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Arrêté - Arrete prefectoral relatif a linformation des acquereurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels miniers et technologiques majeurs et les pollutions
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sarre-Union.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral relatif a linformation des acquereurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels miniers et technologiques majeurs et les pollutions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Humanitaire,
PRÉFET DU BAS-RHIN Liberté Egalité Fraternité VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté préfectoral
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
et les pollutions
Le Préfet de la région Grand Est,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin,
le code général des collectivités territoriales ; le code de
l’environnement notamment les articles
L125-5 à
L125-7,
R125-23 à
R125-27,
R563-4
et D563-8-1; le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ; le code de la santé publique, notamment les articles L1333-22 et R1333-29 ; le
décret
du
19
novembre
2025
portant
nomination
de
M.
Amaury
de
SAINT-QUENTIN
en
qualité de préfet de la région Grand
Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet
du Bas-Rhin
;
le
décret
du
17
septembre
2026
portant
nomination
du
directeur de cabinet du
préfet de
la
région Grand
Est,
préfet de
la
zone de défense et de sécurité
Est,
préfet du
Bas-Rhin
M.
Cyril
ROULE
;
l'arrêté
interministériel
du
27 juin
2018
portant
délimitation
des
zones
à
potentiel
radon
du
territoire français ; les
arrêtés
interministériels
reconnaissant
l'état
de
catastrophe
naturelle
pour
certaines
communes du département
;
l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques ; les arrêtés préfectoraux portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les sols de communes bas-rhinoises en application de l’article R125-45 du Code de l’environnement
;
l'arrêté
préfectoral
du
9
août
2024
modifiant
l'arrêté
initial
du
3
février
2006
relatif
à
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels,
miniers et technologiques majeurs dans le Bas-Rhin et ses annexes 1 et 2;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, www.bas-rhin. gouv.
fr
5,
plac
cede la
République -
67
073
Strasbourg Cedex ARRETE
Article 1er
: L'obligation d'information des acquéreurs et locataires prévue aux articles L125-5 à L125-7
du code de l'environnement s'applique dans chacune des communes listées en annexe 1
du présent
arrêté. Article 2:
Les éléments nécessaires au vendeur ou
bailleur pour compléter le formulaire d'état des
risques et pollutions (ERP) et remplir ainsi l'obligation d'information prévue aux articles L125-5 à L125-7 du code de l'environnement sont disponibles sur le site internet de la préfecture du
Bas-Rhin dans la
rubrique information acquéreurs locataires (IAL) : https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Prevention-des-risques-naturels-et-technologiques/Faire- face-aux-risques-reponses-operationnelles/IAL-Information-Acquereurs-Locataires. Article
3
:
Le
présent
arrêté
est
adressé
aux
maires
du
département
pour
affichage
ainsi
qu'à
la
chambre départementale des notaires. Article 4 : L'arrêté préfectoral du 3 février 2006 modifié relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs dans le Bas- Rhin est abrogé. Article 5
: Le directeur de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin,
Messieurs
les
sous-préfets
d'arrondissement,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Bas-Rhin,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait
à
Strasbourg,
le
1
3
OCT.
2026
Le Préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - Si
vous estimez
devoir contester
la
présente décision, vous
avez
la
possibilité
de former, dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Direction des Sécurités 5, place de la République
67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ; Un recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75 800 PARIS
Ce
recours
hiérarchique
doit
également
être
écrit,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Il - Si vous entendez contester
la
légalité
de
la
présente décision, vous
pouvez également former
un
recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que
vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif 31, avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours
juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe
du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la
réponse négative à votre recours
gracieux ou hiérarchique). Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.fr Vous
pouvez
également
exercer
un
recours
en
référé sur
la
base
des
articles
L.521-1
à
L.521-3
du
code de justice administrative
hin.gouv.fr Al
5, place de la
République - 67 O73 Strasbourg Caciex