Arrêté - 2025 003 SIGNAUX GIROD

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Arrêté - 2025 003 SIGNAUX GIROD Document publié le Mercredi 4 novembre 1998 par la commune de Satolas-et-Bonce. Lien du pdf (Arrêté - 2025 003 SIGNAUX GIROD)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, } El DEPARTEMENT DE L'IiSERE Numéro de dossier : 2025-003 SATOLAS-ET-BONCE D Le village où il fait bon vivre ! ARRETE Commune de SATOLAS-ET-BONCE OBJET : TRAVAUX DE POSE D'IMPLANTATION SIGNALETIQUE-PARC DES CHESNES- RUE DU BRISSON -38290 SATOLAS-LES-BONCE LE MAIRE, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-56, Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-1 et suivants et R 411-25 et suivants, relatifs respectivement à la signalisation et aux pouvoirs du Maire, Vu le code de la voirie routière, chapitre V travaux, Article L115-1, Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5, Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circutation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété, Vu les articles 93 et 104.3 du règlement de voirie CAPI Vu l'arrêté n°393/98 du 4 novembre 1998 sur les « chantiers Propres », Vu l'Accord Technique Préalable N°AT_364-2024, délivré le 31 décembre 2024 par la Communauté d'Agglomération des Portes de l'Isère (CAPI), portant sur les prescriptions spécifiques de remise en état après travaux, accordé au bénéficiaire Signaux GIROD, Vu la demande reçue en date du 20 décembre 2024 formulée par l'entreprise SIGNAUX GIROD CHEZ SIG IMAGE située au 2 allée Th Monod-Esp Hanami- ech.Izarbel 64210 BIDART mandatée par la Communauté d'Agglomération Porte de L'Isère (CAPI), 17 Avenue du Bourg 38080 L'Isle d'Abeau. ‘ Considérant la nécessité de réglementer l'occupation du domaine public sur la voirie afin de permettre l'installation en toute sécurité ARRETE Article 1 : À compter du 06 janvier 2025 et jusqu'au 05 février 2025 (31 jours calendaires), l'entreprise SIGNAUX GIROD est autorisée à occuper l'espace public pour effectuer des travaux d'implantation signalétique- Entrée/ sortie -du parc des Chesnes sur la voirie suivante : - rue du Brisson 38290 SATOLAS-ET-BONCE. Article 2 : La signalisation et pré signalisation sont à la charge de l'entreprise SIGNAUX GIROD et doivent être posées a minima 48h avant le démarrage des travaux. Les bénéficiaires demeurent responsables et pour toute la durée des travaux, et ont l'obligation de la mise en place de l'ensemble de la signalisation temporaire, conformément aux dispositions du présent arrêté. Article 3: L'entreprise SIGNAUX GIROD est autorisée à restreindre la chaussée pour les besoins du chantier et à empiéter sur la voie de circulation si nécessaire en veillant à maintenir une largeur de voie de 3 mètres. Lg & 1 È FH. 04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.f € © @ viiage de Satolas-et-Boncs set hitéix di Plêtinur SÉDON Cointae-atnñsaDE ocranrement pe L'isenre SATOLAS-ET-BONCE Le village où ä fait bon vivre ! Article 4 : : L'entreprise SIGNAUX GIROD doit mettre en place un alternat de circulation au moyen d'un alternat manuel ou par feux tricolores pour réglementer la circulation des véhicules sur la voie restreinte pour les besoins du chantier. Article 5 : L'entreprise SIGNAUX GIROD est autorisée pour les besoins du chantier à interdire le dépassement à tous véhicules aux abords des zones de chantier si empiètement sur la chaussée précitée à l'article 1 du présent arrêté Article 6 : L'entreprise SIGNAUX GIROD est autorisée à limiter la vitesse de circulation à 30km/h aux abords des zones de chantier. Article 7 : L'entreprise SIGNAUX GIROD est autorisée à déplacer si nécessaire la circulation piétons pour les besoins du chantier, et doivent sécuriser le cheminement des piétons en plaçant des barrières de chantier à chaque extrémité du périmètre afin de neutraliser l'accès à la zone de chantier. La signalétique directionnelle S'y rapportant est placée par l'entreprise SIGNAUX GIROD en lieu et place appropriés à destination des usagers piétons. Article 8 : Il est de la responsabilité de l'entreprise SIGNAUX GIROD de laisser toutes les voies, dessertes et places concernées par le présent arrêté accessible à tout instant aux services de secours, au SMUR, à tous les véhicules de lutte contre les incendies, de police et de gendarmerie. Article 9 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résuiter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation du matériel. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure d'y remédier, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention sont à la charge du bénéficiaire. En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions précitées, la Commune peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans les dix jours, exécuter les travaux soit en régie, soit par une entreprise, aux frais de l'opérateur ; un titre de perception du montant réel des travaux sera alors émis et adressé au permissionnaire de voirie. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 10 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellèment, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Article 11 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois. Article 12 : Pour ampliation Le maire, - Monsieur le président de la CAPI - Monsieur le Directeur de l’entreprise SIGNAUX GIROD - Monsieur le Directeur d'exploitation du réseau KEOLIS (Ruban), - Monsieur le Directeur d'exploitation du réseau Transisère, - Monsieur le Chef de Centre du SDIS, - Monsieur le Directeur du SMND, - La gendarmerie de la Verpillière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Fait à SATOLAS ET BONCE, le 02 janvier 2025 Conformément aux dispositions de la loi 78-17 qu DEI0"/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1966 relative à l'infommatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé eu‘ dispose d'un droit d'accès el de rechficat on qu'il peut exercer, pourles informations le concemant, auprès de la mairie ci-dessus désignée 04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © € viisse de Smoiss-ergonce “ht Étilys lulu DCR Gross: Moss