Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - AR A25J013 reglement cimetiere
unknown - AR A25J029 PJ
Conseil Municipal - AR REGLEMENT INTERIEUR CM VD
Conseil Municipal - AR REGLEMENT INTERIEUR CM VF4
unknown - AR A25J043 PJ reglement
Arrêté - AR 24 T009 FAYOLLE
Arrêté - AR 24 T007 STPE
Arrêté - AR 24 T010 SANET
Arrêté - AR 24 T002 SAMU
Arrêté - AR 24 T019 ENEDIS
unknown - AR A25J014 reglement proprete
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Herblay.
Lien du pdf (unknown - AR A25J014 reglement proprete)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
AD} HERBLAY ur-Savre
RÉGLEMENT PROPRETE URBAINE
INTRODUCTION
Le respect des espaces municipaux nécessite le rappel de quelques règles élémentaires de discipline,
d'hygiène et de sécurité, concernant :
- La propreté urbaine
La collecte des déchets, déchets verts, encombrants
Les dépôts sauvages,
- L'entretien des trottoirs
La ville d'Herblay-sur-Seine a souhaité éditer et mettre à la disposition de tous son Règlement de
Propreté Urbaine.
Page 1 sur 8
Règlement de Propreté — Ville d'Herblay Sur Seine Version 2025
Accusé de réception en préfecture
095-219503067-20250328-A25J014-AR
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 A HERBLAY
DISPOSITIONS GENERALES
Les dispositions du présent règlement s'appliquent à toute personne physique ou morale.
La propreté urbaine relève de l'implication de tous à respecter les règles du « Bien Vivre Ensemble ».
La ville d'Herblay-sur-Seine, met en place les moyens d’y parvenir (bornes enterrées, corbeilles de rues,
contrats avec des prestataires extérieurs) et invite les citoyens à une implication quotidienne.
La ville d'Herblay-sur-Seine a délégué à la Communauté d'Agglomération Val Parisis la collecte des
déchets, via la mise en place d’une Délégation de Service Public avec le syndicat TRI ACTION.
Les services techniques de la ville veillent au quotidien à la propreté et au respect des espaces publics,
et font appel autant que de besoin aux services d’une entreprise spécialisée pour le balayage et
nettoyage des rues.
Le présent règlement est conforme à la législation en vigueur et en accord avec le règlement de
collecte établi par le syndicat TRI ACTION, auquel il convient de se référer via le site internet de la Ville :
https://herblaysurseine.fr/mon-quotidien/proprete-et-dechets/collecte-des-dechets ou celui du
syndicat : www.syndicat-tri-action.fr .
Pour les grandes quantités et certains déchets non admis à la présentation en porte à porte par le
règlement de collecte, les déchets peuvent être déposés à la déchèterie du Syndicat TRI ACTION, dans
le respect des déchets admissibles tels que détaillés dans le règlement de collecte.
Syndicat TRI-ACTION :
Zone industrielle, Rue de Pierrelaye / D411, 95550 Bessancourt.
Ouvert 7 jours sur7 sauf le 25 Décembre et 1° Janvier.
Horaires d'hiver, du 1° Octobre au 31 Mars :10h-18h sauf le Mercredi 8h-18h.
Horaires d'été, du 1% Avril au 30 Septembre :10h-20h sauf le Mercredi 8h-20h.
Site internet : www.syndicat-tri-action.fr
Page 2 sur 8
Règlement de Propreté — Ville d’Herblay Sur Seine Version 2025
Accusé de réception en préfecture
095-219503067-20250328-A25J014-AR
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 Ÿ: HERBLAY ur “Av
DEFINITIONS DES DECHETS
Les différentes catégories de déchets relevant de la collecte organisée par le syndicat sont :
Les déchets ménagers : déchets résiduels produits par l’activité domestique des ménages restants après les collectes sélectives,
Les emballages ménagers recyclables et papiers,
- Leverre,
- Les végétaux,
- Les déchets dits <
>, déchets provenant de l’activité domestique des
ménages ne pouvant pas être pris en compte par la collecte usuelle des déchets
ménagers,
Tous les autres déchets non pris en charge par le syndicat TRI-ACTION restent sous la responsabilité
de l’usager producteur conformément au règlement de collecte consultable sur le site internet du syndicat.
SORTIE DES DECHETS
(Déchets ménagers, emballages ménagers, verre, végétaux)
Conformément à la législation en vigueur sur la transition écologique, il appartient à chaque usager de procéder au tri de ses déchets afin d'assurer une collecte optimale.
Les agents de la collecte et le syndicat TRI-ACTION en accord avec son règlement de collecte sont autorisés
à refuser de collecter des déchets présentés non conformes aux règles de tri et de collecte. En cas de refus
de collecte, les conteneurs devront être rentrés et représentés à la collecte suivante dans le respect du
règlement de collecte par l'usager producteur.
Article 1 : Par délégation de compétence, la collecte des ordures ménagères (résiduels, emballages,
verres ou encombrants) est de la compétence du Syndicat TRI-ACTION. Le Syndicat TRI-ACTION a la
charge de faire respecter son règlement de collecte, auprès du prestataire de collecte et de traitement.
Le collecteur désigné par le syndicat TRI-ACTION est responsable de la bonne qualité de la collecte. Les
conteneurs doivent être reposés vides en limite du domaine public/privé (voir article 6). Les déchets
tombés au sol pendant la collecte seront ramassés par les ripeurs et resteront sous la responsabilité du
syndicat TRI-ACTION.
Toutes les ordures déposées hors bacs, hors calendrier de collecte, restent sous la responsabilité de
l'usager producteur des déchets. Si la Ville, pour des raisons de propreté urbaine, était amenée à
évacuer de l’ordure ménagère, l'usager producteur sera verbalisé.
Page 3 sur 8
Règlement de Propreté — Ville d’Herblay Sur Seine Version 2025
Accusé de réception en préfecture
095-219503067-20250328-A25J014-AR
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 Ÿ: HERBLAY turSene
À - COLLECTE EN PORTEÀ PORTE
Article 2 : Les conteneurs destinés à la collecte des déchets en porte à porte sont fournis par le syndicat
TRI-ACTION et restent sa propriété. En cas de besoin supplémentaire, vol ou détérioration, il appartient
au riverain de se rapprocher du syndicat TRI-ACTION via le formulaire de contact situé sur le site
internet ou par mail ou par téléphone.
Article 3 : La présentation des conteneurs doit permettre une collecte aisée par le camion de collecte,
sans gêne particulière de stationnement, arbres, haie, stores, avancée de toit, …
Article 4 : Tout dépôt de déchets en dehors des conteneurs prévus à cet effet est interdit. Pour les
encombrants se reporter aux conditions mises en place par le syndicat TRI-ACTION.
Article 5 : Toute présentation sur la voie publique de déchets destinés à la collecte n’est autorisée que la
veille des jours de ramassage à partir de 19h00, le calendrier de collecte étant diffusé par le syndicat TRI-
ACTION en charge de la collecte et disponible sur son site internet, www.syndicat-tri-action.fr.
Article 6 : Les conteneurs seront positionnés en limite du domaine public / privé de manière à en faciliter
l'enlèvement par le collecteur et ne pas gêner le bon usage de l’espace public (libre circulation piétonne,
vélos et automobile). Toute dérogation à cet article devra obtenir l’accord express de la ville.
Article 7 : Les conteneurs devront être rentrés dès que possible et impérativement dans la journée de la
collecte, sous peine d’une contravention. Les éventuels déchets non collectés (défaut de collecte) seront
rentrés et éliminés ultérieurement par le riverain dans le respect du règlement de collecte. L’occupation
du domaine public par des déchets restants en place sera verbalisée.
Article 8 : Les végétaux issus de l'entretien des jardins doivent être présentés dans des conteneurs fournis
par le syndicat TRI-ACTION. Le calendrier des collectes est disponible sur le site du syndicat.
Article 9 : Le brûlage des déchets {verts ou autre) est strictement interdit et puni par une contravention
(règlement sanitaire départemental, Art.84).
B - COLLECTE EN POINTS D'APPORTS REGROUPES
Article 10 : Dans le cas d’une collecte regroupée par point d'apport volontaire (bornes enterrées, semi-
enterrées ou conteneurs regroupés), il est formellement interdit de déposer les déchets ailleurs que dans
la borne où le conteneur concernés. Tout dépôt de déchet autour des bornes ou conteneur est
verbalisable aux déposants pris sur le fait. En cas de borne pleine, il est interdit de forcer sur la trappe
passe-paquets; les déchets devront être déposés dans une borne aux alentours. Le volume des sacs
poubelle autorisé est d’un maximum de 50 L. Les organismes privés collectés indépendamment du
syndicat TRI-ACTION devront fournir à la Ville (service propreté et police municipal) le calendrier de leur
collecte annuel.
Page 4 sur 8
Règlement de Propreté — Ville d'Herblay Sur Seine Version 2025
Accusé de réception en préfecture
095-219503067-20250328-A25J014-AR
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 ÿ: HERBLAY Mr Sans
SORTIE DES ENCOMBRANTS
Article 11 : Les encombrants sortis sans rdv et sans numéros de collecte seront qualifiés de dépôts
sauvages et donc soumis aux articles 17 à 19 du présent règlement.
La ville se réserve le droit de prendre rendez-vous avec les services du syndicat TRI-ACTION pour
organiser la collecte.
A — COLLECTE EN PORTE À PORTE
Depuis le 1° Janvier 2022, la collecte des encombrants a été modifiée.
Article 12 : La collecte se fait sur prise de rendez-vous par téléphone ou sur leur site internet, auprès du
syndicat TRI-ACTION pour les particuliers et les petits collectifs (moins de 50 logements) : www.syndicat-
tri-action.fr. Toute présentation sur la voie publique d'encombrants destinés à la collecte n’est autorisée
que la veille des jours de rendez-vous à partir de 19h00.
Article 13: Les objets déposés pour la collecte des encombrants devront respecter les mentions
précisées par le syndicat TRI-ACTION.
Article 14: Les encombrants seront positionnés en limite du domaine public / privé de manière à en
faciliter l'enlèvement par le collecteur et ne pas gêner le bon usage de l’espace public (libre circulation
piétonne, vélos et automobile). Toute dérogation à cet article devra obtenir l'accord express de la Ville.
La présentation d'encombrants destinés à la collecte devra être facilement identifiable par étiquetage
spécifique communiqué par le Syndicat TRI-ACTION conformément à leur règlement de collecte.
Tout dépôt sur les espaces publics effectué en dehors des consignes ci-dessus sera considéré comme du
« dépôt sauvage » et verbalisable comme tel aux déposants pris sur le fait.
B — COLLECTE EN POINTS D'APPORTS REGROUPES
Il s’agit essentiellement des points d’apports des collectifs de plus de 50 logements, sous la
responsabilité des bailleurs, syndics, responsables d’A.S.L.
Article 15: Certains déchets sont interdits à la présentation aux encombrants. Se référer à la liste
publiée par le syndicat TRI-ACTION sur leur site internet.
Article 16: Les encombrants non collectés restent sous la responsabilité des bailleurs, syndics,
responsables d’A.S.L. et devront être rentrés sous peine d’être verbalisés.
La Ville se réserve le droit de prendre rendez-vous avec les services du syndicat TRI-ACTION pour organiser
la collecte.
Page 5 sur 8
Règlement de Propreté — Ville d’Herblay Sur Seine Version 2025
Accusé de réception en préfecture
095-219503067-20250328-A25J014-AR
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 A HERBLAY
DEPÔTS SAUVAGES
Article 17 :
Est considéré comme dépôt illégal de déchets appelé « dépôt sauvage», la résultante d'abandons de
déchets de quelque nature que ce soit en dehors des lieux autorisés par une ou plusieurs personnes sur
le domaine public ou sur une propriété privée visible d'une voie publique.
Lorsque de tels dépôts sont constatés et leurs auteurs identifiés par le biais notamment du dispositif de
pièges photographiques à déclenchement automatique, il sera fait application de la procédure prévue par
l'article L541-3 du code de l'environnement.
Au terme de la procédure contradictoire et après une éventuelle mise en demeure, une amende
forfaitaire pourra être prononcée à l'encontre de l'auteur du dépôt selon la procédure du titre exécutoire
avec recouvrement par le Trésor Public.
Le montant de l'amende administrative est fixé comme suit en fonction du volume du dépôt et
de sa nature :
Quantité Réitération -
Type de déchets Supérieur à (en
Inférieur à 1 Delm3à5m3 (5m3 supplément)
m3
Déchet ménager 500,00€ 1000,00€ 1600,00 € | 1 000,00 €
Textile 500,00€ 1 000,00 € 1600,00€ 1 000,0 0 €
Plastique 500,00 € 1 O0 00,0 0 € 1 600,00 € 1000,00€
Déchets verts 500,00€ 1100,00€ 2100,00 € | 1000,00 €
Enco mbrant, meuble 500,00€ 1100,0 0 € 2100,00€ | 1000,00 €
Palette 500,00€ 1100,00 € 2100,00€ 1000,00€
Pneu 1 500,00 € 2 000,00€ 3 000,00€ 1000,00€
Déchet électronique 2 000,00€ 3 000,00€ 4 000,00€ 1 000,00 €
Déchet de chantier 2 000 ,00 € 3 500,00€ 5 500,00€ . _1000,00 €
Pièce détachée, 3 000,00 € 6 000,00€ 10 000,00€ | _1000,00€
lépave
Produit chimique 5 000,00€ 9 000,0 0 € 14 000,00 € 1000,00€
Produit dangereux
Jo amiante ou 5 000,00€ 9 000,00 € 14000,00 € 1000,00 € autre
Page 6 sur 8
Règlement de Propreté — Ville d’Herblay Sur Seine Version 2025
Accusé de réception en préfecture
095-219503067-20250328-A25J014-AR
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 D: HERBLAY sure Seine
Article 18 : Les encombrants sortis sans rendez-vous de collecte sont par nature considérés comme des
dépôts sauvages. L'article 17 s'applique de plein droit.
Article 19: La procédure indiquée à l'article 17 ne fait pas obstacle à ce qu'il soit aussi appliqué une
sanction pénale par le tribunal judiciaire.
ENTRETIEN DES TROTTOIRS
Article 20 : La propreté des trottoirs relève d’une pratique citoyenne. Le désherbage et le démoussage
des trottoirs incombent aux riverains. Il est rappelé l'interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires
sur le domaine public en vertu de l’application de la loi sur la « transition énergétique pour la croissance
verte ». Les habitations collectives s’organiseront (gardiens, habitants, entreprises ….) pour exécuter cette
obligation.
Article 21 : En cas de neige ou de verglas, les habitants sont tenus de racler et balayer leur trottoir en
dégageant celui-ci jusqu’au droit du caniveau. Les habitations collectives s’organiseront (gardiens,
habitants, entreprises …) pour exécuter cette obligation.
Article 22 : Les déjections animales sur tout l’espace public doivent être ramassées et évacuées dans les
bornes ou conteneurs d’ordures ménagères ou corbeilles Ville. Tout contrevenant à cette règle est
passible d'une amende.
Article 23 : Ilest interdit d'abandonner toute sorte de déchets (mégots, papiers, canettes,) sur le domaine
public. Tout contrevenant pris sur le fait sera verbalisé.
Article 24 : La végétation privée en bordure d'espace public devra être systématiquement coupée et/ou
élaguée par l’habitant, gardien, ou syndic au droit de la limite publique. Un empiètement sur le domaine
public est susceptible d’être verbalisé. Après 2 courriers recommandés de mise en demeure restés sans
réponse, la ville se réserve le droit de tailler au droit de la limite de propriété, et de répercuter les coûts
d'intervention via un titre de recettes au propriétaire de la parcelle concernée.
Page 7 sur 8
Règlement de Propreté — Ville d'Herblay Sur Seine Version 2025
Accusé de réception en préfecture
095-219503067-20250328-A25J014-AR
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 4: HERBLAY
APPLICATIONS
Article 25 : Il est rappelé dans ce présent règlement que des sanctions peuvent être encourues en cas de
non-respect de ce dernier. Ainsi, les auteurs d’infractions seront poursuivis conformément aux codes et
lois en vigueurs.
Article 26: Le présent règlement sera consultable sur le site internet de la Ville. Le présent règlement
devra être affiché dans les parties communes des collectifs et tenu à disposition des résidents.
Article 27 : La Directrice Générale des Services, le Commissaire de Police d'Herblay-sur-Seine, le Directeur
des Services Techniques, le personnel du service des espaces urbains ainsi que la Police Municipale de la
Ville sont chargés de l’application de ce règlement.
Article 28 : La ville d'Herblay-sur-Seine se réserve le droit d'apporter toutes modifications nécessaires à
l'application du présent règlement qui seront approuvées par arrêté municipal.
Article 29 : Le présent règlement sera exécutoire à compter de sa date de transmission au contrôle de
légalité préfectoral et pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication sur le site internet de la Ville.
Page 8 sur 8
Règlement de Propreté -— Ville d'Herblay Sur Seine Version 2025
Accusé de réception en préfecture
095-219503067-20250328-A25J014-AR
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025