Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du CM du 17 novembre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du CM du 17 novembre 2020 Document publié le Mardi 17 novembre 2020 par la commune de Saint-Leu-la-Forêt. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du CM du 17 novembre 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Aménagement du territoire, VILLE DE SAINT-LEU-LA-FORET

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU MARDI 17 NOVEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, à 18h00, le mardi 17 novembre, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à La Maison pour Tous (salle du 2ème étage) 64 rue du Château à Saint-Leu-la-Forêt (95320) à huis-clos en raison de la situation sanitaire sous la présidence de Mme Sandra BILLET, Maire

Etaient présents :

Mme Sandra BILLET, Mme Jane TIZON, M. Jean-Michel CASTELLI, Mme Marie-Christine PINON-

BAPTENDIER, M. Jean-Michel DETAVERNIER, Mme Michèle CODRON, M. Pascal ROCHOUX, Mme Peggy XAVIER, M. Fabien DANSIN, Mme Fatimata PENE, Mme Monique BAQUIN, M. Stéphane ROUSSAKOVSKY, M. Laurent LUCAS, M. Loïc DROUIN, M. Eric JACQUOT, Mme Anne-Sophie JACQUESON, M. Michael ESSELIN, M. Franck BERNARD

Pouvoirs :

Mme Claude-Hélène DESTEMBERG pouvoir à Mme Peggy XAVIER, M. Stéphane FREDERIC pouvoir à M. Stéphane ROUSSAKOVSKY, M. Patrice GOLDENBERG pouvoir à Mme Michèle CODRON, Mme Laurence CARDI pouvoir à M. Laurent LUCAS, Mme Florence CAGNET pouvoir à Mme Marie-Christine PINON-BAPTENDIER, M. Sébastien MEURANT pouvoir à Mme Sandra BILLET, Mme Christine COURTOIS pouvoir à Mme Fatimata PENE, Mme Anne-Laure MOREAU pouvoir à M. Jean-Michel CASTELLI, Mme Audrey THOMAS pouvoir à M. Pascal ROCHOUX, M. Fouad BEN AMEUR pouvoir à M. Loïc DROUIN, M. Léo VACHER pouvoir à Mme Monique BAQUIN, M. Alain LERY pouvoir à M. Eric JACQUOT, Mme Aline ROGER pouvoir à Mme Anne- Sophie JACQUESON, M. Loïc VIDAL pouvoir à M. Michael ESSELIN, M. Stéphane OHANIAN pouvoir à M. Franck BERNARD

Secrétaire de Séance : Mme Jane TIZON.

Sur proposition de Mme le Maire, une minute de silence est observée en hommage aux

victimes des récents attentats terroristes perpétrés en France.1 - BUDGET VILLE 2020 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 (question n° 20-06-01)

Des ajustements de crédits sont nécessaires sur le budget de la ville. En effet, les dépenses liées au péril du 14 rue du Château ont été prises en charge par la ville qui a agi pour le compte de l'Etat. Lors de ce type de procédure, les frais engagés sont à inscrire en « compte de tiers ». Ce dernier enregistre les travaux exécutés d’office et les facturations correspondantes.

Le compte de tiers est obligatoirement subdivisé en dépenses (compte 4541) et en recettes (compte 4542).

Depuis avril 2019, les titres de recettes ont été émis à l’encontre de la Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID) qui se substitue aux tiers défaillants. Toutefois, la DNID n’est pas redevable en tant qu’organisme mais en tant que curateur de la succession de M. Albert-Victor Motter, d’une part, et de M. Gianpaolo Noga d’autre part. C’est pourquoi, les titres précités doivent être annulés pour être réémis au prorata de chacun des tiers défaillants.

De plus, le montant des titres pour 2019 (242 000 €) ayant été inscrit au budget primitif sur le compte 673, il y a donc lieu de les régulariser en les inscrivant, comme il se doit, au compte 454.

Les crédits inscrits sont donc modifiés de la façon suivante :

Section de fonctionnement :

- Chapitre 67 : diminution de 242 000 €

- Chapitre 023 : inscription de 242 000 € pour virement à la section d’investissement

Section d’investissement :

- Chapitre 021 : inscription de 242 000 €

- Chapitre 45 : inscription en équilibre de 242 000 € (pour annulation et réémission des titres 2019) - Chapitres 16 : diminution de l’emprunt afin d’équilibrer la section

DM 2-2020

Libellé Gestionnaire Imputation Montant Libellé Gestionnaire | Imputation Montant

Annulation N-1 Finances 673.020 - 242 000,00 €

Virement en SI Finances 023 242 000,00 €

€ - €

Libellé Gestionnaire Montant Libellé Gestlonnaire Montant

Fi £ : 242 000,00 € [Virement de SF Finances 21 242

Finances 1641.01 - 242 000

Ré émission titres Finances 4542101 242 000

€ 242 000

A l’unanimité, le conseil municipal adopte la décision modificative n° 2 du budget 2020 de la ville.2 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE PRÉCAIRE DU TERRAIN SYNTHÉTIQUE DU STADE MUNICIPAL SIS BOULEVARD ANDRÉ BRÉMONT ET DE SES ANNEXES NÉCESSAIRES ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORÈT ET LA S.A.S.U ODYSIUM (question n° 20-06-02)

Par délibération n° 19-01-15 du 29 janvier 2019, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention à intervenir entre la commune de Saint-Leu-la-Forêt et la S.A.S.U ODYSIUM en vue de la mise à disposition à ladite société du terrain synthétique du stade municipal sis boulevard André Brémont et de ses annexes nécessaires moyennant le règlement d’une redevance mensuelle d’occupation de 200 €.

Sur la base des dispositions de la délibération n° 19-07-12 du 17 décembre 2019 un avenant n° 1 à la convention susvisée a été conclu prévoyant le règlement de la redevance d’occupation en 4 échéances de 600 € (janvier, avril, juillet et octobre) à terme à échoir à régler à réception du titre de recettes émis par la Trésorerie.

La convention susvisée est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. Aussi, il convient de conclure une nouvelle convention à compter du 1” janvier 2021, pour une durée d’un an reconductible une fois, sa durée totale ne pouvant excéder deux ans.

Ainsi, à l’unanimité, le conseil municipal approuve les termes de cette nouvelle convention, qui reprendra les dispositions de la convention actuelle et de son avenant n° 1, et, en conséquence, autorise Mme le Maire à la signer.

3 - FRAIS D'INSCRIPTION ACQUITTÉS POUR LA COURSE DES COTEAUX DU 29 MARS

2020 : MODALITES DE DEDOMMAGEMENT (question n° 20-06-03)

Par délibération n° 19-07-09 du 17 décembre 2020, le conseil municipal a fixé comme suit les tarifs pour les inscriptions à la course des Coteaux du 29 mars 2020 :

Course des 10 km 11 € + 1,50 € de commission de gestion au profit de la société Inscriptions en ligne | TOP CHRONO EVENT & TIMING

Course des 10 km 14 €

Inscriptions payées

par chèque ou espèces

Course des 5km 9€ +1,50 € de commission de gestion au profit de la société TOP CHRONO EVENT & TIMING

Course des 5 km 11 €

Inscriptions payées

par chèque ou espèces

En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, la course des Coteaux du 29 mars 2020 n’a pas pu avoir lieu.

Dans ce contexte, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de retenir le principe selon lequel l’inscription à la Course des Coteaux 2021 sera gratuite pour les personnes ayant acquitté leurs droits d’inscription à la Course des Coteaux du 29 mars 2020- d’instaurer, cependant, à titre exceptionnel, la possibilité d’un remboursement des frais d'inscription acquittés pour la Course des Coteaux du 29 mars 2020 sur demande écrite des intéressés attestant de la prise en compte du fait que leur inscription au titre de la Course 2021 ne sera pas possible. En ce cas, s’agissant des inscriptions en ligne, il est précisé que le montant du remboursement s’entend hors frais de commission de gestion et s’établira donc à 11 € pour la Course des 10 km et 9 € pour la Course des 5 km. Il est précisé que la commune de Saint-Leu-la-Forêt est l’organisatrice de la Course des Coteaux.

4 - OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU), DE DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT LIEU OU DE CARTE COMMUNALE À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION VAL PARISIS AU 1ER JANVIER 2021 (question n° 20-06-04)

L'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové instaurait un transfert automatique aux communautés de communes et communautés d’agglomération, à compter du 27 mars 2017, de la compétence en matière de plan d’urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.

La loi susvisée prévoyait également que, si au moins 25% des communes de l’établissement public de coopération intercommunal concerné représentant au moins 20% de la population s’y opposaient dans les 3 mois précédant ce terme du 27 mars 2017, ce transfert de compétences n’avait pas lieu. Cette condition ayant été remplie s’agissant le territoire de l’agglomération Val Parisis, la compétence en matière de plan d’urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale n’a donc pas été transférée à ladite communauté d’agglomération.

Cependant, l’article 136 II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 susvisée instaurait, par ailleurs, une «clause de revoyure » en prévoyant à nouveau un transfert de plein droit de la compétence « le premier jour de l’année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires » (soit au 1” janvier 2021), sauf si les communes s’y opposent dans les mêmes conditions que précédemment (c’est-à-dire au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposant dans les 3 mois précédant le terme du 1° janvier 2021).

Par courrier en date du 28 septembre 2020, le Président de la communauté d’agglomération Val Parisis a invité les communes à s’opposer à nouveau à ce transfert comme la loi leur en donne la possibilité.

En effet, la communauté d’agglomération Val Parisis considère que sa substance est d'assumer ses compétences obligatoires, qui ne font pas débat, de porter, à la demande des communes, des compétences facultatives, des mutualisations et des projets d'envergure, tout en laissant chacune des 15 villes qui la constituent libre de s'administrer comme elle l'entend et préfère donc se doter d’un projet de territoire volontariste qui marquera une volonté de fédérer le territoire autour d’une ambition partagée.

Partageant le constat de l’agglomération, la commune souhaite conserver ses prérogatives exclusives en matière d’urbanisme, qu’elle juge indispensables à la libre administration communale.

En conséquence, à l’unanimité, le conseil municipal décide de s’opposer au transfert de la compétence en matière de plan d’urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté d’agglomération Val Parisis au 1“ janvier 2021.5 - APPROBATION DU PROTOCOLE À INTERVENIR ENTRE L'ETAT, LA COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORÊËT,_ LA COMMUNE DE TAVERNY ET LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION VAL PARISIS RELATIF AU PROJET DU FUTUR CENTRE

AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE (question n° 20-06-05)

En vertu de ses statuts, la communauté d'agglomération Val Parisis est compétente en matière de construction, aménagement et gestion des équipements sportifs.

En raison de l’ancienneté et de la vétusté des piscines existantes à Saint-Leu-la-Forêt et Taverny, a été retenu par la communauté d'agglomération Val Parisis, en remplacement de ces piscines, un projet d'aménagement et de construction d’un centre aquatique intercommunal à dimensions sportives avec un bassin de 50 mètres.

Le site retenu est un terrain situé sur Saint-Leu-la-Forêt d’une superficie de 55 185 m° situé au lieu-dit Le Bois d’Aguère auquel s’ajoute une parcelle Tabernacienne de 5 245 m° qui permet le désenclavement de l’ensemble.

C’est pourquoi par délibération n°19-06-22 du 26 novembre 2019 le conseil municipal a décidé de l’acquisition par la commune des parcelles cadastrées BO I, 3 et 5

A la majorité, M. Alain LERY, M. Eric JACQUOT, Mme Anne-Sophie JACQUESON, Mme

Aline ROGER, M. Michael ESSELIN et M. Loïc VIDAL s’abstenant, le conseil municipal :

- adopte les termes du protocole quadripartite à intervenir entre l’Etat, la communauté d’agglomération Val Parisis, la commune de Taverny et la commune de Saint-Leu-la-Forêt définissant les engagements réciproques de chacune des parties dans le cadre de cette opération, à savoir : - une exemplarité environnementale pour l’équipement aquatique comme pour ses abords en relation directe avec l’espace boisé d’Aguère et de Boissy,

- une cession par l’Etat des terrains du projet de piscine et de ses abords à la commune de Saint-Leu-la- Forêt et à la communauté d’agglomération Val Parisis,

- une participation à l’effort national de construction de logements avec la désaffectation et le déclassement des piscines de Saint-Leu-la-Forêt et Taverny en vue d’une réutilisation de ces terrains ou de leurs équivalents pour des opérations d’aménagement et de construction de logements avec une part de 30% de logements locatifs sociaux,

- un dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme et environnementales correspondantes pour la réalisation de la future piscine conditionné par la signature dudit protocole - autorise, en conséquence, le Maire à signer ledit protocole.

6 - PARCELLE CADASTRÉE BO 2 D'UNE_SUPERFICIE DE 2 135 M° SISE LIEUDIT BOISSY NORD A SAINT-LEU-LA-FORET (95320) : ACQUISITION AMIABLE (question

n° 20-06-06)

Au sud-ouest de la commune de Saint-Leu-la-Forêt, des terrains en friche appartenant à l’Etat sont destinés en partie à la construction du futur centre aquatique intercommunal.

Ces terrains sont notamment constitués des parcelles cadastrées BO 1,2 ,3 et 5.

Par délibération n° 19-06-22 du 26 novembre 2019, le conseil municipal a décidé d’autoriser l’acquisition amiable par la commune des parcelles cadastrées BO 1, 3 et 5, d’une superficie de 55 101 m’, propriétés de l’Etat et gérées par l’établissement public à caractère industriel et commercial « Grand Paris Aménagement », pour le compte de l’Etat.Désormais, la commune souhaite acquérir la parcelle cadastrée BO 2 d’une superficie de 2 135 m°, propriété de l’Etat et gérée actuellement par la DRIEA/DIRIF Ile-de-France, pour le compte de l’Etat (Direction de l’Immobilier de l’Etat), et ce, moyennant le prix de 37 362,50 € correspondant à la valeur vénale estimée par le service des Domaines.

A la majorité, M. Alain LERY, M. Eric JACQUOT, Mme Anne-Sophie JACQUESON, Mme Aline ROGER, M. Michael ESSELIN et M. Loïc VIDAL s’abstenant, le conseil municipal autorise Mme le Maire ou l’Adjointe déléguée à l’urbanisme, à l’aménagement et à la transition écologique à signer les actes nécessaires à cette acquisition.

7 - PARCELLE CADASTRÉE BK 446 - LOTS 29-38-39-40-41-42-43 D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 452,84 M° SIS CENTRE COMMERCIAL LES DIABLOTS À SAINT-LEU-LA-

FORET (95320): ACQUISITION AMIABLE (question n° 20-06-07)

Suite à une négociation avec la SCI MAKACHE représentée par M. Marc ELALOUEF, la commune envisage l’acquisition des lots n° 29-38-39-40-41-42-43 à usage de bureaux, d’une superficie totale de 452,84 m2. Ces lots sont situés dans le centre commercial des Diablots (parcelle cadastrée BK 446) et seraient acquis au prix de 390 000 € nets vendeur.

Il vous proposé d’accepter cette acquisition par la commune, étant précisé qu’une promesse de vente sera signée dans le cadre de cette transaction et que la date limite de la signature de l’acte de vente sera fixée au 28/02/2021.

A l’unanimité, le conseil municipal, autorise Mme le Maire ou son Adjointe déléguée à l’urbanisme, à l’aménagement et à la transition écologique à signer les actes nécessaires à cette acquisition.

8 - PARCELLE CADASTRÉE BC 656 D'UNE SUPERFICIE DE 285 M SISE 33 RUE EDITH CAVELL À SAINT-LEU-LA-FORET (95320): CESSION AMIABLE A LA SCI EXPERDESK (question n° 20-06-08)

La SCI EXPERDESK est propriétaire de la parcelle cadastrée BC 416 sise 37 rue Edith Cavell à Saint-Leu-la-Forêt. Elle a sollicité la commune en raison de son souhait d’acquérir la parcelle cadastrée BC 656, d’une superficie de 285 m°, sise 33 rue Edith Cavell, dans la continuité de son terrain.

Le prix proposé par la SCI EXPERDESK pour cette acquisition s’élève à 143 000 € nets vendeur, ce qui correspond à la valeur estimée par le service des Domaines dans son avis en date du 9 octobre 2020.

À l’unanimité, le conseil municipal accepte cette proposition et, en conséquence, autoriser Mme le Maire ou son Adjointe déléguée à l’urbanisme, à l’aménagement et à la transition écologique, à signer tous les actes relatifs à la transaction susvisée.

9- COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE (question n° 20-06-09)

Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal prend acte du compte rendu des décisions prises par le Maire sur la période du 15 septembre au 2 novembre 2020.10 - DEMANDE D'AUTORISATION D'OUVERTURE DU MAGASIN PICARD SURGELÉS LES DIMANCHES DE DECEMBRE 2021 (question 20-06-10)

L'article L. 3132-26 du code du travail prévoit que :

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant la premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ».

Sur la base de ces dispositions, la société Picard Surgelés a sollicité l’autorisation d’ouvrir le magasin Picard Surgelés de Saint-Leu-la-Forêt les dimanches 5, 12, 19 et 26 décembre 2021.

Compte tenu de l’attente de la clientèle qui apprécie fortement ces ouvertures à l’occasion des fêtes de fin d’année et de l’importance de ces ouvertures en termes de chiffres d’affaires pour cette entreprise, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à cette demande de dérogation au repos dominical.

Il est précisé que les salariés concernés bénéficieront dans le cadre de ces ouvertures exceptionnelles des compensations suivantes :

- majoration de 100 % des heures travaillées les dimanches concernés, s’ajoutant à la rémunération mensuelle

- octroi d’un repos compensateur à prendre dans la quinzaine suivant ou précédant ces dimanches.

11 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION COLLECTIF D'ELU.E.S POUR LE CLIMAT CONTRE LE TERMINAL 4 (EXTENSION

ROISSY CDG) C.E.C.C.T4 (question n° 20-06-11)

L'association Collectif d’Elu.e.s pour le climat, contre le Terminal 4 (extension Roissy CDG) C.E.C.C.T4 a pour objet de défendre la santé des populations et leur cadre de vie, notamment en agissant pour ne pas permettre l’accroissement du trafic aérien. Son siège social est situé à Epinay-sur- Seine.

En mars 2020, cette association a déposé un recours gracieux contre le SCOT (schéma de cohérence territoriale) de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France afin d’inviter cette communauté d'agglomération à abandonner le projet d’extension du Terminal 4 de Roiïssy-Charles de Gaulle.

La communauté d’agglomération Roissy Pays de France n’ayant pas répondu à cette demande de recours, l’association a donc engagé une procédure contentieuse contre le SCOT de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France et déposé un recours devant le tribunal administratif.Pour mémoire, les 14 villes requérantes sont Andilly, Chaumontel, Deuil-la-Barre, Epinay-sur- Seine, Franconville, Gennevilliers, L’Ile-Saint-Denis, Saint-Denis, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Sevran, Stains, Taverny et Villetaneuse.

Dans le cadre des procédures précitées, l’association est représentée par le cabinet d’avocats HUGLO LEPAGE et l’association règle directement à ce cabinet d’avocats les frais d’honoraires dus à ce dernier, chaque commune requérante participant à hauteur de 500 €.

Aussi, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d’attribuer à l’association Collectif d’Elu.e.s pour le climat, contre le Terminal 4 (extension Roissy CDG) C.E.C.C.T4 une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € correspondant à la participation de la commune de Saint-Leu-la- Forêt aux frais d’honoraires susvisés.

12 - MARCHÉ N° 2020DSTP0S RELATIF À L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS

THERMIQUES DE LA COMMUNE : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER

LE MARCHE (question n° 20-06-12)

L’actuel marché d’exploitation des installations thermiques et aérauliques des bâtiments communaux n° 2010DSTP18 arrive à échéance le 31 décembre 2020.

Par conséquent, la commune a lancé une nouvelle procédure d’appel d’offres afin de conclure un nouveau marché à compter du 1°” janvier 2021. Le dossier de consultation des entreprises a été réalisé par un assistant à maîtrise d’ouvrage, l’entreprise SAGE sise 174 avenue du Général de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200).

A cet effet, un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 30 août 2020 au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (B.O.A.M.P) et le 2 septembre 2020 au Journal Officiel de l’Union Européenne (J.O.U.E) et sur Marchés Online.

Ce nouveau marché sera conclu pour une durée de 8 ans, du 1” janvier 2021 au 31 décembre 2028 et est décomposé comme suit :

- P1 : Fourniture de chaleur

- P2 : Conduite, surveillance, petit entretien

- P3 : Garantie totale de renouvellement du matériel.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 30 septembre 2020 pour l’ouverture des 2 plis reçus dans le cadre de cette consultation.

Aucun rejet n’a été réalisé au stade de l’analyse des candidatures réalisée par la direction des affaires générales, juridiques et urbanisme.

Par suite, la commission d’appel d’offres s’est réunie le 19 octobre 2020 pour l'attribution du marché. Par avis favorable à l’unanimité, la commission a désigné la société CRAM SAS sise 203 rue Demidoff au Havre (76087), comme attributaire du marché à l’issue de l’explication du rapport d’analyse des offres réalisé par l’assistant à maîtrise d’ouvrage.

À l’unanimité, le conseil municipal, autorise le Maire à signer le marché public n° 2020DSTP0S d’exploitation des installations thermiques de la commune de Saint-Leu-la-Forêt.13 - MARCHÉ N° 2020DSTP04 RELATIF AU SERVICE DE PRESTAT ION DE NETTOYAGE

DES BATIMENTS COMMUNAUX : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LE

MARCHE (question n° 20-06-13)

Le marché de nettoyage des bâtiments communaux arrivant à échéance le 31 décembre 2020,

une consultation a été lancée afin de renouveler ce marché.

A ce titre, un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 15/08/2020 sur le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (B.O.A.M.P.), le 18/08/2020 au Journal Officiel de l’Union Européenne (J.O.U.E.) et le 19/08/2020 sur Marchés Online, mentionnant que les entreprises pouvaient remettre leur offre jusqu’au 15/09/2020 à 11h.

La procédure choisie est l’appel d’offre ouvert prévu à l’article L.2124-1 et suivant du code de la commande publique. Il s’agit d’un marché ordinaire.

Cette consultation est passée pour 5 ans à partir du 1°” janvier 2021 et est décomposée en 3

lots comme suit :

- Lot 1 : Nettoyage des bâtiments communaux (sols et meubles)

- Lot 2 : Lavage de la vitrerie

- Lot 3 : Nettoyage des rideaux.

Le présent marché contient une clause de réexamen permettant de soustraire les prestations liées aux bâtiments « Claire Fontaine » et « Croix-Blanche » dès lors que la vente de ces biens sera

réalisée.

Etant prévue dans les clauses du marché, cette modification est entendue acceptée par chacune des parties et ne fera pas, par conséquent, l’objet d’un avis en commission d’appel d’offres.

Il est précisé que les prix sont évalués de manière mixte conformément au coût annuel porté à la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F.) et au Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.).

Les critères de sélection pour l’ensemble des lots étaient quant à eux pondérés comme suit :

- Prix : 40%

- Valeur technique : 55%

- Cohérence des prix : 5%.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 30 septembre 2020 pour l’ouverture des six

candidatures reçues.

Par suite, l’analyse des candidatures a été effectuée et toutes ont été déclarées conformes au

regard des documents exigés.

La commission d’appel d’offres s’est ensuite réunie le 19 octobre 2020 pour l’attribution du marché. Suite au rapport d’analyse des offres effectué par les services techniques et du patrimoine, la

commission a décidé, à l’unanimité, d’attribuer les lots comme suit :

- Lot 1 : Société Clean Service, sise Z.I du Vert Galant — 11 Rue de la Guivemone à Saint-

Ouen-l’ Aumône (95310), pour un montant global et forfaitaire annuel de 277 319,67 € HT.

- Lot 2 : Société GIE Saturne Service, sise ZAE Les Châtaigniers 7/9 rue Pecqueur Taverny (95150), pour un montant global et forfaitaire annuel de 8 747,61 € HT.- Lot 3 : classé sans suite en raison de l’insuffisance de concurrence car un seul candidat a soumissionné pour ce lot. La prestation sera réalisée dans le cadre d’un marché négocié avec une entreprise compétente.

A l’unanimité, le conseil municipal autorise le Maire à signer le présent marché. ,

14 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN SERVICE SALUBRITÉ CONCLUE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION VAL PARISIS ET LA COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORET _: AVENANT __N°_1_ PORTANT PROLONGATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION POUR UNE DURÉE DE 6 MOIS (question

n° 20-06-14)

Les conventions de mise à disposition du service Salubrité des logements conclues avec la communauté d’agglomération Val Parisis arrivent à échéance au 31 décembre 2020 pour les 11 communes adhérentes à ce dispositif de mutualisation.

La situation sanitaire ainsi que le report du processus électoral n’ont pas permis à la communauté d’agglomération Val Parisis de proposer aux communes adhérentes une nouvelle

convention actualisée.

C’est pourquoi la communauté d’agglomération Val Parisis propose la signature d’un avenant n° 1 portant prolongation de cette convention de mise à disposition du service « Salubrité » pour une

durée de 6 mois.

Pour mémoire, la communauté d’agglomération Val Parisis a recruté un inspecteur de salubrité dans le cadre de cette mission et le coût forfaitaire facturé à la commune par la communauté d'agglomération s’élève à 450 € par dossier confié quelle que soit la durée du traitement du dossier.

A l’unanimité, le conseil municipal adopte les termes dudit avenant n° 1 et, en conséquence,

autorise Mme le Maire à le signer.

15 - CONCLUSION D'UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE _SAINT-LEU-LA- FORET ET LA SOCIETE EGS DÉFINISSANT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES CONSOMMATIONS ELECTRIQUES DE LA SALLE DES ARTS CREATIFS (question

n° 20-06-15)

Par délibération n° 17-08-21 en date du 21 novembre 2017, la commune de Saint-Leu-la-Forêt a attribué la délégation de service public sous la forme d’un contrat d’affermage du marché d'approvisionnement de détail de Saint-Leu-la-Forêt à la société EGS, pour une durée de sept ans à

compter du 1” janvier 2018.

Dans le cadre de cette délégation, le contrat prévoit que le délégataire souscrira aux abonnements en énergies et fluides nécessaires au bon fonctionnement et à l’exploitation du service qui lui est confié. Or, la salle des Arts Créatifs, dont la commune a la gestion, est située dans l’enceinte du marché couvert. Ce bâtiment étant muni d’un seul compteur électrique, la commune a installé un compteur divisionnaire afin de distinguer les consommations propres à ladite salle en vue de les rembourser à la société EGS.

Il convient, par conséquent, de conclure une convention définissant les modalités de

remboursement des consommations électriques de la salle des Arts Créatifs par la commune à la société EGS, ladite convention prenant effet du 1” septembre 2020 au 31 décembre 2024.

10La refacturation de la société EGS à la commune se fera annuellement. Le montant dû sera calculé sur la base de l’index relevé sur le compteur divisionnaire le 31 décembre de chaque année selon la règle suivante :

Montant de la facture TTC x nombre de KWh consommé par la salle des Arts Créatifs Nombre de KWh total

En conséquence, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention à intervenir en ce sens et autorise Mme le Maire à signer ladite convention.

16 - CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORÉT, LA SOCIÉTÉ EBS LE RELAIS VAL DE SEINE ET LE SYNDICAT TRI ACTION POUR LA MISE EN PLACE DU TRI DES TLC (TEXTILES, LINGES DE MAISON ET CHAUSSURES) — (question n° 20-06-16)

Dans le cadre du Plan de Prévention des Déchets (PPD) porté par le syndicat TRI ACTION, la commune de Saint-Leu-la-Forêt s’est engagée à mettre en place sur son territoire des bornes de collecte des textiles, linges de maison et chaussures visant, notamment, à réduire le tonnage de déchets ménagers à collecter et à traiter.

Ainsi, à cet effet, par délibération n° 16-07-06 du 23 novembre 2016, le conseil municipal avait approuvé la conclusion d’une convention pour une durée de 4 ans avec la société EBS le Relais Val de Seine. Cette convention arrive à échéance le 1” décembre 2020 et il convient donc d’adopter une nouvelle convention.

Actuellement 6 bornes, exploitées et entretenues gratuitement pas la société EBS le Relais Val de Seine, sont implantées sur le territoire communal aux adresses suivantes : - « Chauvry » : Angle rue de Chauvry, rue Pasteur

- « Jubilé » : Parking du Rond-point de la Croix du Jubilé

- « Stade » : Boulevard André Brémont

- « Piscine » : Avenue des Diablots

- « Naudières » : Boulevard des Naudières

- « Wendlingen » : Square Wendlingen Am Neckar.

Ce dispositif adopté par les Saint-Loupiens donnant entière satisfaction, puisque plus de 40 tonnes de TLC ont été collectées en 2020, il est proposé de reconduire ce partenariat.

Le syndicat TRI ACTION dans le cadre de son PLPD souhaite être co-signataire de la nouvelle convention. Ainsi, il est proposé de mettre en place une convention tripartite pour une durée de 3 ans Cette convention lierait donc la commune de Saint-Leu-la-Forêt, le syndicat TRI ACTION et la société EBS le Relais Val de Seine.

De plus, cette nouvelle convention prendra en compte la mise en place d’un 7°"° équipement, en lieu et place d’un équipement ne donnant pas satisfaction, à l’adresse suivante : - « Gambetta » : Angle rue Gambetta, rue d’Ermont.

En conséquence, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention tripartite à intervenir en ce sens et autorise Mme le Maire à signer ladite convention.

1117 - PERSONNEL COMMUNAL - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS (question n° 20-06-17)

Afin de mettre en conformité le tableau des effectifs avec les divers mouvements de personnel enregistrés au sein des services municipaux, le conseil municipal, à l’unanimité, procède à une actualisation du tableau des emplois.

L'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire remercie ses collègues puis lève la séance à 18 heures 45.

Affiché à la porte de la mairie en application de l’article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales

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