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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 041 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 041 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Fin de vie,
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2025-041
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-06-26-00004 - DTI SSIAD CH GRAMAT (2 pages) Page 4
46-2025-06-26-00017 - DTI signé CHARLES DE GAULLE CH GRAMAT (3
pages) Page 7
46-2025-06-26-00018 - DTI signé EHPAD JACQUES DUMAS SOUSCEYRAC
EN QUERCY (3 pages) Page 11
46-2025-06-26-00019 - DTI signé EHPAD LA CASCADE CAJARC (3 pages) Page 15
46-2025-06-26-00020 - DTI signé EHPAD LA MESIRICORDE LACAPELLE
MARIVAL (3 pages) Page 19
46-2025-06-26-00021 - DTI signé EHPAD LE BATAILLE FIGEAC (3 pages) Page 23
46-2025-06-26-00022 - DTI signé EHPAD LE MOUTIER NOTRE DAME
LACAPELLE MARIVAL (3 pages) Page 27
46-2025-06-26-00023 - DTI signé EHPAD LE SOULEIHOU ST GERMAIN DU
BEL AIR (3 pages) Page 31
46-2025-06-26-00024 - DTI signé EHPAD LES BALCONS DU LOT
PRAYSSAC (3 pages) Page 35
46-2025-06-26-00025 - DTI signé EHPAD LES CONSULS MARTEL (3 pages) Page 39
46-2025-06-26-00026 - DTI signé EHPAD PIERRE BONHOMME GRAMAT (3
pages) Page 43
46-2025-06-26-00027 - DTI signé EHPAD RESIDENCE D'OLT CAHORS (3
pages) Page 47
46-2025-06-26-00028 - DTI signé EHPAD VAL DU CELE BAGNAC (3 pages) Page 51
46-2025-06-26-00029 - DTI signé EHPAD VALPRE VAYRAC (3 pages) Page 55
46-2025-06-26-00030 - DTI signé L'ETOILE DU SOIR MONTREDON (3
pages) Page 59
46-2025-06-26-00031 - DTI signé LA BALME LIMOGNE EN QUERCY (3
pages) Page 63
46-2025-06-26-00032 - DTI signé LA BARTE ARCAMBAL (3 pages) Page 67
46-2025-06-26-00033 - DTI signé LA CLEDE - LE MAS CH GOURDON (3
pages) Page 71
46-2025-06-26-00034 - DTI signé LA MAISON DE MELANIE SALVIAC (3
pages) Page 75
46-2025-06-26-00035 - DTI signé LA ROSERAIE MONTFAUCON (3 pages) Page 79
46-2025-06-26-00036 - DTI signé LE BAILLOT SOUILLAC (3 pages) Page 83
46-2025-06-26-00037 - DTI signé LE PRE D'AUBIE SAINT ASTIER (3 pages) Page 87
46-2025-06-26-00038 - DTI signé LES LAVANDES PUY L'EVEQUE (3 pages) Page 91
46-2025-06-26-00039 - DTI signé LES LOGIS DE L'IMPERNAL (3 pages) Page 95
2 46-2025-06-26-00040 - DTI signé LES PRADELS ASSIER (3 pages) Page 99
46-2025-06-26-00041 - DTI signé LES RIVES DE CABESSUT CAHORS (3
pages) Page 103
46-2025-06-26-00042 - DTI signé LES SEGALINES LATRONQUIERE (3
pages) Page 107
46-2025-06-26-00043 - DTI signé LOUIS CONTE CH GRAMAT (3 pages) Page 111
46-2025-06-26-00044 - DTI signé MONTVIGUIER CH FIGEAC (3 pages) Page 115
46-2025-06-26-00045 - DTI signé ORTABADIAL CH FIGEAC (3 pages) Page 119
46-2025-06-26-00046 - DTI signé RESIDENCE DU PETIT BOIS PRADINES (3
pages) Page 123
46-2025-06-26-00047 - DTI signé RESIDENCES DU QUERCY BLANC
MONTCUQ (3 pages) Page 127
46-2025-06-26-00048 - DTI signé ROBERT DURRIEU BRETENOUX (3 pages) Page 131
46-2025-06-26-00049 - DTI signé SAINT ASTIER CATUS (3 pages) Page 135
46-2025-06-26-00005 - DTI SSIAD FIGEAC (2 pages) Page 139
46-2025-06-26-00006 - DTI SSIAD AGPMV CAHORS (2 pages) Page 142
46-2025-06-26-00007 - DTI SSIAD BOURIANE SANTE (2 pages) Page 145
46-2025-06-26-00008 - DTI SSIAD CAUSSE ET VALLEE LIMOGNE (2 pages) Page 148
46-2025-06-26-00009 - DTI SSIAD CCAS LUZECH (2 pages) Page 151
46-2025-06-26-00010 - DTI SSIAD CH GOURDON (2 pages) Page 154
46-2025-06-26-00011 - DTI SSIAD DE SOUILLAC (2 pages) Page 157
46-2025-06-26-00012 - DTI SSIAD DU CAUSSE (2 pages) Page 160
46-2025-06-26-00013 - DTI SSIAD PUY L EVEQUE (2 pages) Page 163
46-2025-06-26-00014 - DTI SSIAD SANTE AVENIR (2 pages) Page 166
46-2025-06-26-00015 - DTI SSIAD ST CERE (2 pages) Page 169
46-2025-06-26-00016 - DTI SSIAD VIE ET SANTE (3 pages) Page 172
3 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00004
DTI SSIAD CH GRAMAT
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00004 - DTI SSIAD CH GRAMAT 4 DECISION TARIFAIRE N°12829 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD HL GRAMAT - 460787047
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD HL GRAMAT (460787047) sise AV FRANCOIS SOULADIE 46500 Gramat et gérée par l’entité dénommée C.H.(EX H.L.)HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE (460780430);
DECIDE
Article
1er
A compter du 01/07/2025, la dotation globale de soins est fixée à 696 005,54 € au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 671 422,45 € (fraction forfaitaire s’élevant à 55 951,87 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
1
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00004 - DTI SSIAD CH GRAMAT 5 - pour l’accueil de personnes handicapées : 24 583,09 € (fraction forfaitaire s’élevant à 2 048,59 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 696 005,54 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 671 422,45 € (douzième applicable s’élevant à 55 951,87 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 583,09 € (douzième applicable s’élevant à 2 048,59 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.H.(EX H.L.)HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE (460780430) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
2
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00004 - DTI SSIAD CH GRAMAT 6 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00017
DTI signé CHARLES DE GAULLE CH GRAMAT
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00017 - DTI signé CHARLES DE GAULLE CH GRAMAT 7 DECISION TARIFAIRE N°12782 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CHARLES DE GAULLE - 460786569
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CHARLES DE GAULLE (460786569) sise PL DE LA REPUBLIQUE 46500 Gramat et gérée par l’entité dénommée C.H.(EX H.L.)HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE (460780430) ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00017 - DTI signé CHARLES DE GAULLE CH GRAMAT 8 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 1 436 741,41 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 728,45 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l’autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 310 021,02 176 816,64 50 096,25 1 436 741,41 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 563 461,80
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l’autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 310 021,02 353 633,28 100 192,50 1 563 461,80 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00017 - DTI signé CHARLES DE GAULLE CH GRAMAT 9 Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 288,48 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.H.(EX H.L.)HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE (460780430) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00017 - DTI signé CHARLES DE GAULLE CH GRAMAT 10 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00018
DTI signé EHPAD JACQUES DUMAS
SOUSCEYRAC EN QUERCY
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00018 - DTI signé EHPAD JACQUES DUMAS SOUSCEYRAC EN QUERCY 11 DECISION TARIFAIRE N°12786 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD "JACQUES DUMAS" - 460781669
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "JACQUES DUMAS" (460781669) sise 2 R DES URSULINES 46190 Sousceyrac- en-Quercy et gérée par l’entité dénommée UNION MUTUALISTE LA ROSERAIE (460780117) ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00018 - DTI signé EHPAD JACQUES DUMAS SOUSCEYRAC EN QUERCY 12 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 2 194 274,07 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 182 856,17 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l’autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 910 132,33 323 056,80 110 960,00 2 122 229,13 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 72 044,94 72 044,94
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 406 370,87
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l’autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 910 132,33 646 113,60 221 920,00 2 334 325,93 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 72 044,94 72 044,94
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00018 - DTI signé EHPAD JACQUES DUMAS SOUSCEYRAC EN QUERCY 13 Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 200 530,91 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNION MUTUALISTE LA ROSERAIE (460780117) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00018 - DTI signé EHPAD JACQUES DUMAS SOUSCEYRAC EN QUERCY 14 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00019
DTI signé EHPAD LA CASCADE CAJARC
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00019 - DTI signé EHPAD LA CASCADE CAJARC 15 DECISION TARIFAIRE N°12796 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD "LA CASCADE" - 460785751
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LA CASCADE" (460785751) sise 2 R DE LA CASCADE 46160 Cajarc et gérée par l’entité dénommée CCAS CAJARC (460784622) ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00019 - DTI signé EHPAD LA CASCADE CAJARC 16 DECIDE
Article 1er A compter du , le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 770 080,02 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 64 173,34 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l’autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 692 858,87 112 845,15 35 624,00 770 080,02 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 847 301,17
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l’autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 692 858,87 225 690,30 71 248,00 847 301,17 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00019 - DTI signé EHPAD LA CASCADE CAJARC 17 Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 70 608,43 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS CAJARC (460784622) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00019 - DTI signé EHPAD LA CASCADE CAJARC 18 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00020
DTI signé EHPAD LA MESIRICORDE LACAPELLE
MARIVAL
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00020 - DTI signé EHPAD LA MESIRICORDE LACAPELLE MARIVAL 19 DECISION TARIFAIRE N°12792 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA MISERICORDE - 460781651
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MISERICORDE (460781651) sise PL DE LA ROQUE 46120 Lacapelle-Marival et gérée par l’entité dénommée CCAS LACAPELLE MARIVAL (460784465) ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00020 - DTI signé EHPAD LA MESIRICORDE LACAPELLE MARIVAL 20 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 1 651 118,17 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 593,18 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l’autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 375 052,93 231 883,80 71 248,00 1 535 688,73 0,00
Hébergement
Temporaire 42 375,87 42 375,87 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 73 053,57 73 053,57
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 811 753,97
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l’autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 375 052,93 463 767,60 142 496,00 1 696 324,53 0,00
Hébergement
Temporaire 42 375,87 42 375,87 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 73 053,57 73 053,57
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00020 - DTI signé EHPAD LA MESIRICORDE LACAPELLE MARIVAL 21 Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 150 979,50 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS LACAPELLE MARIVAL (460784465) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00020 - DTI signé EHPAD LA MESIRICORDE LACAPELLE MARIVAL 22 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00021
DTI signé EHPAD LE BATAILLE FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00021 - DTI signé EHPAD LE BATAILLE FIGEAC 23 DECISION TARIFAIRE N°12783 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE BATAILLÉ - 460004989
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 22/09/2006 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE BATAILLÉ (460004989) sise 14 CHE DU BATAILLÉ 46100 Figeac et gérée par l’entité dénommée CCAS DE FIGEAC (460784531) ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00021 - DTI signé EHPAD LE BATAILLE FIGEAC 24 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 1 025 931,28 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 494,27 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l’autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 914 609,27 143 542,89 44 530,00 1 013 622,16 0,00
Hébergement
Temporaire 12 309,12 12 309,12 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 124 944,17
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l’autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 914 609,27 287 085,78 89 060,00 1 112 635,05 0,00
Hébergement
Temporaire 12 309,12 12 309,12 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00021 - DTI signé EHPAD LE BATAILLE FIGEAC 25 Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 745,35 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE FIGEAC (460784531) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00021 - DTI signé EHPAD LE BATAILLE FIGEAC 26 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00022
DTI signé EHPAD LE MOUTIER NOTRE DAME
LACAPELLE MARIVAL
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00022 - DTI signé EHPAD LE MOUTIER NOTRE DAME LACAPELLE MARIVAL 27 DECISION TARIFAIRE N°12799 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE MOUTIER NOTRE DAME - 460780406
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE MOUTIER NOTRE DAME (460780406) sise RTE DU MOUTIER 46120 Lacapelle- Marival et gérée par l’entité dénommée ASSOCIAT LE MOUTIER NOTRE DAME (460000219) ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00022 - DTI signé EHPAD LE MOUTIER NOTRE DAME LACAPELLE MARIVAL 28 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 1 788 988,45 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 149 082,37 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l’autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 577 161,52 271 827,07 84 618,38 1 764 370,21 0,00
Hébergement
Temporaire 24 618,24 24 618,24 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 972 417,14
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l’autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 573 381,51 543 654,14 169 236,75 1 947 798,90 0,00
Hébergement
Temporaire 24 618,24 24 618,24 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00022 - DTI signé EHPAD LE MOUTIER NOTRE DAME LACAPELLE MARIVAL 29 Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 164 368,10 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIAT LE MOUTIER NOTRE DAME (460000219) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00022 - DTI signé EHPAD LE MOUTIER NOTRE DAME LACAPELLE MARIVAL 30 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00023
DTI signé EHPAD LE SOULEIHOU ST GERMAIN
DU BEL AIR
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00023 - DTI signé EHPAD LE SOULEIHOU ST GERMAIN DU BEL AIR 31 DECISION TARIFAIRE N°12781 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE SOULEILHOU - 460785744
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE SOULEILHOU (460785744) sise 46310 Saint-Germain-du-Bel-Air et gérée par l’entité dénommée CCAS ST GERMAIN DU BEL AIR (460785736) ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00023 - DTI signé EHPAD LE SOULEIHOU ST GERMAIN DU BEL AIR 32 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 1 138 530,80 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 877,57 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l’autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 910 128,64 156 024,00 47 712,80 1 018 439,84 0,00
Hébergement
Temporaire 47 037,39 47 037,39 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 73 053,57 73 053,57
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 246 842,00
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l’autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 910 128,64 312 048,00 95 425,60 1 126 751,04 0,00
Hébergement
Temporaire 47 037,39 47 037,39 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 73 053,57 73 053,57
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00023 - DTI signé EHPAD LE SOULEIHOU ST GERMAIN DU BEL AIR 33 Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 903,50 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS ST GERMAIN DU BEL AIR (460785736) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00023 - DTI signé EHPAD LE SOULEIHOU ST GERMAIN DU BEL AIR 34 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00024
DTI signé EHPAD LES BALCONS DU LOT
PRAYSSAC
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00024 - DTI signé EHPAD LES BALCONS DU LOT PRAYSSAC 35 DECISION TARIFAIRE N°12800 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES BALCONS DU LOT - 460780315
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES BALCONS DU LOT (460780315) sise 4 R SOEUR MARGUERITE MEYNEN 46220 Prayssac et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE LES BALCONS DU LOT (460000169) ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00024 - DTI signé EHPAD LES BALCONS DU LOT PRAYSSAC 36 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 1 943 807,66 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 161 983,97 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l’autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 608 562,72 227 003,10 64 356,80 1 771 209,02 0,00
Hébergement
Temporaire 24 618,24 24 618,24 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 73 572,55 73 572,55
Accueil de Jour 74 407,85 74 407,85 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 104 551,06
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l’autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 606 659,82 454 006,20 128 713,60 1 931 952,42 0,00
Hébergement
Temporaire 24 618,24 24 618,24 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 73 572,55 73 572,55
Accueil de Jour 74 407,85 74 407,85 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00024 - DTI signé EHPAD LES BALCONS DU LOT PRAYSSAC 37 Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 175 379,26 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE LES BALCONS DU LOT (460000169) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00024 - DTI signé EHPAD LES BALCONS DU LOT PRAYSSAC 38 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00025
DTI signé EHPAD LES CONSULS MARTEL
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00025 - DTI signé EHPAD LES CONSULS MARTEL 39 DECISION TARIFAIRE N°12790 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES CONSULS - 460780299
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES CONSULS (460780299) sise R DU CAP DE VILLE 46600 Martel et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES CONSULS (460000144) ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00025 - DTI signé EHPAD LES CONSULS MARTEL 40 DECIDE
Article 1er A compter du , le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 2 814 214,86 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 234 517,91 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l’autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 2 518 577,61 406 973,60 111 336,35 2 814 214,86 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 3 109 852,12
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l’autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 2 518 577,61 813 947,20 222 672,69 3 109 852,12 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00025 - DTI signé EHPAD LES CONSULS MARTEL 41 Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 259 154,34 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LES CONSULS (460000144) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00025 - DTI signé EHPAD LES CONSULS MARTEL 42 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00026
DTI signé EHPAD PIERRE BONHOMME GRAMAT
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00026 - DTI signé EHPAD PIERRE BONHOMME GRAMAT 43 DECISION TARIFAIRE N°12808 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RÉSIDENCE PIERRE BONHOMME - 460780539
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RÉSIDENCE PIERRE BONHOMME (460780539) sise 9 R PIERRE BONHOMME 46500 Gramat et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION OEUVRES D'AVENIR (920028271) ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00026 - DTI signé EHPAD PIERRE BONHOMME GRAMAT 44 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 1 866 826,67 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 155 568,89 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l’autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 629 553,60 289 405,71 89 060,00 1 829 899,31 0,00
Hébergement
Temporaire 36 927,36 36 927,36 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 067 172,38
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l’autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 629 553,60 578 811,42 178 120,00 2 030 245,02 0,00
Hébergement
Temporaire 36 927,36 36 927,36 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00026 - DTI signé EHPAD PIERRE BONHOMME GRAMAT 45 Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 172 264,37 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION OEUVRES D'AVENIR (920028271) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00026 - DTI signé EHPAD PIERRE BONHOMME GRAMAT 46 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00027
DTI signé EHPAD RESIDENCE D'OLT CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00027 - DTI signé EHPAD RESIDENCE D'OLT CAHORS 47 DECISION TARIFAIRE N°12803 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE D'OLT CAHORS - 460005374
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE D'OLT CAHORS (460005374) sise PLAINE DU PAL 46000 Cahors et gérée par l’entité dénommée CCAS CAHORS (460784523) ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00027 - DTI signé EHPAD RESIDENCE D'OLT CAHORS 48 DECIDE
Article 1er A compter du , le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 3 427 011,17 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 285 584,26 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l’autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 3 051 113,69 502 681,24 151 402,00 3 402 392,93 0,00
Hébergement
Temporaire 24 618,24 24 618,24 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 3 778 290,40
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l’autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 3 051 113,69 1 005 362,47 302 804,00 3 753 672,16 0,00
Hébergement
Temporaire 24 618,24 24 618,24 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00027 - DTI signé EHPAD RESIDENCE D'OLT CAHORS 49 Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 314 857,53 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS CAHORS (460784523) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00027 - DTI signé EHPAD RESIDENCE D'OLT CAHORS 50 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00028
DTI signé EHPAD VAL DU CELE BAGNAC
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00028 - DTI signé EHPAD VAL DU CELE BAGNAC 51 DECISION TARIFAIRE N°12780 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD VAL DU CELE - 460781768
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VAL DU CELE (460781768) sise 3 RTE DES SONNERIES 46270 Bagnac-sur-Célé et gérée par l’entité dénommée CCAS BAGNAC SUR CELE (460784507) ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00028 - DTI signé EHPAD VAL DU CELE BAGNAC 52 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 1 278 881,95 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 573,50 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l’autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 119 403,89 205 057,94 57 889,00 1 266 572,83 0,00
Hébergement
Temporaire 12 309,12 12 309,12 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 426 050,89
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l’autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 119 403,89 410 115,88 115 778,00 1 413 741,77 0,00
Hébergement
Temporaire 12 309,12 12 309,12 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00028 - DTI signé EHPAD VAL DU CELE BAGNAC 53 Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 837,57 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS BAGNAC SUR CELE (460784507) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00028 - DTI signé EHPAD VAL DU CELE BAGNAC 54 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00029
DTI signé EHPAD VALPRE VAYRAC
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00029 - DTI signé EHPAD VALPRE VAYRAC 55 DECISION TARIFAIRE N°12810 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE VALPRE - 460781677
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE VALPRE (460781677) sise 46110 Vayrac et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00029 - DTI signé EHPAD VALPRE VAYRAC 56 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 1 776 162,99 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 148 013,58 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l’autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 503 430,67 260 261,49 85 720,25 1 677 971,91 0,00
Hébergement
Temporaire 24 618,24 24 618,24 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 73 572,84 73 572,84
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 950 704,22
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l’autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 503 430,67 520 522,97 171 440,50 1 852 513,14 0,00
Hébergement
Temporaire 24 618,24 24 618,24 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 73 572,84 73 572,84
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00029 - DTI signé EHPAD VALPRE VAYRAC 57 Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 162 558,69 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00029 - DTI signé EHPAD VALPRE VAYRAC 58 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00030
DTI signé L'ETOILE DU SOIR MONTREDON
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00030 - DTI signé L'ETOILE DU SOIR MONTREDON 59 DECISION TARIFAIRE N°12785 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD L'ETOILE DU SOIR - 460780364
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD L'ETOILE DU SOIR (460780364) sise 46270 Montredon et gérée par l’entité dénommée CCAS MONTREDON (460785306) ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00030 - DTI signé L'ETOILE DU SOIR MONTREDON 60 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 1 632 560,21 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 136 046,68 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l’autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 331 992,34 234 447,90 68 795,20 1 497 645,04 0,00
Hébergement
Temporaire 61 861,60 61 861,60 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 73 053,57 73 053,57
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 798 212,91
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l’autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 331 992,34 468 895,80 137 590,40 1 663 297,74 0,00
Hébergement
Temporaire 61 861,60 61 861,60 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 73 053,57 73 053,57
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00030 - DTI signé L'ETOILE DU SOIR MONTREDON 61 Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 149 851,08 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS MONTREDON (460785306) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00030 - DTI signé L'ETOILE DU SOIR MONTREDON 62 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00031
DTI signé LA BALME LIMOGNE EN QUERCY
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00031 - DTI signé LA BALME LIMOGNE EN QUERCY 63 DECISION TARIFAIRE N°12804 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA BALME - 460786429
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA BALME (460786429) sise 621 R DE CENEVIERES 46260 Limogne-en-Quercy et gérée par l’entité dénommée CIAS DU PAYS DE LALBENQUE LIMOGNE (460007420) ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00031 - DTI signé LA BALME LIMOGNE EN QUERCY 64 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 950 818,91 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 234,91 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l’autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 855 860,91 140 601,25 45 643,25 950 818,91 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 045 776,91
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l’autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 855 860,91 281 202,50 91 286,50 1 045 776,91 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00031 - DTI signé LA BALME LIMOGNE EN QUERCY 65 Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 148,08 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS DU PAYS DE LALBENQUE LIMOGNE (460007420) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00031 - DTI signé LA BALME LIMOGNE EN QUERCY 66 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00032
DTI signé LA BARTE ARCAMBAL
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00032 - DTI signé LA BARTE ARCAMBAL 67 DECISION TARIFAIRE N°12809 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD "RESIDENCE LA BARTE" - 460005671
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/02/2021 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "RESIDENCE LA BARTE" (460005671) sise 157 RTE DU STADE 46090 Arcambal et gérée par l’entité dénommée C.C.A.S. (460004609) ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00032 - DTI signé LA BARTE ARCAMBAL 68 DECIDE
Article 1er A compter du , le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 1 386 955,51 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 579,63 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l’autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 216 689,59 223 423,20 65 466,40 1 374 646,39 0,00
Hébergement
Temporaire 12 309,12 12 309,12 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 544 912,31
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l’autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 216 689,59 446 846,40 130 932,80 1 532 603,19 0,00
Hébergement
Temporaire 12 309,12 12 309,12 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00032 - DTI signé LA BARTE ARCAMBAL 69 Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 128 742,69 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.C.A.S. (460004609) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00032 - DTI signé LA BARTE ARCAMBAL 70 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00033
DTI signé LA CLEDE - LE MAS CH GOURDON
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00033 - DTI signé LA CLEDE - LE MAS CH GOURDON 71 DECISION TARIFAIRE N°12791 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA CLEDE / LE MAS CH DE GOURDON - 460784424
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA CLEDE / LE MAS CH DE GOURDON (460784424) sise 50 AV PASTEUR 46300 Gourdon et gérée par l’entité dénommée CH JEAN COULON GOURDON (460780208) ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00033 - DTI signé LA CLEDE - LE MAS CH GOURDON 72 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 5 440 974,64 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 453 414,55 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l’autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 4 487 502,48 528 877,65 148 084,97 4 868 295,16 0,00
Hébergement
Temporaire 23 518,69 23 518,69 0,00
UHR 263 669,37 263 669,37
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 75 197,30 75 197,30 0,00
Plateforme de répit 210 294,12 210 294,12
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 5 621 767,31
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l’autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 4 287 502,48 1 057 755,30 296 169,95 5 049 087,83 0,00
Hébergement
Temporaire 23 518,69 23 518,69 0,00
UHR 263 669,37 263 669,37
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 75 197,30 75 197,30 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00033 - DTI signé LA CLEDE - LE MAS CH GOURDON 73 Plateforme de répit 210 294,12 210 294,12
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 468 480,61 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH JEAN COULON GOURDON (460780208) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00033 - DTI signé LA CLEDE - LE MAS CH GOURDON 74 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00034
DTI signé LA MAISON DE MELANIE SALVIAC
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00034 - DTI signé LA MAISON DE MELANIE SALVIAC 75 DECISION TARIFAIRE N°12797 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA MAISON DE MELANIE - 460780331
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MAISON DE MELANIE (460780331) sise 85 AV EMILE MOMPART 46340 Salviac et gérée par l’entité dénommée EHPAD LA MAISON DE MELANIE (460000185) ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00034 - DTI signé LA MAISON DE MELANIE SALVIAC 76 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 2 657 414,88 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 221 451,24 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l’autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 2 433 356,90 319 795,62 95 737,64 2 657 414,88 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 581 472,87
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l’autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 2 133 356,90 639 591,25 191 475,28 2 581 472,87 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00034 - DTI signé LA MAISON DE MELANIE SALVIAC 77 Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 215 122,74 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LA MAISON DE MELANIE (460000185) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00034 - DTI signé LA MAISON DE MELANIE SALVIAC 78 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00035
DTI signé LA ROSERAIE MONTFAUCON
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00035 - DTI signé LA ROSERAIE MONTFAUCON 79 DECISION TARIFAIRE N°12806 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA ROSERAIE - 460785603
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA ROSERAIE (460785603) sise 1 COTE DES FIGUIERS 46240 Montfaucon et gérée par l’entité dénommée UNION MUTUALISTE LA ROSERAIE (460780117) ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00035 - DTI signé LA ROSERAIE MONTFAUCON 80 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 1 561 797,63 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 149,80 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l’autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 349 338,30 218 512,80 66 576,00 1 501 275,10 0,00
Hébergement
Temporaire 60 522,53 60 522,53 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 713 734,43
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l’autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 349 338,30 437 025,60 133 152,00 1 653 211,90 0,00
Hébergement
Temporaire 60 522,53 60 522,53 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00035 - DTI signé LA ROSERAIE MONTFAUCON 81 Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 142 811,20 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNION MUTUALISTE LA ROSERAIE (460780117) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00035 - DTI signé LA ROSERAIE MONTFAUCON 82 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00036
DTI signé LE BAILLOT SOUILLAC
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00036 - DTI signé LE BAILLOT SOUILLAC 83 DECISION TARIFAIRE N°12793 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE BAILLOT - 460786502
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE BAILLOT (460786502) sise R EDMOND MICHELET 46200 Souillac et gérée par l’entité dénommée CIAS CAUVALDOR (460003379) ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00036 - DTI signé LE BAILLOT SOUILLAC 84 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 1 555 121,39 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 129 593,45 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l’autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 291 725,14 217 879,20 63 455,25 1 446 149,09 0,00
Hébergement
Temporaire 36 927,36 36 927,36 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 72 044,94 72 044,94
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 709 545,34
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l’autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 291 725,14 435 758,40 126 910,50 1 600 573,04 0,00
Hébergement
Temporaire 36 927,36 36 927,36 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 72 044,94 72 044,94
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00036 - DTI signé LE BAILLOT SOUILLAC 85 Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 142 462,11 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS CAUVALDOR (460003379) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00036 - DTI signé LE BAILLOT SOUILLAC 86 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00037
DTI signé LE PRE D'AUBIE SAINT ASTIER
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00037 - DTI signé LE PRE D'AUBIE SAINT ASTIER 87 DECISION TARIFAIRE N°12795 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD PRE D'AUBIE - 460786932
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD PRE D'AUBIE (460786932) sise R DU PRÉ D'AUBIE 46400 Saint-Céré et gérée par l’entité dénommée CH ST JACQUES ST CERE (460780091) ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00037 - DTI signé LE PRE D'AUBIE SAINT ASTIER 88 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 1 258 206,84 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 104 850,57 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l’autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 139 735,32 163 001,52 44 530,00 1 258 206,84 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 376 678,36
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l’autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 139 735,32 326 003,04 89 060,00 1 376 678,36 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00037 - DTI signé LE PRE D'AUBIE SAINT ASTIER 89 Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 723,20 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH ST JACQUES ST CERE (460780091) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00037 - DTI signé LE PRE D'AUBIE SAINT ASTIER 90 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00038
DTI signé LES LAVANDES PUY L'EVEQUE
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00038 - DTI signé LES LAVANDES PUY L'EVEQUE 91 DECISION TARIFAIRE N°12798 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES LAVANDES - 460780323
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES LAVANDES (460780323) sise IMP DE L'ABBÉ DELORD 46700 Puy-l'Évêque et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (460000177) ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00038 - DTI signé LES LAVANDES PUY L'EVEQUE 92 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 2 604 219,02 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 217 018,25 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l’autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 2 267 693,53 318 979,93 92 435,37 2 494 238,09 0,00
Hébergement
Temporaire 36 927,36 36 927,36 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 73 053,57 73 053,57
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 827 562,57
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l’autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 2 264 492,53 637 959,86 184 870,75 2 717 581,64 0,00
Hébergement
Temporaire 36 927,36 36 927,36 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 73 053,57 73 053,57
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00038 - DTI signé LES LAVANDES PUY L'EVEQUE 93 Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 235 630,21 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (460000177) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00038 - DTI signé LES LAVANDES PUY L'EVEQUE 94 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00039
DTI signé LES LOGIS DE L'IMPERNAL
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00039 - DTI signé LES LOGIS DE L'IMPERNAL 95 DECISION TARIFAIRE N°12805 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES LOGIS DE L'IMPERNAL - 460786692
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES LOGIS DE L'IMPERNAL (460786692) sise R DU 8 MAI 1945 46140 Luzech et gérée par l’entité dénommée CCAS LUZECH (460784556) ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00039 - DTI signé LES LOGIS DE L'IMPERNAL 96 DECIDE
Article 1er A compter du , le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 1 148 826,30 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 95 735,53 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l’autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 023 254,30 174 555,00 48 983,00 1 148 826,30 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 274 398,30
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l’autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 023 254,30 349 110,00 97 966,00 1 274 398,30 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00039 - DTI signé LES LOGIS DE L'IMPERNAL 97 Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 199,86 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS LUZECH (460784556) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00039 - DTI signé LES LOGIS DE L'IMPERNAL 98 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00040
DTI signé LES PRADELS ASSIER
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00040 - DTI signé LES PRADELS ASSIER 99 DECISION TARIFAIRE N°12801 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES PRADELS - 460787203
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES PRADELS (460787203) sise 46320 Assier et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (460006570) ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00040 - DTI signé LES PRADELS ASSIER 100 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 924 662,84 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 77 055,24 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l’autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 829 238,37 141 090,84 45 666,37 924 662,84 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 020 087,31
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l’autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 829 238,37 282 181,68 91 332,74 1 020 087,31 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00040 - DTI signé LES PRADELS ASSIER 101 Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 007,28 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (460006570) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00040 - DTI signé LES PRADELS ASSIER 102 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00041
DTI signé LES RIVES DE CABESSUT CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00041 - DTI signé LES RIVES DE CABESSUT CAHORS 103 DECISION TARIFAIRE N°12779 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RES. ORPEA LES RIVES DE CABESSUT - 460786049
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RES. ORPEA LES RIVES DE CABESSUT (460786049) sise QU CHAMPOLLION 46000 Cahors et gérée par l’entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00041 - DTI signé LES RIVES DE CABESSUT CAHORS 104 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 1 934 530,90 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 161 210,91 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l’autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 698 550,63 310 568,02 74 587,75 1 934 530,90 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 170 511,18
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l’autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 698 550,63 621 136,05 149 175,50 2 170 511,18 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00041 - DTI signé LES RIVES DE CABESSUT CAHORS 105 Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 180 875,93 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00041 - DTI signé LES RIVES DE CABESSUT CAHORS 106 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00042
DTI signé LES SEGALINES LATRONQUIERE
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00042 - DTI signé LES SEGALINES LATRONQUIERE 107 DECISION TARIFAIRE N°12807 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES SEGALINES - 460787039
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES SEGALINES (460787039) sise LE BOURG 46210 Latronquière et gérée par l’entité dénommée CCAS LATRONQUIERE (460007032) ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00042 - DTI signé LES SEGALINES LATRONQUIERE 108 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 744 888,41 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 62 074,03 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l’autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 647 972,61 122 457,18 37 850,50 732 579,29 0,00
Hébergement
Temporaire 12 309,12 12 309,12 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 829 495,08
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l’autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 647 972,61 244 914,35 75 701,00 817 185,96 0,00
Hébergement
Temporaire 12 309,12 12 309,12 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00042 - DTI signé LES SEGALINES LATRONQUIERE 109 Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 69 124,59 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS LATRONQUIERE (460007032) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00042 - DTI signé LES SEGALINES LATRONQUIERE 110 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00043
DTI signé LOUIS CONTE CH GRAMAT
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00043 - DTI signé LOUIS CONTE CH GRAMAT 111 DECISION TARIFAIRE N°12794 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LOUIS CONTE - 460785850
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LOUIS CONTE (460785850) sise 150 AV FRANCOIS SOULADIE 46500 Gramat et gérée par l’entité dénommée C.H.(EX H.L.)HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE (460780430) ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00043 - DTI signé LOUIS CONTE CH GRAMAT 112 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 1 737 273,35 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 772,78 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l’autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 588 533,03 210 877,92 62 137,60 1 737 273,35 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 886 013,67
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l’autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 588 533,03 421 755,84 124 275,20 1 886 013,67 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00043 - DTI signé LOUIS CONTE CH GRAMAT 113 Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 157 167,81 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.H.(EX H.L.)HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE (460780430) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00043 - DTI signé LOUIS CONTE CH GRAMAT 114 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00044
DTI signé MONTVIGUIER CH FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00044 - DTI signé MONTVIGUIER CH FIGEAC 115 DECISION TARIFAIRE N°12811 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD MONTVIGUIER SITE CH FIGEAC - 460781990
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MONTVIGUIER SITE CH FIGEAC (460781990) sise 22 R DU GRIAL 46100 Figeac et gérée par l’entité dénommée CH FIGEAC (460780083) ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00044 - DTI signé MONTVIGUIER CH FIGEAC 116 DECIDE
Article 1er A compter du , le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 1 710 515,72 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 142 542,98 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l’autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 575 125,32 193 089,60 57 699,20 1 710 515,72 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 844 935,78
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l’autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 574 154,98 386 179,20 115 398,40 1 844 935,78 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00044 - DTI signé MONTVIGUIER CH FIGEAC 117 Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 744,65 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH FIGEAC (460780083) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00044 - DTI signé MONTVIGUIER CH FIGEAC 118 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00045
DTI signé ORTABADIAL CH FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00045 - DTI signé ORTABADIAL CH FIGEAC 119 DECISION TARIFAIRE N°12784 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD ORTABADIAL SITE CH FIGEAC - 460787229
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ORTABADIAL SITE CH FIGEAC (460787229) sise R DU XI NOVEMBRE 46100 Figeac et gérée par l’entité dénommée CH FIGEAC (460780083) ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00045 - DTI signé ORTABADIAL CH FIGEAC 120 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 1 992 299,53 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 166 024,96 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l’autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 793 655,58 262 099,20 63 455,25 1 992 299,53 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 189 267,98
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l’autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 791 980,08 524 198,40 126 910,50 2 189 267,98 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00045 - DTI signé ORTABADIAL CH FIGEAC 121 Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 182 439,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH FIGEAC (460780083) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00045 - DTI signé ORTABADIAL CH FIGEAC 122 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00046
DTI signé RESIDENCE DU PETIT BOIS PRADINES
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00046 - DTI signé RESIDENCE DU PETIT BOIS PRADINES 123 DECISION TARIFAIRE N°12787 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE DU PETIT BOIS - 460002462
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE DU PETIT BOIS (460002462) sise ALL FRANCOIS MITTERRAND 46090 Pradines et gérée par l’entité dénommée CCAS PRADINES (460002454) ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00046 - DTI signé RESIDENCE DU PETIT BOIS PRADINES 124 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 1 643 756,62 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 136 979,72 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l’autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 394 418,72 229 442,40 65 466,40 1 558 394,72 0,00
Hébergement
Temporaire 12 309,12 12 309,12 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 73 052,78 73 052,78
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 807 732,62
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l’autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 394 418,72 458 884,80 130 932,80 1 722 370,72 0,00
Hébergement
Temporaire 12 309,12 12 309,12 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 73 052,78 73 052,78
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00046 - DTI signé RESIDENCE DU PETIT BOIS PRADINES 125 Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 150 644,39 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS PRADINES (460002454) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00046 - DTI signé RESIDENCE DU PETIT BOIS PRADINES 126 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00047
DTI signé RESIDENCES DU QUERCY BLANC
MONTCUQ
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00047 - DTI signé RESIDENCES DU QUERCY BLANC MONTCUQ 127 DECISION TARIFAIRE N°12788 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES RESIDENCES DU QUERCY BLANC - 460780307
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES RESIDENCES DU QUERCY BLANC (460780307) sise 51 BD JACQUES CHAPOU 46800 Montcuq-en-Quercy-Blanc et gérée par l’entité dénommée LES RESIDENCES DU QUERCY BLANC (460006521) ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00047 - DTI signé RESIDENCES DU QUERCY BLANC MONTCUQ 128 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 3 646 706,90 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 303 892,24 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l’autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 3 275 042,03 489 542,63 142 496,00 3 622 088,66 0,00
Hébergement
Temporaire 24 618,24 24 618,24 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 3 993 753,52
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l’autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 3 275 042,03 979 085,25 284 992,00 3 969 135,28 0,00
Hébergement
Temporaire 24 618,24 24 618,24 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00047 - DTI signé RESIDENCES DU QUERCY BLANC MONTCUQ 129 Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 332 812,79 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES RESIDENCES DU QUERCY BLANC (460006521) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00047 - DTI signé RESIDENCES DU QUERCY BLANC MONTCUQ 130 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00048
DTI signé ROBERT DURRIEU BRETENOUX
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00048 - DTI signé ROBERT DURRIEU BRETENOUX 131 DECISION TARIFAIRE N°12789 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD ROBERT DURRIEU - 460785892
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ROBERT DURRIEU (460785892) sise 62 R DU MANOIR DE CERE 46130 Bretenoux et gérée par l’entité dénommée CIAS CAUVALDOR (460003379) ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00048 - DTI signé ROBERT DURRIEU BRETENOUX 132 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 939 285,09 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 273,76 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l’autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 808 308,63 135 239,35 41 190,25 902 357,73 0,00
Hébergement
Temporaire 36 927,36 36 927,36 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 033 334,19
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l’autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 808 308,63 270 478,70 82 380,50 996 406,83 0,00
Hébergement
Temporaire 36 927,36 36 927,36 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00048 - DTI signé ROBERT DURRIEU BRETENOUX 133 Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 111,18 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS CAUVALDOR (460003379) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00048 - DTI signé ROBERT DURRIEU BRETENOUX 134 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00049
DTI signé SAINT ASTIER CATUS
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00049 - DTI signé SAINT ASTIER CATUS 135 DECISION TARIFAIRE N°12802 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE SAINT-ASTIER - 460786957
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l’exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE SAINT-ASTIER (460786957) sise 58 CHE DES PRÉS DE LA SOCIÉTÉ 46150 Catus et gérée par l’entité dénommée CCAS CATUS (460786940) ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00049 - DTI signé SAINT ASTIER CATUS 136 DECIDE
Article 1er A compter du , le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à 1 127 612,37 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 967,70 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien de
l’autonomie du
forfait global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 002 478,45 161 647,20 48 822,40 1 115 303,25 0,00
Hébergement
Temporaire 12 309,12 12 309,12 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 240 437,17
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l’autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 002 478,45 323 294,40 97 644,80 1 228 128,05 0,00
Hébergement
Temporaire 12 309,12 12 309,12 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00049 - DTI signé SAINT ASTIER CATUS 137 Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 369,76 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS CATUS (460786940) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00049 - DTI signé SAINT ASTIER CATUS 138 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00005
DTI SSIAD FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00005 - DTI SSIAD FIGEAC 139 DECISION TARIFAIRE N°12825 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE FIGEAC - 460785066
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE FIGEAC (460785066) sise 10 AV DES CARMES 46102 Figeac et gérée par l’entité dénommée APEAI DU LOT (460785124);
DECIDE
Article
1er
A compter du 01/07/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 153 353,43 € au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 123 110,47 € (fraction forfaitaire s’élevant à 93 592,54 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
1
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00005 - DTI SSIAD FIGEAC 140 - pour l’accueil de personnes handicapées : 30 242,96 € (fraction forfaitaire s’élevant à 2 520,25 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 073 653,43 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 043 410,47 € (douzième applicable s’élevant à 86 950,87 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 30 242,96 € (douzième applicable s’élevant à 2 520,25 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APEAI DU LOT (460785124) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
2
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00005 - DTI SSIAD FIGEAC 141 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00006
DTI SSIAD AGPMV CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00006 - DTI SSIAD AGPMV CAHORS 142 DECISION TARIFAIRE N°8945 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD AGIR POUR MIEUX VIVRE - 460782410
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD AGIR POUR MIEUX VIVRE (460782410) sise 498 R WILSON 46000 Cahors et gérée par l’entité dénommée ASS.AGIR POUR MIEUX VIVRE (460785223);
DECIDE
Article
1er
A compter du 01/07/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 703 789,60 € au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 677 666,92 € (fraction forfaitaire s’élevant à 139 805,58 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
1
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00006 - DTI SSIAD AGPMV CAHORS 143 - pour l’accueil de personnes handicapées : 26 122,68 € (fraction forfaitaire s’élevant à 2 176,89 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 755 482,27 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 729 359,59 € (douzième applicable s’élevant à 144 113,30 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 26 122,68 € (douzième applicable s’élevant à 2 176,89 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.AGIR POUR MIEUX VIVRE (460785223) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
2
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00006 - DTI SSIAD AGPMV CAHORS 144 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00007
DTI SSIAD BOURIANE SANTE
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00007 - DTI SSIAD BOURIANE SANTE 145 DECISION TARIFAIRE N°8943 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD BOURIANE SANTÉ - 460786668
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD BOURIANE SANTÉ (460786668) sise MAISON MÉDICALE 46250 Cazals et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION BOURIANE SANTE (460002389);
DECIDE
Article
1er
A compter du 01/07/2025, la dotation globale de soins est fixée à 704 693,30 € au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 667 437,69 € (fraction forfaitaire s’élevant à 55 619,81 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
1
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00007 - DTI SSIAD BOURIANE SANTE 146 - pour l’accueil de personnes handicapées : 37 255,61 € (fraction forfaitaire s’élevant à 3 104,63 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 725 098,30 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 687 842,69 € (douzième applicable s’élevant à 57 320,22 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 37 255,61 € (douzième applicable s’élevant à 3 104,63 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION BOURIANE SANTE (460002389) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
2
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00007 - DTI SSIAD BOURIANE SANTE 147 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00008
DTI SSIAD CAUSSE ET VALLEE LIMOGNE
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00008 - DTI SSIAD CAUSSE ET VALLEE LIMOGNE 148 DECISION TARIFAIRE N°12830 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD PA CAUSSE ET VALLEE LIMOGNE - 460002694
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA CAUSSE ET VALLEE LIMOGNE (460002694) sise 43 PL DES MICOCOULIERS 46260 Limogne-en-Quercy et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR DU LOT (460785181);
DECIDE
Article
1er
A compter du 01/07/2025, la dotation globale de soins est fixée à 385 386,17 € au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 325 508,46 € (fraction forfaitaire s’élevant à 27 125,71 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
1
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00008 - DTI SSIAD CAUSSE ET VALLEE LIMOGNE 149 - pour l’accueil de personnes handicapées : 59 877,71 € (fraction forfaitaire s’élevant à 4 989,81 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 385 386,17 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 325 508,46 € (douzième applicable s’élevant à 27 125,71 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 59 877,71 € (douzième applicable s’élevant à 4 989,81 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DU LOT (460785181) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
2
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00008 - DTI SSIAD CAUSSE ET VALLEE LIMOGNE 150 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00009
DTI SSIAD CCAS LUZECH
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00009 - DTI SSIAD CCAS LUZECH 151 DECISION TARIFAIRE N°12826 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE LUZECH - 460002579
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE LUZECH (460002579) sise 203 LA DOUVE 46140 Luzech et gérée par l’entité dénommée CCAS LUZECH (460784556);
DECIDE
Article
1er
A compter du 01/07/2025, la dotation globale de soins est fixée à 660 875,88 € au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 660 875,88 € (fraction forfaitaire s’élevant à 55 072,99 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
1
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00009 - DTI SSIAD CCAS LUZECH 152 Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 660 875,88 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 660 875,88 € (douzième applicable s’élevant à 55 072,99 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS LUZECH (460784556) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
2
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00009 - DTI SSIAD CCAS LUZECH 153 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00010
DTI SSIAD CH GOURDON
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00010 - DTI SSIAD CH GOURDON 154 DECISION TARIFAIRE N°8944 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD CH GOURDON - 460786650
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CH GOURDON (460786650) sise AV PASTEUR 46300 Gourdon et gérée par l’entité dénommée CH JEAN COULON GOURDON (460780208);
DECIDE
Article
1er
A compter du 01/07/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 100 861,44 € au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 082 572,21 € (fraction forfaitaire s’élevant à 90 214,35 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
1
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00010 - DTI SSIAD CH GOURDON 155 - pour l’accueil de personnes handicapées : 18 289,23 € (fraction forfaitaire s’élevant à 1 524,10 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 100 861,44 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 082 572,21 € (douzième applicable s’élevant à 90 214,35 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 18 289,23 € (douzième applicable s’élevant à 1 524,10 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH JEAN COULON GOURDON (460780208) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
2
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00010 - DTI SSIAD CH GOURDON 156 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00011
DTI SSIAD DE SOUILLAC
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00011 - DTI SSIAD DE SOUILLAC 157 DECISION TARIFAIRE N°12828 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE SOUILLAC - 460003098
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/04/2002 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE SOUILLAC (460003098) sise R EDMOND MICHELET 46200 Souillac et gérée par l’entité dénommée CIAS CAUVALDOR (460003379);
DECIDE
Article
1er
A compter du 01/07/2025, la dotation globale de soins est fixée à 477 393,82 € au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 477 393,82 € (fraction forfaitaire s’élevant à 39 782,82 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
1
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00011 - DTI SSIAD DE SOUILLAC 158 Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 480 114,49 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 480 114,49 € (douzième applicable s’élevant à 40 009,54 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS CAUVALDOR (460003379) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
2
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00011 - DTI SSIAD DE SOUILLAC 159 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00012
DTI SSIAD DU CAUSSE
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00012 - DTI SSIAD DU CAUSSE 160 DECISION TARIFAIRE N°9231 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD PA DU CAUSSE - 460786882
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA DU CAUSSE (460786882) sise 8 R ST JACQUES 46240 Cœur de Causse et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SSIAD DU CAUSSE (460002439);
DECIDE
Article
1er
A compter du 01/07/2025, la dotation globale de soins est fixée à 812 616,73 € au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 764 598,48 € (fraction forfaitaire s’élevant à 63 716,54 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
1
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00012 - DTI SSIAD DU CAUSSE 161 - pour l’accueil de personnes handicapées : 48 018,25 € (fraction forfaitaire s’élevant à 4 001,52 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 819 418,40 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 771 400,15 € (douzième applicable s’élevant à 64 283,35 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 48 018,25 € (douzième applicable s’élevant à 4 001,52 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SSIAD DU CAUSSE (460002439) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
2
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00012 - DTI SSIAD DU CAUSSE 162 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00013
DTI SSIAD PUY L EVEQUE
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00013 - DTI SSIAD PUY L EVEQUE 163 DECISION TARIFAIRE N°12827 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE PUY L'EVEQUE - 460006828
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/04/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE PUY L'EVEQUE (460006828) sise 1 R DU DOCTEUR DELBREIL 46700 Puy-l'Évêque et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR DU LOT (460785181);
DECIDE
Article
1er
A compter du 01/07/2025, la dotation globale de soins est fixée à 725 404,76 € au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 688 544,71 € (fraction forfaitaire s’élevant à 57 378,73 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
1
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00013 - DTI SSIAD PUY L EVEQUE 164 - pour l’accueil de personnes handicapées : 36 860,05 € (fraction forfaitaire s’élevant à 3 071,67 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 725 404,76 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 688 544,71 € (douzième applicable s’élevant à 57 378,73 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 860,05 € (douzième applicable s’élevant à 3 071,67 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DU LOT (460785181) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
2
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00013 - DTI SSIAD PUY L EVEQUE 165 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00014
DTI SSIAD SANTE AVENIR
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00014 - DTI SSIAD SANTE AVENIR 166 DECISION TARIFAIRE N°12831 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD SANTE AVENIR - 460784853
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SANTE AVENIR (460784853) sise R DU 8 MAI 1945 46110 Vignon-en-Quercy et gérée par l’entité dénommée SSIAD ASS. SANTE AVENIR (460002041);
DECIDE
Article
1er
A compter du 01/07/2025, la dotation globale de soins est fixée à 749 456,00 € au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 749 456,00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 62 454,67 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
1
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00014 - DTI SSIAD SANTE AVENIR 167 Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 749 456,00 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 749 456,00 € (douzième applicable s’élevant à 62 454,67 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SSIAD ASS. SANTE AVENIR (460002041) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
2
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00014 - DTI SSIAD SANTE AVENIR 168 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00015
DTI SSIAD ST CERE
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00015 - DTI SSIAD ST CERE 169 DECISION TARIFAIRE N°12832 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD ST CERE - 460786031
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ST CERE (460786031) sise 11 AV DU DOCTEUR ROUX 46400 Saint-Céré et gérée par l’entité dénommée CH ST JACQUES ST CERE (460780091);
DECIDE
Article
1er
A compter du 01/07/2025, la dotation globale de soins est fixée à 485 352,69 € au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 485 352,69 € (fraction forfaitaire s’élevant à 40 446,06 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
1
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00015 - DTI SSIAD ST CERE 170 Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 485 352,69 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 485 352,69 € (douzième applicable s’élevant à 40 446,06 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH ST JACQUES ST CERE (460780091) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
2
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00015 - DTI SSIAD ST CERE 171 Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00016
DTI SSIAD VIE ET SANTE
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00016 - DTI SSIAD VIE ET SANTE 172 DECISION TARIFAIRE N°12833 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS VIE ET SANTE A DOMICILE - 460002033
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD VIE ET SANTE A DOMICILE - 460784846
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/05/2018 prenant effet au 01/01/2018 ;
DECIDE
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00016 - DTI SSIAD VIE ET SANTE 173 Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASS VIE ET SANTE A DOMICILE (460002033), a été fixée à 783 909,63 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025 étant également mentionnés.
- Personnes âgées : 783 909,63 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins
du forfait
global unique
Partie entretien
de l’autonomie du
forfait global unique
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche Tarif journalier
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
460784846
SSIAD VIE
ET SANTE A
DOMICILE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 783 909,63
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
460784846
SSIAD VIE ET SANTE A DOMICILE 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 65 325,80 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 783 909,63 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 783 909,63 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement
permanent
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l’autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents N+1 à
déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche N+1
Tarif
journalier N+1
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00016 - DTI SSIAD VIE ET SANTE 174 FINESS UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
460784846
SSIAD VIE
ET SANTE A
DOMICILE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 783 909,63
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
460784846
SSIAD VIE ET SANTE A DOMICILE 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 65 325,80 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASS VIE ET SANTE A DOMICILE 460002033) et aux structures concernées.
Fait à Cahors, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00016 - DTI SSIAD VIE ET SANTE 175