Arrêté - 2025 802 ARR DSJ

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Arrêté - 2025 802 ARR DSJ Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 00h52 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2025 802 ARR DSJ)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, A R R E T E M U N I C I P A L N° 2025-802

POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/CGDS

OBJET :

Dérogation aux arrêtés municipaux 2005-4775, 2008-338 et 2022-894 portant sur la réglementation de la circulation et du stationnement des poids-lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération, à la Société ALLIANCE PISCINES EDEN BLUE, du 28 novembre au 01 décembre 2025.

Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1, L.2122-1 à L. 2122- 4 et L. 2125-1,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de la route,

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-5,

Vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre IV du titre V du livre V,

Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,

Vu les arrêtés municipaux n°4775 du 04 juillet 2005, n°2008-338 du 19 juin 2008 et n°2022-894 du 29 novembre 2022 relatifs à la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,

Vu la requête en date du 12 novembre 2025, par laquelle la Société ALLIANCE PISCINES EDEN BLUE - dont le siège social est situé, 1410 RD 113 - 13580 La Fare-Les-Oliviers, sollicite l’autorisation d’effectuer une livraison et installation de piscine coque polyester au 280 impasse Augustin Féraud – Lot 19 chez Monsieur VILLOT, à Fos-sur-Mer (13),

Considérant la nécessité de fixer les modalités administratives et techniques s’appliquant aux travaux exécutés sur le domaine public communal afin d’assurer une meilleure conservation de ce domaine et de garantir un usage répondant à sa destination,

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant la durée des travaux,

A R R E T E

I Occupation du domaine public

Article 1er : La Société ALLIANCE PISCINES EDEN BLUE est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre de la livraison et de l’installation d’une piscine coque polyester, au 280 impasse Augustin Féraud – Lot 19 chez Monsieur VILLOT, à Fos-sur-Mer (13), du 28 novembre au 01 décembre 2025, de 07h00 à 18h00.Arrêté municipal n° 2025-802 (suite)

II Police administrative

Article 2 : Par dérogation aux arrêtés municipaux 2005-4775, 2008-338 et 2022-894 portant sur la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération, la Société ALLIANCE PISCINES EDEN BLUE, domiciliée, 1410 RD 113 - 13580 La Fare-Les-Oliviers, est autorisée à faire circuler et stationner des camions, dans le cadre de la livraison et de l’installation d’une piscine coque polyester au 280 impasse Augustin Féraud – Lot 19 chez Monsieur VILLOT, à Fos-sur-Mer, du 28 novembre au 01 décembre 2025, de 07h00 à 18h00.

Article 3 : Le permissionnaire se chargera de la signalisation routière et piétonnière aux abords du véhicule.

Article 4 : L’accès aux propriétés riveraines sera maintenu.

III Mesures d’exécution

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.

Article 6 : Le présent acte peut faire l’objet d’une action en annulation totale ou partielle, dans un délai de deux mois suivant sa date de publication :

- soit, par recours gracieux adressé à Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer, introduit dans ce délai

- soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille introduit dans ce même délai.

En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie dudit recours, le requérant dispose alors, à cette date, d’un délai de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille.

Le requérant peut également saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 12 novembre 2025

Le Maire

René RAIMONDI