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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 059 du 15 juin 2018
Document publié le Vendredi 15 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 059 du 15 juin 2018)
Thèmes du document : Logement, Transports, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-059
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2018 Sommaire
DDFIP47
47-2018-05-16-013 - Délégation de Signatures T Marmande municipale (2 pages) Page 3
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2018-06-11-005 - Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot - Composition du Conseil
Surveillance au 11-06-2018 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires
47-2018-06-14-002 - ABC FORMATION - LE PASSAGE Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 9
47-2018-06-12-002 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de la
réalisation des études et inventaires du patrimoine naturel nécessaire à l’élaboration du
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Ciron. (5 pages) Page 13
47-2018-06-12-001 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 91-1075
du 18 avril 1991 modifié, portant autorisation de l'équipement hydroélectrique du moulin
de Saint Joseph - Commune d'AIGUILLON (2 pages) Page 19
47-2018-06-14-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016/DDT/03-083
du 4 mars 2016 portant agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière : Périgord Formation (2 pages) Page 22
47-2018-06-11-003 - ARRETE PREFECTORAL portant prorogation du délai d’instruction
de l’autorisation environnementale au titre de l’article R.181-41 du code de
l’environnement concernant le projet de parc résidentiel avec base de loisir du lac de
Castelgaillardcommune de Saint-SERNIN-de-DURAS (2 pages) Page 25
47-2018-06-11-004 - Minolta-NC1-20180614163534 Arrêté préfectoral portant
inscription des communes de Puch-d'Agenais, Bourran, Frégimont, Bazens, Monheurt,
Nicole, Port-Sainte-Marie, Damazan, Saint-Laurent, Razimet, Aiguillon (2 pages) Page 28
47-2018-05-31-021 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale Anah de
Lot-et-Garonne en vigueur au 31 mai 2018 (22 pages) Page 31
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-06-14-003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2018 (7 pages) Page 54
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2018-06-15-001 - AP fixant le liste des candidatures pour le premier tour des élections
municipales complémentaires partielles de Masquières (1 page) Page 62
2 DDFIP47
47-2018-05-16-013
Délégation de Signatures T Marmande municipale
Délégation de signature des agents de la Trésorerie de Marmande municipale
DDFIP47 - 47-2018-05-16-013 - Délégation de Signatures T Marmande municipale 3 Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aternité
TRESORERIE de MARMANDE MUNICIPALE 047
023
DÉLÉGATION de SIGNATURE
Remplace et annule les délégations précédemment accordées
Le comptable, responsable de la trésorerie de Marmande municipale, suivant décision du 2 mai 2018.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°: Délégation générale est donnée, aux agent(e,s) désigné(e,s) ci-après, à l'effet :
-__ d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, - d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, - de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, - de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
“{Histe à modifier librement par le comptable en fonction du périmètre de délégation souhaité)
Nom et prénom Grade
TORT Isabelle Inspecteur
CAPRAIS Philippe Inspecteur
AMOUROUX Alain AAP
ARDUSSET Marjorie Contrôleur BADIE Myriam AAP
BOLZON Evelyne Contrôleur principal DUFRESNE Géraldine Contrôleur principal GARIN Monique Contrôleur
GUILLERMAIN Héiène AAP
MESPLET Monique Contrôleur principal PASSEMARC Myriam AAP
SOTTIL Isabelle Contrôleur
TOURTONDE Marie-Hélène Contrôleur principal
DDFIP47 - 47-2018-05-16-013 - Délégation de Signatures T Marmande municipale 4 3
Article 2 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom Grade Limite des décisions gracieuses *
TORT isabelle inspecteur 500,00 CAPRAIS Philippe Inspecteur 500,00 TOURTONDE Marie-Hélène Contrôleur principal 100,00 ARDUSSET Marjorie Contrôleur 100,00 PASSEMARC Myrial AAP 100,00
* à définir librement par {8 compiabie
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom Grade Durée maximale des délais | Somme maximale pour laquelle de paiement * un délai de paiement peut être
accordé*
TORT Isabelle Insp fan 3 000,00
CAPRAIS Philippe insp 1 an 3 000,00
TOURTONDE M-Hélène CP 3 mois 500,00
ARDUSSET Marjorie Contrôleur 3 mois 500,00
PASSEMARC Myrial AAP 3 mois 500,00
AMOUROUX Alain AAP 3 mois 500,00
* à définir librement par le comptable
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Actes autorisés * TORT Isabelle Insp (Déclaration de créances - OTD sur tous types de détenteurs — PCA saisie vente - ecours auprès des tribunaux
ARDUSSET Marjorie Contrôleur OTD sur tous types de détenteurs — PCA — Saisie vente PASSEMARC Mvyrial AAP OTD sur tous types de détenteurs —- PCA — Saisie vente AMOUROUX Alain AAP OTD sur tous types de détenteurs — PCA - Saisie vente
* préciser évertuellement si des restrictions existent (commandements, OTD, saisies, actions en justice.)
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et- Garonne.
Fait à Marmande le 16 mai 2018
Le mandant,
Comptable de la trésorerie de Marmande municipale
Philippe BOURGAREL
DDFIP47 - 47-2018-05-16-013 - Délégation de Signatures T Marmande municipale 5 Délégation départementale de l’Agence Régionale de
Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2018-06-11-005
Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot - Composition du
Conseil Surveillance au 11-06-2018
Remplacement d'un membre représentant du personnel.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-11-005 - Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot - Composition du Conseil Surveillance au 11-06-2018 6 Arrêté fixant la composition nominative du conseil de
® D Agence Régionale de Santé surveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2, L.1432-2, L.6143-5 et R.6143-1 à 16 :
Vu lParrêté en date du 3 novembre 2017 du directeur général de l’agence régionale de santé portant composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, établissement public de santé à ressort communal ;
Vu le courrier du 24 mai 2018 de la responsable de la section locale CFDT désignant Madame Angélique MARMIE, en remplacement de Madame Claudette ANTOINE ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1°” : Sont nommés membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot les personnes dont les noms suivent :
1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :
- M. Patrick CASSANY, maire de Villeneuve-sur-Lot et Madame Marie- une BEGHIN représentant la commune de Villeneuve-sur-Lot
- Madame Claire PASUT et M. Denis CALVET, représentant l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune-siège de l’établissement est membre
- Madame Catherine JOFFROY, représentant le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne
2°) au titre des représentants du personnel :
- Madame Elisabeth FAUBEL, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques
- M. le Docteur Muntaser JAMAL, représentant la commission médicale d'établissement
- Madame Angélique MARMIE et M. Philippe LAYNAT, représentants désignés par les organisations syndicales représentatives au comité technique d’établissement
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-11-005 - Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot - Composition du Conseil Surveillance au 11-06-2018 7 3° au titre des personnalités qualifiées :
- M. le Dr Jean-Marcel MOURGUES et Madame Solange DELPECH-GRANAY, personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine
- Madame Christiane DUCOS et Madame Jacqueline MEZZANATTO), représentantes des usagers désignées par le préfet de Lot-et-Garonne
- Madame Annie LACOUE, personnalité qualifiée désignée par le préfet de Lot-et-Garonne
IX - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire
- le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant
- le directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa le l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale
- M. Pierre GALIBERT, représentant des familles des personnes accueillies
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l’égard des tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.
ARTICLE 4 : La directrice adjointe et le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 11 juin 2018
P/le directeur général de l’agence régionale de santé,
le directeur de la délégation départementale,
Eric MORIVAL
ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Standard : 05 53 98 83 00 - Horaires d'ouverture au public : 09h00-11h30/14h00-16h00 www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-11-005 - Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot - Composition du Conseil Surveillance au 11-06-2018 8 Direction départementale des territoires
47-2018-06-14-002
ABC FORMATION - LE PASSAGE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-14-002 - ABC FORMATION - LE PASSAGE Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 9 E =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
ABC FORMATION — LE PASSAGE
Agrément n° E 02 047 0252 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière
correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et À ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0754 du 18 avril 1995 portant agrément d’exploitation par Monsieur LUTUN Eric d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 19 bis Avenue de la Marne au Passage d’ Agen (47520) ;
Vu la demande présentée par Monsieur LUTUN Eric en date du 4 juin 2018 sollicitant le renouvellement de son agrément :
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-14-002 - ABC FORMATION - LE PASSAGE Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 10 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : L’agrément E 02 047 0252 0 délivré par arrêté préfectoral du 18 avril 1995 susvisé portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 19 bis Avenue de la Marne au Passage d’Agen (47520) est renouvelé.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Monsieur LUTUN Eric, né le 10 juin 1968 à Agen (47) pour l’enseignement des catégories :
A—AM-AIl-A2-B
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d’en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d’expiration, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 : Toute modification concernant l’exploitant doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Toute modification concernant le local d’activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Toute reprise du local d’activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l’agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : L’agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/3
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-14-002 - ABC FORMATION - LE PASSAGE Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 11 Article 12: Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Passage d’Agen, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.
Agen, le À 4 SUIW2018
Pour le Préfet et par délégation
Michel LAPOUYALERE
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-14-002 - ABC FORMATION - LE PASSAGE Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 12 Direction départementale des territoires
47-2018-06-12-002
AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre
de la réalisation des études et inventaires du patrimoine
naturel nécessaire à l’élaboration du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Ciron.
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-12-002 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation des études et inventaires du patrimoine naturel nécessaire à l’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Ciron. 13 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation des études et inventaires du patrimoine naturel nécessaire à l’élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Ciron.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 411-1.A,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L.411-1.A du code de l’environnement,
Vu la demande d’autorisation d’accéder aux propriétés privées, présentée le 22 février 2018 par le syndicat Mixte d’ Aménagement du Bassin Versant du Ciron, en vue de réaliser l’inventaire des zones humides du bassin versant du Ciron, dans les communes énumérées sur la liste annexée au présent arrêté,
Considérant la nécessité de réaliser cet inventaire afin d’établir un Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Ciron,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1%: Le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant du Ciron, ses partenaires, les agents de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine, et les personnes mandatées par ce Syndicat, sont chargées dans le cadre des opérations d’inventaires et d’études sur son territoire de pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes des communes listées ci-après (voir Annexe 2), à compter
de la notification du présent arrêté jusqu’au 31/12/2022.
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-12-002 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation des études et inventaires du patrimoine naturel nécessaire à l’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Ciron. 14 ARTICLE 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un mandat établi selon le modèle ci-annexé (annexe 2), qui devront être présentés à toute réquisition.
L'accès des agents n’interviendra qu’à l’issue de l’accomplissement des formalités prescrites par
l'article 1% de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition,
- dans les propriétés closes, l’accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l’arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu’à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
ARTICLE 3 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes visées à l’article 1% à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d’affichage établi par chacun des maires concernés.
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au code de justice administrative.
ARTICLE 6: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7: Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Agenle 12 JUIN 2018
Pour le Préfet,
Le se ite général
Hé OT
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-12-002 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation des études et inventaires du patrimoine naturel nécessaire à l’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Ciron. 15 Allons
Houeillès
Saint-Martin-Curton
Antagnac
Pindères
Bousses
Sauméjan
ANNEXE 1
LISTE DES COMMUNES
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-12-002 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation des études et inventaires du patrimoine naturel nécessaire à l’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Ciron. 16 ANNEXE 2 - MANDAT
Prospection de terrain dans le cadre de l’élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Ciron, du Programme Pluriannuel de Gestion des Cours d’eau et du Document d’Objectifs du site Natura 2000 de la vallée du Ciron
Je soussigné, Jean-Paul MERIC, Président du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant du Ciron, chargé de suivre l’élaboration du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Ciron en tant que Président de la Commission Locale de l’Eau, certifie que :
Pour le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin Versant du Ciron :
-M. IROLA Sébastien,
-M. LAPRIE Max,
-Mme QUENU Alexandra,
-Melle PICOT Claire
-Mile DEWAËLE Camille,
-M. BERT Didier,
-M. DUCOUSSO Alexis,
-M. REVERS Frédéric,
-Melle WALBOTT Marion,
-M HAMPE Arndt,
-M. LARUE Clément,
-Mme VACHER Corine,
-Mme MARIETTE Stéphanie,
-M OGEE Jérôme,
-Mme PORTE Annabel,
-M BOUTEILLER Xavier,
-M MORET Florian,
-M BRIAN Jérémy,
-M SEGURA Raphaël,
-M THOMAS Arnaud,
-M CARTER
-M BERT Didier,
-Melle VERDUZIER Chloé
-Melle GISLOT Chloé
-M BELLIDO Dimitri
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-12-002 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation des études et inventaires du patrimoine naturel nécessaire à l’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Ciron. 17 sont mandatés, dans ce cadre et en application de l’arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les inventaires de terrain qui nécessitent l’accès aux propriétés privées.
A BERNOS BEAULAC
Le 01/01/2018
Don Le Président
Jean-Paul MERIC
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-12-002 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation des études et inventaires du patrimoine naturel nécessaire à l’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Ciron. 18 Direction départementale des territoires
47-2018-06-12-001
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°
91-1075 du 18 avril 1991 modifié, portant autorisation de
l'équipement hydroélectrique du moulin de Saint Joseph -
Commune d'AIGUILLON
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-12-001 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 91-1075 du 18 avril 1991 modifié, portant autorisation de l'équipement hydroélectrique du moulin de Saint Joseph - Commune d'AIGUILLON 19 ’
Es b
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement
Gestion et entretien des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°
complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 91-1075 du 18 avril 1991 modifié,
portant autorisation de l’équipement hydroélectrique du moulin de Saint Joseph Commune d’ AIGUILLON
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Code du Domaine de l’État ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
Vu le Code de f’énergie ;
Vule décret n° 2014-750 du ler juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l’article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau sur liste 2, mentionnée au 1° du I
de l” article L.214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 91-1075 du 18 avril 1991 régularisant l’équipement hydroélectrique du moulin de Saint Joseph à Aiguillon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-3208 du 25 octobre 1995 rectifiant l’arrêté préfectoral n° 91-1075 du 18 avril 1991 autorisant l’aménagement hydroélectrique du moulin de Saint Joseph à Aïiguillon ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne ;
Vu le dossier de mise en conformité du Moulin de Saint-Joseph au titre de la continuité écologique, version 5.1 en date du 15 février 2018 ;
Vu les pièces complémentaires en date du 30 mai 2018 ;
Vu l’avis favorable assorti de prescriptions du directeur régional de l’Agence Française de la Biodiversité en date du 9 mars ;
Considérant que le projet proposé garantira une protection des espèces piscicoles à la dévalaison,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-12-001 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 91-1075 du 18 avril 1991 modifié, portant autorisation de l'équipement hydroélectrique du moulin de Saint Joseph - Commune d'AIGUILLON 20 Considérant que la passe à poisson favorisera la montaison des espèces présentes sur le LOT,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1% : Prescriptions complémentaires : les alinéas a, b et c de l’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 91-1075 du 18 avril 1991 sont annulés et remplacés par les alinéas suivants :
a - La passe à poissons est composée de 14 bassins permettant de créer des chutes maximales de 0,26 m. Elle est alimentée par un débit minimum de 1,51 m3/s (dont 1,06 m3/s de débit d’attrait injecté dans le bassin 11). La longueur et la largeur des bassins sont respectivement a minima de 3,2 m et 1,9 m. Les cloisons inter-bassins sont équipées d’échancrures profondes de 0.4 m de large et d’orifices de fond de 0.3 m x 0.3 m. Les radiers des bassins sont équipés de plots de hauteur 15 cm et de diamètre en base de 15 cm, et seront de forme tronconique. Ils seront espacés de 45 cm de bord à bord. Aucun plot ne sera installé à proximité des orifices de fond.
b - Des dispositifs de dévalaison sont installés au niveau des deux prises d’eau de l’aménagement. Pour la prise d’eau des groupes 1 et 2, il est mis en place un plan de grille d’une largeur de 11,16 m, incliné de 40° par rapport à l’horizontale, et muni de barreaux présentant une largeur de 8 mm et un entrefer de 20 mm. La profondeur d’eau en pied de grille est de 2,90 m. En sommet de grille, sont positionnés deux exutoires de dévalaison de 1,5 m de large et 0,5 m de tirant d’eau à la cote normale d’exploitation alimentés par un débit minimum de 0,465 m‘/s. Un clapet de 1 m, installé sur la partie amont d’un pertuis de l’ancien moulin, contrôle le débit d’alimentation. Pour la prise d’eau du groupe 3, il est mis en place un plan de grille d’une largeur de 14,30 m, incliné de 40° par rapport à l’horizontale, muni de barreaux présentant une largeur de 8 mm et un entrefer de 20 mm. La profondeur d’eau en pied de grille est de 5,10 m. En sommet de grille, sont positionnés trois exutoires de dévalaison de 1,0 m de large et 0,5 m de tirant d’eau à la cote normale d’exploitation alimentés par un débit minimum de 0,630 m‘/s. Un clapet de 1,5 m, installé sur la partie amont d’un pertuis de l’ancien moulin, contrôle le débit d’alimentation.
Article 3 : Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux n° 91-1075 du 18 avril 1991 et n° 95- 3208 du 25 octobre 1995 demeurent inchangées.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le Ÿ 2 JUIN 2019
Le Chef du Service Environnement
Johannè PERTHUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-12-001 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 91-1075 du 18 avril 1991 modifié, portant autorisation de l'équipement hydroélectrique du moulin de Saint Joseph - Commune d'AIGUILLON 21 Direction départementale des territoires
47-2018-06-14-001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
2016/DDT/03-083 du 4 mars 2016 portant agrément d'un
établissement chargé d'organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière : Périgord Formation
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-14-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016/DDT/03-083 du 4 mars 2016 portant agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Périgord Formation 22 Es A }
Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2016/DDT/03-083 du 04 mars 2016
portant agrément d’un établissement chargé d’organiser des stages
de sensibilisation à la sécurité routière
Périgord Formation à Bergerac
Agrément n° R 16 047 0001 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à
R213-6, R223-5 à R223-9 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/DDT/03-083 du 04 mars 2016 portant agrément d’exploitation par Monsieur Patrick DANGOUMAU d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière situé Lieu Dit Chauvauds 24130 Ginestet ;
Vu la demande présentée par Monsieur Patrick DANGOUMAU en date du 08/06/2018 déclarant le
changement d’adresse du siège social de son établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions règlementaires ;
1/2
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-14-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016/DDT/03-083 du 4 mars 2016 portant agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Périgord Formation 23 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1% : L’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2016/DDT/03-083 du 04 mars 2016 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Monsieur Patrick DANGOUMAU est autorisé à exploiter, sous le n° R 16 047 0001 0, un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « PERIGORD FORMATION » situé Lieu Dit Chauvauds à Ginestet.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Ginestet, la directrice départementale des
territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen. le L.4 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des Jérritoires,
Le Chef
Michel LAPOUYALER
2/2
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-14-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016/DDT/03-083 du 4 mars 2016 portant agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Périgord Formation 24 Direction départementale des territoires
47-2018-06-11-003
ARRETE PREFECTORAL portant prorogation du délai
d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de
l’article R.181-41 du code de l’environnement concernant
le projet de parc résidentiel avec base de loisir du lac de
Castelgaillardcommune de Saint-SERNIN-de-DURAS
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-11-003 - ARRETE PREFECTORAL portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R.181-41 du code de l’environnement concernant le projet de parc résidentiel avec base de loisir du lac de 25 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE PREFECTORAL
portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale
au titre de l’article R.181-41 du code de l’environnement
concernant le projet de parc résidentiel avec base de loisir du lac de Castelgaillard
commune de Saint-SERNIN-de-DURAS
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU demande d’autorisation environnementale déposée par PETER BULL France SAS en date du 5 mai 2017, enregistrée sous le n° 47-2017-00107 concernant l'opération suivante et
pour laquelle un accusé de réception a été délivré le 9 mai 2017, à compter duquel est comptabilisé le délai d’examen prévu par l’article R.181-17 du code de l’environnement :
Parc résidentiel avec base de loisir —- Lac de Castelgaillard
VU le dossier présenté à l'appui du dit projet ;
CONSIDERANT que le dossier a fait l’objet d’un premier examen par les services contributeurs, ayant conduit à formuler une demande de compléments en date du 22 juin 2017;
CONSIDERANT que ces compléments, particulièrement importants, ont été apportés le 18
décembre 2017, par la remise d’une nouvelle version modifiée du dossier ;
CONSIDERANT que cette nouvelle version a fait l’objet d’un nouvel examen par les services
contributeurs, ayant conduit à formuler une seconde demande de compléments en date du 19 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que, suite à réception des compléments n°2 le 19 mars 2018, l’Autorité
Environnementale et le Conseil National de la Protection de la Nature ont été respectivement saisis le 21 mars et le 9 avril 2018 ;
CONSIDERANT que les délais d’instruction par ces deux instances (2 mois) et la nécessité
pour le maître d’ouvrage de produire un rapport en réponse à l’avis de l’autorité
environnementale, sont incompatibles avec les délais de clôture de la phase d’examen initiale (5 mois, soit le 4 juin 2018) :
CONSIDERANT que la conduite d’une enquête publique pendant la période estivale de mi-
juillet à mi-août comporte un risque juridique certaine en cas de contentieux;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-11-003 - ARRETE PREFECTORAL portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R.181-41 du code de l’environnement concernant le projet de parc résidentiel avec base de loisir du lac de 26 ARRETE
Article 1 : Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l’article R181-17, 4° du code de l'environnement, le délai de la phase
d'examen de la demande d'autorisation environnementale déposée par PETER BULL France SAS en date du 5 mai 2017, enregistrée sous le n° 47-2017-00107 et dont il a été accusé
réception le 9 mai 2017, concernant l'opération suivante :
Parc résidentiel avec base de loisir — Lac de Castelgaillard
est prolongé d’une durée de 4 mois.
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale des Territoires de Lot et Garonne, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine, le maire de la commune de Saint-Sernin-de-Duras, la Cheffe du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
AAGEN, le 4 JUIN 2018
Patricrs WILLAËRT—
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-11-003 - ARRETE PREFECTORAL portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R.181-41 du code de l’environnement concernant le projet de parc résidentiel avec base de loisir du lac de 27 Direction départementale des territoires
47-2018-06-11-004
Minolta-NC1-20180614163534
Arrêté préfectoral portant inscription des communes de
Puch-d'Agenais, Bourran, Frégimont, Bazens, Monheurt,
Nicole, Port-Sainte-Marie, Damazan, Saint-Laurent,
Razimet, Aiguillon
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-11-004 - Minolta-NC1-20180614163534 Arrêté préfectoral portant inscription des communes de Puch-d'Agenais, Bourran, Frégimont, Bazens, Monheurt, Nicole, Port-Sainte-Marie, Damazan, 28 EE =
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service urbanisme habitat
Habitat
Arrêté préfectoral n°
portant inscription des communes de Puch-d”’Agenais, Bourran, Frégimont, Bazens, Monheurt, Nicole, Port-Sainte-Marie, Damazan, Saint-Laurent, Razimet, Aiguillon
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 132-1 à L. 132-5 et R. 132-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Puch-d’Agenais en date du 8 février 2018 demandant l’inscription de sa commune sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bourran en date du 13 février 2018 demandant l’inscription de sa commune sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles ;
Vu la délibération du conseil municipal de Frégimont en date du 15 février 2018 demandant l'inscription de sa commune sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bazens en date du 16 février 2018 demandant l'inscription de sa commune sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles ;
Vu la délibération du conseil municipal de Monheurt en date du 20 février 2018 demandant l'inscription de sa commune sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles ;
Vu la délibération du conseil municipal de Nicole en date du 22 février 2018 demandant l'inscription de sa commune sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles ;
Vu la délibération du conseil municipal de Port-Sainte-Marie en date du 12 mars 2018 demandant l'inscription de sa commune sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles ;
Vu la délibération du conseil municipal de Damazan en date du 26 mars 2018 demandant l'inscription de sa commune sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Laurent en date du 26 mars 2018 demandant l’inscription de sa commune sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles :
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - 47-2018-06-11-004 - Minolta-NC1-20180614163534 Arrêté préfectoral portant inscription des communes de Puch-d'Agenais, Bourran, Frégimont, Bazens, Monheurt, Nicole, Port-Sainte-Marie, Damazan, 29 Vu la délibération du conseil municipal de Razimet en date du 28 mars 2018 demandant l'inscription de sa commune sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Aiguillon en date du 3 avril 2018 demandant l’inscription de sa commune sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles ;:
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1% : Conformément aux dispositions de l’article L. 132-2 du Code de la Construction et l’Habitation, il est établi une liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles, dans les conditions définies par les articles L. 132-1 et L. 132-5 du code susvisé.
Article 2: Les communes de Puch-d’Agenais, Bourran, Frégimont, Bazens, Monheurt, Nicole, Port-Sainte-Marie, Damazan, Saint-Laurent, Razimet, Aïguillon sont inscrites sur la liste mentionnée à l’article premier du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, Madame et Messieurs les maires des communes précitées et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot- et-Garonne.
Agen, le "4 j JUIN 28%
Ro -
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-11-004 - Minolta-NC1-20180614163534 Arrêté préfectoral portant inscription des communes de Puch-d'Agenais, Bourran, Frégimont, Bazens, Monheurt, Nicole, Port-Sainte-Marie, Damazan, 30 Direction départementale des territoires
47-2018-05-31-021
Programme d'actions 2018 de la délégation locale Anah de
Lot-et-Garonne en vigueur au 31 mai 2018
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-31-021 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne en vigueur au 31 mai 2018 31 Agence
nationale anah
del'habitat
Délégation locale
Lot-et-Garonne
Programme d'actions 2018
de la Délégation locale Anah
de Lot-et-Garonne
En vigueur au 31/05/2018
validé par la
Commission locale d'amélioration de l'habitat
le : 31/05/2018
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-31-021 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne en vigueur au 31 mai 2018 32 Préambule
Objet du programme d'actions (PA)
Le programme d'actions a vocation à décliner localement la mise en oeuvre des priorités nationales définies par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en fixant, si nécessaire, des principes d'intervention affinés correspondant aux enjeux locaux identifiés.
Il se doit de préciser les conditions d'attribution des aides de l'Agence dans le respect des orientations générales fixées par son conseil d'administration et selon la politique locale de l'habitat mise en place.
Le programme d'actions est établi en application des articles R 321-10 et R 321-11 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et des dispositions définies par le Règlement Général de l'Anah approuvé par arrêté le 1° août 2014.
Il se décline en 7 thématiques :
- les dispositions générales
- les priorités et les critères de sélectivité des projets susceptibles de bénéficier d'une aide de l'Anah en 2018
- les modalités financières d'intervention de l'Agence à l'échelon départemental — le dispositif appliqué aux loyers maîtrisés
_ l'état des opérations programmées (OPAH, PIG...) en cours et à venir - la politique de contrôle adoptée par la délégation locale de l'Anah - les conditions de suivi et d'évaluation du programme d'actions
Les dispositions du présent programme s'appliquent aux dossiers déposés à compter du jour de sa signature. En tant que de besoin, il peut faire l'objet de compléments et d'adaptations par voie d'avenant.
Contexte d'élaboration du programme d'actions 2018
Ce programme s'inscrit dans la continuité des actions menées les années précédentes. Il est conditionné d'une part, par l'évolution du régime des aides de l'Anah et du programme Habiter Mieux, suite aux délibérations du Conseil d'Administration de l'Agence du 29 novembre 2017 précisées par l'instruction du 10 avril 2018, d'autre part, par la déclinaison au niveau local des orientations nationales de l'Agence définies dans la circulaire d'orientation et de
programmation du 13 février 2018 et la prise en compte des objectifs et de l'enveloppe budgétaire alloués à la délégation locale de l'Anah.
Pour 2018, la dotation de la délégation s'élève à 4M€ (dont 475 911€ réservés pour le
financement de la prime “Habiter Mieux").
Les objectifs 2018 font état de :
+ 425 logements de propriétaires occupants, dont 328 logements "Energie", 83 logements "Autonomie" et 14 logements "Habitat indigne",
+ 46 logements de propriétaires bailleurs
+ 18 logements en copropriétés fragiles,
soit un total de 489 logements dont 393 susceptibles de bénéficier de la prime "Habiter Mieux”.
Comme les années précédentes, le programme 2018 s'attachera à répondre aux principaux enjeux locaux identifiés en matière d'habitat :
+ améliorer la qualité des logements du parc privé : mieux connaître les situations d'habitat indigne pour réduire le mal logement, répondre aux enjeux de rénovation énergétique et d'adaption du logement à la perte d'autonomie.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-31-021 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne en vigueur au 31 mai 2018 33 «+ développer une offre de logements adaptés aux revenus des ménages, là où les besoins sont prégnants, par la mobilisation du potentiel de réhabilitation des logements vacants en veillant à lier l'habitat à la présence de services et de commodités de transports.
+ reconquérir les centres anciens en diversifiant l'offre de logements pour plus de mixité
sociale, notamment en quartier politique de la ville, Pour mémoire, 5 communes sont
concernées par la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville : Agen, Marmande, Tonneins, Villeneuve-sur-Lot et Sainte-Livrade.
La Délégation locale Anah de Lot-et-Garonne veillera au respect de ces orientations dans les
différentes opérations programmées (OPAH, PIG...), cadre privilégié des interventions sur le parc privé.
Elle sera attentive à la mobilisation du parc privé dans les communes relevant de l'article 55 de la loi SRU, en particulier celles ne remplissant pas l'obligation de 20% de logements sociaux. Pour mémoire, 8 communes déficitaires : Boé, Bon-Encontre, Foulayronnes, Le Passage, Layrac, Pont-du-Casse, Marmande, Tonneins.
Enfin, pour 2018, une attention particulière sera portée aux communes retenues au titre du
plan national "Action Coeur de Ville". Pour information, 4 communes de Lot-et-Garonne sont concernées : Agen, Marmande, Tonneins et Villeneuve-sur-Lot.
I. Rappel de quelques règles générales
Il est rappelé que l'attribution d'une subvention de l'Anah n'est jamais de droit.
L'article 11 du Règlement Général de l'Agence (RGA) prévoit que l'octroi d'une subvention se justifie par l'intérêt du projet d'un point de vue économique, social, environnemental et technique. Cet intérêt est également évalué en fonction des dispositions et des priorités du programme d'actions.
Ainsi les décisions d'attribution de subvention où de rejet des demandes de subvention sont prises par le Délégué local de l'Anah, sur la base du programme d'actions et le cas échéant, après avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) suivant les dispositions prévues par son règlement intérieur.
1. Les travaux subventionnables
Les travaux recevables, susceptibles d'être subventionnés, sont ceux décidés par le Conseil d'Administration de l'Anah.
Les travaux envisagés devront répondre à une situation diagnostiquée et être en cohérence avec le projet présenté.
Concernant les travaux liés au chauffage, production d'eau chaude, système de refroidissement ou climatisation, ventilation et menuiseries extérieures, ceux-ci devront respecter les exigences de là Réglementation thermique éléments par éléments (décret n°2007-363 du 19 mars 2007 - arrêté du 22/03/2017).
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-31-021 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne en vigueur au 31 mai 2018 34 2. La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH)
En application de l'article R321-10 du Code de la Construction et de l'Habitation, la Commission Locale d'Amalioration de l'Habitat (CLAH) est composée de représentants de l'État, des propriétaires, des locataires, d'Action Logement et de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement et du social.
La CLAH de Lot-et-Garonne a été renouvelée par arrêté préfectoral en date du 29 février 2016, modifiée par arrêté préfectoral du 20 juin 2017. Ses membres sont nommés pour 3 ans.
a) Avis de la CLAH
Le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 à modifié la composition et le rôle de de la CLAH.
Ainsi, conformément aux dispositions définies à l'article 6 de son réglement intérieur, adopté le 22 juin 2017, la consultation de la CLAH est désormais requise dans les cas prévus à l'article R 321-10 du Code de la construction et de l'habitation et du règlement général de l'Agence.
La Commission est donc consultée sur:
+ le programme d'actions de la délégation locale,
* le rapport d'activité annuel
+ toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat.
L'avis préalable de la CLAH est sollicité avant décision du délégué de l'Agence dans le département dans les cas suivants :
* les demandes de subvention concernant l'aide au syndicat des copropriétaires avec cumul d'aides individuelles, les conventions d'opérations importantes de réhabilitation, l'aide aux établissements publics d'aménagement
* les recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire.
Par ailleurs, et conformément à l'article 6 de son réglement intérieur, il sera également fait état, à chaque séance de la Commission, des demandes d'avis préalables sur les projets de propriétaires bailleurs que la délégation se doit de traiter, selon les dispositions ci-après :
b) Demandes d'avis préalables pour un projet propriétaire bailleur
Certains projets nécessitent d'obtenir un avis préalable du délégué de l'Anah, notamment lorsqu'il s'agit de projets locatifs visant à remettre sur le marché un logement vacant ou de travaux de transformation d'usage.
Seront examinés en priorité, les projets locatifs situés en OPAH de Renouvellement Urbain, dans les communes relevant du plan “Action Coeur de Ville”, les quartiers politique de la ville ou dans les communes déficitaires au titre de l’article 55 de la Loi SRU.
Par ailleurs, tout projet qui ne serait pas en cohérence avec les dispositions inscrites au chapitre II du présent règlement ou posant question sur son opportunité, est susceptible d'être soumis à l'avis de la commission.
A ce stade de la procédure, le délégué est améné à se prononcer sur l'opportunité du projet. Il est donc demandé au propriétaire de fournir à la délégation locale les éléments suivants aidant à la compréhension du projet.
Toute demande devra être accompagnée de l'avis du maître d'ouvrage de l'opération programmée (OPAH ou PIG), si le projet est concerné par un programme contractuel et/ou de la commune sur laquelle est situé le projet de réhabilitation.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-31-021 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne en vigueur au 31 mai 2018 35 Liste indicative et non exhaustive constitutive de la demande d'avis préalable :
Environnement :
- localisation géographique de l'immeuble, références cadastrales…
Typologie et aspect du bâti existant :
- descriptif de l'existant (plan + photos)
- en secteur programmé : évaluation de la dégradation de l'immeuble ou du logement
et détail des principales lacunes constatées sur le gros œuvre, l'isolation, les réseaux et les équipements (grille d'évaluation + photos).
- en secteur diffus : À ce stade de la procédure, la production de la grille d'évaluation de la dégradation du logement n'est pas une obligation; toutefois la recevabilité ultérieure du dossier reste conditionnée au dépôt de cette pièce et à l'atteinte de l'indice de dégradation prévu par la règlementation en vigueur.
Principales caractéristiques du projet envisagé :
préciser s'il s'agit :
- d'une réhabilitation sans modification de l'existant
- d'une restructuration avec réhabilitation de logements
—- d'une création de surface avec tout ou partie de bâti non affectée à usage d'habitation
- le type de logements prévus : nombre de pièces, surface habitable (mentionner les annexes, garage, jardin...)
- le projet de plan d'aménagement
- le statut locatif souhaïité après travaux
- un descriptif sommaire des travaux envisagés. Préciser le type de chauffage envisagé et signaler les installations utilisant les énergies renouvelables.
Un avis préalable favorable n'engage en aucun cas financièrement l'Anah, qui ne se prononcera qu'au vu du dossier de demande de subvention.
Suite à un avis préalable favorable, le propriétaire dispose de 4 mois pour déposer un dossier de demande de subvention, ou, dans le cadre d'une opération programmée, avant la fin du programme contractuel concerné. Passé ce délai des 4 mois ou si l'opération programmée est terminée, une nouvelle demande d'avis préalable devra être sollicitée.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-31-021 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne en vigueur au 31 mai 2018 36 II. Les priorités d'intervention 2018 et les critères de sélectivité des projets
A) Les priorités d'intervention 2018
Au vu des orientations nationales 2018 de l'Anah, priorité sera donnée au financement des travaux et aux actions répondant aux thématiques d'intervention suivantes :
+ La lutte contre le réchauffement climatique :
Le plan climat visant la résorption des passoires thermiques se traduit par la reconduction du programme “Habiter Mieux" en lui attribuant de nouvelles ambitions avec un objectif national de traitement de 75 000 logements à traiter par an pour les 5 ans à venir.
Les conditions financières d'intervention de l'Agence et les conditions d'octroi des aides de l'ancien programme Habiter Mieux sont maintenues au travers de l'aide “Habiter Mieux Sérénité".
Toutefois, une offre nouvelle de financement est proposée aux propriétaires occupants de maison individuelle réalisant un seul type de travaux parmi trois identifiés comme les plus performants (changement de chaudière, isolation des parois opaques, isolation des combles aménagées où aménageables) via le régime “Habiter Mieux Agilité".
Pour 2018, la Délégation sera attentive à favoriser la promotion du programme Habiter Mieux en veillant notamment :
* à améliorer le repérage, l'information et l'orientation des publics éligibles ° à promouvoir l'émergence d'opérations programmées
° à prendre en compte l'ouverture des aides habiter Mieux aux copropriétés fragiles ° à développer la complémentarité des 2 offres Habiter Mieux Sérénité et Agilité.
+ La lutte contre les fractures sociales et territoriales :
Par ses interventions, l'Anah vise à répondre aux difficultès d'accès au logement des ménages les plus fragiles, à l'amélioration des conditions de confort des logements les plus dégradés, au maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap.
Avec le plan "Logement d'abord", l'Etat souhaite accentuer la mobilisation du parc privé au travers de différents outils : le conventionnement, l'appui au développement de logements très sociaux portés par des structures de maîtise d'ouvrage d'insertion, la réhabilitation de structures d'hébergement.
Le plan "Action Coeur de ville” vise à renforcer l'attractivité des centres villes confrontés à de multiples dysfonctionnements, avec une activité économique en perte de vitesse, une vacance commerciale importante et un parc de logements vacants et dégradés conséquent. Le volet "habitat" de ce plan se traduit notamment dans le montage d'OPAH de renouvellement urbain.
Pour 2018, la délégation locale de Lot-et-Garonne sera attentive :
+ à privilégier le financement des travaux visant à traiter l'habitat indigne, dégradé et très dégradé, autant pour les propriétaires occupants que bailleurs.
L'articulation d'actions incitatives et de procédures coercitives, tant sur le volet travaux que sur le volet foncier, devra être privilégiée pour traiter de situations immobilières complexes, notamment dans les opérations programmées de renouvellement urbain (par exemple, mobilisation de procédures spécifiques, telles que les opérations de restauration immobilière (ORI), la résorption de l'habitat insalubre (RHI), le traitement de l'habitat insalubre remédiable et des opérations de restaurations immobilières (THIRORI)).
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-31-021 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne en vigueur au 31 mai 2018 37 * à veiller au respect des objectifs définis pour ie département pour les travaux “adaptation du logement". Aussi, et selon le niveau de demande constaté, la Délégation de Lot-et-Garonne se réserve la possibilité d'instaurer des règles de sélectivité des dossiers en fonction des situations d'urgence et de degré d'autonomie du ménage. Par ailleurs, le couplage des travaux d'adaptation et de rénovation énergétique devra être recherché autant que faire se peut.
+ à favoriser la revitalisation et l'attractivité des centres anciens en priorisant les aides à destination des propriétaires bailleurs, notamment dans les cas de remise sur le marché de logements vacants et dégradés ou de transformation d'usage, sur les territoires couverts par des programmes opérationnels à fort enjeu (programme "Action Coeur de ville”, OPAH de renouvellement urbain)
- à mobiliser les outils visant à renforcer l'attractivité du conventionnement (prime d'intermédiation locative, garanties et réservation Action Logement...)
B) critères de sélectivité des projets
Compte-tenu des orientations nationales de l'Agence, du contexte budgétaire et des objectifs assignés à la Délégation locale Anah de Lot-et-Garonne, des règles spécifiques de recevabilité des dossiers sont définies pour l'année 2018, selon qu'il s'agisse des propriétaires occupants ou des propriétaires bailleurs.
> Recevabilité des demandes déposées par les propriétaires occupants (PO)
1) Règle générale :
Sont recevables les dossiers des propriétaires ayant acquis leur logement et respectant les conditions de ressources fixées nationalement et révisées chaque année au 1° janvier.
Toutefois priorité sera donnée, pour les dossiers relevant de l'intervention "travaux lourds", aux projets situés dans le périmètre d'une OPAH de Renouvellement Urbain, notamment sur les communes engagées dans le programme "Action coeur de ville".
2) Dispositions spécifiques :
e "Autres travaux" :
Ces travaux ne répondent pas aux priorités de l'Agence et n'ont pas à être subventionnés. Toutefois, dans une faible proportion, les travaux suivants pourront être admis, uniquement pour des propriétaires occupants "très modestes":
* travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non- collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l'Agence de l'eau, attribué directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité.
* en copropriété en difficulté, travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal iogement donnant lieu à subvention individuelle
* en copropriété, travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur là quote-part du copropriétaire
e Rappel cas particuliers
Deux dispositions ont été introduites par le décret du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Anah :
- acquisition d'un logement social public : un propriétaire ayant acquis un logement social public depuis moins de cinq ans ne peut pas bénéficier d'une aide de l'Anah.
- cumul Prêt à taux zéro et aide Anah : les propriétaires occupants ayant bénéfici d'un Prêt à taux zéro depuis moins de 5 ans peuvent bénéficier des aides de l'Anah condition que le logement soit situé dans le périmètre d'une OPAH en cours (à l'exclusion d'un P1IG).
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Direction départementale des territoires - 47-2018-05-31-021 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne en vigueur au 31 mai 2018 38 > Recevabilité des demandes déposées par les propriétaires bailleurs (PB)
1) Règles générales :
Il est rappelé que les projets présentés doivent viser à traiter un logement considéré comme dégradé, très dégradé ou indigne, ou répondre au souhait d'améliorer l'efficacité énergétique du logement ou, dans une moindre mesure, de répondre à une situation d'adaptation du logement.
Par ailleurs, tout projet sera examiné au regard des dispositions du présent programme d'actions et des objectifs et orientations définies dans les conventions de programme (OPAH et PIG).
L'octroi d'une subvention pour les propriétaires bailleurs est conditionné à l'atteinte du niveau de performance énergétique après travaux correspondant au moins à l'étiquette "D" (consommation énergétique inférieure ou égale à 230 kWhep/m2/an).
Dans le cas où un projet porte sur la création, après réhabilitation, de plusieurs logements, la CLAH examinera l'intérêt du projet locatif dans sa totalité, mais se réserve la possibilité d'étudier l'opportunité de subventionner et conventionner tout ou partie des logements créés, voire d'exiger un minimum de logements à loyer conventionné très social dans une opération d'ensemble, là où le besoin se justifie et dans le respect des objectifs de mixité sociale.
Pour les opérations de plus de 2 logements, la mixité des produits, c'est-à-dire logements conventionnés ou non, avec ou sans travaux, à niveau social ou très social, sera étudiée et recherchée.
2) Les interventions et secteurs prioritaires :
a) Logement occupé
Sont prioritaires les dossiers déposés soit en secteur programmé (OPAH, PIG), soit dans les quartiers politiques de la ville, soit dans les communes "loi SRU", sous réserve que le logement soit loué ou libéré depuis moins de 3 mois.
Les logements devront toutefois répondre aux critères du logement social (taille et configuration du logement, loyer...), tels que définis dans le présent programme (cf Chapitre IV).
b) Logements vacants
Les projets de travaux sur un logement vacant pourront être admis dans les secteurs suivants et selon les dispositions décrites ci-après:
* dans le périmètre des OPAH de Renouvellement Urbain (RU) et des quartiers politique de la ville : si la production d'une offre locative se justifie, qu'elle contribue à la mixité sociale et à la requalification du parc ancien.
Toutefois, compte-tenu de la configuration des quartiers politique de la ville et afin d'y favoriser la mixité sociale, seul le conventionnement à loyer social sera autorisé.
* dans les communes déficitaires en logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU : si le logement est situé en zone agglomérée ou proche des services de proximité et des commodités de transports.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-31-021 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne en vigueur au 31 mai 2018 39 * dans les OPAH ou PIG, hors périmètres présentés ci-dessus : au cas par cas, sous réserve que :
° Ja résorption de la vacance soit affichée et justifiée dans la convention de programme, avec un engagement financier de la collectivité maître d'ouvrage sur cette thématique,
le logement soit situé en zone agglomérée des villes ou des bourgs disposant de services de proximité suffisants,
une nouvelle offre locative conventionnée se justifie, notamment au regard des indicateurs de pression des demandes de logement social du système national d'enregistrement (SNE).
*en secteur diffus (hors OPAH ou un PIG, quartiers politique de la ville et communes “loi SRU”") : à titre dérogatoire, et exceptionnellement au cas par cas, un projet de réhabilitation d'un logement vacant, situé dans un pôle de centralité et présentant un fort intérêt patrimonial, pourra être étudié, dans la imite des capacités financières de la délégation.
Tout projet fera l'objet d'une demande d'avis préalable de la CLAH sur son opportunité.
c) Transformation en logement de locaux affectés à un autre usage que l'habitation :
Au titre de la réglementation de l'Anah, les travaux de changement d'usage relèvent de l'intervention non prioritaire "autres travaux" et n'ont donc pas vocation à être subventionnés.
A titre exceptionnel et dans la limite des capacités financières de la Délégation, de tels projets sont susceptibles d'être étudiés dans le périmètre des OPAH RU et dans la mesure où : - il s'agit d'un projet global de réhabilitation et qu'une partie de l'immeuble concerné est affecté à usage d'habitation,
- et que ce projet soit en cohérence avec la politique de rénovation urbaine arrêtée par la commune, notamment lorque des linéaires commerciaux à préserver ont été définis.
Tout projet fera l'objet d'une demande d'avis préalable de la CLAH sur son opportunité.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-31-021 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne en vigueur au 31 mai 2018 40 III. Les modalités financières d'intervention de l'Anah
Dispositions communes aux secteurs programmé et diffus
+ Les aides aux travaux
En règle générale il sera fait application des taux de subvention adoptés par le conseil d'administration de l'Anah en date du 29 novembre 2017 et rappelés dans les tableaux ci- après. Ces taux peuvent évoluer en fonction des décisions de l'instance précitée.
Il est précisé qu'il s'agit de taux maximum et que la CLAH est en droit d'adapter le taux de
subvention au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique, mais aussi éventuellement selon la consommation de l'enveloppe budgétaire allouée.
Il est rappelé que le montant des subventions versées par l'Anah ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80% du coût global TTC des travaux.
A titre exceptionnel, ce plafond peut être porté jusqu'à 100%, dans les cas précis définis par le Conseil d'administration de l'Agence, pour des opérations visant à préserver la santé ou la sécurité des personnes ou des biens ou pour certaines opérations à caractère social. Cette demande de dérogation devra être justifiée sur présentation d'un rapport social produit par l'opérateur.
Conformément à l'article 12 du Réglement Général de l'Agence, modifié par arrêté du 21 décembre 2015, les aides financières versées par les organismes d'assurance vieillesse obligatoire et les organismes chargés du service des prestations familiales doivent être prises en compte dans le montant total des aides publiques mobilisées pour le financement des travaux dans le logement.
Par ailleurs, un dossier agréé par l'Anah au titre de la réglementation en vigueur au jour du dépôt de la demande de subvention ne pourra pas faire l'objet d'un nouvel examen durant le délai d'exécution réglementaire des travaux (soit 3 ans avec possibilité d'un délai supplémentaire de 2 ans).
> Le programme "Habiter Mieux" pour les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs :
Le programme "Habiter Mieux” a été reconduit pour les cinq prochaines années, avec toutefois, + à compter de 2018, la proposition d'une nouvelle aide à destination des propriétaires occupants.
+ Pour les propriétaires occupants : deux offres de financement possibles :
“Habiter Mieux Sérénité" permet l'attribution d'une prime "Habiter Mieux", fixée à 10% du montant des travaux subventionnables par l'Anah, dans la limite de 2 000€ pour un propriétaire relevant des plafonds de ressources "Très Modestes" et 1 600€ pour un propriétaire "Modeste".
Cette prime vient en complément des aides de l'Anah, quel que soit le type d'intervention envisagé (travaux lourds ou travaux d'amélioration, hors transformation d'usage sauf si le projet est situé dans le périmètre d'une OPAH de Renouvellement Urbain) dès lors que le projet de travaux génère un gain énergétique d'au moins 25%.
Cette nouvelle prime se substitue à l'ancienne Aide de Solidarité Ecologique (ASE).
L'accompagnement par un opérateur est obligatoire, que ce soit dans le cadre d'opérations programmées ou en secteur diffus.
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Direction départementale des territoires - 47-2018-05-31-021 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne en vigueur au 31 mai 2018 41 "Habiter Mieux Agilité" : permet de subventionner des propriétaires occupants de maison individuelle souhaitant réaliser une seule nature de travaux parmi les 3 suivantes : isolation de parois opaques verticales, isolation des combles aménagés ou aménageables, changement de chaudière ou de système de chauffage. Les travaux doivent obligatoirement être réalisés par une entreprise qualifiée Reconnu Garant de l'Environnement (RGE).
Les montants d'aides sont de 35% ou 50% du montant des travaux plafonnés à 20 000€, selon la catégorie de ressources "modestes" ou "très modestes" du propriétaire occupant.
L'accompagnement par un opérateur n'est pas obligatoire mais possible, aussi bien en secteur diffus qu'en secteur programmé, dans le cadre d'un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO).
* Pour les propriétaires bailleurs : une prime de 1 500€ par logement peut être octroyée en complément des aides de l'Anah, quel que soit le type d'intervention envisagé (hors transformation d'usage, sauf si le projet est situé dans le périmètre d'une OPAH de Renouvellement Urbain), dès lors que les travaux génèrent un gain énergétique d'au moins 35%.
La prime "Habiter Mieux", aussi bien pour les propriétaires occupants que bailleurs, ne peut être attribuée qu'une fois pour un même logement.
En tout état de cause, il conviendra de ne pas oublier les dispositifs fiscaux introduits par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la loi de finances pour 2018 (crédit d'impôt transition énergétique, éco-PTZ, nouveau éco-prêt Habiter Mieux...)
+ Le financement des prestations d'ingénierie
Les collectivités (Département, Commune ou EPCI), maîtres d'ouvrage d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou de programmes d'intérêt général (PIG), peuvent bénéficier des aides de l'Anah pour le financement de prestations d'ingénierie (études ou suivi-animation).
En règle générale, ces prestations seront subventionnées selon les modalités définies par le conseil d'administration de l'Anah du 29 novembre 2017 (délibération n°2017-35).
Concernant les prestations de suivi-animation, la subvention est calculée sur la base d'une part fixe à laquelle peut s'ajouter, sous conditions, une part variable liée aux objectifs et résultats annuels de l'opération. L'attribution de la part variable est conditionnée à l'exécution de missions d'accompagnement du propriétaire pour la définition et le suivi des travaux, telles que définies dans la délibération n°2017-35 du conseil d'administration de l'Agence du 29 novembre 2017.
Cette part variable se traduit sous forme de "primes" versées au maître d'ouvrage du programme (OPAH ou PIG). Elle reste facultative et la délégation se réserve la possibilité de ne pas verser l'intégralité des primes engagées si les missions de suivi-animation ne sont mises en oeuvre que de façon partielle ou de manière incorrecte.
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Direction départementale des territoires - 47-2018-05-31-021 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne en vigueur au 31 mai 2018 42 SAELOLT
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Direction départementale des territoires - 47-2018-05-31-021 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne en vigueur au 31 mai 2018 43 OVOHO
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Direction départementale des territoires - 47-2018-05-31-021 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne en vigueur au 31 mai 2018 44 IV. Le dispositif relatif aux loyers conventionnés
a) Rappel : conventionnement Anah et dispositif fiscal "Louer abordabie"
Depuis le 1° janvier 2017, le dispositif "Louer abordable", associé au conventionnemenet Anah se substitue au "Borloo dans l'ancien".
Les niveaux de déduction fiscale varient en fonction de la zone géographique du logement du bien loué et du type de conventionnement choisi.
© Avantage fiscal “Louer abordable" (% sur les revenus fonciers brut du logement)
Zone B2 Zone C
Convention à niveau social et 50% 0%
très social
Avec . recours à une 85%
intermédiation locative
Il convient de préciser qu'en zone C, la conclusion d'une convention reste une obligation pour pouvoir bénéficier d'une subvention Anah pour travaux, même si le conventionnement Anah n'ouvre plus droit à l'avantage fiscal, sauf en cas de recours à l'intermédiation locative au taux de 85%.
Par ailleurs, it est rappelé qu'à compter du 1° janvier 2018, la prime d'intermédiation locative (PIL) continue de s'apppliquer, pour le Lot-et-Garonne, en zone B2 uniquement.
b) Modulation des loyers plafonds en Lot-et-Garonne et plafonds de loyer 2018 pour les conventions avec et sans travaux
Le programme d'actions se doit de déterminer les loyers plafonds des logements
conventionnés, notamment par secteur géographique et par catégorie ou taille de logements, à partir des niveaux de loyers du marché local observés et dans le respect des plafonds fi fixés nationalement.
Pour le Lot-et-Garonne, l'étude des niveaux de loyers pratiqués en Lot-et-Garonne, a permis de définir une subdivision du marché local en 3 zones :
+ zone 1 = les 14 communes de la zone "B2" (Agen, Boé, Bon-encontre, Brax, Castelculier, Colayrac, Estillac, Foulayronnes, Lafox, Le Passage, Pont-du-Casse, Roquefort, Saint-Hilaire de Lusignan, Saint Pierre de Clairac)
+ zone 2 = les communes de Marmande et de Villeneuve-sur-lot (zone "C")
- zone 3 = les autres communes du département (zone "C")
L'évolution contatée des loyers moyens au m2 par type de logement conduit à maintenir une gradation des loyers, en 3 catégories, selon la surface des logements :
+ catégorie 1 : pour des logements de moins de 60m?
* catégorie 2 : pour des logements compris entre 60 m2 et moins de 110 m2
« catégorie 3 : pour des logements supérieurs à 110 m2. Au-dela de 130m2, le
conventionné ne se justifie plus eu égard à un prix de loyer libre égal voire inférieur au prix du conventionné.
Au jour de la signature du présent programme, les loyers plafonds des nouvelles conventions conclues avec l'Anah n'ont pas été actualisés pour l'année 2018.
Pour mémoire, les loyers plafonds 2017 appliqués en Lot-et-Garonne sont les suivants :
14
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-31-021 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne en vigueur au 31 mai 2018 45 Loyer conventionné social
Zone 1 Zone 2 Zone 3
z : Classification | Nbre de Marmande — (reste du Catégorie Surfa (
9 logement | chambres FE | (zone "827 | Vileneuve/Lot | département
zone "C'}) zone °C")
Catégorie 1 T2 1 40à59m2 | 7,10€ 6,50 €/n° 5,60 En (< 60m?)
T3 2 60 à 79m?
Catégorie 2 D. | | — (> 60 m° et < 110 m°) 6,20 €/nr 5,60 E/nr 5,60 €/nr
T4 3 80 à 109 m2
Catégorie 3 (> 110 m2 et < 130 m°) T5 4 110 à 130 m° 5,14 €/nY 4,60 €/nr 4,60 €/nr
Loyer conventionné très social
Zone 1 Zone 2 Zone 3
ze Classification | Nbre de (Marmande — (reste du Surfa Catégorie logement | chambres Fate (zone B2) | Vileneuve/Lot | département zone "C”) zone "C")
Catégorie 1 T2 1 40859m° | 5,82€m | 5406m | 5,40€ (< 60m?)
T3 2 60 à 79 m°
Catégorie 2 D | u (> 60 m° et < 110 m7 5,82 €/nr 5,40 €/nr 5,40 €/n
T4 3 80 à 109 m?
Catégorie 3 (= 110 m? et < 130 m°) T5 4 110 à 130 m2 5,00 €/nr 4,48 €/nr 4,48 €lnY
c) Détermination des montants de loyers pour les logements conventionnés
Une des missions dévolues à l'Agence est de favoriser la production de logements à loyers conventionnés sociaux et très sociaux et d'inciter à la réalisation de travaux visant à une meilleure maîtrise des charges notamment énergétiques.
Toutefois, il est aussi du rôle de l'Anah de veiller à ce que l'offre proposée soit adaptée à la demande des publics ciblés, notamment dans le cas de grands logements et particulièrement quand il s'agit d'un loyer conventionné très social.
Ainsi, dans son pouvoir d'appréciation, la CLAH :
- jugera de là pertinence du projet présenté au vu de la cohérence entre la surface du logement et sa configuration, selon les critères donnés à titre indicatif dans le tableau ci- dessus,
- se réserve le droit de fixer des montants de loyer inférieurs aux plafonds autorisés et compatibles avec la situation du marché locatif local observé, notamment dans le cas de grands logements et en cas de loyer conventionné très social.
- se réserve la possibilité de réviser, après travaux, le montant du loyer plafond appliqué à la convention dans l'éventualité où la surface du logement après travaux est supérieure à la surface du logement déclarée au moment de la demande de conventionnement.
15
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-31-021 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne en vigueur au 31 mai 2018 46 +
d) Application de loyers accessoires pour garage et jardin
En application de l'article R353-16 du Code de la Construction et de l'Habitation, les annexes tels que emplacements réservés au stationnement des véhicules (dont garages), terrasses, cours et jardins, qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile du logement, peuvent donner lieu à perception d'un loyer accessoire.
Lorsque la dépendance fait partie de la consistance du logement, et qu'elle ne peut donc être louéeà un tiers indépendamment, le loyer accessoire et le loyer du iogement devra respecter le loyer plafond fixé dans la convention.
Toutefois, et en application de l'instruction fiscale 5 D-2-12 du 29 mars 2012, si la dépendance est détachée physiquement du lieu d'habitation et qu'elle peut donc être louée indépendamment, de préférence avec de 2 baux distincts, seul le loyer du logement devra respecter le loyer plafond de la convention et il peut donc être fait application d'un loyer accessoire pour la dépendance.
Conformément à la réglementation, des plafonds maximums peuvent être fixés localement pour les loyers accessoires.
Ainsi en 2018, pour le Lot-et-Garonne, il sera fait application des plafonds suivants, révisés annuellement :
Villeneuve-sur-Lot
Marmande
Boé
Agen Bon-Encontre Reste du
Castelculier département
Foulayronnes
Le Passage d'Agen
Pont-du-Casse
garage* 43,65 € 32,92 € 28,48 €
Conventionné | " place de stationnement social Sur parking privé 9,58 € 7,88 € 5,65 €
jardin 19,73 € 19,73 19,73 €
Conventionné garage* 22,13 € 22,13 € 22,13 €
très social |rdin 9,58 € 9,58 € 9,58 €
(*) : garage = si au minimum 12m? sont affectés au stationnement
e) durée du conventionnement
La durée du conventionnement est de 9 ans au minimum. Elle pourra être portée à 12 ans dans certains cas et après avis de la CLAH.
16
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-31-021 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne en vigueur au 31 mai 2018 47 3) Plafonds de ressources 2018 des locataires
Loyer conventionné social
Catégorie de ménages Plafonds de ressources
1 personne |personne seule 20 304 €
2 personnes }couple 27114€
3 personnes |pers. seule ou couple avec 1 pers. à charge 32 607 €
4 personnes |pers. seule ou couple avec 2 pers. à charge 39 364 €
5 personnes |pers. seule ou couple avec 3 pers. à charge 46 308 €
6 personnes |pers. seule ou couple avec 4 pers. à charge 52 189 €
par personne supp. + 5 821 €
Loyer conventionné très social
Catégorie de ménages Plafonds de ressources
1 personne [personne seule 11 167 €
2 personnes |couple 16270€
3 personnes |pers. seule ou couple avec1 pers. à charge 19 565 €
4 personnes |pers. seule ou couple avec 2 pers. à charge 21 769 €
5 personnes |pers. seule ou couple avec 3 pers. à charge 25 470 €
6 personnes |pers. seule ou couple avec 4 pers. à charge 28 704 €
par personne supp. + 3 202 €
V. Opérations contractuelles et ingénierie associée
>État des opérations programmées (OPAH/P1IG) en cours au 1er janvier 2018 :
6 programmes sont actifs au 1% janvier 2018 et 2 programmes devraient débuter dans le courant du premier semestre 2018:
e OPAH "Agen coeur battant" (2013 - 2018)
e OPAH du Pays d'Albret (2014 - 2019)
e OPAH de Renouvellement Urbain de la bastide de Villeneuve-sur-Lot (2014 - 2019)
e PIG "Valorisation des centres bourgs" du Pays Val de Garonne-Guyenne-Gascogne (2015 - 2018)
e OPAH de Renouvellement Urbain de Tonneins "Coeur de Garonne II" (2017-2021)
e PIG de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, à destination des propriétaires occupants pour l'amélioration énergétique, l'adaptation du logement et la lutte contre l'habitat indigne (2017 - 2020)
e OPAH de Renouvellement Urbain II de Marmande : démarrage prévu en juin
e OPAH de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas : démarrage prévu en juillet
A noter également l'existence d'un protocole territorial d'aide à la rénovation thermique des logements privés, signé en 2017 avec la Communauté de Communes Bastides en Haut Agenais Périgord, visant à favoriser le repérage et le traitement de logements nécessitant des travaux de rénovation énergétique.
17
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-31-021 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne en vigueur au 31 mai 2018 48 >Les projets et études pré-opérationelles en cours :
e préparation de l'OPAH de Renouvellement Urbain de Sainte-Livrade-sur-Lot
e fin de l'étude pré-opérationnelle sur la ville d'Agen visant à la mise en oeuvre de l'OPAH de Renouvellement Urbain, en continuité de l'OPAH actuelle
e lancement de l'étude pré-opérationnelle sur la Communauté de communes Fumel Vallée du Lot
e la réflexion en 2018 pour le renouvellement de 2 programmes : le PIG du Pays Val de Garonne-Guyenne-Gascogne et l'OPAH du Pays d'Albret
Par ailleurs, à noter le lancement de l'opération "Objectif rénovation” sur le territoire d'Albret Communauté, suite à l'appel à candidature de l'Agence Régionale pour les Travaux d'Economie d'Energie (ARTEE) en partenariat avec La Poste.
> Estimation des besoins financiers 2018
Au vu des différents engagements de l'Anah dans les opérations contractuelles en cours et des enveloppes financières prévisionnelles des nouveaux projets, les besoins budgétaires (travaux+ingénierie) de la délégation locale sont estimés à près de 4,1ME€.
18
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-31-021 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne en vigueur au 31 mai 2018 49 > Échéancier
| 2018 2019 2020 2021 2022
er 2% er 0 er 2= Her 2% 1er en semestre semestre |semestre semestre [semestre semestre fSernestre semestre [semestre semestre
Programmes contractue |
OPAH Agen Coeur Battant
OPAH du Pays d'Albret
OPAH RU Villeneuve sur Lot
PIG VGA " Valorisation des centres bourgs »
PIG PO Amélioration énergétique CAGV
OPAH RU " Cœur de Garonne Il" Tonneins
OPAH RU II * Habiter ma Ville " Marmande
OPAH du Confluent et des Coteaux de
Prayssas
Projet OPAH RU Ste Livrade
Projet OPAH RU Agen
Projet CC Fumel Vallée du Lot
Projet renouvellement PIG VGA
Projet renouvellement OPAH Pays d'Afbret
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Direction départementale des territoires - 47-2018-05-31-021 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne en vigueur au 31 mai 2018 50 8T02
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Direction départementale des territoires - 47-2018-05-31-021 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne en vigueur au 31 mai 2018 51 VI. La politique de contrôle et les actions à mener en matière de contrôle
Plusieurs types de contrôles sont régulièrement organisés au sein de la délégation locale de l'Anah du Lot-et-Garonne :
+ Le premier contrôle est assuré, au cours de la procédure d'instruction du dossier de demande de subvention, par l'instructeur (conformité des pièces, examen des devis, des surfaces...)
« Les visites et contrôles sur " site " seront renforcés sans pour autant être généralisés. Ces contrôles seront notamment axés sur les dossiers dits " sensibles " ou tout dossier nécessitant un complément d'information pour ieur bonne compréhension. Les contrôles peuvent intervenir aussi bien avant travaux, que pendant (lors d'une demande de paiement d'acomptes) ou à la fin des travaux.
. Autre type de contrôle, celui organisé à partir des réunions internes dites « pré-CLAH ».
< Enfin il convient d'évoquer le cas des dossiers dits « sensibles » (personnalité juridique complexe des demandeurs ou importance du projet qui génère un montant de subvention égal ou supérieur à 30 000 €) pour lesquels il est fait preuve d'une attention particulière lors de l'instruction.
+ Dans le cas d'un conventionnement sans travaux avec l'Anah, la Délégation locale pourra procéder à la vérification de la décence du logement avant signature pour accord.
+ Le contrôle du respect des engagements d'occupation ou de location auprès des Propriétaires Occupants (PO) et des Propriétaires Bailleurs (PB), tant par la voie téléphonique que par courrier est toujours en vigueur, mais n'est plus assuré par la Délégation locale de l'Anah mais par le Pôle de Contrôle des Engagements (PCE) de l'Anah nationale.
VII. Les conditions de suivi et d'évaluation du programme d'actions
Le suivi de l'activité de la délégation locale et spécifiquement son programme d'actions se fera au travers :
- des tableaux de bord de l'activité de l'Anah, notamment pour le suivi de la dotation et de là consommation des crédits,
- des comités techniques ou comités de pilotage des différents dispositifs contractuels.
Chaque année, un bilan annuel d'activité sera réalisé et transmis au délégué de l'Agence de la Région Aquitaine.
Le programme d'actions peut faire l'objet de compléments et d'adaptations par voie d'avenant, à tout moment, et dans les mêmes conditions que lors de son approbation.
Après avis de la CLAH, le programme d'actions et ses éventuels avenants font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
La Déléguée adjointé de l'Anah,
Agnès CHABRILLANGES
21
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-31-021 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne en vigueur au 31 mai 2018 52 Direction départementale des territoires - 47-2018-05-31-021 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale Anah de Lot-et-Garonne en vigueur au 31 mai 2018 53 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-06-14-003
Arrêté fixant la liste des communes rurales 2018
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-14-003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2018 54 De ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités et des Libertés
Service de l’ Appui Territorial et de la Coordination
Arrêté n° D
fixant la liste des communes rurales
dans le département de Lot-et-Garonne pour 2018
LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Particle D-3334-8-1 (décret n° 2006-430 du 13 avril 2006) du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2017 fixant la liste des communes rurales dans le département de Lot-et-Garonne pour l’année 2017 ;
VU la liste des communes rurales parue le 14 mai 2018 sur l’application Colbert ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - La liste des communes rurales au 1° janvier 2018 dans le département du Lot-et-Garonne est fixée comme indiqué dans l’annexe jointe.
Article 2 — La liste des communes rurales annexée au présent arrêté se substitue à celle annexée à l’arrêté du 12 mai 2017.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 14 JUIN 2018
Pour le préfet,
Le secrétaire général
&n® GIRARDOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h — 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-14-003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2018 55 LISTE DES COMMUNES RURALES
-AU TITRE DE L'ANNÉE 2018-
LOT-ET-GARONNE 47 47002 |AGME
47 LOT-ET-GARONNE | 47003 JAGNAC
A7 LOT-ET-GARONNE | 47004 JAIGUILLON
47 LOT-ET-GARONNE | 47005 JALLEMANS-DU-DROPT
47 LOT-ET-GARONNE | 47006 JALLEZ-ET-CAZENEUVE
47 LOT-ET-GARONNE | 47007 JALLONS
47 LOT-ET-GARONNE | 47008 |AMBRUS
47 LOT-ET-GARONNE | 47009 JANDIRAN
47 LOT-ET-GARONNE | 47010 JANTAGNAC
47 LOT-ET-GARONNE | 47011 |ANTHE
47 LOT-ET-GARONNE | 47012 IANZEX
47 LOT-ET-GARONNE | 47013 JARGENTON
47 LOT-ET-GARONNE | 47014 JARMILLAC
47 LOT-ET-GARONNE | 47015 JASTAFFORT
47 LOT-ET-GARONNE | 47016 JAUBIAC
47 LOT-ET-GARONNE | 47017 JAURADOU
47 LOT-ET-GARONNE | 47018 |AURIAC-SUR-DROPT
47 LOT-ET-GARONNE | 47019 [BAJAMONT
47 LOT-ET-GARONNE | 47020 IBALEYSSAGUES
47 LOT-ET-GARONNE | 47021 |BARBASTE
47 LOT-ET-GARONNE | 47022 |BAZENS
47 LOT-ET-GARONNE | 47023 |BEAUGAS
47 LOT-ET-GARONNE | 47024 IBEAUPUY
47 LOT-ET-GARONNE | 47025 IBEAUVILLE
47 LOT-ET-GARONNE | 47026 |BEAUZIAC
47 LOT-ET-GARONNE | 47028 |BIRAC-SUR-TREC
47 LOT-ET-GARONNE | 47029 |BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE
47 LOT-ET-GARONNE | 47030 |BLAYMONT
47 LOT-ET-GARONNE | 47033 |BOUDY-DE-BEAUREGARD
47 LOT-ET-GARONNE | 47034 |BOUGLON
47 LOT-ET-GARONNE | 47035 |BOURGOUGNAGUE
47 LOT-ET-GARONNE | 47036 |BOURLENS
47 LOT-ET-GARONNE | 47037 |BOURNEL
47 LOT-ET-GARONNE | 47038 |BOURRAN
47 LOT-ET-GARONNE | 47039 |BOUSSES
A7 LOT-ET-GARONNE | 47041 |BRUCH
47 LOT-ET-GARONNE | 47042 |BRUGNAC
47 LOT-ET-GARONNE | 47043 |BUZET-SUR-BAISE
47 LOT-ET-GARONNE | 47044 |CAHUZAC
47 LOT-ET-GARONNE | 47045 ICALIGNAC
47 LOT-ET-GARONNE | 47046 ICALONGES
47 LOT-ET-GARONNE | 47047 ICAMBES
47 LOT-ET-GARONNE | 47048 ICANCON
47 LOT-ET-GARONNE | 47050 |CASSIGNAS
47 LOT-ET-GARONNE | 47052 |CASTELJALOUX
47 LOT-ET-GARONNE | 47053 ICASTELLA
1/6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-14-003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2018 56 47 LOT-ET-GARONNE | 47054 ICASTELMORON-SUR-LOT
47 LOT-ET-GARONNE | 47055 ICASTELNAUD-DE-GRATECAMBE
47 LOT-ET-GARONNE | 47056 ICASTELNAU-SUR-GUPIE
47 LOT-ET-GARONNE | 47057 ICASTILLONNES
47 LOT-ET-GARONNE | 47058 ICAUBEYRES
47 LOT-ET-GARONNE | 47059 ICAUBON-SAINT-SAUVEUR
47 LOT-ET-GARONNE | 47060 ICAUDECOSTE
47 LOT-ET-GARONNE | 47061 |CAUMONT-SUR-GARONNE
47 LOT-ET-GARONNE | 47062 ICAUZAC
47 LOT-ET-GARONNE | 47063 |CAVARC
47 LOT-ET-GARONNE | 47064 |CAZIDEROQUE
47 LOT-ET-GARONNE | 47065 |CLAIRAC
47 LOT-ET-GARONNE | 47066 ICLERMONT-DESSOUS
47 LOT-ET-GARONNE | 47067 ICLERMONT-SOUBIRAN
47 LOT-ET-GARONNE | 47068 ICOCUMONT
47 LOT-ET-GARONNE | 47070 ICONDEZAYGUES
47 LOT-ET-GARONNE | 47071 [ICOULX
A7 LOT-ET-GARONNE | 47072 ICOURBIAC
47 LOT-ET-GARONNE | 47073 |ICOURS
47 LOT-ET-GARONNE | 47074 ICOUTHURES-SUR-GARONNE
47 LOT-ET-GARONNE | 47075 [CROIX-BLANCHE
47 LOT-ET-GARONNE | 47076 [|CUQ
47 LOT-ET-GARONNE | 47077 ICUZORN
47 LOT-ET-GARONNE | 47078 [DAMAZAN
47 LOT-ET-GARONNE | 47079 |IDAUSSE
47 LOT-ET-GARONNE | 47080 J|DEVILLAC
47 LOT-ET-GARONNE | 47081 |[DOLMAYRAC
47 LOT-ET-GARONNE | 47082 |DONDAS
47 LOT-ET-GARONNE | 47083 |DOUDRAC
47 LOT-ET-GARONNE | 47084 |DOUZAINS
47 LOT-ET-GARONNE | 47085 |DURANCE
47 LOT-ET-GARONNE | 47086 |DURAS
47 LOT-ET-GARONNE | 47087 |ENGAYRAC
47 LOT-ET-GARONNE | 47088 |ESCASSEFORT
47 LOT-ET-GARONNE | 47089 |ESCLOTTES
47 LOT-ET-GARONNE | 47090 |ESPIENS
47 LOT-ET-GARONNE | 47092 [IFALS
47 LOT-ET-GARONNE | 47093 |FARGUES-SUR-OURBISE
47 LOT-ET-GARONNE | 47094 |FAUGUEROLLES
47 LOT-ET-GARONNE | 47095 |FAUILLET
47 LOT-ET-GARONNE | 47096 |FERRENSAC
47 LOT-ET-GARONNE | 47097 |FEUGAROLLES
47 LOT-ET-GARONNE | 47098 [FIEUX
47 LOT-ET-GARONNE | 47099 |FONGRAVE
47 LOT-ET-GARONNE | 47101 |[FOURQUES-SUR-GARONNE
47 LOT-ET-GARONNE | 47102 |FRANCESCAS
47 LOT-ET-GARONNE | 47103 |FRECHOU
47 LOT-ET-GARONNE | 47104 IFREGIMONT
47 LOT-ET-GARONNE | 47105 |FRESPECH
47 LOT-ET-GARONNE | 47107 IGALAPIAN
216
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-14-003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2018 57 47 LOT-ET-GARONNE | 47108 IGAUJAC
47 LOT-ET-GARONNE | 47109 |IGAVAUDUN
47 LOT-ET-GARONNE | 47110 IGONTAUD-DE-NOGARET
47 LOT-ET-GARONNE | 47111 IGRANGES-SUR-LOT
47 LOT-ET-GARONNE | 47112 IGRATELOUP-SAINT-GAYRAND
47 LOT-ET-GARONNE | 47113 IGRAYSSAS
47 LOT-ET-GARONNE | 47114 IGREZET-CAVAGNAN
47 LOT-ET-GARONNE | 47115 |GUERIN
47 LOT-ET-GARONNE | 47117 [HAUTEFAGE-LA-TOUR
47 LOT-ET-GARONNE | 47118 |[HAUTESVIGNES
47 LOT-ET-GARONNE | 47119 JHOUEILLES
47 LOT-ET-GARONNE | 47120 [JUSIX
47 LOT-ET-GARONNE | 47121 ILABASTIDE-CASTEL-AMOUROUX
47 LOT-ET-GARONNE | 47122 JLABRETONIE
47 LOT-ET-GARONNE | 47123 ILACAPELLE-BIRON
47 LOT-ET-GARONNE | 47124 ILACAUSSADE
47 LOT-ET-GARONNE | 47125 |LACEPEDE
47 LOT-ET-GARONNE | 47126 ILACHAPELLE
47 LOT-ET-GARONNE | 47127 ILAFITTE-SUR-LOT
47 LOT-ET-GARONNE | 47128 JLAFOX
47 LOT-ET-GARONNE | 47129 |LAGARRIGUE
47 LOT-ET-GARONNE | 47130 |LAGRUERE
47 LOT-ET-GARONNE | 47131 I|LAGUPIE
47 LOT-ET-GARONNE | 47132 ILALANDUSSE
47 LOT-ET-GARONNE | 47133 JLAMONTJOIE
47 LOT-ET-GARONNE | 47134 JLANNES
47 LOT-ET-GARONNE | 47135 ILAPARADE
47 LOT-ET-GARONNE | 47136 ILAPERCHE
47 LOT-ET-GARONNE | 47137 ILAPLUME
47 LOT-ET-GARONNE | 47138 |LAROQUE-TIMBAUT
47 LOT-ET-GARONNE | 47139 |LASSERRE
47 LOT-ET-GARONNE | 47140 ILAUGNAC
47 LOT-ET-GARONNE | 47141 |LAUSSOU
47 LOT-ET-GARONNE | 47142 ILAUZUN
47 LOT-ET-GARONNE | 47144 ILAVERGNE
47 LOT-ET-GARONNE | 47145 JLAYRAC
47 LOT-ET-GARONNE | 47146 ILEDAT
47 LOT-ET-GARONNE | 47147 ILEVIGNAC-DE-GUYENNE
47 LOT-ET-GARONNE | 47148 |LEYRITZ-MONCASSIN
47 LOT-ET-GARONNE | 47150 ILONGUEVILLE
47 LOT-ET-GARONNE | 47151 ILOUBES-BERNAC
47 LOT-ET-GARONNE | 47152 JLOUGRATTE
47 LOT-ET-GARONNE | 47154 ILUSIGNAN-PETIT
47 LOT-ET-GARONNE | 47155 |MADAILLAN
47 LOT-ET-GARONNE | 47156 IMARCELLUS
47 LOT-ET-GARONNE | 47158 |MARMONT-PACHAS
47 LOT-ET-GARONNE | 47159 |MAS-D'AGENAIS
47 LOT-ET-GARONNE | 47160 IMASQUIERES
47 LOT-ET-GARONNE | 47161 |IMASSELS
47 LOT-ET-GARONNE | 47162 IMASSOULES
3/6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-14-003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2018 58 47 LOT-ET-GARONNE | 47163 |MAUVEZIN
47 LOT-ET-GARONNE | 47164 IMAZIERES-NARESSE
47 LOT-ET-GARONNE | 47165 |MEILHAN-SUR-GARONNE
47 LOT-ET-GARONNE | 47167 IMEZIN
47 LOT-ET-GARONNE | 47169 [MOIRAX
47 LOT-ET-GARONNE | 47170 IMONBAHUS
47 LOT-ET-GARONNE | 47171 IMONBALEN
47 LOT-ET-GARONNE | 47172 JMONCAUT
47 LOT-ET-GARONNE | 47173 [MONCLAR
47 LOT-ET-GARONNE | 47174 JMONCRABEAU
47 LOT-ET-GARONNE | 47175 IMONFLANQUIN
47 LOT-ET-GARONNE | 47176 IMONGAILLARD
47 LOT-ET-GARONNE | 47177 IMONHEURT
47 LOT-ET-GARONNE | 47178 |[MONSEGUR
47 LOT-ET-GARONNE | 47180 [IMONTAGNAC-SUR-AUVIGNON
47 LOT-ET-GARONNE | 47181 [IMONTAGNAC-SUR-LEDE
47 LOT-ET-GARONNE | 47182 IMONTASTRUC
47 LOT-ET-GARONNE | 47183 IMONTAURIOL
47 LOT-ET-GARONNE | 47184 IMONTAUT
47 LOT-ET-GARONNE | 47186 IMONTESQUIEU
47 LOT-ET-GARONNE | 47187 JMONTETON
47 LOT-ET-GARONNE | 47188 IMONTIGNAC-DE-LAUZUN
47 LOT-ET-GARONNE | 47189 [MONTIGNAC-TOUPINERIE
47 LOT-ET-GARONNE | 47190 IMONTPEZAT
47 LOT-ET-GARONNE | 47191 [IMONTPOUILLAN
47 LOT-ET-GARONNE | 47192 IMONVIEL
47 LOT-ET-GARONNE | 47193 [IMOULINET
47 LOT-ET-GARONNE | 47194 [MOUSTIER
47 LOT-ET-GARONNE | 47196 [NICOLE
47 LOT-ET-GARONNE | 47197 INOMDIEU
47 LOT-ET-GARONNE | 47198 [PAILLOLES
47 LOT-ET-GARONNE | 47199 |PARDAILLAN
47 LOT-ET-GARONNE | 47200 |PARRANQUET
47 LOT-ET-GARONNE | 47202 IPAULHIAC
47 LOT-ET-GARONNE | 47204 I[PEYRIERE
47 LOT-ET-GARONNE | 47205 |PINDERES
47 LOT-ET-GARONNE | 47206 |PINEL-HAUTERIVE
47 LOT-ET-GARONNE | 47207 |[POMPIEY
47 LOT-ET-GARONNE | 47208 |POMPOGNE
47 LOT-ET-GARONNE | 47210 [PORT-SAINTE-MARIE
47 LOT-ET-GARONNE | 47211 |POUDENAS
47 LOT-ET-GARONNE | 47212 |POUSSIGNAC
47 LOT-ET-GARONNE | 47213 |PRAYSSAS
47 LOT-ET-GARONNE | 47214 |PUCH-D'AGENAIS
47 LOT-ET-GARONNE | 47216 |PUYMICLAN
47 LOT-ET-GARONNE | 47217 |PUYMIROL
47 LOT-ET-GARONNE | 47218 |[PUYSSERAMPION
47 LOT-ET-GARONNE | 47219 IRAYET
47 LOT-ET-GARONNE | 47220 |RAZIMET
47 LOT-ET-GARONNE | 47221 IREAUP-LISSE
AI6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-14-003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2018 59 47 LOT-ET-GARONNE | 47222 [REUNION
47 LOT-ET-GARONNE | 47223 IRIVES
47 LOT-ET-GARONNE | 47224 |ROMESTAING
47 LOT-ET-GARONNE | 47225 [ROQUEFORT
47 LOT-ET-GARONNE | 47226 I[ROUMAGNE
47 LOT-ET-GARONNE | 47227 I[RUFFIAC
47 LOT-ET-GARONNE | 47228 |SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA
47 LOT-ET-GARONNE | 47229 ISAINT-ASTIER
47 LOT-ET-GARONNE | 47230 ISAINT-AUBIN
47 LOT-ET-GARONNE | 47231 ISAINT-AVIT
47 LOT-ET-GARONNE | 47232 |SAINT-BARTHELEMY-D'AGENAIS
47 LOT-ET-GARONNE | 47234 |SAINT-CAPRAIS-DE-LERM
47 LOT-ET-GARONNE | 47235 |SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN
47 LOT-ET-GARONNE | 47236 |SAINTE-COLOMBE-DE-DURAS
47 LOT-ET-GARONNE | 47237 ISAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE
47 LOT-ET-GARONNE | 47238 |SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS
47 LOT-ET-GARONNE | 47239 ISAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES
47 LOT-ET-GARONNE | 47240 ISAINT-ETIENNE-DE-VILLEREAL
47 LOT-ET-GARONNE | 47241 |SAINT-EUTROPE-DE-BORN
47 LOT-ET-GARONNE | 47242 |SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE
47 LOT-ET-GARONNE | 47244 |SAINTE-GEMME-MARTAILLAC
47 LOT-ET-GARONNE | 47245 [|SAINT-GERAUD
47 LOT-ET-GARONNE | 47246 |SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN
47 LOT-ET-GARONNE | 47247 |SAINT-JEAN-DE-DURAS
47 LOT-ET-GARONNE | 47248 |SAINT-JEAN-DE-THURAC
47 LOT-ET-GARONNE | 47249 ISAINT-LAURENT
47 LOT-ET-GARONNE | 47250 ISAINT-LEGER
47 LOT-ET-GARONNE | 47251 |SAINT-LEON
47 LOT-ET-GARONNE | 47253 |SAINTE-MARTHE
47 LOT-ET-GARONNE | 47254 ISAINT-MARTIN-CURTON
47 LOT-ET-GARONNE | 47255 |SAINT-MARTIN-DE-BEAUVILLE
47 LOT-ET-GARONNE | 47256 |SAINT-MARTIN-DE-VILLEREAL
47 LOT-ET-GARONNE | 47257 |SAINT-MARTIN-PETIT
47 LOT-ET-GARONNE | 47258 |SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC
47 LOT-ET-GARONNE | 47259 |SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL
47 LOT-ET-GARONNE | 47260 |SAINT-MAURIN
47 LOT-ET-GARONNE | 47262 |SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME
47 LOT-ET-GARONNE | 47263 |SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL
47 LOT-ET-GARONNE | 47264 ISAINT-PARDOUX-ISAAC
47 LOT-ET-GARONNE | 47265 |SAINT-PASTOUR
47 LOT-ET-GARONNE | 47266 ISAINT-PE-SAINT-SIMON
47 LOT-ET-GARONNE | 47267 |SAINT-PIERRE-DE-BUZET
47 LOT-ET-GARONNE | 47269 |SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC
47 LOT-ET-GARONNE | 47271 |SAINT-PIERRE-SUR-DROPT
47 LOT-ET-GARONNE | 47272 |SAINT-QUENTIN-DU-DROPT
47 LOT-ET-GARONNE | 47273 |SAINT-ROBERT
47 LOT-ET-GARONNE | 47274 |SAINT-ROMAIN-LE-NOBLE
47 LOT-ET-GARONNE | 47275 |SAINT-SALVY
47 LOT-ET-GARONNE | 47276 |SAINT-SARDOS
47 LOT-ET-GARONNE | 47277 |SAINT-SAUVEUR-DE-MEILHAN
5/6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-14-003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2018 60 1e
te
OU
artement a!
OIL
OHMENU
47 LOT-ET-GARONNE | 47278 ISAINT-SERNIN
47 LOT-ET-GARONNE | 47279 ISAINT-SIXTE
47 LOT-ET-GARONNE | 47281 |SAINT-URCISSE
47 LOT-ET-GARONNE | 47282 |SAINT-VINCENT-DE-LAMONTJOIE
47 LOT-ET-GARONNE | 47283 ISAINT-VITE
47 LOT-ET-GARONNE | 47284 ISALLES
47 LOT-ET-GARONNE | 47285 |SAMAZAN
47 LOT-ET-GARONNE | 47286 [SAUMEJAN
47 LOT-ET-GARONNE | 47287 [SAUMONT
47 LOT-ET-GARONNE | 47288 [SAUVAGNAS
47 LOT-ET-GARONNE | 47289 |SAUVETAT-DE-SAVERES
47 LOT-ET-GARONNE | 47290 ISAUVETAT-DU-DROPT
47 LOT-ET-GARONNE | 47291 |SAUVETAT-SUR-LEDE
47 LOT-ET-GARONNE | 47292 [ISAUVETERRE-LA-LEMANCE
47 LOT-ET-GARONNE | 47293 |SAUVETERRE-SAINT-DENIS
47 LOT-ET-GARONNE | 47294 ISAVIGNAC-DE-DURAS
47 LOT-ET-GARONNE | 47295 |SAVIGNAC-SUR-LEYZE
47 LOT-ET-GARONNE | 47296 ISEGALAS
47 LOT-ET-GARONNE | 47297 ISEMBAS
47 LOT-ET-GARONNE | 47298 ISENESTIS
47 LOT-ET-GARONNE | 47299 ISERIGNAC-PEBOUDOU
47 LOT-ET-GARONNE | 47300 ISERIGNAC-SUR-GARONNE
47 LOT-ET-GARONNE | 47301 |SEYCHES
47 LOT-ET-GARONNE | 47302 [SOS
A7 LOT-ET-GARONNE | 47303 |SOUMENSAC
47 LOT-ET-GARONNE | 47304 ITAILLEBOURG
47 LOT-ET-GARONNE | 47305 |TAYRAC
47 LOT-ET-GARONNE | 47306 [TEMPLE-SUR-LOT
47 LOT-ET-GARONNE | 47307 |THEZAC
47 LOT-ET-GARONNE | 47308 |THOUARS-SUR-GARONNE
47 LOT-ET-GARONNE | 47309 [TOMBEBOEUF
47 LOT-ET-GARONNE | 47311 [TOURLIAC
47 LOT-ET-GARONNE | 47312 [ITOURNON-D'AGENAIS
47 LOT-ET-GARONNE | 47313 [TOURTRES
47 LOT-ET-GARONNE | 47314 ITREMONS
47 LOT-ET-GARONNE | 47315 |ITRENTELS
47 LOT-ET-GARONNE | 47316 [|VARES
47 LOT-ET-GARONNE | 47317 |VERTEUIL-D'AGENAIS
47 LOT-ET-GARONNE | 47318 [VIANNE
47 LOT-ET-GARONNE | 47319 [VILLEBRAMAR
47 LOT-ET-GARONNE | 47320 |VILLEFRANCHE-DU-QUEYRAN
47 LOT-ET-GARONNE | 47321 [VILLENEUVE-DE-DURAS
47 LOT-ET-GARONNE | 47324 JVILLEREAL
47 LOT-ET-GARONNE | 47325 |VILLETON
47 LOT-ET-GARONNE | 47326 |VIRAZEIL
47 LOT-ET-GARONNE | 47327 IXAINTRAILLES
47 LOT-ET-GARONNE | 47328 ISAINT-GEORGES
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-14-003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2018 61 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2018-06-15-001
AP fixant le liste des candidatures pour le premier tour des
élections municipales complémentaires partielles de
Masquières
AP fixant la liste des candidatures pour les élections municipales des 1er et 8 juillet 2018
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2018-06-15-001 - AP fixant le liste des candidatures pour le premier tour des élections municipales complémentaires partielles de Masquières 62 =.
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la liste des candidatures enregistrées
pour le premier tour des élections
municipales complémentaires partielles des 1° et 8 juillet 2018
dans la commune de Masquières
Le Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,
Vu le code électoral;
Vu larrêté préfectoral du 9 mai 2018 portant convocation des électeurs de la commune de Masquières et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l’occasion de l'élection partielle complémentaire de cinq conseillers municipaux les 1° et 8 juillet 2018;
Considérant les récépissés définitifs délivrés aux candidats;
Sur la proposition du Secrétaire Général;
ARRETE
Article 1 : La liste des candidats, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée en vue du premier tour de l’élection partielle complémentaire de 5 conseillers municipaux le 1 juillet 2018 dans la commune de Masquières est arrêtée comme suit :
- Monsieur BOUYSSOU Raymond
- Monsieur MORETTO Michel
- Madame LARQUEY Nathalie
- Madame PALOMARES Virginie
- Monsieur CONSTANS David
- Monsieur VAN SLOOTEN Klaas-Johannes
- Monsieur HAMARD Jean-Michel
- Madame MOLINIE Nathalie
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels de la commune de Masquières et sera
déposé sur les tables de vote le jour du scrutin.
Article 3 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-lot et le maire de la commune de Masquières sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Villeneuve sur Lot, le 46 JyIN 2010
Le sous-préfet,
Véronique SCHAAF \
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2018-06-15-001 - AP fixant le liste des candidatures pour le premier tour des élections municipales complémentaires partielles de Masquières 63