Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 177 recueil des actes administratifs special 2023 08 07

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 177 recueil des actes administratifs special 2023 08 07 Document publié le Lundi 7 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 177 recueil des actes administratifs special 2023 08 07)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, PME, commerce et artisanat, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2023-177

PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2023Sommaire

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

de l’Ain /

01-2023-08-04-00003 - Arrêté refus dérogation repos dominical - GRANULÉS

VALSERINE_04 08 2023 (2 pages) Page 3

01-2023-08-04-00002 - Arrêté refus dérogation repos dominical - KIABI

Beynost_04 08 2023 (2 pages) Page 6

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2023-08-04-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant convocation des

électeurs pour l'élection de juges au tribunal de commerce de

Bourg-en-Bresse (2 pages) Page 9

201_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2023-08-04-00003

Arrêté refus dérogation repos dominical -

GRANULÉS VALSERINE_04 08 2023

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-08-04-00003 - Arrêté refus dérogation repos dominical - GRANULÉS VALSERINE_04 08 2023 3Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

DDETS – Service d’appui à la politique du travail (SAPT)

34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant refus de déroger à la règle du repos dominical

__________________________________

________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L'AIN

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

La Préfète du département de l'Ain et par délégation la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 01-2023-04-11-00004 du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;

Vu l’arrêté n° 01-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 portant subdélégation de signature à Madame Audrey CHAHINE, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;

Vu la requête présentée le 3 juillet 2023 par la société GRANULÉS DE LA VALSERINE, située 8 rue Léonard de Vinci - 01200 Valserhône, en vue d’être autorisée à déroger pour une période de 3 ans à la règle du repos dominical pour mettre en place du travail en continu et éviter ainsi un redémarrage coûteux de l’outil de production chaque lundi matin ;

Vu la décision unilatérale de l’employeur du 8 juin 2023 prise après référendum, relative au travail le dimanche ;

Vu le procès-verbal du référendum organisé à bulletins secrets le 8 juin 2023 ;

Vu la consultation des partenaires sociaux en date du 25 juillet 2023 à laquelle a procédé Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;

Vu les avis émis par les partenaires sociaux suite à la consultation du 25 juillet 2023 ;

Considérant que l’article L. 3132-20 du Code du travail visé par la demande stipule que, pour bénéficier d’une telle dérogation préfectorale, il doit être établi que le repos dominical de tous les salariés d’un établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l’établissement ;

Considérant qu’aucun préjudice n’est apporté au public, ce que confirme la société GRANULÉS DE LA VALSERINE dans le formulaire de demande ;

Considérant que les arguments avancés par le requérant ne démontrent pas que le repos simultané de tous les salariés de l’établissement le dimanche soit de nature à compromettre le fonctionnement normal de l’établissement ;

Considérant que les motifs d’ordre économique invoqués par l’employeur relèvent des procédures de demande de dérogation à l’Inspection du travail soit au titre de l’article L. 3132-14 du Code du travail (organisation du travail en continu pour raisons des économiques) soit au titre de l’article L. 3132-16 du Code du travail (mise en place d’une équipe de suppléance) ;

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-08-04-00003 - Arrêté refus dérogation repos dominical - GRANULÉS VALSERINE_04 08 2023 4Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

DDETS – Service d’appui à la politique du travail (SAPT)

34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;

A R R Ê T E

Article 1 :

La demande de dérogation au repos dominical au titre de l’article L. 3132-20 du Code du travail présentée par la société GRANULÉS DE LA VALSERINE est refusée ;

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 août 2023.

P/ La Préfète et par subdélégation,

La directrice départementale adjointe

de l’emploi, du travail et des solidarités

Signé Audrey CHAHINE

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit en exerçant un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, Direction générale du travail - 127, rue de Grenelle - 75700 Paris SP 07

- soit en formant un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 3 ou bien sur le site www.telerecours.fr

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-08-04-00003 - Arrêté refus dérogation repos dominical - GRANULÉS VALSERINE_04 08 2023 501_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2023-08-04-00002

Arrêté refus dérogation repos dominical - KIABI

Beynost_04 08 2023

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-08-04-00002 - Arrêté refus dérogation repos dominical - KIABI Beynost_04 08 2023 6Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

DDETS – Service d’appui à la politique du travail (SAPT)

34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant refus de déroger à la règle du repos dominical

__________________________________

________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L'AIN

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

La Préfète du département de l'Ain et par délégation la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 01-2023-04-11-00004 du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;

Vu l’arrêté n° 01-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 portant subdélégation de signature à Madame Audrey CHAHINE, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;

Vu la requête présentée le 12 juillet 2023 par l’établissement KIABI de Beynost, situé ZAC des Batterses - 01700 Beynost, en vue d’être autorisé à déroger à la règle du repos dominical pour le dimanche 3 septembre 2023 qui correspond au week-end de rentrée scolaire 2023 ;

Vu l’accord d’entreprise de la société KIABI EUROPE du 29 janvier 2010 relatif au travail du dimanche ;

Vu la consultation des partenaires sociaux en date du 17 juillet 2023 à laquelle a procédé Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;

Vu les avis émis par les partenaires sociaux suite à la consultation du 17 juillet 2023 ;

Vu l’arrêté du maire de Beynost en date du 28 novembre 2022 autorisant l’ouverture des commerces de détails sur sa commune 10 dimanches en 2023 à savoir les 15 janvier, 2 et 9 juillet, 19 et 26 novembre, 3, 10, 17, 24 et 31 décembre ;

Considérant que, pour motiver sa demande de dérogation au repos dominical pour le dimanche 3 septembre 2023, l’établissement KIABI de Beynost indique que cette ouverture permettra d’éviter un flux massif de clients pour la journée du samedi 2 septembre 2023 engendrant “une grande file d’attente en caisse”, et ainsi de “rendre le travail plus simple aux équipes présentes au magasin” ;

Mais considérant que l’article L. 3132-20 du Code du travail visé par la demande stipule que, pour bénéficier d’une telle dérogation préfectorale, il doit être établi que le repos dominical de tous les salariés d’un établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l’établissement ;

Considérant que les arguments avancés par le requérant ne sont pas de nature à justifier que le repos simultané de tous les salariés de l’établissement soit préjudiciable au public ou compromette le fonctionnement normal de l’établissement ;

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-08-04-00002 - Arrêté refus dérogation repos dominical - KIABI Beynost_04 08 2023 7Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

DDETS – Service d’appui à la politique du travail (SAPT)

34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Considérant que l’établissement KIABI de Beynost est ouvert au public du lundi au samedi de 9h00 à 19h30 ;

Considérant que le maire de Beynost a autorisé l’ouverture des commerces de détail parmi lesquels les enseignes d’habillement telles que la société KIABI, les dimanches 15 janvier, 2 et 9 juillet, 19 et 26 novembre, 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023 ;

Considérant enfin qu’aucune demande collective n’a été présentée par le secteur d’activité et que le fait d’accorder une dérogation à l’établissement KIABI de Beynost serait de nature à générer une distorsion de concurrence avec les autres commerces implantés dans cette zone de chalandise, notamment pour ceux relevant de la même branche d’activité ;

Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;

A R R Ê T E

Article 1 :

La demande de dérogation au repos dominical au titre de l’article L. 3132-20 du Code du travail présentée par l’établissement KIABI de Beynost pour le dimanche 3 septembre 2023 est refusée ;

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 août 2023.

P/ La Préfète et par subdélégation,

La directrice départementale adjointe

de l’emploi, du travail et des solidarités

Signé Audrey CHAHINE

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit en exerçant un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, Direction générale du travail - 127, rue de Grenelle - 75700 Paris SP 07

- soit en formant un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 3 ou bien sur le site www.telerecours.fr

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-08-04-00002 - Arrêté refus dérogation repos dominical - KIABI Beynost_04 08 2023 801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-08-04-00004

ARRETE PREFECTORAL

portant convocation des électeurs pour

l'élection de juges

au tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-04-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant convocation des électeurs pour l'élection de juges 9ARRETE PREFECTORAL

portant convocation des électeurs pour l'élection de juges

au tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse

La préfète,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU le Code électoral ;

VU le Code de commerce et notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, L.731-3 , L.732-3 et R.723-1 à R.723-31 ;

VU le décret du 26 mai 1884 créant un tribunal de commerce à Bourg-en-Bresse ;

VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;

VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;

VU le procès verbal du 12 juillet 2023 établi par la commission d'établissement de la liste électorale arrêtant la composition du collège électoral des juges consulaires ;

Sur proposition du secrétaire général ;

A R R E T E -

Article 1er – Le collège électoral composé :

- des membres élus de la chambre de commerce et d’industrie de l’Ain et de la chambre de métiers et de l’artisanat de l’Ain ;

- des juges en exercice du tribunal de commerce ;

- des anciens juges du tribunal de commerce ;

est appelé à voter à l’effet d’élire 10 juges au tribunal de commerce.

Article 2 – Les nouveaux juges seront élus pour :

- 4 ans s’ils ont déjà exercé des fonctions judiciaires

- 2 ans s’ils n’ont pas exercé de mandat auparavant.

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-04-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant convocation des électeurs pour l'élection de juges 10Article 3 – Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce sont déclarées en Préfecture – Direction des collectivités et de l’appui territorial – Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie locale - 1er étage :

de 9 h 00 à 12 h 00 jusqu’au jeudi 14 septembre 2023,

et le vendredi 15 septembre 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.

Les déclarations de candidatures doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives.

Chaque candidat doit accompagner sa déclaration de candidature d’une copie d’un titre d’identité et d’une attestation écrite sur l’honneur qu’il remplit les conditions d’éligibilité, qu’il n’est pas frappé d’incapacité, d’incompatibilité, de déchéance ou d'une mesure de suspension et qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

La déclaration de candidature peut être faite par le candidat lui-même, ou par un mandataire.

Article 4 – Le vote a lieu par correspondance. Les plis doivent être adressés par voie postale et parvenir à la Préfecture au plus tard la veille du dépouillement soit le mercredi 4 octobre 2023 pour le 1er tour.

Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu au tribunal de commerce :

– pour le 1er tour : jeudi 5 octobre 2023 à 9 heures 30

– pour le second tour, s’il y a lieu : le mercredi 18 octobre 2023.

Article 5 – Les votes en faveur de personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée ne sont pas comptabilisés.

Article 6 – Au premier tour de scrutin, seront déclarés élus les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n’est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, le président déclare qu’il y a lieu à un deuxième tour. L’élection est acquise au deuxième tour à la majorité relative, quel que soit le nombre de suffrages.

Article 7 – Le procès-verbal des opérations électorales, revêtu de la signature de tous les membres de la commission sera dressé en trois exemplaires. Le premier exemplaire est adressé au procureur général, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.

Article 8 – Tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats.

Article 9 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au collège électoral et affiché au greffe du tribunal de commerce de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 août 2023

Pour la préfète,

Le secrétaire général,

Signé Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-04-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant convocation des électeurs pour l'élection de juges 11