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Déliberation - 2022 64 RGAA Delegations du Conseil Municipal au Maire Modification
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 64 RGAA Delegations du Conseil Municipal au Maire Modification)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
L’an deux mille vingt-deux, le 5 décembre à 19 heures, le
Conseil Municipal de la Commune de Houplin-Ancoisne s’est
réuni à la salle des fêtes, à la suite de la convocation qui lui a
été faite le 1er décembre 2022.
Conseillers Municipaux en exercice : 23
Présents : Mme GANTIEZ Dominique, M DELVAL Claude,
Mme BOURBOTTE Nathalie, M DEBLOOS Laurent, Mme
MASUREL Anne, M. WIPLIE Hervé, Mme ALLOSSERY Marie-
Laure, M. PRATZ Lionel, M. GANTIEZ Christian, Mme
POTTEAU Gisèle, M. LEFEBVRE Francis, Mme LENAIN Manon,
Mme VANRUMBEKE Patricia, M. VANDRIESSCHE Patrick, M.
CRESPEL Jean, M SIX Philippe, Mme DELORY Claire, M.
BOCQUILLON Sébastien, M. DUTHOIT Valentin.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient excusés-représentés :
Mme LOYER Evelyse représentée par Mme MASUREL Anne,
Mme NOMBERG Michèle représentée par M BOCQUILLON
Sébastien.
N° du registre des délibérations : 64/2022
Objet : Délégations du Conseil Municipal au Maire – Modification
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°04/2020 du 29 juillet 2020 portant délégations de compétence au Maire ;
Considérant que dans l’intérêt d’une bonne gestion des affaires de la commune, il y a lieu d’arrêter le contenu des délégations données au Maire par le Conseil Municipal ;
Considérant la nécessité de simplifier l’instauration de tarifs pour des recettes non fiscales d’un montant modeste ;
Date de convocation :
01/12/2022
Date d’affichage :
06/12/2022
Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 21
Excusés-représentés : 2
Votants : 23
Excusés : 0
Absents : 0
Extrait du Registre aux Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de Houplin-Ancoisne Considérant les contraintes liées à la rédaction de l’article n° 2 de la délibération n°4-2020 du 29 juillet 2020 ;
Il est proposé de remplacer l’article n° 2 de la délibération de délégations de compétences au Maire du 29 juillet 2020 par celui-ci :
2° De fixer, dans la limite de 1000€ par droit, les tarifs portant sur les animations culturelles, les dépôts temporaires sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
Après en avoir délibéré, avec 23 voix pour, les délégations consenties à Madame la Maire par l’Assemblée Délibérante sont :
1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés et de procéder à tous les actes de délibération des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite de 1000€ par droit, les tarifs portant sur les animations culturelles, les dépôts temporaires sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
3° de procéder dans la limite de 180 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. ;
5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;
10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;
15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;
16° d'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau tant en première instance qu’en appel et en cassation, mais encore de déposer plainte et de se constituer partie civile au nom de la commune d’Houplin-Ancoisne ; de transiger avec des tiers dans la limite de 1000 euros.
17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux ;
18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;
19° de signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;
20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal annuel autorisé de 150 000 €
21° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code ;
22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° d'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° de demander directement à tout organisme financeur, l'attribution de subventions 27° de procéder, directement au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Après en avoir délibéré par 23 voix pour,
APPROUVE la modification ici présentée,
DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement de Madame la Maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus,
Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le PREFET du Nord.
POUR EXTRAIT CONFORME :
LA MAIRE,
D. GANTIEZ