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Déliberation - Deliberation n°2024 018 Lot. La Pierre Plantee convention de participation aux equipements publics
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2024 018 Lot. La Pierre Plantee convention de participation aux equipements publics)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
DE L'HÉRAULT SAINT MATHIEU DE TREVIERS
N'2024/018 ‘ | 28 mars 2024
Objet de la délibération :
L'An Deux Mille Vingt Quatre
st :, | etle vingt-huitième jour du mois de mars à 19h00 TRAVAUX, AMENAGEMENT DURABLE, | Ÿ TRANSITION ÉCOLOGIQUE, SECURITE, | à Sent Mathieu de Tréviers le Consell Municipal de la Commune, convoqué le vingt-deux PATRIMOINE mars s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M, Jérôme LOPEZ, Maire.
AMENAGEMENT. DURABLE + Lotissement «La Piorre Plantée » - Convention de | Membr:
participation aux équipements publics avec | M. Jérôme LOPEZ, Maire. Rambier Aménagement — Approbation -| Mme Patricia COSTERASTE, M. Jean-Marc SOUCHE, Mme Christine OUDOM, M. Autorisation de signature Patrick COMBERNOUX, M. Stéphane GOULLIER, Adjoints au Maire.
M. Antoine FLORIS, M, Alain GIBAUD, Mme Marguerite BERARD, M. Thibaud LE NEUDER, Mme Vanessa DURIEUX, M. Rémi GERBAUD, Mme Kelly BEST, M. Nicolas GASTAL, M. Thibaut MARTINEZ, Mme Isabelle POULAIN, Mme Magalie BARTHEZ, CERTIFIE EXECUTOIRE Mme Bernadette MURATET, M. Boris AZAM, Mme Cécile COMELLI, M. Erwan BERNARD, Conseillers Municipaux
Compte tenu de sa transmission en
Préfecture, Jp
res représentés :
Mme Palma PERRONE VASSALO donne pouvoir à Mme Patricia COSTERASTE ;
M, Luc MOREAU donne pouvoir à Mme Christine OUDOM ;
Mme Gwendoline ATTIA DESJOUIS donne pouvoir à M. Jérôme LOPEZ ;
Mme Géraldine LEFEBVRE donne pouvoir à M. Stéphane GOULLIER ;
M. Lionel TROCELLIER donne pouvoir à Mme Isabelle POULAIN.
Membres absents : M. Gilbert COMBETTES.
ere
M. Rémi GERBAUD, ei
D Votants : 26
D Pour: 26
D Contre : 0
D Abstentions : O
© © © © © VOTE A L'UNANIMITE
Dans le cadre de l'aménagement du territoire communal, Rambier Aménagement réalise un
lotissement dénommé « La Pierre Plantée », situé Avenue Louis Cancel.
Ce lotissement comprend 20 lots à usage d'habitation. Son emprise est déterminée sur les
parcelles cadastrées section AP n°21,25 et 26, pour une superficie totale de 9 687 m°.
Le permis d'aménager n°03427619M0001 a été accordé en date du 5 juin 2019.
La mise en œuvre de ce programme nécessite la réalisation d'équipements public
déplacement et de mobilité sur la dépendance routière de la RD 1 et la RD 17. en mauère de
Une participation financière est négociée avec l'aménageur.
La présente convention avec laménageur permet d'en définir l'objet, la caractéristique des
aménagements réalisés ainsi que le montant de la participation financière.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
— d'approuver les termes de la convention ci-jointe ;
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document
relatif à cette affaire.
La commission municipale Travaux, aménagement durable, transition écologique, sécurité,
patrimoine qui s’est réunie le lundi 11 mars 2024 à présenté ces éléments.
Après en avoir délibéré et procédé au vote/::: 02 peus 1034 -213402761-20240402-2024-018-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Le conseil municipal, Date de récapon préfecture: 2042024
pe x bite br
dù le Gmmunx b 3 lee l DECIDE
A L'UNANIMITE
— d'approuver les termes de la convention ci-jointe ;
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document
relatif à cette affaire.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus, pour extrait conforme.
‘Aceusé de réception en préfecture 034-213402761-20240402-2024-018-DE
Dale de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 EL CONVENTION DE PARTICIPATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de Saint Mathieu de Tréviers, identifiant SIRET 213 402 761 00018, domiciliée Place de l'Hôtel de Ville à SAINT MATHIEU DE TREVIERS (34270), dûment rep
Iérôme LOPEZ, autorisé à la présente par délibération N°KX du KK 2023, sentée par son Maire, Monsieur
près dénommée «la Mairie », d’une part,
ET :
La SARL Rambier Aménagement, représentée par M. X
Moulins — 34184 MONTPELLIER Cedex 4
X, dont le siège est situé au 232 Avenue des
Craprès dénommée « l'aménageur », d'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de l'aménagement du territoire communal, Rambicr \ménagement ise un lotissement
dénommé « La Pierre Plantée », situé Avenue Louis Cancel.
Ce lotissement comprend 20 lots à usage d'habitation. Son emprise est déterminée sur les parcelles cadastrées
secuion AP n°21,25 et 26, pour une superficie totale de 9 687 m°
Le permis d'aménager n°03427619MO0001 a été accordé en date du 5 juin 2019.
ssite la réal La mise en œuvre de ce programme né ion d'équipements publics en matière de déplacement et de mobilité sur la dépendance routière de la RD Let la RD 17
Une participation financière est négociée avec l'aménageur.
IL A DONC ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICI — OBJET D
à présente convention à pour objet de déterminer et d'organiser la participation financière de l'amé
bénéficiaire du permis d'aménager n°03427G19M0001 pour k réalisation de 20 lots à usage d'habitation
Acousé de réception en préfecture 034-218402761-20240407-2024-018-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024
+ ARTIÇLE 2 - CARACTERISTTIQUES DES AMENAGEHMENTS RHLALISES
Les aménagement réalisés ct pour lesquels une participation EÉnancière de Fatnénageur est otganisée, respectent les principes publics et notamment Le principe de nécessité. Ils ont en effet été rendus nécessaires pour la mise en œuvre du seul projet autorisé.
Les travaux consistent à la etéation d’un cheminement piéton avec notaratnent:
- Pose de hordutes ;
- Amélioration du réseau pluvial ;
- Réalisation du revêtement pour le cheminement plétonniet ;
- Aménagement des espaces verts ;
- Signalisation horizontale et verticale,
ARTICLE 3 - PARTICIPATION. TINANCIÈRE DE L'AMENAGUUR *
La participation financière de l'atnénageur respecte lesprinéipes d'exclusivité ét de proportionnalité,
Le montant est défini au seul regard des aménagements réalisés pour la seule opération et du coût
cotrespondant aux seuls usagers. : Fe
La participation financière à la chatge de Popérateutne lui procure aucun avantage économique de nature à fausser les conditions de concurrence entrc opérateurs exetçant. une même activité dans une situation comparable.
La participation financière de laménageut a été déterminée äù coût global de ces anénagéments et s'élève à la sormtme de 125 000 €, . ° :
Le montant de la participation finanelèce sera voisé en totalité pat l'athénageur après achèvement des travaux autorisés par Le permis d'aménager à°03427619MI 0001 :
ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Ta convention entrerd en vigueur à compter de sa slanatute par chacune des parties.
ARTICLE 5 = REGLHME NT DLS LILIGES
En cas de désaccord su les termes de la présente convenilon, sur son intetprétation ou son application, les paities se approchetent pour rechércher une solution amiable. En cas de persistance du désaccord, le Libunal Administratif sera seul compétént,
Convention établie en double exemplaire à Saint Mathieu de Ttévieis, le
La commune de Saint Mathieu de Tréviers
Jétôme LOPEZ Le Groupe Rambier Aménagement
Maitre
Accusé de réception an préfecture QM-215402761-20240402-2074-010-DE
Dais de téltrarsmisslon : 2/04/2024 Dale de récapllon préfecture: 02/04/2024