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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2024 084 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2024 084 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Vieillesse, Inégalités sociales, Justice et droit,
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2024-084
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2024-11-28-00012 - DTM 18816 FIGEAC EHPAD ORTABADIAL (2 pages) Page 4
46-2024-11-28-00019 - DTM 18817 LATRONQUIERE EHPAD LES SEGALINES (2
pages) Page 7
46-2024-11-28-00030 - DTM 18819 SAINT CERE EHPAD PRE DAUBIE (2 pages) Page 10
46-2024-11-28-00021 - DTM 18820 LUZECH EHPAD LES LOGIS DE
LIMPERNAL (2 pages) Page 13
46-2024-11-28-00014 - DTM 18821 GRAMAT EHPAD CDG (2 pages) Page 16
46-2024-11-28-00033 - DTM 18822 SOUILLAC EHPAD LE BAILLOT (2 pages) Page 19
46-2024-11-28-00020 - DTM 18823 LIMOGNE EHPAD LA BALME (2 pages) Page 22
46-2024-11-28-00015 - DTM 18826 GRAMAT EHPAD LOUIS CONTE (2 pages) Page 25
46-2024-11-28-00031 - DTM 18828 SAINT GERMAIN DU BEL AIR EHPAD LE
SOULEIHOU (2 pages) Page 28
46-2024-11-28-00025 - DTM 18829 MONTFAUCON EHPAD LA ROSERAIE (2
pages) Page 31
46-2024-11-28-00013 - DTM 18830 GOURDON EHPAD (2 pages) Page 34
46-2024-11-28-00011 - DTM 18831 FIGEAC EHPAD MONTVIGUIER (2 pages) Page 37
46-2024-11-28-00035 - DTM 19175 VAYRAC EHPAD VALPRE (2 pages) Page 40
46-2024-11-28-00034 - DTM 19176 SOUSCEYRAC EHPAD JACQUES DUMAS
(2 pages) Page 43
46-2024-11-28-00017 - DTM 19177 LACAPELLE MARIVAL EHPAD LA
MISERICORDE (2 pages) Page 46
46-2024-11-28-00016 - DTM 19178 GRAMAT EHPAD PIERRE BONHOMME (2
pages) Page 49
46-2024-11-28-00018 - DTM 19179 LACAPELLE MARIVAL EHPAD LE MOUTIER
(2 pages) Page 52
46-2024-11-28-00026 - DTM 19180 MONTREDON EHPAD LETOILE DU SOIR
(2 pages) Page 55
46-2024-11-28-00032 - DTM 19181 SALVIAC EHPAD LA MAISON DE MELANIE
(2 pages) Page 58
46-2024-11-28-00029 - DTM 19182 PUY LEVEQUE EHPAD LES LAVANDES (2
pages) Page 61
46-2024-11-28-00028 - DTM 19183 PRAYSSAC EHPAD LES BALCONS DU LOT
(2 pages) Page 64
46-2024-11-28-00024 - DTM 19184 MONTCUQ EHPAD RESID (2 pages) Page 67
46-2024-11-28-00022 - DTM 19185 MARTEL EHPAD LES CONSULS (2 pages) Page 70
46-2024-11-28-00023 - DTM 19189 MERCUES EHPAD BEAUSEJOUR (2 pages) Page 73
2 46-2024-11-28-00027 - DTM 19190 PRADINES EHPAD LE PETIT BOIS (2 pages) Page 76
3 Préfecture du Lot
46-2024-11-28-00012
DTM 18816 FIGEAC EHPAD ORTABADIAL
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00012 - DTM 18816 FIGEAC EHPAD ORTABADIAL 4 1
DECISION TARIFAIRE N°18816 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L’EHPAD ORTABADIAL SITE CH FIGEAC - 460787229
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ORTABADIAL SITE CH FIGEAC (460787229) sise 3 RUE DU XI NOVEMBRE 46100 Figeac et gérée par l’entité dénommée CH FIGEAC (460780083) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7584 en date du 15 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD ORTABADIAL SITE CH FIGEAC -460787229
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 468 887,54 € au titre de 2024, dont 49 807,35 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 407,30 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00012 - DTM 18816 FIGEAC EHPAD ORTABADIAL 5 2
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 468 887,54 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 419 080,19 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 419 080,19 €
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 256,68 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH FIGEAC (460780083) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 28 novembre 2024
Le Directeur Départemental de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur Départemental du Lot
Quentin DELACOUR
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00012 - DTM 18816 FIGEAC EHPAD ORTABADIAL 6 Préfecture du Lot
46-2024-11-28-00019
DTM 18817 LATRONQUIERE EHPAD LES
SEGALINES
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00019 - DTM 18817 LATRONQUIERE EHPAD LES SEGALINES 7 1
DECISION TARIFAIRE N°18817 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L’EHPAD LES SEGALINES - 460787039
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES SEGALINES (460787039) sise LE BOURG 46210 Latronquière et gérée par l’entité dénommée CCAS LATRONQUIERE (460007032) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7586 en date du 15 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES SEGALINES - 460787039
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 660 946,08 € au titre de 2024, dont 28 313,20 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 55 078,84 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00019 - DTM 18817 LATRONQUIERE EHPAD LES SEGALINES 8 2
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 648 737,08 €
Hébergement Temporaire 12 209,00 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 632 632,88 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 620 423,88 €
Hébergement Temporaire 12 209,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 719,41 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS LATRONQUIERE (460007032) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 28 novembre 2024
Le Directeur Départemental de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur Départemental du Lot
Quentin DELACOUR
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00019 - DTM 18817 LATRONQUIERE EHPAD LES SEGALINES 9 Préfecture du Lot
46-2024-11-28-00030
DTM 18819 SAINT CERE EHPAD PRE DAUBIE
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00030 - DTM 18819 SAINT CERE EHPAD PRE DAUBIE 10 1
DECISION TARIFAIRE N°18819 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L’EHPAD PRE D'AUBIE - 460786932
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD PRE D'AUBIE (460786932) sise 100 RUE DU PRÉ D'AUBIE 46400 Saint-Céré et gérée par l’entité dénommée CH ST JACQUES ST CERE (460780091) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7588 en date du 15 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD PRE D'AUBIE - 460786932
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 096 714,32 € au titre de 2024.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 392,86 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00030 - DTM 18819 SAINT CERE EHPAD PRE DAUBIE 11 2
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 096 714,32 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 096 714,32 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 096 714,32 €
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 392,86 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH ST JACQUES ST CERE (460780091) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 28 novembre 2024
Le Directeur Départemental de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur Départemental du Lot
Quentin DELACOUR
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00030 - DTM 18819 SAINT CERE EHPAD PRE DAUBIE 12 Préfecture du Lot
46-2024-11-28-00021
DTM 18820 LUZECH EHPAD LES LOGIS DE
LIMPERNAL
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00021 - DTM 18820 LUZECH EHPAD LES LOGIS DE LIMPERNAL 13 1
DECISION TARIFAIRE N°18820 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L’EHPAD LES LOGIS DE L'IMPERNAL - 460786692
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES LOGIS DE L'IMPERNAL (460786692) sise 192 RUE DU 8 MAI 1945 46140 Luzech et gérée par l’entité dénommée CCAS LUZECH (460784556) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7589 en date du 15 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES LOGIS DE L'IMPERNAL -460786692
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 132 077,69 € au titre de 2024, dont 142 744,82 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 339,81 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00021 - DTM 18820 LUZECH EHPAD LES LOGIS DE LIMPERNAL 14 2
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 132 077,69 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 989 332,87 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 989 332,87 €
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 82 444,41 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS LUZECH (460784556) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 28 novembre 2024
Le Directeur Départemental de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur Départemental du Lot
Quentin DELACOUR
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00021 - DTM 18820 LUZECH EHPAD LES LOGIS DE LIMPERNAL 15 Préfecture du Lot
46-2024-11-28-00014
DTM 18821 GRAMAT EHPAD CDG
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00014 - DTM 18821 GRAMAT EHPAD CDG 16 1
DECISION TARIFAIRE N°18821 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L’EHPAD CHARLES DE GAULLE - 460786569
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CHARLES DE GAULLE (460786569) sise PLACE DE LA REPUBLIQUE 46500 Gramat et gérée par l’entité dénommée C.H.(EX H.L.)HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE (460780430) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7590 en date du 15 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD CHARLES DE GAULLE -460786569
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 268 917,08 € au titre de 2024.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 743,09 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00014 - DTM 18821 GRAMAT EHPAD CDG 17 2
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 268 917,08 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 268 917,08 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 268 917,08 €
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 743,09 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.H.(EX H.L.)HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE (460780430) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 28 novembre 2024
Le Directeur Départemental de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur Départemental du Lot
Quentin DELACOUR
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00014 - DTM 18821 GRAMAT EHPAD CDG 18 Préfecture du Lot
46-2024-11-28-00033
DTM 18822 SOUILLAC EHPAD LE BAILLOT
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00033 - DTM 18822 SOUILLAC EHPAD LE BAILLOT 19 1
DECISION TARIFAIRE N°18822 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L’EHPAD LE BAILLOT - 460786502
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE BAILLOT (460786502) sise RUE EDMOND MICHELET 46200 Souillac et gérée par l’entité dénommée CIAS CAUVALDOR (460003379) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7591 en date du 15 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE BAILLOT -460786502
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 404 696,66 € au titre de 2024, dont 46 686,04 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 117 058,06 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00033 - DTM 18822 SOUILLAC EHPAD LE BAILLOT 20 2
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 296 610,66 €
PASA 71 458,98 €
Hébergement Temporaire 36 627,02 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 358 010,63 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 249 924,63 €
PASA 71 458,98 €
Hébergement Temporaire 36 627,02 €
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 167,55 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS CAUVALDOR (460003379) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 28 novembre 2024
Le Directeur Départemental de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur Départemental du Lot
Quentin DELACOUR
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00033 - DTM 18822 SOUILLAC EHPAD LE BAILLOT 21 Préfecture du Lot
46-2024-11-28-00020
DTM 18823 LIMOGNE EHPAD LA BALME
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00020 - DTM 18823 LIMOGNE EHPAD LA BALME 22 1
DECISION TARIFAIRE N°18823 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L’EHPAD LA BALME - 460786429
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA BALME (460786429) sise 621 R DE CENEVIERES 46260 Limogne-en-Quercy et gérée par l’entité dénommée CIAS DU PAYS DE LALBENQUE LIMOGNE (460007420) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7592 en date du 15 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LA BALME -460786429
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 955 145,85 € au titre de 2024, dont 166 112,08 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 595,49 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00020 - DTM 18823 LIMOGNE EHPAD LA BALME 23 2
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 955 145,85 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 789 033,77 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 789 033,77 €
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 65 752,81 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS DU PAYS DE LALBENQUE LIMOGNE (460007420) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 28 novembre 2024
Le Directeur Départemental de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur Départemental du Lot
Quentin DELACOUR
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00020 - DTM 18823 LIMOGNE EHPAD LA BALME 24 Préfecture du Lot
46-2024-11-28-00015
DTM 18826 GRAMAT EHPAD LOUIS CONTE
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00015 - DTM 18826 GRAMAT EHPAD LOUIS CONTE 25 1
DECISION TARIFAIRE N°18826 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L’EHPAD LOUIS CONTE - 460785850
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LOUIS CONTE (460785850) sise 150 AV FRANCOIS SOULADIE 46500 Gramat et gérée par l’entité dénommée C.H.(EX H.L.)HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE (460780430) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10492 en date du 15 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LOUIS CONTE - 460785850
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 574 321,59 € au titre de 2024, dont 34 042,46 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 193,47 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00015 - DTM 18826 GRAMAT EHPAD LOUIS CONTE 26 2
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 574 321,59 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 540 279,13 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 540 279,13 €
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 128 356,59 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.H.(EX H.L.)HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE (460780430) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 28 novembre 2024
Le Directeur Départemental de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur Départemental du Lot
Quentin DELACOUR
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00015 - DTM 18826 GRAMAT EHPAD LOUIS CONTE 27 Préfecture du Lot
46-2024-11-28-00031
DTM 18828 SAINT GERMAIN DU BEL AIR EHPAD
LE SOULEIHOU
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00031 - DTM 18828 SAINT GERMAIN DU BEL AIR EHPAD LE SOULEIHOU 28 1
DECISION TARIFAIRE N°18828 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L’EHPAD LE SOULEILHOU - 460785744
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE SOULEILHOU (460785744) sise Lotissement du bourg 46310 Saint-Germain-du-Bel-Air et gérée par l’entité dénommée CCAS ST GERMAIN DU BEL AIR (460785736) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7597 en date du 15 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE SOULEILHOU - 460785744
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 995 076,02 € au titre de 2024.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 82 923,00 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00031 - DTM 18828 SAINT GERMAIN DU BEL AIR EHPAD LE SOULEIHOU 29 2
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 875 961,80 €
PASA 72 459,40 €
Hébergement Temporaire 46 654,82 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 995 076,02 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 875 961,80 €
PASA 72 459,40 €
Hébergement Temporaire 46 654,82 €
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 82 923,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS ST GERMAIN DU BEL AIR (460785736) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 28 novembre 2024
Le Directeur Départemental de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur Départemental du Lot
Quentin DELACOUR
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00031 - DTM 18828 SAINT GERMAIN DU BEL AIR EHPAD LE SOULEIHOU 30 Préfecture du Lot
46-2024-11-28-00025
DTM 18829 MONTFAUCON EHPAD LA ROSERAIE
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00025 - DTM 18829 MONTFAUCON EHPAD LA ROSERAIE 31 1
DECISION TARIFAIRE N°18829 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L’EHPAD LA ROSERAIE - 460785603
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA ROSERAIE (460785603) sise 1 COTE DES FILIERS 46240 Montfaucon et gérée par l’entité dénommée UNION MUTUALISTE LA ROSERAIE (460780117) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7598 en date du 15 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LA ROSERAIE - 460785603
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 313 458,14 € au titre de 2024, dont 35 978,28 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 454,84 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00025 - DTM 18829 MONTFAUCON EHPAD LA ROSERAIE 32 2
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 253 427,86 €
Hébergement Temporaire 60 030,28 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 277 479,86 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 456,66 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNION MUTUALISTE LA ROSERAIE (460780117) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 28 novembre 2024
Le Directeur Départemental de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur Départemental du Lot
Quentin DELACOUR
#signature#
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 217 449,58 €
Hébergement Temporaire 60 030,28 €
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00025 - DTM 18829 MONTFAUCON EHPAD LA ROSERAIE 33 Préfecture du Lot
46-2024-11-28-00013
DTM 18830 GOURDON EHPAD
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00013 - DTM 18830 GOURDON EHPAD 34 1
DECISION TARIFAIRE N°18830 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L’EHPAD LA CLEDE / LE MAS CH DE GOURDON - 460784424
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA CLEDE / LE MAS CH DE GOURDON (460784424) sise 50 AV PASTEUR 46300 Gourdon et gérée par l’entité dénommée CH JEAN COULON GOURDON (460780208) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°10491 en date du 15 juin 2024 portant modification du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LA CLEDE / LE MAS CH DE GOURDON - 460784424
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 4 730 641,94 € au titre de 2024, dont 55 885,59 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 394 220,16 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00013 - DTM 18830 GOURDON EHPAD 35 2
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 4 212 213,56 €
UHR 261 524,87 €
Hébergement Temporaire 23 327,41 €
Accueil de jour 233 576,10 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 674 756,35 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 4 156 327,97 €
UHR 261 524,87 €
Hébergement Temporaire 23 327,41 €
Accueil de jour 233 576,10 €
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 389 563,03 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH JEAN COULON GOURDON (460780208) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 28 novembre 2024
Le Directeur Départemental de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur Départemental du Lot
Quentin DELACOUR
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00013 - DTM 18830 GOURDON EHPAD 36 Préfecture du Lot
46-2024-11-28-00011
DTM 18831 FIGEAC EHPAD MONTVIGUIER
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00011 - DTM 18831 FIGEAC EHPAD MONTVIGUIER 37 1
DECISION TARIFAIRE N°18831 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L’EHPAD MONTVIGUIER SITE CH FIGEAC - 460781990
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MONTVIGUIER SITE CH FIGEAC (460781990) sise 22 R DU GRIAL 46100 Figeac et gérée par l’entité dénommée CH FIGEAC (460780083) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°11026 en date du 15 juin 2024 portant modification du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD MONTVIGUIER SITE CH FIGEAC - 460781990
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 575 859,61 € au titre de 2024, dont 193 074,05 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 321,63 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00011 - DTM 18831 FIGEAC EHPAD MONTVIGUIER 38 2
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 575 859,61 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 382 785,56 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 382 785,56 €
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 232,13 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH FIGEAC (460780083) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 28 novembre 2024
Le Directeur Départemental de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur Départemental du Lot
Quentin DELACOUR
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00011 - DTM 18831 FIGEAC EHPAD MONTVIGUIER 39 Préfecture du Lot
46-2024-11-28-00035
DTM 19175 VAYRAC EHPAD VALPRE
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00035 - DTM 19175 VAYRAC EHPAD VALPRE 40 1
DECISION TARIFAIRE N°19175 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L’EHPAD RESIDENCE VALPRE - 460781677
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE VALPRE (460781677) sise Route de Saint Denis 46110 Vayrac et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7600 en date du 15 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE VALPRE - 460781677
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 627 592,57 € au titre de 2024, dont 68 973,61 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 135 632,71 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00035 - DTM 19175 VAYRAC EHPAD VALPRE 41 2
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 530 200,11 €
PASA 72 974,45 €
Hébergement Temporaire 24 418,01 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 558 618,96 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 461 226,50 €
PASA 72 974,45 €
Hébergement Temporaire 24 418,01 €
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 129 884,91 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 28 novembre 2024
Le Directeur Départemental de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur Départemental du Lot
Quentin DELACOUR
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00035 - DTM 19175 VAYRAC EHPAD VALPRE 42 Préfecture du Lot
46-2024-11-28-00034
DTM 19176 SOUSCEYRAC EHPAD JACQUES
DUMAS
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00034 - DTM 19176 SOUSCEYRAC EHPAD JACQUES DUMAS 43 1
DECISION TARIFAIRE N°19176 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L’EHPAD "JACQUES DUMAS" - 460781669
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "JACQUES DUMAS" (460781669) sise 2 Rue des Ursulines 46190 Sousceyrac-en-Quercy et gérée par l’entité dénommée UNION MUTUALISTE LA ROSERAIE (460780117) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11025 en date du 15 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD "JACQUES DUMAS" -460781669
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 037 218,17 € au titre de 2024, dont 93 279,68 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 169 768,18 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00034 - DTM 19176 SOUSCEYRAC EHPAD JACQUES DUMAS 44 2
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 965 759,20 €
PASA 71 458,97 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 943 938,49 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 872 479,52 €
PASA 71 458,97 €
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 161 994,88 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNION MUTUALISTE LA ROSERAIE (460780117) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 28 novembre 2024
Le Directeur Départemental de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur Départemental du Lot
Quentin DELACOUR
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00034 - DTM 19176 SOUSCEYRAC EHPAD JACQUES DUMAS 45 Préfecture du Lot
46-2024-11-28-00017
DTM 19177 LACAPELLE MARIVAL EHPAD LA
MISERICORDE
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00017 - DTM 19177 LACAPELLE MARIVAL EHPAD LA MISERICORDE 46 1
DECISION TARIFAIRE N°19177 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L’EHPAD LA MISERICORDE - 460781651
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MISERICORDE (460781651) sise PLACE LARROQUE 46120 Lacapelle-Marival et gérée par l’entité dénommée CCAS LACAPELLE MARIVAL (460784465) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7602 en date du 15 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LA MISERICORDE - 460781651
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 439 329,35 € au titre de 2024.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 944,11 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00017 - DTM 19177 LACAPELLE MARIVAL EHPAD LA MISERICORDE 47 2
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 342 451,94 €
PASA 72 459,40 €
Hébergement Temporaire 24 418,01 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 439 329,35 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 342 451,94 €
PASA 72 459,40 €
Hébergement Temporaire 24 418,01 €
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 944,11 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS LACAPELLE MARIVAL (460784465) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 28 novembre 2024
Le Directeur Départemental de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur Départemental du Lot
Quentin DELACOUR
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00017 - DTM 19177 LACAPELLE MARIVAL EHPAD LA MISERICORDE 48 Préfecture du Lot
46-2024-11-28-00016
DTM 19178 GRAMAT EHPAD PIERRE BONHOMME
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00016 - DTM 19178 GRAMAT EHPAD PIERRE BONHOMME 49 1
DECISION TARIFAIRE N°19178 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L’EHPAD PIERRE BONHOMME - 460780539
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD PIERRE BONHOMME (460780539) sise 9 R PIERRE BONHOMME 46500 Gramat et gérée par l’entité dénommée ASSO FOYER PIERRE BONHOMME (460000243) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7603 en date du 15 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD PIERRE BONHOMME - 460780539
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 620 931,29 € au titre de 2024.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 135 077,61 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00016 - DTM 19178 GRAMAT EHPAD PIERRE BONHOMME 50 2
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 584 304,27 €
Hébergement Temporaire 36 627,02 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 620 931,29 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 584 304,27 €
Hébergement Temporaire 36 627,02 €
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 135 077,61 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO FOYER PIERRE BONHOMME (460000243) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 28 novembre 2024
Le Directeur Départemental de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur Départemental du Lot
Quentin DELACOUR
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00016 - DTM 19178 GRAMAT EHPAD PIERRE BONHOMME 51 Préfecture du Lot
46-2024-11-28-00018
DTM 19179 LACAPELLE MARIVAL EHPAD LE
MOUTIER
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00018 - DTM 19179 LACAPELLE MARIVAL EHPAD LE MOUTIER 52 1
DECISION TARIFAIRE N°19179 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L’EHPAD LE MOUTIER NOTRE DAME - 460780406
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE MOUTIER NOTRE DAME (460780406) sise RTE DU MOUTIER 46120 Lacapelle- Marival et gérée par l’entité dénommée ASSOCIAT LE MOUTIER NOTRE DAME (460000219) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7573 en date du 15 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE MOUTIER NOTRE DAME -460780406
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 597 164,04 € au titre de 2024, dont 36 114,43 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 097,00 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00018 - DTM 19179 LACAPELLE MARIVAL EHPAD LE MOUTIER 53 2
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 572 746,03 €
Hébergement Temporaire 24 418,01 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 561 049,61 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 536 631,60 €
Hébergement Temporaire 24 418,01 €
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 087,47 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIAT LE MOUTIER NOTRE DAME (460000219) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 28 novembre 2024
Le Directeur Départemental de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur Départemental du Lot
Quentin DELACOUR
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00018 - DTM 19179 LACAPELLE MARIVAL EHPAD LE MOUTIER 54 Préfecture du Lot
46-2024-11-28-00026
DTM 19180 MONTREDON EHPAD LETOILE DU
SOIR
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00026 - DTM 19180 MONTREDON EHPAD LETOILE DU SOIR 55 1
DECISION TARIFAIRE N°19180 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L’EHPAD L'ETOILE DU SOIR - 460780364
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD L'ETOILE DU SOIR (460780364) sise 1048, route de Montredon 46270 Montredon et gérée par l’entité dénommée CCAS MONTREDON (460785306) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7574 en date du 15 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD L'ETOILE DU SOIR - 460780364
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 425 637,37 € au titre de 2024, dont 5 123,94 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 803,11 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00026 - DTM 19180 MONTREDON EHPAD LETOILE DU SOIR 56 2
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 291 819,51 €
PASA 72 459,40 €
Hébergement Temporaire 61 358,46 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 420 513,43 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 286 695,57 €
PASA 72 459,40 €
Hébergement Temporaire 61 358,46 €
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 376,12 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS MONTREDON (460785306) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 28 novembre 2024
Le Directeur Départemental de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur Départemental du Lot
Quentin DELACOUR
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00026 - DTM 19180 MONTREDON EHPAD LETOILE DU SOIR 57 Préfecture du Lot
46-2024-11-28-00032
DTM 19181 SALVIAC EHPAD LA MAISON DE
MELANIE
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00032 - DTM 19181 SALVIAC EHPAD LA MAISON DE MELANIE 58 1
DECISION TARIFAIRE N°19181 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L’EHPAD LA MAISON DE MELANIE - 460780331
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MAISON DE MELANIE (460780331) sise LE BOURG 46340 Salviac et gérée par l’entité dénommée EHPAD LA MAISON DE MELANIE (460000185) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7575 en date du 15 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LA MAISON DE MELANIE -460780331
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 316 198,08 € au titre de 2024, dont 303 270,60 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 193 016,51 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00032 - DTM 19181 SALVIAC EHPAD LA MAISON DE MELANIE 59 2
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 316 198,08 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 012 927,48 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 012 927,48 €
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 167 743,96 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LA MAISON DE MELANIE (460000185) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 28 novembre 2024
Le Directeur Départemental de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur Départemental du Lot
Quentin DELACOUR
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00032 - DTM 19181 SALVIAC EHPAD LA MAISON DE MELANIE 60 Préfecture du Lot
46-2024-11-28-00029
DTM 19182 PUY LEVEQUE EHPAD LES LAVANDES
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00029 - DTM 19182 PUY LEVEQUE EHPAD LES LAVANDES 61 1
DECISION TARIFAIRE N°19182 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L’EHPAD LES LAVANDES - 460780323
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES LAVANDES (460780323) sise IMPASSE DE L'ABBÉ DELORD 46700 Puy-l'Évêque et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (460000177) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7576 en date du 15 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES LAVANDES - 460780323
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 318 637,76 € au titre de 2024, dont 223 055,80 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 193 219,81 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00029 - DTM 19182 PUY LEVEQUE EHPAD LES LAVANDES 62 2
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 209 551,34 €
PASA 72 459,40 €
Hébergement Temporaire 36 627,02 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 095 581,96 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 986 495,54 €
PASA 72 459,40 €
Hébergement Temporaire 36 627,02 €
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 174 631,83 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (460000177) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 28 novembre 2024
Le Directeur Départemental de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur Départemental du Lot
Quentin DELACOUR
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00029 - DTM 19182 PUY LEVEQUE EHPAD LES LAVANDES 63 Préfecture du Lot
46-2024-11-28-00028
DTM 19183 PRAYSSAC EHPAD LES BALCONS DU
LOT
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00028 - DTM 19183 PRAYSSAC EHPAD LES BALCONS DU LOT 64 1
DECISION TARIFAIRE N°19183 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L’EHPAD LES BALCONS DU LOT - 460780315
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES BALCONS DU LOT (460780315) sise RUE SOEUR MARGUERITE MEYNEN 46220 Prayssac et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE LES BALCONS DU LOT (460000169) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7577 en date du 15 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES BALCONS DU LOT -460780315
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 928 642,53 € au titre de 2024, dont 201 347,50 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 160 720,21 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00028 - DTM 19183 PRAYSSAC EHPAD LES BALCONS DU LOT 65 2
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 757 447,69 €
PASA 72 974,16 €
Hébergement Temporaire 24 418,01 €
Accueil de jour 73 802,67 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 727 295,03 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 556 100,19 €
PASA 72 974,16 €
Hébergement Temporaire 24 418,01 €
Accueil de jour 73 802,67 €
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 143 941,25 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE LES BALCONS DU LOT (460000169) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 28 novembre 2024
Le Directeur Départemental de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur Départemental du Lot
Quentin DELACOUR#signature#
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00028 - DTM 19183 PRAYSSAC EHPAD LES BALCONS DU LOT 66 Préfecture du Lot
46-2024-11-28-00024
DTM 19184 MONTCUQ EHPAD RESID
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00024 - DTM 19184 MONTCUQ EHPAD RESID 67 1
DECISION TARIFAIRE N°19184 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L’EHPAD LES RESIDENCES DU QUERCY BLANC - 460780307
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES RESIDENCES DU QUERCY BLANC (460780307) sise 51 BD JACQUES CHAPOU 46800 Montcuq-en-Quercy-Blanc et gérée par l’entité dénommée LES RESIDENCES DU QUERCY BLANC (460006521) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7578 en date du 15 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES RESIDENCES DU QUERCY BLANC -460780307
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 295 180,31 € au titre de 2024, dont 108 935,87 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 274 598,36 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00024 - DTM 19184 MONTCUQ EHPAD RESID 68 2
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 3 270 762,30 €
Hébergement Temporaire 24 418,01 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 186 244,44 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 3 161 826,43 €
Hébergement Temporaire 24 418,01 €
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 265 520,37 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES RESIDENCES DU QUERCY BLANC (460006521) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 28 novembre 2024
Le Directeur Départemental de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur Départemental du Lot
Quentin DELACOUR
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00024 - DTM 19184 MONTCUQ EHPAD RESID 69 Préfecture du Lot
46-2024-11-28-00022
DTM 19185 MARTEL EHPAD LES CONSULS
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00022 - DTM 19185 MARTEL EHPAD LES CONSULS 70 1
DECISION TARIFAIRE N°19185 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L’EHPAD LES CONSULS - 460780299
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES CONSULS (460780299) sise RUE DU CAP DE VILLE 46600 Martel et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE LES CONSULS (460000144) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7579 en date du 15 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES CONSULS - 460780299
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 417 500,14 € au titre de 2024, dont -17 669,90 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 201 458,35 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00022 - DTM 19185 MARTEL EHPAD LES CONSULS 71 2
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 417 500,14 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 435 170,04 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 435 170,04 €
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 202 930,84 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE LES CONSULS (460000144) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 28 novembre 2024
Le Directeur Départemental de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur Départemental du Lot
Quentin DELACOUR
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00022 - DTM 19185 MARTEL EHPAD LES CONSULS 72 Préfecture du Lot
46-2024-11-28-00023
DTM 19189 MERCUES EHPAD BEAUSEJOUR
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00023 - DTM 19189 MERCUES EHPAD BEAUSEJOUR 73 1
DECISION TARIFAIRE N°19189 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L’EHPAD BEAUSEJOUR - 460002868
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD BEAUSEJOUR (460002868) sise 212 rue du Comte de Mosbourg 46090 Mercuès et gérée par l’entité dénommée SAS CL DU QUERCY (460000029) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°7570 en date du 15 juin 2024 portant modification du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD BEAUSEJOUR - 460002868
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 327 804,97 € au titre de 2024.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 27 317,08 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00023 - DTM 19189 MERCUES EHPAD BEAUSEJOUR 74 2
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 327 804,97 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS CL DU QUERCY (460000029) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 28 novembre 2024
Le Directeur Départemental de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur Départemental du Lot
Quentin DELACOUR
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00023 - DTM 19189 MERCUES EHPAD BEAUSEJOUR 75 Préfecture du Lot
46-2024-11-28-00027
DTM 19190 PRADINES EHPAD LE PETIT BOIS
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00027 - DTM 19190 PRADINES EHPAD LE PETIT BOIS 76 1
DECISION TARIFAIRE N°19190 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L’EHPAD RESIDENCE DU PETIT BOIS - 460002462
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOT en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE DU PETIT BOIS (460002462) sise ALLEE FRANCOIS MITTERRAND 46090 Pradines et gérée par l’entité dénommée CCAS PRADINES (460002454) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°7571 en date du 15 juin 2024 portant modification du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU PETIT BOIS - 460002462
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 485 755,63 € au titre de 2024, dont 52 332,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 812,97 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00027 - DTM 19190 PRADINES EHPAD LE PETIT BOIS 77 2
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 401 088,00 €
PASA 72 458,62 €
Hébergement Temporaire 12 209,01 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 433 423,63 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 348 756,00 €
PASA 72 458,62 €
Hébergement Temporaire 12 209,01 €
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 451,97 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS PRADINES (460002454) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 28 novembre 2024
Le Directeur Départemental de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur Départemental du Lot
Quentin DELACOUR
#signature#
Préfecture du Lot - 46-2024-11-28-00027 - DTM 19190 PRADINES EHPAD LE PETIT BOIS 78