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Déliberation - 23 011 MP Avenant n°1 re arbitrage provisoire des tarifs Ste SAGERE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 23 011 MP Avenant n°1 re arbitrage provisoire des tarifs Ste SAGERE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/01/2023
\@ ele N IE RES RES Ÿ4 Reçu en préfecture le FAURE G L F4 ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE Publié le
ID : 078-217801687-20230124-23_011_MP-AI
23_ O1 MP
DÉCISION
Portant approbation d’un avenant n° 1 pour le ré-arbitrage provisoire des tarifs de la Société
SAGERE concernant la fourniture et la livraison des repas et goûters en liaison froide
Le Maire de la Commune de COIGNIERES (Yvelines) ;
118" Vice-président de Saint-Quentin-en-Yvelines :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 ; Vu la délibération n°2020-0505 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au
maire, en particulier son alinéa 4 ;
Vu la circulaire n° 6380/SG du 29 novembre 2022 relative à la prise en compte des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration :
Vu la fiche technique du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance du 21/09/2022
décrivant les modalités de prise en compte de ces difficultés dans les marchés en cours d'exécution
pour les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières
premières ;
Considérant la nécessité de revoir, par voie d'avenant, le marché initial signé avec la société SAGERE - ZI - Rue Benjamin 60510 BRESLES représentée par Mme RADIX, sa Présidente, le 7 juillet 2022 sur le fondement de l’article R2194-5 du code de la commande publique du fait de ces circonstances imprévues d’approvisionnement ainsi que des augmentations de prix des matières premières et des énergies ;
DECIDE
ARTICLE 1 — D'APPROUVER la signature de l'avenant n° 1 au marché n° 2209CC — Fourniture et
livraison de repas et goûters en liaison froide pour le groupement de commandes Ville de Coignières
et CCAS de Coignières avec la société SAGERE - ZI - Rue Benjamin 60510 BRESLES représentée
par Mme RADIX, sa Présidente.
ARTICLE 2 — DIT que cet avenant a pour objet le ré-arbitrage provisoire des tarifs à hauteur de 12 %
d'augmentation du marché de fourniture et livraison de repas et goûters en liaison froide pour le
groupement de commandes Ville de Coignières et CCAS de Coignières.
ARTICLE 3 — DIT que les sommes objet de ce ré-arbitrage provisoire sont prévues au budget de
l'exercice 2023 de la Ville et du CCAS.
ARTICLE 4 — DIT que la présente décision fera l'objet d’une transmission à la Sous-Préfecture de
Rambouillet, d'une présentation au conseil municipal et d'une notification au titulaire.
Fait à Coignières, le 10 janvier 2023
Le Maire,
Didier FISCHER
Vice-Président de $äint-Quentin-en-Yvelines
Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant: htip://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.
Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr
Siret n°: 217 801 687 00096