Déliberation - 2022 44 RGAA Observations du Conseil Municipal sur le projet de PLU3 en vue de son arret par le Conseil Metropolitain

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Déliberation - 2022 44 RGAA Observations du Conseil Municipal sur le projet de PLU3 en vue de son arret par le Conseil Metropolitain Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune d'Houplin-Ancoisne. Lien du pdf (Déliberation - 2022 44 RGAA Observations du Conseil Municipal sur le projet de PLU3 en vue de son arret par le Conseil Metropolitain)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, L’an deux mille vingt-deux, le 03 octobre 2022 à 19 heures,

le Conseil Municipal de la Commune de Houplin-Ancoisne

s’est réuni à la salle des fêtes, à la suite de la convocation

qui lui a été faite le 29 septembre 2022.

Conseillers Municipaux en exercice : 23

Présents : Mme GANTIEZ Dominique, M. DELVAL Claude, Mme

BOURBOTTE Nathalie, Mme MASUREL Anne, M. WIPLIE Hervé,

Mme ALLOSSERY Marie-Laure, M. PRATZ Lionel, Mme RUSCART

Delphine, M. GANTIEZ Christian, Mme POTTEAU Gisèle, M.

LEFEBVRE Francis, Mme LENAIN Manon, Mme VANRUMBEKE

Patricia, M. VANDRIESSCHE Patrick, Mme LOYER Evelyse, Mme

DELORY Claire, M SIX Philippe, M. BOCQUILLON Sébastien, Mme

NOMBERG Michèle, M. MARCHAND Nicolas

Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient excusés-représentés :

M. DEBLOOS Laurent représenté par M. GANTIEZ Christian,

M. CRESPEL Jean représenté par M. SIX Philippe,

Absent :

M. DUTHOIT Valentin.

N° du registre des délibérations : 44/2022

Objet : Observations du Conseil Municipal sur le projet de PLU3 en vue de son arrêt par le Conseil Métropolitain

I. PRESENTATION

Par délibération 20 C 0405 du 18 décembre 2020, le conseil de la métropole européenne de Lille a décidé d’engager la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme (PLU2), et des plans locaux d’urbanisme des communes d’Annœullin, Allennes-les-Marais, Aubers, Bauvin, Bois-Grenier, Carnin, Fromelles, Le Maisnil, Provin, et Radinghem-en-Weppes.

Date de convocation :

29/09/22

Date d’affichage :

04/10/2022

Nombre de conseillers : 23

En exercice : 23

Présents : 20

Excusés-représentés : 2

Votants : 22

Excusés : 0

Absents : 1

Extrait du Registre aux Délibérations

DU CONSEIL MUNICIPAL

De la Commune de Houplin-AncoisnePar cette révision, la Métropole a pour objectifs de conforter et poursuivre les ambitions ayant guidé le projet de territoire adopté lors de l'approbation du PLU2 en décembre 2019, à travers un document de planification urbaine unique, harmonisé et synchronisé à l’échelle de ses 95 communes membres, qui :

- poursuit les engagements pris lors de l’adoption des plans locaux d’urbanisme approuvés le 12 décembre 2019 ;

- poursuit l’intégration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

- accompagne l’évolution des objectifs du territoire en matière d’habitats et de mobilités du territoire que traduisent notamment le Programme Local de l’Habitat (PLH3) ou le Plan Métropolitain d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (PMAHGDV) arrêtés ;

- accompagne les objectifs du territoire en matière de déplacements et mobilités que traduisent notamment le Plan des Mobilités (PDM) et le Schéma Directeur des Infrastructures de Transport (SDIT) arrêtés ;

- consolide la politique d'urbanisme commercial à l'échelle du territoire métropolitain ;

- conforte la traduction de la charte " Gardiennes de l'Eau" à l’échelle des vingt-six communes engagées pour la préservation des secteurs nécessaires au captage des eaux pluviales et à l’alimentation des nappes phréatiques ;

- répond aux évolutions induites par la crise sanitaire en s'intégrant dans un processus de résilience territoriale (Santé environnementale, plan de relance économique…) ;

- accompagne l'élaboration de projets opérationnels concourant aux orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) soit qui n'ont pas pu être intégrés dans le PLU2 en 2019, soit répondent aux projets portés par les communes dans le cadre du mandat 2020-2026.

Le 23 avril 2021, les élus métropolitains ont débattu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur PLU, comme le prévoit l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme. Notre conseil municipal a tenu ce même débat le 27/09/2021.

Depuis lors, la concertation avec les citoyens et plusieurs partenaires publics tels que la Chambre d’Agriculture s’est engagée, permettant de recueillir les attentes du territoire et de ses acteurs, qu’elles soient formulées à l’échelle métropolitaine, communale ou infra communale.

A l’issue des débats métropolitain et municipaux, suite aux échanges réguliers menés entre les communes et la MEL, et fort des propositions émises par les citoyens et plusieurs partenaires publics, le projet de PLU3 entre à présent dans la dernière phase de son élaboration.

II. OBJET DE LA DELIBERATION

La Métropole a diffusé cet été une première version de travail de certaines pièces du futur document aux 95 communes membres, et souhaite recueillir les remarques des communes sur cette première version par voie de délibération des conseils municipaux. La Métropole souhaite ainsi vérifier la bonne prise en compte des demandes qui ont pu être retenues et les remarques des 95 conseils sur la déclinaison des orientations métropolitaines avant que le document ne soit présenté au conseil métropolitain en vue d’être arrêté lors de la séance du 16 décembre 2022.Les communes ont ainsi pu consulter :

- Le projet de règlement du futur PLU3, et notamment :

· Les projets de Livre I à IV du futur règlement relatifs aux dispositions générales et particulières aux zones constructibles, inconstructibles et spécifiques du territoire ;

· Les projets de cartes générales de destination des sols produites à l’échelle communale ;

· Le projet de livre des emplacements réservés s’y rapportant ;

· Les dispositions proposées au titre des règles de hauteur, de stationnement, et de coefficient de biotope ;

· Les projets d’inventaires du patrimoine architectural, urbain et paysager et du patrimoine écologique et naturel.

- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) encadrant les grands projets du territoire,

Ces documents sont disponibles via le lien suivant :

https://diffuweb.lillemetropole.fr/PLU3/docsplu3-V1/Accueil.html

Par la présente délibération, le conseil municipal de HOUPLIN ANCOISNE émet ses remarques et observations sur ces éléments :

III. OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA VERSION DE TRAVAIL DU PLU3

A la lecture des éléments transmis par la MEL, le conseil municipal émet les remarques ou observations suivantes :

Concernant le projet de Règlement du futur PLU3 et sa traduction cartographique :

Le conseil municipal émet les remarques et observations suivantes :

Au sujet des emplacements réservés :

Afin de favoriser la mobilité dans le village, l’inscription de l’emplacement réservé pour l’aménagement de voirie sur la parcelle A2017 rue Jean Moulin doit être modifié au profit de la Mél et non de la commune puisqu’il a pour objet un aménagement de voirie. L’ajout d’un emplacement réservé au profit de la Mél sur la parcelle 1803 rue Roger Salengro.

Dans le cadre du programme de la restructuration des équipements scolaires communaux, l’inscription d’emplacements réservés sur les parcelles B 629, 976 et B1802 sis 840 rue Roger Salengro au profit de la commune.

Afin de favoriser le parcours résidentiel des habitants de la commune et dans le cadre du Programme Logements Métropolitain, l’emplacement réservé sur la parcelle B 1584 sis 514 rue Roger Salengro doit être revu à 50% minimum de logements locatifs sociaux à destination des personnes âgées.Au sujet du zonage :

Inscrire la parcelle B1800 (médiathèque et salle des fêtes) et les parcelles B 629, 976 et B1802 en zone UEP comme les autres équipements municipaux.

Inscrire un IBAN au lieu d’un IPAP sur la ferme de la pouillerie afin de permettre le développement d’un projet immobilier.

Au sujet du règlement :

Le pourcentage de pleine terre obligatoire suscite une interrogation sur le principe que celui-ci doit être pour moitié d’un seul tenant, il paraît plus opportun que cette surface de pleine terre puisse se faire au mieux en fonction de chaque projet.

La commune approuve l’obligation de mise en place de cuve de récupération des eaux de pluie mais souhaite que même en secteur AAC1 les cuves puissent être enterrées.

IV. LA CONSULTATION DES COMMUNES DANS LE CADRE DE LA REVISION GENERALE

En application de l’article L.153-33 du code de l’urbanisme, le projet « PLU3 » arrêté par le Conseil métropolitain sera soumis pour avis aux 95 communes de la MEL. À compter de la réception du document arrêté, le conseil municipal aura trois mois pour prononcer cet avis. Si le projet de PLU3 est arrêté par le Conseil Métropolitain le 16 décembre 2022, la MEL prévoit de consulter les communes au cours du premier semestre 2023.

En application de l’article L.153-15 du code de l’urbanisme, si un Conseil municipal émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui concernent directement la commune, le projet « PLU3 » devra faire l’objet d’un nouvel arrêt au Conseil métropolitain, et être arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

A l’issue de la consultation des communes, et des personnes publiques associées, le PLU3 arrêté et les avis émis dans le cadre de cette consultation seront soumis à une enquête publique prévue à l’automne 2023.

Au regard de ces éléments et après examen en commission le 26 septembre 2022, il est proposé au conseil municipal :

- De formuler ses remarques et observations dans les termes repris ci-dessus sur le projet de PLU3 tel que transmis dans sa version de travail en date de juillet 2022 ;

Avec majorité pour et 6 contre (M Crespel, M Six, Mme Delory, M Bocquillon, Mme Nomberg).

Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus,

Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le PREFET du Nord.

POUR EXTRAIT CONFORME :

LA MAIRE,

D. GANTIEZ