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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 184
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 069
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 149
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 149)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-149
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2017 Sommaire
DEAL
R02-2017-10-20-006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d’administration générale aux agents de la DEAL Martinique (5 pages) Page 3
DEAL MARTINIQUE
R02-2017-10-20-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de MILCENT
HERMAN (1 page) Page 9
DIECCTE
R02-2017-10-20-001 - DOC201017 - Arrêté portant renouvellement de la liste des
conseillers du salarié (9 pages) Page 11
Direction de la Mer -DM-
R02-2017-10-20-003 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation de prise d eau de
mer - RACINE (8 pages) Page 21
Préfecture
R02-2017-09-11-004 - CHU Martinique décision de délégation de signature de Mme
Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER (9 pages) Page 30
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2017-10-20-005 - Arrêté portant nomination des membres du jury en vue de l'examen
des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de "Formateur en Prévention
et Secours Civiques (2 pages) Page 40
R02-2017-10-20-004 - Arrêté portant organisation d'un jury en vue de l'examen des
dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de "Formateur en Prévention et
Secours Civiques" (2 pages) Page 43
Service Départemental d'Incendie et de Secours
R02-2017-09-19-001 - TYBURN Arrêté de détachement sur emploi fonctionnel de
DDSIS (1 page) Page 46
2 DEAL
R02-2017-10-20-006
Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d’administration générale aux agents de la DEAL
Martinique
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’administration générale aux agents de la
DEAL Martinique
DEAL - R02-2017-10-20-006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’administration générale aux agents de la DEAL Martinique 3 D "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
ARRÉTÉ N° 2017- | DLAL / PJD
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique.
— LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2015 du Premier ministre, de la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, de la ministre du Logement, de l'Égalité des Territoires et de la Ruralité et de la ministre des outre-mer nommant M. Patrick BOURVEN Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° 2016-1128004 du 28 novembre 2016, portant modification de l'organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-1017007 du 17 octobre 2017 donnant délégation à M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n° 2017-070009 du 26 juillet 2017, portant subdélégation de signature de M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, est abrogé.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick BOURVEN, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé sera exercée par Mme Nadine CHEVASSUS et M. Éric BATAILLER, Directeurs adjoints.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-10-20-006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’administration générale aux agents de la DEAL Martinique 4 ARTICLE 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Nadine CHEVASSUS, Directrice
Adjointe, pour les domaines suivants :
DOMAINES AO LE AU ERTIETRQUE AFFAIRES JURIDIQUES 1C 13 ENQUÊTES PUBLIQUES / COMMISSIONS 1D DÉPARTEMENTALES À CARACTÈRE CONSULTATIF
URBANISME ET APPLICATION DU DROIT DES SOLS 6 À PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ 10 | ESPÈCES PROTÉGÉES PROCÉDURES CITES 11 AVIS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE 15 oo |
ARTICLE 4 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Éric BATAILLER, Directeur Adjoint, pour les domaines suivants :
DOMAINES Référence arrêté préfectoral n°
ENQUÊTES PUBLIQUES / COMMISSIONS
DÉPARTEMENTALES À CARACTÈRE CONSULTATIF
1 D
CONTRÔLE DES VÉHICULES, ÉNERGIE
TRANSPORTS PUBLICS TERRESTRES
SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE a :
DÉFENSE | | L
PRÉVENTION DES RISQUES | 13 | ENVIRONNEMENT ET RISQUES INDUSTRIELS, |14 |
ARTICLE 5 : Subdélégation permanente de signature est donnée aux Chefs de service, de mission et de pôle ci-après désignés pour la gestion des absences des agents placés sous leur autorité :
Alexis CEFBER
Durable
Cheffe de la Mission Stratégie, Performance et Promotion du Développement
Myriam LE DUFF Cheffe de la Mission Enquête Publique Affaires Juridiques
Nathalie NÉRÉE Cheffe du Pôle Communication
Benjamin ESPÉRANCE | Secrétaire Général
Michel HAUUY Chef du Service Paysages Eau Biodiversité
Manuella INÈS Cheffe du Service Connaissance, Prospective, Développement Territorial
Cyrille LIROY Chef du Service Transport, Mobilité, Sécurité
Grégory LEFÉBVRE Chef du Service Bâtiment Durable et Aménagement
Pierre-Arnaud MARTIN Chef du Service Logement et Ville Durable
Nicolas FOURRIER Chef du Service Risques Énergie Climat
Les chefs de service et de mission subdélèguent aux chefs d'unité et de pôle la gestion des absences des agents placés sous leur autorité.
215
DEAL - R02-2017-10-20-006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’administration générale aux agents de la DEAL Martinique 5 ARTICLE 6 : Subdélégation permanente de signature est donnée aux Chefs de service et mission ci-après désignés pour les domaines suivants :
DOMAINES FONCTIONS
Gestion du personnel (1a) à | l'exception des décisions de recrutement et de nomination
Affaires générales (1 b) à l'exception des ordres de |
mission à l'étranger
Benjamin ESPÉRANCE
Représentation et défense de l'État lors des
audiences (1c6) :
- devant le Tribunal Administratif de Fort-de-
France.
- devant le Tribunal de Grande Instance de
Fort-de-France.
- devant la Cour d'Appel de Fort-de-France.
- pour les affaires relevant de RH et en cas
d'empêchement de la mission EPAJ.
Secrétaire Général
Cheffe de Affaires juridiques (1c) et enquêtes | Myriam LE DUFF la Mission publiques/commissions départementales à Enquêtes Publiques et caractère consultatif Affaires Juridiques
Stratégie, pilotage, performance (Le) Alexis CEFBER Cheffe de la mission
pement Durable
Stratégie, Performance et
Promotion du Dévelop-
Transports publics terrestres (3) et sécurité et
éducation routière (4)
Cyrille LIROY Chef du service Transport, |
Mobilité, Sécurité
Logement social (5) à l exception de l'attribution de subventions relatives à la politique sociale du
logement et à l'exception des décisions favorables
à l'octroi d'un prêt aidé par l'État pour la
construction de logements sociaux LLS et LLTS
(5ai), des agréments pour la réalisation de travaux
de construction de logements de type PLS et PSLA
(5a4) et les notifications aux communes dans le
champ de l’article 55 de la loi SRU du 13/12/2000
(5c1)
Pierre-Arnaud MARTIN Chef du Service Logement
et Ville Durable
Manuella INÈS Cheffe
départementale
demande de
avis de la commission
d'accessibilité [y compris sur
dérogation (7a2)]
Urbanisme et application du droit des sols (6) à du Service l'exception des décisions concernant les demandes Connaissance,
de permis et déclarations préalables lorsque le Prospective,
projet est réalisé pour le compte de l'État sauf en Développement Territorial
cas de désaccord entre le maire et la DEAL (6b5),
à l'exception des décisions dans le cadre de
l'achèvement des travaux réalisés pour le compte
de l'État (6c) et des porter-à-connaissance (6e)
Accessibilité (7) à l'exception de la signature des | Grégory LEFÈBVRE Chef du Service Bâtiment Durable et Aménagement
3/5
DEAL - R02-2017-10-20-006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’administration générale aux agents de la DEAL Martinique 6 DOMAINES NOM FONCTIONS
Animation du Grenelle de l’environnement (12) Alexis CEFBER Cheffe de la Mission Stratégie, Performance et
Promotion du Dévelop-
pement Durable
Prévention des risques (13), environnement et Nicolas FOURRIER Chef du Service Risques risques naturels (14) à l'exception des décisions Énergie Climat d'approbation des projets d'ouvrage de production
et de transport d'énergie électriques (14e2), et de
la délivrance des récépissés de déclaration ICPE
(14f3) |
Eau et milieux aquatiques (10a), biodiversité, | Michel HAUUY Chef du Service Paysages Nature et Paysages (10b), domaine public maritime Eau Biodiversité milieux marin et littoral (10d)
ARTICLE 7 : En cas d'absence où d'empêchement des Chefs de Service et Chefs de Mission susmentionnés, la subdélégation de signature qui leur est conférée dans le cadre du présent arrêté est exercée suivant les modalités ci-après :
Benjamin ESPÉRANCE : subdélégation de signature est donnéeà :
Pierre DUBRULLE, Secrétaire Général adjoint ;
Myriam LE DUFF : subdélégation de signature est donnéeà :
Cyril VIAL, adjoint à la Cheffe de mission ;
Cyrille LIROY : subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Annie CHAZAL, adjointe au Chef de service, Déléguée au Permis de Conduire et à la Sécurité Routière et Cheffe de l'Unité Éducation Routière
- M, Alain BOIZARD, adjoint en Charge de l'Observatoire et des Transports Exceptionnels, pour le domaine 4a2, pour signer les dérogations pour les véhicules de plus de 7,5T (arrêté du 28 mars 2006) ;
Pierre-Arnaud MARTIN : subdélégation de signature est donnée à :
Murièle CIDALISE-MONTAISE, adjointe au Chef de service ;
Manuella INÈS : subdélégation de signature est donnée à :
Olivier MARGER, adjoint à la Cheffe de service ;
Grégory LEFÈBVRE : subdélégation de signature est donnée à :
Frédéric VAUDELIN, chef de l'unité « Bâtiment Durable » ;
Nicolas FOURRIER : subdélégation de signature est donnée à :
- pour le domaine 13a, à Jean-Jacques SALINDRE, adjoint au Chef de service ; - pour les domaines 13b1, 14a, 14b, 14c, 14d, 14e1, 1463, 14e4, 14f1, 14f2, 14f4, et 149, à Gwenn LAUDIJOIS, adjointe au Chef de service ;
Michel HAUUY : subdélégation de signature est donnéeà :
Emmanuel SUTTER, adjoint au Chef de service ;
Christophe GROS, adjoint au Chef de service ;
415
DEAL - R02-2017-10-20-006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’administration générale aux agents de la DEAL Martinique 7 ARTICLE 8 : Délégations de signature au sein des Unités Territoriales de l'État
Subdélégation de signature est donnée aux Chefs d'Unité Territoriale de l'État ci-dessous désignés pour les domaines et décisions suivantes :
Unité Nord : Mme Chantal VELAYOUDON
Unité Sud : Mme Nicole MARIE-LOUISE
- pour les absences des agents placés sous leur autorité ;
- pour le domaine 7a limité aux notifications d'incomplets et de délais d'instruction des Agendas
d'Accessibilité Programmée.
ARTICLE 9 : Les courriers signés dans le cadre de cet arrêté de subdélégation doivent porter la
mention «Pour le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et par
délégation ».
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 0 0CT. 207 SchϾlcher, le
Pour le Préfet et par délégation,
5/5
DEAL - R02-2017-10-20-006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’administration générale aux agents de la DEAL Martinique 8 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-10-20-002
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de MILCENT HERMAN
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-10-20-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de MILCENT HERMAN 9 | | a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de
personnes ;
Vu la demande de radiation déposée le11 Octobre 2017 par l’entreprise de Transport MILCENT
Herman ; |
Vu la suppression totale d'activité enregistrée par le Tribunal Mixte de Commerce en date du 5
Octobre 2017 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article R3113-16 du Code des Transports , la licence de transporteur
public routier de voyageurs de l'entreprise MILCENT Herman , SIREN N° 444 916 381 est
retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de
transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 2 0 OCT, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
‘Environnement de l'Aménagement et du Logement
sf. À Service Transports Mobilité Sécurité
Le }
AIS RETtE ,
Horairés d’ re : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-10-20-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de MILCENT HERMAN 10 DIECCTE
R02-2017-10-20-001
DOC201017 - Arrêté portant renouvellement de la liste des
conseillers du salarié
DIECCTE - R02-2017-10-20-001 - DOC201017 - Arrêté portant renouvellement de la liste des conseillers du salarié 11 +
Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction des Entreprises de la Concurrence
De la Consommation du Travail et de l'Emploi
de la Martinique
Arrêté n°
Portant renouvellement de la liste des conseillers du salarié
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU les articles L 1232-7 à L 1232-14 et L.1233-13 du Code du Travail ;
VU les articles L 1237-11 à L 1237-16 du code du travail ;
VU les articles L 2271 et R 2272-1 à 9 du code du travail ;
VU les articles D. 1232-4 à D.1232-12 du Code du Travail ;
VU le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 relatif aux frais de déplacement ;
VU Les arrêtés préfectoraux N° R 02-2017-04-06-001 du 06 avril 2017 et N° R 02-2017-05-23-001
du 23 mai 2017 portant renouvellement de la liste des conseillers du salarié ;
VU l'avis de Madame la Directrice des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail
et de l'Emploi de la Martinique ;
APRES consultation des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national
siégeant à la Commission nationale de la négociation collective ;
SUR demande des organisations syndicales UIRM-CFDT ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la région Martinique
ARRETE
ARTICLE ler :
La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l’entretien préalable
à son licenciement ou lors d’une rupture conventionnelle, en l’absence d’institutions représentatives
du personnel dans l’entreprise, mentionnée à l’article 1°” de l’arrêté préfectoral N° R 02-2017-05-23- 001 du 06 avril 201 est modifiée et complétée comme suit :
DIECCTE - R02-2017-10-20-001 - DOC201017 - Arrêté portant renouvellement de la liste des conseillers du salarié 12 C.D.M.T.
(CENTRALE DEMOCRATIQUE MARTINIQUAISE DES TRAVAILLEURS)
PROFESSION/BRANCHE
PRENOMS - NOMS ADRESSE PROFESSIONNELLE TELEPHONE
Castel Desrochers
Madame Mélanie ALIMELIE Apt 32 Bât 5 employée de commerce | 0696 44 4401
97200 FORT-DE-FRANCE
Madame Géraldine AMORY Quartier Morne Acajou
97240 LE FRANCOIS employée de commerce 0696 43 33 59
Monsieur René APAT Quartier Flamboyant
97213 GROS-MORNE
technicien supérieur
hospitalier 0696 01 32 64
Madame Cécile CERTAIN 30, Rue Gérard Nouvé trénelle
97200 FORT-DE-FRANCE employée de commerce 0696 22 2461
Madame Denise COUDIN
Résidence les Manguiers Bât la
Divine - Apt 10 Route de Moutte
97200 FORT-DE-FRANCE
auxiliaire de vie 0696 27 41 65
Madame Patricia ERIDAN Fonds Brulés
97231 LE ROBERT
agent administratif 0696 83 81 82
Monsieur José FRANCOIS-HAUGRIN Courbaril voie N°5
97231 LE ROBERT 0696 35 80 12
Monsieur Frédéric GRANDJEAN
48, rue des sicriés - lot les
bougainvilliers
97221 LE CARBET
demandeur d'emploi 0696 92 24 20
Madame Sylvie JAVALOYES 19, lot les charmilles-redoute
97200 FORT-DE-FRANCE comptable 0696 35 72 83
Madame Sylvie LOVINCE 5, impasse du Morne Enclos
97233 SCHOELCHER employée de commerce 0696 32 75 37
Monsieur Laurent MEPA Haut du Bourg 97260 MORNE-
ROUGE technicien polyvalent 0696 21 58 92
Madame Marisa MOUROUGANDY 145, tour germaine - Godissard
97234 FORT-DE-FRANCE employée de commerce 0696 18 38 03
Bois-Neuf - Rivière Blanche
Madame Judith POULADE 97212 SAINT-JOSEPH auxiliaire de vie 0696 74 91 96
. 577 Chemin-coco Le Monsieur Franck RAYMOND 97212 SAINT-JOSEPH retraitée du commerce | 0696 95 67 19
Page 2 sur 9
DIECCTE - R02-2017-10-20-001 - DOC201017 - Arrêté portant renouvellement de la liste des conseillers du salarié 13 U.I.R.M. - C.F.D.T.
(UNION INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE DE MARTINIQUE
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL)
PROFESSION/BRANCHE
PRENOMS - NOMS ADRESSE PROFESSIONNELLE TELEPHONE
Presqu'île FE Monsieur Paul-Emile BEAUSOLEIL 97212 SAINT-JOSEPH employé pôle emploi 0696 21 54 72
Résidence AZTECA - Bât À - Apt
Madame Alix BARDET-SERALINE A3 - les hauts de Terreville chargée de Mission - DRH | 0696 20 24 21
97233 SCHOELCHER
Monsieur Patrick BELLAY Lotissement Palmyra - villa N° 6 -
Acajou 97212 LE LAMENTIN employé garage 0696 23 10 17
Madame Marie-Dominique CAGNAC
9, avenue Jean-Marie Serreau -
cité Dillon
97200 FORT-DE-FRANCE
employée 0696 40 78 00
Monsieur Patrick DETONNE
Morne Coco - Voie N°3 - Zaméo
Zéphir - route de Didier
97200 FORT-DE-FRANCE
responsable
développement des
ventes
0696 26 27 00
Monsieur Jean-Pierre DOUBEL
Bât Bisette - Apt 196 - résidence
de la liberté - ravine touza
97233 SCHOELCHER
employé hôtellerie 0696 37 84 12
Madame Liliane EXILIE
Résidence la coulée verte — Bât
vert gazon — porte 178
97240 LE FRANCOIS
vendeuse en optique
lunetterie 0696 07 23 26
Madame Myriane JOLY 42, rue du Fond Lada
97200 FORT-DE-FRANCE professeur de droit 0696 27 57 73
Monsieur Christian NUNES DE CUNHA
Résidence Bleu caraïbe - Apt 5 -
2, rue Edmond AUBIN
97233 SCHOELCHER
employé 0696 00 77 74
Monsieur Flavia OLIVIER
Quartier Bonneau— Apt 2-
maison Porsan
97231 LE ROBERT
animateur prévention 0696 23 74 45
Monsieur Eric PICOT
N° 162 Chemin les horizons -
Acajou Sud - Villa Saint-Michel détaché de la défense 0696 91 14 83
97232 LE LAMENTIN C6A6-19/68 87
C.F.E. -C.G.C.
(CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT- C.G.C.)
PROFESSION/BRANCHE
PRENOMS - NOMS ADRESSE PROFESSIONNELLE TELEPHONE
résidence eolia — Bât B— 1” étage
Monsieur Thierry BAUCELIN —Apt 28 - quartier les coteaux fonctionnaire de police | 0696 95 53 20
97228 SAINTE-LUCE
Madame Clara CINE 27, chemin du Courbaril- Acajou LE iienne AIR FRANCE | 0696 28 72 53 97232 LE LAMENTIN
Page 3 sur 9
DIECCTE - R02-2017-10-20-001 - DOC201017 - Arrêté portant renouvellement de la liste des conseillers du salarié 14 Monsieur Hervé LOUIS JEAN Lotissement Morne Coco
97215 RIVIERE SALEE cadre IEDOM 0696 25 55 43
Monsieur Joël MANUEL 16, lot des colibris - 3,5 kms route
de balata 97200 FORT-DE-FRANCE cadre EDF 0696 25 21 18
UR.= CEST,
(UNION REGIONALE DES SYNDICATS CFTC DE LA MARTINIQUE)
PRENOMS - NOMS ADRESSE PROFESSION/BRANCHE
PROFESSIONNELLE TELEPHONE
Madame Sandrine DEFORT
Lot. Grande Case
97232 LE LAMENTIN Ingénieure commerciale 0696 21 02 12
Monsieur Roger ELIO
Maison des syndicats
bd du Général de Gaulle
97200 FORT-DE-FRANCE
agent Télécom 0696 31 48 89
Madame Danielle ERTUS
31 Chemin Desbrosses la Vallée —
Ravine Vilaine
97200 FORT-DE-FRANCE
sans emploi 0696 35 13 36
Monsieur Gérard EUCAR
Maison des syndicats
bd du Général de Gaulle
97200 FORT-DE-FRANCE
agent télécom 0696 75 63 63
Maison des syndicats
Monsieur Georges ORNEM bd du Général de Gaulle technicien agronome 0696 26 1645
97200 FORT-DE-FRANCE
. . Résidence Caldena -— Saint james — Monsieur Louis THERES 97250 SAINT-PIERRE agent territorial 0696 81 75 75
C.G.T.M.
(CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE MARTINIQUE)
PROFESSION/BRANCHE PRENOMS - NOMS ADRESSE PROFESSIONNELLE TELEPHONE
29, lot. Guerin
Monsieur Laurent CENTAURE 97218 MACOUBA ouvrier agricole 0696 94 14 45
Madame Chantal FRIQUE FA 274 Cité Dillon - squadra E2
97200 FORT-DE-FRANCE comptable 0696 81 06 81
Monsieur André GERALD 15, lot Sainte-Marie - Cluny
97200 FORT-DE-FRANCE technicien de laboratoire 0696 35 13 85
Monsieur Christian LEBON Chemin Croix Girin
97213 GROS-MORNE
retraité 0596 67 67 20
Monsieur Rodolphe MANDE
Z6 - C21 Godissard Rue de la rose
de porcelaine
97234 FORT-DE-FRANCE
adjoint territorial
d'animation 0696 91 05 24
Madame Elvire Lucie MARTINEL
Chemin Morne Bambou - Quartier
Chambord
97232 LE LAMENTIN
aide-soignante 0696 19 28 99
Madame Raymonia MOCO-MENCE
Résidence les terrasses Bât G —
Esc 15 — Porte 7
97232 LE LAMENTIN
gestionnaire de
recouvrement
0696 06 38 06
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DIECCTE - R02-2017-10-20-001 - DOC201017 - Arrêté portant renouvellement de la liste des conseillers du salarié 15 Monsieur Jean Hugues MONPHILE Quartier Bon Air
97230 SAINTE-MARIE magasinier 0696 24 48 36
Monsieur Max NAYARADOU
Morne Boyé N° 17 - 3,5 kms route
de SchϾlcher
97233 SCHOELCHER
agent de sécurité 0696 31 17 11
Monsieur Dominique PANOR Morne Gommier
97290 LE MARIN agent EDF 0696 23 93 95
Monsieur Yvannès RASPETTE
25, rue Sainte Catherine -
Résidence sérénitys - appt 33
97233 Schælcher
agent de sécurité 0696 27 07 84
Madame Suzy TEREAU
Impasse Calaber - caneficier
Bd Sainte-Catherine
97200 FORT-DE-FRANCE
cadre territorial 0696 40 25 13
Monsieur Frédéric ULLINDAH
15, lotissement Emeraude
terrevilles
97233 SCHOELCHER
postier 0696 28 81 80
C.G.T.M. - F.S.M
(CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA MARTINIQUE AFFILIEE A LA FEDERATION
SYNDICALE MONDIALE)
PROFESSION/BRANCHE
PRENOMS - NOMS ADRESSE PROFESSIONNELLE TELEPHONE
. . Quartier bezaudin Ka Monsieur François BONIFACE 97220 SAINTE-MARIE retraité 0596 69 74 10
Monsieur Richard BATAILE nn ul sans emploi 0596 73 38 46 97200 FORT-DE-FRANCE
Monsieur Robert CAYOL Hauteurs Fond Nicolas secrétaire général de la 0696 11 08 21
97231 LE ROBERT CGTM/FSM |
55, rue joseph Gaillard — | Monsieur Alex FATNA 97200 FORT-DE-FRANCE retraité 0696 25 96 85 |
; Rivière Lézarde | Monsieur Eddy JEAN-PHILIPPE 97213 GROS-MORNE Ouvrier BTP 0696 35 46 92
5,5 kms route de balata -
Monsieur Patrick JOUGON propriété Desportes employé de commerce 0696 25 39 98
97234 FORT-DE-FRANCE
Balata BP 4042
Monsieur Jocelyn LAMON 6,2.KIMS ROULE dS Balata BF40 agent CGSSM 096 75 71 23 97200 FORT-DE-FRANCE
Monsieur Marcel MONT Quartier Bac
97224 DUCOS agent de propreté 0696 44 94 18
29, rue Lorsold - plateau fofo
Monsieur Wilfread NARECE 97233 SCHOELCHER salarié 0696 27 79 86
Monsieur Antony TOUSSAINT potsÈS retraité 0696 89 42 79
Monsieur Teddy PINVILLE RE AA formateur 0696 10 52 98
Madame Marielle ZIDEE sans emploi Hs us . .
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DIECCTE - R02-2017-10-20-001 - DOC201017 - Arrêté portant renouvellement de la liste des conseillers du salarié 16 CS TM
(CENTRALE SYNDICALE DES TRAVAILLEURS MARTINIQUAIS)
PRENOMS - NOMS ADRESSE PROFESSION/BRANCHE
PROFESSIONNELLE TELEPHONE
Monsieur Félix AMAR
Pointe chaudière
97240 LE FRANCOIS
chef de contrôle 0696 36 39 45
Madame Dominique AMATA
Cité artisanale - Dillon - 5, avenue
Eugène Mona 0696 21 18 27
97200 FRANCE-DE-FRANCE DÉIGRIEE 5
Jambette Beauséjour voie N° 13 -
Monsieur Hervé ANGELE Bât TENOR A - Apt 43 conseiller en vente 0696 90 78 20
97200 FORT-DE-FRANCE
Quartier Monésie Chemin Grand
Monsieur Henry ANGELIE Figue manageur de Rayon 0696 33 82 05
97228 SAINTE-LUCE
Quartier Petit coton
Madame Sylvie BELTANT 97211 RIVIERE-PILOTE chauffeur/receveur 0696 06 65 15
Morne Morissot Voie N°4
Madame Jenny BOUERIE Rue cayale Vendeuse 0696 93 39 27
97200 FORT-DE-FRANCE
Monsieur Bertrand CAMBUSY 27, rue du 24 Mars 1961
97232 LE LAMENTIN
secrétaire général de la
chambre syndicale CSTM
0696 17 89 22
71, rue Vincent Placoly
Monsieur Eddy CASTER Plateau Fofo agent d'atelier 0696 22 28 96
97233 SCHOELCHER
Route de redoute - Rue des Avents
Monsieur Marcus CHEVIOT Alizé N° 4 cadre commercial 0696 40 88 64
97200 FORT-DE-FRANCE
Monsieur Jean-Michel CORALIE
CSTM - Maison des syndicats -
jardin Desclieux
97200 FORT-DE-FRANCE
chauffeur/receveur 0696 31 37 11
39, rue Fond d'or Voie N° 12
Monsieur Joël DELVIN 97200 FORT-DE-FRANCE gestionnaire de rayon 0696 78 31 93
Résidence les coulisses PARAPEL
Madame Aurélie LOUIS ALEXANDRE porte 6 - Grand bassin ASH 0696 88 22 38
97270 SAINT-ESPRIT
Monsieur Eddy MARIE-CLAIRE 150, impasse belle Isle N°1
97232 LAMENTIN responsable de service 0696 43 20 24
Madame Ketty MARIE- EGYPTINENNE Voie N° 10 route de balata
97200 FORT-DE-FRANCE responsable de service 0696 08 09 28
Monsieur Olivier - Jean MORELLON Sans pareil
97215 RIVIERE-SALEE
chauffeur et agent
d'entretien 0696 84 17 11
Monsieur Patrice MORMIN Quartier cheval blanc
97222 BELLEFONTAINE employé polyvalent 0696 35 28 85
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DIECCTE - R02-2017-10-20-001 - DOC201017 - Arrêté portant renouvellement de la liste des conseillers du salarié 17 6, cité nouvelle
Monsieur Frantz NOSIBOR voie du bèlè - laugier agent 0696 93 38 85
97215 RIVIERE-SALEE
2 : 1098, chemin Daubert Monsieur Gilbert NUBERON 97232 LE LAMENTIN chauffeur/receveur 0696 32 93 89
69, trénelle-citron - rue Rubal
Monsieur Jean-Pierre PROPHETE Blome Chauffeur/receveur 0696 45 60 14
97200 FORT-DE-FRANCE
à 14, cité la jetée Madame Marlène ROLLE 97240 LE FRANCOIS vendeuse 0696 41 18 06
Quartier Rivière Caleçon - Morne
Monsieur Christophe ROSAMOND Pitault chauffeur/receveur 0696 51 20 89
97232 LE LAMENTIN
Perrine | .
Madame Fernande FAGE 97211 RIVIERE-PILOTE aide-soignante 0696 45 48 97
Quartier Saint-laurent
Madame Solange THOMASI lieu-dit Bisette vendeuse 0696 39 03 74
97240 LE FRANCOIS
Monsieur Daniel Jean VANDESTOC soeurs notera chauffeur/Receveur 0696 25 19 43 97212 SAINT-JOSEPH
Madame Yvonne ZAIN
Résidence Capitale Il — bât 6 porte
23 - les hauts de dillon
97200 FORT-DE-FRANCE
employée de crèche 0696 53 49 36
Monsieur Hervé ZENOKI Rue Léona Gabriel
97211 RIVIERE-PILOTE employé bibliothécaire
0596 62 84 49
0596 62 69 51
U.D.F.0.
(UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE FORCE OUVRIERE DE MARTINIQUE)
PRENOMS - NOMS ADRESSE PROFESSION/BRANCHE
PROFESSIONNELLE TELEPHONE
Monsieur Jean-Michel AUGUSTINE
41, rue gabriel Péri - terres
Sainville BP 1114
97248 FORT-DE-FRANCE CEDEX
fonctionnaire 0596 70 07 04
Madame Maroussia BARDOUX
41, rue gabriel Péri - terres
Sainville BP 1114
97248 FORT-DE-FRANCE CEDEX
salariée 0596 70 07 04
Madame Delphine BATOUL
41, rue gabriel Péri - terres
_ Sainville BP 1114
97248 FORT-DE-FRANCE CEDEX
agent Pôle emploi 0596 70 07 04
Monsieur Jean-Claude BELHUMEUR
41, rue gabriel Péri - terres
Sainville BP 1114
97248 FORT-DE-FRANCE CEDEX
agent de la CGSS 05 96 70 07 04
Monsieur Eric BELLEMARE
41, rue gabriel Péri - terres
Sainville BP 1114
97248 FORT-DE-FRANCE CEDEX
fonctionnaire territorial 0596 70 07 04
Madame Clara DALMAT BORNIL
41, rue gabriel Péri - terres
Sainville BP 1114
97248 FORT-DE-FRANCE CEDEX
agent pôle emploi 0596 70 0704
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DIECCTE - R02-2017-10-20-001 - DOC201017 - Arrêté portant renouvellement de la liste des conseillers du salarié 18 Monsieur Mahamadou DIALLO
41, rue gabriel Péri - terres
Sainville BP 1114
97248 FORT-DE-FRANCE CEDEX
salarié 0596 70 07 04
Madame Béatrice DONGUE
41, rue gabriel Péri - terres
Sainville BP 1114
97248 FORT-DE-FRANCE CEDEX
agent pôle emploi 0596 70 07 04
Madame Valérie DUPIN DE
MAJOUBERT
41, rue gabriel Péri - terres
Sainville BP 1114
97248 FORT-DE-FRANCE CEDEX
fonctionnaire territorial 0596 70 07 04
Madame Valérie ELIAZORD ARNAUD
41, rue gabriel Péri - terres
Sainville BP 1114
97248 FORT-DE-FRANCE CEDEX
fonctionnaire territorial 0596 70 07 04
Monsieur Etienne ELIXEE
41, rue gabriel Péri - terres
Sainville BP 1114
97248 FORT-DE-FRANCE CEDEX
salarié 0596 70 07 04
Monsieur Jean-Charles FRIQUE
41, rue gabriel Péri - terres
Sainville BP 1114
97248 FORT-DE-FRANCE CEDEX
superviseur de la CFTU 059670 07 04
Monsieur Patrick JEAN-GILLES
41, rue gabriel Péri - terres
Sainville BP 1114
97248 FORT-DE-FRANCE CEDEX
fonctionnaire territorial 0596 70 07 04
Monsieur Jocelyn MITERO
41, rue gabriel Péri - terres
Sainville BP 1114
97248 FORT-DE-FRANCE CEDEX
retraité CGSS 0596 70 07 04
Madame Beatrice OZIER-
LAFONTAINE
41, rue gabriel Péri - terres
Sainville BP 1114
97248 FORT-DE-FRANCE CEDEX
agent Pôle emploi 0596 70 07 04
Madame Magali PERROT
41, rue gabriel Péri - terres
Sainville BP 1114
97248 FORT-DE-FRANCE CEDEX
agent Pôle emploi 0596 70 07 04
Madame Gina PUISY
41, rue gabriel Péri —
terres Sainville BP 1114
97248 FORT-DE-FRANCE CEDEX
agent Pôle emploi 0596 70 07 04
Monsieur Fred VIOLTON
41, rue gabriel Péri - terres
Sainville BP 1114
97248 FORT-DE-FRANCE CEDEX
agent Pôle emploi 0596 70 07 04
U.G.T.M.
(UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE MARTINIQUE)
Monsieur Serge ARIBO Le débat
97224 DUCOS agent hospitalier 0696 30 67 55
0596 66 46 53
Monsieur Léon BERTIDE Gondeau - N° 1096
97212 SAINT JOSEPH retraité
0696 18 11 44
0696 45 90 44
0596 50 62 87
Monsieur Amboise BERTIN Bochet
97232 LE LAMENTIN retraité 0696 85 37 17
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DIECCTE - R02-2017-10-20-001 - DOC201017 - Arrêté portant renouvellement de la liste des conseillers du salarié 19 26, avenue des Arawaks
Monsieur Daniel NORCA lot. SODEM - maison N° 26 retraité 0696 27 60 31
97200 FORT-DE-FRANCE
Monsieur Patrick DORE Bois carré 97232 LE LAMENTIN agent hospitalier 0696 21 23 65
: Petit Bambou - chemin Luilet ne Monsieur Alfred VADIUS 97232 LAMENTIN retraité 0696 22 22 67
. Chemin Gervaise - palmiste : 0696 91 02 77 Monsieur Eddy ORTOLE 97232 LAMENTIN enseignant 0596 50 42 76
— Rue Morinière - Morne des Esses ss ; Madame Thérèse TELLUSON 97230 SAINTE-MARIE ouvrière agricole 0696 44 24 49
| Résidence Terre à cannes - Imm.
Monsieur Robert ROFFALET La Capot - Apt 6 - lot. Les coteaux secteur agricole 0696 31 67 23
97228 SAINTE-LUCE
ARTICLE 2 :
Les articles 3 à 5 de l’arrêté N° R-02-2017-04-06-001 du 06 avril 2017 restent inchangés.
ARTICLE3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et Madame la Directrice des Entreprises de la Concurrence de la
Consommation du Travail et de l'Emploi de la Martinique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le
recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 2 0 OCT. 2017 LE
F7 pour le Préfet et par d
Le Secrétaire
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Général de |
as po
étépation
a Préfecture
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-S5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif (12 rue du Citronnier - Plateau-fofo — CS 17103 - 97271
Schæœlcher Cedex) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication
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DIECCTE - R02-2017-10-20-001 - DOC201017 - Arrêté portant renouvellement de la liste des conseillers du salarié 20 Direction de la Mer -DM-
R02-2017-10-20-003
Arrêté portant renouvellement d'une autorisation de prise d
eau de mer - RACINE
Renouvellement d'une autorisation de prise d eau de mer - RACINE (Le Vauclin)
Direction de la Mer -DM- - R02-2017-10-20-003 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation de prise d eau de mer - RACINE 21 DE © 4 Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETURE DE LA MARTINIQUE
Direction de la Mer de la Martinique
Fort-de-France, le 2 Q OCT. 107
ARRETE N°
renouvelant l’autorisation d’exploiter
une prise d’eau sur la commune du Vauclin
(RACINE Alex)
Mn CUS #80 IE TEL e Préfet de la Région Martinique
Vu le Code rural et de la Pêche maritime, notamment le livre IX, article L923-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d’exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Vu l'arrêté n° R02-2017-07-19-020 en date du 19 juillet 2017 du Préfet de Martinique
donnant délégation de signature au Directeur de la Mer de la Martinique, Michel PELTIER ;
Vu la demande présentée par Monsieur Alex RACINE :
Considérant les avis émis lors de l’enquête publique et de l’enquête administrative :
Considérant l’avis de la Commission des Cultures marines du 14 novembre 2016 :
SUR proposition du Directeur de la Mer de Martinique :
ARRETE
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’exploiter une prise d’eau est accordée à
Monsieur Alex RACINE, demeurant Pointe Chaudière — 97280 Le Vauclin, aux conditions
définies par le cahier des charges joint.
Article 2 : Les limites de l'autorisation d'exploitation de la prise d’eau sur le Domaine Public
Maritime sont celles définies dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3 : L'autorisation d'exploitation est accordée pour une durée de QUINZE ans.
Article 4 : Le montant de la redevance annuelle est fixé à CENT CINQUANTE DEUX
EUROS par la Direction régionale des Finances publiques de Martinique - France Domaine.
Direction de la Mer -DM- - R02-2017-10-20-003 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation de prise d eau de mer - RACINE 22 Article 5 : Le présent arrêté prendra effet dès sa signature. Le concessionnaire est invité à signer le cahier des charges qui complète cet acte dans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Lorsque, à l'expiration de ce délai, le cahier des charges n'a pas été signé, le nouveau concessionnaire est réputé avoir renoncé au bénéfice de la concession, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Article 6 : Le concessionnaire devra obtenir les autorisations complémentaires exigées par la réglementation en vigueur avant le début de l'exploitation.
Article 7 : Le Directeur de la Mer de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Le Préfet de Martinique
et par délégation
L'Administrateur des Affaires maritimes
Hervé MOUSSARON
Directeur-adjoint de la mer
|
}
AMPLIATIONS :
| Préfet de Martinique
Direction de la Mer - RAUM (dossier)
- DRFIP - FRANCE DOMAINE
- M.RACINE
Direction de la Mer -DM- - R02-2017-10-20-003 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation de prise d eau de mer - RACINE 23 x © ee À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de la Mer de la Martinique
CAHIER DES CHARGES
D'UNE AUTORISATION DE PRISE D'EAU
PAR CONCESSION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Par arrêté préfectoral n° ..... du ....
Article 1° - Définition de la concession
Désignation du concessionnaire (1) : Alex RACINE demeurant Pointe Chaudière — 97280 Le Vauclin,
Est autorisé à exploiter la parcelle désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime.
Lieu Nature Superficie Position GPS
Anse Chaudière
Commune du VAUCLIN Ecloserie à terre Prise d’eau de mer parcelle cadastrale
n° AB119
qui lui est concédée, à l'effet d'y pratiquer les cultures marines désignées ci-après :
Désignation des cultures marines et des techniques utilisées : LOUPS DES CARAIBES (Sciaenops Ocellata)
aux conditions suivantes : en bassins.
Article 2 - Le concessionnaire déclare bien connaître la parcelle en cause qui comporte les ouvrages décrits
en annexe | et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état où elle se trouve à la date d'effet
de l'arrêté de concession.
Article 3 - Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en
annexe ll, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des
cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité de production pour laquelle est accordée la
présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification
des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de
modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits
ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
Article 4 - Durée de la concession
La présente autorisation est accordée pour une durée de QUINZE ANS à compter de la date d'effet de
l'arrêté de concession.
La demande de renouvellement doit être déposée six mois au moins avant la date d'échéance de la
concession.
Article 5 - Obligations du concessionnaire
5.1. Règles générales.
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,
intervenant dans le secteur où est situé son établissement même si celles-ci sont mises en vigueur
postérieurement au présent cahier des charges.
5.2. Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de
l'objet décrit à l’article 1er du présent cahier des charges, conformément aux conditions techniques
prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté
modificatif du préfet, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer
compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
(1) Pour les personnes morales : raison sociale, immatriculation au registre du commerce, SIREN, code APE. En cas de codétention
familiale : nom du mandataire de la codétention.
Direction de la Mer -DM- - R02-2017-10-20-003 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation de prise d eau de mer - RACINE 24 x
5,3, Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par
arrêté modificatif du préfet sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer
compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le
concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise
en état après dommage accidentel.
5.4, Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des
installations de délimitation et balisage ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui
seraient prescrites par le service en charge des phares et balises, au cas où de telles installations seraient
rendues nécessaires.
5,5. Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses
mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et
à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eau et chenaux d'accès à ses
installations.
5,6. Contraintes particulières et droits de passage.
Ceux-ci sont décrits à l'annexe II.
5.7. Déclaration de production.
Le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour
l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1er juillet de l'année précédente et le
30 juin de l’année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/alevins, demi-élevage/juvéniles, production
consommable).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le volume des produits
non finis (naissain/alevins, demi-élevage/juvéniles ou autres) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31
juillet de chaque année avec copie au Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.
Par exploitation, il faut entendre l’ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par
la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs fournit une
déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être
effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 - Retrait de la concession prononcé par l'administration
Par application des dispositions du Code rural et de la pêche maritime (articles R923-40 et suivants), les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment par décision
motivée du préfet après avis de la commission des cultures marines, sans indemnité à la charge de l'Etat :
1. Pour défaut du paiement des redevances domaniales ;
2. En cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier
des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de
commercialisation des produits d'aquaculture ;
3. En cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à
l'article L. 334-1 du code de l'environnement ;
4, Dans le cas où une entreprise n'exploite pas au moins un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si
l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans ;
Direction de la Mer -DM- - R02-2017-10-20-003 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation de prise d eau de mer - RACINE 25 5. Si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du
code rural ;
6. Si le titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les
deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3°
de l'article 7.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du
recouvrement de toute somme pouvant être due.
Les concessions accordées en application du présent chapitre peuvent être retirées ou modifiées à tout
moment par décision motivée du préfet pour motif d'utilité publique, et notamment en cas de mise en œuvre
d'un plan de réaménagement ou d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur
concerné. Lorsque la procédure est conduite par application du code de l'expropriation, le concessionnaire
évincé a droit aux indemnisations prévues par ce code. La notification de cette décision est assortie d'un
délai de mise en œuvre.
Article 7 - Redevance domaniale
7.1. La redevance est fixée à CENT CINQUANTE DEUX EUROS par an. Elle est révisable, par application
des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de
l'aquaculture et publié au Journal officiel de la République française.
Elle est exigible le Ler janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de
l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions
particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de
notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle
correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite
année, les fractions de mois étant négligées.
7.2. Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le
montant de la nouvelle redevance.
7.3. En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à l'intervention financière de l'Etat
ou du conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé du
domaine, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
Article 8 - Devenir des ouvrages et remise en état des lieux
8.1. Hormis les cas prévus à l'article 8.2, à l'expiration de la concession fixée par l’article 4 (premier alinéa)
du présent cahier des charges ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas
l'objet d'une réattribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être
intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit.
Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au
moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai, le concédant peut, s’il le juge utile, notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le
maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas, l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé
à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et
sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour
constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du
concessionnaire ou de ses ayants droit après mise en demeure restée sans effet.
En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à
leur démolition complète ou leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa 3 ci-dessus.
8.2. Les dispositions de l’article 8.1 ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
— renouvellement au profit du bénéficiaire où de ses ayants droit ;
Direction de la Mer -DM- - R02-2017-10-20-003 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation de prise d eau de mer - RACINE 26 — concession après vacance ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures
marines réunie en formation restreinte ;
— substitutions ou transferts.
Article 9 - Impôts
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est où pourrait être
assujettie la concession.
Article 10 - Droits des tiers
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Date et Signature du concessionnaire
Direction de la Mer -DM- - R02-2017-10-20-003 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation de prise d eau de mer - RACINE 27 ANNEXE 1] -{(Art. 2 du cahier des charges)
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
| Ouvrages appartenant à Autres ouvrages | Date d'expiration de la l'Etat (1) période d'amortissement
néant
ANNEXE II -(Art. 3 du cahier des charges)
Description des Coûts et Date d'expiration de Contraintes
ouvrages (1) amortissements la période particulières
prévus d'amortissement
(l
ANNEXE 1I11-(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contraintes et droits de passage Origine
(1) préciser notamment s’il s'agit :
- de terre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d'autres constructions.
Direction de la Mer -DM- - R02-2017-10-20-003 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation de prise d eau de mer - RACINE 28 Direction de la Mer -DM- - R02-2017-10-20-003 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation de prise d eau de mer - RACINE 29 Préfecture
R02-2017-09-11-004
CHU Martinique décision de délégation de signature de
Mme Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER
Décision n° 2017 09 121 de délégation de signature de Mme Christiane
BOURGEOIS-JERNIDIER, directrice générale adjointe au CHUM
Préfecture - R02-2017-09-11-004 - CHU Martinique décision de délégation de signature de Mme Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER 30 a
> \ |[GAIU de Martinique ES \
DIRECTION GENERALE
NE/EM/NG
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique,
VU les dispositions du Code de fa Santé Publique et ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, R.6146-8,
VU le décret du 3 Mars 2014 nommant Monsieur ESTIENNE en qualité de Directeur Général du Centre
Hospitalier Universitaire de Martinique,
DECIDE
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DELEGATION GENERALE
À compter du 01/04/2016, une délégation générale de signature est accordée à Madame Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER,
Directrice Générale Adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique en cas
d'absence où d’empêchement du Directeur Général.
En cas d'absence et d’empêchement du Directeur Général et de la Directrice Générale Adjointe, une délégation
de signature générale est accordée à Madame Agnès FROUX, Directrice Adjointe chargée des Ressources
Humaines et relations sociales.
ARTICLE 2 : LA GESTION FINANCIERE
À compter du 02/07/2016, une délégation de signature est accordée à Madame Béatrice DENIS, Directrice
Adjointe chargée des Affaires Financières à l'effet de signer :
° Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Financières, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle,
les élus locaux ou nationaux ;
e Les virements de crédits de la compétence de l'Ordonnateur ;
+ Les documents signés par l’Ordonnateur relatifs au mandatement et à l'émission des titres de recette
{mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs, etc...) ;
e Les remboursements et tirages sur les lignes de Trésorerie ;
° Les ordres de paiement prioritaires en fonction de la situation de trésorerie ;
° Les états de poursuite à l’exception des décisions de vente de biens ;
e Les états de restes à recouvrer :
Préfecture - R02-2017-09-11-004 - CHU Martinique décision de délégation de signature de Mme Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER 31 e Les consultations auprès des organismes prêteurs ainsi que la conduite des négociations ou
renégociations des emprunts et ligne de trésorerie en dehors de [la signature des contrats et
avenants ;
e Les documents relatifs aux opérations concernant les bénéficiaires de l’Aide Sociale ;
e Les décisions de nomination des régisseurs et mandataires suppléants ;
e Les ordres de mission hors ceux concernant le personnel de Direction.
e toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Systèmes d’information, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle,
les élus locaux où nationaux ;
e Les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés, dans la limite des crédits
alloués ;
e Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constations du service fait et liquidation
des dépenses.
e Les marchés sans procédure formalisée d’un montant inférieur à 15.000 €
Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Béatrice DENIS à
Monsieur Gaël URVOY, Directeur Adjoint.
En cas d'absence et d’empêchement de Madame Béatrice DENIS et de Monsieur Gaël URVOY, une délégation de signature générale est accordée à Madame Christiane LIMEA-MICHALON, Attachée d'Administration Hospitalière.
ARTICLE 3 : SYSTEME D'INFORMATION
A compter du 01/04/2017, une délégation de signature est accordée à Madame Marie-Claude CAPITAINE,
Directrice des Systèmes d’information chargée du Système d’information, concernant les questions relevant de
la Direction des Systèmes d'Information.
ARTICLE4 : LA GESTION DES AFFAIRES MEDICALES, DE LA RECHERCHE CLINIQUE
A compter du 25/09/2017, une délégation de signature est accordée à Monsieur Joaquin MARTINEZ, Directeur
Adjoint chargé des Affaires Médicales, de la Recherche Clinique, pour les affaires suivantes :
e toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, de la Recherche Clinique, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance,
les Autorités de tutelle, les Ministères et l'Université, les élus locaux ou nationaux ;
e Les décisions individuelles ou collectives concernant :
e Les différents documents concernant la retraite des personnels médicaux {affiliations,
validations, gestion des dossiers de retraite, courriers divers, décision individuelle de mise à la
retraite) ;
e Les certificats administratifs concernant la situation des personnels médicaux (certificats de
travail, de salaire, diverses attestations) ;
e Les différents courriers adressés aux personnels médicaux (mise à jour de dossiers, ...) ;
e La paye du personnel médical (mandats, titres, bordereaux y compris les primes et
indemnités) ;
e Les décomptes et les avances sur salaires ou sur frais de déplacement ;
e Les congés, accidents du travail et maladies professionnelles imputables au service, les
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2017.09.121 2/9
Préfecture - R02-2017-09-11-004 - CHU Martinique décision de délégation de signature de Mme Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER 32 e Les congés, accidents du travail et maladies professionnelles imputables au service, les
déclarations d'accident du travail et courriers en relation pour les personnels médicaux ;
° Les courriers, attestations et certificats relatifs au déroulement et à la gestion des carrières et
des retraites des personnels médicaux ;
+ L'exercice du droit syndical et la gestion des grèves des personnels médicaux ;
° Les divers courriers concernant l’organisation interne de la Direction des Affaires médicales,
de la Recherche Clinique ;
o Les congés, CET et gardes et astreintes des personnels médicaux ;
° Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation des
personnels médicaux (D.P.C. médical}, les bordereaux et demandes de remboursements pour
les formations, les promotions professionnelles, les conventions, courriers et attestations
relatives aux stagiaires extérieurs :
° Les décomptes et les frais de déplacement des personnels médicaux ;
+ Le contentieux à l'exception des transactions ;
e La gestion des internes et des Faisant Fonction d’internes ;
+ Les tableaux de gardes hebdomadaires du CHUM ;
e Les tableaux de service ;
+ Les conventions concernant les projets de recherche de la Recherche Clinique ;
e Les gardes, astreintes et plages additionnelles des personnels médicaux :
o Les congés des personnels médicaux.
ARTICLE5 : LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES
À compter du 05/07/2016, une délégation de signature est accordée à Madame Agnès FROUX, Directrice
Adjointe chargée des Ressources Humaines et Relations Sociales pour les affaires suivantes :
# toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources Humaines, à
l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle,
les élus locaux où nationaux ;
e Les décisions individuelles ou collectives concernant :
e Les recrutements dans la limite du cadre des effectifs fixé par le Plan de Retour à l’Equilibre :
e Les différentes décisions relatives à la carrière des personnels concernant :
- le recrutement,
- le déroulement de la carrière,
avancement,
7 Mise en position statutaire,
= promotion à l'exception des sanctions disciplinaires de toute nature,
- les décisions relatives à la gestion du temps de travail,
- Janotation,
- les mutations internes ou externes à l'exception de celles prononcées dans l'intérêt du
service.
e Les différents documents concernant la retraite des personnels non médicaux (affiliations,
validations, gestion des dossiers de retraite, courriers divers, décision individuelle de mise à la
retraite) ;
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2017.09.121 3/9
Préfecture - R02-2017-09-11-004 - CHU Martinique décision de délégation de signature de Mme Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER 33 e Les certificats administratifs concernant la situation des personnels non médiçaux (certificats
de travail, de salaire, diverses attestations) ;
e Les différents courriers adressés aux personnels non médicaux {mise à jour de dossiers,
agents en situation irrégulière, convocation chez les experts, ..) :
e Les factures et honoraires concernant les soins et hospitalisations des personnels non
médicaux ;
e Les dérogations pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels non médicaux
en cas de déplacement ;
e Les courriers et actes relatifs à la CLASMO ;
e Les conventions de stages ;
e La paye du personnel non médical {mandats, titres, bordereaux y compris les primes et
indemnités) ;
e Les décomptes et les avances sur salaires ou sur frais de déplacement ;
e Les congés, accidents du travail et maladies professionnelles imputables au service, les
déclarations d'accident du travail et courriers en relation pour les personnels non médicaux ;
e Les courriers, attestations et certificats relatifs au déroulement et à la gestion des carrières et
des retraites des personnels non médicaux ;
e L'exercice du droit syndical et la gestion des grèves ;
e Les divers courriers concernant l'organisation interne de la Direction des Ressources
Humaines ;
e Les congés, CET et gardes et astreintes des personnels non médicaux, à l'exception des
personnels de Direction ;
e Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation des
personnels médicaux (D.P.C. paramédical} et non médicaux, les bordereaux et demandes de
remboursements pour les formations, les promotions professionnelles, les conventions,
courriers et attestations relatives aux stagiaires extérieurs ;
e Les décomptes et les frais de déplacement des personnels non médicaux ;
e Les recrutements des personnels contractuels, à l'exception des cadres ;
e La mise en stage et la titularisation ;
s Le contentieux à l'exception des transactions,
e la convocation et la présidence du CHSCT et de tous les actes qui s’y rattachent.
e Gestion des écoles de formation des personnels paramédicaux
Une délégation de signature est accordée à Madame RAUMEL en tant que cadre supérieur de santé,
pour les signatures sur les documents de gestion courante.
En cas d'absence et d’empêchement de Madame RAUMEL, délégation est donnée à :
Madame Agnès FROUX ou son adjointe Madame Marie-Lise MOULLET, pour toutes les décisions
relatives à la poursuite de la formation ou les décisions disciplinaires.
En cas d'absence de Madame Agnès FROUX, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Lise
MOULLET.
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2017.09.123 4/9
Préfecture - R02-2017-09-11-004 - CHU Martinique décision de délégation de signature de Mme Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER 34 ARTICLE 6 : LA GESTION ECONOMIQUE ET LES MARCHES
A compter du 25/09/2017, Monsieur Jean-Claude POILVILAIN reçoit en sa qualité de directeur Adjoint de la
Direction des Ressources Matérielles Techniques et Travaux, délégation de signature pour l’ensemble des
affaires relevant des attributions de sa direction, et peut signer :
° l’ensemble des marchés, accords-cadres, contrats et conventions, en qualité de représentant du
pouvoir adjudicateur, à l'exception des marchés dont le montant global est supérieur à 500.000 €
HT,
+ toutes correspondances internes et externes concernant le pôle achats, logistique et technique, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de
tutelle, les élus locaux ou nationaux.
e les PV de réception de travaux et les PV d'admission concernant les équipements.
e les bons de commande relevant de :
> classe 6 : comptes de titre 2 hors comptes gérés par les pharmaciens et comptes
de titre 3 hors comptes gérés par les pharmaciens, par la DSi, DAF,
Communication, DRH, laboratoire sauf recherche.
> classe 2 : tous les comptes sauf ceux gérés par la DSI.
e les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait et
liquidation des dépenses.
e la tenue de la comptabilité des stocks, hors ceux gérés par la pharmacie.
Sous l'autorité de Monsieur Jean-Claude POILVILAIN, délégation de signature est donnéeà :
7 Monsieur Didier MIMPHIR, Responsable Sécurité/Vigilances/Plan d'alerte, pour la
signature des dépôts de plainte, dans le cadre des relations avec les autorités de Police
= Monsieur Bertrand LORIOD, jusqu'à concurrence de 100.000 euros pour des
commandes urgentes de petits travaux et de matériels en classe 6 et en classe 2,
concernant l'Hôpital Louis Domergue de Trinité.
En cas d'absence de Monsieur LORIOD, délégation de signature est donnée à Monsieur
Yannick PHILIPBERT.
ARTICLE 7 : PHARMACIE
PUI de Fort de France
Monsieur Franck MICHEL, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, responsable de la PUI de Fort de
France, reçoit délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions et tout document se
rapportant à la gestion de la Pharmacie :
toutes correspondances internes et externes concernant la PUI, à l’exclusion des courriers échangés
avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux où nationaux.
les notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant de la
pharmacie,
les pièces administratives relevant de la comptabilité matières, à savoir toutes les opérations relatives
aux entrées ou sorties des produits et notamment :
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2017.09.121 5/9
Préfecture - R02-2017-09-11-004 - CHU Martinique décision de délégation de signature de Mme Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER 35 [e} les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés, dans la limite des
crédits arrêtés tant à l'EPRD qu'aux diverses décisions modificatives du budget principal et
des budgets annexes et dans les seuils fixés par ta réglementation des marchés publics et des
accords-cadres.
Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constations du service fait et
liquidation des dépenses.
La tenue de la comptabilité des stocks,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck MICHEL, délégation est donnée dans les limites fixées
au paragraphe précédent, à :
= Madame Yolène JACQUENS
Madame Véronique LEGRIS-ALLUSSON
- Monsieur Jean Louis LAMAIGNERE
- Madame Corinne MICHEL.
Sous l'autorité de Monsieur Franck MICHEL et dans le cadre de la passation des bons de commandes
correspondant aux produits dont il {ou elle) a la responsabilité de l'approvisionnement, délégation est donnée
à :
- Madame Katy FOULMANN DONDIN
- Monsieur Stéphane GAUCHER
- Madame Gwladys IVANES
- Madame Gaëlle DUNOYER
PUI de MANGOT VULCIN
Madame Marie-Laurence JEAN-BAPTISTE, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, responsable de la PUI
de Mangot Vulcin, reçoit délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions et tout document
se rapportant à la gestion de la Pharmacie :
° toutes Correspondances internes et externes concernant la PUI, à l’exclusion des courriers échangés
avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.
e les notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant de la
| pharmacie.
+ les pièces administratives relevant de la comptabilité matières, à savoir toutes les opérations relatives
aux entrées ou sorties des produits et notamment : :
O
les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés, dans la limite des
crédits arrêtés tant à l’'EPRD qu'aux diverses décisions modificatives du budget principal et
des budgets annexes et dans les seuils fixés par la réglementation des marchés publics et des
accords-cadres.
Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constations du service fait et
liquidation des dépenses.
La tenue de la comptabilité des stocks.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Laurence JEAN-BAPTISTE, délégation est donnée dans les
limites fixées au paragraphe précédent, à
- Madame Eline CALIXTE,
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2017.09.121 6/9
Préfecture - R02-2017-09-11-004 - CHU Martinique décision de délégation de signature de Mme Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER 36 Sous l'autorité de Madame Marie Laurence JEAN-BAPTISTE et dans le cadre de la passation des bons de
commandes correspondant aux produits dont il {ou elle) a la responsabilité de l'approvisionnement, délégation
est donnéeà :
- Colette MAFFRE
- Eline CALIXTE
- Frédérique HOSPICE.
PUI de TRINITE
Madame Laurence CHOLVY, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, responsable de la PUI de Trinité,
reçoit délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions et tout document se rapportant à la
gestion de la Pharmacie :
+ toutes correspondances internes et externes concernant la PUI, à l’exclusion des courriers échangés
avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.
e les notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant de la
pharmacie,
e les pièces administratives relevant de la comptabilité matières, à savoir toutes les opérations relatives
aux entrées ou sorties des produits et notamment :
o les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés, dans {a limite des
crédits arrêtés tant à l’'EPRD qu'aux diverses décisions modificatives du budget principal et
des budgets annexes et dans les seuils fixés par la réglementation des marchés publics et des
accords-cadres.
o Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constations du service fait et
liquidation des dépenses.
Oo La tenue de la comptabilité des stocks.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laurence CHOLVWY, délégation de signature est donnée dans les
limites fixées au paragraphe précédent, à
- Madame Valérie LEJEUNE
ARTICLE 8 : LA DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET CONTENTIEUX - LA GESTION DES DOSSIERS
D'AUTORISATION D’ACTIVITE ET DES EQUIPEMENTS LOURDS — LA GESTION DES CONVENTIONS Y COMPRIS
INTERNATIONALES
Une délégation de signature est accordée à Madame Christiane MICHELIN, Directrice Adjointe chargée de la
Direction des Relations avec les Usagers et Contentieux pour les affaires suivantes :
° Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle,
les élus locaux ou nationaux.
e Les dossiers d'assurance hormis les marchés.
° Les correspondances aux patients, familles et organismes extérieurs qui sont parties
prenantes.
e Les courriers relatifs aux dossiers d’autorisations À l'exclusion des dossiers d’autorisations
proprement dits,
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2017.09.121 7/9
Préfecture - R02-2017-09-11-004 - CHU Martinique décision de délégation de signature de Mme Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER 37 e Les courriers relatifs aux conventions de coopération à l’exclusion des conventions elles-
mêmes.
ARTICLE 9 : PARTICIPATION AUX GARDES
Une délégation de signature est accordée aux Directeurs participant aux gardes administratives dans
l'établissement pour tous les actes relatifs à :
e l'admission des patients au CHUM, leur sortie ou les transferts, y compris pour les
patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie.
e Les réquisitions de personnel.
e Les signalements et les documents divers liés à la situation des patients où à la
disponibilité des lits.
o Les documents liés au déclenchement des plans blancs et des plans de confinement.
e Les dépôts de plaintes au nom du CHUM.
e Les autorisations de prélèvement d'organes.
e Les autorisations de transport de corps sans mise en bière.
e Les évacuations sanitaires.
Cette délégation de signature concerne les personnels suivants :
e Madame Nadia ALIANE
Madame Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER
Madame Marie-Claude CAPITAINE
Madame Jeannine CHANTALOU
Madame Béatrice DENIS
Madame Stéphanie FRANCOIS-BATAILLE
Madame Agnès FROUX
Monsieur Bertrand LORIOD
s Monsieur Joaquin MARTINEZ
se Madame Christiane MICHELIN
e Madame Marie-Lise MOULEET
e Monsieur Yannick PHILIPBERT
e Monsieur Jean-Claude POILVILAIN
e Monsieur Gaël URVOY
e
8
9
%
©
ARTICLE 10 : TRANSPORTS DE CORPS SANS MISE EN BIÈRE
Les cadres des admissions :
e Madame Ghislaine BABO
° Madame Marie-Elisabeth BERNARD
e Madame Guilène CLORUS
+ Madame Doris LERANDY
e Madame Manuella MANUEL
+ Madame Jacqueline RIBAC
+ Monsieur Jean-Pierre DANIEL
+ Monsieur Alain ZAMI
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2017.09.121 8/9
Préfecture - R02-2017-09-11-004 - CHU Martinique décision de délégation de signature de Mme Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER 38 ont délégation pour accomplir les formalités relatives aux transports de corps sans mise en bière.
En leur absence, il est fait appel au Cadre de Santé de permanence, au Directeur de Site, ou encore au
Directeur de garde.
ARTICLE 11: La présente délégation de signature sera affichée dans l
parution au recueil des actes administratifs. Elle est valable à
fonction des intéressés ou jusqu'à une décision contraire prise
publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégation
établissement et publiée dans une
compter de ce jour jusqu’au changement de
par le Directeur de l'Etablissement affichée et
s précédentes qui ne sont plus valables.
Fait à Fort-de-France,
Le 11 septembre 2017
Le Directeur
Général
—
CS 90632 -97261 Fort-de-France cedex
0596 55 20 00 - Télécopie 0596 75 84 00/0596 75 50 60
Hôpital Pierre Zobda-Quitman - Maison de [a Femme, de la Mère et de l'Enfant
Hôpital du Eamentin — Hôpital Louis Domergue - Hôpital Albert Clarac — Centre Emma Ventura
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2017.09.121 9/9
Préfecture - R02-2017-09-11-004 - CHU Martinique décision de délégation de signature de Mme Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER 39 PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2017-10-20-005
Arrêté portant nomination des membres du jury en vue de
l'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de
compétences de "Formateur en Prévention et Secours
Civiques
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-10-20-005 - Arrêté portant nomination des membres du jury en vue de l'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de "Formateur en Prévention et Secours Civiques 40 Ex = er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRÊTÉ n° du »90CT 207
portant nomination des membres du jury en vue de l’examen des dossiers pour
la délivrance du certificat de compétences de « Formateur en Prévention et
Secours Civiques »
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSCI) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » (PAE3) ;
VU l'arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté n° du portant organisation du jury en vue de
l’examen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de « Formateur en Prévention et
Secours Civiques » ;
CONSIDÉRANT le certificat de condition d’exercice du ministère de l'Éducation Nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, permettant au Rectorat de la Martinique d’exercer sur tout le territoire de l'académie de la Martinique les unités d'enseignement : « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSCI) et « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-10-20-005 - Arrêté portant nomination des membres du jury en vue de l'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de "Formateur en Prévention et Secours Civiques 41 CONSIDÉRANT la décision d’agrément n° PSCI1-1608 B21 relative aux référentiels internes de formation et de certification à l’unité d’enseignement Prévention et secours civiques de niveau 1 et la décision d'agrément n° PAE FPSC-1610 A10 relative aux référentiels internes de formation et de certification à Punité d'enseignement Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention secours civiques délivrées par le ministère de l’intérieur à la Direction Générale de l'Enseignement Scolaire pour la période du 25 août 2016 au 31 août 2019 ;
CONSIDÉRANT la demande de la rectrice de l'Académie de la Martinique de mise en place d'un jury pour l’examen des dossiers en vue de la délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
Conformément à l'annexe 3 de l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, le jury d'examen qui se tiendra le
Vendredi 27 octobre 2017 à 9h00 en préfecture est composé de :
— Madame Viviane LUCIEN (qui assurera la présidence du jury)
— Sergent-chef Maguy REMION
- Monsieur Jean-Philippe LABONNE
— Monsieur Jacques RAUMEL
— Docteur Luc ALLARD-SAINT-ALBIN
ARTICLE 2 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pobr le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, directrice de cabinet
Perrihe SERRE
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone : 05 96 39 36 00
Télécopie : 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-10-20-005 - Arrêté portant nomination des membres du jury en vue de l'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de "Formateur en Prévention et Secours Civiques 42 PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2017-10-20-004
Arrêté portant organisation d'un jury en vue de l'examen
des dossiers pour la délivrance du certificat de
compétences de "Formateur en Prévention et Secours
Civiques"
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-10-20-004 - Arrêté portant organisation d'un jury en vue de l'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de "Formateur en Prévention et Secours Civiques" 43 AS
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRÊTÉ n° du 2 0 OCT 2017
portant organisation d’un jury en vue de examen des dossiers pour la délivrance du
certificat de compétences de « Formateur en Prévention et Secours Civiques »
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSCI) ;
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 »
(PAE3) ;
VU l'arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
CONSIDÉRANT le certificat de condition d’exercice du ministère de l'Éducation Nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, permettant au rectorat de la Martinique d’exercer sur tout le territoire de l'académie de la Martinique les unités d’enseignement : « prévention et secours civiques de niveau | (PSCI) et « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 —- 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone : 05 96 39 36 00
Télécopie : 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-10-20-004 - Arrêté portant organisation d'un jury en vue de l'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de "Formateur en Prévention et Secours Civiques" 44 CONSIDÉRANT la décision d'agrément n° PSCI-1608 B21 relative aux référentiels internes de formation. et de certification à l’unité d’enseignement Prévention et secours civiques de niveau 1 et la décision d'agrément n° PAE FPSC-1610 A10 relative aux référentiels internes de formation et de certification à l’unité d'enseignement Pédagogie appliquée à F’emploi de formateur en prévention secours civiques délivrées par le ministère de l’intérieur à la Direction Générale de l’Enseignement Scolaire pour la période du 25 août 2016 au 31 août 2019 ;
CONSIDÉRANT la demande de la rectrice de l’Académie de la Martinique de mise en place d’un jury pour l’examen des dossiers en vue de la délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°
L'organisation de l’examen des dossiers par le jury permettant la délivrance du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours civiques et de formateur aux premiers secours, aura
lieu le vendredi 27 octobre 2017 à 9h00 en préfecture.
ARTICLE 7 :
Conformément à l'annexe 3 de l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié, le jury d'examen est constitué
comme suit :
— Un médecin
— Trois personnes titulaires du certificat de compétences de « formateur de formateurs » ainsi que du
certificat de compétences de « formateur aux premiers secours » ou du certificat de compétences de
« formateur en prévention et secours civiques »
— Une personne titulaire au minimum du certificat de compétences de « Formateur de formateurs ainsi
que du certificat de compétences de « formateur aux premiers secours » ou du certificat de compétences
de « formateur en prévention et secours civiques ».
ARTICLE 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Poùr le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, directrice de cabinet
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone : 05 96 39 36 00
Télécopie : 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-10-20-004 - Arrêté portant organisation d'un jury en vue de l'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de "Formateur en Prévention et Secours Civiques" 45 Service Départemental d'Incendie et de Secours
R02-2017-09-19-001
TYBURN Arrêté de détachement sur emploi fonctionnel
de DDSIS
A compter du 01/09/2017, colonel Patrick TYBURN est détaché sur emploi fonctionnel de DDSIS
de la Martinique pour 5 ans.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - R02-2017-09-19-001 - TYBURN Arrêté de détachement sur emploi fonctionnel de DDSIS 46 MA 1. CT Liberté » Égolité » Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA
MARTINIQUE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 1424-19-1 :
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-
63 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-68 du 18 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité
et de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs:
pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de
direction des sapeurs-pomplers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur
départemental adjoint des services départementaux d'incendie et de secours :
VU l'arrêté du 7 février 2017 portant intégration de monsieur TYBURN Patrick dans le cadre d'emplois des
capitaines, commandants, lieutenants colonels de sapeurs-pomplers professionnels au grade de lieutenant-colonel
à compter du 1° Janvier 2017 ;
Vu l'arrêté du 11 mal 2017 portant Intégration dans le cadre d'emplois de conception et de direction de monsieur
Patrick TYBURN, au grade de colonel de sapeurs-pompiers professionnels, à compter du 1er janvier 2017 :
VU l'avis de vacance d'emploi n° 695 de directeur départemental des services d'incendie et de secours de
Martinique en date du 13 Juin 2017 ;
VU la candidature de l'intéressé ;
VU le courrier n° 1006 de transmission des candidatures sélectionnées par le ministre chargé de la sécurité civile en
date du 19 juillet 2017 ;
VU l'accord du président du consell d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la
Martinique ;
Sous réserve de l'avis de la commission administrative paritaire compétente ;
Sur proposition du préfet de la Martinique ;
ARRÊTENT
Article 1 - À compter du 1” septembre 2017, Monsieur Patrick TYBURN, colonel de sapeurs-pompiers professionnels du service d'Incendie et de secours de Martinique est détaché sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de la Martinique, pour une durée de cinq ans.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 3 — Le préfet de la Martinique et le président du consell d'administration du service départemental d'incendie
et de secours de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le 1 9 SEP, 2017
Le président du conseil d'administration Pour le ministre d'État et par .-.
duserice d'incendie et de secours
|
Général de la Sécurité Civile et dé la Gestion dés Crises,
ja Direction
istpo piers
Æ Julien MARION
Service Départemental d'Incendie et de Secours - R02-2017-09-19-001 - TYBURN Arrêté de détachement sur emploi fonctionnel de DDSIS 47