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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Eole en Beauce
Document publié le Vendredi 18 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Eole en Beauce)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Liberéé * Égallté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
D’EURE-ET-LOIR
Arrêté
n°
DRCL-BICCL-2015351-0001
Signé
par
Carole
PUIG-CHEVRIER,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture d’Eure-et-Loir
le 17 décembre 2015
28
—
Préfecture
d’Eure-et-Loir
DRCL
-
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
l’intercommunalité,
du
conseil
et
du
contrôle
de
légalité
Arrêté
portant
création
d’une
commune nouvelle « Eole-en-Beauce » Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE
Chartres,
le
Direction des Relations avec les
| 7 D EC. 2015
Collectivités
Locales
Bureau
de
l'Intercommunalité
du
Conseil
et du Contrôle de Légalité
Intercommunalité
Arrêté
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
EOLE-EN-BEAUCE
Le Préfet d'Eure-et-Loir, Officier
de
la
Légion
d’honneur
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2113-1
et
suivants ; Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
21
:
Vu
la
loi
n°
2015-292
du
16
mars
2015
relative
à
l’amélioration
du
régime
de
la
commune
nouvelle,
pour
des
communes
fortes
et
vivantes
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République ; Vu
les
délibérations
concordantes
en
date
du
14
décembre 2015
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Baïignolet,
Fains-la-Folie,
Germignonville
et
Viabon
sollicitant
la
création
d’une
commune
nouvelle
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
de
Baignolet,
Fains-la-Folie,
Germignonville
et
Viabon décidant de créer des communes déléguées ; Considérant
que
la
volonté
des
communes
de
Baignolet,
Fains-la-Folie,
Germignonville
et
Viabon,
de former
une
seule
et
même
commune,
s’est
exprimée
dans
des
termes
identiques
;
Considérant
que
les
conditions
posées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
la
création
d’une
commune
nouvelle
sont
en
Pespèce
réunies
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
;
Place
de
la
République
- CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
- Standard
: 02 37
27 72
00
Horaires
d'ouverture
au
public
: 9h00- 12h30
/
14h00 -H6h30
{te
vendredi
16h09)
Accueil au
guichet
le
matin
de
9h09
à 12h30
et
l'après
midi
sur rendez-vous exclusivement
Pour
toute
précision,
consulter
wwveure-et-loir.gouv.fr
. rubrique
"Démarches
administratives" ARRETE
Auticle
1%: Est créée, à compter du
1° janvier 2016, une commune nouvelle en lieu et place
des
communes
de
Baignolet,
Fains-la-Folie,
Germignonville
et
Viabon
(canton
de
Voves,
arrondissement de Chartres). Aïticle 2 : La commune nouvelle, qui prend le nom de EOLE-EN-BEAUCE, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l’ancienne commune de Viabon (sise 2, rue de la Mairie). Article 3 : Le chiffre de fa population totale de la commune nouvelle s’élève à 1043 habitants. Aïticle 4 : En application de l’article L 2113-7 IE du CGCT, jusqu’au prochain renouvellement général
des
conseils
municipaux,
la
commune
nouvelle
sera
administrée
par
un
conseil
municipal de 42 membres, constitué de
11
conseillers municipaux issus du conseil municipal
de
Baignolet,
10
conseillers
municipaux
issus
du
conseil
municipal
de
Fains-la-Folie,10
conseillers
municipaux
issus
du
conseil
municipal
de
Germignonville
et
11
conseillers
municipaux issus du conseil municipal de Viabon. Article S : La création de la commune entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les communes de
Baignolet,
Fains-la-Folie,
Germignonville
et
Viabon. Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle, La substitution de la personne morale dans les contrats conclus par les
communes
fusionnées
n’entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant. La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité ni d’aucun droit, taxe, salaire ou honoraires. Article 6 : L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les
agents conservent,
s’ils
y
ont
intérêt,
le
bénéfice du régime indemnitaire
qui
leur était
applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111
de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale. Atticle 7 : Les quatre communes détiennent des budgets annexes : Pour
le
service
de
l’eau,
sont
fusionnés
les
budgets
annexes
des
communes
de
Baignolet,
Fains-la-Folie, Germignonville et Viabon. Pour
le
CCAS,
sont
fusionnés
les
budgets
annexes
des
communes
de
Fains-la-Folie
et
Germignonville. En application de la loi NOTRe, la commune nouvelle ayant une population inférieure à 1500 habitants, le CCAS pourra être dissous sur délibération du conseil municipal. Article 8 : Le périmètre de la commune nouvelle de EOLE-EN-BEAUCE est identique à celui des communes de Baignolet, Fains-la-Folie, Germignonville et Viabon réunies. La
commune
nouvelle
se
trouve
substituée
aux
communes
de
Baignolet,
Fains-la-Folie,
Germignonville et Viabon au sein des établissements publics de coopération intercommunale cités ci-dessous dont ces communes étaient membres :
e
la communauté de communes de la Beauce Vovéenne
e
le syndicat du Pays de Beauce
e
le syndicat départemental d'énergies d’Eure-et-Loir (SDE 28)
Ni
les
attributions,
ni
le périmètre
dans
lesquels
ces
établissements publics
de
coopération
intercommunale et syndicats mixtes exercent leur compétence ne sont modifiés. Auticle
9:
Quatre
communes
déléguées
reprenant
le
nom
et
les
limites
territoriales
de
l’ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées : - Baignolet, commune déléguée de Eole-en-Beauce, - Fains-la-Folie, commune déléguée de Eole-en-Beauce, - Germignonville, commune déléguée de Eole-en-Beauce, - Viabon, commune déléguée de Eole-en-Beauce. En application des articles L.2113-11
du CGCT, la création au sein d’une commune nouvelle
de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d’entre elles l’institution d’un maire délégué ainsi que la création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée. Atticle
10:
Les
fonctions
de
comptable
de
la
commune
nouvelle
sont
exercées
par
le
comptable public, responsable de la Trésorerie de Voves-Orgères Aïticle 11
: En application des articles R421-I
et R421-S du code de justice administrative, le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans, dans les deux mois à compter de sa notification. Atticle
12
:
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
Messieurs
les
Maires
de
Baignolet,
de
Fains-la-Folie, de Viabon et Madame le Maire de Germignonville sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
Présidents
des
établissements publics
de coopération
intercommunale et
des syndicats mixtes concernés,
à
Messieurs
les
Présidents
du
Conseil
Départemental
et du
Conseil
Régional,
à
Monsieur
le
Directeur Régional de l’institut national de statistiques et des études économiques de la région Centre, aux chefs des services départementaux et régionaux de l’État et à toute autre autorité administrative compétente. Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Eure-et-Loir et
d’une
transmission
au
Ministère
de
l’Intérieur pour
que
mention dudit arrêté soit effectuée au journal officiel de la République Française.
Le
Préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Gériérale :
€
| Es
"Carole PUIG-CHEVRIER