Compte-Rendu - compte rendu seance CM du 25 fevrier 2020

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Compte-Rendu - compte rendu seance CM du 25 fevrier 2020 Document publié le Mardi 25 février 2020 par la commune de Saint-Leu-la-Forêt. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance CM du 25 fevrier 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, Ref.

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VILLE DE SAINT-LEU-LA-FORET

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU MARDI 25 FÉVRIER 2020

L’an deux mille vingt, à 20h30, le mardi 25 février, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à La Maison pour Tous (salle du 2ème étage) 64 rue du Château à Saint-Leu-la-Forêt (95320) en séance publique sous la présidence de Madame Sandra BILLET, Maire.

Etaient présents : Mme Sandra BILLET, M. Francis BARRIER, M. Jean-Michel CASTELLI, Mme Marie-Christine PINON-BAPTENDIER, M. Pascal ROCHOUX, Mme Jane TIZON, Mme Claude- Hélène DESTEMBERG, Mme Annie TEILLAND, Mme Françoise COMBAUDOU, M. Jean-Michel DETAVERNIER, M. Stéphane FREDERIC, M. Stéphane ROUSSAKOVSKY, Mme Laurence CARDI, M. Sébastien MEURANT., M. Laurent LUCAS, M. Yannick MARTIN, Mme Anne-Laure MOREAU, M. Loïc DROUIN, M. Patrice GOLDENBERG, Mme Delphine ARMANDIN, Mme Christel LEROYER, Mme Céline GERARD

Pouvoirs : Mme Michèle BLONDIAUX pouvoir à Mme Claude-Hélène DESTEMBERG, Mme Agnès BAUDELET pouvoir à Mme Françoise COMBAUDOU, Mme Narguisse JAFFAR-BANDJEE pouvoir à M. Sébastien MEURANT, M. Gerold SCHUMANN pouvoir à Mme Delphine ARMANDIN

Absents: M. Arnaud VANDAMME, Mme Geneviève MAMPUYA, Mme Monique CASTELL TORELLO, Mme Francine PICAULT, M. Stéphane OHANIAN, M. Eric DUBERTRAND, M. Christian MALACAIN

Secrétaire de Séance : Mme Anne-Laure MOREAU

Suite aux démissions de Mme Marie TONYE, Mme Anne MARIOLI, M. Philippe CHANUT et M. Mourad AÏT-OMAR, et conformément aux dispositions de l’article L. 270 du code électoral, il est procédé à l’installation dans les fonctions de conseiller municipal de Mme Monique CASTELL TORELLO, Mme Narguisse JAFFAR-BANDIEE, M. Patrice GOLDENBERG et Mme Francine PICAULT (M. Stéphane DRAME et M. Philippe ETRILLARD n’ayant pas souhaité assurer cette fonction).Ref.

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L- DÉTERMINATION DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2020 (question

n° 20-01-01)

Comme chaque année, le conseil municipal est invité à fixer le taux de chacune des taxes directes locales, à savoir la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.

Les bases d’imposition seront augmentées de 0,9% correspondant au coefficient de revalorisation forfaitaire des bases d’imposition défini dans la loi de finances 2020.

La municipalité confirmant la continuité de son engagement de ne pas augmenter la pression fiscale sur les ménages de la commune, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas modifier les taux d’imposition de ces trois taxes directes locales pour 2020 et ainsi de les maintenir à :

- Taxe d’habitation : 16,86 %

- Taxe sur le foncier bâti : 19,83 %

- Taxe sur le foncier non bâti : 98,12 %.

IL - TENUE DU DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 SUR LA BASE DU RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE (ROB) 2020 (question n° 20-01-02)

L'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les

orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Dans les communes de plus de 10.000 habitants, ce rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.

Ce rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal et il est pris acte de ce débat par

une délibération spécifique.

Selon les dispositions de l’article D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales, ce rapport est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par le conseil municipal. Ce rapport est également mis à la disposition du public à l'Hôtel de ville, dans les quinze jours suivant la tenue du débat d’orientation budgétaire. Le public est avisé de

cette mise à disposition par tout moyen.

Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de la municipalité pour son projet de budget primitif 2020 ont été définis dans le rapport sur les orientations budgétaires 2020 communiqué aux membres du conseil municipal, rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire 2020 de la commune.

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de la tenue en conseil municipal du débat d’orientation budgétaire 2020 sur la base du rapport sur les orientations budgétaires 2020 susvisé.Ref.

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III - MARCHÉ 2019SCOL02 _- FOURNITURE D'ARTICLES DE PAPETERIE ET DE LIBRAIRIE POUR LES ÉCOLES COMMUNALES MATERNELLES ET ÉLEMENTAIRES (question n° 20-01-03)

Le 4 octobre 2019, un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme

acheteur de la commune AWS (https://www.marches-publics.info) et le 7 octobre 2019 sur marchés on line pour une consultation relative à l’acquisition d’articles de papeterie et de librairie pour les écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune (marché 2019SCOL02).

La date limite de remise des offres était fixée au 29 novembre 2019 à 12h00.

Les prestations sont réparties en 2 lots :

- Lot 1- Articles de papeterie. activités manuelles pédagogiques - supports didactiques et éducatifs : Minimum annuel : 30 000 € HT — Maximum annuel : 50 000 € HT

- Lot 2 — Articles de librairie :

Minimum annuel : 10 000 € HT — Maximum annuel : 25 000 € HT,

soit sur la durée maximale du marché (3 ans) : Minimum 120 000 € HT — Maximum : 225 000 € HT

Chaque lot fait l'objet d'un marché. Les candidats pouvaient donc présenter une offre pour 1 ou 2 lots. Le marché est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée

maximale du contrat, toutes périodes confondues, est donc de 3 ans.

Le marché prendra effet le 18 avril 2020.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 2 décembre 2019 pour l’ouverture des

candidatures et a constaté :

- pour le lot 1 : Fourniture d’articles de papeterie, activités manuelles pédagogiques - supports

didactiques et éducatifs : 3 offres (sociétés NLU, Pichon et Tonnenx)

- pour le lot 2 : Fourniture d’articles de librairie : 3 offres (sociétés NLU, Pichon et Crocolivre).

Toutes les candidatures ont été retenues, après une demande de régularisation pour l’entreprise Tonnenx SAS par le service juridique.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 16 décembre 2019 pour l’analyse des offres et s’est prononcée sur l'offre économiquement la plus avantageuse conformément aux critères d’attribution pondérés comme suit :

1) Prix apprécié sur le fondement des bordereaux de prix unitaires remplis par les candidats.

2) Valeur technique basée sur les mémoires :

- Aisance et accessibilité dans l’usage de la solution internet : 18 points

- Facilité et qualité de la gestion des commandes via un portail internet (dématérialisé, personnalisable, 3 niveaux de validation, regroupement commandes par école) : 15 points - Lors du passage d’une commande, connaissance en temps réel de la disponibilité des articles ainsi que date de réapprovisionnement : 5 points.

- Correspondance facile et multiforme avec l’interlocuteur de l’entreprise : 5 pointsRef.

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- Détails des articles entrant dans la catégorie « nets de prix » sur catalogue : 1 point - Mode et délais de livraison : 2 points

- Suivi des livraisons avec visibilité des émargés en ligne : 2 points

- Remises applicables : 2 points

3) Critères de développement durable :

- Politique globale de réduction et de valorisation des déchets : 1 point - Maitrise de l’impact environnement des catalogues : 1 point

- Dématérialisation de tous les process : 4 points

- Maitrise de l’impact emballage : 1 point

- Système de livraison éco responsable : 1 point

- Produits et fournisseurs respectueux de l’environnement : 1 point

- Démarche active certifiée (charte pour le développement durable) : 1 point

La commission d’appel d’offres propose, conformément au rapport d’analyse des offres réalisé par la direction des affaires scolaires, de l’enfance, de la jeunesse et des sports, d’attribuer le

marché à :

- LOT 1 : Fourniture d’articles de papeterie - activités manuelles pédagogiques - supports didactiques

et éducatifs : Papeteries Pichon SAS

- LOT 2 : Fourniture d’articles de librairie : Papeteries Pichon SAS.

En conséquence, à l’unanimité, le conseil municipal autorise le Maire à signer le marché 2019SCOL02 susvisé pour une durée d’un an à compter du 18 avril 2020, reconductible tacitement deux fois, avec les papeteries Pichon SAS - Z.I. Molina La Chazotte — 97 Rue Jean Perrin — BP 315 42353 LA TALAUDIERE CEDEX, pour les deux lots du marché.

IV - COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE (question n° 20-01-04)

Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal prend acte du compte rendu des décisions prises par le Maire sur la période du 4 décembre 2019 au 17 février 2020.

V _- ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS __ET DE L'ÉTAT CIVIL CONSTITUÉ PAR LE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION ILE-DE-France (question n° 21-01-05)

Dès 2011, le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France a constitué un premier groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et d’état civil, opération rendue obligatoire par le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et de l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l’article 2 du décret n° 68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d’état civil). Ce groupement a rassemblé 213 collectivités et a permis la reliure de 1 327 registres dans des conditions techniques approuvées et à des coûts intéressants.

Compte tenu de la demande des collectivités, ce groupement a été reconduit en 2016 et a permis à 185 collectivités d’y participer (1 850 registres reliés).Ref.

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Afin d'accompagner de nouveau les collectivités, le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France propose aux collectivités d’adhérer à un nouveau groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et de l’état civil pour 2020-

2024.

D'une durée de 4 ans, ce groupement de commandes permet une mutualisation des demandes afin d’obtenir des tarifs attractifs tout en conservant une qualité des travaux réalisés répondant aux obligations réglementaires et en proposant des délais courts de restitution des registres.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement.

La convention précise que la mission du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l’objet d’une re-facturation aux membres du groupement.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent, le conseil municipal à l’unanimité :

- se prononce en faveur de l’adhésion de la commune de Saint-Leu-la-Forêt au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil constitué .par le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France - approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France comme coordonnateur du groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans

ladite convention.

- approuve la commande de reliure d’actes en fonction des besoins de la commune de Saint-Leu-la-

Forêt.

- autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.Ref.

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VI_-_ _ APPROBATION __ DES _ NOUVEAUX __ STATUTS _ DU __ SYNDICAT MIXTE DÉPARTEMENTAL D'ÉLECTRICITÉ DU GAZ ET DES TÉLECOMMUNICATIONS DU VAL D'OISE (SMDEGTVO) — (question n° 20-01-06)

Par courrier en date du 13 décembre 2019, le Syndicat mixte départemental d’électricité du gaz et des télécommunications du Val d'Oise (SMDEGTVO) a informé la commune que lors de l’Assemblée Générale dudit syndicat du 25 novembre 2019, il a été proposé de modifier les statuts du syndicat. Les modifications concernent les points suivants :

— Article 3 - Missions et activités complémentaires : le syndicat se dote d’activités complémentaires telle que la coordination de groupements de commandes dans les domaines se rattachant à son objet dans les conditions prévues aux articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique. Il peut aussi être « centrale d’achat » au profit de ses adhérents ainsi que des pouvoirs adjudicateurs du Val d'Oise et des départements voisins, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à son objet dans les conditions prévues aux articles L. 2113-2 et suivants du code de la commande publique.

— Article 6 — Siège du syndicat: le siège du syndicat départemental est fixé dans les locaux du Conseil Départemental (bâtiment G) sis 2 avenue du Parc - CS 20201 Cergy — 95032 Cergy- Pontoise Cedex.

— Article 7 — Durée du syndicat : le syndicat est créé pour une durée illimitée.

— Article 8 —- Composition du comité : le comité syndical sera constitué de délégués titulaires et suppléants selon les modalités suivantes :

1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune (ou collectivité) de moins de 10.000

habitants,

2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune (ou collectivité) à partir de 10.001 habitants.

— Article 9 — Bureau du comité : les attributions du bureau et le rôle du président sont déterminés aux articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales. Le président et les vice-présidents peuvent percevoir une indemnité subordonnée à l’exercice effectif de leur mandat.

— Article 11 - Budget du syndicat : des recettes supplémentaires sont possibles.

— Article 12 - Comptabilité du syndicat : les fonctions du receveur sont confiées à la Trésorerie Cergy Collectivités.

À l’unanimité, le conseil municipal approuve les statuts du SMDEGTVO modifiés selon ce

qui précède.

VII - MARCHÉ 2018DST18 _RELATIF À L'EXPLOITATION _ DES _INSTALLATIONS THERMIQUES ET AÉFRAULIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX : AVENANT N° 6 (question n° 20-01-07)

Par délibération n° 10-05-10, en date du 30 septembre 2010, le conseil municipal autorisait le maire à signer le marché 2010DST18 relatif à l’exploitation des installations thermiques et aérauliques des bâtiments communaux, avec la société CRAM, comprenant les prestations suivantes :

— Poste 1 (P1) : la gestion de l’énergie et de son approvisionnement en permettant d’accéder au meilleur compromis énergétique possible dans les meilleurs conditions économiques ; son montant annuel s’élève à 122 260,44 € HT ;

— Poste 2 (P2) : la conduite des installations, maintenance garantissant une optimisation de l'efficacité technique des équipements contribuant directement à réduite, à confort égal, les consommations d’énergie ; son montant annuel s’élève à 52 761,00 € HT ;Ref.

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— Poste 3 (P3) : le gros entretien et le renouvellement. Cette prestation participe à la réalisation d’un objectif d'efficacité énergétique par les économies d’énergie qu’elle permet, et renforce l'engagement de l’exploitant sur les objectifs fixés ; son montant annuel s’élève à 49 927,00 € HT.

Ce marché a pris effet le 1er novembre 2010, pour une durée ferme de 10 ans.

Par délibération n° 12-06-13, en date du 18 septembre 2012, le conseil municipal décidait de conclure l’avenant n° 1 avec la société CRAM afin de prendre en compte certaines modifications dont, notamment, une plus-value annuelle du P1, portant ainsi le montant annuel de ce P1 à 125 087,44 €

HT.

Par délibération n° 12-08-22, en date du 11 décembre 2012, le conseil municipal décidait de conclure l’avenant n° 2 avec la société CRAM suite à la mise en service de la nouvelle école maternelle Marie Curie le 1er septembre 2012, et la cessation d’activité de l’ancien restaurant scolaire Marie Curie, modifiant financièrement les trois postes de la façon suivante :

— Pl :une plus-value portant le montant annuel à 131 173,86 € HT

— P2 : une plus-value portant le montant annuel à 58 805,00 € HT

— P3 : une plus-value portant le montant annuel à 51 779,00 € HT

soit un montant total estimatif annuel de 241 757,86 € HT.

Puis par délibération n° 16-05-17, en date du 28 juin 2016, le conseil municipal décidait de conclure l’avenant n° 3 avec la société CRAM suite à la révision des cibles de consommation P1 à compter du ler janvier 2015, le passage au gaz de la chaufferie de la Châtaigneraie et la mise en service d’une nouvelle chaufferie sur le site à compter du ler août 2015, et la prise en charge d’une centrale de traitement d’air électrique dans le groupe scolaire Foch à compter du 1” janvier 2015, modifiant financièrement les 3 postes de la façon suivante :

— Pl: une moins-value portant le montant annuel à 126 879,86 € HT

- P2 : une plus-value portant le montant annuel à 60 397,00 € HT

— _P3 : une plus-value portant le montant annuel à 52 101,00 € HT

soit un montant total estimatif annuel de 239 377,86 € HT au 31 août 2017.

Par délibération n° 18-07-11, en date du 18 décembre 2018, le conseil municipal décidait de conclure l’avenant n° 4 avec la société CRAM suite au retrait du site « Maison pour Tous » au 01/01/2016, au retrait du site « Services Techniques rue Emile Aiïmond » au 30/06/2017, à la suppression du site « Piscine Tennis-Dojo » remplacé par le site « Dojo » à compter du 01/07/2017, à la réouverture du site « Maison pour Tous » à compter du 01/12/2017, et à la révision des cibles de consommation P1 chauffage à compter du 01/01/2018, modifiant financièrement les 3 postes de la

façon suivante :

— Pl : une moins-value portant le montant annuel à 93 017,20 € HT

— P2 : une plus-value portant le montant annuel à 51 931,00 € HT

— P3 : une plus-value portant le montant annuel à 53 122,00 € HT

soit un montant total estimatif annuel de 198 070,20 € HT au 1° janvier 2018.Ref.

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Enfin, par délibération 19-05-05, en date du 24 septembre 2019, le conseil municipal décidait de

conclure l’avenant n° 5 avec la société CRAM suite à la révision des cibles de consommation PI à

compter du 01/01/2019, portant le montant annuel du P1 à 82 178,86 € HT, soit un total estimatif annuel de 187 231,86 € HT.

Le présent marché arrivant à échéance le 31 octobre 2020, il a été proposé de le proroger

jusqu’au 31 décembre 2020, afin de démarrer le prochain le 1% janvier 2021. Le coût de cette prorogation est décomposé comme suit :

— P1: 27000,14€ HT

— P2: 8 655,17 € HT

— P3: 8 853,67 E HT

soit un montant total de 44 508,98 € HT.

Par conséquent, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer un avenant n° 6 prenant en compte ladite prorogation pour la période allant du 1” novembre au 31 décembre 2020.

VIII - CONCLUSION D'UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-LEU-LA- FORÊT ET L'IFAC VAL D'OISE EN VUE DE L'ORGANISATION D'UN STAGE DE FORMATION GÉNÉRALE BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS _D'ANIMATEUR (BAFA) EN EXTERNAT DU 12 AU 19 AVRIL 2020 (question n° 21-01-08)

Dans le cadre du développement de sa politique en faveur de la jeunesse, la commune

envisage d’organiser un stage de formation au Brevet d’aptitude aux fonctions d’ Animateur (BAFA) en externat sur son territoire durant les vacances de printemps 2020 (du 12 avril au 19 avril 2020).

Les objectifs poursuivis dans le cadre de cette action sont les suivants :

- Faciliter l’accès à l’emploi saisonnier des jeunes Saint-Loupiens en permettant l’organisation d’un stage de formation générale au BAFA sur le territoire de la commune.

-__ Développer le « dispositif BAFA » mis en place par le service jeunesse qui contribue à financer la formation générale au BAFA à 5 jeunes en contrepartie de leur participation à un stage pratique non-rémunéré en accueil de loisirs durant l’été.

- _ Dynamiser le recrutement d’animateurs Saint-Loupiens pour les accueils de loisirs municipaux.

L'organisation de ce stage devant être contractualisée, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention à intervenir en ce sens entre la commune de Saint-Leu-la-Forêt et l’IFAC Val d’Oise et autorise le Maire à signer ladite convention.

IX - PORTION DE LA PARCELLE CADASTRÉE BN 461 (PARCELLE _A D'UNE SUPERFICIE DE 83 M) SISE_RUE CLAUDE-NICOLAS LEDOUX A _SAINT-LEU-LA- FORÊT: DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (question n° 20-01-09)

Par courrier en date du 12 mars 2019, M. Emmanuel Stach, propriétaire la parcelle cadastrée BN 834 sise 1 rue Claude-Nicolas Ledoux à Saint-Leu-la-Forêt, a fait part à la commune de son souhait d’acquérir une portion de la parcelle cadastrée BN 461 (parcelle A d’une superficie de 83 m°) située dans le domaine public communal rue Claude-Nicolas Ledoux. Cette acquisition permettrait à M. Stach d’agrandir la parcelle dont il est actuellement propriétaire et de créer un accès véhicule directement sur la rue de l’Ermitage.Ref.

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Préalablement à la vente de cette portion de terrain, la commune doit procéder à la constatation de sa désaffectation et à son déclassement du domaine public communal.

Depuis le 19 février 2020, la portion de terrain susvisée n’est plus accessible au public. A l’unanimité, le conseil municipal en constate donc la désaffectation et décide de procéder à son déclassement du domaine public communal en vue de sa future cession.

X - ACQUISITION À L'EURO SYMBOLIQUE AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE DE TROIS EMPRISES DE TERRAIN À USAGE DE PARKINGS = SISES BOULEVARD ANDRÉ BRÉMONT À SAINT-LEU-LA-FORËET (question n° 20-01-10)

Le boulevard André Brémont est une voie appartenant au domaine public du Département du Val-d'Oise. Cette large artère comprend divers délaissés fonciers constitués notamment de parkings.

Ainsi, la commune de Saint-Leu-la-Forêt a fait part au Département du Val-d'Oise de son souhait d’intégrer dans son domaine public trois emprises constituées de parkings : - deux parkings de part et d’autre du boulevard André Brémont au niveau des rues Charles Cros et Nadar, pour des superficies respectives de 3 064 m° et 1 514 m° ; - un parking d’une surface de 1 024 m°? situé au niveau de la rue d’Ermont.

Ce transfert à l’euro symbolique s’effectuera dans le cadre des dispositions de l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui stipulent : «Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine

public. »

A l’unanimité, le conseil municipal approuve l’acquisition des emprises susvisées et, en conséquence, autorise le Maire ou son Premier Adjoint à signer les actes nécessaires à ladite

acquisition.

XI - PARCELLE CADASTRÉE BC 656 D'UNE SUPERFICIE DE 285 M? SISE 33 RUE EDITH CAVELL À SAINT-LEU-LA-FORÈT: CESSION AMIABLE (question n° 20-01-11)

La commune de Saint-Leu-la-Forêt est propriétaire de la parcelle cadastrée BC 656 d’une superficie de 285 m° sise 33 rue Edith Cavell à Saint-Leu-la-Forêt.

Par délibération n° 18-06-02 du 20 novembre 2018, le conseil municipal avait décidé de vendre cette parcelle à la SCI Experdesk. La signature de l’acte authentique de vente n’ayant pu s’effectuer dans les délais prévus en raison de la défaillance de l’acquéreur, ce dernier a été convoqué, par voie d’huissier, pour se présenter à l’office notarial le 7 novembre 2019 afin de signer cet acte de vente. L’acquéreur ne s’étant pas présenté, un procès-verbal de carence a été établi par l’office notarial.

Madame Sandrine Millasseau et Monsieur Marc Touret, propriétaires des parcelles cadastrées BC 423 et BC 655, ont fait part à la commune de leur souhait d’acquérir la parcelle cadastrée BC 656

susvisée au prix de 142 500 €.

L'acte de vente comprendra les mêmes caractéristiques que l’acte destiné à l’acquéreur initial.

A l’unanimité, le conseil municipal accepte cette proposition et, en conséquence, autorise le Maire ou son Premier Adjoint à signer tous les actes relatifs à la transaction susvisée.Ref.

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XII - CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORÊT ET LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE 3F DANS LE CADRE DU PRÊT SOUSCRIT PAR LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE 3F POUR L'ACQUISITION EN VEFA DE 27 LOGEMENTS SIS 4 RUE GUYNEMER - 21 RUE GAMBETTA À SAINT-LEU-LA-FORÊT (CONTRAT DE PRÊT N°97008) — (question n° 20-01-12)

Par délibération n° 19-05-12 en date du 24 septembre 2019, le conseil municipal a accordé la garantie de la commune à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant de 2 793 000 € souscrit par la société Immobilière 3F auprès de la caisse des dépôts et consignations en vue de de l’acquisition en VEFA (vente en état futur d’achèvement) de 27 logements sis 4 rue Guynemer - 21 rue Gambetta à Saint-Leu-la-Forêt.

Dans ce cadre, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention de garantie d’emprunt à intervenir en ce sens entre la commune de Saint-Leu-la-Forêt et la société Immobilière 3F, et autorise, en conséquence, Mme le Maire à signer ladite convention.

XIII - PERSONNEL COMMUNAL - MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SERVICE CIVIQUE

(question n° 20-01-13)

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou d’une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’Etat) pour accomplir une mission d’intérêt général dans l’un des neuf domaines ciblés par le dispositif (solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence).

Il s’inscrit dans le Code du Service National et non pas dans le Code du Travail.

Un agrément est délivré par la Direction Départementale Interministérielle chargée de la Cohésion Sociale pour deux ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Les volontaires perçoivent une indemnisation tout au long de leur engagement composée : - d’une indemnité « principale », avec une majoration éventuelle à la charge de l’Etat, - d’une prestation supplémentaire à charge de la collectivité d’accueil.

L’indemnité « principale » d’engagement du service civique est versée au volontaire mensuellement par l’ Agence de service et de paiement (ASP) pour le compte de l’ Agence de service civique, sans transiter par la structure d’accueil. Le montant brut correspond à 35,45 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique. Les prélèvements relatifs aux contributions CSG et CRDS, cotisation forfaitaire maladie et AT/MP, retraite (part salariale et part patronale) sont acquittés par l’ Agence des Services et Paiements.

Une prestation supplémentaire à charge de l’organisme d’accueil doit être versée au volontaire ayant souscrit un engagement du service civique. Le montant est au minimum égal à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique, il n’est pas assujetti à la CSG/CRDS, ni à aucune autre cotisation.

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Cette référence à l’indice permet une revalorisation automatique des montants à raison de l’évolution de la rémunération afférente aux indices de la fonction publique.

L’indemnité mensuelle perçue par le volontaire est au moins égale à 580,62 € nets (473,04 € directement versés par l’Etat et 107,58 € par la collectivité d’accueil).

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Le conseil municipal, à la majorité, M. SCHUMANN, Mme ARMANDIN, Mme LEROYER et Mme GERARD s’abstenant, décide de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la commune de Saint-Leu-la-Forêt à compter du 1” mars 2020 dans le but de conclure un contrat de service civique pour une mission d’animations de développement durable d’une durée de 6 mois, à compter du 1er mars 2020, après agrément de l’Etat, et pour un temps de travail hebdomadaire compris entre 24 heures et 35 heures.

XIV - CONVENTION À INTERVENIR ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORÊT ET LA SOCIÉTÉ CDC HABITAT SOCIAL RELATIVE À LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE AUX TRAVAUX DE RAVALEMENT DE L'IMMEUBLE SIS 11 - 15 AVENUE DES DIABLOTS À SAINT-LEU-LA-FORÊT (question n° 20-01-14)

La société CDC Habitat Social réalise actuellement des travaux de ravalement sur l’immeuble sis 11 - 15 avenue des Diablots à Saint-Leu-la-Forêt. Cet immeuble abrite, au n° 11, les locaux de l'établissement multi-accueil et familial Les Loupinous et, au n° 15, ceux de l’ALM Marie Curie, la commune étant propriétaire de ces deux locaux, étant précisé que les logements sociaux se situent au n° 13.

A ce titre, la commune de Saint-Leu-la-Forêt doit prendre à sa charge la quote-part financière des surfaces traitées pour ces deux sites, pour un montant évalué à 5 820,87 € HT, soit 6 402,96 € TTC (taux de TVA à 10 %).

Il a été convenu que la société CDC Habitat refacturera à la Ville cette quote-part. A cette fin, la société CDC Habitat Social remettra à la commune l’état définitif des dépenses et le mode de répartition entre les parties. La commune pourra demander tous justificatifs d’usage pour vérifier la réalité des frais facturés et leur répartition.

Afin de formaliser cette entente, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à signer ladite convention de facturation à intervenir en ce sens entre la société CDC Habitat Social et la commune.

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XV - RÉGIE D’AVANCES «ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT » : REMISE GRACIEUSE ACCORDÉE AU RÉGISSEUR TITULAIRE (question n° 20-01-15) Nota : en raison d’une erreur matérielle du régisseur dans la formulation de sa lettre de demande de remise gracieuse (emploi du terme régie de recettes Multi prestations enfance, jeunesse et sports au lieu de régie d’avances Accueil de loisirs sans hébergement), ce dossier avait été à tort intitulé initialement « Régie de recettes Multi prestations enfance, jeunesse et sports: remise gracieuse accordée au régisseur titulaire »

Un déficit à hauteur de 309,25 € a été constaté au sein de la régie d’avances « accueils de loisirs sans hébergement ».

Le régisseur titulaire de la régie susvisée a sollicité auprès du Trésorier une remise gracieuse

de cette somme.

A l’unanimité, le conseil municipal émet un avis favorable à cette demande et approuve, en conséquence, la remise gracieuse de cette somme de 309,25 €.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire remercie ses collègues puis lève la séance à 21

heures 25 minutes.

Sandra BILLET

Affiché à la porte de la mairie en application de l’article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales

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