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Déliberation - 39 Vaisselle manquante non ramenée par les locataires
Document publié le Dimanche 18 août 2024 par la commune d'Argenvières.
Lien du pdf (Déliberation - 39 Vaisselle manquante non ramenée par les locataires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié le ER
ID :018-211800123-20241025-2024 39-DE
République Française
Département CHER
Commune d'ARGENVIERES
L' an 2024 et le 25 Octobre à 19 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de MENARD Francine, Maire
_ —— 1 Présents : Mme MENARD Francine, Maire, Mme TRINQUET Simone, M. CHANDAT David,
Vaisselle manquante non M. MOULINNEUF Michel, Mme BROC Caroline, M. FOURMENTRAUX Yves, M. DE SEGUINS-PAZZIS Nicolas ramenée par les locataires
Excusé(s) séance : Mme VANDENBUSSCHE Julie ayant donné procuration à M. CHANDAT
David
Absent(s) : M. BREDART Jean-Luc, M. CHAMPROUX Martial, M. COGNOT Gérard
A été nommé{e) secrétaire : Mme BROC Caroline
Objet de la délibération : Vaisselle manquante non ramenée par les
| | locataires
Madame La Maire informe le Conseil Municipal que lors de la location de
la salle des fêtes avec vaisselle, il arrive que lors de l’état des lieux de
sortie, lorsqu'il est constaté qu’il manque de la vaisselle, les locataires
peuvent s'engager à rapporter cette vaisselle à la mairie.
Il avère que lors de la location du 17 au 18 août 2024, les locataires ne
ramènent pas les 3 saladiers constatés manquants, malgré plusieurs
relances téléphoniques.
Madame la Maire propose de facturer dans ce cas la vaisselle manquante
aux locataires en appliquant les tarifs de la délibération prise par le
Conseil Municipal « Tarifs pour vaisselle cassée ou manquante lors de la
location de la salle des fêtes » par l'émission d’un titre de recettes.
A l'unanimité
Pour :8
Contre : 0
Abstention : O
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte de
facturer les 3 saladiers manquants: 2 ronds et 1 carré, par l’émission
d’un titre de recettes au compte 7088 pour la somme de 31.00 €.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 29 Octobre 2022
La Maire Le/La Secrétaire de séance
Francine MENARD me BROC Caroline
— ESS Le ET à =, 2
et)
Transmis au contrôle de légalité le : 31/10/2024