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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 111 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 111 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Vieillesse, Transports, Sécurité routière,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2019-111
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2019-12-05-001 - arrêté n° 2019-309 relatif au renouvellement de l'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière - auto-école Cahors Conduite à Cahors (2 pages) Page 4
46-2019-12-02-002 - décision tarifaire 3223 modificative 2019 Agir pour mieux vivre (3
pages) Page 7
46-2019-12-02-019 - décision tarifaire 3113 modificative 2019 Les Pradels Assier (3
pages) Page 11
46-2019-12-02-025 - décision tarifaire 3120 modificative 2019 L'oustal Glanes (2 pages) Page 15
46-2019-12-02-030 - décision tarifaire 3121 modificative 2019 Résidence Olt Cahors (3
pages) Page 18
46-2019-12-02-009 - décision tarifaire 3124 modificative 2019 EHPAD LA CASCADE
CAJARC (3 pages) Page 22
46-2019-12-02-027 - décision tarifaire 3127 modificative 2019 Orpéa Cahors (3 pages) Page 26
46-2019-12-02-015 - décision tarifaire 3128 modificative 2019 Les Bataillé Figeac (3
pages) Page 30
46-2019-12-02-026 - décision tarifaire 3129 modificative 2019 Montviguier Figeac (3
pages) Page 34
46-2019-12-02-008 - décision tarifaire 3130 modificative 2019 EHPAD CH GOURDON
(3 pages) Page 38
46-2019-12-02-024 - décision tarifaire 3131 modificative 2019 Louis Conte Gramat (3
pages) Page 42
46-2019-12-02-011 - décision tarifaire 3132 modificative 2019 La Miséricorde Lacapelle
Marival (3 pages) Page 46
46-2019-12-04-003 - décision tarifaire 3134 modificative 2019 La Balme Limogne (3
pages) Page 50
46-2019-12-02-021 - décision tarifaire 3135 modificative 2019 Les Ségalines
Latronquirère (3 pages) Page 54
46-2019-12-02-018 - décision tarifaire 3136 modificative 2019 Les Logis de l'Impernal
Luzech (3 pages) Page 58
46-2019-12-02-012 - décision tarifaire 3137 modificative 2019 La Roseraie Montfaucon (3
pages) Page 62
46-2019-12-02-005 - décision tarifaire 3139 modificative 2019 Beauséjour Mercuès (3
pages) Page 66
46-2019-12-02-023 - décision tarifaire 3140 modificative 2019 L'étoile du soir Montredon
(3 pages) Page 70
46-2019-12-02-029 - décision tarifaire 3141 modificative 2019 Résidence du petit bois
Pradines (3 pages) Page 74
2 46-2019-12-02-017 - décision tarifaire 3142 modificative 2019 Les Lavandes Puy l'Evêque
(3 pages) Page 78
46-2019-12-04-002 - décision tarifaire 3143 modificative 2019 EHPAD PRE D AUBIER
ST CERE (2 pages) Page 82
46-2019-12-02-010 - décision tarifaire 3144 modificative 2019 La Maison de Mélanie
Salviac (3 pages) Page 85
46-2019-12-02-013 - décision tarifaire 3145 modifictive 2019 Le Baillot Souillac (3 pages) Page 89
46-2019-12-02-020 - décision tarifaire 3200 modificative 2019 Les Résidences du Quercy
Blanc Montcuq (3 pages) Page 93
46-2019-12-02-028 - décision tarifaire 3226 modificative 2019 PA du Causse Labastide
Murat (3 pages) Page 97
46-2019-12-02-007 - décision tarifaire 3228 modificative 2019 CH Gramat (3 pages) Page 101
46-2019-12-02-004 - décision tarifaire 3231 modificative 2019 Basse Vallée Puy L'Evêque
(3 pages) Page 105
46-2019-12-02-022 - décision tarifaire 3232 modificative 2019 L'escale Bretenoux (3
pages) Page 109
46-2019-12-02-003 - décision tarifaire 3233 modificative 2019 AJ du Causse Labastide
Murat (2 pages) Page 113
46-2019-12-02-006 - décision tarifaire 3234 modificative 2019 Causse et vallée Limogne
(3 pages) Page 116
46-2019-12-02-014 - décision tarifaire 3235 modificative 2019 Le Moutier Notre Dame
Lacapelle Marival (3 pages) Page 120
46-2019-12-02-016 - décision tarifaire 3271 modificative 2019 Les Consuls Martel (3
pages) Page 124
46-2019-12-04-001 - décision tarifaire 3384 modificative 2019 EHPAD ORTABADIAL
FIGEAC (3 pages) Page 128
3 Préfecture du Lot
46-2019-12-05-001
arrêté n° 2019-309 relatif au renouvellement de l'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
auto-école Cahors Conduite à Cahors
Préfecture du Lot - 46-2019-12-05-001 - arrêté n° 2019-309 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - auto-école Cahors Conduite à Cahors 4 me ENREGISTRE ie. 427.
». EL Sous te. € 2049209 Liberté
» Égalité » Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E-2019- 399
RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT D'EXPLOITATION D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A
MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à mo- teur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
GRAMMONT Directeur départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Élodie NERIN, Déléguée interdépartementale au permis de conduire et à la sécurité routière Lot et Tarn et Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2014 portant exploitation d’un établissement d’enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE CAHORS
CONDUITE » situé Place Franklin Roosevelt - 46000 CAHORS sous le numéro E 14 046 0004 0 :
Vu la demande de renouvellement de l’agrément présentée par Monsieur Benoit GIRAUD-HERAUD, le 19
novembre 2019 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande présentée remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Benoit GERAUD-HERAUD est autorisé à exploiter, sous le n° E 14 046 0004 0,
l’établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« AUTO-ECOLE CAHORS CONDUITE », situé Place Franklin Roosevelt - 46000 CAHORS.
Article 2 - Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de Pexploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Préfecture du Lot - 46-2019-12-05-001 - arrêté n° 2019-309 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - auto-école Cahors Conduite à Cahors 5 Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations
suivantes :
B (depuis le 15/12/2014)
Article 4 - Le présent arrêté n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément, y compris l’enseignant, est fixé à
19 personnes.
Article 8 - Le présent arrêté doit être affiché dans le local de manière visible.
Article 9 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de Parrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre natio-
nal de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 jan-
vier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au bureau de l'Éducation Routière en Direction Départementale des Territoires du Lot.
Article 11 - Le Directeur Départemental des Territoires du Lot est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
A Cahors, le OS. t2. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l’éducation routière,
olerin
Élodie NÉRIN
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et expo- ser les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de F’Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse -— tél :
05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2019-12-05-001 - arrêté n° 2019-309 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - auto-école Cahors Conduite à Cahors 6 Préfecture du Lot
46-2019-12-02-002
décision tarifaire 3223 modificative 2019 Agir pour mieux
vivre
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-002 - décision tarifaire 3223 modificative 2019 Agir pour mieux vivre 7 #1
% te.
“ÈR
® 3 Agence Regionale le Sante
Jecitanie à.
.
À FA
DECISION TARIFAIRE N° 3223 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
ASSOCTA.AGIR POUR MIEUX VIVRE A CAHORS - 460782410
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOT
en date du 02/05/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
ASSOCIA.AGIR POUR MIEUX VIVRE A CAHORS (460782410) sise 498, R WILSON, 46000,
CAHORS et gérée par l’entité dénommée ASS.AGIR POUR MIEUX VIVRE (460785223) ;
la décision tarifaire initiale n°1753 en date du 09/08/2019 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2019 de la structure dénommée ASSOCIA.AGIR POUR MIEUX VIVRE A CAHORS - 460782410.
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-002 - décision tarifaire 3223 modificative 2019 Agir pour mieux vivre 8 DECIDE
Article 1ER A compter du 02/12/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 156 599.67€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 133 558.79€ (fraction forfaitaire s’élevant à 94 463.23€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 23 040.88€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 920.07€).
Le prix de Journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I ,
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 79 300.51
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel L'OI6 153.88
DEPENSES | - dont CNR 14 35825
Groupe II Le
Dépenses afférentes à la structure 61 145.28
- dont CNR | 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 156 599.67
Groupe I
Produits de la tarification 1156 599.67
- dont CNR 14 358.25
Groupe II ...
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIT 56
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 156 599.67
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 1 142 241.42€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 119 200.54€ (fraction forfaitaire s’élevant à 93 266.71€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 23 040.88€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 920.07).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-002 - décision tarifaire 3223 modificative 2019 Agir pour mieux vivre 9 Aïtcle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ASS.AGIR POUR MIEUX VIVRE (460785223) et à l'établissement
concerné.
Fait à Cahors , Le C 2 LET, ë013
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée Départementale du Lot
4 Julie SENGER
3/3
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-002 - décision tarifaire 3223 modificative 2019 Agir pour mieux vivre 10 Préfecture du Lot
46-2019-12-02-019
décision tarifaire 3113 modificative 2019 Les Pradels
Assier
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-019 - décision tarifaire 3113 modificative 2019 Les Pradels Assier 11 Af © D Aence Régionale te Sante Jccitants
DECISION TARIFAIRE N°3113 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LES PRADELS - 460787203
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOT
en date du 02/05/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LES PRADELS (460787203) sise 0, , 46320. ASSIER et gérée par l'entité dénommée CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (460006570) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°711 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour
2019 de la structure dénommée EHPAD LES PRADELS - 460787203.
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-019 - décision tarifaire 3113 modificative 2019 Les Pradels Assier 12 Article 1ER A compter du 02/12/2019. le forfait global de soins est fixé à 543 759.38€ au titre de 2019, dont 65
DECIDE
145.08€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 45 313.28€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tPer t ébergement Permanen 543 75038 0.00
UH
ù 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Héberg t Te ir ébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 478 614.30€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement P t
SOSTBEMENT EETMANEN 478 614.30 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Héberg tT rai ébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 884.55E€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-019 - décision tarifaire 3113 modificative 2019 Les Pradels Assier 13 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (460006570) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cahors , Le 0 2 DEC, 2019
Par délégation le Délégué Départemental
Pour la Pivnetarr Rânéral d
l'Agence Péiinte ce: pre : 14 CODE CE Su Du bois ot par délégation ( là C/$guée Déparements!> du Lot
Julie SENGER
d'u
3/3
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-019 - décision tarifaire 3113 modificative 2019 Les Pradels Assier 14 Préfecture du Lot
46-2019-12-02-025
décision tarifaire 3120 modificative 2019 L'oustal Glanes
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-025 - décision tarifaire 3120 modificative 2019 L'oustal Glanes 15 ® »Acence Régionale te Sante +
Jccitanis
DECISION TARIFAIRE N°3096 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2019 DE
L'OUSTAL BERNARD BAGOU - 460004948
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant. pour
l'année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de LOT en date du 02/05/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/09/2006 de la structure AJ
dénommée L'OUSTAL BERNARD BAGOU (460004948) sise 259, RTE DE
BRETENOUX, 46130, GLANES et gérée par l'entité dénommée INSTITUT CAMILLE
MIRET (460785090) ;
La décision tarifaire initiale n°1786 en date du 09/08/2019 portant fixation du forfait de
soins pour 2019 de la structure dénommée L'OUSTAL BERNARD BAGOU -
460004948.
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-025 - décision tarifaire 3120 modificative 2019 L'oustal Glanes 16 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Cahors,
DECIDE
À compter de 02/12/2019, au titre de 2019, le forfait de soins est modifié et Fixé à 259 326.95€,
dont 1 838.05E€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 21 610.58€.
Soit un prix de journée de 0.00€.
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait de soins 2020 : 257 488.88€ (douzième applicable s’élevant à 21 457.41€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT CAMILLE MIRET (460785090) et à
l’établissement concerné.
Le 0 2 DEC, 2919
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
{a Déléguée Départementale du Lot
F julie SENGER
/
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-025 - décision tarifaire 3120 modificative 2019 L'oustal Glanes 17 Préfecture du Lot
46-2019-12-02-030
décision tarifaire 3121 modificative 2019 Résidence Olt
Cahors
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-030 - décision tarifaire 3121 modificative 2019 Résidence Olt Cahors 18 AT ® Digne Résa le Santé Jrcitaqua \
DECISION TARIFAIRE N°3121 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD RESIDENCE D'OLT CAHORS - 460005374
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 :
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ; :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOT
en date du 02/05/2019 ; :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE D'OLT CAHORS (460005374) sise 0, PLAINE DU PAL, 46000, CAHORS et
gérée par l’entité dénommée CCAS CAHORS (460784523) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°715 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour
2019 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE D'OLT CAHORS - 460005374.
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-030 - décision tarifaire 3121 modificative 2019 Résidence Olt Cahors 19 DÉCIDE
Article 1ER A compter du 02/12/2019, le forfait global de soins est fixé à | 614 271.81€ au titre de 2019, dont 29
846.77€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 522.65€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 50] 72644 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA . | 000
Hébergement Temporaire 22 545.37 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 584 425.04€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 561 879.67 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA oüû 0.00
Hébergement Temporaire 22 545.37 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 035.42€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-030 - décision tarifaire 3121 modificative 2019 Résidence Olt Cahors 20 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CAHORS (460784523) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors , Le
0 ? DEC, 2088
Par délégation le Délégué Départemental
Ë iné{
l'Agence Régiv:..... Lane ct par délégation 77. la Déléguée départernentale du Lot
\74
V4
_/Sülie SENGER
3/3
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-030 - décision tarifaire 3121 modificative 2019 Résidence Olt Cahors 21 Préfecture du Lot
46-2019-12-02-009
décision tarifaire 3124 modificative 2019 EHPAD LA
CASCADE CAJARC
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-009 - décision tarifaire 3124 modificative 2019 EHPAD LA CASCADE CAJARC 22 Ar © } Agence Régionale de Santé 9ccitanie
DECISION TARIFAIRE N°3124 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD "LA CASCADE" - 460785751
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOT
en date du 02/05/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "LA CASCADE" (460785751) sise 0, LE BOURG, 46160, CAJARC et gérée par l’entité
dénommée CCAS CAJARC (460784622) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°720 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour
2019 de la structure dénommée EHPAD "LA CASCADE" - 460785751.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-009 - décision tarifaire 3124 modificative 2019 EHPAD LA CASCADE CAJARC 23 DECIDE
Article 1ER À compter du 02/12/2019, le forfait global de soins est fixé à 383 503.58€ au titre de 2019, dont 25
104.37€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 31 958.63€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 383 503.58 0.00
R
Le 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASPF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 358 399.21€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb PF t ébergement Permanen 358 30921 0.00
HR
U 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 866.60€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-009 - décision tarifaire 3124 modificative 2019 EHPAD LA CASCADE CAJARC 24 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CAJARC (460784622) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors , Le
Ù 4 DEC. 2919
Par délégation le Délégué Départemental
our le Direc£eur Général de
l'Agence Régionale de,Santé Occitanie et par délégation
là Déléguég Dépârtementale du Lot
3/3
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-009 - décision tarifaire 3124 modificative 2019 EHPAD LA CASCADE CAJARC 25 Préfecture du Lot
46-2019-12-02-027
décision tarifaire 3127 modificative 2019 Orpéa Cahors
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-027 - décision tarifaire 3127 modificative 2019 Orpéa Cahors 26 AT ® DAserce Réciorale ‘e Santé Jcoitanis ,
DECISION TARIFAIRE N°3127 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD RES. ORPEA LES RIVES DE CABESSUT - 460786049
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOT
en date du 02/05/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RES. ORPEA LES RIVES DE CABESSUT (460786049) sise 0, QU CHAMPOLLION, 46000,
CAHORS et gérée par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°718 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour
2019 de la structure dénommée EHPAD RES. ORPEA LES RIVES DE CABESSUT - 4607860149.
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-027 - décision tarifaire 3127 modificative 2019 Orpéa Cahors 27 DÉCIDE
Article 1ER A compter du 02/12/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 287 859.55€ au titre de 2019, dont 28
107.62€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 321.63€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb t Pe ébergement Permanent 1 287 859.55 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA . 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 259 751.93€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1250 751.03 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 979.33€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-027 - décision tarifaire 3127 modificative 2019 Orpéa Cahors 28 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (9200301352) et à l'établissement
concerné.
Fait à Cahors , Le
Loue
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Par délégation le Délégué Départemental
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Julie SENGER
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3/3
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-027 - décision tarifaire 3127 modificative 2019 Orpéa Cahors 29 Préfecture du Lot
46-2019-12-02-015
décision tarifaire 3128 modificative 2019 Les Bataillé
Figeac
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-015 - décision tarifaire 3128 modificative 2019 Les Bataillé Figeac 30 Ar ® » Agence Régionale ‘8 Sante Xaitans Ë
DECISION TARIFAIRE N°3128 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD BATAILLE - 460004989
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOT en date du 02/05/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/09/2006 de la structure EHPAD dénommée EHPAD BATAILLE (460004989) sise 14, CHE DU BATAILLE, 46100, FIGEAC et gérée par l'entité dénommée CCAS FIGEAC (4607845351) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°723 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD BATAILLE - 460004989.
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-015 - décision tarifaire 3128 modificative 2019 Les Bataillé Figeac 31 Article 1ER À compter du 02/12/2019, le forfait global de soins est fixé à 552 442.89€ au titre de 2019, dont 28
DECIDE
453.33€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 46 036.91€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héberge man ébergement Permanent 541 17021 0.00
ES 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 11 272.68 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 523 989.56E€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent: 512 71688 0.00
DES 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire [1 272.68 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 665.80€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-015 - décision tarifaire 3128 modificative 2019 Les Bataillé Figeac 32 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CCAS FIGEAC (4607814531) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors , Le Û 2 DEL. 2
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
? la Déléguée Départementale du Lot
Julie SENGER
319
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-015 - décision tarifaire 3128 modificative 2019 Les Bataillé Figeac 33 Préfecture du Lot
46-2019-12-02-026
décision tarifaire 3129 modificative 2019 Montviguier
Figeac
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-026 - décision tarifaire 3129 modificative 2019 Montviguier Figeac 34 ® D Agence Resicraie de Sante
Jccitans !
DECISION TARIFAIRE N°3129 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD "MONTVIGUIER" HOPITAL CH FIGEAC - 460781990
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOT
en date du 02/05/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "MONTVIGUIER" HOPITAL CH FIGEAC (460781990) sise 22, R DU GRIAL, 46100, FIGEAC
et gérée par l'entité dénommée CH FIGEAC (460780083) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°725 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour
2019 de la structure dénommée EHPAD "MONTVIGUIER" HOPITAL CH FIGEAC - 460781990.
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-026 - décision tarifaire 3129 modificative 2019 Montviguier Figeac 35 Article IFR
Article 2
Article 3
Article 4
DÉCIDE
A compter du 02/12/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 739 662.54€ au titre de 2019, dont 161
749.20€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 971.88E€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 739 662.54 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASPF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à | 577 913.34€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 577 913.34 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 492.78€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-026 - décision tarifaire 3129 modificative 2019 Montviguier Figeac 36 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH FIGEAC (4160780083) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors , Le
0 2 DEC, 2019
Par délégation le Délégué Départemental
Pour La Directe Général da
8 D'tsianale de Santé Diditanie st + - ‘'idgation
julie SENGER
3/3
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-026 - décision tarifaire 3129 modificative 2019 Montviguier Figeac 37 Préfecture du Lot
46-2019-12-02-008
décision tarifaire 3130 modificative 2019 EHPAD CH
GOURDON
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-008 - décision tarifaire 3130 modificative 2019 EHPAD CH GOURDON 38 Ar © » Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°3130 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD CH J.COULON GOURDON - 460784424
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOT
en date du 02/05/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD CH J.COULON GOURDON (460784424) sise 0, AV PASTEUR, 46300, GOURDON et gérée
par l’entité dénommée CH JEAN COULON GOURDON (460780208) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°636 en date du 17/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour
2019 de la structure dénommée EHPAD CH J.COULON GOURDON - 460784424.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-008 - décision tarifaire 3130 modificative 2019 EHPAD CH GOURDON 39 DECIDE
Article 1ER À compter du 02/12/2019, le forfait global de soins est fixé à 3 398 996.65€ au titre de 2019, dont 93
686.39€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 283 249.72€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 966 234.42 0.00
MS 241 468.19 0.00
PASA 5:00 0.00
Hébergement Temporaire 21 538.40 0.00
Accueil de jour
169 755.64 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASPF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 305 310.26E€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 872 548.03
0.00
UHR 241 468.19 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 538.40 0.00
Accueil de jour
169 755.64 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 275 442.52€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-008 - décision tarifaire 3130 modificative 2019 EHPAD CH GOURDON 40 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH JEAN COULON GOURDON (460780208) et à l'établissement
concerné.
Fait à Cahors , Le
0 4 DEC. 2010 LES
Par délégation le Délégué Départemental
; | recteur
Général de
l'Agence égional de Santé Occitanie et per déiésatic
épartementale du Lot
3/3
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-008 - décision tarifaire 3130 modificative 2019 EHPAD CH GOURDON 41 Préfecture du Lot
46-2019-12-02-024
décision tarifaire 3131 modificative 2019 Louis Conte
Gramat
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-024 - décision tarifaire 3131 modificative 2019 Louis Conte Gramat 42 Ar: ® > Agence Rearcrale te Sante Jccitania à
DECISION TARIFAIRE N°3131 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LOUIS CONTE - 460785850
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOT
en date du 02/05/2019 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LOUIS CONTE (460785850) sise 150, AV FRANCOIS SOULADIE. 46500, GRAMAT et gérée
par l’entité dénommée C.H.(EX H.L.)HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE (460780430) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°729 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour
2019 de la structure dénommée EHPAD LOUIS CONTE - 460785850.
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-024 - décision tarifaire 3131 modificative 2019 Louis Conte Gramat 43 Article 1ER A compter du 02/12/2019, le forfait global de soins est fixé à | 246 663.99€ au titre de 2019, dont 13
DECIDE
189.57€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 888.67E€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héberg tP t ébergement Permanen L 246 663.99 0.00
HR
“ 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour | 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 233 474.42€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 233 474.42 0.00
HR
“ 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Héberg tT rai ébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 789.53€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-024 - décision tarifaire 3131 modificative 2019 Louis Conte Gramat 44 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire C.H.(EX H.L.)HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE (4607801430) et à
l'établissement concerné.
1140 Fait à Cahors
, Le Û . £üig [are|me| a ce?
Par délégation le Délégué Départemental
Dour de Pirscteur Général dc:
Pénal ae SE .:légation / F nee iii qe Je Le |
/ “à laDulésiis Lévartenmencie vu 0t
julie SENGER
3/3
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-024 - décision tarifaire 3131 modificative 2019 Louis Conte Gramat 45 Préfecture du Lot
46-2019-12-02-011
décision tarifaire 3132 modificative 2019 La Miséricorde
Lacapelle Marival
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-011 - décision tarifaire 3132 modificative 2019 La Miséricorde Lacapelle Marival 46 AT ® D Agence Resicraie fe Sante Jccitans
DECISION TARIFAIRE N°3132 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LA MISERICORDE - 460781651
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers. le délégué départemental de LOT
en date du 02/05/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MISERICORDE (460781651) sise 0, PL DE LA ROQUE, 46120, LACAPELLE MARIVAL
et gérée par l’entité dénommée CCAS LACAPELLE MARIVAL (460784465) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°733 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD LA MISERICORDE - 460781651.
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-011 - décision tarifaire 3132 modificative 2019 La Miséricorde Lacapelle Marival 47 DÉCIDE
Article 1ER À compter du 02/12/2019, le forfait global de soins est fixé à 850 730.93€ au titre de 2019, dont 12
300.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 894.24€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 761 283 17 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
66 902.40 0.00
Hébergement Temporaire 22 545 36 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 838 430.93€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 748 983.17 0.00
UHR 0.00
0.00
PASA
66 902.40 Li
Hébergement Temporaire 22 545.36 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 869.24€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-011 - décision tarifaire 3132 modificative 2019 La Miséricorde Lacapelle Marival 48 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LACAPELLE MARIVAL (4607814465) et à l'établissement
concerné.
Fait à Cahors , Le
0 2 DEC, 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Pour ie Diracten: Cénéral d | + Piractenr Gé 8
l'Agence Réglonale de añ:é Dccitanie
et par délégation la Déléguée
Départementale du Lot
| Julie SENGER
313
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-011 - décision tarifaire 3132 modificative 2019 La Miséricorde Lacapelle Marival 49 Préfecture du Lot
46-2019-12-04-003
décision tarifaire 3134 modificative 2019 La Balme
Limogne
Préfecture du Lot - 46-2019-12-04-003 - décision tarifaire 3134 modificative 2019 La Balme Limogne 50 ® > Agence Reaicnale de Sante
Jccitania LR <
DECISION TARIFAIRE N°3134 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LA BALME - 460786429
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles d
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant. pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie : |
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOT
en date du 02/05/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LA BALME (460786429) sise 621, R DE CENEVIERES, 46260, LIMOGNE EN QUERCY et gérée
par l’entité dénommée CIAS LIMOGNE EN QUERCY (460786411) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°735 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour
2019 de la structure dénommée EHPAD LA BALME - 460786429.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2019-12-04-003 - décision tarifaire 3134 modificative 2019 La Balme Limogne 51 Article 1ER A compter du 02/12/2019, le forfait global de soins est fixé à 521 216.29€ au titre de 2019, dont 15
DECIDE
559.62€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 434.69€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 521 216.29 0.00
SES 0.00 0.00
PASA Gé 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 505 656.67E€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héberg tP t ébergement Permanen 505 656.67 0.00
GER 0.00 0.00
PA
n 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 42 138.06€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Préfecture du Lot - 46-2019-12-04-003 - décision tarifaire 3134 modificative 2019 La Balme Limogne 52 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CIAS LIMOGNE EN QUERCY (4607861411) et à l'établissement
concerné.
Fait à Cahors Le Û ? DEC. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Pages , Pate lé Dé ctour
Général de
l'Agence ? hi ë& saité
Occitanie et par délégation
13 Délégués Départementale du
Lot
| |
/ 1/ Julie SENGER
ie
3/3
Préfecture du Lot - 46-2019-12-04-003 - décision tarifaire 3134 modificative 2019 La Balme Limogne 53 Préfecture du Lot
46-2019-12-02-021
décision tarifaire 3135 modificative 2019 Les Ségalines
Latronquirère
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-021 - décision tarifaire 3135 modificative 2019 Les Ségalines Latronquirère 54 ® > Asence Régicrale de Sante
Jccitania
DECISION TARIFAIRE N°3135 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LES SEGALINES - 460787039
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOT
en date du 02/05/2019 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LES SEGALINES (460787039) sise 0, LE BOURG, 46210, LATRONQUIERE et gérée par
l'entité dénommée CCAS LATRONQUIERE (460007032) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°734 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour
2019 de la structure dénommée EHPAD LES SEGALINES - 460787039.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-021 - décision tarifaire 3135 modificative 2019 Les Ségalines Latronquirère 55 DECIDE
Article LER À compter du 02/12/2019, le forfait global de soins est fixé à 432 029.02€ au titre de 2019, dont 16
030.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 002.42€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 420 75634 0.00
D 0.00 0.00
PASA toi 0.00
Hébergement Temporaire [1 272.68 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 415 999.02€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 404 726.34 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 11 272.68
0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 666.58€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-021 - décision tarifaire 3135 modificative 2019 Les Ségalines Latronquirère 56 I @œ Un Arti Q Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LATRONQUIERE (460007032) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors , Le 0 ? DEC. 2919
Par délégation le Délégué Départemental
Pour la Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée Départementale du Lot
/ { AL ) Julie SENGER
3/3
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-021 - décision tarifaire 3135 modificative 2019 Les Ségalines Latronquirère 57 Préfecture du Lot
46-2019-12-02-018
décision tarifaire 3136 modificative 2019 Les Logis de
l'Impernal Luzech
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-018 - décision tarifaire 3136 modificative 2019 Les Logis de l'Impernal Luzech 58 Ar ® D Asrco Régionale 1e Santé Jccitans
DECISION TARIFAIRE N°3136 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LES LOGIS DE L'IMPERNAL - 460786692
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOT
en date du 02/05/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LES LOGIS DE L'IMPERNAL (460786692) sise 0, R DU 8 MAI 1945, 46140, LUZECH et gérée
par l’entité dénommée CCAS LUZECH (4607841556) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°736 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour
2019 de la structure dénommée EHPAD LES LOGIS DE L'IMPERNAL - 460786692.
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Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-018 - décision tarifaire 3136 modificative 2019 Les Logis de l'Impernal Luzech 59 Article 1ER A compter du 02/12/2019, le forfait global de soins est fixé à 682 091.22€ au titre de 2019, dont 18
DÉCIDE
796.16E€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 840.93€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 682 091.22 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA . 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 663 295.06€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 663 295.06 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 274.59€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-018 - décision tarifaire 3136 modificative 2019 Les Logis de l'Impernal Luzech 60 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LUZECH (4607814556) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors , Le Û 2 DEC, 2518
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régjonale de Santé Occitanie et par délégation
la déléguée Départementale du Lot ]
| | /
Julie SENGER
3/3
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-018 - décision tarifaire 3136 modificative 2019 Les Logis de l'Impernal Luzech 61 Préfecture du Lot
46-2019-12-02-012
décision tarifaire 3137 modificative 2019 La Roseraie
Montfaucon
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-012 - décision tarifaire 3137 modificative 2019 La Roseraie Montfaucon 62 Ar: ® } sence Reuicrale e Sante Jecitants ä
DECISION TARIFAIRE N°3137 PORTANT MODIFICATION DÙ FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LA ROSERAIE - 460785603
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOT
en date du 02/05/2019 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LA ROSERAIE (460785603) sise 0, , 46240, MONTFAUCON et gérée par l'entité dénommée
UNION MUTUALISTE LA ROSERAIE (460780117) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°740 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour
2019 de la structure dénommée EHPAD LA ROSERAIE - 460785603.
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-012 - décision tarifaire 3137 modificative 2019 La Roseraie Montfaucon 63 DECIDE
Article IFR A compter du 02/12/2019, le forfait global de soins est fixé à 773 914.61€ au titre de 2019, dont 18
966.64€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 492.88E€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 718 488 13 0.00
RÈES 0.00 0.00
PASA _. 0.00
Hébergement Temporaire 55 42648 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 754 947.97E€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 699 521.49 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 55 426.48 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 912.33€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-012 - décision tarifaire 3137 modificative 2019 La Roseraie Montfaucon 64 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire UNION MUTUALISTE LA ROSERAIE (460780117) et à
l'établissement concerné,
Fait à Cahors , Le Û ? QEC 019
Par délégation le Délégué Départemental
, Pour le
Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation la
Déléguée Départementale du Lot
V Julie SENGER
3/3
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-012 - décision tarifaire 3137 modificative 2019 La Roseraie Montfaucon 65 Préfecture du Lot
46-2019-12-02-005
décision tarifaire 3139 modificative 2019 Beauséjour
Mercuès
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-005 - décision tarifaire 3139 modificative 2019 Beauséjour Mercuès 66 O > Asence Resiorate 1e Sante h
Jccitane : CT
DECISION TARIFAIRE N°3139 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE
EHPAD BEAUSEJOUR - 4600028638
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOT en date du 02/05/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD BEAUSEJOUR (460002868) sise 0, , 46090, MERCUES et gérée par l'entité dénommée SAS CL
DU QUERCY (460000029) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°738 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD BEAUSEJOUR - 4600072868.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-005 - décision tarifaire 3139 modificative 2019 Beauséjour Mercuès 67 DECIDE
Article 1ER À compter du 02/12/2019, le forfait global de soins est fixé à 239 166.39€ au titre de 2019, dont 24
109.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 19 930.53€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
A + P . Hébergement Permanent 239 166.30 0.00
LH 0.00 0.00
PASA 7 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASPF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 215 057.39€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 215 057.39 0.00
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00
0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 17 921.45E€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-005 - décision tarifaire 3139 modificative 2019 Beauséjour Mercuès 68 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire SAS CL DU QUERCY (460000029) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors , Le
Par délégation le Délégué Départemental
| : Pour le Directeur
Général de
l'Agence Kéglonale de Santé Occitanie et
par délégation
la Délégués Départementale du Lot
|sy Julie SENGER
3/3
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-005 - décision tarifaire 3139 modificative 2019 Beauséjour Mercuès 69 Préfecture du Lot
46-2019-12-02-023
décision tarifaire 3140 modificative 2019 L'étoile du soir
Montredon
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-023 - décision tarifaire 3140 modificative 2019 L'étoile du soir Montredon 70 AF ® D Agence Regicnae de Sante Dccitana
DECISION TARIFAIRE N°3140 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD L'ETOILE DU SOIR - 460780364
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L514-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de LOT
en date du 02/05/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD L'ETOILE DU SOIR (460780364) sise 0, , 46270, MONTREDON et gérée par l’entité
dénommée CCAS MONTREDON (460785306) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°741 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour
2019 de la structure dénommée EHPAD L'ETOILE DU SOIR - 460780364.
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-023 - décision tarifaire 3140 modificative 2019 L'étoile du soir Montredon 71 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 02/12/2019, le forfait global de soins est fixé à 845
549.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 318.06€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
816.66€ au titre de 2019, dont 26
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 720 261.45 0.00
UHR 0.00
0.00
PASA
66 902.40 0.00
Hébergement Temporaire 5665281 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 817 267.66E€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 693 712.45 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
66 902.40 0.00
Hébergement Temporaire 566528] 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 105.64€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-023 - décision tarifaire 3140 modificative 2019 L'étoile du soir Montredon 72 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CCAS MONTREDON (460785306) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors , LE Û 2
DEC, 2019
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
a) la Déléguée Népartementale du Lot
\ W Julie SENGER
3/3
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-023 - décision tarifaire 3140 modificative 2019 L'étoile du soir Montredon 73 Préfecture du Lot
46-2019-12-02-029
décision tarifaire 3141 modificative 2019 Résidence du
petit bois Pradines
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-029 - décision tarifaire 3141 modificative 2019 Résidence du petit bois Pradines 74 Af ® D) senc Reuyorale de Sante Jcctanss
DECISION TARIFAIRE N°3141 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD RESIDENCE DU PETIT BOIS - 460002462
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOT
en date du 02/05/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE DU PETIT BOIS (460002462) sise 0, ALL FRANCOIS MITERRAND, 46090,
PRADINES et gérée par l’entité dénommée CCAS PRADINES (460002454) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°742 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour
2019 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU PETIT BOIS - 460002462.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-029 - décision tarifaire 3141 modificative 2019 Résidence du petit bois Pradines 75 DECIDE
Article 1ER A compter du 02/12/2019, le forfait global de soins est fixé à 959 945,41€ au titre de 2019, dont 16
759.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 995.45€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héberg tP t ébergement Permanen 881 771.06 0.00
VÉBS 0.00 0.00
PASA
66 901.66 0.00
Hébergement Temporaire [1 272.69 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 943 186.41€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 865 012.06 0.00
HR
se 0.00 0.00
PASA
66 901.66 0.00
Héber tT ir ébergement Temporaire 11 272.69 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 598.87€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-029 - décision tarifaire 3141 modificative 2019 Résidence du petit bois Pradines 76 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CCAS PRADINES (460002454) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors , Le Û D
Par délégation le Délégué Départemental
... Pour le Directeur Général de
. l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée Départementale du Lot
Julie SENGER
3/3
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-029 - décision tarifaire 3141 modificative 2019 Résidence du petit bois Pradines 77 Préfecture du Lot
46-2019-12-02-017
décision tarifaire 3142 modificative 2019 Les Lavandes
Puy l'Evêque
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-017 - décision tarifaire 3142 modificative 2019 Les Lavandes Puy l'Evêque 78 ar. © DAsence Resiorale :e Sante Jccitania
DECISION TARIFAIRE N°3142 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LES LAVANDES - 460780323
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOT
en date du 02/05/2019 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LES LAVANDES (460780323) sise 0, IMP DE L'ABBÉ DELORD, 46700, PUY L EVEQUE et
gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (4600001 77) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°744 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour
2019 de la structure dénommée EHPAD LES LAVANDES - 460780323.
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-017 - décision tarifaire 3142 modificative 2019 Les Lavandes Puy l'Evêque 79 DECIDE
A compter du 02/12/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 243 783.74€ au titre de 2019, dont 35
194.00€ à titre non reconductible.
Article 1FR
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 648.65€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 143 063.29 0.00
SH 0.00 0.00
PASA
66 902.40 0.00
Hébergement Temporaire 33 818.05 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 208 589.74€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héberg A t ébergement Permanen L 107 869.29 0.00
ER 0.00 0.00
PASA
66 902.40 0.00
Hébergement Temporaire 33 818.05 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 715.81€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-017 - décision tarifaire 3142 modificative 2019 Les Lavandes Puy l'Evêque 80 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (460000177) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors , Le € Û GEL. 2013
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
[ la Déléguée Départementale du Lot
/
\ul/ /} V Julie SENGER
)
[l
3/3
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-017 - décision tarifaire 3142 modificative 2019 Les Lavandes Puy l'Evêque 81 Préfecture du Lot
46-2019-12-04-002
décision tarifaire 3143 modificative 2019 EHPAD PRE D
AUBIER ST CERE
Préfecture du Lot - 46-2019-12-04-002 - décision tarifaire 3143 modificative 2019 EHPAD PRE D AUBIER ST CERE 82 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3143 PORTANT MODIFICATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH ST JACQUES ST CERE - 460780091
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD PRE D'AUBIE - 460786932
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l’arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOT
en date du 02/05/2019 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°745 en date du 19/06/2019.
DECIDE
Article 1° À compter du 02/12/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH ST JACQUES ST
CERE (460780091) dont le siège est situé 11, AV DOCTEUR ROUX, 46400, SAINT CERE, a été fixée à
750 376.31€, dont 1 587.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 02/12/2019 étant également
mentionnés.
- personnes âgées : 750 376.31 €
Préfecture du Lot - 46-2019-12-04-002 - décision tarifaire 3143 modificative 2019 EHPAD PRE D AUBIER ST CERE 83 Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de
FINESS permanent miss sn temporaire jour nues
RSS | en a7ea 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement| Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour né ml LL
4600786932 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 62 531.36€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 748 789.31€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée
de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 748 789.31 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de
FINESS permanent Lo FASA temporaire jour : SSIAD
46078692! 748 780.31 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement| Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
460786932 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 62 399.11€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
Fait à Cahors,
notifiée à l’entité gestionnaire CH ST JACQUES ST CERE (460780091) et aux structures concernées.
Le 0 4 DEC. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale deSanté O citanie et par délégation
la Déléguée Déphrtgmentale du Lot
2 2
Préfecture du Lot - 46-2019-12-04-002 - décision tarifaire 3143 modificative 2019 EHPAD PRE D AUBIER ST CERE 84 Préfecture du Lot
46-2019-12-02-010
décision tarifaire 3144 modificative 2019 La Maison de
Mélanie Salviac
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-010 - décision tarifaire 3144 modificative 2019 La Maison de Mélanie Salviac 85 Ar ® > Agence Régionale de Sante Jccitanis à
DECISION TARIFAIRE N°3144 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LA MAISON DE MELANIE - 460780331
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ‘
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOT
en date du 02/05/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LA MAISON DE MELANIE (460780331) sise 0, LE BOURG, 46340, SALVIAC et gérée par
l’entité dénommée EHPAD LA MAISON DE MELANIE (4600001835) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°764 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour
2019 de la structure dénommée EHPAD LA MAISON DE MELANIE - 460780331.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-010 - décision tarifaire 3144 modificative 2019 La Maison de Mélanie Salviac 86 Article IFR A compter du 02/12/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 121 659.61€ au titre de 2019, dont 36
DECIDE
976.67€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 471.63€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héberg tP ébergement Permanent 11216596 0.00
HR
U 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 084 682.94€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L SA 682.94 0.00
R
un 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 390.25€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-010 - décision tarifaire 3144 modificative 2019 La Maison de Mélanie Salviac 87 ”
On Article Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LA MAISON DE MELANIE (460000185) et à l'établissement
concerné.
Fait à Cahors , Le
C ? GEL, 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
y Déliguée Départementale du Lot
Ÿ ' Julie SENGER
h ÿ / #
3/3
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-010 - décision tarifaire 3144 modificative 2019 La Maison de Mélanie Salviac 88 Préfecture du Lot
46-2019-12-02-013
décision tarifaire 3145 modifictive 2019 Le Baillot
Souillac
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-013 - décision tarifaire 3145 modifictive 2019 Le Baillot Souillac 89 AT ® D Agence Regicrale de Sante Jccitansa a,
DECISION TARIFAIRE N°3145 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LE BAILLOT - 460786502
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 -
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOT
en date du 02/05/2019 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LE BAILLOT (460786502) sise 0, R EDMOND MICHELET, 46200, SOUILLAC et gérée par
l'entité dénommée CIAS CAUVALDOR (460003379) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°765 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour
2019 de la structure dénommée EHPAD LE BAILLOT - 460786502.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-013 - décision tarifaire 3145 modifictive 2019 Le Baillot Souillac 90 Article 1ER A compter du 02/12/2019, le forfait global de soins est fixé à 804 458.32€ au titre de 2019, dont 10
DECIDE
551.24€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 67 038.19€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 104 661.58 0.00
RS 0.00 0.00
PASA
65 978.68 0.00
Hébergement T ir ébergement Temporaire 33 818.06 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 793 907.08E€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héberg it P ébergement Permanent 694 110.34 0.00
ue 0.00 0.00
PASA
65 978.68 0.00
Héb tT ébergement Temporaire 33 818.06 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 158.92€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-013 - décision tarifaire 3145 modifictive 2019 Le Baillot Souillac 91 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CIAS CAUVALDOR (4600033 79) et à l'établissement concerné.
Article 5
er C2 DEC 2619 Fait à Cahors
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée Départementale du Lot À Î
Julie SENGER
3/3
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-013 - décision tarifaire 3145 modifictive 2019 Le Baillot Souillac 92 Préfecture du Lot
46-2019-12-02-020
décision tarifaire 3200 modificative 2019 Les Résidences
du Quercy Blanc Montcuq
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-020 - décision tarifaire 3200 modificative 2019 Les Résidences du Quercy Blanc Montcuq 93 Ar ® > Asence Régionale de Sante Jecitanie
DÉCISION TARIFAIRE N°3200 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LES RESIDENCES DU QUERCY BLANC - 460780307
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué départemental de LOT
en date du 02/05/2019 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LES RESIDENCES DU QUERCY BLANC (460780307) sise 0, BD JACQUES CHAPOU,
46800, MONTCUQ EN QUERCY BLANC et gérée par l'entité dénommée LES RESIDENCES DU
QUERCY BLANC (460006521) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°914 en date du 21/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pou
2019 de la structure dénommée EHPAD LES RESIDENCES DU QUERCY BLANC - 460780307.
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-020 - décision tarifaire 3200 modificative 2019 Les Résidences du Quercy Blanc Montcuq 94 DECIDE
Aïticle LE A compter du 02/12/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 458 630.37€ au titre de 2019, dont
271 882.35€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 552.53€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 436 085.01 0.00
CES 0.00 0.00
PASA 506 0.00
Hébergement Temporaire 22 545 36 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 442 599.77E.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 420 05441 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 545.36 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 216.65E€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-020 - décision tarifaire 3200 modificative 2019 Les Résidences du Quercy Blanc Montcuq 95 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire LES RESIDENCES DU QUERCY BLANC (460006521) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cahors , Le
C 2 DEC. 2019
Par délégation le Délégué Départemental
le Directeur Général de
P signe de Santé Occitanie et par délégation la Déléguée Départementale du Lot
U Julie SENGER
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-020 - décision tarifaire 3200 modificative 2019 Les Résidences du Quercy Blanc Montcuq 96 Préfecture du Lot
46-2019-12-02-028
décision tarifaire 3226 modificative 2019 PA du Causse
Labastide Murat
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-028 - décision tarifaire 3226 modificative 2019 PA du Causse Labastide Murat 97 Ar , 3 Agence RégionJ de santé à citanie ES 1
DECISION TARIFAIRE N° 3226 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD PA DU CAUSSE - 4607868832
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOT
en date du 02/05/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD PA DU CAUSSE (460786882) sise 8, R ST JACQUES, 46240, COEUR DE CAUSSE et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION SSIAD DU CAUSSE (460002439) ;
la décision tarifaire initiale n°1756 en date du 09/08/2019 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2019 de la structure dénommée SSIAD PA DU CAUSSE - 460786882.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-028 - décision tarifaire 3226 modificative 2019 PA du Causse Labastide Murat 98 DÉCIDE
Article 1FR À compter du 02/12/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 599 806.74€ au titre de
2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 554 462.58€ (fraction forfaitaire s’élevant à 46 205.22€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€. |:
- pour l’accueil de personnes handicapées : 45 344.16€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 778.68€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I _
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 69 829.25
- dont CNR 2 569.43 Groupe IT |
Dépenses afférentes au personnel 387 084.35
DEPENSES - dont CNR 230700
Groupe IIT >
Dépenses afférentes à la structure 142 893.14
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 599 806.74
Groupe I
Produits de la tarification 599 806.74
RER 7 276.43 Groupe II _
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II .
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 599 806.74
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 592 530.31€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 547 186.15€ (fraction forfaitaire s’élevant à 45 598.85€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 45 344.16E€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 778.68€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-028 - décision tarifaire 3226 modificative 2019 PA du Causse Labastide Murat 99 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SSIAD DU CAUSSE (460002439) et à l'établissement
concerné.
Fait à Cahors Le 0 ? DEC, 2019
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée Départementale du Lot
(
À
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-028 - décision tarifaire 3226 modificative 2019 PA du Causse Labastide Murat 100 Préfecture du Lot
46-2019-12-02-007
décision tarifaire 3228 modificative 2019 CH Gramat
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-007 - décision tarifaire 3228 modificative 2019 CH Gramat 101 Li,
® > Agence Régionale Le Sante
Jecitanie
DECISION TARIFAIRE N° 3228 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD HL GRAMAT - 460787047
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie : |
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOT
en date du 02/05/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD HL GRAMAT (4607870417) sise 0, AV FRANCOIS SOULAUDIE, 46500, GRAMAT et gérée par
l'entité dénommée C.H.(EX H.L.)HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE (460780430) :
la décision tarifaire initiale n°1770 en date du 09/08/2019 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2019 de la structure dénommée SSIAD HL GRAMAT - 460787047.
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-007 - décision tarifaire 3228 modificative 2019 CH Gramat 102 DECIDE
Article LER A compter du 02/12/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 490 041.05€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 466 322.62€ (fraction forfaitaire s'élevant à 38 860.22€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 718.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 976.54€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 74 164.16
- dont CNR 0.00
Groupe II l
Dépenses afférentes au personnel 411 805.06
DEPENSES | - dont CNR 8 694.23
Groupe III _ 2
Dépenses afférentes à la structure 29 595.83
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 515 565.05
Groupe I ”
Produits de la tarification 490 041.05
En ER 8 694.23
Groupe I - 74
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 25 524.00
Groupe III TT.
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 481 346.82€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 457 628.39€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 135.70€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 23 718.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 976.54€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-007 - décision tarifaire 3228 modificative 2019 CH Gramat 103 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire C.H.(EX H.L.)HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE (460780430) et à
l’établissement concerné.
Fait à Cahors ; LE Û 2 DEL, 2019
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée Départementale du Lot
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-007 - décision tarifaire 3228 modificative 2019 CH Gramat 104 Préfecture du Lot
46-2019-12-02-004
décision tarifaire 3231 modificative 2019 Basse Vallée Puy
L'Evêque
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-004 - décision tarifaire 3231 modificative 2019 Basse Vallée Puy L'Evêque 105 Arc ® 2 lgence Regiorale le Sante | Jccitanre
DÉCISION TARIFAIRE N° 3231 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DE PUY-L'EVEQUE - 460003148
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles s
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant. pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOT
en date du 02/05/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/04/2002 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD DE PUY-L'EVEQUE (460003 148) sise 6, R DU DOCTEUR DELBREILL, 46700, PUY L EVEQUE
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LOCALE D'AIDE À DOMICILE (460005192) ;
la décision tarifaire initiale n°1762 en date du 09/08/2019 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2019 de la structure dénommée SSIAD DE PUY-L'EVEQUE - 460003148.
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-004 - décision tarifaire 3231 modificative 2019 Basse Vallée Puy L'Evêque 106 DÉCIDE
Article 1FR A compter du 02/12/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 544 236.12€ au titre de
2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 508 558.78€ (fraction forfaitaire s’élevant à 42 379.90€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 35 677.34€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 973.11€).
Le prix de Journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I ; 2 054.52
Dépenses afférentes à l'exploitation courante OS - dont CNR 0.00
Groupe II .
Dépenses afférentes au personnel 393 776.11
DEPENSES | - dont CNR 21 151.00
Groupe III | 7
Dépenses afférentes à la structure #8 A9 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 544 236.12
Groupe I à 5 )
Produits de la tarification PA OUI - dont CNR 21 151.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation |
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 544 236.12
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du Ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 523 085.12€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 487 407.78€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 617.31€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 35 677.34€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 973.11€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-004 - décision tarifaire 3231 modificative 2019 Basse Vallée Puy L'Evêque 107 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Cahors
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou.
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée. à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LOCALE D'AIDE A DOMICILE (460005192) et à
l’établissement concerné.
, Le
Par délégation le Délégué Départemental
f j
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|
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&
... Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée Départementale du Lot
Julie SENGER
/ C4
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-004 - décision tarifaire 3231 modificative 2019 Basse Vallée Puy L'Evêque 108 Préfecture du Lot
46-2019-12-02-022
décision tarifaire 3232 modificative 2019 L'escale
Bretenoux
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-022 - décision tarifaire 3232 modificative 2019 L'escale Bretenoux 109 ® > Agence Régiorale Le Santé
Jccitane &
DECISION TARIFAIRE N° 3232 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD L'ESCALE - 460002744
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOT
en date du 02/05/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD L'ESCALE (460002744) sise 217, RTE DE BRETENOUX, 46130, GLANES et gérée par l'entité dénommée
INSTITUT CAMILLE MIRET (460785090) ;
la décision tarifaire initiale n°1783 en date du 09/08/2019 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2019 de la structure dénommée SSIAD L'ESCALE - 460002744.
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-022 - décision tarifaire 3232 modificative 2019 L'escale Bretenoux 110 DECIDE
A compter du 02/12/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 505 935.35€ au titre de
2019. Elle se répartit comme suit :
Article 1ER
- pour l'accueil de personnes âgées : 458 177.94€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 181.50€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 47 757.41€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 979.78€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante Ms res
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 387 990.90
DEPENSES | - dont CNR 16 302.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure al do de - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 505 935.35
Groupe I .
Produits de la tarification RAS - dont CNR 16 302.00 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation | Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 505 935.35
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 489 633.35€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 441 875.94€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36 823.00€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 47 757.41€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 979.78€).
Le prix de Journée est fixé à 0.00€.
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-022 - décision tarifaire 3232 modificative 2019 L'escale Bretenoux 111 Article 3 (ee)
Article 4
Article 5
Fait à Cahors
Les recours contentieux dirigés contre la présente
décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans
un délai d’un mois à compter de sa publication
ou. pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e)
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l'entité gestionnaire INSTITUT CAMILLE MIRET (460785090) et à l'établissement
concerné,
, Le
Par délégation le Délégué Départemental
PAgence Régis TT %
à.1
Pour lo Directeur Général de :
San .é Crcitanie et par délégation
a Diiésuée Désartementels du Lot
,/ Julie SENGER
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-022 - décision tarifaire 3232 modificative 2019 L'escale Bretenoux 112 Préfecture du Lot
46-2019-12-02-003
décision tarifaire 3233 modificative 2019 AJ du Causse
Labastide Murat
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-003 - décision tarifaire 3233 modificative 2019 AJ du Causse Labastide Murat 113 Or.
© > Agence Régionale de Sante
Dccitane à.
DECISION TARIFAIRE N°3233 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE
SOINS POUR 2019 DE
L'ACCUEIL DE JOUR POUR PERSONNES AGEES - 460006331
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux
dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 02/05/2019 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 10/07/2017 de la structure EEPA dénommée
ACCUEIL DE JOUR POUR PERSONNES AGEES (460006331), 46240 COEUR DE
CAUSSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SSIAD DU CAUSSE
(460002439) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1795 en date du 12/08/2019 portant fixation du forfait de
soins pour 2019 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR POUR PERSONNES
AGEÉES — 460006331.
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-003 - décision tarifaire 3233 modificative 2019 AJ du Causse Labastide Murat 114 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DÉCIDE
À compter du 02/12/2019, au titre de 2019, le forfait de soins est modifié et fixé à 115 173.62
€, dont 2 380,73 € à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 9 597.80 €.
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ Forfait de soins 2020 : 115 173.62 € (douzième applicable s’élevant à 9 597.80 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SSIAD DU CAUSSE
(460002439) et à l’établissement concerné.
Fait à CAHORS, Le £ 2 GEL.
2519
; our le Directeur
Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanis et par délégation la
Déléguée Départementale dy Lot y
Julie SENGER
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-003 - décision tarifaire 3233 modificative 2019 AJ du Causse Labastide Murat 115 Préfecture du Lot
46-2019-12-02-006
décision tarifaire 3234 modificative 2019 Causse et vallée
Limogne
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-006 - décision tarifaire 3234 modificative 2019 Causse et vallée Limogne 116 ar. © > Agence fégionale de Santé Jecitanie %.
DECISION TARIFAIRE N° 3234 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD PA CAUSSE ET VALLEE LIMOGNE - 460002694
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
7U
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOT
en date du 02/05/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD PA CAUSSE ET VALLEE LIMOGNE (460002694) sise 43, PL DES MICOCOULIERS, 46260,
LIMOGNE EN QUERCY et gérée par l'entité dénommée FDADMR LOT (460785181) :
la décision tarifaire initiale n°1760 en date du 09/08/2019 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2019 de la structure dénommée SSIAD PA CAUSSE ET VALLEE LIMOGNE - 460002694.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-006 - décision tarifaire 3234 modificative 2019 Causse et vallée Limogne 117 DÉCIDE
Article LER A compter du 02/12/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 320 493.76€ au titre de
2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 260 226.39€ (fraction forfaitaire s'élevant à 21 685.53€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 60 267.37€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 022.28€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I .
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 21 8708
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 217 448.19
DEPENSES | - dont CNR 600.00
Groupe II 2 2
Dépenses afférentes à la structure PRES - dont CNR 0.00
Reprise de déficits 16 953.26
TOTAL Dépenses 320 493.76
Groupe I
Produits de la tarification SAR Scie - dont CNR 600.00
Groupe Il 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 320 493.76
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du lerjanvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 302 940.50€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 242 673.13€ (fraction forfaitaire s’élevant à 20 222.76€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 60 267.37€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 022.28€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-006 - décision tarifaire 3234 modificative 2019 Causse et vallée Limogne 118 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire FDADMR LOT (4607835181) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors . Le 0 2 DEC. 9 019
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale 1e Santé Occitanie et par délégation
la Déiégu$e Départementale du Lot
julie SENGER
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-006 - décision tarifaire 3234 modificative 2019 Causse et vallée Limogne 119 Préfecture du Lot
46-2019-12-02-014
décision tarifaire 3235 modificative 2019 Le Moutier
Notre Dame Lacapelle Marival
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-014 - décision tarifaire 3235 modificative 2019 Le Moutier Notre Dame Lacapelle Marival 120 AT ® > Agence Régionale de Sante * Dccitanis
DECISION TARIFAIRE N°3235 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LE MOUTIER NOTRE DAME - 460780406
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOT
en date du 02/05/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LE MOUTIER NOTRE DAME (460780406) sise 0, , 46120, LACAPELLE MARIVAL et gérée
par l’entité dénommée ASSOCIAT LE MOUTIER NOTRE DAME (460000219) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°732 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour
2019 de la structure dénommée EHPAD LE MOUTIER NOTRE DAME - 460780406.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-014 - décision tarifaire 3235 modificative 2019 Le Moutier Notre Dame Lacapelle Marival 121 DECIDE
A compter du 02/12/2019, le forfait global de soins est fixé à 873 608.54€ au titre de 2019, dont 10
578.00€ à titre non reconductible.
Article 1ER
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 800.71E€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 851 063.17 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
baro
Hébergement Temporaire 22 545.37 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 863 030.54€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
‘berg t Pe t Hébergement Permanen 840 485 17 0.00
us 0.00 0.00
PASA 5.50 0.00
Hébergement Temporaire 22 545.37 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 919.21€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-014 - décision tarifaire 3235 modificative 2019 Le Moutier Notre Dame Lacapelle Marival 122 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIAT LE MOUTIER NOTRE DAME (460000219) et à
l'établissement concerné.
Fait à cahors : LE f 9 DEC 2919
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Dirscteur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguie Départementale du Lot
| | / / ]7. Julie SENGER
3/3
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-014 - décision tarifaire 3235 modificative 2019 Le Moutier Notre Dame Lacapelle Marival 123 Préfecture du Lot
46-2019-12-02-016
décision tarifaire 3271 modificative 2019 Les Consuls
Martel
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-016 - décision tarifaire 3271 modificative 2019 Les Consuls Martel 124 © > Agence Régionale e Sante
Jecitanie à, de
DECISION TARIFAIRE N°3271 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LES CONSULS - 460780299
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOT
en date du 02/05/2019 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LES CONSULS (460780299) sise 0, R DU CAP DE VILLE, 46600, MARTEL et gérée par
l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE LES CONSULS (460000144) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°737 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pou
2019 de la structure dénommée EHPAD LES CONSULS - 460780299.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-016 - décision tarifaire 3271 modificative 2019 Les Consuls Martel 125 DECIDE
Article LER À compter du 02/12/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 306 550.37€ au titre de 2019, dont 41
311.08€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 879.20€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 306 550.37 0.00
uns 0.00 0.00
PASA
BÈ 0.00 0.00
ébergement T Ï Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 265 239.29€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 265 239.29
0.00
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 436.61E€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-016 - décision tarifaire 3271 modificative 2019 Les Consuls Martel 126 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE LES CONSULS (460000144) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cahors , Le
Û 2 DEC, 2919
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
A la Déléguée Départementale du Lot
|
H
le
3/3
Préfecture du Lot - 46-2019-12-02-016 - décision tarifaire 3271 modificative 2019 Les Consuls Martel 127 Préfecture du Lot
46-2019-12-04-001
décision tarifaire 3384 modificative 2019 EHPAD
ORTABADIAL FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2019-12-04-001 - décision tarifaire 3384 modificative 2019 EHPAD ORTABADIAL FIGEAC 128 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3384 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
| POUR 2019 DE
EHPAD RESIDENCE ORTHABADIAL CH FIGEAC - 460787229
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOT
en date du 02/05/2019 ; :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE ORTHABADIAL CH FIGEAC (460787229) sise 0, R DU XI NOVEMBRE,
46100, FIGEAC et gérée par l’entité dénommée CH FIGEAC (460780083) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°726 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pou
2019 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ORTHABADIAL CH FIGEAC - 4607872290.
Préfecture du Lot - 46-2019-12-04-001 - décision tarifaire 3384 modificative 2019 EHPAD ORTABADIAL FIGEAC 129 DECIDE
Article 1ER À compter du 02/12/2019, le forfait global de soins est fixé à 790 161.77€ au titre de 2019.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 65 846.81€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 790 161.77 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA _—. 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
Article 2 global de soins est fixé, à titre transitoire, à 965 878.31€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 065 87831 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 489.86€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2019-12-04-001 - décision tarifaire 3384 modificative 2019 EHPAD ORTABADIAL FIGEAC 130 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH FIGEAC (460780083) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors , Le
Par délégation le Délégué Départemental
Pour/& Directeur Général de ; |
l'Agence Régionafe de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée Départementale du Lot
Préfecture du Lot - 46-2019-12-04-001 - décision tarifaire 3384 modificative 2019 EHPAD ORTABADIAL FIGEAC 131