19 Juin 2018
É ICLAART
Téléphone : 05 53 77 60 47 - http:/Avww.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h 00à12h-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-19-002 - Suppléance du Préfet de Lot-et-Garonne 144 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2018-06-20-004
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne AODITE services a la personne enregistré sous le
n° SAP839102050
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-20-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne AODITE services a la personne enregistré sous le n° SAP839102050 145 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839102050
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-], L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 18 juin 2018 par Madame Christine DURANTHON LUCMARIE en qualité de Présidente, pour l'organisme AODITÉ services à la personne dont l'établissement principal est situé Chantegrit - 47180 MEILHAN SUR GARONNE et enregistré sous le N° SAP839102050 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-20-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne AODITE services a la personne enregistré sous le n° SAP839102050 146 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 20 juin 2018
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par subdélégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
HSE Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-20-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne AODITE services a la personne enregistré sous le n° SAP839102050 147 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2018-06-18-004
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne SOLINCITE enregistré sous le n°
SAP782161384
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-18-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SOLINCITE enregistré sous le n° SAP782161384 148 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par: Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 e 17
dir ;
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP782161384
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 4 octobre 2016 attribué à l'organisme Association SOLINCITE,
Vu l'autorisation du Conseil Départemental du Lot-et-Garonne en date du 23 septembre 2016,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 13 juin 2018 par Monsieur Francis DUTHIL en qualité de Président, pour l'organisme Association SOLINCITE dont l'établissement principal est situé CANTE LAUZETTE 47350 ESCASSEFORT et enregistré sous le N° SAP782161384 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-18-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SOLINCITE enregistré sous le n° SAP782161384 149 + Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode
prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + __ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-18-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SOLINCITE enregistré sous le n° SAP782161384 150 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 18 juin 2018
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par subdélégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-18-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SOLINCITE enregistré sous le n° SAP782161384 151 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-18-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SOLINCITE enregistré sous le n° SAP782161384 152