Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ap 20230608 information biens immobiliers risques
Arrêté - arrete bien sans maitre 26072023
Arrêté - 1675433368 ARRETE PREFECTORAL RISQUES NATURELS
Arrêté - Information des acquereurs et locataires de biens
Arrêté - Biens immobiliers
Arrêté - Etat des risques naturels et technologiques majeur
PLU - Annexes - biens immobiliers
Arrêté - Arrete prefectoral n°2011 382 information des acqu
Arrêté - arrete prefectoral restrictions d eau jusqu au 30
Arrêté - arrete dp kroon bin 1 1
Arrêté - arrete prefectoral risque naturels biens immobiliers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nohèdes.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral risque naturels biens immobiliers)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Institutions publiques,
Eu PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
|
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2023-946.5cc41
du
2
3
OCT.
2023
abrogeant
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2019365-0002
du
31
décembre
2019
relatif
à
l'information
des
acquéreurs
et
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
et
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
à
l'élaboration
de
l’état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.125-2,
L.125-5
à
L.125- 7
et
R.125-23
à
R.125-27,
VU
la.
loi
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
et
notamment
son
article
236
qui
introduit
plusieurs
évolutions
en
matière
d'information
sur
les
risques
applicables
depuis
le
1er
janvier
2023,
VU
le
décret
n°
2022-1289
du
01
octobre
2022
relatif
à
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
sur
les
risques,
qui
a
modifié
le
contenu
et
les
modalités
de
cette
information, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2019365-0002
du
31
décembre
2019
relatif
à
l'information
des
acquéreurs
et
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
concernant
toutes
les
communes
du
département
des
Pyrénées-
Orientales, VU
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
à
l'élaboration
de
l’état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers,
listés
en
annexe
au
présent
arrêté,
qui
précisent
pour
chaque
commune
les
documents
de
référence
pour
établir
l'état
des
risques
et
des
pollutions,
Considérant
que,
en
application
des
articles
R.125-3
à
R.125-27
du
code
l'environnement
modifiés
par
le
décret
du
1°
octobre
2022,
le
propriétaire
vendeur
ou
bailleur
d’un
bien
immobilier
exposé
est
dans
l'obligation
d'informer
l'acquéreur
ou
le
locataire
des
risques
ou
pollutions,
en
produisant
un
état
des
risques
et
des
pollutions
dès
l'annonce
immobilière
et
actualisé
à chaque
étape
de
la vente
ou
de
la
location,
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/8 Considérant
que
certaines
données
utiles
pour
établir
l'état
des
risques
sont
mises
à
disposition
sur
le
site
Géorisques
(www.georisques.gouv.fr),
à
partir
de
l'onglet
sur
l'état
des
risques
réglementés.
pour
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
(https://errial.georisques.gouv.fr),
et
ne
donnent
plus
lieu
à
des
arrêtés
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales, SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
. Orientales,
ARRÊTE
:
Article
1°:
Sont
abrogés
:
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2019365-0002
du
31
décembre
2019
relatif
à
l'information
des
acquéreurs
et
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs,
les
226
arrêtés
communaux
relatifs
à
l'élaboration
de
l’état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers,
listés
en
annexe
au
présent
arrêté,
qui
précisent
pour
chaque
commune
les
documents
de
référence
pour
établir
l'état
des
risques
et
des
pollutions,
Article
2
:
Certaines
données
utiles
pour
établir
l'état
des
risques
et
le
document
d'information
sur
les
pollutions
sont
mises
à
disposition
sur
le
site
Géorisques
(www.georisques. gouv. fr),
à
partir
de
l'onglet
sur
l'état
des
risques
réglementés
pour l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
(https://errial.georisques.gouv.fr).
Tout
citoyen
peut
ainsi
obtenir
automatiquement
un
état
pré-rempli
des
risques
auxquels
un
bien
immobilier
est
soumis.
Des
informations
complémentaires
relatives
aux
plans
de
préventions
des
risques
naturels
prévisibles
et
technologiques
dans
les
Pyrénées-Orientales
sont
accessibles
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'État
(www.pyrennes-orientales.fr).
Il
appartient
aux
propriétaires
vendeurs
ou
bailleurs
d’un
bien
immobilier
exposé
de
vérifier
l'exactitude
des
informations
fournies
sur
Géorisques
et
de
les
compléter
à
partir
des
informations
dont
il dispose,
notamment
la
liste
des
arrêtés
portant
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
pris
dans
la
commune
qui
ont
affecté
le
bien
concerné
et
qui
ont
donné
lieu
au
versement
d’une
indemnité.
Article
3:
Une
copie
du
présent
arrêté
est
adressée
aux
maires
des
communes
concernés
par
l'obligation
d'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
et
à
la
chambre
départementale
des
notaires.
|
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
pendant
un
mois.
2/8 Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
des
services
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Orientales.
Il fera
l’objet
d’un
avis
de
publication
dans
un
journal
local.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
(et/
ou
publication
selon
l'arrêté
en
cause),
l'objet :
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
6
rue
Pitot
34000
Montpellier.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
ou
par
la voie
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
: https://www.telerecours.fr,
Article
5
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Madame
la
directrice
de
cabinet,
Messieurs
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
les
maires
des
communes
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’état
dans
le département.
Fait
à Perpignan,
le
2
3
OCT,
2023
Le
préfet,
r le
Préfet
etp
r délégation,
le
sectétaire
générai
Yohann
MARCON
3/8 Annexe
à
l'arrêté
n°
DDTM/SER/2023
Liste
des
arrêtés
Code
postal
Nom
de
la commune
Arrêtés
communaux
relatifs
à l'élaboration
de
l’état des
risques
naturels
et technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
66480|L'Albère
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020066-0001
66200|Alénya
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020066-0002
66112|Amélie-les-Bains-Palalda
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020066-0003
66210|Les
Angles
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020066-0004
66760
|Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020066-0005
66220|Ansignan
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020066-0006
66320
|Arboussols
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020066-0007
66700
|Argelès-sür-Mer
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020066-0008
66150
Arles-sur-Tech
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020066-0009
66360
Ayguatébia-Talau
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020066-00010
66670|Bages
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020097-0001
66540|Baho
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020097-0002
66320
|Baillestavy
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020097-0003
66390|Baixas
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020097-0004
66300
|Banyuls-dels-Aspres
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020097-0005
66650
|Banyuls-sur-Mer
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020097-0006
66420|Le
Barcarès
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020097-0007
66110|La
Bastide
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020097-0008
66720
|Bélesta
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020097-0009
66210
|Bolquère
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020097-0010
66430|Bompas
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020097-0011
66130
|Boule-d'Amont
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020097-0012
66130|Bouleternère
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020097-0013
66160|Le
Boulou
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020097-0014
66760
|Bourg-Madame
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020097-0015
66620|Brouilla
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020097-0016
66210|La
Cabanasse
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020097-0017
66330
|Cabestany
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020097-0018
66300|Caixas
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020097-0019
66600|Calce
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020097-0020
66400|Calmeilles
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020097-0021.
66400|Camélas
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020097-0022
66300|Campôme
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020097-0023
66500|Campoussy
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020097-0024
66730
|Canaveilles
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020097-0025
66140|Canet-en-Roussillon
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020097-0026
66680|Canohès
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020097-0027
66720|Caramany
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020097-0028
66130|Casefabre
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020097-0029
66600
|Cases-de-Pène
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020097-0030
66720
|Cassagnes
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020097-0031
66820|Casteil
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020097-0032
66300|Castelnou
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020097-0033
66500|Catllar
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020097-0034
66220|Caudiès-de-Fenouillèdes
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020097-0035
66360
|Caudiès-de-Conflent
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020097-0036
66290
|Cerbère
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020097-0037
66403|Céret
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020097-0038
66530|Claira
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020097-0039
66500
|Clara
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020097-0040
66500
|Codalet
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020111-001
66190|Collioure
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020111-002
66500|Conat
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020111-003
4/8 Liste
des
arrêtés
Arrêtés
communaux
relatifs
à
l’élaboration
de
l’état
des
Code
postal
Nom
de
la
commune
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
66820
|Corneilla-de-Conflent
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020111-006
66550
|Corneilla-la-Rivière
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020111-007
66200
|Corneilla-del-Vercol
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020111-008
66150
|Corsavy
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020111-009
66260|Coustouges
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020111-010
66760|Dorres
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020111-011
66480|Les
Cluses
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020111-012
66120
|Égat
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020111-013
66202|Elne
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020111-014
66760
|Enveitg
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020111-015
66800|Err
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020111-016
66360|Escaro
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020111-017
66600
|Espira-de-l'Agly
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020111-018
66320/Espira-de-Conflent
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020111-019
66310|Estagel
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020111-020
66800|Estavar
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020111-021
66320
|Estoher
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020111-022
66500|Eus
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020111-023
66800
|Eyne
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020111-024
66730|Felluns
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020111-025
66220|Fenouillet
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020111-026
66820|Fillols
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020111-027
66320/Finestret
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020111-028
_
66360
|Fontpédrouse
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020111-029
66210|/Fontrabiouse
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020111-030
66210|Formiguères
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020111-031
66220|Fosse
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020111-032
66300
|Fourques
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020111-033
66820|Fuilla
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020111-034
66320|Glorianes
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020111-035
66130|Ille-sur-Têt
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020111-036
66320|Joch
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020111-037
66360|Jujols
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020111-038
66230|Lamanère
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020111-039
66720|Lansac
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020111-040
66740
|Laroque-des-Albères
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020146-001
66200|Latour-Bas-Elne
.
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020146-002
66760|Latour-de-Carol
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020146-003
66720|Latour-de-France
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020146-004
66220|Lesquerde
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020146-005
66210|La
Liagonne
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020146-006
66300|Liauro
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020146-007
66800|Llo
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020146-008
66300|Liupia
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020146-009
66360|Mantet
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020146-010
66320|Marquixanes
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020146-011
66500|Los
Masos
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020146-012
66210|Matemale
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020146-013
66480
|Maureillas-las-Ilas
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020146-014
66460
|Maury
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020146-015
66170|Millas
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020146-016
5/8 Liste
des
arrêtés
Arrêtés
communaux
relatifs
à
l’élaboration
de
l’état
des
Code
postal
Nom
de
la commune
risques
naturels
et technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
66300
Montauriol
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020146-019
66110|Montbolo
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020146-020
66200|Montescot
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020154-001
66740
|Montesquieu-des-Albères
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020154-002
66150
|Montferrer
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020154-003
66210|Mont-Louis
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020154-004
66720|Montner
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020154-005
66500 | Mosset
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020154-006
66340|Nahuja
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020154-007
66170
|Néfiach
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020154-008
66500
Nohèdes
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020154-009
66360|Nyer
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020154-010
66120|Font-Romeu-Odeillo-Via
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020154-011
66360
|Olette
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020154-012
66400|Oms
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020154-013
66600
|Opoul-Périllos
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020154-014
66360
|Oreilla
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020154-015
66560
|Ortaffa
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020154-016
66340|Osséja
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020154-017
66340
|Palau-de-Cerdagne
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020154-018
66690
|Palau-del-Vidre
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020154-019
66300|Passa
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020154-020
66000
|Perpignan
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020059-001
66480|Le
Perthus
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020161-001
66600
|Peyrestortes
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020161-002
66730|Pézilla-de-Confient
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020161-003
66370|Pézilla-la-Rivière
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020161-004
66380|Pia
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020161-005
66210|Planès
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020161-006
66720|Planèzes
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020161-007
66450
|Pollestres
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020161-008
66300|Ponteilla
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020161-009
66760
Porta
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020161-010
66760
|Porté-Puymorens
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020161-011
66660|Port-Vendres
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020161-012
66500|Prades
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020161-013
66230
|Prats-de-Mollo-la-Preste
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020161-014
66730|Prats-de-Sournia
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020161-015
66220
|Prugnanes
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020161-016
66130|Prunet-et-Belpuig
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020161-017
66210|Puyvalador
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020161-018
66360|Py
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020161-019
66730|Rabouillet
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020161-020
66360
|Railleu
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020174-001
66720|Rasiguères
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020174-002
66210|Réal
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020174-003
66400
|Reynès
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020174-004
66500
|Ria-Sirach
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020174-005
66320
|Rigarda
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020174-006
66600
|Rivesaltes
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020174-007
66320|Rodès
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020174-008
6/8 Liste
des
arrêtés
Arrêtés
communaux
relatifs
à
l’élaboration
de
l’état des
Code
postal
Nom
de
la commune
risques
naturels
et technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
66360|Sahorre
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020174-009
66800|Saillagouse
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020174-010
66690|Saint-André
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020174-011
66220|Saint-Arnac
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020174-012
66300|Sainte-Colombe-de-la-Commanderie
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020174-013
66750|Saint-Cyprien
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020174-014
66240
|Saint-Estève
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020174-015
66170|Saint-Féliu-d'Amont
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020174-016
66170
|Saint-Féliu-d'Avall
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020174-017
66740|Saint-Génis-des-Fontaines
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020174-018
66510|Saint-Hippolyte
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020174-019
66300|Saint-Jean-Lasseille
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020174-020
66490
|Saïint-Jean-Pla-de-Corts
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020176-001
66260/Saint-Laurent-de-Cerdans
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020176-002
66250
|Saint-Laurent-de-la-Salanque
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020176-003
66800
|Sainte-Léocadie
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020176-004
66470
|Sainte-Marie
arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020176-005
66110/Saint-Marsal
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020176-006
66220|Saint-Martin
de
Fenouillet
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020176-007
66130|Saint-Michel-de-Llotes
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020176-008
66570|Saint-Nazaire
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020176-009
66220
|Saint-Paul-de-Fenouillet
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020176-010
.
66210|Saint-Pierre-dels-Forcats
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020176-011
66280|Saleilles
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020176-012
66600
|Salses-le-Château
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020176-013
66360|Sansa
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020176-014
66210|Sauto
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020176-015
66360|Serdinya
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020176-016
66230
|Serralongue
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020176-017
66270|Le
Soler
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020176-018
66690
|Sorède
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020176-019
66360|Souanyas
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020176-020
66730|Sournia
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020182-001
66400|Taillet
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020182-002
66320
|Tarerach
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020182-003
66120|Targassonne
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020182-004
66110
|Taulis
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020182-005
66500|Taurinya
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020182-006
66220
|Tautavel
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020182-007
66230|Le
Tech
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020182-008
66300|Terrats
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020182-009
66200
|Théza
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020182-010
66360|Thuès-Entre-Valls
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020182-011
66301|Thuir
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020182-012
66300
|Tordères
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020182-013
66440
|Torreilles
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020182-014
66350|Toulouges
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020182-015
66300
|Tresserre
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020182-016
66130
|Trévillach
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020182-017
66220
\Trilla
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020182-018
66300
|Trouillas
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020182-019
66760|Ur
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020182-020
66500|Urbanya
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020198-001
7/8 Liste
des
arrêtés
Arrêtés
communaux
relatifs
à
l'élaboration
de
l’état des
risques
naturels
et technologiques
majeurs
de
biens
Code
postal
Nom
de
la
commune
immobiliers
66340
|Valcebollère
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020198-002
66320|Valmanya
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020198-003
66820
|Vernet-les-Bains
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020198-004
66500
|Villefranche-de-Conflent
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020198-005
66140
|Villelongue-de-la-Salanque
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020198-006
66740
|Villelongue-dels-Monts
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020198-007
66300|Villemolaque
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020198-008
66180
|Villeneuve-de-la-Raho
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020198-009
66610
|Villeneuve-la-Rivière
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020198-010
66320|Vinça
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020198-011
66600|Vingrau
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020198-012
66220
|Vira
arrêté
préfectoral
DD
TM/SER/2020198-013
66490
|Vivès
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020198-014
66730|Le
Vivier
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020198-015
8/8