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PLU - Procédure - Procédure
PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
Procès Verbal - PV 20210408
Procès Verbal - pv 20191025
Document publié le Vendredi 25 octobre 2019 par la commune d'Ebersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20191025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN EBERSHEIM, le 25 octobre 2019 COMMUNE
D’EBERSHEIM
PROCES-VERBAL
Séance du Conseil municipal du 25 octobre 2019
Membres en fonction : 19
Membres présents : 14
Le maire : Michel WIRA
Les adjoints : Benoit HEINRICH ; Corinne MORTEVEILLE-HAMMANN ; Jean- Claude SCHLATTER ; Stéphanie FREY ; Claude HEINRICH.
Les conseillers municipaux : Cédric DOCHTER ; Déborah HILS ; Yves HOLZMANN ; Evelyne HOCHSCHLITZ ; Richarde KIENTZ ; Benoit PAULET ; Audrey SCHANDENE ; Jean-Christophe VOEGELE.
Membres absents excusés : 5
M. Pierre KEMPF
M. Philippe MAYER (procuration à Mme Evelyne HOCHSCHLITZ)
Mme Isabelle SCHOTT (procuration à Mme Stéphanie FREY)
Mme Marie-Françoise SIMONIN (procuration à Mme Corinne MORTEVEILLE- HAMMANN)
Mme Anna SCHAAL
Public : 0
La séance est ouverte à 20h08 par le Maire, Monsieur Michel WIRA. Il adresse ses salutations à l’assemblée.
Il excuse M. Pierre KEMPF, M. Philippe MAYER (qui donne procuration à Mme Evelyne HOCHSCHLITZ), Mme Isabelle SCHOTT (qui donne procuration à Mme Stéphanie FREY), Mme Marie-Françoise SIMONIN (qui donne procuration à Mme Corinne MORTEVEILLE-HAMMANN) et Mme Anne SCHAAL.
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20191105-2019110501-DE
Date de télétransmission : 05/11/2019
Date de réception préfecture : 05/11/2019 2
1) DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Vu l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales portant sur la nomination d’un secrétaire à chaque séance, le Conseil municipal désigne Monsieur Yves HOLZMANN, secrétaire de la présente séance.
2) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 03 SEPTEMBRE 2019
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance 03 septembre 2019 est adopté à l’unanimité (17 voix).
3) INFORMATIONS SUR LES ACHATS ET SERVICES EN COURS
Monsieur le Maire présente au Conseil les différents travaux engagés et devis signés, conformément à la délégation donnée au Maire (sommes inférieures à 10 000 €) :
3.1. Remplacement des postes informatiques du service administratif Cet achat a été réalisé auprès de l’entreprise ServInfo pour un montant de 5408,50 € HT.
3.2. Pose de stores extérieurs pour l’école élémentaire
Cette prestation a été confiée à l’entreprise Ewalstores pour un montant de 7 170,00 € HT.
3.3. Travaux de fauchage des accotements, talus et fossés
Cette prestation a été confiée auprès de l’entreprise Centre-Alsace Travaux Ruraux pour un montant de 1300,00 € HT.
3.4. Achat de quatre défibrillateurs pour les bâtiments communaux Cet achat a été effectué auprès de l’entreprise Défibril pour un montant de 4951,31 € HT.
3.5. Remplacement du thermostat – chaudière salle polyvalente
Cette prestation a été confiée à l’entreprise Faria SAV pour un montant de 229,00 € HT.
3.6. Remplacement d’un luminaire – parking des pompiers
Cette prestation a été confiée à l’entreprise SAG Vigilec pour un montant de 810,00 € HT.
3.7. Remplacement d’un luminaire – route nationale
Cette prestation a été confiée à l’entreprise SAG Vigilec pour un montant de 685,00 € HT.
3.8. Travaux de marquage de la cour de l’école élémentaire
Cette prestation a été confiée à l’entreprise Aximum pour un montant de 2 551,00 € HT.
3.9. Pose d’un cache radiateur, d’un banc et de caches tuyaux – microcrèche Cette prestation a été confiée à l’entreprise Jehl pour un montant de 2570,00 € HT.
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20191105-2019110501-DE
Date de télétransmission : 05/11/2019
Date de réception préfecture : 05/11/2019 3
3.10. Travaux de peinture intérieure – annexe microcrèche
Cette prestation a été confiée à l’entreprise Wanner pour un montant de 2022,00 € HT.
3.11. Confection de double de clés pour l’école élémentaire
Cette prestation a été confiée à l’entreprise Batifer pour un montant de 405,00 € HT.
3.12. Achat d’une perceuse visseuse sans fil pour le service technique Cet achat a été effectué auprès de l’entreprise Ferbat pour un montant de 179,00 € HT.
3.13. Achat d’un panneau stationnement pour la grange dimière
Cet achat a été effectué auprès de l’entreprise Gerner pour un montant de 78,56 € HT.
3.14. Diagnostic amiante complémentaire – maison Rischmattweg
Cette prestation a été confiée à l’entreprise AC Environnement pour un montant de 680,00 € HT.
3.15. Achat d’un débroussailleur et d’un taille haie à batterie
Cet achat a été effectué auprès de l’entreprise Schlaeder pour un montant de 714,17 € HT.
3.16. Achat d’un extracteur radiant gaz pour la salle polyvalente
Cet achat a été effectué auprès de l’entreprise Faria pour un montant de 292,40 € HT.
3.17. Restauration d’un vitrail de l’église suite à jet de pierre
Cette prestation a été confiée à l’entreprise Mylène Billand pour un montant de 400,00 € HT (TVA non-applicable).
4) ATTRIBUTIONS MARCHE DE TRAVAUX ET/OU FOURNITURES ET SERVICES
4.1. Nettoyage et entretien de l’école élémentaire
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que suite à la fin de contrat d’un agent de la commune, la mairie a dû réfléchir à la gestion du nettoyage de l’école élémentaire.
Après avoir étudié différentes possibilités, Monsieur le Maire propose de confier le nettoyage quotidien de l’école élémentaire à une entreprise.
Après avoir consulté différentes entreprises, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre de l’entreprise FMVS pour un montant total de 24 024,00 € TTC.
Monsieur le Maire précise que cette prestation court jusqu’à la fin de l’année scolaire soit jusqu’à juillet 2020. Après cette date et pour la rentrée 2020, la mairie pourra redéfinir les contours de l’entretien de l’école élémentaire.
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20191105-2019110501-DE
Date de télétransmission : 05/11/2019
Date de réception préfecture : 05/11/2019 4
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE l’offre présentée par l’entreprise FMVS pour un montant de 24 024,00 € TTC pour l’entretien de l’école élémentaire.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’offre de l’entreprise ainsi que tout document afférant à la présente délibération
Adopté à l’unanimité (17 voix)
4.2. Réaménagement de la bibliothèque
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il est prévu de déménager la bibliothèque au rez-de-chaussée de la mairie. Pour cela, il est nécessaire d’effectuer des travaux afin de transformer les deux anciennes salles de classe en une grande et unique salle.
Monsieur Benoit HEINRICH, 1er adjoint, informe les élus que le sol de la bibliothèque doit être totalement refait ce qui n’était pas prévu initialement. Lors de la dépose du plancher, l’état des poutres de soutènement a pu être étudié. Il s’avère que ces dernières sont en très mauvais état et qu’il n’est pas possible de fixer un nouveau plancher par-dessus. Il est donc nécessaire de les déposer et de recréer un nouveau sol. Plusieurs solutions ont été étudiées, Monsieur Benoit HEINRICH propose de créer une dalle béton. Cette solution a l’avantage de mieux durer dans le temps que de nouvelles poutres en bois.
Après avoir exposé ces différents points, Monsieur Benoit HEINRICH propose de retenir l’offre présentée par l’entreprise Schreiber & Cie pour un montant de 16 134,40 € HT.
En outre, suite à cette évolution, il est donc nécessaire de déposer le solivage, d’évacuer les gravats et de faire des ajustements techniques concernant le cloisonnement. Afin de réaliser cette prestation, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre de l’entreprise Gerko pour un montant de 8465,10 € HT soit 10 158,12 € TTC.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et de Monsieur le 1er Adjoint et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE l’offre présentée par l’entreprise Schreiber & Cie pour un montant de 16 134,40 € HT pour la création d’une dalle béton dans le cadre du réaménagement de la bibliothèque au rez-de-chaussée de la mairie
- APPROUVE l’offre présentée par l’entreprise Gerko pour un montant de 8465,10 € HT soit 10 158,12 € pour la dépose du plancher et le solivage de la bibliothèque
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/11/2019
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- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les offres des entreprises ainsi que tout document afférant à la présente délibération
Adopté à l’unanimité (17 voix)
5) ACQUISITION D’UNE MAISON RUE RISCHMATTWEG SUITE AU PORTAGE FONCIER DE L’EPF
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune prévoit d’aménager un espace de stationnement au niveau de la rue Rischmattweg afin de limiter la présence de véhicules sur la voie publique en particulier aux horaires d’entrées et de sorties d’école.
Pour mettre en place ce projet, le conseil municipal a souhaité faire appel à l’EPF en 2017 afin d’effectuer un portage foncier. En effet, la commune s’engageait à ce moment-là sur des travaux d’extension et de restructuration de l’école élémentaire et avait souhaité que l’acquisition du terrain en question se fasse grâce à l’intervention de l’EPF.
Les travaux étant aujourd’hui terminés et la visibilité financière de la commune s’étant améliorée, il est désormais possible de procéder à la cession totale du bien.
Vu la délibération du Conseil Municipal d’Ebersheim en date du 6 octobre 2017, portant acceptation des modalités d’intervention et de portage de l’EPF d’Alsace pour l’acquisition du bien suivant :
Adresse / Lieudit Nature Section Numéro Surface (ares)
2 Rischmattweg Sols 5 41 6,24
Vu la convention pour portage foncier signée en date du 19 décembre 2017 entre la Commune d’Ebersheim et l’EPF d’Alsace, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien ;
Vu l’acte d’acquisition par l’EPF d’Alsace en date du 21 décembre 2017 ;
Vu l’arrivée du terme de la convention le 18 décembre 2022 ;
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DECIDE de procéder à l'acquisition par anticipation de la parcelle cadastrée section 5 n° 41 à l'EPF d'Alsace, d'une emprise foncière de 6,24 ares, afin de pouvoir disposer du foncier nécessaire au projet d'aménagement d'un espace de stationnement public
- ACCEPTE qu’un acte de cession soit établi au prix global de 129 483,48 € HT (cent vingt-neuf mille quatre cent quatre-vingt-trois euros et quarante-huit
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/11/2019
Date de réception préfecture : 05/11/2019 6
centimes hors taxes), soit 131 372,58 € TTC (cent trente et un mille trois cent soixante-douze euros et cinquante-huit centimes toutes taxes comprises) au profit de la Commune
- S’ENGAGE à rembourser les frais de gestion et à régler les frais de portage de l’EPF d’Alsace
- S’ENGAGE à porter les crédits nécessaires au budget communal
- AUTORISE l’EPF d’Alsace à rédiger un acte de vente en la forme administrative
- CHARGE ET AUTORISE Monsieur Michel WIRA, Maire, et Monsieur Benoit HEINRICH, 1er Adjoint, à signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération
Adopté à l’unanimité (17 voix)
6) PROJET DE METHANISATION
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que différents agriculteurs de la commune ont décidé de se regrouper au sein d’une société afin de créer une unité de méthanisation à Ebersheim. Le site retenu se situe au niveau de la route de Scherwiller entre le Comptoir Agricole et la SPA. Ce site a l’avantage d’être à bonne distance des habitations et d’être à proximité du réseau gaz.
Monsieur le Maire rapporte les éléments de réflexion pour suite auxquels les porteurs du projet ont souhaité s’engager dans cette voie :
Les effluents représentent 30 % des émanations de gaz à effet de serre sur une exploitation agricole. La méthanisation offre une possibilité de mieux les stocker et surtout de mieux les utiliser. De ce fait, cela permet de convertir un déchet en engrais complet.
C’est une source de diversification mais aussi un grand pas vers l’autonomie azotée. Les éléments fertilisants du digestat, s’ils sont utilisés au bon moment, permettent de substituer les engrais chimiques. Cela a comme double avantage, une diminution des gaz à effet de serre, car il faut des énergies fossiles pour fabriquer les engrais chimiques et une diminution de la pollution de l’eau grâce à une meilleure gestion de la fertilisation organique.
Ensuite, il s’agit aussi et surtout de répondre à une demande sociétale en augmentant la part d’énergie verte dans les consommations énergétiques. Cela dans le but d’atténuer le réchauffement climatique en réduisant les gaz à effet de serre.
Plusieurs réunions ont déjà eu lieu entre la commune, les porteurs de projet, la chambre d’agriculture et la DDT. Afin de permettre le développement de ce projet, il y a lieu de prendre différentes délibérations afin de modifier le PLU et de régler certaines affaires foncières.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/11/2019
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6.1. Modification n°1 du PLU : Convention d’assistance technique avec l’ATIP
Monsieur le Maire propose que l’ATIP accompagne la commune dans le cadre de la procédure de modification du PLU.
Cet accompagnement se déroulera en plusieurs phases :
Phase 1 : Définition des modifications à apporter au PLU
Phase 2 : Constitution des dossiers d’examen au cas par cas et d’enquête publique Phase 3 : Organisation de l’enquête publique et approbation de la modification
La Commune d’Ebersheim versera la contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission sur la base du nombre de demi-journées. Cette contribution est déterminée par le Comité Syndical de l’ATIP. La contribution à la demi-journée s’établit actuellement à 300 €.
Monsieur le Maire indique que cet accompagnement nécessitera 20 demi-journées de travail pour l’ATIP soit un cout de 6000 € pour la commune auxquelles s’ajoutent des frais d’insertions légales, de duplication des dossiers, de courrier, la mise à jour éventuelle des annexes sanitaires, ainsi que les frais liés aux consultations du public. L’ensemble de ces points sont développés dans la convention dont il est fait lecture au conseil municipal.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte «Agence Territoriale d’Ingénierie Publique» et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015,
Vu la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE la convention correspondant à la mission d’accompagnement technique en urbanisme jointe en annexe de la présente délibération : Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme / correspondant à 20 demi- journées d’intervention
- PREND ACTE du montant de la contribution 2019 relative à cette mission de 300 € par demi-journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP
- DIT QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois
Adopté à l’unanimité (17 voix)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/11/2019
Date de réception préfecture : 05/11/2019 8
6.2. Affaires foncières : vente et échange de terrains
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée section 54 numéro 111 d’une surface de 76.79 ares.
Cette parcelle a fait l’objet d’un arpentage dans le but de répondre à 2 objectifs : Bénéficier d’une surface équivalente à celle de Monsieur HOFFER dans l’emprise du projet, soit environ 40 ares
Procéder à un échange avec ce dernier afin de répondre aux objectifs de valorisation du patrimoine de la Commune tout en préservant le marché foncier agricole local
Monsieur Benoit HEINRICH, 1er adjoint, indique que pour permettre l’implantation du projet de méthanisation, il y a lieu d’échanger des terrains et d’effectuer des ventes à la SAFER.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE l’échange sans soulte suivant entre Monsieur HOFFER et la commune d’Ebersheim :
Monsieur HOFFER cède à la Commune d’Ebersheim les
parcelles suivantes au prix total de 3500 € :
Section 44 parcelle 796
Section 44 parcelle 343
La commune d’Ebersheim cède à Monsieur HOFFER la parcelle
nouvellement arpentée suivante au prix de 3500 € :
Section 54 parcelle 206/111
- APPROUVE la vente à la SAFER ou à toute autre personne physique ou morale qu’elle se substituerait des parcelles suivantes :
La parcelle nouvellement arpentée Section 54 numéro 205/111
d’une surface de 37,53 ares au prix agricole de 3 380 €
Les deux parcelles issues de l’échange avec Monsieur HOFFER
Section 44 numéros 796 et 343 d’une surface totale de 38,50 ares
au prix de 15 818 € (+frais d’acte d’échange HOFFER/Commune
non connus à ce jour)
- AUTORISE Monsieur le Maire et Monsieur le 1er Adjoint à signer tout acte et tout document concourant à l’exécution de la présente délibération
Adopté à 16 pour et 1 abstention
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/11/2019
Date de réception préfecture : 05/11/2019 9
7) DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU : BILAN DE LA CONCERTATION
Dans le cadre du projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, Monsieur le Maire présente au conseil municipal le bilan de la concertation :
La concertation a été ouverte du 9 au 23 septembre 2019 inclus. L’ensemble de la population a pu apporter sur le projet de réaménagement de la plateforme de recyclage au lieu-dit « Heuwiller » ses remarques, ses interrogations et ses demandes.
L’ensemble du dossier (volet projet, volet mise en compatibilité du PLU et évaluation environnementale) et un panneau d’information ont été tenus à la disposition du public en mairie ainsi que sur le site internet de la commune.
Une remarque écrite transmise via l’adresse électronique de la mairie a été intégrée au registre. Il y est souligné le peu d’impacts du projet sur l’environnement. Quelques précisions sont demandées en matière d’assainissement, de gestion des eaux et d’installation de panneaux photovoltaïques. Il est donc proposé de compléter le dossier avec des précisions sur la rétention des matériaux assurée par une dalle béton, la non-nécessité d’un nouveau puits et les installations de panneaux photovoltaïques à des fins d’autoconsommation.
Aucune remarque orale n’a été formulée.
Considérant que le bilan de la concertation ne remet pas en cause le projet ni la traduction réglementaire proposée dans le Plan Local d’Urbanisme,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et suivants, R.153-15, L.306-6, L.153-54 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.121-15-1 à L.121-20 ;
Vu la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme relative au projet de réaménagement de la plateforme de recyclage pour l’entreprise VVK ;
Vu la délibération d’intention en date du 12/02/2019 précisant les modalités de la concertation préalable, publiée en date du 04/03/2019 sur le site de la Préfecture ;
Vu la concertation organisée à l’initiative de la commune ;
Vu l’arrêté en date du 31/07/2019 précisant les dates de la concertation préalable ;
Vu le dossier de concertation ;
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20191105-2019110501-DE
Date de télétransmission : 05/11/2019
Date de réception préfecture : 05/11/2019 10
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- TIRE le bilan de la concertation (à joindre en annexe à la présente délibération); Suite à ce bilan, des précisions seront apportées au dossier sur la rétention des matériaux assurée par une dalle béton, la non-nécessité d’un nouveau puits et les installations de panneaux photovoltaïques à des fins d’autoconsommation
- DIT QUE la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Sélestat-Erstein et transmise pour information à Monsieur le Président de la Communauté de communes de Sélestat
- INFORME QUE :
la présente délibération fera l'objet d'un affichage durant un mois en
mairie conformément aux dispositions de l'article L.2131-1 du code
général des collectivités territoriales.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la commune
d'Ebersheim en application de l'article L.121-16-1 du code de
l'environnement.
Le bilan de la concentration est tenu à disposition du public à la mairie
aux heures habituelles d'ouverture au public et publié sur le site internet
de la mairie.
Adopté à l’unanimité (17 voix)
8) AFFAIRES FINANCIERES
8.1. Suppression de la régie n°47 « vente de livre »
Monsieur le Maire informe les élus du conseil municipal que la régie de recette n°47 permet à la commune d’encaisser les fonds relatifs à la vente de livres. Actuellement, les objets mis en vente font l’objet d’un compte d’emploi dans la collectivité mais également d’un suivi de valeurs inactives à la trésorerie. Les mouvements sur la régie concernant ces ventes sont très minimes et peuvent être source d’erreur.
Le seul intérêt du maintien de la régie est de pouvoir encaisser les paiements en numéraire ce qui dans les faits n’est jamais accepté par la commune. L'encaissement par chèque bancaire pourra être réalisé par l'émission d'un titre de recette.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de délibérer afin de dissoudre cette régie.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le maire et en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18,
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20191105-2019110501-DE
Date de télétransmission : 05/11/2019
Date de réception préfecture : 05/11/2019 11
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DECIDE la suppression de la régie de recettes pour l’encaissement des ventes de livres
- PRECISE que la suppression prendra effet dès le 1er novembre 2019
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférant à cette délibération
Adopté à l’unanimité (17 voix)
8.2. Indice de fermage
Monsieur le Maire rappelle aux élus que depuis la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 l’indice national des fermages est fixé par arrêté ministériel. A ce sujet, il informe les élus du conseil municipal que l’indice de fermage 2019 permettant de calculer les loyers des terres et des chasses a été publié.
L’arrêté du 12 juillet 2019 constate pour la campagne 2019-2020 un indice national des fermages à 104,76. Ainsi, la variation de l’indice national par rapport à 2018 est de +1,66%. Cet indice est applicable pour toutes les échéances annuelles venant à expiration entre le 25 septembre 2019 et le 24 septembre 2020.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20191105-2019110501-DE
Date de télétransmission : 05/11/2019
Date de réception préfecture : 05/11/2019 12
Vu la loi de modernisation agricole du 27 Juillet 2010 instaurant un nouveau mode d’indexation des fermages, basé sur un indice désormais national
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DECIDE d’appliquer, sur les loyers des terrains et des chasses, l’indice national des fermages fixé par arrêté, constaté pour 2019 à la valeur de 104,76 (base 100 en 2009), avec une variation de cet indice par rapport à l’année précédente de : +1,66 %.
Adopté à l’unanimité (17 voix)
8.3. Taxe d’aménagement : exonération des abris de jardins
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’article L.331-6 du code de l’urbanisme issu de la réforme de la fiscalité de l’aménagement prévoit que les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de tout nature soumises à un régime d’autorisation donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement.
Considérant que par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.331.14, le Conseil Municipal a la faculté d’exonérer de la taxe d’aménagement, en tout ou partie, les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
Monsieur le Maire propose d’exonérer de taxe d’aménagement (part communale) les abris ou cabanons de jardin d’une surface strictement inférieure à 15m².
En effet, la taxation de ces installations a parfois occasionné une imposition supérieure à la valeur de l’abri de jardin en lui-même.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1, L331-6 et L.331-9
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DECIDE de maintenir le taux de la taxe d’aménagement à 5% sur l’ensemble du territoire communal (hors zonage de taxe d’aménagement majorée)
- DECIDE d’exonérer de taxe d’aménagement les abris ou cabanons de jardin d’une surface strictement inférieure à 15m² soumis à déclaration préalable
- PRECISE que la présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible tacitement
Adopté à l’unanimité (17 voix)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/11/2019
Date de réception préfecture : 05/11/2019 13
8.4. Tarifs de la salle polyvalente pour l’année 2020
Monsieur le Maire donne la parole à M. Claude HEINRICH, 5ème adjoint. Ce dernier informe les membres du conseil municipal qu’il propose de maintenir les tarifs de la salle polyvalente pour l’année 2020 à savoir :
Les tarifs des locations pour un usage festif sont les suivants :
Les tarifs des locations pour un usage sportif sont les suivants :
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Date de télétransmission : 05/11/2019
Date de réception préfecture : 05/11/2019 14
Monsieur Claude HEINRICH, 5ème adjoint, informe les membres du conseil municipal que la commission de gestion a émis un avis favorable à ce maintien de la tarification.
Monsieur le Maire propose de suivre l’avis de la commission de gestion.
Après avoir entendu les explications de M. Claude HEINRICH, 5ème adjoint, et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE les tarifs de la salle polyvalente tels que présentés ci-dessus
Adopté à l’unanimité (17 voix)
8.5. Subvention à l’école élémentaire
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la classe de Mme MUNSCH (CE2/CM1 bilingue) a participé à une semaine d’escalade avec une autre classe de l’école de Dambach-la-Ville du 30 septembre au 04 octobre 2019.
Pour réduire la participation demandée aux familles, diverses actions sont entreprises au niveau de l’école afin de vendre des objets notamment au marché de Noël de l’école.
Afin de soutenir ce projet et d’encourager les sorties scolaires, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accorder une subvention de 460,00 € à l’école élémentaire.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- ACCORDE une subvention de 460,00 € à l’école élémentaire d’Ebersheim pour la sortie scolaire
- DECLARE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2019
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération
Adopté à l’unanimité (17 voix)
9) CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE 2020 - 2025
Monsieur le Maire rappelle aux élus que la commune a décidé en 2012 d’adhérer à la prévoyance Collecteam.
Le conseil municipal avait décidé une participation employeur à hauteur maximale de 19 € par mois et par agent (proratisée en fonction du temps de travail). A cette époque, ce
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Date de réception préfecture : 05/11/2019 15
montant correspondait à une prise en charge quasi-totale par la mairie de la garantie de base Collecteam (hors options supplémentaires qui étaient à la charge de l’agent).
Le taux de la cotisation à la prévoyance était à cette époque inférieure à ce qu’il est aujourd’hui. En effet, au fil des années les revalorisations successives des cotisations prévoyance ont entrainé une augmentation de la participation des agents. Le plafond de la participation employeur est resté quant à lui toujours identique depuis 2012 à savoir 19 € par mois par agent.
Monsieur le Maire propose de revoir le montant de la participation employeur pour la prévoyance afin de ne pas pénaliser les agents suite aux hausses des taux de cotisation successifs depuis 2012. Monsieur le Maire propose un montant unitaire de participation par agent de 30 € mensuel.
Cette proposition a été examinée par le comité technique qui a donné un avis favorable à cette demande.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses article 25 et 88-2 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM ;
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Vu l’avis du Comité Technique en date du 1er octobre 2019 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DECIDE D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque PREVOYANCE couvrant sur les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, à compter du 1er janvier 2020.
- DECIDE D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE.
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable.
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
Le montant unitaire de participation par agent sera de 30 € mensuel.
- CHOISIT de retenir l’assiette de cotisation de base comprenant le traitement indiciaire brut et la NBI
- PREND ACTE que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation PREVOYANCE demande une participation financière aux collectivités adhérentes de 0,02 % pour la convention de participation prévoyance.
Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.
Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.
- AUTORISE le Maire à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.
Adopté à l’unanimité (17 voix)
10) CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT ENTRE LA COMMUNE ET LA C.C. DE SELESTAT : TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune a entamé des travaux dans le bâtiment de la mairie afin de déménager la bibliothèque d’Ebersheim.
En effet, afin d’améliorer la sécurité du bâtiment et de faciliter l’accès à la bibliothèque, il a été décidé de la déménager au rez-de-chaussée de la mairie. Monsieur le Maire souligne
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que ce projet a été rendu possible grâce à l’extension et la restructuration de l’école élémentaire. Les classes ont quitté la mairie ce qui a libéré des espaces au sein du bâtiment.
Il rappelle aux élus que la bibliothèque est rattachée depuis 1997 au réseau de la Médiathèque intercommunale de Sélestat et son fonctionnement est pris en charge par la Communauté de communes de Sélestat.
Dans le cadre de ces travaux, la commune et l’intercommunalité ce sont mis d’accord sur une participation financière de la Communauté de Communes de Sélestat à hauteur de 15 549 €. Dans ce cadre, il est nécessaire de signer une convention entre les deux parties.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE la convention de subventionnement entre la commune d’Ebersheim et la Communauté de Communes de Sélestat dont l’objet est le versement d’une subvention de 15 549 € HT concernant les travaux de réaménagement de la bibliothèque d’Ebersheim.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document concourant à l’exécution de la présente délibération
Adopté à l’unanimité (17 voix)
11) INFORMATIONS SUR LES PROJETS EN COURS
N’ayant pas de point particulier à traiter sur ce sujet, Monsieur le Maire propose de passer directement au point suivant.
12) COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS ET DES DELEGUES A L’INTERCOMMUNALITE
N’ayant pas de point particulier à traiter sur ce sujet, Monsieur le Maire propose de passer directement au point suivant.
13) PROGRAMME DES REUNIONS DES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE
Commission gestion Lundi 04 novembre à 20h00
Commission urbanisme Mardi 05 novembre à 20h00
Mardi 03 décembre à 20h00
Conseil CCAS Mercredi 20 novembre 2019 à 20h00
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Date de télétransmission : 05/11/2019
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Commission finances Jeudi 05 décembre 2019 à 20h00
Conseil municipal Mardi 17 décembre 2019 à 20h00
14) DIVERS
Cérémonie du 11 novembre 2019 :
Mme Evelyne HOCHSCHLITZ, conseillère municipale, présente le déroulement de la journée et de la cérémonie. Elle indique que les enfants de l’école élémentaire participeront à l’événement.
Sécurisation de la route nationale - RD1083
Monsieur le Maire revient sur la question de la sécurité de la route nationale. Il affirme que ce point est une priorité. De nombreux problèmes sont remontés. La mairie travaille sur des dispositifs permettant de sécuriser la traversée des piétons et en particulier des enfants.
En l’absence d’autres points divers, Monsieur le Maire remercie l’assemblée pour cette séance de travail et la clôt à 22h45.
Le secrétaire de séance Le Maire
Yves HOLZMANN Michel WIRA
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