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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 048 du 4 juin 2019
Document publié le Mardi 4 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 048 du 4 juin 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-048
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2019 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2019-05-28-004 - Mise sous surveillance d'un chat en provenance de Russie, introduit
illégalement sur le territoire français (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires
47-2019-05-28-003 - Arrêté portant interdiction de la circulation sur la RN 1113, afin
d'assurer la sécurité du public assistant au feu d'artifice tiré dans le cadre de la foire
annuelle du gravier le 07 juin 2019 (2 pages) Page 7
47-2019-05-29-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société LAFARGEHOLCIM
GRANULATS (ex Lafarge Granulats France) à exploiter une carrière de matériaux
alluvionnaires aux lieux-dits « Le Choix », « Pré de Broc », « Les Barthotes », « Pitosse »
« Les Barthotes » , « Le Pigeat », « Loubarrase », « Les Sables Sud », « Les Sables Nord »
sur la commune de Montpouillan et sur la commune de Gaujac aux lieux-dits
« Gardonne », « Près de Gaujac » ,« Loustière » et « Labarthe » «Au Merle », « Le Merle »
« Petit Siret » et « Pericot » activité soumise à la réglementation des installations classées
pour la protection de l’environnement. (73 pages) Page 9
47-2019-05-24-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral
n°2009-365-3 du 31 décembre 2009 autorisant la société SOREGOM à exploiter une
installation de collecte, regroupement, tri et valorisation de pneumatiques usagés sur le
territoire de la commune de Damazan (11 pages) Page 82
47-2019-06-03-004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une association qui s'appuie sur
la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle : AGIR PLUS à Nérac (3 pages) Page 93
DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2019-06-03-005 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour la capture de
spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d’extension de la carrière
de Monican à Damazan – bureau d’études BKM (5 pages) Page 96
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-06-03-002 - Arrêté portant agrément départemental de l’association « Club
Sportif et Artistique du 48ème régiment de transmissions » pour diverses unités
d’enseignements de sécurite civile (3 pages) Page 101
47-2019-06-03-001 - Arrêté portant recrutement d'agents vacataires pour effectuer la mise
sous pli des documents électoraux à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement
européen du 26 mai 2019 (1 page) Page 104
47-2019-06-03-003 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de formation aux
premiers secours pour l’« Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du
Lot-et-Garonne » (3 pages) Page 105
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2019-05-27-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne
DEBET Joseph enregistré sous le n° SAP808080881 (2 pages) Page 108
2 EE =
Liberié + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° 47-2019-
portant mise sous surveillance d’un chat en provenance de Russie,
introduit illégalement sur le territoire français
Vu le règlement n°576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, L. 228-1 à L. 228-3, L. 236-1, L. 236-9, L. 236-10 et L. 237-3, D 223-21, D. 223-22-7 à R. 223-37,R.
228-6 et KR. 228-8 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de préfête de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique
CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 2008 modifié relatif aux conditions et modalités de la vaccination
antirabique des animaux domestiques ;
Vu l'arrêté du 1° août 2012 modifié relatif à l’identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national des carnivores domestiques :
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne :
Vu le certificat en date du 13 mai 2019 établi par le Docteur QUEILLE Marina, vétérinaire sanitaire à la Clinique vétérinaire Hélios ZA des Portes de PUJOLS — 1, rue Bir Hakeim — 47300 PUJOLS, faisant état de la consultation, le 13 mai 2019 d’un chat d’apparence raciale «persan chinchilla», femelle, née le 20 janvier 2019, nommé « PLUME », identifiée par le Docteur QUEILLE Marina, le jour même par transpondeur n° 250268732560325 :
1/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-05-28-004 - Mise sous surveillance d'un chat en provenance de Russie, introduit illégalement sur le territoire français 3 Vu la confirmation par Monsieur DEÉLAHAIE Florent, le 21 mai 2019 de la mise en place des mesures sanitaires obligatoires par son engagement pris le même jour, relatif au respect des prescriptions applicables au chat sus-cité, d’origine russe ;
Considérant que le chat « PLUME » est déclaré provenir de RUSSIE accompagné d’un passeport dépourvu de l’identification du chat et sans certification de vaccination contre la rage ;
Considérant que la date d’entrée du chat « PLUME » sur le territoire français est inconnue, que Monsieur DELAHAIE Florent détenteur actuel, domicilié 3 lot sous le couvent 47140 PENNE d’AGENAIS a acheté cet animal via une annonce sur le Bon Coin et présenté le chat au Docteur QUEILLE Marina le 13 mai 2013, que cette dernière a procédé à l’identification de l’animal et qu’elle atteste que le chat ne présentait aucun signe évocateur de la rage ;
Considérant que le chat identifié n° 250268732560325 n’a pas fait l’objet d’une vaccination anti- rabique. De fait le chat sus mentionné ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°:
Le chat d’apparence raciale «persan chinchilla», femelle, né le 21 janvier 2019, nommé « PLUME », identifié par transpondeur n° 250268732560325, déclaré provenir de Russie et entré sur le territoire français à une date inconnue, détenu par Monsieur DÉLAHAIE Florent, domicilié 3 lot sous le couvent 47140 PENNE d’AGENAIS est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, notamment vis-à-vis de la rage.
Ce chat est placé sous la surveillance des vétérinaires sanitaires du Clinique vétérinaire Hélios ZA des Portes de PUJOLS — 1, rue Bir Hakeim — 47300 PUJOLS.
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
1. présentation à l’un des vétérinaires sanitaires mentionnés à l’article 17 à « J30 » (12 juin 2019), « J60 » (12 juillet 2019) et « J90 » (12 août 2019) et à l’issue de la période de surveillance, soit le 13 novembre 2019. Le « JO » est, au sens du présent arrêté, le 13 maï 2019. La transmission des rapports de visites à la DDCSPP de Lot-et-Garonne se fera après chacune des visites :
2. à l'issue de la période de surveillance, faire vacciner l'animal contre la rage ;
3. interdiction de cession de cet animal à titre gratuit ou onéreux ;
4, isolement du chat au domicile de Monsieur DÉLAHAIE Florent, domicilié 3 lot sous le
couvent 47140 PENNE d’AGENAIS, et absence de contact de cet animal avec des animaux
sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-05-28-004 - Mise sous surveillance d'un chat en provenance de Russie, introduit illégalement sur le territoire français 4 absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de détention ;
6. obligation pour l’animal d’être tenu en laisse et muselé, ou enfermé dans une cage, lors de ses sorties ;
7. toute sortie de la commune avec cet animal est interdite, sauf autorisation de la DDCSPP de Lot-et-Garonne ;
8. interdiction, pendant cette période de surveillance, à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de faire procéder à son euthanasie sans autorisation écrite de la DDCSPP de Lot- et-Garonne ;
9. signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et présentation de l’animal, sans délai, à l’un des vétérinaires sanitaires mentionnés à l’article 1° du présent arrêté ;
10. en cas de mort de l’animal, quelle qu’en soit la cause, cette information doit être rapportée
immédiatement à l’un des vétérinaires sanitaires mentionnés à l’article 1° du présent arrêté afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la DDCSPP de Lot-et-Garonne ;
11. signalement de la disparition du chat « Plume » par Monsieur DELAHAIE Florent, à la DDCSPP de Lot-et-Garonne dans les plus brefs délais suivant le constat de la disparition.
L'ensemble des frais liés à ces dispositions sont à la charge de Monsieur DELAHAIE Florent durant la période de surveillance.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Madame la Préfète, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l’article R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 13 novembre 2019.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 7 :
Le secrétaire général, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-05-28-004 - Mise sous surveillance d'un chat en provenance de Russie, introduit illégalement sur le territoire français 5 Garonne, le maire de PENNE D’AGENAIS et les vétérinaires sanitaires Clinique vétérinaire Hélios ZA des Portes de PUJOLS -— 1, rue Bir Hakeim — 47300 PUJOLS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 28 mai 2019
Pour le Préfète et par délégation,
la Directrice départementale
Véronique CASTRO
P/La Directrice; ét par délégation
directeur-adijoint
4/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-05-28-004 - Mise sous surveillance d'un chat en provenance de Russie, introduit illégalement sur le territoire français 6 Liberté » Égulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ N°
Portant interdiction de la circulation sur la RN 1113, afin d'assurer la sécurité du public assistant au feu d'artifices tiré dans le cadre de la foire annuelle du gravier le 07 juin 2019
entre 22 heures et 24 heures.
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Maire d'Agen
VU l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000, relative à la partie législative du code de la
route ;
VU les décrets n° 2001-250 et 2001-251 des 22 mars 2001, relatifs à la partie réglementaire du code de la route ;
VU le Code de la route et notamment l’articie R. 411-8 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et les textes qui l'ont modifié ;
VU les articles L. 2213-1 à 2213-6 du code général des Collectivités Territoriales ; _
VU la circulaire 86-230 du 17 juillet 1986 du Ministère de l’Intérieur, relative à l'exercice des
pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'État
dans Le département, en matière de circulation routière ;
VU l'avis du Président du Conseil Départemental en date du 24 mai 2019
VU l'avis du Maire de Colayrac-St-Cirq en date du 21 mai 2019
VU l'avis du Maire de Foulayronnes en date du 23 mai 2019
VU l'avis de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest en date du 10 mai 2019
VU la demande de Toulouse Artifice Créations en date du 09 mai 2019
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité du public assistant au tir de feux d'artifices du
07 juin 2019 organisé par le syndicat des Industriels Forains sur les bords de la Garonne ;
Sur la proposition de la commune d'Agen ;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Afin d'assurer la sécurité du public, la circulation de tous les véhicules sera interdite sur la RN 1113, entre le carrefour giratoire de St Jacques (PR 16+000) et le carrefour giratoire de
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-28-003 - Arrêté portant interdiction de la circulation sur la RN 1113, afin d'assurer la sécurité du public assistant au feu d'artifice tiré dans le cadre de la foire annuelle du gravier le 07 juin 2019 7 Camélat (PR 20+901), sur le territoire des Communes d'Agen (hors et en agglomération) et de
Colayrac-St-Cirq (hors agglomération), le 07 juin 2019 entre 22 heures et 24 heures.
ARTICLE 2: Les véhicules seront déviés dans les deux sens par la RD 813, la RD 931 et l'avenue
Jean Monnet.
ARTICLE 3 : La signalisation sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre 1-8ème partie « signalisation temporaire » conforme à l’arrêté du 6 novembre 1992 et des textes qui l'on modifié).
Tous les dispositifs devront être lestés et être de grande gamme rétro réfléchissante de classe 2.
La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation de la fermeture de la RN 1113 et de sa
déviation seront de la responsabilité de la ville d'Agen.
ARTICLE 4: La mise et la remise en circulation de la RN 1113 sera effectuée sous la
responsabilité de la ville d'Agen. Au moment de la fermeture et de la réouverture de la RN 1113, la
ville d'Agen informera par téléphone le responsable d'intervention du CET d’Agen — District de Périgueux de la DIR Centre Ouest au numéro d’astreinte suivant 05 53 45 14 02. Ce dernier
préviendra le CIGT de la DIR Centre Ouest.
En deuxième lieu, la ville d'Agen transmettra par télécopie le compte-rendu de la patrouille
attestant de la remise en viabilité de la route.
ARTICLE 5: Toute infraction au présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : La présente décision peut être contestée :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de
recours contentieux.
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne, le Directeur
Interdépartemental des Routes Centre Ouest, le Directeur de la Sécurité Publique, le Directeur
Général des Services du Département de Lot et Garonne, le Maire d'Agen, le Maire de Colayrac-St-
Cirq, le Maire de Foulayronnes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-
Garonne, le Brigadier chef principal de la Police Municipale d'Agen et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera affichée à chaque extrémité de la RN 1113, et dont ampliation sera transmise au Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours et aux maires de Colayrac-St-Cirq et de Foulayronnes pour information et affichage.
Agen, le 28 MAI 2019 Agen, le 2 8 MAI 2019
Le Maire d'Agen FPS, La Préfe d Lot-et-Garonne
5
À
a
Jean DIONIS flu SEJOUR
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-28-003 - Arrêté portant interdiction de la circulation sur la RN 1113, afin d'assurer la sécurité du public assistant au feu d'artifice tiré dans le cadre de la foire annuelle du gravier le 07 juin 2019 8 EX =
Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
DREAL Nouvelle-Aquitaine
Ud de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
autorisant la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS (ex Lafarge Granulats France) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Le Choix », « Pré de Broc », «Les Barthotes », « Pitosse » « Les Barthotes » , «Le Pigeat », « Loubarrase », « Les Sables Sud », « Les Sables Nord » sur la commune de Montpouillan et sur la commune de Gaujac aux lieux-dits « Gardonne », « Près de Gaujac » ,« Loustière » et « Labarthe » «Au Merle », «Le Merle» « Petit Siret » et «Pericot» activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement,
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu le code minier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu lParrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Direction Départementale des Territoires
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-29-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS (ex Lafarge Granulats France) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Le Choix », « Pré de Broc », « Les Barthotes », « Pitosse » « Les Barthotes » , « Le 9 Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le Schéma Départemental des Carrières de Lot-et-Garonne approuvé par arrêté préfectoral n° 2006-180-S du 29 juin 2006 :
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°2003-171-2 du 20 juin 2003 autorisant la société SOEM à exploiter une carrière de sables et graviers aux lieux-dits «Le Pigat », «Le Choix », « Les Barthotes »,
« Echugerot », « Sadirac », « Saurin », « Pradey et « Les Sables Nord» sur la commune de
Montpouillan ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié n°2003-203-24 du 22 juillet 2003 autorisant la société SOEM à exploiter les installations aux lieux-dits « Le Pigat » et le «Le Choix» sur la commune de
Montpouillan ;
Vu la loi sur l’archéologie préventive ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2018-1088 du 19 novembre 2018 portant prescription et attribution d’un diagnostic archéologique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-03-12-002 du 12 mars 2019 relatif aux modalités de surveillance de prévention et de lutte contre l’ambroisie ;
Vu la demande présentée le 22 décembre 2017, complétée le 20 avril, 18 mai et 8 août 2018, par la
société LAFARGE GRANULATS FRANCE (devenue LAFARGEHOLCIM GRANULATS le 25 mars 2018) dont le siège social est situé 2 avenue du Général de Gaulle - 92 140 CLAMART en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Montpouillan aux lieux-dits « Le Choix », « Pré de Broc », « Les Barthotes »,
« Pitosse », « Le Pigeat », « Loubarrase », « Les Sables Sud », « Les Sables Nord » sur la commune
de Montpouillan et sur la commune de Gaujac aux lieux-dits « Gardonne », « Près de Gaujac »,
« Loustière », « Labarthe » «Au Merle », « Le Merle », « Petit Siret » et « Pericot » ;
Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
Vu la décision n° E18000154/33 du 20 octobre 2018 du président du tribunal administratif de Bordeaux portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-11-19-005 en date du 19 novembre 2018 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande susvisée pour une durée de 40 jours, du 10 décembre 2018 au 18 janvier 2019 inclus, sur le territoire des communes de Montpouillan, Gaujac, Samazan, Marmande, Fourques sur Garonne, Marcellus, Meilhan sur Garonne, Couthures sur Garonne et Sainte Bazeille ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
Vu la publication de cet avis en date des 21 novembre et 12 décembre 2018 dans le journal « Sud- Ouest » et en date des 22 novembre et 11 décembre 2018 dans le journal « La Dépêche du midi » ;
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture :
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Montpouillan, Gaujac, Samazan, Marmande, Fourques-sur-Garonne, Marcellus, Meiïlhan-sur Garonne, Couthures-sur-Garonne, Sainte Bazeille ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu l’avis en date du 25 février 2019 du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail de la société LafargeHolcim Granulats ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 11 septembre 2018 :
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-29-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS (ex Lafarge Granulats France) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Le Choix », « Pré de Broc », « Les Barthotes », « Pitosse » « Les Barthotes » , « Le 10 Vu l’avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 15
octobre 2018 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 25 avril 2019 de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis en date du 3 mai 2019 de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites dans sa formation « carrières » au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté le 6 mai 2019 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par le demandeur en date du 13 mai 2019 ;
Considérant que le projet s’inscrit dans aucune zone d'interdiction au titre du Schéma
Départemental des Carrières de Lot-et-Garonne ;
Considérant la difficulté rencontrée pour trouver de nouveaux sites d’extraction favorables, l’utilisation des infrastructures existantes et adaptées pour le traitement et la commercialisation des
matériaux, les limites quantitatives et qualitatives offertes par l’utilisation de matériaux recyclés, les nuisances environnementales qui pourraient être causées par le transport d’autres matériaux
alternatifs ou de substitution non produits localement, il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante ;
Considérant que l’autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention des dangers ou inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages ;
Considérant que l’autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention des dangers ou inconvénients de l’installation pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l’article L.211-1 du code de l’environnement, en visant notamment, à assurer la protection de la ressource en eau et la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets ;
Considérant que les prescriptions imposées à l’exploitant portent, sans préjudice des dispositions de l’article L.122-1-1, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation et au moment de sa cessation, notamment les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l’environnement et la santé :
Considérant que l’autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et d’être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L.512-6-1 lors de la cessation d’activité ;
Considérant que le projet est compatible avec les documents d’urbanisme en vigueur dans les communes d’implantation du projet ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES |
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1 : Exploitant titulaire de l’autorisation
La société LAFARGEHOLCIM GRANULATS dont le siège social est situé 2 avenue du Général de Gaulle - 92 140 CLAMART est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté,
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-29-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS (ex Lafarge Granulats France) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Le Choix », « Pré de Broc », « Les Barthotes », « Pitosse » « Les Barthotes » , « Le 11 à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires ainsi que les activités désignées à l’article 1.2.1, sur le territoire de la communes de Montpouillan aux lieux-dits « Le Choix », « Pré de Broc », « Les
Barthotes », « Pitosse » « Les Barthotes » , « Le Pigeat », « Loubarrase », « Les Sables Sud », « Les
Sables Nord» sur la commune de Montpouillan et sur la commune de Gaujac aux lieux-dits
« Gardonne », « Près de Gaujac » ,« Loustière », « Labarthe », «Au Merle », «Le Merle » « Petit
Siret » et « Pericot » ;
Article 1.1.2 : Réglementation générale
Les dispositions générales de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières modifié sont applicables sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent arrêté.
Article 1.1.3 : Abrogation/ modification de prescriptions des actes antérieurs
Les parcelles ZB 73, ZB 6, ZB 3pp, ZB 35pp, ZB 37pp, ZB 38pp, ZB 56, ZB 80, ZB 84, ZB 85 au
lieu-dit « Le Choix » ainsi que la parcelle ZB 86 au lieu-dit « La Barthe » sont exclues du périmètre
de la carrière ayant été autorisée par arrêté n° 2003-171-2 du 20 juin 2003 pour être incluses dans le périmètre autorisé par le présent arrêté.
Article 1.1.4: Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées
* __ par une rubrique de la nomenclature des installations classées
NUMÉRO ; ; | NOMENCLATURE ACTIVITÉ CAPACITÉ CLASSEMENT
2510-1 Exploitation de | - sables et graviers Autorisation
Production moyenne annuelle : 350 000 t/an
(commercialisable)
Production maximale annuelle :450 000 t/an
carrière
*__ par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau
l’objet d’une convention avec l’attributaire
du débit affecté prévu par l’article L.214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant
un prélèvement total d’eau dans une zone où
des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de
l’article L.211-2, ont prévu l’abaissement
des seuils :
Capacité supérieure ou
égale à 8m3/h
Rubrique |A, [Libellé de la rubrique (activité) Nature et caractéristiques de l’activité
Alinéa D kritère de classement
1.3.1.0-1 [A |À l'exception des prélèvements faisant |Pompages en nappe éventuels pour permettre
les opérations hors d’eau de décapage des
terres de découvertes ou d’extraction de
granulat, débit supérieur à 8 m3/h Projet
situé dans la ZRE1 4701
Les débits seront de l’ordre 80 m3/h. Ces
pompages seront temporaires (environ 6
semaines par an) et ne seront effectués que si
cela est nécessaire. Les eaux de pompage
seront rejetées dans un des plans d’eau
existants.
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imperméabilisation, surface de l’ordre de 8 000 m2
remblais de zones humides ou de marais, la
zone asséchée ou mise en eau étant
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha
3.2.2.0-1 Installations, ouvrages, Création de merlons temporaires d’une
remblais dans le lit majeur surface maximale de :
d'un cours d'eau : Surface - Phase 2 : 10 587 m°
soustraite supérieure ou - Phase 3 : 15 821 m°
égale à 10 000 m? - Phase 4 : 10 016 m°
- Phase 5 : 15 691 m°?
3.2.3.0-1 Plans d’eau, permanents ou Création de 6 plans d’eau d’une superficie
non : dont la superficie est totale d’environ 49 ha dans le cadre de la
supérieure ou égale à 3 ha remise en état
5.1.1.0-1 Réinjection dans une même Réinjection des eaux pompées au titre de la
nappe des eaux prélevées rubrique 1.3.1.0 définie précédemment pour la géothermie,
l’exhaure des mines et
carrières ou lors des travaux
de génie civil, la capacité
totale de réinjection étant :
supérieure ou égale à 80
m3/h
À : autorisation ; E: enregistrement ; DC : déclaration avec contrôle périodique ; D : déclaration NC : non classée .
Article 1.2.2 : Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, lieux-dits et parcelles suivants :
vai A NUTÉTOMr Superficie (PuPerficie Superficie Commune Lieu-dit Section des mette eee ele utorisée Eexploitable
arcelles É € (m°) m?) (m2)
Montpouillan (Le Choix ZB 73pp Renouvellement 5 1202 43602 0 Montpouillan [Les Bartotes ZB 6 Renouvellement450 450 450
Montpouillan [Les Bartotes ZB Bpp Renouvellement B 860 1470 0 Montpouillan {Le Choix ZB 35pp Renouvellement/1980 675 0 Montpouillan (Le Choix ZB B5Spp Extension [1980 180 06 Montpouillan [Le Choix ZB 37pp Renouvellement 54920 8700 0 Montpouillan Le Choix ZB 38pp Renouvellement 2780 650 0 Montpouillan [Le Choix ZB 38pp Extension 2780 B28 0 Montpouillan [Le Pigat ZB 56 Renouvellement 12760 11260 0
Montpouillan [Les Bartotes ZB 80 Renouvellement|13756 13756 0 Montpouillan [Les Bartotes ZB 84 Renouvellement|112755 112755 0 Montpouillan [Les Bartotes ZB 5 Renouvellement |13254 13254 0 Montpouillan [Les Bartotes ZB 4 Extension 28420 28420 16888 Montpouillan [Les Bartotes ZB 86 Renouvellement|$010 5010 1735 Montpouillan [Les Bartotes ZB D8 Extension L5581 25581 15980 Montpouillan [Loubarrasse ZC 2 Extension 650 650 517 Montpouillan [Loubarrasse ZC B Extension [5940 5940 5940 Montpouillan [Loubarrasse ZC 4 Extension 2510 2510 2510 Montpouillan [Loubarrasse ZC 5 Extension 10870 10870 10870 Montpouillan [Loubarrasse ZC 6 Extension B5050 B5050 26963 Montpouillan (Loubarrasse ZC 7 Extension {440 440 440 Montpouillan [Loubarrasse ZC 8 Extension 23720 23720 19718 Montpouiilan [Loubarrasse ZC G Extension [1710 1710 1518
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Commune Lieu-dit Section des uenon SURSMICIEN uorisée exploitable nl inistrative Icadastrale (m2) m°) (m2)
Montpouillan [Les Sables Nord ZC 11 Extension L1100 1100 15762 Montpouillan [Les Sables Sud (ZC 165 Extension |18420 18420 18420 Montpouillan [Les Sables Sud ZC 166 Extension 28580 28580 17680 Montpouillan [Loubarrasse ZC 176 Extension H0173 40173 27001
Montpouillan {Les Sables Nord ZC 177 Extension 8510 8510 6469 Montpouillan [Les Sables Sud ZC 178 Extension {14089 14089 D089
Montpouillan [Le Choix ZB 39 Extension [1720 1720 0 Montpouillan [Le Choix ZB 40 Extension 6140 6140 5835 Montpouillan [Pré du Broc ZB 41 Extension |10680 10680 10534 Montpouillan [Pré du Broc ZB 42 Extension 24860 24860 24860
Montpouillan [Les Sables Sud ZB 43 Extension 2300 2300 1709 Montpouillan [Le Choix ZB 74 Extension 4738 4738 1535 Montpouillan [Le Pigat ZB 00 Extension B0368 30368 26249
Montpouillan [Pré du Broc ZB 02 Extension [17616 17616 15494 Montpouillan [Pré du Broc ZB 04 Extension 21937 21937 15422
Montpouillan {Les Sables Sud ZB 06 Extension 816 816 741 Gaujac Loustière AK 17 Extension (56200 56200 51799
Gaujac Loustière AK 18 Extension B1350 B1350 24411 Gaujac Loustière AK 19 Extension 20935 20935 17038 Gaujac Loustière AK 22p Extension (5720 B558 1931 Gaujac Loustière AK 25p Extension [1780 1618 0 Gaujac Loustière AK 88p Extension 4596 4290 1509
Gaujac Loustière AK 00 Extension 4109 4109 0 Gaujac Petit Siret AI 71 Extension 5840 5840 2091
Gaujac Au Merle AI 72 Extension [10000 10000 6341 Gaujac Au Merle AI 147 Extension 29120 29120 24355
Gaujac Au Merle AT 155 Extension [1725 1725 0 Gaujac Au Merle AI 157 Extension 11035 1035 0 Gaujac Petit Siret AI 158 Extension [1210 1210 0
Gaujac Au Merle AI 167 Extension 2565 2565 2086 Gaujac Au Merle AI 168 Extension 69345 69345 53073 Gaujac Au Merle AI 169 Extension [137680 137680 123098 Gaujac Petit Siret AI 171 Extension [79255 79255 77805 Gaujac Petit Siret AI 63 Extension [1920 1920 0 Gaujac La Gardonne [AH 2 Extension {1250 1250 201 Gaujac La Gardonne [AH B Extension 9315 9315 0158
Gaujac La Gardonne [AH A, Extension B070 3070 3070 Gaujac La Gardonne [AH 5 Extension [1965 1965 1965
Gaujac La Gardonne AH 6 Extension 2095 2095 2095 Gaujac La Gardonne [AH 7 Extension BO085 3085 3085
Gaujac La Gardonne JAH 8 Extension (5560 5560 5560 Gaujac La Gardonne [AH 9 Extension [1900 1900 1900 Gaujac La Gardonne [AH 10 Extension 5520 5520 5520
Gaujac La Gardonne AH 11 Extension 41140 41140 40982 Gaujac La Gardonne JAH 12 Extension [12220 12220 11384 Gaujac La Gardonne AH 14 Extension [13010 13010 10287 Gaujac Pericot AH 15 Extension 6345 6345 5987
Gaujac Pericot AH 16 Extension 025 2025 1993 Gaujac Pericot AH 17 Extension {5110 5110 5110 Gaujac Pericot AH 18 Extension [1555 1555 1555
Gaujac Pericot AH 19 Extension 4715 4715 4715 Gaujac Pericot AH 20 Extension B970 3970 3970
Gaujac Pericot AH 21 Extension [2785 2785 2785 Gaujac Pericot AH 22 Extension [1800 1800 1800 Gaujac Pericot AH 23 Extension L520 2520 2520
Gaujac Pericot AH 24 Extension [11615 11615 11615
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-29-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS (ex Lafarge Granulats France) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Le Choix », « Pré de Broc », « Les Barthotes », « Pitosse » « Les Barthotes » , « Le 14 ne NE ituation Superficie F NES CRU ne Commune Lieu-dit Section des dministrative _ |cadastrale (m2) utorisée exploitable
arcelles (m2) (m2)
Gaujac Pericot AH 25 Extension [1825 1825 1825
Gaujac Pericot AH 26 Extension [1170 1170 1170
Gaujac Pericot AH D7 Extension 2450 2450 2450
Gaujac Pericot AH 28 Extension (2055 2055 2055
Gaujac Pericot AH 29 Extension 6545 6545 8572
Gaujac Pericot AH BO Extension (24640 24640 16301
Gaujac Pericot AH B1 Extension [10190 10190 7491
Gaujac LaBarthe AH 152 Extension (1510 1510 4
Gaujac LaBarthe AH 156 Extension 20315 20315 20303
Gaujac LaBarthe AH 157 Extension 8950 8950 8359
Gaujac LaBarthe AH 158 Extension [15500 15500 0615
Gaujac Près de Gaujac [AH 159 Extension B4435 34435 B0387
Gaujac Près de Gaujac [AH 160 Extension [14810 14810 10562
Gaujac Près de Gaujac JAH 161 Extension 4335 4335 B099
Gaujac Près de Gaujac JAH 166 Extension (2525 2525 1139
Gaujac La Gardonne JAH 167 Extension 2160 2160 1137
Gaujac LaBarthe AH 206 Extension 6059 6059 1909
Gaujac LaBarthe AH 207 Extension [3763 3763 2376
Total 143,46 ha 136,66 ha | 94,70ha
Dont renouvellement 27,27 ha 21,16 ha 0,22 ha
Dont extension 116,19 ha 115,50 ha | 94.48 ha
Le plan de situation, le plan parcellaire et le plan d’ensemble sont joints en Annexe 1, 2 et 3 du présent arrêté.
La zone demandée en renouvellement servira principalement à la décantation des eaux de lavage des granulats extraits. Elle est constituée d’un bassin de décantation, d’un bassin d’eau claire et d’un plan d’eau. Le bassin de décantation et une partie du plan d’eau seront remblayés à l’avancement de l’exploitation avec les fines de décantation et réaménagés respectivement en saulaie et roselière.
Article 1.2.3 : Autres limites de l’autorisation
Article 1.2.3.1 : Droit de propriété
La présente autorisation n’a d’effet que dans les limites du droit de propriété du bénéficiaire et des contrats de fortage dont il est titulaire, sur les parcelles mentionnées à l’article 1.2.2.
Article 1.2.3.2 : Garantie des limites du périmètre
Les distances de recul de la limite d’extraction par rapport à la limite cadastrale sont de 10 m par
défaut sur l’ensemble du périmètre et sont augmentées :
- À 12 m le long de la D143 au droit du lieu-dit Pré du Broc (commune de Montpouillan), et 16 m le
long de la D143 au droit du lieu-dit Pitosse (commune de Montpouillan), conformément à la demande du Conseil Départemental du Lot-et-Garonne,
- À 20 m du pied de talus de la voie ferrée à l’est du projet, conformément à la première autorisation, - À 20 m des poteaux électriques présents sur le périmètre du projet, conformément à la demande du concessionnaire (RTE),
- À 20 m du réseau de gaz, conformément à la demande du concessionnaire (TIGF),
- À 20 m des berges de l’ Avance quand le projet est en bordure de celle-ci,
-À 10 m des berges du Sérac, quand le projet est en bordure de celui-ci,
- À 50 m minimum des habitations situées en périphérie du projet et 80 m minimum des habitations des parcelles ZB63, ZC101, ZC95 en périphérie de la zone d’exploitation « Pitosse »_;
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-29-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS (ex Lafarge Granulats France) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Le Choix », « Pré de Broc », « Les Barthotes », « Pitosse » « Les Barthotes » , « Le 15 Les excavations doivent se trouver à une distance de 5 m minimum de la limite d’emprise des VCI et du CR des sables, augmentée d’un mètre par mètre de profondeur de l’excavation.
De plus, Fexploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l’épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Article 1.3.1 : Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 - DURÉE ET CADUCITÉ DE L’AUTORISATION
Article 1.4.1 : Durée de l’autorisation
L'autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 27 années (1 an de travaux préliminaires, 25 ans d’extraction et 1 an de remise en état et réaménagement final du site) à compter de la date de notification du présent arrêté.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. La demande de prolongation ou de renouvellement est adressée au préfet deux ans au moins avant la date d’expiration du présent arrêté.
La durée de validité de l’autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d’exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application des articles R.523-1, R.523-4 et R.523-17 du code du patrimoine.
Afin de déterminer la durée d’interruption de cette autorisation, l’exploitant fournit à l’inspection des installations classées une copie des documents suivants lorsque les terrains concernés sont libres de toute contrainte archéologique :
+ __l’arrêté préfectoral prescrivant la réalisation d’un diagnostic archéologique ; la décision ou non de fouilles archéologiques ;
le cas échéant, l’arrêté de prescriptions de fouille ;
l’attestation de libération des terrains.
Article 1.4.2 : Caducité
L - L'arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l’autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Ce délai est suspendu jusqu’à la notification au bénéficiaire de l’autorisation environnementale :
+ d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d’autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
d’une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l’ordre judiciaire, en application de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-29-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS (ex Lafarge Granulats France) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Le Choix », « Pré de Broc », « Les Barthotes », « Pitosse » « Les Barthotes » , « Le 16 IL. - Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
CHAPITRE 1.5 - GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.5.1 : Montant des garanties financières
La durée de l’autorisation est divisée en périodes quinquennales. À chaque période correspond un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période. Le schéma d’exploitation et de remise en état en annexes 4 et 5 présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes.
Le tableau ci-dessous fixe le montant des garanties financières pour chaque phase d’exploitation :
Phase 4
45 mois phase 4
go P De .. Phase 2 Phase 3 . lieu-dit «Petit Phase 5 . RL a (60 mois au lieu- |(60 mois au lieu- | Siret », 6 mois (60 mois au lieu- Périodes du Broc » et 30 dit « La Barthe ») | dit « Le Merle ») phase 4b aulieu- | dit « Pitosse »)
mois phase 1b au san Les
lieu-dit tous p 7 « Loustière ») st phase 4c au lieu-dit « Pitosse »)
Superficie à extraire (m°) 199 163 261 011 202609 138 218 143 787
Volume du gisement (m°) 805 000 960 000 887 500 905000 965 000
Tonnage à extraire (kt) 1 545 1 860 1 704 1 737 1 777
S1(infrastructures en ha) 1,81 2,79 3,62 2,82 2,8
S2 (surface en exploitation en ha) 3,81 5,35 5,24 2,49 3,43
L (berges non remise en état en ml) 1527 1637 1495 1205 1626
Montant des garanties financières 253 636 333 899 336 691 204 425 261 451
L'indice TP01 base 2010 utilisé pour le calcul des montants est : 110 (décembre 2018 )
Le taux de TVA applicable pour le calcul des montants est : 0,20
Article 1.5.2 : Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement.
Article 1.5.3 : Renouvellement des garanties financières
L’exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-29-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS (ex Lafarge Granulats France) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Le Choix », « Pré de Broc », « Les Barthotes », « Pitosse » « Les Barthotes » , « Le 17 Article 1.5.4 : Actualisation des garanties financières
L’exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières, par application de la méthode d’actualisation précisée à l’annexe III de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé, et atteste de cette actualisation auprès du Préfet dans les cas suivants :
* tous les cinq ans au prorata de la variation de l’indice publié TP O1 ; sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15 % de l’indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Article 1.5.5 : Modification du montant des garanties financières
L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
En particulier, lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l’exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l’exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins six mois avant le terme de la période quinquennale en cours.
Article 1.5.6 : Levée de l’obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R.512-39-1 à R.512-39-3 par l’inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
CHAPITRE 1.6 - MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
Article 1.6.1 : Porter à connaissance
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d’exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu’aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l’article L.181-1 du code de l’environnement inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation.
Article 1.6.2 : Mise à jour des études d’impact et de dangers
Dans le cas d’une modification notable, les études d’impact et de dangers sont actualisées. Ces actualisations complètent les éléments d’appréciation mentionnés à l’article 1.6.1 ci-dessus.
Lorsque la modification notable présente des dangers ou inconvénients d’une importance particulière, le préfet peut demander une tierce expertise afin de procéder à l’anaiyse des éléments du dossier nécessitant des vérifications particulières. Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieur choisi en accord avec l’administration par l’exploitant et aux frais de celui-ci.
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La demande de changement d’exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet :
* une demande signée conjointement par le cédant et le nouvel exploitant ;
les documents établissant ses capacités techniques et financières ;
l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières ;
l'attestation du nouvel exploitant du droit de propriété ou d’utilisation des terrains, y compris le maintien de façon permanente des accès aux parcelles privées enclavées.
Article 1.6.4 : Cessation d’activité
En l’application des articles R.512-39-1 à R.512-39-5, l’usage futur du site à prendre en compte est la création de plusieurs plans d’eau réaménagés en fonction des différentes vocations suivantes :
- Sur la commune de Montpouillan : le lac « Pré du Broc » aura pour vocation un usage halieutique et la zone de « Pitosse » sera dédiée à la promenade en général, les lacs « Les Barthotes » et « Le
Choïx » auront une vocation écologique,
- Sur la commune de Gaujac : le lac de « Loustière » sera dédié aux activités de promenade, de
santé et de loisirs alors que le lac « Merle Ouest » sera destiné à la pêche.
Il est prévu que ces zones soient restituées à la collectivité.
Enfin, sur la commune de Gaujac, les zones « Merle Est » et « La Barthe », qui demeurerontà usage privé, seront destinées à un usage :
*__ Touristique pour « Le Merle »,
Écologique pour « La Barthe ».
Les différents secteurs d’exploitation étant physiquement indépendants, des cessations partielles seront réalisées. À l’issue de l’exploitation et du réaménagement de chacun des secteurs suivants: - zone Pré du Broc (phase 1a) et zone de Loustière (phase 1b),
- Zone de la Barthe (phase 2),
- zone du Merle (phase 3) et du Petit Siret (phase 4a)
- Zone des Barthotes (phase 4b),
L’exploitant devra transmettre au Préfet une notification de cessation partielle dans les conditions prévues aux articles R.512-39-1 et suivants du Code de l’Environnement.
Lors de la mise à l’arrêt définitif de la carrière, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six
mois avant celui-ci.
La notification, prévue ci-dessus, et le dossier joint comprennent :
°__le plan à jour de l’installation (accompagné de photos) ;
le plan de remise en état définitif ;
un mémoire sur l’état du site indiquant notamment les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : - l'évacuation ou l’élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ; - les interdictions ou limitations d’accès au site ;
- la suppression des risques d’incendie et d’explosion :
- le cas échéant, la dépollution des sols ;
- le cas échéant, la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article et dans les conditions de remise en état définies au chapitre 2.3 ci-après.
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CHAPITRE 1.7 —- AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Article 1.7.1 : Redevance archéologie préventive
Le présent arrêté vaut fait générateur pour la perception de la redevance d’archéologie préventive pour les surfaces affectées par les travaux des premières autorisations ou ceux des extensions.
Cette redevance est due pour les superficies suivantes (ne comportant pas les surfaces non exploitables)
+ 205578 m° à compter de la date de l’arrêté (phase 1),
263403 m° à la date de l’arrêté + 5 ans (phase 2),
202609 m° à la date de l’arrêté + 10 ans (phase 3),
138218 m° à la date de l’arrêté + 15 ans (phase 4),
143787 m° à la date de l’arrêté + 20 ans (phase 5),
Article 1.7.2 : Archéologie préventive
La réalisation des travaux de la carrière est subordonnée à l’accomplissement préalable des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région.
Article 1.7.3 : Défrichement
Les deux flots de peupleraie respectivement de 0,8 ha et 13,2 ha et situés sur les parcelles ZB 39 et 40 (secteur « Pré du Broc »} d’une part, et ZC 2 à 9, 11, 165 et 177 (secteur « Pitosse ») d’autre part ne nécessitent pas d’autorisation de défrichement au titre du code forestier.
Le défrichement devra toutefois intervenir au plus tard en 2030.
Article 1.7.4 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CHAPITRE 1.8 - VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Article 1.8.1 : Contrôles et analyses
L’inspection des installations classées peut demander à l’exploitant que des prélèvements, des contrôles ou des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix est soumis à son approbation, s’il n’est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ; les frais occasionnés par ces interventions sont supportés par l’exploitant.
Elle peut demander en cas de nécessité la mise en place et l’exploitation aux frais de l’exploitant d’appareils pour le contrôle des rejets liquides et gazeux, des émissions de poussières, des bruits, des vibrations ou des concentrations des matières polluantes dans l’environnement.
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Article 1.9.1 : Mesures et sanctions
En cas d’inobservation des prescriptions du présent arrêté, l’exploitant s’expose à la mise en œuvre des mesures et sanctions prévues aux articles L.171-8 à L.171-10 ainsi qu’à l’article L.514-11 du code de l’environnement.
EE TITRE 2 - GESTION DE LA CARRIÈRE
CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE ET DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1 : Objectifs généraux
Les carrières sont exploitées et remises en état de manière à limiter leur impact sur l’environnement.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l’exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l’air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et
l’impact visuel.
Les zones de stockage des déchets d’extraction inertes sont réalisées et exploitées en se fondant sur les meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) et en tenant compte de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants ainsi que la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Article 2.1.2 : Aménagements préliminaires
Article 2.1.2.1 : Information du public
L'exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d’accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l’autorisation, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut
être consulté.
Article 2.1.2,2 : Bornage
Préalablement à la mise en exploitation, l’exploitant est tenu de placer :
1. Des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisation ;
Le cas échéant, des bornes de nivellement.
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état du site.
L'exploitant tient le plan de bornage à la disposition de l’inspection, la position de chaque borne sera repérée par ses coordonnées dans le système de projection Lambert II étendu ou Lambert 93.
Article 2.1.2.3 : Eaux de ruissellement
Lorsqu’il existe un risque pour les intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement relatif à la gestion de la ressource en eau, un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d’atteindre la zone en exploitation est mis en place à la périphérie de cette zone.
Compte tenu de la configuration plane du site et du type d’exploitation (extraction en eau des graves mises à nues), les eaux pluviales s’infiltrent directement dans le sous-sol.
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L’accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
Le débouché de l’accès de la carrière sur la voie publique est pré-signalisé de part et d’autre par les panneaux et panonceaux de dangers réglementaires. Le régime de priorité sera signalé par un stop positionné sur la sortie du site
Article 2.1,2.5 : Autres travaux
Avant le démarrage des travaux d'exploitation des extensions de la gravière les travaux préliminaires ci-après seront réalisés.
Pour l’ensemble des zones :
* __ Bornage du périmètre autorisé,
Diagnostics archéologiques : diagnostic archéologique préventif anticipé demandé pour le lieu-dit « Pré du Broc », constituant le début de la première phase d’exploitation ; les autres zones seront traitées au fur et à mesure de l’avancement de l’exploitation (en général au moins 18 mois avant le début de l’exploitation).
Installation d’un local aménagé transportable comprenant un point d’eau (lavabo), sanitaires et salle de pause.
Sur la zone Pré du Broc (à partir de 2019/ phase 1a) :
° Mise en place d’un panneau d’information indiquant l’identité du demandeur, la référence de l’arrêté préfectoral, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état peut être consulté,
Sécurisation de la zone d’exploitation de la phase 1a : clôture en limite des parcelles concernées, pose de panneaux d’alerte et d'interdiction visant à assurer la sécurité des tiers, Déplacement des réseaux présents sur le chemin d’exploitation ZB43,.,
Déplacement de la bande transporteuse de la zone actuellement autorisée à la nouvelle zone, avec création d’une piste de desserte parallèle,
Sur la zone de Loustière (environ 2022/phase 1b) :
* Sécurisation de la zone d’exploitation de la phase 1b : clôture en limite des parcelles concernées, pose de panneaux d’alerte et d’interdiction visant à assurer la sécurité des tiers, Déplacement des réseaux présents,
Mise en place d’une clôture à 3 m de part et d’autre de la canalisation TIGF (préservation de la bande de 6 m sans circulation),
Mise en place de plaques de répartition au niveau des passages au droit de la canalisation TIGF, Création d’un passage au-dessus du cours d’eau le Sérac pour la bande transporteuse, Déplacement de la bande transporteuse de la zone avec création d’une piste de desserte parallèle.
Sur la zone de Ia Barthe (environ 2024/phase 2) :
° Sécurisation de la zone d’exploitation de la phase : clôture en limite des parcelles concernées, pose de panneaux d’alerte et d’interdiction visant à assurer la sécurité des tiers, Déplacement des réseaux présents,
Création d’un passage au-dessus du cours d’eau l’ Avance pour la bande transporteuse, Déplacement de la bande transporteuse de la zone autorisée à la nouvelle zone, avec création d’une piste de desserte parallèle et d’une piste d’accès sur voie communale.
Sur la zone du Merle et du Petit Siret (environ 2029/phase 3 et 4a) :
* Sécurisation de la zone d’exploitation de la phase : clôture en limite des parcelles concernées, pose de panneaux d’alerte et d'interdiction visant à assurer la sécurité des tiers,
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° Création d’un passage au-dessus du cours d’eau |’ Avance pour la bande transporteuse, Déplacement de la bande transporteuse de la zone avec création d’une piste de desserte parallèle et d’une piste d’accès sur voie communale.
Sur la zone des Bartotes (environ 2034/ phase 4b) :
° Sécurisation de la zone d’exploitation de la phase : clôture en limite des parcelles concernées, pose de panneaux d’alerte et d'interdiction visant à assurer la sécurité des tiers, + _ Déplacement de la bande transporteuse de la zone autorisée à la nouvelle zone, avec création d’une piste de desserte parallèle.
Sur la zone de Pitosse (environ 2040/phase 4c et 5) :
° Sécurisation de la zone d’exploitation de la phase : clôture en limite des parcelles concernées, pose de panneaux d’alerte et d’interdiction visant à assurer la sécurité des tiers, ° Déplacement des réseaux présents,
+ _ Déplacement de la bande transporteuse de la zone autorisée à la nouvelle zone, avec création d’une piste de desserte parallèle et d’un passage sous la voie communale n°1.
Article 2.1.3 : Mise en service de la carrière
La mise en service de l’installation est réputée réalisée dès lors que :
* les aménagements préliminaires tels qu’ils sont précisés aux articles 2.1.2.1 à 2.1.2.5 ci- dessus sont achevés ;
le document justifiant de la constitution des garanties financières (article 1.5.2) est transmis au préfet ;
le plan de gestion des déchets d’extraction, tel que mentionné à l'article 7.1.4.2, est transmis au préfet.
L'exploitant notifie au préfet et au maire de la commune de Montpouillan et à celui de Gaujac la mise en service de l’installation.
Article 2.1.4 : Dispositions d’exploitation
Article 2.1.4.1 : Déboisement et défrichage
Sans objet.
Article 2.1.4.2 : Technique de décapage
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d’exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifère aux stériles. L’horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des lieux.
Article 2.1.4.3 : Patrimoine archéologique
Toutes découvertes fortuites de vestiges archéologiques ou paléontologiques en dehors du cadre d’opérations préventives seront signalées sans délai à la Mairie du lieu de découverte, à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, avec copie à l’Inspection des installations classées.
Article 2.1.5 : Fonctionnement de la carrière
Article 2.1.5.1 : Rythme de fonctionnement
L'activité du site se déroule du lundi au vendredi, de 7h30 à 18h00 hors jours fériés. Ces horaires de fonctionnement pourront être étendus de 7h00 à 21h30 en cas de chantier spécifique ou de maintenance/réparation sur les engins ou la bande transporteuse. Ces situations exceptionnelles
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Article 2.1.5.2 : Description des installations autorisées
Les activités du site relevant de la nomenclature des ICPE et de la loi sur l’eau sont mentionnées à
Particle 1.2.1 du présent arrêté.
Les activités ou matériels présents sur le site sont :
- Dragueline ou pelle hydraulique :
- Stockage des matériaux de manière sélective ;
- Alimentation d’une trémie par un chargeur ;
- Bande transporteuses ;
Ainsi que pour les périodes de décapage et de réaménagement (environ 6 semaines par an) :
- atelier de terrassement comprenant une pelle, deux tombereaux et un bull :
- un éventuel un dispositif de pompage .
Des pompages pourront être mis en œuvre si nécessaire pour chaque phase afin de permettre les opérations de décapage des terres de découvertes hors d’eau. Les débits seront de l’ordre de 30 à 80 m°/h maximum. Ces pompages seront temporaires et ne seront effectués que si cela est nécessaire. Les eaux de pompage seront rejetées dans un des plans d’eau existants interne au site.
Article 2.1.5.3 : Modalités d’extraction
Le principe d’exploitation repose sur une extraction de sables et graviers à ciel ouvert, en partie sous eaux, avec remise en état des surfaces exploitées de façon coordonnée à l’avancement.
L’exploitation est conduite suivant le phasage défini ci-après.
-Première période quinquennale : phase 1 (30 mois au lieu-dit Pré du Broc et 30 mois au lieu-dit
Loustière)
Phase 1a : L’exploitation se fera en partant de la partie Sud-Est sur une surface de 102 475 m°?, un volume exploitable d’environ à 450 000 m et avec un volume des terres de découverte d’environ 330 000 m5. À l’issue de cette tranche, la bande transporteuse sera déplacée vers le nord pour
l’exploitation de la tranche suivante. Des zones non remblayées, l’une sur la berge Sud-Est, deux sur la berge Nord-Ouest, seront talutées dans la masse à 1V/3H permettront d’assurer la « transparence hydraulique » de la nappe.
Phase 1b : L'exploitation se fera du Nord au Sud sur une surface de 96 688 m2, un volume exploitable d'environ à 355 000 m° et avec un volume des terres de découverte d’environ 235 000 m° . À l’issue de cette tranche, la bande transporteuse sera déplacée vers l’est pour l’exploitation de la tranche suivante. Des zones non remblayées, l’une sur la berge Sud, l’autre sur la berge Nord, seront talutées dans la masse à 1V/3H permettront d’assurer la « transparence hydraulique » de la nappe.
Les merlons seront progressivement mis en place selon les besoins de protection sonore des riverains. Les terres ainsi stockées seront réutilisées au fur et à mesure de l’avancement de la remise en état. Les plans d’implantation des merlons en fin de phase 1 sont présentés en annexe 8a.
- Deuxième période quinquennale : phase 2 (60 mois au lieu-dit La Barthe),
L’exploitation se fera dans un premier temps du Nord au Sud puis d’Est en Ouest, sur une surface de 261 011 m°, un volume exploitable d’environ 960 000 m° et avec un volume des terres de découverte d’environ 565 000 m5. À l’issue de cette tranche, la bande transporteuse sera déplacée vers le nord- ouest pour l’exploitation de la phase suivante.
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-29-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS (ex Lafarge Granulats France) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Le Choix », « Pré de Broc », « Les Barthotes », « Pitosse » « Les Barthotes » , « Le 24 Les merlons seront progressivement mis en place selon les besoins de protection sonore des riverains. Les terres ainsi stockées seront réutilisées au fur et à mesure de l’avancement de la remise en état. Les plans d’implantation des merlons en fin de phase 2 sont présentés en annexe 8b.
Des zones non remblayées (berge Sud-Est, berge Nord, et berge Nord-Ouest) seront talutées dans la masse à 1 V/3H pour permettre d’assurer la « transparence hydraulique » de la nappe. Deux surverses seront aménagées au niveau du plan d’eau en fin d’exploitation par abaissement topographique (cote 19 m NGF). Elles permettront ainsi de maintenir un tirant d’air disponible pour un stockage d’eau en cas d’inondation.
- Troisième période quinquennale : phase 3 (60 mois au lieu-dit Le Merle),
L'exploitation se fera du Nord-Ouest vers le Sud-Est, sur une surface de 202 609 m?, un volume exploitable d’environ 887 500 m°, et avec un volume des terres de découverte à 315 000 m° À l’issue de cette tranche, la bande transporteuse sera déplacée vers le sud pour l’exploitation de la tranche suivante.
Les merlons seront progressivement mis en place selon les besoins de protection sonore des riverains. Les terres ainsi stockées seront réutilisées au fur et à mesure de l’avancement de la remise en état, mis à part celles autour des maisons du lieu-dit Le Merle et du lieu-dit Les Bartotes qui seront stockées dès le début et pour toute sa durée d’exploitation (le merlon du lieu-dit Les Bartotes, construit en début de phase 3 sera conservé durant toute la phase et le début de la phase 4). Les plans d’implantation des merlons en fin de phase 3 sont présentés en annexe 8c
Des zones non remblayées sur la berge nord seront talutées dans la masse à 1V/3H pour permettre d’assurer la « transparence hydraulique » de la nappe.
Une surverse sera aménagée à l’Ouest du plan d’eau en fin d’exploitation par abaissement topographique (côte 18,50 m NGF). Elle permettra ainsi de maintenir un tirant d’air disponible pour un stockage d’eau en cas d’inondation.
- Quatrième période quinquennale : phase 4 (phase 4a de 45 mois au lieu-dit Petit Siret, phase 4b de 6 mois au lieu-dit Les Bartotes et phase 4c de 9 mois au lieu-dit Pitosse),
Phase 4a (« Petit Siret »)
L'exploitation se fera du Nord vers le Sud, sur une surface de 86 240 m°, un volume exploitable d’environ 690 000 m°, et avec un volume des terres de découverte d’environ 245 000 m°. À l’issue de cette tranche, la bande transporteuse sera raccourcie pour l’exploitation de la tranche suivante. Une surverse sera aménagée au sud du plan d’eau en fin d’exploitation par abaissement topographique (côte 18,50 m NGF). Elle permettra ainsi de maintenir un tirant d’air disponible pour un stockage d’eau en cas d’inondation.
Les merlons de protection des habitations des lieux-dits « Le Merle » et « Petit Siret » seront arasés et les terres les constituant intégrées dans la remise en état.
Une zone non remblayée sur la berge sud-est sera talutée dans la masse à 1V/3H pour permettre d’assurer la « transparence hydraulique » de la nappe.
Phase 4b (« Les Bartotes »)
L'exploitation se fera du Nord vers le Sud, sur une surface de 32 868 m°, un volume exploitable
d'environ 95 000 m3, et un volume des terres de découvertes d’environ 75 000 m3 À l’issue de cette
tranche, la bande transporteuse sera déplacée vers le Sud pour l’exploitation de la tranche suivante. Une surverse sera aménagée au sud du plan d’eau en fin d’exploitation par abaissement topographique (côte 18,50 m NGF). Elle permettra ainsi de maintenir un tirant d’air disponible pour un stockage d’eau en cas d’inondation.
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-29-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS (ex Lafarge Granulats France) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Le Choix », « Pré de Broc », « Les Barthotes », « Pitosse » « Les Barthotes » , « Le 25 Phase 4c (« Pitosse »)
L'exploitation se fera d’Est en Ouest, sur une surface de 19 110 m?, un volume exploitable d’environ 120 000 m, et un volume des terres de découverte d’environ 40 000 m° À l’issue de cette tranche, la bande transporteuse restera en place pour l’exploitation de la tranche suivante. Les merlons seront progressivement mis en place selon les besoins de protection sonore des riverains. Les terres ainsi stockées seront réutilisées au fur et à mesure de l’avancement de la remise en état.
Les plans d'implantation des merlons en fin de phase 4 sont présentés en annexe 8d.
- Cinquième période quinquennale : phase 5 (60 mois au lieu-dit Pitosse),
L'exploitation se fera d’Est en Ouest dans la continuité de la tranche 4c de la 4ème période, sur une surface de 143787 m°, un volume exploitable d’environ 935 000 m°, et un volume des terres de découvertes à 327 000 m°.
Les merlons seront progressivement mis en place selon les besoins de protection sonore des riverains. Les terres ainsi stockées seront réutilisées au fur et à mesure de l’avancement de la remise en état, mis à part celles devant les maisons.
Des zones non remblayées sur les berges Sud, Sud-Est et Nord-Ouest seront talutées dans la masse à 1V/3H pour permettre d’assurer la « transparence hydraulique » de la nappe. Une surverse sera aménagée au nord-est du plan d’eau en fin d’exploitation par abaissement topographique (côte 20 m NGF). Elle permettra ainsi de maintenir un tirant d’air disponible pour un stockage d’eau en cas d’inondation.
Les plans d’implantation des merlons en fin de phase 5 sont présentés en annexe 8e.
- Fin des réaménagements (au maximum 12 mois).
Les plans relatifs à la description du phasage de l’exploitation sont en annexe n°4 du présent arrêté.
La cote minimale du fond de la carrière est de:
- 8,5 m NGF sur le secteur « Pré du Broc »,
- 10,5 m NGF sur le secteur « Loustière »,
- 10,7 m NGF sur le secteur « La Barthe »,
- 8,2 m NGF sur les secteurs « Le Merle » et « Petit Siret »,
- 11,1 m NGF sur le secteur « Les Barthotes »,
- 3,4 m NGF sur le secteur « Pitosse ».
L’épaisseur maximale d’extraction est de :
- 14,9 m sur le secteur « Pré du Broc »,
- 11,9 m sur le secteur « Loustière »,
- 10,7 m sur le secteur « La Barthe »,
- 12,5 m sur les secteurs « Le Merle » et « Petit Siret »,
- 8,50 m sur le secteur « Les Barthotes »,
- 16,3 m NGF sur le secteur « Pitosse ».
Les fronts et tas de matériaux extraits ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ils ne doivent pas comporter de surplomb.
Article 2.1.6 : Évacuation des matériaux
Pour le transport routier, l’itinéraire emprunte la RD143 pour rejoindre la D933 et rejoindre Marmande, Casteljaloux ou l’A62. Il peut emprunter également la RD143 puis la D3 pour desservir
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-29-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS (ex Lafarge Granulats France) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Le Choix », « Pré de Broc », « Les Barthotes », « Pitosse » « Les Barthotes » , « Le 26 l’Ouest de l’agglomération marmandaise. Hormis pour de la desserte locale, les camions de livraison n’empruntent pas le bourg de Gaujac.
Dans le cas où la digue de Gaujac se réaliserait, des terres de découvertes d’un volume limité à 40 000m', issus des zones de « Loustière » ou « La Barthe » pourront être extraites et exportées directement du site d'extraction vers le site de construction de la digue.
Article 2.1.7 : Consignes et plans d’exploitation
Article 2.1.7.1 : Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
Un membre du CSE (Conseil Social et Economique) ainsi qu’un représentant de proximité doivent être informés de l’élaboration d’un plan de prévention afin de s’assurer du respect des règles de sécurité des sous-traitants et de leurs salariés.
Article 2.1.7.2 : Plan d’exploitation
L'exploitant établit un plan d’échelle adapté à la superficie de la carrière. Sur ce plan, sont reportés : ° les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres ;
° les bornes visées à l’article 2.1.2.2 ;
les bords de la fouille ;
les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs ;
les relevés bathymétriques ;
les zones remises en état ;
les voies de circulation ;
les installations de toute nature (bandes transporteuses, locaux...) ;
les limites de garantie du périmètre exploitable visées à l’art. 1.2.3.2 ;
la position des éléments de surface visés à l’art. 1.2.3.2 et, s’il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales.
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
À la fin de chaque période quinquennale, ce plan est adressé à l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.2 — PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT
Article 2.2.1 : Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent l’intégration paysagère du site.
À cet effet, les surfaces en dérangement seront limitées au maximum lors de l’exploitation et le réaménagement sera réalisé de façon coordonnée à l’exploitation.
Des merlons, constitués des terres de découverte, seront mis en place au fur et à mesure de
l’exploitation afin notamment de limiter l’impact visuel. Ces merlons ne doivent pas dépasser 5 m de hauteur.
Des plantations seront effectuées sur les zones les plus sensibles dès la délivrance de l’autorisation notamment près du Moulin du Pont et de Franciment.
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-29-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS (ex Lafarge Granulats France) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Le Choix », « Pré de Broc », « Les Barthotes », « Pitosse » « Les Barthotes » , « Le 27 Le choix des plantations sera fait en concertation avec le comité de suivi et le cas échéant avec les
riverains proches, en cohérence avec les objectifs paysagers et écologiques et en accord avec l’écologue chargé du suivi écologique.
Conformément à l’étude paysagère jointe au dossier de demande d’autorisation, les dispositions prévues pour l’intégration paysagère sont :
Aménagements dès l’arrêté préfectoral :
- Zone « Le Merle-Petit Siret », Gaujac :
* _« Le Merle », Gaujac: Plantation d’une haie persistante à développement rapide (type lauriers sauce) pour assurer rapidement un écran visuel depuis le moulin du pont et les habitations proches (dès la diffusion de l’arrêté),
* _« Franciment », Gaujac : Plantation d’une haie écran de type pinus pinea (baliveaux : 1 unité / 3 ml),
« Pré du Broc », Montpouillan : plantation d’une haie bocagère sur le merlon protégeant la vue sur l'installation de traitement (plants forestiers : 1 unité / ml).
Phase 1A « Pré du Broc »:
*__ Mise en place lors de la 1° phase de découverte des merlons pour préserver les habitations des nuisances sonores et visuelles. Enherbement naturel,
*__ Progression de l’exploitation depuis le Sud-Est permettant et réaménagement coordonnée permettant de réaliser les aménagements finaux à l’avancement,
° _ Dès la réalisation des terrassements de réaménagement :
- Plantation le long de la RD143 d’alignements d’arbres type aulnes (baliveaux:1 unité/3 ml). - Plantation d’un bosquet au sud du Lac pour préserver l'intimité des lieux-dits Lamic et Pitosse (plants forestiers : 1 unité / m°?),
Phase 1B « Loustière »:
*__ Mise en place lors de la 1° phase de découverte des merlons pour préserver les habitations des nuisances sonores et visuelles. Enherbement naturel,
° Progression de l’exploitation du nord vers le sud et réaménagement coordonnée permettant de réaliser les aménagements finaux à l’avancement,
- Fin de l’aménagement du Lac de Loustière, dès la fin d’exploitation :
*__ Réalisation d’un chemin engravé autour du lac intégré à l’existant permettant de relier le centre village au Lac (itinéraire existant partant de la salle des fêtes actuelle). Cette boucle
pourra également être prolongée jusqu’au pont de l’avance (nécessité de créer un franchissement sur le Sérac). Cheminements en grave (largeur 2,50 m),
* __ Plantation d’une haie bocagère en partie nord du lac, afin de préserver l’intimité du hameau de « Loustière », (plants forestiers : 1 unité / ml),
Plantation d’un alignement d’arbres type aulnes glutineux (baliveaux : 1 unité / 3 ml) permettant d’ombrager le cheminement, (liaison City stade, aire de jeux, parkings, esplanade, amphithéâtre de verdure, etc.),
Phase 2 : « La Barthe »
* Mise en place préalable des merlons pour préserver les habitations des nuisances sonores et visuelles. Enherbement naturel,
*__ Progression de l’exploitation du nord vers le sud et de l’est vers l’ouest avec réaménagement coordonné, permettant de réaliser les aménagements finaux à l’avancement, *__ Le merlon nord est remplacé par un bosquet qui assurera à terme l’intimité du lieu-dit « Pericot » (plants forestiers : 1 unité / m°?),
Réalisation d’une île favorable au repos et à la nidification des oiseaux et plantations de plans forestiers (environ 200m°).
Plantation d’un bosquet au sud du lieu-dit la Barthe (environ 500 m?).
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* Mise en place préalable des merlons pour préserver les habitations des nuisances sonores et visuelles à l’avancement de l’exploitation,
° _ Enherbement naturel.
°__ Progression de l’exploitation de l’ouest vers l’est avec réaménagement coordonné, permettant de réaliser les aménagements finaux à l’avancement,
+ Aménagement d’un cheminement engravé autour du bassin de pêche sur la zone « Merle Ouest »(largeur 2,50 m),
Aménagement d’un nouvel accès au lieu-dit le Merle (route engravée carrossable — largeur 3 m) avec plantation d’un alignement d’aulnes,
Plantation d’un alignement d’arbres type aulnes le long de la D116 sur environ 50 ml (baliveaux),
Phase 4a : « Petit Siret »
* Aménagement d’un cheminement engravé autour du bassin de pêche (largeur 2,50 m), * _ Aménagement d’un nouvel accès au lieu-dit le Merle (route engravée carrossable — largeur 3 m) avec plantation d’un alignement d’aulnes,
° Plantation d’un alignement d’arbres type aulnes le long de la D116 sur environ 50 ml (baliveaux),
Aménagement d’un ponton de pêche.
° Mise en place préalable des merlons autour des habitations pour préserver les habitations des nuisances sonores et visuelles à l’avancement de l’exploitation, Enherbement naturel. * Modification des chemins d’accès aux habitations (le long de l’ Avance pour Le Merle et depuis la voie communale face à la Barthe pour Petit Siret).
* Plantation des alignements d’arbres pour signaler ces nouveaux accès. L’entrée de Petit Siret pourra être signalée par des pins parasols (baliveaux : 1 unité / 3 ml),
Progression de l’exploitation du nord vers le sud avec réaménagement coordonné, permettant de réaliser les aménagements finaux à l’avancement,
Retrait des merlons à l’avancement de l’exploitation
Plantation de bosquets (plans forestiers : 1 unité / 1 m°) à l’avancement des réaménagements,
Phase 4b : « Les Barthotes »
Cette exploitation sera peu perceptible car elle se situe dans l’épaisseur de la ripisylve de l’Avance. + Mise en place préalable des merlons au sud/est pour préserver les habitations des nuisances sonores et visuelles,
°__ Exploitation et Remise en état des berges à l’avancement afin de favoriser une diversité d’habitats. Enherbement naturel des berges
° Mise en place d’une signalisation pour le cheminement piétonnier le long de l’ Avance
Phase 5 : « Pitosse »
° Mise en place préalable des merlons en partie est pour préserver les habitations des nuisances sonores et visuelles. Enherbement naturel.
s Progression de l’exploitation de l’est vers l’ouest permettant de déplacer les merlons et de préparer les premiers aménagements à l’avancement.
° Plantation de bosquets (plans forestiers : 1 unité/ 1 m?).
Remise en état des berges afin de favoriser une diversité d’habitats,
* Retrait progressif des merlons et plantation de bosquets au sud du bassin, le long de la D143 (plans forestiers : 1 unité/ 1 m°).
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°__ Remplissage du bassin de décantation actuel puis déplacement de l’aire de décantation sera déplacée vers le lac le Choix
* Maintien du bassin d’eau claire
La dynamique naturelle de fermeture des espaces permet d’anticiper l’installation d’une saulaie à l’emplacement de l’ancien bassin de décantation.
Article 2.2.2 Comité de suivi
Dès le début des travaux, l’exploitant met en place un comité de suivi de l’ensemble des mesures environnementales impliquant :
° un représentant des services de l’État (DREAL de Lot-et-Garonne),
* des représentants des mairies de Montpouillan et Gaujac,
* des représentants des riverains,
* des représentants de l’association de pêche de Montpouillan, de l’association de chasse de Montpouillan, des Sauveteurs de Gaujac, du syndicat d’aménagement du bassin versant de J’Avance et de l’Ourbise,
° un représentant de GEMAPT,
* un membre du CSE (Comité Social et Economique) ou un représentant de proximité du site.
Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an.
Lors des réunions, l’exploitant présente aux participants :
- L’avancement de l’exploitation,
- Les résultats des mesures (qualité des eaux souterraines et des plans d’eau, mesures de bruit, etc.) réalisées dans l’année,
- Les mesures mises en place et le suivi concernant la biodiversité.
Article 2.2.3: Impacts sur le milieu naturel: mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts
L'ensemble des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts présentées dans le dossier de demande d’autorisation doivent être respectées.
Mesures d’évitements :
- Aucun stockage d’hydrocarbures n’est prévu.
- Pas de franchissement d’engins au niveau des cours d’eau présents dans la Zone du projet (Le Sérac, L’Avance), mais passage de tapis convoyeurs, munis de filets de récupération, au-dessus du Sérac (pour l’exploitation de la zone « Loustière »} et de l’ Avance (pour l’exploitation des zones la « Barthe » et le « Merle-Petit Siret ») garantissant la continuité hydraulique de ces cours d’eau et évitant de créer du trafic supplémentaire sur les voiries locales.
- Aucun rejet d’eau d’exhaure d’exploitation dans le réseau superficiel extérieur au site,
- Évitement de la canalisation de transport de gaz dans l’emprise en respectant les prescriptions TIGF associées (Aucune extraction à moins de 20 m de la canalisation, clôture dans une bande de 6 m de part et d’autre de la canalisation, sans accès possible, tapis convoyeur disposé pour partie dans la bande comprise entre les 6 et 20 m, mise en place de plaques de répartition au niveau des passages au droit de la canalisation TIGF...).
Mesures de réduction :
- Mise en exploitation progressive du site et réaménagement coordonné.
- Les opérations de dépotage sont réalisées sur un dispositif étanche.
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- Des kits anti-pollution sont tenus à disposition sur le site.
- Sensibilisation et formation du personnel sur les risques de pollution par déversement accidentel de produits polluants,
- Non remblaiement de parties de berges permettant de limiter l’obstacle à l’écoulement de la nappe et d’éviter l’eutrophisation du milieu.
- Mise en place de merlons (au maximum 15 m de largeur en base, 3 m de largeur en crête et 5 m maximum de hauteur), au fur et à mesure de l’exploitation afin de limiter l’impact visuel et/ou sonore, excepté au niveau de l'habitation de M. Bouyrelou qui ne souhaite pas avoir de merlon face à son habitation. Des trouées seront mises en place au niveau des merlons de protection acoustique pour minimiser le niveau des eaux en pied de merlon en cas d’inondation,
- Mise à jour du Plan de Sécurité Inondation avec sensibilisation et formation du personnel - Limitation de la vitesse de circulation sur le site (30 km/h) et entretien régulier des pistes et des aires de manœuvre pour limiter les envols de poussières,
-Valorisation des souches éventuellement présentes lors du décapage des terrains (bois-énergie, intégration dans le réaménagement tel que perchoir par exemple ou amendement organique),
- Regroupement des déchets hors déchets d'extraction inertes- sur le site des installations de traitement voisines et valorisation et/ou élimination dans les filières agréées.
Mesures de compensation:
- Réalisation de plantations sur les zones les plus sensibles dès délivrance de l’autorisation d’exploiter (près du Moulin du Pont et de Franciment). Les propriétaires des habitations situées au lieu-dit « Franciment » seront concertés pour le choix des plantations en cohérence avec les objectifs paysagers et écologiques,
- Mise en place de surverses au niveau des plans d’eau afin d’évacuer les eaux vers le réseau superficiel, permettant ainsi un tirant d’air disponible en cas d’inondation généralisée de la plaine,
- Arrosage des sols par temps sec, notamment lors des périodes de découverte pour limiter les envols de poussières,
- Pas d’opération de découverte ou de réaménagement en période estivale (de début juin à fin septembre) à proximité des habitations situées au lieu-dit « Franciment » et « près du Moulin du Pont » (Commune de Gaujac),
- Dévoiement pour partie des réseaux électriques, en accord avec ERDF,
- Passage du tapis convoyeur sous la Voie Communale n°1 Guérin-Marmande entre Pré du Broc et Pitosse sous couvert de la signature d’une convention d’occupation du domaine public entre la mairie de Montpouillan (propriétaire de la VC1) et l’exploitant pour l’occupation temporaire nécessaire.
Les prescriptions particulières relatives à la dérogation au titre des espèces protégées sont précisées au titre 8 du présent arrêté.
CHAPITRE 2.3 —- REMISE EN ÉTAT
Article 2.3.1 : Conditions de remise en état
La remise en état est strictement coordonnée à l’exploitation selon le schéma d’exploitation et de remise en état annexé au présent arrêté et le descriptif des phases définis à l’article 2.1.5.3 ci-dessus, elle comporte notamment les dispositions suivantes :
- la mise en sécurité des fronts de taille ;
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- l'insertion satisfaisante de l’espace affecté par l’exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation ultérieure du site.
Différents réaménagements sont prévus selon les zones.
Zone demandée en renouvellement
La zone en renouvellement constituée des plans d’eau de décantation, d’eau claire et du plan d’eau au droit du lieu-dit Le Choix, dont les berges sont en grande partie déjà réaménagées, sera remise en état de la manière suivante :
- Remblaiement du plan d’eau de décantation par les fines de lavage issues de l’installation de
traitement de matériaux voisine, à l’avancement de l’exploitation. Le plan d’eau à l’état final sera
d’environ 5 ha et sera peu à peu végétalisé par une roselière et/ou saulaie sur la partie constituée par le remblaiement des fines de lavage, selon le niveau hydrique de la zone, talutage des berges du bassin de décantation en pente douce,
- Adoucissement des berges du bassin d’eau claire par talutage,
- Remblaiement partiel du plan d’eau « Le Choix » pour environ 1/3 de sa superficie par les fines de décantation. Ce plan d’eau sera végétalisé spontanément par un habitat type roselière ou saulaie pour
les parties les plus sèches. Le reste des berges, déjà réaménagées, restera dans leurs formes actuelles.
Zones demandées en extension :
De manière générale, pour chacun des plans d’eau :
- Des zones de transparence hydrauliques seront créées afin de permettre un écoulement naturel des eaux souterraines,
- Des arbres, arbustes sous forme de bosquets ou de haies seront plantés le long des berges des plans
d’eau. Seules des espèces locales (saule, noïsetier, aulne, chêne pédonculé, etc.) seront employées. La densité de plantations des haies (réalisées en plants forestiers) sera de 1 unité / ml en quinconce et de 1 unité / m° pour les bosquets,
- Les arbres d’alignements prévus sur « Pré du Broc », « La Loustière » ou le « Merle-Petit Siret » seront réalisés avec des baliveaux (1,20 m de hauteur avec tuteurs), espacés de 2,0 m,
- Le profil des berges des plans d’eau respectera des pentes de 3H / 1V à 10H / 1V,
- Sous réserve des autorisations administratives adéquates, des pompages pour l'irrigation pourraient être installés post exploitation par le futur gestionnaire. L’usage éventuel d'irrigation fera l’objet d’une demande de prise en compte par l’organisme unique de gestion collective compétent (OUGC Garonne Aval Dropt représenté par la Chambre d’ Agriculture 47) afin d’obtenir les autorisations nécessaires.
°__ Commune de Montpouillan
Les vocations des différentes zones réaménagées sont les suivantes :
- Le plan d’eau au lieu-dit « Pré du Broc » sera destiné à la pêche,
- Le plan d’eau au lieu-dit « Pitosse » sera dédié à la promenade,
- Le plan d’eau des « Barthotes », proche de l’ Avance, aura une vocation écologique.
Le passage tapis sous la Voie Communale n°1 entre « Pré du Broc » et « Pitosse » pourra être conservé si la municipalité le souhaite comme passage piétonnier.
Il est prévu que ces trois plans d’eau soient restitués à la collectivité.
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Les vocations des différentes zones réaménagées sont les suivantes:
- Le plan d’eau au lieu-dit « Loustière » sera dédié aux activités de promenade, de santé et de loisirs. Il est prévu que ce plan d’eau soit restitué à la collectivité. Sont prévus autour ou à proximité de ce plan d’eau :
°__ Un city stade et une aire de jeux pour enfants (3-10 ans), et un parking (mélange terre/pierre) sur une parcelle appartenant à la municipalité, en dehors du périmètre sollicité permettant le stationnement de voitures et camping-cars,
Sur le périmètre sollicité :
° Une plateforme stabilisée et un parking (grave calcaire),
° Un chemin pédestre en grave accompagné d’agrès de parcours sportif, Un théâtre de verdure,
Une aire de pique-nique ,
Un ponton flottant pour l’amarrage de barques s1 le besoin est exprimé par l’association « Sauveteurs de Gaujac »,
Une signalétique adaptée à l’entrée du site et menant aux sentiers de randonnée, Un bloc sanitaire avec eau (WC simple et 1 point d’eau) alimenté en électricité,
- Le plan d’eau au lieu-dit « Merle Ouest » sera destiné à la pêche. Il est prévu que ce plan d’eau soit restitué à la collectivité. Un ponton PMR (Personne à Mobilité Réduite) y sera installé . Des places stabilisées entre les arbres seront réalisées pour le stationnement de véhicules légers, accompagnée d’une aire de pique-nique,
- Le plan d’eau de « Merle-Est », à usage privé, sera à vocation touristique,
- Le plan d’eau de la « Barthe », à usage privé, sera à vocation écologique, en confort du couloir de
l’ Avance. Une île y sera aménagée et des plantations nécessaires à l’avifaune seront réalisées.
Les équipements sur les lacs de Loustière et Merle Ouest ne seront réalisés que dans l’année précédant la remise des terrains à la collectivité. Si celle-ci y renonçait, les équipements collectifs publics pourraient ne pas être réalisés.
Les zones au niveau des lieux-dits Merle-Est et Barthe resteront à usage privé après exploitation.
Des chemins d’accès aux maisons du lieu-dit « Le Merle » et « Petit Siret » (ainsi que reconstitution des réseaux téléphoniques, électriques et AEP) seront aménagés.
Enfin, sous réserve des autorisations administratives adéquates, des pompages pour l’irrigation pourront être installés sur les plans d’eau, notamment celui du Merle.
La synthèse des vocations prévues dans le cadre de la remise en état est récapitulée dans le tableau ci- après :
Profondeur d’eau »
De es ee PCM moyenne à l’état Propriétaire après exploitation Vocation future d’eau final final
Le Choix 5 ha 5.00 à 6,00 m Mairie de Montpouillan Zone naturelle/ ologique
Pré du Broc 7-7,5 ha 8,00 à 9,00m Mairie de Montpouillan Pêche
Loustière 6-7 ha 5,00 à 6,00 m Mairie de Gaujac Loisirs
Le Merle-Petit . . n Siret Ouest 1,5ha 8.00 à 9,00m Mairie de Gaujac Pêche
Touristique et
Le Merle-Petit Irrigation (sous Siret Est 19 à 20ha 8,00 à 9,00m Famille PERIN réserve
d’autorisation)
La Barthe 17ha 5,00 à 6,00m Famille PERIN et LAFARGE Écologique HOLCIM GRANULATS
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Pitosse 12 ba 8,00 à 9,00m Mairie de Montpouillan Agrément/Loisirs
L’exploitation de la phase n+2 ne peut débuter que lorsque la remise en état de la phase n est
terminée.
L'exploitant notifie chaque phase de remise en état au préfet.
L’extraction de matériaux commercialisables doit être interrompue au plus tard 12 mois avant le terme de l’autorisation.
La remise en état doit être achevée au plus tard à la date d’échéance du présent arrêté.
Toute modification des conditions de remise en état entre dans le champ d’application de l’article 1.6.1 du présent arrêté.
Article 2.3.2 : Remblayage
Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Il ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Le remblayage de la carrière est réalisé uniquement avec les déchets d’extraction de la carrière, sans apport de matériaux inertes extérieurs.
L'exploitant s’assure, au cours de l’exploitation de la carrière, que les déchets inertes utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l’entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines et les sols. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
CHAPITRE 2.4 - DÉCLARATION ANNUELLE
Article 2.4.1 : Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)
L’exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets modifié ; en particulier au V de l’article 4 correspondant aux exploitations de carrière visées à la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées.
Cette déclaration est à faire pour l’année N avant le 31 mars de l’année N+1 sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet.
CHAPTTRE 2.5 — INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.5.1 : Déclaration et rapport
L’exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 —- RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
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L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* le dossier de demande d’autorisation initial ;
* les plans tenus à jour ;
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation ;
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d’autorisation ;
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement :
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 — RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
Article 2.7.1 : Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L'exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Article 2.1.3 |Attestation de constitution de garanties |Préalablement à la mise en service de la carrière financières mentionnée à l’article 1.5.2
Article 2.4.1 |Déclaration des émissions polluantes et|Avant le 31 mars de l’année suivante. des déchets
Articles 1.5.3|Attestation de constitution de garanties|3 mois avant la fin de la période quinquennale,
& 1.5.4 financières mentionnée à l’article 1.5.2 ou avant 6 mois suivant une augmentation de
plus de 15 % de la TPO1
Article 2.1.7.2 | Plan d'exploitation À la fin d’une période quinquennale
Article 7.1.4.2 | Plan de gestion des déchets d’extraction |Tous les 5 ans
Article 2.5.1 | Rapport d’accident Au plus 15 jours après l’évènement
Article 1.6.4 | Notification de cessation partielle A chaque cessation partielle prévue.
Article 1.6.4 |Notification de mise à l’arrêt définitif 6 mois avant la date de cessation d’activité
Article 1.6.4 | Arrêt définitif : À l’échéance de l’arrêté préfectoral plan final et reportage photographique de
remise en état
Article 5.2.9 |Résultats du contrôle des eaux]|Le cas échéant.
superficielles en cas de dépassements
constatés des valeurs limites.
Article 6.2.4 |Résultats des contrôles du niveau de bruit | Le cas échéant.
et de l’émergence en cas de dépassements
constatés des valeurs limites.
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-29-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS (ex Lafarge Granulats France) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Le Choix », « Pré de Broc », « Les Barthotes », « Pitosse » « Les Barthotes » , « Le 35 TITRE 3 - PRÉVENTION DES RISQUES
CHAPITRE 3.1 - GÉNÉRALITÉS
Article 3.1.1 : Propreté de l’installation et de ses abords
L’ensemble du site et ses abords sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 3.1.2 : Contrôle des accès
Durant les heures d’activité, l’accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit.
Les accès aux différentes zones seront indiqués par un panneau type A14 mentionnant « Attention - Sortie de véhicules ».
Selon le phasage décrit au 2.1.2.5, la zone d’exploitation est clôturée et l’accès, condamné par portail fermé à clé en dehors des heures d’ouverture, est limité au personnel ou aux sous-traitants autorisés. Des panneaux sur la clôture prévenant de l’interdiction d’entrer sur le site doivent être présents.
L'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins d’accès aux abords des travaux et des zones de stockage des déchets d’extraction inertes résultant du fonctionnement des carrières, d’autre part, à proximité des zones clôturées.
Article 3.1.3 : Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
La vitesse de circulation sur le site est limitée à 30 km/h.
CHAPITRE 3.2 — DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 3.2.1 : Moyens de lutte contre l’incendie
L'installation est pourvue d'équipements de lutte contre l’incendie adaptés aux risques et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels de sécurité sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Des extincteurs, régulièrement contrôlés, sont mis à disposition du personnel sur les engins et véhicules . Le personnel est formé à l’utilisation et au maniement des moyens d’extinction.
L'eau contenue dans les plans d’eau créés par l’extraction des matériaux constitue une réserve d’incendie. Le volume d’eau minimum disponible phase par phase est estimé à 800 000 m° permettant de garantir un débit de 60 m°/h pendant 2 heures soit 120 m°. Un point d’accès à l’eau pendant l’exploitation sera aménagé sur chaque plan d’eau, au fur et à mesure de l’exploitation de la carrière.
Les premiers secours extérieurs sont assurés par le centre d’incendie et de secours de Marmande (44, avenue Pierre Buffin), distant d’environ 8 kilomètres.
CHAPITRE 3.3 — DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-29-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS (ex Lafarge Granulats France) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Le Choix », « Pré de Broc », « Les Barthotes », « Pitosse » « Les Barthotes » , « Le 36 Article 3.3.1 : Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées annuellement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
CHAPITRE 3.4 — DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 3.4.1 : Rétentions et confinement
L. - Le ravitaillement et l’entretien des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels.
Le ravitaillement des engins à mobilité réduite pourra s’effectuer en dehors de l’aire étanche prévue ci-dessus, à condition de disposer à proximité immédiate de produits absorbants pour la récupération des liquides déversés accidentellement et de réaliser l’opération au-dessus d’un bac étanche ou d’une couverture absorbante adaptée pour les hydrocarbures.
Les dispositions suivantes permettent de limiter le risque de pollutions accidentelles : - Aucun stockage de produits chimiques n’est présent sur le site, mis à part les réservoirs propres des deux engins d’exploitation (une dragueline et un chargeur) et ceux des engins présents lors des opérations de découverte (une pelle, deux tombereaux et un bouteur). Les liquides de maintenance potentiellement polluants sont quant à eux stockés sur rétention afin de collecter les égouttures associées à leur manipulation.
- Les opérations de remplissage des réservoirs des engins de chantier sont réalisées par du personnel formé et sensibilisé aux risques de pollution, et sont encadrées par une procédure imposant la mise sur rétention des engins.
- Des kits anti-pollution sont disponibles sur le site,
- le matériel fait l’objet de procédures de maintenance ce qui permet de limiter les défaillances lors des opérations de découverte et d’exploitation (extraction et chargement) -L’entretien des engins mobiles sera limité sur site et réalisé sur des dispositifs de protection. Les gros entretiens seront réalisés sur dalle étanche à l’installation de traitement voisine - Les opérateurs internes ou externes sont formés et sensibilisés aux risques de pollution et aux moyens de prévention.
IH. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
° 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
° 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
° dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts ;
° dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts ;
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-29-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS (ex Lafarge Granulats France) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Le Choix », « Pré de Broc », « Les Barthotes », « Pitosse » « Les Barthotes » , « Le 37 dans tous les cas 1 000 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 1 000 1.
III. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
IV. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
V. Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
CHAPITRE 3.5 — DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
Article 3.5.1 : Travaux
Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
CHAPITRE 3.6 — RISQUE INONDATION
Article 3.6.1 : Prévention du risque inondation
Le site étant implanté en zone inondable, l’exploitant prend les dispositions suivantes : ° mise à jour du plan de sécurité inondation présentant les mesures mises en œuvre en cas d’inondation et notamment la mise en sécurité des engins et formation du personnel vis-à-vis de ce plan,
° orientation des merlons selon les recommandations de l’étude hydraulique ; ces merlons présentent des trouées tous les 5 à 10 m environ lorsque leur longueur dépasse 50 m, afin de permettre un libre écoulement des eaux en cas d’inondation,
mise en place de surverses au niveau des différents plans d’eau devant permettre une évacuation des eaux vers le réseau superficiel et la limitation de l’érosion des berges en cas d’inondation, suppression des merlons au fur et à mesure de l’exploitation dans le cadre du réaménagement coordonné.
TITRE 4 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 4.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 4.1.1 : Dispositions générales
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l’exploitant pour éviter que l’installation ne soit pas à l’origine d’émissions de poussières susceptibles d’incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d’inactivité.
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l’atmosphère.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d’entretien tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières :
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de stationnement des véhicules et engins de l’installation sont aménagées et convenablement nettoyées ;
° La limitation de la vitesse de circulation sur le site (30 km/h),
Les véhicules sortant du site n’entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies
publiques;
L’arrosage des sols par temps sec, avec suivi des consommations d’eau, notamment lors des périodes de découverte,
Les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l’installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent ;
Le brûlage à l’air libre est interdit.
TITRE 5 —- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
Article 5 : Dispositions générales
La conception et l’exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d’eau et les flux polluants.
CHAPITRE 5.1 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 5.1.1 : Origine des approvisionnements en eau
Les installations de prélèvement d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre consultable par l’inspection des installations classées.
Les prélèvements d’eau dans le milieu sont autorisés dans les quantités suivantes :
, Prélèvement Débit maximal . Nom de la masse d’eau ou de la commune du - en) - Origine de la ressource ; maximal annuel horaire réseau 4 ;
(m’/an) (m’/h)
. masse d’eau «Alluvions de la Garonne aval» Eau souterraine (Code FRFG062), 115 000 80
9 ; le prélèvement effectif annuel, basé sur la somme des relevés, hebdomadaires pour l’année civile, ne doit pas dépasser cette valeur.
Les prélèvements d’eau se font dans le cadre de l’arrosage des sols par temps sec, notamment lors des périodes de découverte.
L’eau du local aménagé transportable destinés aux employés provient de : e Pour l’eau potable : eau en bouteilles
e Pour l’eau lavage des mains : alimentation par réservoir rempli par le réseau potable de l'installation voisine.
Le pompage et la réinjection dans la nappe phréatique pour l’exploitation sont autorisés lors des opérations de découverte (environ 6 semaines par an) pour le dénoyement du toit du gisement d'environ 0,5 m. La quantité maximale journalière d’eau prélevée dans le milieu est limitée à 1920 m° et ce pour un débit instantané maximal de 80 m‘/h. La réinjection est réalisée concomitamment au pompage.
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-29-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS (ex Lafarge Granulats France) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Le Choix », « Pré de Broc », « Les Barthotes », « Pitosse » « Les Barthotes » , « Le 39 Article 5.1.2 : Prélèvement d’eau en nappe par forage
Aucun prélèvement en nappe par forage n’est réalisé.
CHAPITRE 5.2 - REJETS DES EFFLUENTS AQUEUX
Article 5.2.1 : Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
+ les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d’être polluées ;
+ les eaux pluviales susceptibles d’être polluées: eaux des surfaces imperméabilisées (aire étanche, aire de stationnement...) ;
les eaux issues du lavage des matériaux ;
les eaux d’exhaure ;
les eaux domestiques.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.
Article 5.2.2 : Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables.
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Les dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l’aval de celui-ci.
Article 5.2.3 : Localisation des points de rejet
L'activité du site ne génère aucun rejet aqueux (hors surverses des plans d’eau) dans le réseau superficiel.
D’éventuels rejets aqueux accidentels peuvent se produire dans les fossés ou l’ Avance en cas d’inondation, ainsi que de potentiels rejets de pompage vers un lac interne au site pour permettre des opérations de découvertes hors d'eau.
Une citerne sera mise en place pour récupérer les eaux de lavage des mains du local aménagé.
Article 5.2.4 : Aménagement de points de prélèvement
Sans objet.
Article 5.2.5: Gestion des eaux de lavage des matériaux (provenant des installations de traitement voisines au site)
Les rejets des eaux de lavage des installations de traitement des matériaux à l’extérieur du site sont interdits. Ces eaux sont intégralement recyclées. Le circuit de recyclage est conçu de telle manière qu’il ne puisse pas donner lieu à des pollutions accidentelles. Un dispositif d’arrêt d’alimentation en eau de procédé de l’installation, en cas de rejet accidentel de ces eaux, est prévu.
Article 5.2.6 : Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Sans objet.
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-29-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS (ex Lafarge Granulats France) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Le Choix », « Pré de Broc », « Les Barthotes », « Pitosse » « Les Barthotes » , « Le 40 Article 5.2.7 : Eaux de ruissellement des zones de stockage des déchets d’extraction inertes
L'exploitant doit s’assurer que les zones de stockage des déchets d’extraction inertes ne génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux.
Article 5.2.8 : Caractéristiques générales des eaux superficielles :
L’eau des plans d’eau, dont le bassin d’eau claire, doit respecter les caractéristiques suivantes :
+ le pH est compris entre 5,5 et 8,5 ;
s la température est inférieure à 30 °C ;
les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l (norme NF T 90 105);
la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (D.C.0.) a une concentration inférieure à 125 mg/l (norme NF T 90 101);
les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l (norme NF T 90 114) ;
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/1.
En ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
Article 5.2.9 : Contrôle des eaux superficielles
Un contrôle de paramètres définis ci-dessus est effectué semestriellement dans les plans d’eau créés par l’exploitation (dont le bassin d’eau claire)
Les contrôles (prélèvements et analyses) sont réalisés par un organisme agréé par le Ministère de l'Environnement ou choisi en accord avec l’inspection des installations classées.
L'ensemble des résultats est tenu à disposition de l’inspection des installations classées. En cas de dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l’inspection accompagné de commentaires sur les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 5.2.10 : Gestion des eaux domestiques
Les eaux de la citerne destinée à récupérer les eaux de lavage des mains du local aménagé, seront rejetées via le réseau de Montpouillan équipé d’un assainissement.
Les WC présents sur le site sont des WC chimiques.
CHAPITRE 5.3 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Article 5.3.1 : Implantation des piézomètres
La réalisation, l’entretien et la cessation d'utilisation d’un forage se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l’inspection des installations classées.
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d’un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation de l’impact hydrogéologique.
En application de l’art. L.411-1 du code mimier, l’exploitant déclare, à la DREAL Nouvelle- Aquitaine, chaque nouvel ouvrage de plus de 10 m, en vue de son inscription à la Banque du Sous- Sol auprès du BRGM.
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-29-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS (ex Lafarge Granulats France) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Le Choix », « Pré de Broc », « Les Barthotes », « Pitosse » « Les Barthotes » , « Le 41 Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l’ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
Article 5.3.2 : Réseau de surveillance
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
coordonnées dans le A. Aquifère capté RUE d Localisation par rficiel Statut système e rapport au site (superficiel ou Profondeur de projection Lambert profond), masse l’ouvrage (m) (amont ou aval) 93 (CC44) d’eau
| « Alluvions de la
PZ1 : | . amont hydraulique |Garonne aval » 6,50 ‘ FRFG062,
| « Alluvions de la
PZ2 : ! ner aval hydraulique |Garonne aval » 6,60 ‘ FRFG062,
| « Alluvions de la
PZ3 Ÿ | Dicaa aval hydraulique |Garonne aval » 6,90 ‘ FRFG062,
h . « Alluvions de la:
PZ4 + 2 ; | . . ° ver nya lique Garonne aval » 8,10 : « Loustière » FRFG062,
: . « Alluvions de la
PZ5 ne D or Garonne aval »| 8,05 . « LE IVIETIE » FRFG062,
| | « Alluvions de la
PZ6 Ÿ ‘ DIR aval ydretique Garonne aval »! 8,05 : « Pitosse » FRFG062, |
La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en annexe 6.
Article 5.3.3 : Suivi piézométrique
Un suivi des niveaux piézométriques des eaux souterraines sera réalisé 2 fois par an alternativement en basses et hautes eaux sur les 6 piézomètres figurant à l’annexe 6, ainsi que, sous réserve des droits d’accès, dans les puits des propriétaires des maisons situées au lieu-dit « Franciment » (M. Christophe Ludwic et Mme Thoumazeau/ parcelle Franciment AI, 139) et au lieu-dit « Loustière » (puits de M. et Mme Rigo, Marensin, parcelle AK30).
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont reportés à minima, la date du relevé, l’ouvrage et la hauteur de la nappe en m NGF.
Article 5.3.4 : Programme de surveillance de Ia qualité des eaux souterraines
L'exploitant fait analyser les paramètres suivants :
+ pH, température,
+ potentiel d’oxydo-réduction,
* résistivité,
métaux lourds (As, Cd, Cr, Cu, Fe, Ni, Pb, Hg, Zn),DCO ou COT),
hydrocarbures totaux.
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L'ensemble des résultats est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
En outre, une analyse de la qualité des eaux intégrant les paramètres ci-dessus et une analyse de
potabilité de l’eau de type P1 sera réalisée à la charge de l’exploitant sur l’eau du puits de Mme
Thoumazeau habitant la maison située au lieu-dit « Franciment », dès obtention de l’arrêté
d’autorisation afin de caractériser l’état initial puis à fréquence annuelle, sous réserve des droits d’accès à l’ouvrage.
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1 : Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions relatives de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de
l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Des merlons antibruït, d’une hauteur maximale de 5 m, seront progressivement mis en place selon les besoins de protection sonore des riverains. Chaque merlon sera maintenu sur une durée limitée à l'exploitation de la zone concernée (voir localisation en Annexes 8). Des trouées dans les merlons seront prévues tous les 5 à 10 m environ afin de permettre un libre écoulement des eaux en cas
d’inondation.
Une attention particulière devra être portée pour préserver le bien être notamment des occupants de la maison du lieu-dit « Petit Siret », en particulier par le respect d’une distance suffisante pour l'implantation des merlons; merlons qui, hormis le chemin d’accès, cerneront totalement cette maison.
Les riverains des travaux seront informés des opérations prévues autant que de besoin et notamment des campagnes annuelles de découverte/réaménagement.
Article 6.1.2 : Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier, mis sur le marché
après le 4 mai 2002, utilisés à l’intérieur de l’établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l’environnement et sont soumis aux dispositions de l’arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments.
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L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1 : Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h,
sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22 h à 7 h,
ainsi que les dimanches et jours
l’établissement) fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou 6 dB(A) 4 dB(A)
égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont précisées sur le plan joint en annexe 7.
Article 6.2.2 : Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
POINTS DE MESURE PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT
Allant de 7 h à 22 h, Allant de 22 h à 7h,
(sauf dimanches et jours|(dont dimanches et
fériés) jours fériés)
Niveau sonore admissible
Zone 1 « Pré de Broc »
Limite de propriété Nord-Ouest en direction du point 4 | 50 dB(A)
Limite de propriété Sud-Ouest en direction du point 3 |50 dB(A) Sas GHjet-
Limite de propriété Sud-Est en direction du point 15 |55 dB(A)
Zone 2 « Loustière »
Limite de propriété Nord en direction du point 6 50 dB(A)
Limite de propriété Nord- Ouest 50 dB(A) %ens objet.
Limite de propriété Sud-Ouest en direction du point 4 |55 dB(A)
Zone 3 « La barthe »
Limite de propriété Nord en direction du point 10 45 dB(A)
Limite de propriété Est en direction du point 12 50 dB(A) Sans objet.
Limite de propriété Ouest en direction du point 11 50 dB{A)
Zone 4 « Le Merle-Petit Siret »
Limite de propriété Ouest en direction du point 7 50 dB(A)
Limite de propriété Nord en direction du point 8 60 dB(A) Sans objet
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Limite de propriété Sud en direction du point 11 50 dB(A)
Zone 5 « Barthotes »
Limite de propriété Nord en direction du point 17 45 dB(A)
Limite de propriété Nord-Est en direction du point 9 |60 dB(A) Sans objet.
Limite de propriété Sud-Est en direction du point 11 55 dB(A)
Zone 6 « Pitosse »
Limite de propriété Nord-Est en direction du point 15 |50 dB(A)
Limite de propriété Sud-Est en direction du point 14 | 50 dB(A) Dans oPIet
Limite de propriété Ouest en direction du point 2 55 dB(A)
Article 6.2.4 : Contrôle du niveau de bruit et de l'émergence
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée dès le début de la mise en exploitation de chaque secteur selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997.
Par la suite, ces mesures sont réalisées lorsque les travaux se rapprochent des zones habitées et à minima tous les 3 ans.
Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Les mesures compensatoires (merlons), devront le cas échéant être adaptées au regard du résultat des mesures des niveaux de bruit et de l’émergence.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l’installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
L'ensemble des résultats est tenu à disposition de l’inspection des installations classées. En cas de dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l’inspection accompagné de commentaires sur les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
TITRE 7 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 7.1 —- PRINCIPES DE GESTION
Article 7.1.1 : Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour limiter les quantités de déchets produits. Il assure une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
° la préparation en vue de la réutilisation ;
° le recyclage ;
toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
l'élimination.
Tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-29-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS (ex Lafarge Granulats France) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Le Choix », « Pré de Broc », « Les Barthotes », « Pitosse » « Les Barthotes » , « Le 45 Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux ou avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets, sont interdits.
Article 7.1.2 : Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement.
Les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 7.1.3 : Zones de stockage des déchets d’extraction inertes résultant de l’exploitation de la carrière
Les déchets sont considérés comme déchets d’extraction inertes, au sens du présent arrêté, s’ils satisfont aux critères fixés à l’annexe I du l’arrêté du 22 septembre modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.
Les zones de stockage de déchets d’extraction inertes sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.
Article 7.1.4 : Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal de la carrière sont, d’une part les déchets, hors inertes, liés aux opérations de décapage, d’autre part les déchets souillés générés par la maintenance des engins (chiffons, papiers gras, etc.) et repris dans le tableau suivant :
Types de déchets Code des déchets Nature des déchets
Déchets dangereux 13 02 08* autres huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification
13 02 05* huiles moteur, de boîte de vitesses et de
lubrification non chlorées à base
minérale
15 02 02* absorbants, matériaux filtrants, chiffons essuyage, vêtements de protection
contaminés
12 O1 12* déchets de cires et graisses
16 01 07* filtres à huile
16 05 04* gaz en récipients à pression (y compris les halons) contenant des substances
dangereuses
Déchets non dangereux 16 01 17 métaux ferreux
20 01 99 DIB en mélange
Les déchets liés aux opérations de décapage (souches et branches) seront broyés sur site et mélangés aux terres de découvertes (apport d’amendement organique, qui favorisera la reprise de la
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Les déchets souillés sont amenés vers les installations de traitement voisines du site pour y être stockés dans des containers avant évacuation par une entreprise spécialisée dans des filières agréées.
Article 7.1.4.1 : Déchets inertes et terres non polluées
L'exploitation de la carrière va générer les trois types de déchets inertes suivants: - Les terres de découvertes, estimées à 2 132 000 m3 sur la durée totale de l’exploitation, - Les matériaux issus du scalpage primaire, à hauteur de 1 %, représentant 4 500 t au maximum par an, soit 87 000 t sur la durée de l’exploitation,
- Les fines incluses dans les boues de décantation, à hauteur de 3 %, représentant 13 500 t max/an, soit 261 000 t sur la durée de l’exploitation.
Code déchet Nature Origine Quantité totale Identification du stockage estimée sur la durée
totale de
l’exploitation
01 01 02 Terre végétale et | Découverte |2 132 000 m° Futurs dépôts de surface Déchets provenant de |limons argileux (merlons) et l'extraction des réaménagement du site minéraux non
métallifères
01 04 08 Stériles de Traitement |4 500 t max/an Stockage temporaire en Déchets de graviers |production 87000T au total pied de scalpeur sur le et débris de pierres carreau et au niveau de autres que ceux visés l'installation de traitement à la rubrique 01 04 voisine du site (hors 07 périmètre autorisé) puis
réutilisés pour la remise en
état du site
01 04 12 Boues de Traitement |13 500 t max/an Bassin de décantation Stériles et autres décantation 261000T au total (Stockage définitif / Remise déchets provenant du en état du site connexe) lavage et du
nettoyage des
minéraux, autres que
ceux visés aux 01 04
07et010411
Article 7.1.4.2: Plan de gestion des déchets d’extraction
L’exploitant établit un plan de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan, établi avant le début de l’exploitation, contient au moins les éléments suivants :
° la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d’extraction qui seront stockés durant la période d’exploitation ;
* la description de l’exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ;
en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu’il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l’environnement ;
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le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;
les procédures de contrôle et de surveillance proposées :
en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l’eau et en vue de
prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l’air et du sol :
une étude de l’état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la zone de stockage de déchets.
Le plan de gestion est révisé par l’exploitant tous les cinq ans et dans le cas d’une modification
apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou d’exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
Article 7.1.5 : Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 7.1.6 : Suivi des déchets
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins cinq ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
TITRE 8 — PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPECES ET HABITATS PROTÉGÉS
La présente autorisation tient lieu de dérogation aux interdictions d’atteinte aux d’espèces protégées au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement.
Article 8.1 : Nature de la dérogation « espèces protégées »
Au sein du périmètre autorisé tel que présenté dans le dossier d’autorisation environnementale déposé, LafargeHolcim Granulats est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
- destruction accidentelle des spécimens des espèces animales protégées suivantes :
*__ Amphibiens/Reptiles : Crapaud épineux, Rainette méridionale, Grenouilles vertes Pelophylax sp, Grenouille agile, Lézard des murailles, Lézard à deux raies
- destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos des spécimens des espèces animales protégées suivantes :
* __Amphibiens/Reptiles : Crapaud épineux, Rainette méridionale, Grenouilles vertes Pelophylax sp, Grenouille agile, Lézard des murailles, Lézard à deux raies
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clochers, Faucon crécerelle, Faucon hobereau, Fauvette à tête noire, Fauvette des jardins,
Fauvette grisette, Fauvette pitchou, Foulque macroule, Geai des chênes, Gobemouche gris, grèbe huppé, Grimpereau des jardins, Héron garde-boeufs, Hirondelle de fenêtre, Hirondelle rustique, Hypolais polyglotte, Loriot d'Europe, Martinet noir, Mésange à longue queue, mésange bleue, mésange charbonnière, Milan noir, Moineau domestique, Moineau friquet, Pic épeiche, Pic vert, Pipit des arbres, pouillot fitis, Pinson des arbres, pouillot véloce,
Roitelet à triple bandeau, Rossignol philomèle, Rouge-gorge familier, Rouge-queue noir, Rousserolle effarvate, Tarier des prés, Tarier pâtre, Troglodyte mignon, Verdier d’Europe.
L'impact résiduel sur les habitats d’espèces protégées à enjeu écologique moyen et fort est estimé à 8,78 ha et 220 ml de fossés. Le tableau suivant dresse les surfaces d’habitats d’espèces protégées détruits pour chaque espèce « parapluie »:
Espèce « parapluie » Surface d’habitat impacté
Cortège des milieux semi-ouverts : 0,38 ha de haïes bocagères Fauvette grisette
Cortège des milieux humides : 4,11 ha de prairie mésophile à Fétuque
Cisticole des joncs faux roseau
Cortège des milieux fourrés pré- 2,21 ha de fourrés pré-forestiers forestiers:
Bouscarle de Cetti
Cortège des amphibiens 220 m de fossés
6,78 ha
Cortège des reptiles : 220 m de fossés Lézard des murailles 8,78 ha
103,76 ha du périmètre final impacté et 2 226 m de fossés concernent des formations à enjeu
écologique « faible » ou « très faible ».
Article 8.2 : Conditions de la dérogation « espèces protégées »
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
L- Mesures d’évitement et de réduction en phase travaux (voir annexes présentant la
synthèse des mesures et la cartographie associée) :
L'exploitation du site est organisé selon les règles de l’ingénierie environnementale, sous la conduite d’un expert écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel ainsi qu’un balisage des zones sensibles (mise en défens).
+ Compte-rendu de l’état d’avancement des travaux
Dans le cadre de l’exploïtation de la carrière, une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est mis en place par LafargeHolcim Granulats, afin de :
- Veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés, etc.),
- S’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d'évitement et de réduction,
- rédiger des comptes rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux de réaménagement.
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d’exploitation, aux services de l’État, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan d’exploitation, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté. Ce document indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le périmètre autorisé et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
* Mesures d’évitement (voir cartes annexées)
L’emprise autorisée retenue pour l’extension de l’exploitation de grave et de sable a été adaptée via les mesures suivantes :
- la mesure 2A : évitement des terrains de forêts d’Auine glutineux à Laîche pendante et ourlets nitrophiles à Sureau yèble et Ortie dioïque 44.3X87.2 (enjeu écologique fort), - la mesure 2B : évitement de l’habitation abandonnée qui accueille de nombreuses espèces protégées (reproduction rapaces nocturnes, habitat terrestre amphibiens)
- la mesure 2C permet l’évitement des terrains de friches rudérales à proximité du cours d’eau le Sérac (enjeu écologique fort pour la nidification des oiseaux) :
- la mesure 3A : évitement de 2,66 ha de haies bocagères
- la mesure 3B permet un évitement des berges de l’ Avance avec un recul de 20 m entre l’exploitation et l’ Avance au droit de la zone Les Barthotes, un recul de 50 m entre l’exploitation et l’ Avance au droit de la zone Le Merle / Petit Siret et un recul de 20 m entre l’exploitation et l’ Avance au droit de la zone La Barthe. Cette mesure permet l’évitement de l’Aulnaie en bordure de l’ Avance. - la mesure 4 concerne l’évitement des fossés en périphéries des parcelles d’extension, complétée par le maintien des digues et talus existants (Mesure 4A) pour éviter tout ruissellement vers ces fossés extérieurs au périmètre du projet et situés au nord de La Barthe,
- la mesure 5 précise qu’aucun franchissement du cours d’eau de l’Avance par des engins n’est envisagé, le transport de granulats étant prévu par tapis convoyeurs aériens dont la mise en place et le retrait ne nécessitent aucune d’intervention dans le cours d’eau.
Les mises en défens devront être matérialisées sur la zone d’exploitation.
Au cours des visites de chantier, l’expert écologue désigné précise les mesures nécessaires à mettre en œuvre avant toute intervention.
Mesures de réduction
Différentes mesures de réduction d'impacts sont déclinées lors de l’exploitation concernant la protection des habitats d'espèces protégées et le réaménagement de la carrière. Le phasage global d’exploitation doit permettre une remise en état coordonnée à l’avancement de l’extraction.
Afin de limiter leur incidence sur l’environnement, les opérations de déboisement, les interventions
sur la végétation et les découvertes sont réalisées à l’avancement de l’exploitation, sur une surface correspondant à seulement une année d’extraction (environ 3 à 4 hectares). Les opérations de défrichement et les interventions sur la végétation sont réalisées sur la période septembre/octobre. Les remises en état ne sont pas réalisées en fin de phase, maïs au fur et à mesure de l’exploitation, à l’avancement des découvertes (mesure 1). Ces interventions doivent tenir compte des périodes sensibles qui ont été identifiées.
L'ouverture des milieux, c’est-à-dire l’ensemble des interventions sur la végétation, est réalisée de façon à permettre la fuite des individus vers des habitats de repli. Toute ouverture des limites vers le centre des parcelles sera proscrite (mesure 6).
Les zones exploitées sont remises en état à l’avancement afin de reconstituer des habitats favorables aux espèces protégées, avant même que leurs habitats naturels ne soient impactés.
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d'espèces végétales à caractère envahissant sur le site du projet sont proposées par l'écologue, notamment par la déclinaison d’un protocole de prévention/lutte contre les espèces exogènes envahissantes. Une palette végétale indigène devra être utilisée dans le cadre des réaménagements envisagés. Le réemploi des
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-29-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS (ex Lafarge Granulats France) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Le Choix », « Pré de Broc », « Les Barthotes », « Pitosse » « Les Barthotes » , « Le 50 déblais issus du site peut également favoriser la reconstitution plus rapide d’écosystèmes fonctionnels et la recolonisation par des espèces patrimoniales et/ou caractéristiques du secteur.
IL.- Mesures compensatoires :
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande déposé et à l’avis du Conseil National de Protection de la Nature, notamment les mesures
suivantes qui les précisent et les complètent. Elles sont le support d’une stratégie de conservation qui consiste à renforcer les populations des espèces qui sont affectées par le projet.
La stratégie compensatoire identifie 3 espèces parapluie que sont la Fauvette grisette (milieux semi-
ouverts), la Bouscarle de Cetti (fourrés pré-forestiers) et la Cisticole des joncs (milieux humides) tout en précisant les échéances des impacts de l’extraction.
Les mesures de compensation sont réalisées dès l’obtention de l’autorisation et consisteront à :
- Dès la phase 1,
* créer un habitat favorable à la Fauvette Grisette (mesure MC1), dont 0,38 ha d’habitat seront
détruits lors de la phase 2 (0,23 ha). Il s’agit de créer des haies bocagères sur 0,69 ha.
*__ créer un habitat favorable à la Bouscarle de Cetti (mesure MC2) dont 2,21 ha seront détruits
lors de la phase 2 (1,34 ha) et lors de la phase 4B (0,65 ha). Il s’agit de créer des habitats de
nidification (fourrés) de 1,80 ha et 1,83 ha au droit de la carrière actuellement exploitée (dont les berges sont déjà remises en état), au Nord du lieu-dit « Les Sables » et au Nord du lieu-dit
« Le Choix », soit un total de 3,63 ha.
Différentes mesures de compensation sont également réalisées au fil de l’exploitation :
- tout au long de la phase 1 et la phase 2,
il s’agit de créer des habitats de nidification favorables à la Cisticole des joncs (MC3) autour des plans d’eau créés correspondant à une surface totale de 13,78 ha (phase 1) et 13,75 ha (phase 2), afin d’anticiper la destruction de l’habitat favorable à la Cisticole des joncs en phase 5 (4,11 ha détruits).
- en fin de phase 2, MC2 est renforcée par la mise en place d’un habitat de nidification (fourrés) de
0,82 ha au Sud-Ouest du lieu-dit La Barthe et d’un bosquet d’une surface de 0,52 ha au Nord du lieu-
dit La Barthe, soit un total de 1,34 ha
- au cours des phases 3 à 4B, un habitat de nidification favorable à la Cisticole des joncs (MC 3)
autour des plans d’eau créés correspondant à une surface supplémentaire de 18,57 ha, afin d’anticiper la destruction de l’habitat favorable à la Cisticole des joncs en phase 5 (4,11 ha).
- en fin de phase 4B,
MClest renforcée par la mise en place d’une haïe bocagère d’une épaisseur de 7,5 m (pour
une surface de 0,12 ha) à proximité des fourrés et d’une haie bocagère d’une épaisseur de 5 m (pour une surface de 0,11 ha) au Nord-Est du lieu-dit La Barthe (au droit du périmètre demandé),
la mesure compensatoire MC2 est renforcée par la mise en place d’un habitat de nidification (fourrés) de 0,65 ha au droit de la zone renouvelée dans le cadre du projet, à l’Est du lieu- dit « Le Choix ».
- en fin de phase 5,
il s’agit de créer un habitat de nidification favorable à la Cisticole des joncs (MC 3) autour du plan
d’eau créé correspondant à une surface supplémentaire de 12,8 ha, afin de compléter la compensation de l’habitat favorable à la Cisticole des joncs en phase 5 (4,11 ha).
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Mesures Phase Date Surface Total compensatoires
A l’autorisation de l’ AP 2019 0,69 ha
MC 1 (cortège des Phase 1 2019-2023 -
milieux semi- Phase 2 2023-2038 0,23 ha 1,25 ha
ouverts) Phase 4b 2037 0,33 ha
Phase 5 2039-2044 -
A l’autorisation de l’ AP 2019 3,63 ha
MCZ (cortège des Phase 1 2019-2023 -
milieux fourrés pré- Phase 2 2023-2038 1,34 ha 5,62 ha
forestiers Phase 4b 2037 0,65 ha
Phase 5 2039-2044 -
A l’autorisation de l’ AP 2019 -
MC 3 Cortège des Phase 1 2019-2023 13,78 ha
milieux des zones Phase 2 2023-2038 13,75 ha 58,90 ha
humides Phase 4b 2037 18,57 ha
Phase 5 2039-2044 12,80 ha
Ces terrains de compensation font l'objet d'une gestion adaptée par LafargeHolcim Granulats sur une durée de 30 ans sous le contrôle d’un organisme habilité ou écoloque compétent et cette mise en œuvre est coordonnée au démarrage des travaux. LafargeHolcim Granulats s'engage à démarrer dès l’obtention de l’autorisation la rédaction d’un plan d’action biodiversité qui sera transmis dans les 6 mois après l’obtention de l’autorisation à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Pour l'ensemble des parcelles de compensation proposées (cf. détails en annexes) :
- Soit le bénéficiaire est propriétaire des terrains.
- Soit le bénéficiaire dispose d'une maîtrise foncière pour les 27 ans d'exploitation à venir et d'un engagement de gestion du propriétaire dans le respect des vocations envisagées.
Si une vente de parcelles dont LafargeHolcim Granulats est propriétaire advenait avant échéance de la durée de compensation, LafargeHolcim Granulats devra mettre en place une Obligation Réelle Environnementale (ORE) ou équivalent sur les parcelles concernées.
Concernant les parcelles dont LafargeHolcim Granulats n'est pas propriétaire, LafargeHolcim Granulats devra mettre en place une ORE sur les parcelles objets de la compensation au plus tard au moment de la cessation d'activités, la durée est également fixée au moment de la création de l’ORE de façon à ce que la mesure compensatoire soit effective pendant 30 ans à compter de la mise en œuvre de la mesure compensatoire.
Le bénéficiaire mandate un écologue pendant l’exploitation pour l’accompagner et mettre en œuvre les différentes mesures évoquées ci-dessus.
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l’État
toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.
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par la DREAL en accompagnement du présent arrêté, dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification :
° une fiche « projet »,
° une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites,
d’une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique (ex : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure...)
Ces informations sont transmises par mail à l’adresse suivante : geomce.dreal-naf@developpement- durable.gouv.fr
Les modifications de données de géolocalisation sont fournies selon le cadre ci-dessus, au fur et à mesure de leur évolution.
IIL.- Mesures d’accompagnement et de suivi :
Dans le cadre de l’intégration environnementale et paysagère de son projet, LafargeHolcim Granulats prévoit la plantation de bosquets et de haïes bocagères tout au long de l’exploitation : - Fin de phase 1 : plantation d’environ 0,89 ha de haies bocagères à 2,5 m d’épaisseur et 0,58 ha de boisements ,
- Fin de phase 2 : plantation d’environ 0,29 ha de haies bocagères de 2,5 m d’épaisseur, - Fin de phase 4B : plantation d’environ 0,19 ha de boisements,
Le bénéficiaire peut utilement s’appuyer sur le « Guide pour l'utilisation des arbres, arbustes et herbacées d'origine locale dans les projets de végétalisation à vocation écologique et paysagère » réalisé par le Conservatoire Botanique National Sud Atlantique. Ce guide fournit entre autres des propositions de listes d'espèces végétales (palettes végétales) pour une meilleure adaptation des projets de végétalisation à chaque usage et territoire (https://ofsa.fr/actualite/11565).
La mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation fait l’objet d’un suivi écologique selon les fréquences déterminées par le plan d’action biodiversité (à minima fréquence annuelle pendant 5 ans puis tous les 5 ans sur une durée de 30 ans sur la base du bilan écologique quinquennal du site issu du guide technique IBL (indice de biodiversité à Long Terme)) ou sur la base de l’Indicateur de Qualité Ecologique IQE développé par le MNHN. Ces évaluations sont assorties de la transmission d’un bilan à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Un protocole est réalisé et soumis à la validation de la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le début de lexécution. La zone de suivi doit comprendre l'ensemble des terrains réaménagés, évités et ceux prévus en compensation.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place, dès le début des travaux, un comité de suivi de l’ensemble des mesures environnementales concernant les espèces protégées et conditionnant la présente autorisation. Le comité de suivi environnemental se réunit au moins une fois par an pendant 5 ans, le comité peut utilement se réunir aux mêmes fréquences de réalisation que le suivi scientifique.
Le pétitionnaire contribue à l’inventaire du patrimoine naturel par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre des projets d'aménagement soumis à l’approbation de l’autorité administrative. Le pétitionnaire verse sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/.
Les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » sont également disponibles aux adresses suivantes :
http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore et les habitats,
http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
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« ID_METADONNEZES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
TITRE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 9.1 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction
Il peut être déféré auprès du tribunal de Bordeaux :
1. par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article 9.2 : Publicité; la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 2° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr".
Article 9.2 : Publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 :
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
5° Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est informé par le chef d’établissement du présent arrêté.
Article 9.3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot et Garonne, le Sous-Préfet de Marmande-Nérac, les
Maires de Montpouillan et de Gaujac, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine et les Inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS.
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-29-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS (ex Lafarge Granulats France) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Le Choix », « Pré de Broc », « Les Barthotes », « Pitosse » « Les Barthotes » , « Le 54 Copies de cet arrêté seront adressées :
° aux mairies de Montpouillan, Gaujac, Samazan, Marmande, Fourques-sur-Garonne,
Marcellus, Meilhan-sur-Garonne, Couthures-sur-Garonne et Sainte-Bazeille.
+ au Conseil Départemental de Lot-et-Garonne,
+ au Chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Lot-et-Garonne,
° au Délégué régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
+ au Chef de service départemental de l'Agence Française de Biodiversité du Lot-et- Garonne,
* au Directeur régional de l'Agence Française de Biodiversité,
* au Délégué régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
* à la Directrice de l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage,
* à la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud Atlantique.
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ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
ANNEXE 2 : PLAN PARCELLAIRE
ANNEXE 3 : PLAN D’ENSEMBLE
ANNEXE 4a : PHASAGE GÉNÉRAL D'EXPLOITATION
ANNEXE 45 : FIN DE PHASE 1
ANNEXE 4 c: FIN DE PHASE 2
ANNEXE 4 d: FIN DE PHASE 3
ANNEXE 4 e: FIN DE PHASE 4
ANNEXE 4 f: FIN DE PHASE 5
ANNEXE 5a : PLAN DE REMISE EN ÉTAT FINAL
ANNEXE 5b : PLAN DE REMISE EN ÉTAT POUR LE LAC DE LOUSTIERE
ANNEXE 6 : LOCALISATION DES PIÉZOMÈTRES
ANNEXE 7 : EMPLACEMENTS DES POINTS DE MESURES ACOUSTIQUES
ANNEXE 8a : LOCALISATION DES MERLONS ANTI-BRUIT PHASE 1
ANNEXE 8b : LOCALISATION DES MERLONS ANTI-BRUIT PHASE 2
ANNEXE 8c : LOCALISATION DES MERLONS ANTI-BRUIT PHASE 3
ANNEXE 8d : LOCALISATION DES MERLONS ANTI-BRUIT PHASE 4
ANNEXE 8e : LOCALISATION DES MERLONS ANTI-BRUIT PHASE 5
ANNEXE 9 : MESURES 2 (ÉVITEMENT) : EXCLUSION DE CERTAINES PARCELLES DU PERIMETRE DU PROJET PERMETTANT D’EVITER DES HABITATS NATURELS A ENJEU
ANNEXE 10: MESURE 3 RÉDUCTION DE L'INCIDENCE SUR LES HAIES BOCAGÈRES EN LIMITE DES PARCELLES DE L’EXTENSION
ANNEXE 11 : MESURE DE COMPENSATION MC2 EN FAVEUR DE L’AVIFAUNE DES MILIEUX HUMIDES EN FIN DE PHASE 1
ANNEXE 12 : MESURES DE COMPENSATION MCI et MC2 EN FIN DE PHASE 2
ANNEXE 13 : MESURES DE COMPENSATION MCI et MC2 EN FIN DE PHASE 4b
ANNEXE 14 : MESURES DE COMPENSATION MC2 EN FIN DE PHASE 5
ANNEXE 15 : PARCELLES CADASTRALES DE COMPENSATION
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Direction départementale des territoires - 47-2019-05-29-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS (ex Lafarge Granulats France) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Le Choix », « Pré de Broc », « Les Barthotes », « Pitosse » « Les Barthotes » , « Le 69 Direction départementale des territoires - 47-2019-05-29-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS (ex Lafarge Granulats France) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Le Choix », « Pré de Broc », « Les Barthotes », « Pitosse » « Les Barthotes » , « Le 70 ANNEXE 8b : LOCALISATION DES MERLONS ANTI-BRUIT PHASE 2
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE f
Direction Départementale des Territoires
Services Territoires et Développement
Missions Interministérielles |
Direction Régionale de l'Environnement
de !’ Aménagement et du Logement
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale de lot et Garonne
Arrêté préfectoral complémentaire
modifiant l’arrêté préfectoral n°2009-365-3 du 31 décembre 2009 autorisant la société SOREGOM à exploiter une installation de collecte, regroupement, tri et valorisation de pneumatiques usagés sur le territoire de la commune de Damazan.
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 06 juin 2018 relatif aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-365-3 du 31 décembre 2009 autorisant la société SOREGOM à exploiter une installation de collecte, regroupement, tri et valorisation de pneumatiques usagés sur le territoire de la commune de DAMAZAN ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012345-0007 du 10 décembre 2012, modifiant le classement administratif des activités et stockages ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2016-10-17-001 du 17 octobre 2016, portant mise en conformité IED ;
Vu la modification notable portée à la connaissance du préfet par la société SOREGOM le 22 novembre 2018 concernant l’installation d’un second broyeur de pneumatiques et l’augmentation de la capacité de stockage de broyats de pneumatiques et le dossier joint ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 25 avril 2019 ;
Vu le courrier adressé le 25 avril 2019 à l’exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d’arrêté ;
1/11
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-24-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2009-365-3 du 31 décembre 2009 autorisant la société SOREGOM à exploiter une installation de collecte, regroupement, tri et valorisation de pneumatiques usagés sur le territoire de la 82 Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 16 mai 2019 au cours duquel le pétitionnaire a été entendu ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.I du code de l’environnement ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à KR. 181-32 ;
Considérant l’avis fourni par le Service Départemental d’Incendie et de Secours relatif au risque incendie le 12 avril 2019 :
Considérant qu'il y a lieu d’adapter l'autorisation environnementale ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
La société SOREGOM dont le siège social est situé à DAMAZAN, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs, modifiées et complétées par celles du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de DAMAZAN, Z.A.E. de la Confluence, les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 2. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS
ARTICLE 2.1 - LISTE DES INSTALLATIONS CLASSÉES DE L'ÉTABLISSEMENT
L'établissement de la société SOREGOM situé sur le territoire de la commune de Damazan (47160) dans la Z.A.E de la Confluence, est exploitée sous couvert de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2009-365-3 du 31 décembre 2009, de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2012345-0007 du 12 décembre 2012, et de l’arrêté préfectoral complémentaire n°47-2016-10-17-001 du 17 octobre 2016 susvisés.
Le tableau de classement de l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation, modifié par l’article 1 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2012345-0007 puis par l’article 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°47-2016-10-17-001 est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
N° Nature des Cavacité rubrique Intitulé installations pur Régime ICPE et volume d’activité
3532 | Valorisation ou un mélange de Prétraitement des 100 t/j À valorisation et d'élimination, de déchets destinés à (IED) déchets non dangereux non inertes l'incinération ou à la
avec une capacité supérieure à 75 coincinération
tonnes par jour et entraînant une ou
plusieurs des activités suivantes, à
l'exclusion des activités relevant de la
directive 91/271/CEE :
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Direction départementale des territoires - 47-2019-05-24-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2009-365-3 du 31 décembre 2009 autorisant la société SOREGOM à exploiter une installation de collecte, regroupement, tri et valorisation de pneumatiques usagés sur le territoire de la 83 - Traitement biologique
- Prétraitement des déchets destinés à
l'incinération ou à la coincinération
- Traitement du laitier et des cendres
- traitement en broyeur de déchets #
métalliques, notamment DEEE et
VHU ainsi que leurs composants.
Installation de traitement de déchets
non dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques Broyage/déchiquetage
2517, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720,
ML 5760 2771, 2780. 2781, 2782, 2794, | d° PREUMAtIQUES 100 tj À 2 broyeurs 2795 et 2971. La quantité de déchets
traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t/j ;
Installation de transit, regroupement,
tri ou préparation en vue de
réutilisation de déchets non . 3
dangereux de papiers/cartons, Broyats : 11 080 m Pneus à broyer : 200 TOTAL : 2714-1 plastiques, caoutchouc, textiles, bois mn E à l'exclusion des activités visées aux Pneus vour la revente : 13 080 m°
rubriques 2710, 2711 et 2719. Le 800 us
volume susceptible d'être présent
dans l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m* ;
ARTICLE 2.2 - CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
Les dispositions de l’article 1.2.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2009-365-3 du 31 décembre 2009, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
- plateforme imperméabilisée de 17 500 m°? recevant l’ensemble des produits et installations ;
- chemin périphérique de 5 mètres de largeur le long du stock de pneumatiques destinés à la revente ;
- zone de stockage des pneumatiques en attente de traitement pour un maximum de 200 m ;
- zone de stockage du broyat de pneumatiques pour un maximum de 11 080 m° ; cette zone étant organisée en 4 îlots séparés par des allées de 10 m, et de hauteur maximale autorisée 3 m ;
- zone de stockage des pneumatiques destinés à la revente pour un maximum de 1 800 m° ; cette zone étant organisée en cellules de 3 îlots de caractéristiques unitaires maximales de 50 m? de superficie et de 2m de hauteur ; les cellules séparées entre elles de murets de 2,2 m de hauteur ;
- 2 unités de broyage — déchiquetage installées en série, comprenant tapis d’alimentation, de transfert, de reprise et de retour, gaveur, broyeur, trieur et trémie recette ;
- engin de manutention et pont bascule.
3/11
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-24-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2009-365-3 du 31 décembre 2009 autorisant la société SOREGOM à exploiter une installation de collecte, regroupement, tri et valorisation de pneumatiques usagés sur le territoire de la 84 ARTICLE 2.3 - RÉGLEMENTATION
Les dispositions du chapitre 1.9 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2009-365-3 du 31 décembre 2009, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
Code de l’environnement, en particulier le livre 17 « Dispositions communes » et le livre V « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances ».
06/06/18
Arrêté ministériel du 06 juin 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes}) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
20/11/17 Arrêté du 20/11/17 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
30/12/16 Arrêté du 30/12/16 relatif à la communication d'informations relatives à la gestion des déchets de pneumatiques
15/12/15 Arrêté du 15/12/15 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques
29/02/12 Arrêté du 29/02/12 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
27/10/11
Arrêté du 27/10/11 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;
04/10/10 Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
11/03/10
Arrêté du 11/03/10 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
07/07/09 Arrêté du 07/07/09 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence
31/01/08 Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
4/11
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-24-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2009-365-3 du 31 décembre 2009 autorisant la société SOREGOM à exploiter une installation de collecte, regroupement, tri et valorisation de pneumatiques usagés sur le territoire de la 85 13/07/06
Arrêté du 13/07/06 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus
23/11/05
Arrêté du 23/11/05 relatif aux modalités de traitement‘ des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements
29/09/05
Arrêté du 29/09/05 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
29/07/05 Arrêté du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
07/07/05
Arrêté du 07/07/05 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs
30/06/05 Arrêté du 30/06/05 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
20/04/05
Arrêté du 20/04/05 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
09/11/04
Arrêté du 09/11/04 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.
28/01/99 Arrêté du 28/01/99 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées.
02/02/98
Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
23/01/97 Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
20/04/94 Arrêté du 20/04/94 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
10/07/90 Arrêté du 10/07/90 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées
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Direction départementale des territoires - 47-2019-05-24-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2009-365-3 du 31 décembre 2009 autorisant la société SOREGOM à exploiter une installation de collecte, regroupement, tri et valorisation de pneumatiques usagés sur le territoire de la 86 ARTICLE 2.4 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
Au titre 6 "Prévention des nuisances sonores" de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2009-365-3 du ‘31 décembre 2009, les dispositions du dernier alinéa de l’article 6.1.1, sont supprimées et remplacées par: |
« Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables. »
ARTICLE 2,5 - RESSOURCES EN EAU ET MOUSSE ET MOYENS COMPLÉMENTAIRES DE SECOURS CONTRE L’INCENDIE
Les dispositions de l’article 7.5.4 de l'arrêté préfectoral d’autorisation n°2009-365-3 du 31 décembre 2009, sont modifiées comme suit :
« d’une réserve de 200 litres de mouillant moussant en bidons de 290 litres »
est remplacé par
« d’une réserve de 900 litres d’émulseur. L’émulseur mis à disposition doit permettre son utilisation avec un pourcentage compris entre 0,3 et 1 %. Il doit être compatible avec les équipements du SDIS (M51) »
ARTICLE 2.6 - DÉCLARATION ANNUELLE
A l’article 8.4.1.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2009-365-3 du 31 décembre 2009, la
référence à « l’arrêté ministériel du 7 mars 2008 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif à la communication d'informations relatives à la mise sur le marché et l’élimination des pneumatiques » est remplacée par « l’arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la communication d'informations relatives à la gestion des déchets de pneumatiques ».
ARTICEE 3. COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS
Les prescriptions des actes antérieurs sont complétées par les prescriptions suivantes.
ARTICLE 3.1 - GARANTIES FINANCIÈRES
Au titre 1 "Portée de l’autorisation et conditions générales" de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2009-365-3 du 31 décembre 2009, est ajouté le chapitre 1.11 « Garanties financières » :
Le montant des garanties financières actualisées, établi en application de l'arrêté mentionné au 5° du IV de l'article R. 516-2, étant inférieur à 100 000 €, l'obligation de constitution de garanties financières ne s'applique pas.
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Direction départementale des territoires - 47-2019-05-24-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2009-365-3 du 31 décembre 2009 autorisant la société SOREGOM à exploiter une installation de collecte, regroupement, tri et valorisation de pneumatiques usagés sur le territoire de la 87 ARTICLE 3.2 - INSTALLATION DE TRANSIT, REGROUPEMENT, TRI ET PRÉPARATION DES PNEUMATIQUES
L'installation de transit, regroupement, tri et préparation des pneumatiques et broyats de pneumatiques respecte les dispositions de l’arrêté ministériel dy 06 juin 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non ïinertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 3.3 — TRAITEMENT DES EAUX AYANT RUISSELÉ SUR LES SURFACES IMPERMEABILISÉES
Le dispositif de traitement actuel établi conformément au tableau de l’article 4.3.5 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 31 décembre 2009 est complété en amont par un bassin de pré- traitement par décantation permettant de réduire la quantité de MES introduites dans le bassin de rétention. Ce bassin doit être étanche. L’exploitant met en place un programme de maintenance et de vérification du bassin.
ARTICLE 3.4 - CUVE DE CARBURANT GNR
Au titre 7 "Infrastructures et installations" de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2009-365-3 du 31 décembre 2009, est ajouté un article 7.2.5 « Cuve de carburant GNR »:
La cuve de carburant GNR de 1,5 m° installée sur site doit être double peau et placée sur une rétention étanche respectant les caractéristiques de l’article 7.4.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2009-365-3 du 31 décembre 2009. Cette cuve est implantée hors de toute zone de danger relative au risque incendie sur le site.
ARTICLE 3.5- AMÉNAGEMENTS
À l’article 7.2.2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2009-365-3 du 31 décembre 2009, sont ajoutés les alinéas suivants :
La zone de stockage des broyats de pneumatiques est organisée en 4 îlots séparés par des allées de 10 m:
+ __2 flots de 50 m x 30 m, soit une surface de 2 x 1 500 m°, pour le stockage de broyat type SMALL. La hauteur des tas étant limitée à 3m, le volume maximal autorisé est de 2 x 4 030 m ;
+ 2 îlots de 20 m x 30 m, soit une surface de 2 x 600 m°, pour le stockage de broyat type LARGE. La hauteur des tas étant limitée à 3m, le volume maximal autorisé est de 2 x 1 510 m ;
L’exploitant s’assurera de l’absence de tout produit combustible dans un rayon de 10 m autour des zones de stockages de broyats de pneumatiques.
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Direction départementale des territoires - 47-2019-05-24-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2009-365-3 du 31 décembre 2009 autorisant la société SOREGOM à exploiter une installation de collecte, regroupement, tri et valorisation de pneumatiques usagés sur le territoire de la 88 Les deux unités de broyage — déchiquetage fonctionnent en série et sont implantées à 15 m des limites de propriété et à 10 m minimum des zones de stockages de broyats.
Le local technique contenant les produits, outillages et pièce mécaniques nécessaires à la maintenance des outils de broyage est implanté hors des zones d’effets dominos relatives au risque incendie sur le stockage de broyat ou les broyeurs.
ARTICLE 3.6 - DISPOSITIF DE CONTRÔLE VISUEL DES TAS DE BROYATS
Au titre 7 "Prévention des risques technologiques", chapitre 7.2.2 « Installations de stockage et de traitement » est ajouté l’article 7.2.2.3, prescriptions applicables au stockage de broyats de pneumatiques, ci-après :
L’exploitant met en place des dispositifs fixes permettant respectivement :
*__ de délimiter les différentes zones de stockage de broyat de pneumatiques (type marquage au sol...) ;
* de visualiser le respect de la hauteur maximale autorisée des tas de broyats.
Ces dispositifs seront proposés pour validation à l’inspection des installations classées.
ARTICLE 5.7 - PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
À l’article 7.2.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2009-365-3 du 31 décembre 2009, sont
ajoutés les alinéas suivants :
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305- 2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement et à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrées de l’ARF.
Au regard des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l’étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l’exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l’étude technique.
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Direction départementale des territoires - 47-2019-05-24-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2009-365-3 du 31 décembre 2009 autorisant la société SOREGOM à exploiter une installation de collecte, regroupement, tri et valorisation de pneumatiques usagés sur le territoire de la 89 Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l’étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l’Union
européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l’issue de l’étude technique. *
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude
technique.
L'installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l’installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont
réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l’installation.
ARTICLE 3.8 - CONTENU DU PERMIS D’INTERVENTION, DE FEU
Au titre 7 "Prévention des risques technologiques", article 7.3.4 « Travaux d’entretien et de maintenance » est ajouté l’article 7.3.4.2, prescriptions relatives au contenu du permis d'intervention ou de feu, ci-après :
Le permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à sa délivrance,
- la durée de validité,
- la nature des dangers,
- le type de matériel pouvant être utilisé,
- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux. Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
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Au titre 7 "Prévention des risques technologiques”, chapitre 7.5 « Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours » est ajouté l’article 7.5.6.2, ci-après :
L'exploitant réalisera un plan de défense incendie pour son établissement, en relation avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours, reprenant les dispositions opérationnelles devant être appliquées en cas d’accident (identification des risques, rôles et actions du personnel de l’établissement...). Ce plan devra également mentionner les actions à réaliser vis-à-vis de l’exploitant de l’autoroute A62 à proximité du site.
ARTICLE 3.10 - INFORMATION DU PUBLIC
Au titre 8 "Surveillance des émissions et de leurs effets", chapitre 8.4 « Bilans périodiques » est ajouté l’article 8.4.1.3, prescriptions applicables à l’information du public, ci-après :
Conformément à l'article R125-2 de code de l'environnement, l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés dans ce même article.
ARTICLE 4. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux dans les délais prévus à l’article R.181-50 du même code :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L181-3 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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En vue de l'information des tiers :
* Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de DAMAZAN et peut y être consultée ;
* Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ;
* Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne :
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Direction départementale des territoires - 47-2019-05-24-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2009-365-3 du 31 décembre 2009 autorisant la société SOREGOM à exploiter une installation de collecte, regroupement, tri et valorisation de pneumatiques usagés sur le territoire de la 91 L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 6. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de DAMAZAN, ainsi qu’à la société SOREGOM.
Agen, le 2 4 MAI 201$
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Direction départementale des territoires - 47-2019-05-24-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2009-365-3 du 31 décembre 2009 autorisant la société SOREGOM à exploiter une installation de collecte, regroupement, tri et valorisation de pneumatiques usagés sur le territoire de la 92 E =
Liberté « Égalité « Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Education et Sécurité Routière
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d’une association qui s’appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
AGIR PLUS à Nérac
Agrément n° I 19 047 0002 0
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Va l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Va l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n° 47-2019-02-13-003 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Considérant la demande présentée par Monsieur VALLIERE Jean-Louis en date du 23 mai 2019 au nom
de l’association « AGIR PLUS » en vue d’autoriser cette dernière à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle située 35 rue Laribère à Nérac (47600) ; .
Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Direction départementale des territoires - 47-2019-06-03-004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle : AGIR PLUS à Nérac 93 ARRETE
Article 1° : Monsieur VALLIERE Jean-Louis est autorisé, pour l’association dénommée « AGIR PLUS » et située 35 rue Laribère à Nérac à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle sous le n° I 19 047 0002 0.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande du président de l’association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l’activité d’enseignement de la conduite, présentée deux mois avant l'expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l’association remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'association est habilitée, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1
Pour tout abandon ou toute extension d’une formation, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté préfectoral.
Article 4: Le présent agrément n’est valable que pour le titulaire de l’agrément, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé.
Article 5 : Tout changement du titulaire de l’agrément doit être notifié dans les trente jours.
Article 6 : L’enseignement de la conduite dispensé par cette association doit s’adresser exclusivement à des personnes qui relèvent, soit des dispositifs d’insertion, soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale, soit de prise en charge au titre de l’aide sociale, tel que prévue par l’article R 213-8 - 2° du code de la route.
Article 7 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser un rapport d’activité de l’année antérieure conforme à l’annexe de l’arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d’attribution de subventions de l’année en cours.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R.213-9 du code de la route.
Article 9 : La présent arrêté et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expre$sément sauvegardés.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
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Direction départementale des territoires - 47-2019-06-03-004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle : AGIR PLUS à Nérac 94 Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Nérac, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’au Président de l'association. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le -3 JAN 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des Territoires,
Le Chef du Service Risques Sécurité Pa
y
Christophe CARPY
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Direction départementale des territoires - 47-2019-06-03-004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle : AGIR PLUS à Nérac 95 LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Inventaires d’amphibiens et d’insectes pour le projet d’extension de la carrière de Monican sur la commune de Damazan (47)
Bureau d’études BKM
LA PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes,
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de la Nouvelle-Aquitaine
SPN
Réf. : DREAL/2019-56 (GED : 6481)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-06-03-005 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour la capture de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d’extension de la carrière de Monican à Damazan – bureau d’études BKM 96 Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2019-01-24-003 du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par l’Atelier BKM, en date du 10 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT que l’objectif de l’opération est de réaliser un inventaire des amphibiens et des insectes dans le cadre d’un projet d’extension de la carrière de Monican à Damazan (47), il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que les opérations de capture des espèces protégées listées ci-après sont réalisées dans le cadre d’inventaires naturalistes nécessaires à l’évaluation de l’abondance et de la diversité d’espèces protégées, et que ces diagnostics nécessitent la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de ces espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que le projet, de part sa nature, permettra de prendre en compte la biodiversité dans le cadre du projet, il présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la réalisation des inventaires naturalistes (habitats, flore, faune) relatifs à un projet d’extension de la carrière de Monican à Damazan (47).
Les bénéficiaires de la dérogation sont Audrey JOUSSET et Elise MINOT du bureau d'études BKM.
Audrey JOUSSET et Elise MINOT seront accompagnées de Pauline BOURDIER dans le cadre d'un stage étudiant.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisées à capturer et à relâcher sur place, sur la commune de Damazan (47), des spécimens d'espèces protégées d'insectes et d'amphibiens suivantes :
• Alyte accoucheur, Alytes obstetricans
• Crapaud calamite, Bufo calamita
• Crapaud épineux, Bufo spinosus
• Grenouille agile, Rana dalmatina
• Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus
• Rainette ibérique, Hyla molleri
• Rainette méridionale Hyla meridionalis
• Rainette verte, Hyla arborea
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra terrestris
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-06-03-005 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour la capture de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d’extension de la carrière de Monican à Damazan – bureau d’études BKM 97 • Sonneur à ventre jaune, Bombina variegata
• Triton marbré, Triturus marmoratus
• Triton palmé, Lissotriton helveticus
• Azuré des mouillères, Maculinea alcon
• Azuré du serpolet Maculinea arion
• Cuivre des marais, Lycaena dispar
• Damier de la succise, Euphydryas aurinia
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Gomphe de Graslin, Gomphus graslinii
• Cordulie à corps fin, Oxygastra curtisii
• Grand capricorne, Cerambyx cerdo
Les passages pour les insectes sont prévus en mai, juin et juillet 2019 et les passages pour les amphibiens de mars et avril 2020.
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
• Amphibiens :
Le jour, rechercher des contacts visuels par observation directe, capture au filet (suivi de relâcher) : adultes d’urodèles et d’anoures, larves, pontes. Les lieux pouvant servir de refuge en phase terrestre sont également inspectés (pierres, tôles, bois...). Mise en évidence des voies de migration par des observations visuelles nocturnes à la lampe le long d’itinéraires prédéfinis entre un site de ponte et des sites d’hivernage et de gagnage potentiels.
La nuit, réaliser des écoutes d’anoures et des observations visuelles directes (utilisation d’une lampe torche). Elles permettent de compléter ou confirmer les observations réalisées le jour, et assurent la vérification de la reproduction sur place des espèces contactées.
Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
• Insectes :
L’inventaire des lépidoptères est réalisé par collecte des adultes et des larves. Leur capture est réalisée à l’aide d’un filet à papillons puis l’identification se fait essentiellement sur la base de photographies. Les individus sont par la suite tous relâchés. Chaque habitat du site est prospecté, en accordant plus d’importance aux habitats les plus favorables. Les larves (chenilles) sont également étudiées.
L’inventaire des odonates (libellules et demoiselles) repose sur la collecte d’exuvies (dépouilles larvaires) par prospection de la végétation rivulaire et par la capture des adultes avec un filet à papillons. Les individus sont par la suite soit identifiés sur place, soit pris en photo pour identification ultérieure. Les captures s’effectuent au fur et à mesure des prospections, en privilégiant les habitats les plus favorables (prairies humides, berges boisées, grandes herbes, eau courante et stagnante).
La recherche des coléoptères xylophages passe par la recherche d’imagos et par l’inspection des arbres âgés et creux afin de détecter toute trace d’activité :
- Repérage des arbres et qualification de leur aptitude d’hôte potentiel, - Repérage des traces d’activité potentielle sur l’arbre hôte (cavités, trous de sortie…), - Inspection des détritus en pied d’arbre et recherche de téguments, crottes, et carcasses de coléoptères.
Les espèces non indigènes seront détruites.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-06-03-005 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour la capture de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d’extension de la carrière de Monican à Damazan – bureau d’études BKM 98 ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de l’arrêté à avril 2020.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au
1/25000e. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées
longitude latitude,
- la date d’observation (au jour),
- l’auteur des observations,
- le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire
Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire
Naturelle,
- les effectifs de l’espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l’Observatoire Aquitain de la Faune
Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les
coordonnées et le format d’échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis avant le 31 décembre 2020 au plus tard,
à la DREAL et à l’OAFS.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-06-03-005 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour la capture de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d’extension de la carrière de Monican à Damazan – bureau d’études BKM 99 LAChef de la Division
j Protégées
abelle DESIRE
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires du Lot-et- Garonne, le Chef du service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité et le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Lot-et-Garonne et notifié au pétitionnaire.
Fait à Agen, le 03/06/19
Pour la Préfète et par délégation,
pour la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du
logement et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-06-03-005 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour la capture de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d’extension de la carrière de Monican à Damazan – bureau d’études BKM 100 BE © ="
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n°
portant agrément départemental de
l'association « Club Sportif et Artistique du 48°"° régiment de transmissions »
pour diverses unités d’enseignements de sécurite civile
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers secours et modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours :
Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme :
Vu arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SECOUTS ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers SECOUTS » ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et Secours civiques » ;
Vu Parrêté interministériel du 16 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe niveau 1 » :
Vu lParrêté interministériel du 19 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » :
Vu les décisions d’agréments n° PSC1-1804P94, n° PAE FPSC-1804P95 de la Fédération des clubs de la défense délivrées par le ministère de l’intérieur ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http:/www.lot-et-garonne. pref.gouv.fr Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00à12h-13h30à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-03-002 - Arrêté portant agrément départemental de l’association « Club Sportif et Artistique du 48ème régiment de transmissions » pour diverses unités d’enseignements de sécurite civile 101 Vu attestation d’affiliation à la Fédération des ciubs de défense en date du 4 février 2019 référencée CAF n°0154/FDC47/2019
Vu le dossier de demande d’agrément transmis à la préfecture le 28 février 2019 par l’association « Club Sportif et Artistique du 48°" régiment de transmissions » ;
Sur proposition du sous-préfet, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L'association « Club Sportif et Artistique du 48°" régiment de transmissions » dont le siège social se trouve « Quartier Toussaint » — 78 avenue Jean Jaurès — 47918 AGEN cedex 9 est agréé pour délivrer diverses unités d’enseignements de sécurite civile pour le département de Lot- et-Garonne.
Article 2 : Cet agrément permet d’assurer les formations citées ci-dessous, en application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
x Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSCT),
= Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques associé ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur
Article 3 : L’association « Club Sportif et Artistique du 48°" régiment de transmissions » s'engage à :
“ Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
“Disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise et notamment :
— D'une équipe permanente de responsables pédagogiques
composée d’au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires
du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou
des) formation(s) complémentaire(s) qu’ils sont appelés à
dispenser ;
— Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux
formations prévues.
“Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
“ Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux Jurys d’examens des différentes formations aux premiers secours ;
" Adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.
Article 4 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association « Club Sportif et Artistique du 48% régiment de transmissions », notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
=“ Suspendre les sessions de formation ;
“ Refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers SeCOUTS ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-03-002 - Arrêté portant agrément départemental de l’association « Club Sportif et Artistique du 48ème régiment de transmissions » pour diverses unités d’enseignements de sécurite civile 102 “_ Suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs :
ñ Retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
Article 5 : Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique de l’association « Club Sportif et Artistique du 48% régiment de transmissions » ainsi que tout changement de
l’organisation des formations aux premiers secours devra être signalé, sans délai, au préfet.
Article 6 : L’agrément est délivré pour une durée deux ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. Il sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif des sessions de formation.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de la
publication d’un recours gracieux auprès du préfet de Lot-et-Garonne ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Le recours contentieux peut être adressé par voie électronique au tribunal à partir de l’application internet « Télérecours Citoyen » accessible par le site de téléprocédure http://www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directrice de cabinet et le président de l’association « Club Sportif et
Artistique du 48% régiment de transmissions » sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et- Garonne.
Agen, le 7 3 JUIN 2019
Pour la préfète,
Le secrétaire général
ne GIRARDOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-03-002 - Arrêté portant agrément départemental de l’association « Club Sportif et Artistique du 48ème régiment de transmissions » pour diverses unités d’enseignements de sécurite civile 103 BE =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités
et des Libertés
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté portant recrutement d'agents vacataires
pour effectuer la mise sous pli des documents électoraux
à l'occasion de l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, ses articles L. 5425-9, R. 5425-19 et R. 5425-20 :
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen ;
Considérant que la mise sous pli des documents électoraux destinés aux électeurs et aux
mairies dans le département de Lot-et-Garonne est un travail d'intérêt général et qu'il convient de faire appel à des personnes en recherche d'emploi ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er - À l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen, les travaux de mise sous pli des documents électoraux devant être acheminés à l'ensemble des électeurs et des mairies dans le département de Lot-et-Garonne, mis en place par la commission de propagande, sont déclarés tâche d'intérêt général au sens de l'article L 5425-9 du code du travail.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le chef de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le =3 JUIN 2019
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général“
Héjëne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-03-001 - Arrêté portant recrutement d'agents vacataires pour effectuer la mise sous pli des documents électoraux à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 104 L I:
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n°
portant renouvellement de l’agrément de formation aux premiers secours pour l’« Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre du Lot-et-Garonne »
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers secours et modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SECOUITS ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers SECOUTS » ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe niveau 1 » ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu les décisions d’agréments n° PSC1-1710B24 et PAE FPSC-1602A04 de l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre (UGSEL national) délivrées par le ministère de l’intérieur ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www. lot-et-garonne.pref.gouv.fr
Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00à12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-03-003 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de formation aux premiers secours pour l’« Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Lot-et-Garonne » 105 Vu l'attestation d'affiliation à l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre (UGSEL national) en date du 16 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-30-017 en date du 30 juin 2017 portant agrément de formation aux premiers secours pour l’« Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Lot- et-Garonne »;
Vu le dossier de demande d’agrément transmis à la préfecture le 14 mai 2019 par le « Comité Départemental de l’Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre du Lot-et-Garonne »
Sur proposition du sous-préfet, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le renouvellement de l’agrément aux formations de premiers secours est accordé à l’« Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre du Lot-et-Garonne » dont le siège social se trouve ZI « La Boulbène» — Rue Paul Sabatier — 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 2 : Cet agrément permet d’assurer les formations citées ci-dessous, en application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
“ Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSCI),
" Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques associé ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PAE F PSC)
Article 3 : L’« Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre du Lot-et-Garonne » s’engage à :
“ Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
= Disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la
conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise et notamment :
— D'une équipe permanente de responsables pédagogiques
composée d’au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires
du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou
des) formation(s) complémentaire(s) qu’ils sont appelés à
dispenser ;
— Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux
formations prévues.
" Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
“ Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers secours ;
" Adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.
Article 4: S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’« Union Générale
Sportive de l’Enseignement Libre du Lot-et-Garonne », notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-03-003 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de formation aux premiers secours pour l’« Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Lot-et-Garonne » 106 " Suspendre les sessions de formation ;
“ Refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
"__ Suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
" Retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
Article 5 : Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique de l’« Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Lot-et-Garonne » ainsi que tout changement de l’organisation des formations aux premiers secours devra être signalé, sans délai, au préfet.
Article 6 : L’agrément est délivré pour une durée deux ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. Il sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif des sessions de formation,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de la
publication d’un recours gracieux auprès du préfet de Lot-et-Garonne ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Le recours contentieux peut être adressé par voie électronique au tribunal à partir de l’application internet « Télérecours Citoyen » accessible par le site de téléprocédure http://mww.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directrice de cabinet et le président de l’« Union Générale Sportive de
l'Enseignement Libre du Lot-et-Garonne » sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et- Garonne.
Agen, le = 3 JUIN 2019
Pour la préfète,
Le secrétaire général
HélËne GIRARDOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-03-003 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de formation aux premiers secours pour l’« Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Lot-et-Garonne » 107 $
EE L
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808080881
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté interministériel du 7 mai 2019 chargeant Monsieur Patrick AUSSEL de l’intérim de la fonction de Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 2019-016 du 15 mai 2019 portant subdélégation de signature du DIRECCTE Nouvelle Aquitaine par intérim en matière de compétence générale aux agents de l'Unité Régionale et de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
La préfète de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 16 mai 2019 par Monsieur J oseph DEBET en qualité de gérant, pour l'organisme DEBET JOSEPH dont l'établissement principal est situé Lieu-Dit &«Picharrot »- 47180 STE BAZEILLE et enregistré sous le N° SAP808080881 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-05-27-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne DEBET Joseph enregistré sous le n° SAP808080881 108 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à n, 12019
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P lé départementale. de Lot-et-Garonne
de la DIRECCTE,
Le Directeur adjoint
Pascal DESILLE-LEGEAY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-05-27-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne DEBET Joseph enregistré sous le n° SAP808080881 109